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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220222 02 verst AC modif PLUI 2022
Document publié le Mardi 22 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220222 02 verst AC modif PLUI 2022)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Union Européenne,
CCEDA
CC 22/02/2022
(02)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 22 FÉVRIER 2022
___________
L’an deux mille vingt-deux, le 22 février, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 11 février 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET M. Romain FERRIER Mme Danielle GRANOUILLET M. Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Agnès TARTRY-LAVEST M. Cédric DAUDUIT Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP Mme Julie MONTBRIZON M. Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER Mme Michelle CIERGE Mme Déolinda BOILON M. René BROUSSE M. Alain COSSON M. Bernard FRASIAK Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ M. Christian BOURNAT M. Antoine LUCAS
M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE
Suppléants présents : Mrs Patrice BLANC et Michel SÈVE
Etaient représentés (procuration) :
Mme Catherine MORAND (à Mme Sylvie ROCHE)
M. Gilles MARQUET (à Mme Julie MONTBRIZON)
Mme Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)
M. Jean-Louis DERBIAS (à Mme Nicole BOUCHERAT)
Etaient absents :
M. Patrick GIRAUD
Mme Anne-Marie OLIVON
Mme Éliane GRANET
Mme Séverine VIAL
VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 / Représentés : 4 Votants : 31
Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :
- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°... M. Mme
- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : VERSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) AUX COMMUNES MEMBRES POUR L’ANNEE 2022 CCEDA
CC 22/02/2022
(02)
2
VERSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
(AC) AUX COMMUNES MEMBRES POUR L’ANNEE 2022
************
- VU le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- VU le code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ; - VU la délibération du conseil communautaire N°11 en date du 14/12/2021 relative à la révision des AC suite à la prise de compétence en matière d’élaboration d’un PLUi et au transfert des charges associées ;
Madame la Présidente rappelle que suite aux transferts de compétences un montant pour l'attribution de compensation versé par douzième aux communes membres avait été fixé. Celui-ci a été révisé en décembre 2021 suite à la procédure de transfert de compétences et de charges associées relativement à l’élaboration d’un PLUi.
Elle explique qu’un montant total d’attribution de compensation est à inscrire au BP 2022 de 1 420 384 € . Ce montant sera reversé par douzième aux communes membres comme suit :
COMMUNES Produit fiscalité N-1+
Charges de transfert
en Euro *
Acompte mensuel
2022
Acompte et solde
déc. 2022
BORT L'ETANG 28 078 2 339 2 349
BULHON -172 - 14 - 18
CREVANT-LAVEINE 1 502 125 127
CULHAT 88 815 7 401 7 404
JOZE 184 342 15 361 15 371
LEMPTY -103 - 8 - 15
LEZOUX 566 696 47 224 47 232
MOISSAT 25 906 2 158 2 168
ORLEAT 104 876 8 739 8 747
PESCHADOIRES 329 153 27 429 27 434
RAVEL 57 451 4 787 4 794
ST JEAN D'HEURS 7 811 650 661
SEYCHALLES 25 681 2 140 2 141
VINZELLES 349 29 30
TOTAL 1 420 384 CCEDA
CC 22/02/2022
(02)
3
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE le versement de l’attribution de compensation aux communes membres pour 2022 à :
- 1 CONTRE
- 30 POUR
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 24 février 2022
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente.