Déliberation - procès verbal CM 7 février 2022

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Déliberation - procès verbal CM 7 février 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - procès verbal CM 7 février 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement, 1

COMPTE RENDU

Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 07 février 2022 à 18:00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d’une convocation en date du 1er février 2022.

PRESENTS : 40

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER (à compter de la délibération n° 2022-004), Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Samira EL KHADIR (à compter de la délibération n° 2022-004), Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Bruno SORIN

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 8

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU à Marie RECALDE, Ghislaine BOUVIER à Patricia NEDEL, Aude BLET-CHARAUDEAU à Bastien RIVIERES, Marie-Eve MICHELET à Anne-Eugénie GASPAR, Eric SARRAUTE à Serge BELPERRON, Léna BEAULIEU à Joël GIRARD, Thomas DOVICHI à Christine PEYRE, Hélène DELNESTE à Thierry MILLET

ABSENT : 1

Madame, Monsieur : Maria GARIBAL, Mme MELLIER (jusqu’à la délibération n° 2022-003), Mme EL KHADIR (jusqu’à la délibération n° 2022-003)

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean Pierre BRASSEUR

**********

Monsieur le Maire précise que le public ne peut pas être présent, mais que le Conseil municipal est diffusé sur le Facebook de la Ville. Le caractère public est assuré. Il espère qu’ils pourront un jour prochain se retrouver dans des conditions plus confortables avec le public.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 – APPROBATION ADOPTE A L’UNANIMITE

ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DM-2021-454

De signer avec la SARL RAMDAM, sise 7 rue de Mireport 33110 LORMONT, une convention ayant pour objet la collecte, le transport et l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) n° ONU 3291 et assimilés ainsi que la fourniture et le remplacement des emballages, pour le centre de vaccination de Mérignac, du 9 décembre 2021 au 28 février 2022 et ce pour un montant de 1532.52 euros TTC. 2

DM-2021-455

De signer avec la Compagnie VITA NOVA, Avenue Michel Picon à Langoiran, un avenant à la convention du 28 janvier 2021 ayant pour objet le report du spectacle musical autour de la figure Calamity Jane au 22 décembre 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées.

DM-2021-456

De signer avec l’AGETA un chèque intermittent de Eric LEBRUN (organiste) pour le Récital d’orgue prévu le jeudi 16 décembre 2021 à l’église Saint-Vincent pour un montant total de 2913,60 €.

DM-2021-457

De signer avec l’AGETA un chèque intermittent de Jean-Baptiste DUPONT (organiste) pour le concert du marché du 5 février 2022 à l’Eglise Saint-Vincent de Mérignac pour un coût total de 529,52 €.

DM-2021-458

De contracter auprès de la Banque Postale, un emprunt d’un montant total de 10 000 000.00 euros sur une durée de 21 ans et 1 mois, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/01/2043 en vue de financer les investissements de rénovation énergétique de bâtiments

DM-2021-459

De signer avec le Laboratoire RIVADIS sas, domicilié impasse du Petit Rose 79100 LOUZY, un marché en procédure adaptée relatif à la fourniture de couches pédiatriques pour les structures d’accueil collectif petite enfance. Le montant estimatif du marché s’élève à 70 000 €. Le marché est conclu à compter du 3/01/2022 pour une période d’1an reconductible 2 fois.

DM-2021-460

Modification de la régie de recettes « SECTEUR SPORTIF » auprès du service des Sports de la Ville de Mérignac.

DM-2021-461

De signer la convention avec l’association Le Puzzle située Rue Jean Giono - 33700 Mérignac pour une mise à disposition de la salle d’exposition pour une exposition intitulée « Parcours de vie » présentée à la médiathèque Michel Sainte-Marie du 07 janvier au 29 janvier 2022. La mise à disposition de la salle d’exposition est consentie à titre gracieux.

DM-2021-462

De signer la convention avec l’association Jardins et Ecotourisme située 9 allée des Camélias – 33700 Mérignac pour une mise à disposition de l’auditorium pour une conférence animée par Martial Théviot sur les sites écotourismes de la Gironde tirés du livre « Trésors de l’écotourisme en Gironde » le 08 janvier 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. La mise à disposition de l’auditorium est consentie à titre gracieux.

