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Déliberation - DEC202601 06 AOT a Mr Jean Josaphat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202601 06 AOT a Mr Jean Josaphat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N "" CM
Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
31 bis, rue Louis Bertrand — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire
au profit de Monsieur Jean JOSAPHAT
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 5°,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu son arrêté municipal du 21 mai 2014 approuvant le règlement intérieur de
l'immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal du 12 juin 2025 fixant les tarifs résultant de
l'occupation du domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir du 1 juillet 2025,
considérant que la Commune est propriétaire du bien situé au 31 bis, rue Louis
Bertrand, parcelle cadastrée section M n° 221 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 669 m°, affecté pour partie à du logement provisoire,
considérant que Monsieur Jean JOSAPHAT a demandé à la Commune de lui mettre
à disposition le logement porte 101 de type T2 situé au 1° étage de l’immeuble susvisé d’une superficie de 35,79 m°, à titre d’aide provisoire,
vu l’autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 0149 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260115-DEC202601_06-AI
Date de télétransmission : 15/01/2026
Date de réception préfecture : 15/01/2026 ARTICLE 1: APPROUVE l’autorisation d'occupation temporaire au profit de
Monsieur Jean JOSAPHAT concernant le logement porte 101 de type T2 de 35,79 m°? de
superficie, situé au 1° étage de l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine
(94200), parcelle cadastrée section M n° 221 d’une superficie totale de 669 m°2.
ARTICLE 2: INDIQUE que ladite autorisation d’occupation est consentie et
acceptée du 16 janvier 2026 au 30 juin 2028.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation est consentie moyennant le paiement d’une
redevance de 12, 77 € / mois / m°, soit au total 457,04 € / mois charges comprises.
ARTICLE 4 : DIT que le bénéficiaire versera un dépôt de garantie d’une valeur de
457,04 €.
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication
au Préfèt du Val-de-Marne, au Comptable public, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 15 JAN 207%
Le Maire d’
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 15 JAN 20%
RECU EN PREFECTURE
LE 15 JAN
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 15 JAN 20%
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
publication et/ou notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260115-DEC202601_06-AI
Date de télétransmission : 15/01/2026
Date de réception préfecture : 15/01/2026