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Procès Verbal - PV du 22 05 2024 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Maisod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 05 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 22 mai 2024

MAISODÉE= TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ. Département du Jura 230, Route du Pont de la Pyle - 39260 MAISOD Arrondissement de SAINT-CLAUDE

© 03.84.42.32.46 ba mairie@maisod.fr

1% Infos & Actus : wivw.maisoc fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICPAL

Séance du 22 mai 2024

Étaient présents : M.Michel BLASER, Maire, Mme Céline GROS, 1*° Adjointe, Mme Michèle BERTHOLINO, 2°" Adjointe, M. Régis

LACROIX, 3% Adjoint, Mme Julie REVY, Mme Delphine BARTHET, Mme Sonia MORNICO, M. Charles MIELLIN, M. Michel

RAGEOT, M. Julien BUFFAUT, M. Franck GANEVAL, conseillers municipaux.

Absent(s) Excusé(s) :

Pouvoir(s) reçu(s) :

Secrétaire de séance :

Début de la séance :

Approbation du dernier compte-rendu :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations à apporter au compte-rendu du 09 avril

2024

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

Mot du Maire aux élus

Lecture de l’ordre du Jour

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour au Conseil Municipal :

* SICTOM du Haut-Jura : Installation des conteneurs semi-enterrés.

+ SIDEC : Renouvellement adhésion groupement d'achat 2026

Renforcement Rue du Château

+ DGFIP : Création d’un service de paiement en ligne

+ EUROPÉENNES : Préparation du bureau de vote

+ RESTAURANT : Autorisation et règlementation

+ Question(s) Diverse(s)

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ORDRE DU JOUR

SICTOM DU HAUT-JURA : Installation des conteneurs semi-enterrés

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'installation des conteneurs semi-enterrés sur la commune.

L'équipement de la commune est prévu au 1° semestre 2024.

La dotation adaptée à la population et à la configuration de la commune est la suivante : 5 cuves marrons pour les ordures ménagères

et 4 cuves jaunes pour les déchets recyclables implantés comme suit :

- Route du Pont de la Pyle : 1 cuve marron et 1 cuve jaune

- Rue du Mont du Cerf : 1 cuve marron et 1 cuve jaune

- Salle polyvalente : 1 cuve marron et 1 cuve jaune

- Zone Artisanale : 1 cuve marron et 1 cuve jaune

- Route du lac {aire de pique-nique) : 1 cuve marron

- Parking « Neige & Plein Air » Plage : 1 cuve marron et 1 cuve jaune

Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :

APPROUVE l'installation de 11 conteneurs semi-enterrés aux emplacements susvisés.

ÉMET un avis favorable pour la mise à disposition à titre gracieux des terrains communaux susvisés au SICTOM du Haut-

Jura.

APPROUVE la convention à venir entre la commune de MAISOD et le SICTOM du Haut-Jura

AUTORISE le maire à signer ladite convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

FINANCES : SIDEC -— Renouvellement de la convention informatique

Monsieur le Maire Expose à l'Assemblée ce qui suit,

1.- Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) sur demande

de la Région Franche-Comté, et de l'État, afin d'assister les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la

modernisation de leur gestion.

Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC apporte aux collectivités une assistance « clé en

main » en mettant tout ou partie de sa Direction Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication (DITIC) à

disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l'intégration de l'outil informatique, que ce soit

pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres

d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité

en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).

En application de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), les services d'un syndicat

mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour l'exercice de leurs compétences.

La mise à disposition de services procède en l’espèce d'une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité

territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l'établissement des tarifs des services, et une facturation générale en

dessous du coût de revient effectif du service en cause pour toutes les collectivités quelle que soit leur taille, notamment les petites

communes.

2.- Par une délibération n° 2289 en date du 25 novembre 2023, le Comité Syndical du SIDEC a adopté un modèle de convention

précisant les conditions et les modalités de mise à disposition de sa DITIC au profit de ses membres;

Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou partielle, des « pôles » suivants de la DITIC :

— AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, maintenance sur les logiciels

d'informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion

petite enfance, .….) et gestion électronique des documents. (GED)

— GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données : accompagnement permanent et maintenance de la plate-forme

départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d'une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur

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du SIDEC les données cadastrales et d'intégrer les données METIERS de son territoire : document d'urbanisme, réseaux secs,

réseaux humides. C’est aussi la collecte et l'exploitation de données générales (DATA).

— SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux,

sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),

— Animation territoriale dans les services mis à disposition

— Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …

— Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

3.- En l'occurrence, la commune de MAISOD doit moderniser sa gestion en assurant le développement du numérique au sein de ses

services.

Toutefois, elle ne dispose pas de service compétent, ni d'agent qui soit apte à réaliser ces missions et ainsi remplir le besoin de la

collectivité en la matière, que ce soit dans le cadre de la définition du besoin, du choix des solutions et à leur mise en œuvre.