DM-2021-463

De signer avec la ville d’Artigues-près-Bordeaux, une convention pour développer un partenariat entre les groupes chorégraphiques des sections danse de l’école municipale d’Artigues-près-Bordeaux et le conservatoire municipal de Mérignac, à titre gratuit. Les deux groupes se retrouveront le vendredi 11 février 2022 de 20h15 à 22h au conservatoire municipal de Mérignac, site du Parc, 3 rue Jean Veyri et le mercredi 2 mars 2022 à l’école municipale d’Arts d’Artigues-près-Bordeaux, cours Feydeau, Château Feydeau.

DM-2022-000

De signer la convention de partenariat avec la librairie Le Pavé dans la Marge situé 21 place Charles de Gaulle 33700 Mérignac pour la mise en place d’un cycle de rencontres d’auteurs tout au long de l’année 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie, permettant aux usagers de la médiathèque d’échanger avec les auteurs autour de leur métier et de leurs œuvres. La mise à disposition de l’auditorium est consentie à titre gracieux, exceptionnellement la médiathèque pourra participer au cachet d’un auteur.

DM-2022-001

De signer avec Alexis FAVRAUD intervenant musical de la petite enfance - 111 rue Malbec 33800 Bordeaux, une convention dans le cadre du Mois des Tout-petits 2021 pour des invitations sonores autour du personnage Gratoline pour un public jeune organisées à la médiathèque Michel Sainte-Marie le 12 février à la médiathèque de Beutre, le 5 et 12 mars 2022 à la médiathèque du Burck. Coût : 285€ 3

DM-2022-002

De signer avec l’association Amuseum située 5 place Bardineau 33000 Bordeaux, une convention dans le cadre du cycle « Le Museum chez vous » pour deux ateliers organisés par la médiathèque Michel Sainte-Marie sur le thème des coquillages le 12 janvier et des oiseaux le 11 mai 2022 pour mieux connaître leur mode de vie. Coût : 170€

DM-2022-003

De signer avec Lionel Germain journaliste critique littéraire - 24 allée Charles Trenet 33140 Villenave d’Ornon, une convention dans le cadre du cycle « Café crime » pour trois rencontres autour de la littérature policière les 15 janvier, 9 avril et 18 juin 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 600€

DM-2022-004

De signer avec Pascale Dewambrechies co-autrice du livre Capeyron Blanc - 65 ter avenue du Truc 33700 Mérignac, une convention de mise à disposition à titre gratuit de l’auditorium pour une rencontre animée par Pierre Mazet le 15 janvier 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie.

DM-2022-005

De signer avec l’association Transrock, 3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac, une convention dans le cadre du cycle de spectacles musicaux-concerts organisés par la médiathèque Michel Sainte-Marie les 19 janvier, 02 et 19 février, 02, 05 et 16 mars 2022. Coût : 3.080,60€

DM-2022-006

De signer avec l’APIDV (Accompagner Promouvoir Intégrer les Déficients Visuels) située 14 rue de la Réole 33800 Bordeaux, une convention dans le cadre de la 6e édition de La Nuit de la Lecture pour des lectures dans le noir avec lumière d’extraits en braille le 22 janvier 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 200€

DM-2022-007

De signer avec Laurent Potreau conteur – Lire pour tous – 18 rue Guirauton 33700 Mérignac, une convention dans le cadre de la 6e édition de La Nuit de la Lecture pour une séance collective de lecture à Haute Voix sur le thème « Lettres d’Amour » le 22 janvier 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 200€

DM-2022-008

De signer avec Nova Box, 21 rue des Retaillons 33300 Bordeaux, une convention dans le cadre de la 6e éditions de la Nuit de la Lecture pour présenter les versions « salons » de leurs jeux vidéo « Across the grooves, Along the EDGE et Sheers Isle » le 22 janvier 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 150€

DM-2022-009

De signer avec l’association ArkéoTopia une autre voie pour l’archéologie, 4 rue Amélie 75007 Paris, une convention pour une mise à disposition à titre gratuit de matériel et supports pédagogiques afin d’animer 4 ateliers pour découvrir l’archéologie de façon ludique dans le réseau des médiathèques de Mérignac du 26 janvier au 4 mars 2022.

