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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 111 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 111 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-111

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-03-001 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0396 donnant délégation de

signature à Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la citoyenneté et de la légalité (6

pages) Page 3

89-2019-09-03-002 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0397 donnant délégation de

signature à Mme Sylvie HUET, directrice des ressources humaines et des moyens (3

pages) Page 10

89-2019-09-03-003 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0398 donnant délégation de

signature à M. Raphaël JUGE Directeur départemental de la sécurité publique et chef de la

circonscription à Auxerre, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et

pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 14

89-2019-09-03-004 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0399 donnant délégation de

signature à M. Raphaël JUGE, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de

signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre

provisoire, en zone police (2 pages) Page 18

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-03-001

AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0396 donnant délégation

de signature à Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice

de la citoyenneté et de la légalité

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-001 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0396 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la citoyenneté et de la légalité 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE L'ANIMATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES

INTERMINISTERIELLES ET DE

L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0396

donnant délégation de signature à Mme Marie-Claude BORYCKIT,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de l’ Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et

notamment ses articles 7, 51 et 54 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,

préfet de l’ Yonne ;

VU l’arrêté PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures de l’ Yonne modifié ;

VU l'arrêté n°19/1319/A du 20 août 2019 nommant Mme Marie-Claude BORYCKI dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1° septembre 2019 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l’Yonne — place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX- tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-001 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0396 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la citoyenneté et de la légalité 4ARRET E :

Article ler : délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice

de la citoyenneté et de la légalité pour signer tous les documents administratifs établis dans les

domaines suivants :

- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l’exception des parlementaires), aux

associations, aux organismes divers et aux usagers de l’administration liés aux

attributions de la direction et n’impliquant aucune décision particulière ;

- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeur

départemental des finances publiques de l’Yonne dans le cadre de procédures

administratives et comptables ou de demandes d’avis nécessaires à la prise de décisions

préfectorales ;

- les demandes de pièces complémentaires en vue d’exercer le contrôle de légalité des

actes ;

- les attestations de services faits liées au paiement des subventions d’investissement ;

- les états de notification des taux d’imposition des taxes locales ;

- les lettres d’invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corps

préfectoral ;

- les états exécutoires de moins de 500 € ;

ainsi que les décisions énumérées ci-après :

> Bureau des réglementations et des élections

e Professions réglementées

Décisions favorables :

- carte professionnelle de guide conférencier ;

- funéraire : autorisations de transport de corps ou de cendres, de dérogation au délai de 6

jours, d’inhumation dans un cimetière privé, attestation de conformité des véhicules, des

chambres funéraires et crématoriums ;

- récépissé de revendeurs d’objets mobiliers ;

-__ fourrières : fiches navettes et attestations financières ;

- cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et

des voitures de transport avec chauffeur.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-001 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0396 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la citoyenneté et de la légalité 5- Permis de conduire

Décisions favorables :

- attestation d’aptitude physique prévueà l’article R 221-10 du code de la route.

Décisions défavorables :

- arrêté de suspension des permis de conduire ;

- arrêté de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-

démarrage ;

- récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) ;

- arrêté portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule (conducteur dangereux

ayant commis une infraction grave).

e ‘Titres et circulation

Décisions favorables :

- opposition de sortie du territoire ;

- attestation de demande de carte nationale d’identité ;

- autorisation de destruction de véhicules mis en fourrière départementale ;

- signature des conventions d’habilitation au système d’immatriculation des véhicules

(SIV).

e Élections

Décisions favorables :

- reçu de dépôt de candidature 1° tour et récépissé définitif de candidature 2°" tour.

e Divers

Décisions favorables :

-_ déclaration d’option pour satisfaire aux obligations du service national en France (accord franco-algérien).

> Bureau des migrations et de l’intégration

Décisions favorables :

- récépissé de demande de carte de séjour ;

- carte de séjour ;

- autorisation provisoire de séjour ;

-__ prolongation de visa touristique ;

- récépissé de demande d’asile ;

- document de circulation pour étranger mineur ;

- visa de régularisation (taxe OFID) ;

- titre de voyage ;

- liste des participants à un voyage scolaire dans l’Union Européenne ;

- visa DOM TOM ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-001 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0396 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la citoyenneté et de la légalité 6- visa de retour ;

- attestation sur l'honneur de communauté de vie ;

- radiation du fichier des personnes recherchées ;

- levée de rétention ;

- demandes d’enquêtes.

Décisions défavorables :

- demande de prolongation du placement en rétention des étrangers placés en CRA ;

- refus de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger.

> Pour le bureau des réglementations et des élections :

- Mme Sylvie DELVIGNE, attachée principale, chef du bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie DELVIGNE et de Mme Céline

BENOIST, les documents relevant de leurs attributions pourront être signés par

M. Mathieu SOURY, attaché, chef du bureau des migrations et de l’intégration ou en cas

d’absence et d’empêchement par Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe au chef du

bureau des migrations et de l’intégration.

> Pour le bureau des migrations et de l’intégration :

- M. Mathieu SOURY, attaché, chef du bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu SOURY, les documents relevant de ses

attributions pourront être signés par : Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe au chef du

bureau des migrations et de l’intégration.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu SOURY et de Mme Laurianne PAGEAU,

les documents relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme Sylvie DELVIGNE,

attachée principale, chef du bureau des réglementations et des élections.

> Pour le bureau des collectivités locales :

- Mme Fabienne LE MENS, attachée, chef du bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne LE MENS, les documents relevant de

ses attributions pourront être signés par M. Marc FREVILLE, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, adjoint à la chef du bureau des collectivités locales.

> Pour le bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l’État :

- Mme Sylvie COUTANT, attachée, chef du bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie COUTANT, les documents relevant de

ses attributions pourront être signés par Mme Anne LOLLIOT, secrétaire administrative de

classe supérieure, adjointe à la chef du bureau du contrôle budgétaire et des concours

financiers de l’État.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-001 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0396 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la citoyenneté et de la légalité 7Article 3 : une délégation de signature spécifique est donnée à Mme Christine STANLEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de l’unité « séjour et accueil » au bureau des migrations et de l’intégration :

- Unité séjour et accueil :

e _ récépissés de demandes de carte de séjour ;

+ cartes de séjour ;

e documents de circulation pour étranger mineur ;

e visas de régularisation ;

e titres de voyage ;

e listes des participants à un voyage scolaire dans l’union Européenne ;

e visas DOM TOM ;

e visas de retour ;

e Courriers aux USALETS ;

e les courriers de transmission au ministère de l’intérieur ;

e les envois de documents de transmission (bordereaux, télécopies,....) aux partenaires institutionnels.

Article 4 : une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l’unité séjour et accueil du bureau des migrations et de l’intégration.

Pour les dossiers de séjour des étrangers, délégation de signature est donnée pour :

° les courriers de demande de pièces complémentaires ;

e _|es convocations aux entretiens ;

e les bordereaux d’envoi ;

e les récépissés de demande de titre de séjour.

- Mme Fabienne THILLIEN, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative principale ;

- M. Vincent FERRY, adjoint administratif principal ;

- Mme Amina MAKDAD), adjointe administrative principale ;

- Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;

- Mme Sabrina EL MEHDI, secrétaire administrative.

Article 5 : une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l’unité éloignement du bureau des migrations et de l’intégration.

Délégation de signature est donnée pour les envois de documents de transmission (bordereaux, télécopies,....) aux partenaires institutionnels à :

- M. Maxime HURION, secrétaire administratif ;

- Mme Sabrina EL MEHDI, secrétaire administrative.

Dans le cadre exclusif des astreintes de l’unité éloignement, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina EL MEDHI et M. Maxime HURION afin de signer les demandes de prolongation du placement en rétention des étrangers placés en CRA.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-001 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0396 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la citoyenneté et de la légalité 8Article 6 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Fait à Auxerre, le — 3 SEP, 2019

Le préfet,

Patrice LATRON

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice de la citoyenneté et de la

légalité, les chefs de bureau, leurs adjoints et le référent fraude sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-001 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0396 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la citoyenneté et de la légalité 9Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-03-002

AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0397 donnant délégation

de signature à Mme Sylvie HUET, directrice des

ressources humaines et des moyens

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-002 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0397 donnant délégation de signature à Mme Sylvie HUET, directrice des ressources humaines et des moyens 10EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE L'ANIMATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES

INTERMINISTERIELLES ET DE

L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRÊTÉ N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0397

donnant délégation de signature à Mme Sylvie HUET,

directrice des ressources humaines et des moyens

Le préfet de l’ Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et notamment ses articles 7, 51 et 54 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’ Yonne ;

