Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2025 04 Convention habitat multi sites EPF
Déliberation - DCM 2023 024 avenant N° 5 convention multisites EP
Déliberation - DCM 2021 050 convention EPF La Forge
Déliberation - DCM 2021 051 convention EPF Av des Alpilles
Arrêté - 2024 convention EPF PACA multisite signee
unknown - DCM 2021 046 annexe convention de concession
Déliberation - Annexe DEL 17.12.2025 Approbation modifications co
Arrêté - 17 annexe convention epf
Déliberation - DCM 2024 031 ANNEXE 1 Convention
Déliberation - DCM 2021 054 convention de paturage EARL la Transh
Arrêté - DCM 2025 04 Annexe Convention habitat multisites EPF
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 2025 04 Annexe Convention habitat multisites EPF)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
©) erasussemenT %, C2 |
ne NE Mouries
CONVENTION HABITAT
A CARACTERE MULTI-SITES
(Commune de MOURIES)
(Département des Bouches-du-Rhône)
Entre
La Commune de Mouriès représentée par son Maire, Madame Alice ROGGIERO, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du “25 fuaer 4:4S ct AS
Désignée ci-après par «la COMMUNE» ,
Et
L'Établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement d'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) — Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière - représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, dont le mandat a été renouvelé par arrêté ministériel du 12 juillet 2023 et agissant en vertu de la délibération du Conseil
d'Administration n° endatedu ,
Désigné ci-après par les initiales «&EPF».
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 1/23
AN Commune de Mouriès
Sommaire
Préambule us nnnnrrrrrrrrnrererenenenecnnnnnnnnnnnneneneneeneeneneenenennnennnaneneseese 3 Article 1. — Objet et définition de la convention- le rôle des partenaires 4
11. Objet et définition de la convention... 4
12. Rôle des partenaires : iii 4
La démarche et les moyens d'intervention... 6 Article 2. - Démarche d'intervention... sessssssseererrrrennnnnnnns 6
21. L'identification des sites :................................ iii 6
22. Validation des sites iii 6
Article 3. - La démarche d'acquisition... 6 Article 4. - Intervention ultérieure... nn rrrrrressennnnnnenneeee 7 Article 5. - La démarche de cession... sssssnnrssnenrrrreennnesneeenennneenenne 7
5 1. Cession à un opérateur... sise 7
5.2 Cession à la collectivité : issues 8
5.3 Conditions juridiques de la cession 9
5.4 Modalités de suivi du projet après cession... 9
Les modalités pratiques... eccnerrmeerersnnnnmnnneessnns 10 Article 6. Transmission des données numériques... 10 Article 7. Dispositif de suivi de la convention... 10 Article 8 Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF ......................... 10 Article 9. Communicationsn.nnsssussswsmidommonsssmssmmdetisthmnmiaéns 11 Les modalités juridiques et financières... 12 Article 10. Financement des études... sssesemermeenensnnenneur 12 Article 11. Montant de la convention... serrer 12 Article 12. Durée de la convention... ssssnnnnnnsrereressnennennenenee 12 Article 13. Détermination du prix de cession... 12 Article 14. Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours ss 13
Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention 13
Cas de l’abandon d'un site d'intervention... 13
Article 15. ° Contentieux... ns ssscrcersensnsnnnnnnnenesennneennnennee 14 Article 16. Annexes... nnnrrrrnnneeannensnannnnennnnneneneennnnnnnee 14 ANNEXES... nn nn nnnsrnnenmnnennnneenmnenn een n nn nnnnen een n eme nennnnm ee nee nnmnen een eennneeenenennnnnnene 15
Annexe n°1 - Modalités de gestion des immeubles acquis par l'EPF 16
Annexe n° 2 - Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours iii siiisssneceeresrsrernnerersnsesenns 22
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 2/23
DA Commune de Mouriès
Préambule
La commune de Mouriès est située dans la Crau au sud de la chaine des Alpilles. Elle est située dans la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles dont la ville centre est Saint-Rémy-de-
Provence, ainsi que dans le Parc Naturel Régional des Alpilles.
De par ce positionnement territorial de qualité, la Commune connait une démographie croissante et
subit ainsi une pression foncière importante.
L'EPF, régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, est un outil au service de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements où d'un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le
développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
Ces politiques foncières contribuent à la réalisation d'objectifs ou de priorités définis par son Conseil d'Administration et traduits dans son Programme Pluriannuel d'interventions. Ces interventions contribuent à la mise en œuvre du SRADDET adopté le 26 juin 2019 et s'inscrivent dans les objectifs
de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets.
À cet effet, la Commune et l'EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur ont signé une convention habitat à caractère multisites n°1 les 13 et 17 septembre 2012. Ladite convention a fait l'objet de cinq avenants successifs prolongeant la durée de la convention au 31 décembre 2026 permettant de céder le site Avenue des Alpilles et finaliser la cession du site Roger Salengro. Ce premier partenariat aura permis la réalisation d'environ 130 logements au total dont 44 destinés à des personnes en situation de handicap.
Afin de poursuivre la mission d'acquisition et de portage foncier, la Commune et l’'EPF ont signé une
convention habitat à caractère multisites n°2 les 16 et 22 décembre 2021.
Ladite convention arrivant à échéance le 31 décembre 2025, la commune souhaite renouveler son partenariat avec l'EPF par le biais d'une nouvelle convention habitat à caractère multisites n°3 et permettre la production d'environ 40 logements dont 40% de logements aidés minimum.
Dans le cadre de la présente convention, la Commune sollicite l’'EPF pour une mission d'acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes
d’habitat prioritairement sur le court terme ; les sites concernés devront répondre à des critères de localisation, d'économie d'espace et de limitation de Partificialisation des sols tels que définis
dans le Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025 de l’EPF.
Cette intervention s'inscrit dans le premier axe d'intervention du Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF : Soutenir la production de logements à court terme.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 3/23
nu Commune de Mouriès
Article 1. — Objet et définition de la convention- le rôle des partenaires
1 1. Objet et définition de la convention
La Commune demande à l’'EPF son concours pour la production d'environ 40 logements en mixité soclale dont au moins 40% de logements aldés (logements locatifs sociaux au sens de l'article 55
de la loi SRU et accession sociale, accession à prix maîtrisé).
Dans le cadre de ia présente convention, la Commune sollicite l'EPF pour une mission d'acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes d'habitat prioritairement sur le court terme ; les sites concernés devront répondre à des critères de localisation,
d'économie d'espace et de limitation de l’artificialisation des sols tels que définis dans le Programme Pluriannuel d'interventions en vigueur de l'EPF.