DM-2022-010

De signer avec Le Musée Imaginé – Maison des Associations 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac, une convention dans le cadre des cycles « Les vacances de l’art » et « Histoires de sculptures » pour animer des ateliers les 16 et 23 février, 8 et 15 juin 2022 et des conférences les 26 février, 9 avril et 18 juin 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 1.270€

DM-2022-011

De signer avec l’association JardiRécup située 1 lieu-dit Lacombe 33190 Saint-Sève, une convention dans le cadre du cycle « Les rendez-vous des jardiniers » pour un atelier sur le thème de l’organisation du potager le 12 mars 2022 à la médiathèque de Mérignac. Coût : 130€

DM-2022-012

De signer avec la Société Abracodabra située 8 rue de la Boétie 33000 Bordeaux, une convention dans le cadre de la journée numérique pour des ateliers de robotique et programmation organisés à la médiathèque Michel Sainte-Marie le 26 mars 2022. Coût : 488€

DM-2022-013

De signer avec La Compagnie la Sensible située 75 rue de la République 41110 Mareuil sur Cher, une convention pour un spectacle d’histoires burlesques et poétiques intitulé « Qui a croqué ma pomme ? » le 5 février 2022 à la médiathèque Michel Sainte- Marie. Coût : 1.000€ 4

DM-2022-014

De signer avec l’illustratrice Julia Chausson domiciliée 128 rue Ordener 75018 Paris, une convention pour une exposition intitulée « les murs ont des oreilles » organisée à la médiathèque Michel Sainte- Marie du 5 février au 26 mars 2022. Coût : 2.900€

DM-2022-015

De signer avec l’AGETA un chèque intermittent de Jean Baptiste MONNOT (organiste) pour le concert du marché du 5 mars 2022 à l’Eglise Saint Vincent de Mérignac pour un coût total de 653,88 €.

DM-2022-016

De signer avec l’AGETA un chèque intermittent de Jean-Charles ABLITZER (organiste) pour le Récital d’orgue le jeudi 31 mars à l’Eglise Saint Vincent de Mérignac pour un coût total de 2990,96 €.

DM-2022-017

De signer avec l’AGETA un chèque intermittent de Stéphane TREBUCHET (organiste) pour le concert du marché du 2 avril 2022 à l’Eglise Saint Vincent de Mérignac pour un coût total de 429,52 €.

DM-2022-018

De signer avec l’AGETA un chèque intermittent de Frédéric MUNOZ (organiste) pour le récital d’orgue du jeudi 12 mai 2022 à l’Eglise Saint Vincent de Mérignac pour un coût total de 2990,96 €.

DM-2022-019

De conclure avec le Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elu-e-s (CIDEFE) 6 avenue du professeur André Lemierre à Paris 20ème, une convention relative à la formation des élu-e-s de la Ville pour l’année 2022, pour un montant total de 5712 €

DM-2022-020

De renouveler pour l’année 2022 l’adhésion de la ville à l’Association des Archivistes Français, pour un montant de 200 €.

DM-2022-021

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame VC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-022

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CZ à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-023

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur PP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-024

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-025

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-026

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AD à Mérignac, pour l’acquisition d’un seau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 36 euros

DM-2022-027

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SJ à Mérignac, pour l’acquisition d’un seau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 36 euros

DM-2022-028

De désigner la SCP CAZCARRA-JEANNEAU, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur Jonathan LOYARTE devant le Tribunal administratif de Bordeaux le 3 décembre 2021, enregistrée sous le n° 2106487-4 5

DM-2022-029

De signer avec l’Association Centre de Rencontre et d’Animation du Burck (CRAB) dont le siège social se situe Avenue Robert Schumann à MERIGNAC, une convention de mise à disposition des installations et locaux municipaux situés 10 Avenue Robert Schumann pour l’exercice de ses activités, à tire gratuit, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022.

DM-2022-030

De signer avec des ergothérapeutes et des psychologues une convention de partenariat dans le cadre de la prévention des risques professionnels (psycho-sociaux, troubles musculosquelettiques, mécaniques et de déplacements, chimiques, liés au bruit), au taux horaire de 70€ HT pour l’intervention d’un psychologue et de 45€ HT pour celle d’un ergothérapeute, pour l’année 2022.