VU l'arrêté PREF/DMM7/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Yonne ;

VU l'arrêté n°19/1299/A du 9 août 2019 nommant Mme Sylvie HUET dans lemploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens, à compter du 1* septembre 2019 ;

SUR proposition de la secrétaire générale ;

Préfecture de l’ Yonne — place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-002 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0397 donnant délégation de signature à Mme Sylvie HUET, directrice des ressources humaines et des moyens 11ARRETE

Article 1° : délégation de signature est donnée à Mme Sylvie HUET, directrice de la direction

des ressources humaines et des moyens pour signer les documents administratifs établis dans

les domaines suivants :

1 - 1 Bureau des ressources humaines et de l’action sociale :

- courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeur

départemental des finances publiques de l’ Yonne dans le cadre de la mise en œuvre des

procédures administratives et comptables ou de demandes d’avis nécessaires à la prise de

décisions préfectorales ;

-_ lettres d’invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corps

préfectoral ;

- Correspondances relatives au rejet des demandes d’emplois et de stages :

- conventions de stage avec les organismes proposant des stagiaires ;

- Correspondances et décisions relatives à la gestion du compte épargne temps sauf celles

relatives à l’ouverture et à la clôture du compte ;

- Correspondances relatives à la gestion des compteurs des agents ;

- Correspondances relatives à la composition des organismes paritaires ;

- Correspondances relatives à l’organisation des élections professionnelles ;

- Correspondances relatives à la mise en œuvre des conventions portant sur la restauration et

la médecine de prévention.

1 - 2 Bureau du budget, de l’immobilier et de la logistique :

- courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeur

départemental des finances publiques de l’ Yonne dans le cadre de la mise en œuvre des

procédures administratives et comptables ou de demandes d’avis nécessaires à la prise de

décisions préfectorales ;

-_ lettres d’invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corps

préfectoral ;

correspondances ayant trait à l’organisation et à l’exécution des marchés :

- ordres de services adressés aux entreprises dans le cadre de l’exécution d’un marché ;

- états exécutoires ;

- titres de perception ;

- États de frais de déplacement.

Article 2 : la délégation de signature conférée à Mme Sylvie HUET par l’article 1° du présent

arrêté sera exercée pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de

bureaux dont les noms suivent :

> Mme Marie-Claude DANSIN, attachée principale, chef du bureau des ressources

humaines et de l’action sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée à Mme DANSIN sera exercée

par Mme Catherine ROULET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au

chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-002 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0397 donnant délégation de signature à Mme Sylvie HUET, directrice des ressources humaines et des moyens 12> Mme Elham HAJIBE, attachée, chef du bureau du budget, de l’immobilier et de la logistique.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée à Mme Elham HAJIBE sera exercée par Mme Laurence GERVAIS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du budget, de l’immobilier et de la logistique.

Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Fait à Auxerre, le — 3 SEP, 2019

Le préfet

Patrice ren

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice de la direction des ressources humaines et des moyens, les Chefs de bureau et leurs adjointes, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-002 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0397 donnant délégation de signature à Mme Sylvie HUET, directrice des ressources humaines et des moyens 13Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-03-003

AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0398 donnant délégation

de signature à M. Raphaël JUGE Directeur départemental

de la sécurité publique et chef de la circonscription à

Auxerre, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur

secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-003 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0398 donnant délégation de signature à M. Raphaël JUGE Directeur départemental de la sécurité publique et chef de la circonscription à Auxerre, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des 14EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES

INTERMINISTERIELLES ET DE

L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA

COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0398

donnant délégation de signature à M. Raphaël JUGE

Directeur départemental de la sécurité publique et

chef de la circonscription à Auxerre,

pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire

et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 concernant le remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’ Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 21 août 2017 ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2019 du ministre de l’intérieur, nommant M. Raphaël JUGE, directeur départemental de la sécurité publique et chef de circonscription à Auxerre, à compter du 1° septembre 2019 ;

VU la circulaire NOR/INT/C 9100243/C du ministre de l’intérieur en date du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des services de police ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-003 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0398 donnant délégation de signature à M. Raphaël JUGE Directeur départemental de la sécurité publique et chef de la circonscription à Auxerre, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des 15VU la circulaire NOR/INT/C 9700099C du ministre de l’intérieur en date du 30 mai 1997