C'est dans ce contexte qu'il est proposé à la commune de MAISOD d’adhérer aux nouvelles propositions du SIDEC et ainsi de

bénéficier de la mise à disposition des services suivants de sa DITIC :

— AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, maintenance sur les logiciels

d'informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, .….) et gestion électronique des documents. (GED)

- GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données: accompagnement permanent et maintenance de la plate-forme

départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d'une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur

du SIDEC les données cadastrales et d'intégrer les données METIERS de son territoire : document d'urbanisme, réseaux secs,

réseaux humides. C’est aussi la collecte et l'exploitation de données générales (DATA).

— SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux,

sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),

— Animation territoriale dans les services mis à disposition

— Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …

— Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

4.- Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, la commune de MAISOD doit rembourser au SIDEC les frais de

fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de

services rattachés, ….

En application de l’article 6 de la convention, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à

disposition sont fixées comme suit :

—+ de manière forfaitaire pour les services suivants :

e AOM, pôle en charge de l'Informatique de gestion :

- IDG standard

- IDG évolution

- Hors pack

- Gestion de la petite enfance

- Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale

- Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC

e GEDD, pôle gouvernances et exploitation des données, en charge de :

L GEOJURA

- Recensement des données propres à la collectivité

- Analyse des plans existants

- Gestion des données liées aux couches métiers

- Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité

e SIC, Sécurité Infrastructures communicantes est en charge de :

- Système

- Accompagnement technique d'un adhérent sur son site

- Sécurité informatique

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L Equipements des écoles en outils numériques (TICE)

e Animation territoriale dans les services mis à disposition

e Formation sur les logiciels, AOM, matériels,

e Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le document « Coûts forfaitaires et unitaires de mise à disposition des

services informatiques et technologies de l'information et de la communication ». Le remboursement effectué par la Collectivité fait

l'objet d'un versement annuel. Il fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation par rapport au cout réel de fonctionnement constaté à

la fin de chaque année, lequel est calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications

prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année, indicé en fonction du nombre d'habitants de la

collectivité en cause par rapport au nombre d'habitants de l'ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.

— sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières

Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions d'exercice

des activités par le service.

Conformément à la délibération n°2238 du Comité syndical du 4 mars 2023, ce coût unitaire est de 241€.

Îl pourra être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base du compte administratif de l’année N, sans que

cela nécessite la passation d’un avenant. Le remboursement des frais s'effectue à la fin de chaque intervention, et le cas échéant avec

une régularisation au minimum chaque année.

5.- La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d'effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour

une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l'objet d'un renouvellement exprès.

KKKKRRARARË

Îl est proposé au Conseil Municipal (ou Communautaire ou comité syndical) d'approuver la signature de la convention annexée de

mise à disposition des services de la DITIC du SIDEC, à conclure entre le syndicat mixte et la commune de MAISOD).

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de services à conclure avec le SIDEC pour les services d'accompagnement

aux usages du numérique.

- AUTORISE le Maire (Président) à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision.

SIDEC : Éclairage Public - Renforcement Rue du Château

Monsieur le Maire expose :

Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d'intervenir sur le réseau de distribution

d'électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l'opération :

Renforcement : Rue du Château

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations

d'éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion

du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.

Les travaux comportant l'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité impliquent également la mise en souterrain des

lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d'Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes.

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des

installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de

communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des

fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur)

une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération.

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L'opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d'ouvrages :

- le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et les réseaux de télécommunications ;

- la Collectivité pour les travaux d'éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d'ouvrage unique de l'opération, selon les termes du

projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette

convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l'opération

d'éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant

sur les critères de financement des travaux d'’électrification et d'Eclairage Public et de fourreaux de communication,

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :

APPROUVE le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.

APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières

précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

ES AVANCE DE LA NATURE DE PARTICIPATIO PARTICIPATIO | MONTANT . COLLECTIVITE

DES L'OPERATIO NS SIDEC COLLECTIVITE SUR N PARTICIPATIO TRAVAUX en € en € en € N

en € TIC

RESEAU Facé : 119 151,74

ELECTRIQUE 80 703.97 20 175,99 0,00 0,00

TVA Récupérable :

18 271,78

32 357,97

ECLAIRAGE . PUBLIC Plafonné à - 9 361,83 26 996,14 21 600,00

21 447,31

INFRASTRUCTUR TVA Récupérable :

E 11 718,81 1 984,35 7 937,40 6 350,00 TELEPHONIQUE 1 797,06

Montant total 163 228,52 - 27 522,17 34 935,54 27 950,00

Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention :

- 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l'achèvement des travaux.

DIT que les dépenses liées à la présente décision seront :

Payées sur le budget principal

N° SIRET du budget 213 903 073 00012

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Seront imputées au chapitre 2152 « Installation de voirie » du budget de la collectivité

AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à solliciter les subventions

au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise Monsieur le

Maire à signer tous documents à cet effet.