DM-2022-031

De signer avec la Ville de Cologne, Musée Ludwig Heinrich-Böll-Platz 50667 Köln, un avenant au contrat de prêt pour l’exposition intitulée « Elles et leurs regards sur la Chine 1949-1968 », pour un montant restant de 2,106.21 € TTC. L’exposition initialement prévue en 2021, est reportée du 15 janvier au 4 avril 2022 suite à la fermeture de la Vieille Eglise en raison de la pandémie.

DM-2022-032

De signer avec l’association ACME-UNISSON, 53 rue de la République 33400 Talence, le prêt gratuit par le Conservatoire municipal de Mérignac de 2 timbales dans le cadre d’un concert organisé le 30 janvier 2022 en l’église Notre Dame de Bordeaux par l’association ACME-UNISSON en collaboration avec la chorale Accords libres de Mérignac.

DM-2022-033

De signer avec la Société Buffon Crampon, sise 6 avenue Guy Moquet 94340 Joinville le Pont, une convention pour mener un projet de conception et de fabrication d’un nouveau modèle de tuba en fa avec la marque Melton en s’inspirant du tuba, modèle Miraphone, actuellement au conservatoire de Mérignac

DM-2022-034

De signer avec la ville de Bordeaux, une convention de partenariat favorisant les échanges entre le conservatoire municipal de Mérignac et le Conservatoire de Bordeaux (CRR^) ainsi que les partages pédagogiques entre élèves d’une même discipline dans le cadre d’un projet musical « La trompette à travers les siècles » qui fera l’objet d’une représentation publique le 13 mars 2022 à l’église Saint Vincent de Mérignac

DM-2022-035

De signer avec la société UP SCOP domiciliée 27/29 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers, un marché en procédure adaptée relatif à la fourniture de chèques cadeaux et e-cartes cadeaux multi -enseignes pour le personnel de la Ville de Mérignac pour un montant de 58 890,00 € pour une durée d’un an.

DM-2022-036

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MJ à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-037

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame DT à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-038

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur GD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-039

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-040

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur ND à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 6

DM-2022-041

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-042

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-043

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-044

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CA à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-045

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MHH à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-046

De signer avec Diana MARTINEZ, psychologue, domiciliée 5 rue Cadaujac à 33800 BORDEAUX, une convention de prestations ayant pour objet son intervention au Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) de la Ville, du 12 janvier au 31 juillet 2022, et ce pour un taux horaire de 30 euros par visite d’une heure

DM-2022-047

De signer avec l’AHI 33- Service de santé au travail, sis 50 cours Balguerie Stuttenberg à BORDEAUX, une convention de mise à disposition du local situé 54 avenue du Bédat à Mérignac, consentie à titre gracieux et pour une période allant jusqu’au 31 août 2022

DM-2022-048

De signer avec la Protection Civile de Bordeaux, Antenne de Mérignac, 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC, une convention pour la mise en place de Dispositifs Prévisionnels de Secours à l’occasion de diverses cérémonies civiles et manifestations durant l’année 2022 pour un montant de 8680 €

DELIBERATIONS REGROUPEES

Proposition de regroupements :

02, 05, 07, 09, 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 17.

M. BRASSEUR fait part au Conseil d’une légère modification qui a été apportée à une annexe du rapport 09 concernant le renouvellement du protocole d’accord 2022-2026 avec la DSI Technowest. A la demande de la Région, le 2ème point de l’article 8 relatif à l’engagement des signataires a été supprimé. Il s’agit du point suivant :

« Une convention annuelle entre la Région et le PLIE déterminera la contribution financière de la Région au dispositif PLIE, notamment sur l’animation territoriale. Cette convention annuelle ne sera donc pas rendue obligatoire. »

Mme NEDEL intervient par rapport à cette modification de dernière minute sur le protocole du PLIE. Elle considère délicat que la Région impose à tous les PLIE de la région une modification de ces conventions qui durent pour les prochaines années, dans laquelle, sans dire qu’elle se désengage, elle explique qu’elle déterminera de son propre chef les montants. Dans le cadre d’une instabilité financière des PLIE, Mme NEDEL trouve dommage que la Région donne ce signe en disant : « On ne sait pas, en termes de visibilité, quelle sera la participation régionale dans les PLIE au niveau de la Région.