Sur chacun des sites repérés, des études de capacité seront réalisées afin de déterminer les
composantes essentielles du projet.
1 2. Rôle des partenaires :
Le rôle respectif des partenaires pour mettre en œuvre la présente convention est synthétisé ci-après ; les modalités pratiques sont déclinées dans les chapitres suivants de la présente convention « la démarche et les moyens d'intervention », « les modalités pratiques » et « les modalités juridiques et
financières ».
1.2.1 L'EPF
e Participera à l'identification des sites d'intervention,
e Réalisera toute étude nécessaire à la connaissance de ces sites (référentiel foncier, dureté
foncière, analyse juridique, étude de sols),
e Proposera toute évolution réglementaire permettant de favoriser l'atteinte des objectifs (périmètres de DPU ou DPU renforcé, emplacements réservés mixité sociale, évolutions des
règles d'urbanisme...),
e Fera réaliser les études de capacité permettant d'objectiver les conditions techniques et financières d'une acquisition,
e Etablira les fiches d'aides à la décision, support préalable à l'engagement de la procédure d'acquisition et permettant la validation préalable par la Commune,
° Réunira en association avec la Commune le comité de pilotage dans les conditions définies à l’article « dispositif de suivi de la convention »,
e Mettra en œuvre les acquisitions foncières, selon les procédures décrites à l’article « La démarche d'acquisition »,
e Procédera à la remise en gestion des biens telle que définie à l’article « Conditions de gestion
des biens acquis par l'EPF»,
e Procédera à la revente des fonciers aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l’article « La démarche de cession »,
e Produira annuellement au garant un bilan des stocks,
e Proposera toute évolution utile de la présente convention.
1.2.2 La Commune
e Participera à l'identification des sites d'intervention, notamment au titre des emplacements réservés mixité sociale inscrits dans les documents d'urbanisme,
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 4/23 Commune de Mouriès
Validera lesdits sites d'intervention,
Validera les interventions de l'EPF préalablement à la mise en œuvre des démarches de
maîtrise foncière sur la base de la fiche d'aide à la décision établie par l'EPF,
Validera les modalités de cession des biens maïîtrisés aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l'article « La démarche de cession »,
Réunira en association avec l'EPF les comités de pilotage permettant d'évaluer l'état
d'avancement des démarches engagées et valider les interventions en cours,
Assurera la gestion des biens,
Coordonnera les démarches et actions permettant d'aboutir à la réalisation desdits programmes, notamment sans que cette liste soit limitative, la gestion des droits de préemption et de priorité, des mises en demeure d'acquérir au titre d’un emplacement réservé, l'adaptation
de la réglementation d'urbanisme, l'instruction des autorisations d'urbanisme,
Garantira le rachat et le remboursement des débours en cas de non aboutissement des
programmes ou de résiliation de la présente convention.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 5/23
#k Commune de Mouriès
La démarche et les moyens d'intervention
Article 2.- Démarche d'intervention
La démarche globale proposée dans le cadre de ce partenariat doit permettre de définir et de mener l’action ou le projet, de son identification à sa réalisation, et permettre de sécuriser, sur le plan juridique, les acquisitions réalisées par l'EPF.
2 1. L'identification des sites :
Le territoire d’intervention
L'ensemble du territoire de la Commune est concerné par la recherche de secteurs cibles.
Les secteurs d'intervention potentiels
Les sites cibles concernent des tènements fonciers couverts par un document d'urbanisme permettant la réalisation de programmes de logements selon les procédures de droit commun ; les projets économes d'espace et s'inscrivant dans un objectif de limitation de l'artificialisation des sols doivent être privilégiés.
Il s'agit, sans que cette liste soit limitative, des sites suivants :
- Les terrains localisés en centre-ville (cœur de ville et faubourgs) ou en continuité des tissus urbains existants,
- Les espaces de renouvellement urbain des quartiers périphériques ou de reconversion de friches urbaines situés à proximité d'équipements publics, de commerces et services de proximité, desservis par les transports en commun,
- Les sites d'optimisation de périmètres déjà acquis par la puissance publique.
- Les sites de réserve foncière compris dans une zone à urbaniser à vocation habitat ou les sites en zone urbaine relevant d'une programmation moyen/long terme (nécessité d'une maîtrise foncière complémentaire le cas échéant par voie d’expropriation, évolution nécessaire du
document d'urbanisme...). Ces secteurs feront l’objet d'une convention d'intervention foncière dédiée avec la commune sfin de mettre en œuvre des moyens plus adaptés. Les biens concernés acquis dans le cadre de la présente convention seront alors transférés dans la convention d'intervention foncière précitée.
Les sites pourront être identifiés par la commune, ou, en tant que de besoin, faire l’objet d'une démarche de prospection par l'EPF.
Il s'agit notamment des emplacements réservés mixité sociale déterminés dans le cadre du PLU, de périmètres de projet pouvant faire l'objet du droit de préemption ou tout site à vocation habitat permettant une mise en œuvre opérationnelle à court terme.
Ces interventions sont basées sur l'équilibre et la diversité de l'habitat.
22. Validation des sites
La Commune validera les sites préalablement à la mise en œuvre d'une démarche de maitrise foncière par l'EPF.
Article 3.- La démarche d'acquisition
L'EPF procèdera, selon les cas, soit à la négociation amiable, soit à l'exercice du droit de préemption délégué par la collectivité compétente (commune) ou toutes délégations autorisées par les textes en vigueur.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 6/23 A Commune de Mouriès
Il est précisé que l'ensemble des acquisitions effectuées par l'EPF seront réalisées à un prix dont le montant ne pourra pas excéder l'avis délivré par le Service des Domaines ou le cas échéant, par la Juridiction de l'Expropriation.
Chaque acquisition fera l'objet d'un courrier (ou d’une décision) précisant l'accord préalable du Maire
de la Commune.
L'exercice du droit de préemption et du droit de priorité
La délégation du droit de préemption à l'EPF pourra se faire au cas par cas ou de manière totale sur les périmètres de projet définis en application des articles correspondants du Code de l'urbanisme.
La commune fera connaître sans délai suivant la réception de chaque DIA correspondant aux critères prédéfinis en termes de localisation et de faisabilité, celles auxquelles il souhaite que l’'EPF donne suite par l’organisation d’une visite en présence du service des Domaines.
Le droit de priorité pourra également être délégué au cas par cas à l’'EPF en vertu des dispositions de
l’article L.240-1 du Code de l'urbanisme.
