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Déliberation - DCM 2023 024 avenant N° 5 convention multisites EPF N°1
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 024 avenant N° 5 convention multisites EPF N°1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGIS rubié le 02/06/2023
FRANÇAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEII 0 :013211300652-20230531-2023024-DE
COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers .
L’an deux mille vingt-trois
En exercice 23 Le 31 mai
Présents 17
Votants 23
L'an deux mille vingt-trois, le trente et un du mois de mai, le Conseil Municipal Date de la convocation de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après 24 mai 2023 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire,
pour la session ordinaire du mois de mai.
DCM 2023-024 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l'exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Muriel CHRETIEN, Jacqueline ROUX à Patrice BLANC, Idalmis GREBAUX à Marie-Christine GENEST, Marjorie RICAUD à Jean-Pierre FRICKER, Caroline ALLIBERT à Alice ROGGIERO, Magali LANCELIER à Grégori ALI-OGLOU
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION : | .
AVENANT N° 5 CONVENTION HABITAT À CARACTÈRE MULTISITES N°1
RAPPORTEUR : Mme le Maire
Il est rappelé à l’assemblée qu’ une convention habitat à caractère multisites a été signée entre la commune de Mouriès et l’EPF le 17 septembre 2012, en vue d’assurer une prospection et une veille foncière sur le territoire communal dans le but de réaliser des programmes de logements mixtes à court terme sur la période 2012-2017. Le montant initial de la convention était de 2
millions d’euros HT.
Dans ce cadre, un travail de recensement de sites mutables stratégiques a été réalisé par les services de la Commune et l’EPF. Les sites situés Avenue des Alpilles (0,97 ha) et Avenue Roger Salengro (1,8 ha) ont ainsi été identifiés pour une intervention foncière publique afin d’en maitriser le développement urbain et le programme.
Quatre avenants ont ensuite succédé à la convention initiale :
L’avenant n°1 a été signé en juillet 2013 pour permettre les acquisitions des sites retenus ; le budget global a été augmenté de 1.5 millions d’euros, atteignant un total de 3.5 millions d’euros. L’avenant n°2, signé en décembre 2017, a prorogé la durée d’intervention au 31 décembre 2019 pour permettre la cession des deux propriétés de l’EPF aux opérateurs désignés et la réalisation des deux projets (Alpilles et Salengro).
L’avenant n°3, signé en décembre 2019, a prorogé la durée d’intervention au 31 décembre 2021 pour permettre la cession et la réalisation des deux projets suite au recours et annulation introduit au Tribunal Administratif de Marseille en mai 2019 sur le projet situé avenue des Alpilles.
L’avenant n°4, signé en décembre 2021, a prorogé la durée d’intervention au 31 décembre 2023 pour permettre la cession de la propriété EPF aux opérateurs désignés du site Salengro.
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
S’agissant du site avenue Roger Salengro, une consultation d’op} Publié le 02/06/2028 en juin 2022 en vue de réaliser une opération de 40 logements eil 1D:013:211300652-20230581-2023024-DE
organisme associatif pour la réalisation d'une résidence médico-sociale d'environ 44 résidents. Le lauréat de la consultation a été désigné début février 2023.
La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023, pour permettre la réalisation de cette opération qui nécessitera une déclaration de projet afin de modifier le document d’urbanisme et une autorisation au titre de la loi sur l’eau, avec la mise en œuvre d’une enquête publique pour les deux procédures, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention pour 3 années
supplémentaires.
Par ailleurs, le Conseil d’ Administration de l’EPF du 28 novembre 2022 (délibération n° 2022/62) a décidé d’adapter l’article portant sur la démarche de cession en introduisant une clause anti spéculative et de pénalités contractuelles lors d’une cession aux collectivités. Il a également été décidé en Conseil d’ Administration de l’EPF du 07 mars 2023 (délibération n° 2023/2) d’intégrer un nouveau paragraphe dans l’annexe de gestion qui prévoit que l’EPF entend accorder un mandat à la collectivité contractante aux fins de conclure des conventions d’occupation précaire sur les biens dont l’EPF est propriétaire.
Aïnsi, il est proposé de prolonger la durée de la convention de 3 ans, d’adapter les articles portant sur la démarche de cession, la résiliation, la caducité de la convention et garantie de rachat, et la détermination du prix de cession, ainsi que d'intégrer l’annexe de gestion modifiée.
L’avenant n°5 prolonge la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
> D’approuver l’avenant N° 5 de la convention habitat à caractère multisites n°1 signée
avec l’EPF-PACA.
> D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
décision.
3 AB ROGGIERO
Annexes :
- Avenant N°5 Convention Habitat à Multisites N°1
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité