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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Burgille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 05 22)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
MAIRIE
DE
BURGILLE
-
DEPARTEMENT
du
DOUBS
—
MEMBRE
DE
LA
CCVM.
PRISE e
Commune
de
BURGILLE RER ER LÉ
Essonne
BURGILLE
-
CHAZOY
-
CORDIRON
Procès
verbal
de
la
réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
22
mai
2018
Présents
: M.
Rémi
BOUDAUX,
M.
Jérôme
CAMUS,
M.
Alain
CHARLES,
M.
Michel
CUSSEY,
M.
Thierry
DECOSTERD,
M.
Christian
MARIA,
Mme
Stéphanie
EUSTACHE,
M.
Guillaume
GRUET,
M.
Michel
GRUET,
M.
Sylvain
GUYON,
M.
Hervé
PETIT,
Mme
Evelyne
SAUTOT
Absent
exensé
: Néant
Absent
: Néant
Secrétaire
de séance
: Mme
Stéphanie
EUSTACHE
Ouverture
de la séance
à
19h00
Relevé
de
décisions
Le
Conseil
Municipal
approuve
le compte-rendu
de
la
réunion
du
10
avril
2018
1-
Convention
SPA
:
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
fa convention
proposée
par
la
Société
Protectrice
des
Animaux
qui
permet
à la commune
de répondre
aux
impératifs
de
la Loi
en matière
d’animaux
errants,
précisés
dans
les
articles
L.
22SS-1
et
suivants
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
et
l’article
213
du
Code
Rural
et rappelés
par
la loi n°99-5
du
6 janvier
1999,
Cette
convention
pour
le fonctionnement
et
la
gestion
d’une
fourrière
est
conclue
pour
une
année.
Elle
sera
ensuite
reconduite
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
Pune
ou
l’autre
des
parties
un
mois
avant
la
fin
de
la
période
en
cours.
Le
coût
est de
0,35
€/habitant
soit
193,55
€ (553
habitants
x 0.35
€).
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
cette
convention
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
2-
DELEGUE
À
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(RGPD)
:
Vu
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(UE
2016/679)
du
27
avril
2016,
donnant
obligation
aux
collectivités
de
nommer
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
et
de
respecter
ledit
règlement, Vu
les
statuts
de
l'AD@T,
tels
qu’adoptés
lors
de
l’Assemblée
générale
constitutive
du
12
octobre
2016
et modifiés
le 9 décembre
2017,
Vu
la délibération
du
conseil
d’administration
de
l’'AD@T
en
date
du
13
mars
2018
portant
sur
la mise
en
place
d’une
prestation
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
par
PAD(@T,
destinée
à
ses
collectivités
adhérentes,
au
titre
de
ses
missions
optionnelles.
Exposé : Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
de
la
proposition
de
PAD@T
de
fournir
une
prestation
de
Délégué
à
la Protection
des
Données,
destinée
à,
ses
collectivités
adhérentes,
au
titre
de
ses
missions
optionnelles.