Monsieur le Maire le note. Il en parlera au Président de la Région. Cela dit, ce dernier ne veut sans doute pas s’engager sans davantage de précisions sur l’ensemble de la nouvelle Région Aquitaine.

Mme GASPAR précise qu’au Conseil d’Administration qui a été organisé spécifiquement sur ce sujet- là, il a bien été précisé que la Région ne bougeait en aucun cas le montant des subventions pour cette 7

année ; en tous cas, sa volonté n’était pas de les baisser, mais le contexte n’est pas simplement lié à celui du Conseil Régional quant au financement des PLIE. Elle souhaitait repréciser ce point.

DELEGATION DE Monsieur CHARBIT

FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE

2022-002 CENTRE DE VACCINATION : DEMANDE DE FINANCEMENT - AUTORISATION

Par délibération n° 2021-051 du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention pour le centre de vaccination situé au pavillon du Pin Galant. Aussi, la commune a déposé un dossier de demande de financement auprès de l’Union Européenne.

Cette demande s’inscrit dans le cadre du plan de relance européen prévu dans le dispositif « REACT- EU » pour faire face à la crise sanitaire.

La commune de Mérignac a financé le centre de vaccination du Pin Galant et a également mis en place le 9 décembre le centre de vaccination de la Maison des Associations.

Le centre de vaccination du Pin Galant a fonctionné du 29 avril au 29 octobre 2021. L’évolution de la crise sanitaire a conduit le Conseil Municipal, par délibération n° 2021-155 du 13 décembre 2021, à autoriser la signature d’une convention avec l’Agence Régionale de Santé, pour la mise en place d’un centre de vaccination à la Maison des Associations. Ce centre a ouvert le 9 décembre 2021 et était organisé, à l’origine, pour réaliser 700 vaccinations par jour, 5 jours par semaine de 12h à 19h. Depuis le 10 janvier, ce centre peut réaliser 1 500 vaccinations par jour, toujours sur 5 journées par semaine de 8h à 20h.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de financement commune auprès de l’Union Européenne pour ces deux centres de vaccination, selon le plan de financement des centres de vaccination élaboré à partir d’une hypothèse de 3 mois de fonctionnement du centre de la Maison des associations ci-dessous :

Dépenses HT Recettes HT

Location immobilière 388 000 €

Honoraires médicaux 135 000 €

Frais de personnel 76 000 € Participation ARS estimée 275 000 €

Fournitures pharmaceutiques et

médicales

70 000 € Participation Union Européenne

estimée

405 000 €

Prestation de service dont standard

téléphonique, traitement déchets

médicaux

11 000 €

MONTANT TOTAL HT 680 000 € MONTANT TOTAL HT 680 000 €

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur SERVIES

RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE

2022-005 PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020 - COMMUNICATION

Le rapport social unique (RSU) est le nouveau document réglementaire prévu à l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui se substitue au Rapport sur l’état de la collectivité (REC) et au Rapport de situation comparée (RSC). 8

Ce rapport doit être produit chaque année et être transmis à la DGCL (Direction générale des collectivités locales). Le RSU est élaboré pour la première fois en 2021 et sa mise en œuvre sera progressive (décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020). Pour cette première année, le RSU 2020 reprend la trame du REC 2019.

Le RSU pour la ville et le CCAS sera présenté au Comité Technique du 27 janvier 2022.

Les principaux indicateurs du rapport social unique sont les suivants :

Les effectifs au 31/12/2020 :

Tous statuts confondus, il y avait à cette date 1364 agents répartis en 1002 agents titulaires ou stagiaires, 101 agents contractuels sur postes permanents et 261 agents contractuels sur postes non permanents. Cet effectif est en hausse de 16 agents. Cette évolution concerne essentiellement les agents de la filière technique. Le recrutement sur les postes permanents de la collectivité a été fortement perturbé durant l’année 2020 du fait de la crise sanitaire. L’augmentation des effectifs concerne les agents sur postes permanents sous statut contractuel.

Dans une répartition classique dans les communes, les agents de catégorie C représentent 76% des effectifs, 13% en catégorie B et 11% en catégorie A. 73% de l’effectif est féminin. Ces indicateurs sont stables par rapport à 2019.