La maîtrise foncière par substitution d'une mise en demeure d'acquérir au titre d'un emplacement réservé mixité sociale
L'EPF pourra procéder à l'acquisition d'un bien inscrit en emplacement réservé institué en application de l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme par substitution de la personne publique bénéficiaire suite
à une mise en demeure d'acquérir.
Article 4.- Intervention ultérieure
A l'expiration de la présente convention, deux possibilités sont envisageables pour poursuivre le
partenariat :
- La prolongation par avenant de la présente convention permettant la cession des biens concernant des projets en voie de finalisation,
- La signature d’une nouvelle convention permettant de poursuivre le présent dispositif ; les sites maîïtrisés au titre de la période précédente pourront être transférés sur cette nouvelle
convention, si la cession n’a pas été engagée.
Il est précisé que tout site inactif fera l’objet de la garantie de rachat au terme de la présente convention conformément aux dispositions de l’article « Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement
des débours » concernant les hypothèses d'abandon de sites ; ceux-ci ne pourront faire l’objet d'un portage complémentaire, ni au titre de l'avenant de prolongation, ni dans le cadre d'un transfert dans une nouvelle convention.
Article 5.- La démarche de cession
Au regard des besoins locaux en logements, la Commune veillera, à la bonne coordination du projet avec les opérations en cours ou à venir sur son territoire. Elle veillera, également au bon équilibre des participations respectives des opérations aux nouveaux équipements publics afin de rendre compatible la sortie opérationnelle des projets.
Les projets définis sur ces sites devront répondre aux normes de développement durable définies par le Grenelle de l'environnement et la loi dite « Climat et résilience » : économie d'espace, qualité architecturale des bâtiments, maîtrise de la consommation énergétique, promotion de formes urbaines moins consommatrices d'espace, mixité sociale et fonctionnelle, préservation des espaces péri urbains et limitation de l’artificialisation des sols.
5 1. Cession à un opérateur
L'EPF assurera la revente des biens acquis à /aux (l”) opérateur(s) dans le cadre de projets validés par la Commune conformément aux textes en vigueur :
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 7/23
ML Commune de Mouriès
Cession avec consultation préalable
Un cahier des charges de consultation sera établi en partenariat avec la Commune.
Le choix de l'opérateur sera effectué conjointement par les représentants qualifiés de la Commune et de l'EPF,.
Une promesse de vente interviendra alors entre l’opérateur retenu et l'EPF.
Cession directe à /aux opérateurs
A la demande du Maire de la Commune, la cession directe à un aménageur ou à un opérateur n'est envisageable que pour les seuls cas autorisés par les textes en vigueur.
Dans l'hypothèse de désignation d’un aménageur ou d'un opérateur par la Commune, celui-ci s’oblige à faire appliquer par l'aménageur ou l'opérateur qu'il aura désigné les obligations prévues par la présente convention et notamment les éléments de programme validés ainsi que les clauses énumérées aux articles « Conditions juridiques de la cession », « Modalités de suivi du projet après cession » et « Détermination du prix de cession »de la présente convention. Pour ce faire, il s'engage à intégrer dans le traité de concession, ou par avenant le cas échéant, les objectifs et modalités d'intervention définis au titre de la présente convention.
5.2 Cession à la collectivité :
Les cessions aux collectivités seront assorties d’une clause anti spéculative et de pénalités contractuelles.
- Clause anti spéculative :
Cette clause permettra d'encadrer les prix de revente par les collectivités dans la limite des coûts supportés par celles-ci pendant les durées de portage selon modalités ci-après définies :
« l'est expressément convenu pour le cas où la Collectivité, avant l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'acquisition des Biens par elle, revendrait lesdits Biens, à un prix sensiblement supérieur au prix de revient constaté, que soit fixé le prix dans l’acte de vente signé entre l’'EPF Provence-Alpes- Côte d'Azur et la Collectivité majoré des frais de portage supportés par la Collectivité avant la revente
in fine, cette dernière devra verser à l'EPF le montant de la plus-value nette réalisée à l’occasion de cette mutation. Le prix de revient intégrera l'ensemble des coûts supportés par la Collectivité pendant la durée de portage préalable à la mise en œuvre du projet. Ces coûts, notamment sans que cette liste soit limitative, comprennent les frais notariés, de gestion, d'études, de protoaménagement. La quote part du coût des équipements publics nécessaires à la mise en œuvre du programme et supportée par la collectivité pourra également être rajoutée au prix de revient tel que défini.
La collectivité aura donc l'obligation de remettre à l'EPF une attestation détaillant la manière dont le prix de revient in fine aura été calculé ainsi que le détail des frais de portage et de la quote part du coût des équipements publics nécessaires à l'opération, si cela se justifiait. »
- Pénalités contractuelles :
Cette clause est notamment nécessaire afin de justifier dans le temps les prérogatives de puissance publique dont a bénéficié l'EPF lors de la maitrise foncière publique destinée à encadrer durablement la mise en œuvre des projets selon modalités ci-après définies :
« Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans de la revente, ia Collectivité ne réalise pas un projet respectant les engagements définis dans l'acte de vente, ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces engagements, elle sera redevable envers l'EPF d'une pénalité fixée forfaitairement à 10 % du prix de vente hors taxes.
La conformité du projet réalisé aux engagements pris sera vérifiée au vu de tout document permettant d'apprécier les conditions de réalisation effectives de l'opération. »
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 8/23 Commune de Mouriès
5.3 Conditions juridiques de la cession
Selon les modalités fixées en annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours », la revente fera l’objet de la réitération d’un avant contrat comportant le cahier des charges de cession définissant les objectifs du programme préalablement validé par la Commune.
La cession des immeubles aura lieu par acte authentique au profit de l'acquéreur (la Commune ou l'opérateur).
L’acquéreur prendra lies immeubles, objet de la vente, dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en
jouissance. || jouira des servitudes actives et supportera celles passives.
Par effet de la revente d'un bien par l'EPF, l'aménageur, l'opérateur désigné ou, à défaut, la collectivité compétente, acquiert également les droits et accessoires du bien.
ll est substitué de plein droit à l'EPF, en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes et ce, devant toutes juridictions.
La signature des actes portant transfert de propriété à l'acquéreur met fin au portage assuré par l'EPF.
5.4 Modalités de suivi du projet après cession
Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques mises en œuvre par l'établissement en partenariat avec la Commune au titre de la présente convention, il est prévu, conformément aux dispositions du PPI 2021-2025, de rendre compte au Conseil d'Administration de l'EPF des conditions de réalisation
des projets ainsi initiés.
A ce titre, la Commune s'engage à informer l'EPF des conditions de mise en œuvre et de réalisation du programme tel que prévu par le cahier des charges de cession.
La COMMUNE s'engage à transmettre à l'EPF la copie de la déclaration de fin de chantier et du certificat de conformité des opérations cédées par l'EPF.
L'EPF s’assurera auprès du bailleur social, dans le cadre de l'acte de cession, qu'il s'engage à lui
transmettre le quitus donné par les services de l'Etat à l'achèvement de son opération de logement social.
Ces éléments permettront à l'EPF de rendre compte au Conseil d'administration.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 9/23
ft Commune de Mouriès
Les modalités pratiques
Article 6. Transmission des données numériques
La COMMUNE transmettra, dans la mesure de ses (leurs) possibilités techniques, l'ensemble des données numérisées qui pourront être utiles à la réalisation de la mission de l'EPF, telles que :
- les données cadastrales,
- les zonages du document d'urbanisme,
- les zones réglementaires : PPRI/ environnementales/ ….,
- les déclarations d'intention d’aliéner (DIA) sur la zone.
Le système d'information géographique de l’'EPF repose sur une solution ESRI.
De ce fait, toutes les données fichiers doivent être livrées sous le format suivant :
- Shapeñile (à minima .shp, .dbf et .shx et autres fichiers de projection et de métadonnées s'ils
existent)
Les données devront être livrées sous la projection géographique : RGF-Lambert 93.
Si des flux OGC (WMS, WMTS, WFS) sont disponibles :
- L'URL de connexion au serveur de flux et la requête GetCapabilities.
L'EPF s'engage à la demande à remettre à la COMMUNE une copie des documents ou analyses réalisés dans le cadre de la convention (référentiels fonciers, cartographies, ...) sous format numérique et les couches SIG correspondantes au format shapefile dans la projection RGF Lambert 93.
Article 7. Dispositif de suivi de la convention
Un comité de pilotage co-présidé par la Commune et l'EPF, se réunira au-moins une fois par an, à l'initiative de la Commune et/ou à la demande spécifique de l'EPF.
Le comité de pilotage évaluera l'avancement des missions. || facilitera la coordination des différents acteurs concernés et proposera les évolutions souhaïitables du contenu des missions et de la présente convention.
Des réunions de travail technique seront organisées en tant que de besoin, pour le suivi des projets en présence des acteurs concernés.
Article 8. Conditions de gestion des biens acquis par l’'EPF
L'EPF n'ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante de ses biens, ceux-ci seront
systématiquement remis en gestion à la Commune lors de chaque acquisition. L'EPF conservera ses obligations de propriétaire.
Toutefois la Commune et l'EPF détermineront les biens dont l'établissement conservera
exceptionnellement la gestion (cela concerne essentiellement la gestion de biens comportant des baux commerciaux qui nécessitent une gestion juridique particulière).
Pour assurer cette gestion directe et pour faire face aux situations exceptionnelles où la COMMUNE ne pourrait faire face à ses engagements de gestion des biens, le choix de l'EPF a été de déléguer la gestion de ses biens en phase de portage à un spécialiste externe dans le cadre d'un mandat de gestion dans le respect des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des textes la complétant ou la modifiant.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 10/23
LAN Commune de Mouriès
A ce titre, le titulaire du marché ou mandataire participe à une « gestion dynamique » du patrimoine de l'EPF grâce à une politique d'occupation temporaire des biens dès que l'état le permet, une maîtrise et optimisation des coûts des prestations et la sauvegarde des intérêts de l'Etablissement en sa qualité de propriétaire et de bailleur. Les frais générés seront répercutés sur le prix de cession conformément aux
dispositions du Programme Pluri-annuel d'interventions de l’'EPF.
Les modalités de gestion sont définies à l'annexe « Modalités de gestion des immeubles acquis par
l'EPF» qui sera dûment paraphée par les parties.
La Commune se verra transférer la gestion effective du bien dans le cadre d’un procès-verbal formel de remise en gestion contresigné par les deux parties, pour permettre à la Commune d'assurer la garde, le contrôle et la surveillance desdits biens au sens de l'article 1242 du Code Civil.
La Commune s'engage à retourner l'un des deux procès-verbaux originaux de remise en gestion du
bien signé, sous un délai maximum d'un mois à compter de sa signature
La Commune ne doit en aucun cas permettre l'installation d'activités risquant de conférer la domanialité
publique aux terrains acquis par l'EPF.
Ainsi le bien dont la Commune a la gestion ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté
à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.
Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l'EPF et la Commune, les biens sont remis en gestion à la Commune dès que l'EPF en a la pleine jouissance que ce soit pour les biens bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ou OCCUPES et pour les biens non bâtis LIBRES DE TOUTE
OCCUPATION OÙ OCCUPES.
L'envoi du procès-verbal de remise en gestion courante intervient postérieurement à la visite du bien en présence du ou des représentant (s) de l'EPF et de la Commune. La visite du bien pourra avoir lieu
le cas échéant avant l’acquisition dudit bien.
Article 9. Communication
La Commune s'engage à faire état de l'intervention de l'EPF sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention et notamment lors de toute communication sur les périmètres de projet faisant l’objet de l'intervention de l'EPF. Il s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié d'une intervention de l'EPF.
Par ailleurs, l'EPF pourra apposer, pendant la durée du portage, en lien avec la politique de
communication de la Commune, et de l’'EPF (charte graphique), des panneaux d'information sur les immeubles dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tous supports.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 11/23
M Commune de Mouriès
Les modalités juridiques et financières
Article 10. Financement des études
Pour l’accomplissement de sa mission consistant en la réalisation d’études pré opérationnelles
destinées à définir précisément ses modalités d'actions, ainsi que les conditions de sortie de portage foncier l'EPF pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d'études, huissier, avocat, officier ministériel, etc...
Ces frais pris en charge par l'EPF seront :
- Soit ré imputés sur le prix de cession dans le cas d'une revente à un opérateur,
- soit, en l'absence d'opérateur ou à défaut de mise en œuvre opérationnelle, remboursés par la Commune dans leur intégralité, selon les modalités de cessions visées à l'annexe « Modalités
de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours ».
Article 11. Montant de la convention
Le montant de la présente convention est fixé à 2 000 000 (DEUX MILLIONS) d'EUROS hors taxes.
Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l'EPF dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Il correspond au montant maximum sur lequel la Commune est engagée pour mener les opérations de mafîtrise foncière à son terme.
Article 12. Durée de la convention
La convention multi sites prendra fin le 31 décembre 2031 ; elle prendra effet à compter de sa date de signature, celle-ci intervenant après mise en œuvre des formalités de contrôle rendant exécutoire les délibérations autorisant la signature de la présente convention par chacune des parties.
