Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 105 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 145 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 034 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 039 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 058 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 005 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 069 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2019-105
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2019-08-07-002 - Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0011 portant retrait d'une décision de
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2019-08-07-002
Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0011 portant retrait d'une
décision de retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-08-07-002 - Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0011 portant retrait d'une décision de retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE HABITAT, BATIMENT ET
SECURITE
Unité éducation routière
ddt-shbs-uer(@yonne.gouv.fr
ARRETÉ DDT/SHBS/UER/2019-0011
portant retrait d’une décision de retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R 212-6 :
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 775-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur n° A 09 089 0006 0 délivrée
le 29 juin 2016 à Monsieur Jean-François GIGON :
Vu l'arrêté de suspension du permis de conduire n°2019-6764 (réf. 3 F) dans les 72 heures de
sa rétention, pris par Monsieur le sous-préfet de SENS le 10 mai 2019, pour 6 mois, suite à
une infraction routière du 9 mai 2019 :
Vu le relevé d’information intégral du Service National du Permis de Conduire (SNPC) du 18
mai 2019 actant la suspension provisoire immédiate du permis de conduire de Monsieur Jean-
François GIGON, pour 6 mois par M. le sous-préfet de SENS :
Vu la décision judiciaire relative au permis de conduire Réf.7 du Tribunal de Grande Instance
de SENS du 3 juillet 2019, reconnaissant la culpabilité de Monsieur Jean-François GIGON et
le condamnant à une peine délictuelle :
Vu, toutefois, l'exclusion, dans cette décision judiciaire, de la mention d’une condamnation au
bulletin n°2 :
Vu l'arrêté n°2017-062 du 21 août 2017 portant délégation de signature du Préfet pour les
missions générales et techniques exercées par le Directeur départemental des Territoires :
Vu l'arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0007 du 28 mai 2019 :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX- tél : 03 86 48 41 00
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-08-07-002 - Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0011 portant retrait d'une décision de retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4 Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article L.212-2 du Code de la route que « nul
ne peut être autorisé à enseigner. à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée et la sécurité routière » en cas de condamnation à une peine correctionnelle
prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ;
Considérant qu'il résulte en outre des dispositions de l’article L.212-3 du code précité que
« dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L.212-2 cessent d'être remplies, il est
mis fin à l'autorisation prévue à l'article L.212-I » ;
Considérant que l’article R.212-5 du code précité énonce « qu'en application de l'article
L.212-3, le retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur
[...] est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations, par
arrêté du préfet [...] lorsque l'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être
remplie » ;
Considérant, en l’espèce, qu'aucune procédure contradictoire n’est intervenue.
Considérant, par ailleurs, que l’arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0007 portant retrait d’une
autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière est insuffisamment motivé.
Considérant enfin, que dans son jugement du 3 juillet 2019, le Tribunal de Grande Instance
de Sens a expressément exclu la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier
judiciaire ;
Considérant que l’exclusion de cette mention est de nature, conformément à l’article 775-1
du Code de procédure pénale, à emporter relèvement de la décision de retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Sur proposition du chef du Service Habitat Bâtiment et Sécurité,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0007 du 28 mai 2019 est retiré.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant rectification ou
suppression des informations la concernant.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de l’ Yonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le @ 7 ANUT 7019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-08-07-002 - Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0011 portant retrait d'une décision de retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière (Délégation à la Sécurité
Routière). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-08-07-002 - Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0011 portant retrait d'une décision de retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-08-07-002 - Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0011 portant retrait d'une décision de retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7