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Acte - DCM 2020 029 convention ACTE avenant N°1
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Acte - DCM 2020 029 convention ACTE avenant N°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRI aecu en préfecture le 24/09/2020
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CO
DEPARTEMENT MUNICIPAL DE LA COMMUNE DL 5 :013:511300652-20200922-2020029-DE
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers . .
L’an deux mille vingt
En exercice 23 Le 22 septembre
Présents 17
Votants 23
L'an deux mille vingt, le vingt-sept du mois d’août, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu 16 septembre 2020 habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la
session ordinaire du mois d’août.
DCM 2020-029 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à
l'exception de :
Absents_ayant donné procuration : Muriel Chretien à Patrice
Blanc, Anaïs Puget à Jean-Pierre Ayala, Richard Freze à Alice
Roggierio, Idalmis Grebaux à Michel Cavignaux, Céline Darves-
Blanc à Audrey Dalamasso, Christophe Gomariz à Grégory Ali-
Oglou
Secrétaire de Séance :
Audrey Dalmasso
OBJET DE LA DELIBERATION :
Avenant n°1 —- Convention ACTE.
RAPPORTEUR :
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de l'égalité ou
à une obligation de transmission au représentant de l'ETAT ;
Vu la délibération n°22/11/2016/08 en date du 22 novembre 2016 relative à la transmission des
actes Soumis au contrôle de légalité avec la sous-préfecture des bouches du Rhône (ACTES) ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la
« collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’Etat» dans le
département ;
Considérant qu'il convient d'apporter les modifications suivantes à la convention pour la
transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité :
ler point :
« La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme
électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
« La double transmission d’un acte est interdite.
« Dans l'hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique,
la collectivité peut le transmettre sur Support papier où par tout autre moyen préalablement
accepté par le représentant de l'État. »
l'est ajouté à la liste des actes transmis par voie électronique définie à l’article 3.2.4 de Envoyé en préfecture le 24/09/2020
la convention susvisée :
| Reçu en préfecture le 24/09/2020
Affiché le
_« Les actes relevant de la matière I. commande publique, notamment
le ID : 013-211300652-20200922-2020029-DE
2ème point :
« La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État
les actes mentionnés à l’article
L 2131-2 du CGCT qui établit la liste des actes à transmettre
et les actes demandés par ce
dernier en vertu des dispositions de l’article L2131-3 alinéa
2 de l’article prévoyant le droit de
communication, dans le respect des types d'actes définis à
l’article 3.2.4 point 1.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement
pour chaque acte. Il atteste
de la réception de ces derniers par le représentant de l'État. »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
à l'unanimité :
DECIDE d’adopter l’avenant numéro 1 à la convention pour la
transmission électronique
des actes soumis au contrôle de légalité
CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services
concernés
Pour extrait conforme, Le Maire, Alice ROGGIERO La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à
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