La période de portage des immeubles acquis par l'EPF et qui n'auraient pas fait l'objet d'une cession à un opérateur s'achève au terme de la convention.
Article 13. Détermination du prix de cession
Les modalités de cessions applicables sont définies dans le Programme Pluriannuel d'interventions 2021-2025 approuvé par délibération du Conseil d'Administration n° 2020/36 en date du 26 novembre 2020 et sont présentées en annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours » de la présente convention.
Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L'établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d'intervenir avant la date de cession.
Modalités particulières sur la prise en compte des recettes locatives et des taxes foncières :
- Recettes Locatives
Les recettes locatives perçues par l'EPF ne sont pas comptabilisées en allègement des prix de cession.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 12/23
A Commune de Mouriès
- Taxes foncières
Les taxes foncières seront imputées au prix de revient de l'opération.
Enfin, il est rappelé que l’'EPF agit en qualité d'assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l'Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d'Administration de l'EPF n°2011/24 en date du 17/06/2011).
Article 14. Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours
Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention
La présente convention ne peut être résiliée que d’un commun accord entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation ou en cas de caducité de la convention (sans renouvellement par avenant), L'EPF mettra ainsi en œuvre la garantie de rachat et de remboursement des débours auprès de la Commune.
Dans ce contexte, l'EPF produira :
- Un prix de cession pour le ou les biens restant en stock qui devront être rachetés par la collectivité garante,
Et/ou
- Lorsqu’aucune acquisition n'a été concrétisée mais que des dépenses ont été réalisées (dépenses d'études notamment), un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses réalisées visé par l'Agent comptable de l'Etablissement pour remboursement de la collectivité garante.
Dans ces deux cas, les modalités financières fixées au PPI s'appliquent (cf. annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours »). La collectivité s'engage
notamment à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l’acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention, le terme étant la date de caducité ou de résiliation amiable).
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l'EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession,
et proportionnel au retard constaté à la signature de l'acte.
Cas de l’abandon d’un site d'intervention
Dans le cas où il est décidé de ne pas poursuivre l'intervention de l’'EPF sur un des sites visés à l'article « Démarche d'intervention », la Commune s'engage également à rembourser l'intégralité des dépenses réalisées par l'EPF au plus tard au terme de la convention. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont pénalités notamment).
L'acte de vente intervenant au titre de la garantie de rachat prévoira la clause de complément de prix suivante :
« Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité, avant l'expiration d'une période de dix
ans à compter de l'acquisition des Biens par elle, revendrait lesdits Biens, à un prix supérieur au prix fixé dans l'acte de vente signé entre l'EPF Provence Alpes Côte d'Azur et la Collectivité, cette dernière devra verser à l'EPF le montant de la plus-value nette réalisée à l’occasion de cette mutation. »
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 13/23 Commune de Mouriès
ll'est précisé que les présentes clauses ne pourront plus s'appliquer à l'encontre des biens objet d'une procédure, engageant définitivement les parties cocontractantes de la convention : promesse de vente en cours ou définitive, bien acquis par voie de préemption depuis moins de 5 ans ou opération ayant fait l'objet d'un arrêté de cessibitité ou d'une ordonnance d’expropriation par exemple. Dans ces
hypothèses les accords et procédures devront être exécutés.
Article 15. Contentieux
A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 16. Annexes
Sont annexées au présent contrat :
Annexe n°1 : Modalités de gestion des immeubles acquis par l'EPF
Annexe n°2 : Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours
Ces annexes ont valeur contractuelle.
emmène 4 b/01S En deux exemplaires originaux
En deux exemplaires originaux
L'Etablissement Public Foncier La Commune de Mouriès
Provence-Alpes-Côte d’Azur
représenté par sa Directrice Générale
Claude BERTOLINO @
(1) Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal
@ Parapher chaque bas de page
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 14/23 à \ Commune de Mouriès
Annexes
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 15/23 hQ Commune de Mouriès
Annexe n°1 - Modalités de gestion des immeubles acquis par l’'EPF
Article l : OBJET DE LA REMISE EN GESTION
La présente annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de la remise en gestion à la Commune des biens immobiliers bâtis et non bâtis, libres ou occupés, acquis par l'EPF pour le compte
de la Commune, en application de la présente convention.
l'est précisé que, de façon conjointe avec la Commune, l'EPF conservera la gestion de certains biens, et notamment s'agissant de baux commerciaux ou d'activités, qui nécessitent la conduite d'une procédure d’éviction commerciale ou de libération effective des locaux, lorsque cela est possible.
Article IL: DUREE
La gestion de chaque bien est conférée à la Commune à compter de l'entrée en jouissance par l'EPF
et jusqu'à la date :
o de son rachat par l'opérateur désigné ou la collectivité.
o ou de la notification de reprise dudit bien à l'initiative de l'EPF, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article Ill: PROCEDURE DE REMISE EN GESTION FORMELLE
En vue d'une acquisition et/ou préalablement à chaque remise en gestion formelle d’un bien, il sera procédé à une visite contradictoire du (ou des) bien(s) devant être transféré(s), aux fins notamment d'établir un diagnostic technique du bien et de déterminer les interventions à la charge de l'EPF. Lors de cette visite, il sera établi un procès-verbal de remise en gestion signé entre les deux parties qui
mentionnera :
- la description du bien transféré comportant entre autres les objectifs et devenir du bien en fonction
du projet,
- sa situation locative et d'occupation,
- les éventuelles interventions à réaliser par l'EPF (murage des entrées, pose de panneaux de signalétique interdit au public, dangers divers, dégagement de responsabilité en cas d'accident etc), - les éventuelles interventions à réaliser par la Commune (débroussaillement — sécurisation, entretien des panneaux de signalétique interdit au public posés par l'EPF, s'assurer de l'efficacité des
dispositifs sécurisant l'accès, vérifier l'état des clôtures et les réparer le cas échéant...)
Article IV : MANDAT POUR LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE
CoP
LA COMMUNE s'est vue remettre en gestion les biens acquis par l'EPF dans l'attente de la réalisation
du projet pour lequel l'EPF a été mandaté.
Néanmoins, le projet futur porté par la présente convention n'étant pas encore effectif, l'EPF entend
accorder un mandat à LA COMMUNE aux fins de conclure des conventions d'occupation précaire sur
les biens dont l’'EPF est propriétaire.