Cette
prestation
permettra
à
la collectivité
de
nommer
l’AD(@T
en
tant
que
personne
morale
pour
être
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et
de
se
mettre
en
conformité
avec
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD). Les
missions
du
Délégué
à la Protection
des
Données
consistent
à :
-
Accompagner
la
collectivité
dans
l’inventaire
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
+ _ Recenser
tous
les traitements
utilisant
des
données
à caractère
personnel
e
Vérifier
la licéité,
la conformité
des
traitements
concernés
e
Remplir
ie registre
des
traitements
en respectant
le formalisme
nécessaire
e
Apporter
des
recommandations
de
mise
en
conformité
sur
les
traitements
recensés
-
Auditer
la sécurité
de
la collectivité
e
Réalisation
de
l’audit
de
Sécurité
+
Faire
des
préconisations
pour
améliorer
le niveau
de
sécurité
-
Sensibiliser
les
élus
et
les
agents
sur
les
multiples
principes
du
RGPD
et
ses
obligations
e
Le
RGPD
: définition
et obligations
La
sécurité
appliquée
aux
Données
personnelles
L'utilisation
au quotidien
des
données
personnelles
Les
droits
des
usagers
Obtenir
le consentement
des
usagers
Les
incidents
: comment
les
gérer
Se
préparer
à un
contrôle
de
la CNIL
-
Etre
le
référent
dans
la
collectivité
pour
toutes
les
questions
de
l’élu
et
des
agents
relatives
à la gestion
des
données
à caractère
personnel
+
Mise
en place
de
nouveaux
traitements
e
Licéité
et conformité
des
traitements
+
Assister
l’élu
dans
les
études
d’impact
sur
la
vie
privée
(EIVP
ou
PIA)
préalables
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
susceptibles
d’engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et libertés
des
personnes
concernées
(Art35)
+
Accompagner
la
collectivité
dans
les
réponses
à donner
à une
personne
faisant
une
demande
de droits
(accès,
modification,
suppression,
portabilité)
relative
à
ses
données
personnelles
gérées
par
la collectivité
+
Accompagner
la
collectivité
dans
les
actions
à
mener
lors
d’une
violation
de
données
à caractère
personnel
-
Contrôler
régulièrement
le
respect
au
RGPD
et
au
droit
national
en
matière
de
protection
des
données
-__
Documenter
Les
preuves
de
conformité
Les
actions
de
sensibilisation
à destination
des
élus
et des
agents
Les
actions
menées
sur
les
traitements
Les
actions
menées
sur
les
données
suite
à
une
demande
de
personnes
concernées
-
Etre
le
référent
de
la
collectivité
devant
la
CNIL
en
cas
de
questionnement
ou
de
contrôle
Cette
prestation
est de
nature
intellectuelle
et n’a pas
pour
but
la préconisation
de produits
logiciels
où
matériels.
Elle
se décomposera
en
2 phases : -
La
phase
de
mise
en
conformité
avec
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
avec
toutes
les
missions
énumérées
plus
haut,
-
La
phase
de
suivi
que
permettra
de
maintenir
cette
conformité
en
réalisant
des
audits,
et de
nouvelles
actions
de
sensibilisation.
Tarification
:
Les
conditions
tarifaires
sont
détaillées
en
annexe
1.
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité :
-
Décide
d’adhérer
à
la
prestation
de
l’AD@T
de
mise
à
disposition
d’un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
-_
Désigne
l'AD@T
comme
personne
morale
pour
être
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
décisions
et
à
signer
tous
les
documents
concrétisant
cette
décision,
notamment
la
convention
avec
I(AD@T
et les conditions
tarifaires.
3-
Règlement
et tarification
« La
Bénévole
»
:
Monsieur
CUSSEY
Michel
donne
lecture
du
règlement
intérieur
de
la
salle
des
fêtes
« La
Bénévole
»
dont
la commune a
repris
la gérance,
et propose
la tarification
suivante
:
DUREE
HORAIRES
RESIDENTS
EXTERIEURS
|
ASSOCIATIONS
Courte
durée
60€
90€
40
€
Arrhes
18€
ZE
LAE
Jour
semaine
|
De
la
vieille
120
€
180€
60
€
17h30
au
lendemain
Arrhes
10h00
36€
54
€
18€
Samedi
ou |
De
la
vieille
160
€
260
€
80€
dimanche
ou |
17h30
au
jour
férié
lendemain
Arrhes
10h00
48€
78€
24€
Week-end
Du
vendredi
260
€
370
€
130€
17h30
au
Arrhes
lundi
10h00
78€
LE
39
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
accepte
le règlement
intérieur
de
la
salle
des
fêtes
« La
Bénévole
» et
la tarification
tels
qu’ils
sont
présentés. Le Maire, Thierry
DECOSTERD