DGFTP : Création d’un service de paiement en ligne

M. le maire informe l'assemblée qu’une convention d'adhésion au service de paiement en ligne a été mis à la disposition des usagers.

Il précise également que l'offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP est une obligation et que la mise en place est gratuite.

En effet, PAYFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre

payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait

l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.

Il rappelle enfin que la mise en place d'un système de paiement dématérialisé est obligatoire mais que son utilisation doit rester

facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment

en espèces.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1° août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d'adhésion proposés par la DGFIP,

EUROPÉENNES : Préparation du bureau de vote

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les élections Européennes qui auront lieu le 09 juin prochain et informe qu'il convient de

procéder à la désignation des représentants du bureau de vote comme suit :

TOUR DE GARDE ÉLECTIONS EUROPÉENNES

HEURES CONSEILLERS

8h—-11h30 Céline GROS Michel BLASER Sonia MORNICO

11h30-15h00 Julien BUFFAUT Charles MIELLIN Michèle BERTHOLINO

15h-18h Julie REVY Régis LACROIX Franck GANEVAL

Dépouillement

RESTAURANT : Autorisation et réglementation

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la mairie a reçue de nombreuses plaintes lors de la saison 2023 par rapport aux nuisances

engendrer par les structures accueillant le public (camping, village vacances, restaurant...) et qu'il y a lieu de procéder à la mise en

place d'une réglementation pour la saison estivale 2024 afin de limiter les nuisances et les débordements.

Il donne lecture de la législation concernant les horaires légales d'ouvertures et fermetures des restaurants, la législation des licences

IT et IV ainsi que les niveaux de bruits autorisés comme suit :

- Ouverture fermeture : l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 modifié relatif à la réglementation de la police des

débits de boissons et des restaurants, fixe à 04 h 00 du matin l'heure d'ouverture de ces

établissements et à 00h30, l'heure de fermeture ;

- Licence II] : Boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18°, vin, bière, cidre, poiré, porto etc.

- Licence IV : Boissons avec un taux supérieur à 18 °, alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac,

armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc.

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- Bruit: l’article 1334-33 du Code de la Santé Publique. En général, les niveaux de bruit autorisés sont plus faibles la

nuit que le jour. Par exemple, dans un restaurant situé en zone urbaine, le niveau de bruit autorisé est de 60 dB

(A) le jour et de 50 dB (A) la nuit.

L'article R571-27 du Code de l'Environnement modifié par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 — art. 2:

L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du

public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre

habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude

de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la

tranquillité ou à la santé du voisinage.

L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26.

Elle étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du

système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des

limiteurs de pression acoustique dans le respect des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 571-

26. Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des

activités, ou de modification du système de diffusion sonore, non prévus par l'étude initiale.

En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances

sonores aux agents mentionnés à l'article L. 571-18.

Fête de la musique, nouvel an, Fête Nationale du 14 juillet. Les festivités officielles bénéficient d'une tolérance

permanente en matière de bruit, même si aucun texte ne la prévoit. Le Maire a autorité de police pour limiter

par arrêté municipal les zones et les horaires dans lesquels et au cours desquels les musiciens peuvent se

produire. Les animations peuvent être refusées ou déplacées si leur emplacement n’est pas adapté. Toutefois, le

tapage reste interdit, et peut-être puni d’une contravention de troisième classe, pouvant aller de 450 € à 750 €

en cas de récidive.

- Animations : Selon la loi, tout gérant d'établissement dont l’activité secondaire inciut l'accueil de spectacles est tenu

d'obtenir une autorisation, délivrée sous conditions et pour une durée précise. Un patron de bar ou

restaurant, qui organise plus de six concerts par an, doit en faire la demande et suivre une formation.

Monsieur le Maire précise qu'une réunion en présence de la Police Intercommunale, de la Gendarmerie, du Maire de la Commune de

CHARCHILLA, et des gérants des structures accueillants du public aura lieu le Mercredi 29 Mai à 10 h la marie de MAISOD.

Un arrêté municipal en respect avec la législation sera rédigé à l'issue de la réunion.

QUESTIONS DIVERSES

DECI

Monsieur le Maire informe l'assemblée que 2 devis ont été reçus en mairie et que nous sommes dans l'attente de réception d'un 3°"*

devis pour valider le choix de l'entreprise.

LES LODGES D'ÉMERAUDE :

Monsieur le Maire donne lecture d’un mail reçu en mairie d’un administré concernant le projet « les lodges d'Émeraude » en cours

de construction.

RELAIS DU LAC :

Choix des peintures et carrelages

La recherche des gérants sera effectuée avec l'aide du cabinet Alliance.

COMMUNES FORESTIÈRES :

Une réunion a eu lieu le 22 mai dernier avec M. le Préfet du Département du Jura au cours de laquelle une visite du pare-feu a été

effectuée.

SALLE POLYVALENTE :