Ces conventions d'occupation précaire pourront être conclues à compter de la remise en gestion du
bien à LA COMMUNE et devront se terminer au plus tard lors de la réalisation de l’un des motifs de
précarité suivants :
= Démolition de l'immeuble ;
- Démarrage des études relatives à la future opération ou la cession du bien à un opérateur
ou à la collectivité ;
- Dénonciation de la convention d'occupation précaire par l'EPF à terme ou de façon
anticipée mais en respectant un délai de prévenance de 3 mois sous réserve d'un motif
légitime de précarité ;
- Fin de la présente convention.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 16/23 Commune de Mouriès
Ces conventions d'occupation précaire ne sont pas soumises aux dispositions du statut des baux
d'habitation tel que régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est essentiel de respecter les modalités
de calcul de la redevance d'occupation — si cette dernière venait à être trop élevée, il y aurait alors un
risque fort de requalification en bail d'habitation de 6 ans ou en bail commercial de 9 ans.
Par conséquent, la COMMUNE ne pourra garantir à l'occupation une durée déterminée ni lui garantir
un droit au maintien dans les lieux ni lui concéder un droit au renouvellement.
Le modèle de la Convention d'occupation précaire est annexé aux présentes.
Le préambule de la Convention d'occupation précaire devra citer le présent mandat afin de justifier de
la capacité à agir de La COMMUNE.
Toute Convention d'occupation précaire devra être remise dans les sept (7) jours de la signature des
deux parties à l'EPF.
La COMMUNE devra informer l'EPF dans les sept (7) jours de l’arrivée d’un des évènements suivants :
Non-règlement d'une indemnité d'occupation précaire ;
Congé de l'occupant ;
Départ de l'occupant sans préavis ;
Sinistre apparu sur le bien loué.
Outre les dispositions contractuelles particulières convenues ci-dessus, le présent mandat est soumis
à l’article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises, et au décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de
mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux, et les
autorités publiques indépendantes avec les tiers.
Le préambule de la Convention d'occupation précaire devra citer le présent mandat afin de justifier de
la capacité à agir La COMMUNE.
La COMMUNE ne pourra conclure de Convention d'occupation précaire à titre gratuit, à l’euro
symbolique ou pour un loyer dérisoire (à vil prix).
L'occupation projetée doit être en adéquation avec l'activité des avoisinants et ne pas gêner les
riverains. || est précisé que la COMMUNE ne doit en aucun cas permettre l'installation d'activités
risquant de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l'EPF.
Le montant de la redevance devra être calculé selon le prix de référence de location du marché immobilier avoisinant, avec un abattement de 40% à 80% du loyer de référence en fonction de l’état général du bien, les travaux à prévoir, le type d’occupant. Il est à noter que l’abattement de 80% n’est réservé qu'aux Associations, hébergements d’urgence, terrains nus.
Article V : CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L'ETAT DES BIENS LORS DE LA REMISE EN GESTION
La Commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF, à l'occasion de cette remise, d'interventions, remises en état ou réparations autres que celles précisées ci-après :
- pour les biens bâtis vacants, l'EPF procédera à leur murage où à leur démolition suivant le cas et
conformément au contenu du procès-verbal de remise en gestion.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 17/23 Commune de Mouriès
- pour les biens bâtis occupés, conformes aux conditions d’habitabilité, l'EPF procédera, en sa qualité de propriétaire, aux travaux nécessaires et aux mises en sécurité, s'ils doivent continuer à être
occupés.
Dans le cas inverse, si le logement ne respecte pas les normes d’habitabilité (logement dangereux ou indécent où insalubre) et préalablement à la remise en gestion du bien, la Commune aclera d'un commun accord la réalisation de travaux de mises en sécurité (protocole travaux) ou le relogement du ou des occupants par la Commune et le plus rapidement possible conformément à ses prérogatives en matière de relogement.
- pour les biens non bâtis, l'EPF procédera, s'il y a lieu, à la pose de clôtures.
Durant la phase de réalisation des travaux à la charge de l'EPF, ce dernier redeviendra de fait, gardien
du bien.
Plus précisément, les travaux sont confiés par l'EPF à des intervenants extérieurs dans le cadre de marchés pluriannuels. Les présents contrats conclus avec les intervenants extérieurs prévoient un transfert de la garde du bien durant les travaux à l'entreprise.
Dès l'achèvement des travaux, l’'EPF adresse à la Commune un courrier, précisant que les travaux ont été effectués et achevés et adosse les reportages photographiques ou les constats correspondants afin de ménager la preuve de l'achèvement.
Article VI: AFFECTATION ET OCCUPATION DES BIENS TRANSFERES PENDANT LA DUREE DU PORTAGE
La Commune ne peut modifier, même temporairement, la destination des biens dont la gestion lui est
transférée.
1. Gestion par la Commune des Biens occupés légalement au jour de la remise en gestion :
La remise en gestion d'un bien entrainera la substitution de la Commune dans tous les devoirs et obligations de l'EPF vis-à-vis des locataires et occupants existants, la Commune faisant son affaire personnelle de la situation locative du bien.
Dès que la remise en gestion d'un bien sera intervenue, la Commune en informera les locataires et occupants.
Les dépôts de garantie sont versés sur un compte d'attente de l'EPF, ils seront reversés à la collectivité dès la signature du procès-verbal de remise en gestion.
Rapports avec les locataires et occupants :
La Commune veillera à la bonne exécution des baux d'habitation et conventions d'occupation précaire.
la Commune réalisera les états des lieux, procèdera au quittancement des sommes dues et délivrera
les congés.
la Commune percevra les loyers, redevances et toutes sommes dues au titre des baux d'habitation et conventions d'occupation précaire.
Pour tous les biens, la Commune est le seul interlocuteur qualifié des locataires et occupants pour toutes les actions relatives à la gestion des immeubles et leur donne la suite qu'elles comportent.
Si un locataire (d'un bien dont la Commune a la gestion locative) accuse un retard de paiement d’un seul mois de loyer, la Commune en informe l’'EPF dans les plus brefs délais et fera toute diligence {échanges amiables, mises en demeure par le Comptable Public de la Commune) aux fins de recouvrer le loyer non réglé.
Si un locataire accuse un retard de paiement de plusieurs mois de loyer, la Commune informera l'EPF de la persistance des retards de paiement et des diligences effectuées par le Comptable Public de la Commune aux fins de recouvrement. Si les diligences amiables et précontentieuses effectuées par le Comptable Public de la Commune restent infructueuses, l'EPF fera signifier au locataire, par huissier de Justice, un commandement de payer la dette locative. Si le commandement reste infructueux, l'EPF engagera, devant le juge des référés, une procédure judiciaire aux fins d'expulsion.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 18/23 Commune de Mouriès
2. Gestion des biens occupés illégalement :
En cas d'occupation illicite au jour de la remise en gestion : L'EPF ditigentera, de sa propre initiative,
une procédure d'expulsion et informera la Commune de l'avancée de la procédure.
