Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 172 2023 Autorisation de stationnement 02 dun vehi
Arrêté - 147 2023 Autorisation de stationnement 01 dun vehi
Arrêté - 082 2025 Autorisation de stationnement 02 dun vehi
Arrêté - 002 2024 Autorisation de stationnement 04 dun vehi
unknown - 118 2024 Autorisation de stationnement 02 dun vehi
Arrêté - 150 2023 Cession a titre onereux dun taxi
Arrêté - Autorisation de defrichement de bois a Danjoutin 1
Arrêté - 2024 02 22 Arrete application distraction RF Danjo
Arrêté - 014 2025 CARNAVAL DANJOUTIN T
Arrêté - 2024 24 autorisation de stationnement dun vehicule
Arrêté - 147 2024 Autorisation de stationnement 02 dun vehicule taxi sur la commune de Danjoutin T
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 147 2024 Autorisation de stationnement 02 dun vehicule taxi sur la commune de Danjoutin T)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/11/2024 Reçu en préfecture le 14/11/2024 RSS Pubtié le NN ID : 690-219000920-20241113-147 2024-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Territoire de Belfort DANJOUTIN N° 147/2024 ARRÊTÉ DU MAIRE Autorisation de stationnement 02 d’un véhicule taxi sur la commune de Danjoutin Immatriculation définitive du véhicule Le Maire de la commune de Danjoutin VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33 et L. 5211-9-2 ; VU le code de la route ; VU le code des transports ; VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; VU l'arrêté préfectoral n°84-165 du 17 janvier 1984 portant réglementation de l’industrie du taxi; VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-11-30-0004 en date du 30 novembre 2021 portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval VU l'arrêté municipal n°145/2023 en date du 07 novembre 2023 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Danjoutin ; VU l'arrêté de l’ADS n°172/2023 en date du 21 Decembre 2023 Vu l'arrêté de l’ADS n°118/2024 en date du 06/09/2024 Considérant que Monsieur LOUNES Bilal à reçu une nouvelle carte grise définitive pour son véhicule en date du 18 octobre 2024. ARRÊTÉ Article 1°— M LOUNES Bilal est autorisé en tant que titulaire de l’ADS 02 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Danjoutin. Article 2 — Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN, dont le numéro d’immatriculation est GZ-050-TN. Article 3 — Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente. Envoyé en préfecture le 14/11/2024 Reçu en préfecture le 14/11/2024 Publié le ID : 090-219000320-20241113-147 2024-AR Toute modification dans l'exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l'autorité compétente. Article 4 -Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances. Article 5 — En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif. Article 6 — En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais. Article 7 — L'arrêté municipal n°103/2020 en date du 17 juillet 2020 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de Danjoutin est abrogé. Article 8 - Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la direction départementale de la sécurité publique. Article 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. DANJOUTIN, le 13 novembre 2024 Le maire Emmanuel FORMET: (