Cette majorité féminine se confirme dans toutes les filières sauf dans la filière sportive (21%) et en police municipale (42%). A noter tout de même que sur cette dernière, le taux de féminisation au niveau national est de 22%. Les filières sociales et médico-sociales sont quasiment exclusivement féminines (respectivement 97 et 98%).

La pyramide des âges confirme le vieillissement des agents avec une forte représentation des plus de 50 ans et plus particulièrement 289 agents âgés de plus de 55 ans qui pourront partir à la retraite dans les 10 prochaines années, soir 26% de l’effectif.

59% des agents qui pouvaient bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion interne en ont bénéficié en 2020. 41 agents ont été titularisés à l’issue de leur stage.

Rémunération

La rémunération des agents est composée de deux principales parties : le traitement indiciaire et le régime indemnitaire. Le traitement indiciaire est lié à la situation statutaire de l’agent (grade, échelon) et à la valeur du point d’indice qui sont des données définies par l’Etat. Le régime indemnitaire est en revanche la partie de la rémunération, certes encadrée par les textes nationaux, mais dont les montants sont fixés par la collectivité. Ce régime indemnitaire représente 21,9% de la rémunération des agents en hausse par rapport aux 20,35% de 2019. Le montant des rémunérations s’est élevé à 30 816 415€ dont 6 750 784€ de régime indemnitaire.

Conditions de travail – Hygiène et sécurité

La ville et le CCAS de Mérignac respectent leurs obligations en termes d’emploi de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs en situation de handicap) avec des taux d’emplois de 7,39% et 8,66% pour une obligation à 6%.

Le budget consacré à la prévention a été de 140 556€ dont 131 690€ pour des aménagements de postes et des mesures de prévention.

Le volume d’absence est en baisse pour 2020 par rapport à 2019. Les positions des agents durant les périodes de confinement ont eu un impact sur ces chiffres qu’il faudra toujours analyser avec prudence. Avec 46 343 jours d’arrêts de travail, le taux d’absentéisme global est de 12% : 7% du fait d’arrêts de 9

maladies ordinaires, 3% pour des arrêts de longue maladie et longue durée, 1% pour accidents de service et 1% en maladie professionnelle.

Formation

Ce secteur d’activité a été particulièrement impacté par la crise sanitaire avec la fermeture ou la réduction d’activité du CNFPT. 560 agents ont tout de même pu partir en formation, soit 51% de l’effectif, contre 67% en 2019. De ce fait, le nombre de jours de formation par agent formé passe de 4,13 à 2,94. Les principaux domaines de formation ont été les formations statutaires (formation initiale et de professionnalisation), les formations de perfectionnement, les préparations aux concours et examens. Il n’y a pas eu de recours aux formations personnelles.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de prendre acte de la présentation du rapport social unique 2020.

Pas de vote

2022-006 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - COMMUNICATION

Ce rapport vise à répondre à l’obligation fixée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 qui dispose qu’un débat sur la protection sociale complémentaire doit être organisé en Conseil Municipal dans l’année suivant la publication de l’ordonnance (soit le 1er trimestre 2022).

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Précurseurs sur l’aide au financement de la participation sociale complémentaire, la Ville et le CCAS de Mérignac contribuent aux contrats de leurs agents tant en santé qu’en prévoyance (maintien de salaire) selon la formule d’une convention de participation. Ainsi, les agents de Mérignac peuvent bénéficier de la garantie « maintien de salaire » dans le cadre du contrat collectif de prévoyance avec la société COLLECTEAM et d’un contrat collectif en santé avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Une profonde évolution de la protection sociale complémentaire de la fonction publique a été décidée par la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Ces textes ont ainsi fixé les principes d’une totale remise à plat des dispositifs existants, avec pour référence l’ANI (accord national interprofessionnel) santé, déployé depuis 2016 dans le secteur privé (paniers de soins négociés, participations financières minimales des employeurs), tout en conservant ouvertes des spécificités de la fonction publique (possibilités de couplage santé/prévoyance, d’adhésion obligatoire sous condition ou de dispositif solidaire avec les retraités).

Si de nombreuses inconnues demeurent encore aujourd’hui, l’ordonnance de février 2021 arrête néanmoins le principe et le calendrier de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics quel que soit leur statut (fonctionnaires et contractuels).