En cas d'occupation illicite du bien, en cours de portage de l'opération: la Commune sera tenue d'informer immédiatement l'EPF de toute occupation illicite conformément à sa qualité de gardien du bien. La Commune devra rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants dans le cadre du
flagrant délit d'intrusion avec si besoin le concours de la Police Municipale. En cas d'impossibilité d'obtenir l'expulsion par la voie du flagrant délit d'intrusion, la Commune en informera l'EPF qui sollicitera un Huissier de Justice pour établir un Procès-verbal de Constat d'occupation illégale. Puis, l'EPF mènera par l'intermédiaire de son conseil une procédure en référé aux
fins d'expulsion.
Au jour de l'évacuation des lieux (par la voie du flagrant délit d'intrusion ou par la voie judiciaire), l'EPF sera représenté par la Commune qui veillera au bon déroulement de l'opération et à la bonne exécution
de l'Ordonnance de référé.
Après le départ ou l'expulsion des occupants sans droit ni titre, la Commune procèdera, sans délai, à la sécurisation du bien (murage, clôture). La Commune devra, si les circonstances l'exigent, organiser le
gardiennage 24H sur 24 du bien, afin d'éviter toute nouvelle occupation.
3. Biens occupés légalement et devenant vacants pendant le portage de l'opération :
Les biens bâtis inoccupés pourront être démolis ou murés (sécurisés) au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident.
En conséquence, la Commune informera l'EPF de la libération de tout bien, et procédera dans ce cas, sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de murage, sécurisation du bien ou de la partie de bien devenue vacante et/ou de la pose de panneaux de signalétique. L'EPF procédera, le cas échéant, à la démolition du bien.
Sous réserve que le bien ou partie de bien devenu (e) vacant(e) réponde aux normes en vigueur et que l'EPF donne son autorisation écrite, la Commune pourra consentir sur ledit bien ou partie de bien une convention d'occupation temporaire bipartite à l'exclusion de tout autre convention.
Cette convention d'occupation temporaire bipartite, ne pourra conférer au preneur ni droit au
renouvellement ni droit au maintien dans les lieux.
La Commune remettra au preneur une copie de la convention dans le mois de la signature et s'assurera que le preneur a contracté les assurances conformes à son activité et à son occupation. La Commune sera en charge, comme précisé en point 1) de l’article V, de la gestion locative du bien ou partie de bien.
Dans tous les cas, dès la connaissance de faits, la Commune informera l'EPF des évènements particuliers et notamment de toute atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien...
Article VII : GESTION TECHNIQUE, TRAVAUX ET REPARATIONS EN COURS DE PORTAGE DE L'OPERATION
1. A la charge de l'EPF:
Pendant le portage de l'opération, l'EPF conservera exclusivement à sa charge les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil, les grosses réparations relatives au clos, au couvert-et à la mise en
sécurité de ses biens et, pour les biens bâtis devenant vacants, les travaux de murage ou de démolition.
En sa qualité de gardien, la Commune devra aviser immédiatement l'EPF de toute réparation à la charge de ce dernier en application du paragraphe ci-dessus, dont elle sera à même de constater la nécessité.
Dans l'hypothèse où l'état des biens transférés en application de la présente convention emporterait obligation pour l'EPF, en sa qualité de propriétaire, de réaliser des travaux autres que les travaux de
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 19/23 Commune de Mouriès
murage ou de démolition et les travaux mentionnés dans le procès-verbal de remise en gestion, notamment en vue de mettre fin à une situation menaçant la sécurité des personnes, l'EPF notifiera par écrit à la Commune la nature des travaux à mener ainsi que leur coût prévisionnel.
Au vu de cette notification, la Commune devra alors :
e soit reloger les occupants s'il y en a ;
° soit décider d'accepter ces travaux lourds dont le prix sera répercuté sur le prix de cession du bien, conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d'Interventions de l'EPF.
2. À la charge de la Commune :
Durant le portage de l'opération, outre les obligations mentionnées ci-dessus, la Commune devra
pendant toute la durée de gestion du bien assurer la conservation, l'entretien, le nettoyage, la surveillance et le gardiennage de tous les biens dont la gestion lui est remise ainsi que de ses équipements et annexes.
La Commune fera son affaire personnelle à compter de la remise en gestion, de la continuation ou de
la résiliation de tous traités ou abonnements relatifs à l'eau, au gaz, à l'électricité et autres fournitures s'il y a lieu qui ont été contractés relativement aux biens transférés.
La Commune se chargera éventuellement de la dépose des compteurs (À consigner dans le procès- verbal de remise en gestion).
La Commune veillera à la sécurité des immeubles et des personnes, au maintien de l'ordre et au respect des lois et règlements.
La Commune passe à cet effet tous les contrats (ligne de téléphone, chaudière, gaz) nécessaires à l'entretien des immeubles.
La Commune assure à sa seule diligence les travaux d'entretien courant (Débroussaillage et curage notamment) et les réparations des biens transférés ainsi que de leurs équipements.
De manière exceptionnelle, la Commune pourra avoir à sa charge, d’un commun accord avec l'EPF,
des travaux de gros œuvre, dératisation et désinsectisation (À consigner dans le procès-verbal de remise en gestion).
Article VIIL: DISPOSITIONS FINANCIERES
La Commune encaissera directement à son profit les produits des biens transférés — loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc, à l'exclusion des biens dont les baux (essentiellement baux commerciaux) sont juridiquement gérés par l'EPF).
La Commune supportera également la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété). À ce titre, la Commune représentera l'EPF aux assemblées générales des copropriétaires.
Article IX : TAXES ET IMPOTS
L'EPF acquittera uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire
non occupant.
La Commune acquittera les impôts, taxes et cotisations diverses liés à l'usage des biens (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'arrosage ...).
Article X : ASSURANCES
Assurances de l'EPF :
En sa qualité de propriétaire, l'EPF assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats garantissent les immeubles contre les événements suivants :
Incendie et événements naturels, dégâts des eaux, détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, bris de glaces, catastrophes naturelles, attentats.
Assurances de la Commune :
La Commune gestionnaire est garante des obligations d'assurance.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 20/23 LAN Commune de Mouriès
La Commune devra vérifier que les occupants sont personnellement assurés pour leurs biens propres et pour les risques locatifs et d'exploitation (incendie, dégâts des eaux, vol, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile locative) à compter du premier jour d'occupation et jusqu'au terme de cette occupation.