établissant les modalités de remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de

police ;

VU la délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publique

de l’Yonne et le secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de

défense Est en application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la

délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU Ja circulaire n°002375 du 20 octobre 2016 du préfet pour la défense et la sécurité,

secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Est relative au déploiement

de l’application « chorus formulaire » dans l’ensemble des services de police ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE :

Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Raphaël JUGE, directeur départemental

de la sécurité publique, à l’effet de signer :

- tous les actes relatifs à l’engagement juridique des dépenses de la sécurité publique

imputées sur le programme 0176 02 du ministère de l’intérieur, (à l’exception des

marchés) ainsi que les attestations de service fait sur les factures ;

- les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives relatives au

fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique ;

- les ordres à payer au comptable assignataire ;

- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces

de police pour les mises à disposition d’agents lors :

“ des services d’ordre,

= des prestations de relations publiques,

a des escortes de transports exceptionnels,

u des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements,

= des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés,

les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.

Article 2 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l’article 5 du code des marchés

publics d’une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d’autre part,

s’effectue au niveau de la direction départementale de la sécurité publique pour les marchés

relevant de la direction départementale de la sécurité publique.

Article 3 : M. Raphaël JUGE, directeur départemental de la sécurité publique, est désigné en

qualité de représentant du pouvoir adjudicateur pour les besoins et l’action de son service.

À ce titre, il est habilité à signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant n’excède pas 90 000 € H.T. et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés ou la personne publique pour les cahiers des clauses administratives générales.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-003 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0398 donnant délégation de signature à M. Raphaël JUGE Directeur départemental de la sécurité publique et chef de la circonscription à Auxerre, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des 16Article 4 : demeurent réservés à ma signature :

> les conventions que l’État conclut avec la région, le département, les communes et groupements de communes, ou l’un de leurs établissements publics ;

> les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

Article 5 : délégation de signature donnéeà :

- Mme Caroline PONROY, chef du bureau de gestion opérationnelle ;

- M. Olivier BEULLARD, gestionnaire du budget.

afin de saisir les demandes d’achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider Îles : demandes d’achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l’application.

Atticle 6 : un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement ainsi qu’une copie des comptes-rendus adressés au responsable du programme et budget opérationnel de programme dont relève l’unité opérationnelle susvisée.

Article 7 : en application de l’article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Yonne pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Yonne.

La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 8 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Fait à Auxerre, le — 3 SEP, 7019

Le préfet

Patrice LATRON

La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont copie sera remise à chacun des intéressés.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-003 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0398 donnant délégation de signature à M. Raphaël JUGE Directeur départemental de la sécurité publique et chef de la circonscription à Auxerre, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des 17Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-03-004

AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0399 donnant délégation

de signature à M. Raphaël JUGE, directeur départemental

de la sécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés

d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à

titre provisoire, en zone police

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-004 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0399 donnant délégation de signature à M. Raphaël JUGE, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 18EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE L'ANIMATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES

INTERMINISTÉRIELLES ET DE

L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

ARRÊTÉ N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0399

donnant délégation de signature à M. Raphaël JUGE,

directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer

les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière

d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police

Le préfet de l’ Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,

préfet de l’ Yonne ;

VU Parrêté du 15 juillet 2019 du ministre de l’intérieur, nommant M. Raphaël JUGE,

directeur départemental de la sécurité publique et chef de circonscription à Auxerre, à compter

du 1° septembre 2019 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-004 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0399 donnant délégation de signature à M. Raphaël JUGE, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 19ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Raphaël JUGE, directeur départemental de

la sécurité publique de l”’Yonne, à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise

en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie

de mise en fourrière concernant la zone police du département.

Article 2 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

M. Raphaël JUGE, directeur départemental de la sécurité publique de l’ Yonne, pourra donner

délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris

par ses soins, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Yonne.

Article 3 : un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeur départemental de la

sécurité publique à la directrice de cabinet de la préfecture de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le — 3 SEP, 2019

Le préfet,

Patrice LAFRON

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice de cabinet et le directeur

départemental de la sécurité publique sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-03-004 - AP PREF SAPPIE BCAAT 2019 0399 donnant délégation de signature à M. Raphaël JUGE, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 20