Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC202401 02 AOT Mr Allan Travailleur
Déliberation - DEL20221020 01B Commissions municipales
Déliberation - DEC202601 06 AOT a Mr Jean Josaphat
Déliberation - DEC202601 08 AOT a Mr Mamoudou DANGO
Déliberation - DEL20231214 01B DM2 ChauffageUrbain
Déliberation - DEC202508 01 AOT M.PELLAE
Déliberation - DEC202312 30 AOT Le Mercier
Déliberation - DEC202310 09 AOT LEANDRI
Déliberation - DEC202310 06 AOT N.NOL
Déliberation - DEC202310 03 AOT T.DELRIVE
Déliberation - DEC202604 01B AOT a Monsieur Travailleur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202604 01B AOT a Monsieur Travailleur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N cm
Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
31 bis, rue Louis Bertrand — 94200 [Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d’occupation temporaire
au profit de Monsieur Allan Travailleur
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5)°,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu son arrêté municipal du 21 mai 2014 approuvant le règlement intérieur de
l'immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du 12 juin 2025 fixant les tarifs résultant de l’occupation du
domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir du 1°" juillet 2025,
considérant que la Commune est propriétaire du bien situé au 31 bis, rue Louis
Bertrand, parcelle cadastrée section M n° 221 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 669 m°, affecté pour partie à du logement provisoire,
considérant que Monsieur Allan Travailleur a demandé à la Commune de lui mettre
à disposition le logement porte 602 de type T1/T2 situé au 6" étage de l’immeuble susvisé d’une superficie de 33,83 m°, à titre d’aide provisoire,
vu l’autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE l’autorisation d’occupation temporaire au profit de
Monsieur Allan Travailleur concernant le logement porte 602 de type T1/T2 de 33,83 m° de superficie, situé au 6°" étage de l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à [Ivry-sur-Seine (94200), parcelle cadastrée section M n° 221 d’une superficie totale de 669 m°.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260413-DEC202604_01B-AI
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 cm” Décisions
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d’occupation est consentie pour une durée d’un an à compter du 17 janvier 2026.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance de 11,41 € / mois / m°, soit au total 386 € / mois charges comprises.
ARTICLE 4 : DIT que le bénéficiaire a versé un dépôt de garantie d’une valeur de 345,74 €.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 7: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au(x) :
- Préfet du Val-de-Marne.
- Comptable public,
- Co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 13 AVR. 2026
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 13 AVR 206
RECU PREFECTURE
LE 19 À AU
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 13 AVR 206
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Admihi
la publication et/ou notification de la présente décision.
St de deux mois à compter de
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260413-DEC202604_01B-AI
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026