La Commune déciarera à sa propre assurance les biens de l'EPF qu'elle a en gestion : Responsabilité civile locative (lots de copropriété ou immeuble entier et tout type de bien géré pour le compte du
propriétaire), responsabilité civile en sa qualité de gardien des biens.
Article XI : VISITE-CONTROLE-INFORMATION
La Commune procèdera à une visite périodique du bien, si possible une fois par trimestre, et après
chaque évènement climatique exceptionnel.
La Commune informera l'EPF de tout accident, incident, dysfonctionnement, litige, mise en demeure où injonction de l'Administration relatifs aux biens qu'elle gère appartenant à l'EPF.
D'une manière générale, la Commune devra, pendant toute la durée de la gestion, faire preuve d’une
grande vigilance et tenir l'EPF informé de la situation technique et locative de tout bien transféré.
A cet effet, la Commune désignera auprès de ses Services un interlocuteur chargé de la gestion locative
et un interlocuteur chargé de la gestion technique et en informera l'EPF.
Préalablement à la cession d'un bien, l'EPF demandera à la Commune de lui fournir un rapport dans lequel est indiqué l'occupation dudit bien ainsi que l’état technique de ce dernier avant la vente
(document type : rapport annuel joint à chaque remise en gestion).
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 21/23
ht Commune de Mouriès
Annexe n° 2 - Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours
(Application des modalités du PPI 2021 — 2025 approuvé par délibération n° 2020/36 du Conseil d'Administration du 26 Novembre 2020)
(Application des modalités de cession aux collectivités approuvées par délibération n° 2022/62 du Conseil d'Administration du 28 novembre 2022)
Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPF définies dans son Programme Pluriannuel d'interventions et dans le cadre d'un conventionnement déterminé avec la ou les collectivités concernées.
Règle générale : Prix de cession = Prix de revient prévisionnel
Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L'établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes
susceptibles d'intervenir avant la date de cession.
Les éléments constitutifs du prix de cession sont notamment les suivants :
- Le prix d'acquisition foncière majoré des frais annexes (droits de mutation, frais de notaire, commissions, indemnités d'éviction ou d'expropriation, etc.),
- Les dépenses de gestion du patrimoine, de toutes natures, supportées par l'EPF pendant la durée de portage (sécurisation, gardiennage, débroussaillages, travaux, assurances, frais
de gestion, frais de relogement, etc.),
- Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de « proto-aménagement » c'est-à-dire de valorisation foncière (pré verdissement par exemple) ou de préparation à l'aménagement ultérieur (remembrements fonciers où désenclavement).
- Les dépenses d'études de schéma d'organisation urbaine, d'études de pré-projets et d'études opérationnelles éventuelles.
- Les dépenses correspondant à des missions d'assistance, d'expertise ou de fourniture de service sous traitées.
- Les frais liés aux contentieux (frais de représentation en justice, dépens, indemnités, etc.).
- L'ensemble des dépenses prévisionnelles susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de cession.
- Les provisions concernant les dépenses susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de cession.
- Les frais financiers, uniquement s'ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage.
Modalités particulières sur la prise en compte des recettes locatives et des taxes foncières :
- Recettes Locatives
Les recettes locatives perçues par l'ÉPF ne sont pas comptabilisées en allègement des prix de cession.
- Taxes foncières
Les taxes foncières seront imputées au prix de revient de l'opération.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 22/23 Commune de Mouriès
Le prix de cession, à l'issue de la période de portage, sera égal au prix de revient prévisionnel tel que défini ci-dessus, diminué le cas échéant des produits rattachables à l'opération : subventions éventuelles perçues par l'EPF pour la réalisation du projet, fonds de minoration SRU, etc.
Il est rappelé que l'EPF agit en qualité d'assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l'Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d'Administration n°2011/24 du
17/06/2011).
La mutualisation pour la cession de plusieurs biens est possible. Dans ce cas, le calcul du prix de cession s'entend à l'échelle d'un terrain, d'un bien bâti, d'un site ou d'un ensemble de sites issus d'une même convention sur la commune. Cette mutualisation devra se faire avec l’accord du garant et des
collectivités concernées.
Dans le cas d'opération nécessitant d'engager des cessions partielles dès lors que la maitrise foncière totale n'est pas assurée, le prix de cession de chaque tranche sera établi sur la base de l'estimation prévisionnelle nécessaire à cette maitrise globale à terme. Un échéancier prévisionnel de cession, sur la base d’un prix moyen, pourra être établi et sera réajusté sur les dépenses réellement intervenues au
fur et à mesure de la libération des fonciers.
Les conventions opérationnelles prévoient, à titre principal, une vente des terrains aux opérateurs qui réalisent le projet : opérateurs publics (aménageurs en concession d'aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc. ….), opérateurs privés ou institution publique lorsque celle-ci est maître d'ouvrage. Les actes de cession comportent toujours des obligations sous forme de cahiers des charges correspondants aux objectifs du projet. Le choix des opérateurs et les modalités de la cession sont soumis à l'accord de la collectivité. Dans tous les cas, les actes de cession expliciteront les conditions d'usage ultérieur des biens conformément aux objectifs de la convention et la collectivité devra approuver le bilan prévisionnel de l'opération foncière et le cahier des charges de cession des terrains.
La collectivité garantit le rachat des terrains si ceux-ci ne trouvent pas preneur au terme de la convention. Dans ce cas, la collectivité s'engage à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l'acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la
convention).
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l'EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession,
et proportionnel au retard constaté à la signature de l'acte.
À noter que d’une manière générale, les actes de cession aux collectivités locales seront mis au point
en tenant compte de la réglementation appliquée par les Services des Domaines En cas de cession partielle d'un site aux acquéreurs désignés par la collectivité, celle-ci s'engage à
racheter les reliquats fonciers à l'EPF à la valeur du prix de cession tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs.
Enfin, dans l'hypothèse de l'abandon d'un site d'intervention, la collectivité s'engage également à rembourser l'intégralité des dépenses réalisées par l'EPF au plus tard au terme de la convention. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont pénalités notamment).
Le paiement total du prix devra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la signature
de l'acte authentique. Toute demande exceptionnelle de différé de paiement sera soumise à l'approbation du Conseil d'Administration. Ces demandes ont pour objectif de faciliter les cessions aux collectivités, lorsqu'elles sont rendues nécessaires. Il sera rendu compte annuellement au Conseil d'Administration du contrôle effectué sur les différés de paiement accordés durant l'exercice N-1.
Convention Habitat à caractère Multisites V 05-07-23 23/23