I- Le cadre de la PSC

Cadre actuel

La PSC permet aux agents de se couvrir en cas de maladie ou d’accident. Elle consiste dans la prise en charge : 10

Jusqu’à présent, la couverture santé et/ou prévoyance des agents publics est organisée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Ces textes prévoient la possibilité pour les collectivités d’aider financièrement les agents qui adhèrent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité :

• L’adhésion des agents à ces contrats est facultative,

• La participation financière de la collectivité peut être soit uniforme soit modulable selon différents critères (catégorie, composition familiale, indice de rémunération, temps de travail, ...) sans être obligatoire.

Des dispositifs de participation co-existent :

Quelques chiffres pour la Gironde :

- 745 collectivités :

o 15% participent en Santé,

o 26% participent en Prévoyance,

o 3.3% des collectivités participent sur les 2 risques,

o Participation moyenne en santé = 19€ (98% au travers de la procédure de labellisation), o Participation moyenne en Prévoyance = 9€ (96% au travers de la procédure de labellisation).

- Focus Bordeaux Métropole – 28 communes :

o 10 participent en Santé (6 en labellisation et 4 en convention de participation) o 14 participent en Prévoyance (10 en labellisation et 4 en convention).

Au niveau national, pour les employeurs territoriaux qui interviennent, en prévoyance 62% d’entre eux ont choisi la convention de participation alors que le constat est inverse en santé avec seulement 38% qui choisissent la convention et 62% la labellisation. (Baromètre Ifop sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales décembre 2020).

Malgré ces chiffres, il est constaté une disparité au niveau national, souvent liée à la taille de la collectivité. Par conséquent, certains agents ne disposent d’aucune intervention de la part de leur employeur. Afin de rendre ce dispositif accessible à l’ensemble des agents de la fonction publique, le législateur a prévu de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire à travers l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique.

89% des agents publics déclarent être

couverts par une complémentaire santé

59% des agents publics affirment être couverts

par une couverture prévoyance 11

Le nouveau dispositif

L’ordonnance de février 2021 prévoit une obligation de prise en charge sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret d’une partie du coût de cette protection sociale complémentaire :

- Le rôle des centres de gestion évolue, et ils ont désormais l’obligation de conclure pour le compte des collectivités affiliées - qui leur auront donné mandat – des conventions de participation en matière de protection sociale => l’adhésion est facultative et les collectivités pourront toujours faire le choix de proposer par elles-mêmes une protection sociale complémentaire au travers d’une convention de participation ou dans le cadre de la labellisation.

- L’ordonnance prévoit également la possibilité de rendre obligatoire l’adhésion au contrat collectif de la collectivité, sous réserve d’un accord majoritaire, négocié au sein du comité social territorial.

II- Les enjeux de la PSC

La question de la protection sociale complémentaire est donc un sujet à différents niveaux.

Tout d’abord, ce dispositif rejoint les débats nationaux sur l’accès aux soins. La participation plancher obligatoire envisagée par la loi permettra de garantir une couverture minimale uniforme pour les agents territoriaux, alors que les statistiques départementales font bien ressortir des iniquités territoriales.

Ce dispositif va aussi devenir un argument en faveur de l’attractivité du secteur public, sachant que c’est déjà parfois un sujet de comparaison entre les collectivités elles-mêmes.

Chaque collectivité va donc devoir structurer ses modalités d’intervention sur ce sujet. Dans ce cadre, la PSC risque fort probablement d’être un sujet de discussion avec le personnel et sa représentation pour négocier des compléments ou alternatives aux évolutions de rémunération directe.

D’où l’obligation instituée par l’ordonnance d’organiser un débat en Conseil Municipal dans l’année suivant la publication de l’ordonnance.

Point sur la situation actuelle à la ville de Mérignac :

Contrat collectif d’assurance santé :

Signature d’une convention avec la MNT effective à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2026.

3 niveaux de garanties :

✓ Le niveau 1 est un niveau de garantie de base. Il s’adresse à des personnes souhaitant une garantie santé de bon niveau, supérieur aux contrats de base proposés dans le cadre de la labellisation.

✓ Le niveau 2 correspond plutôt à des personnes souhaitant une bonne couverture santé limitant le reste à charge,

✓ Le niveau 3 vise des personnes souhaitant une prise en charge très complète

Versement d’une participation employeur à l’adhésion au contrat collectif selon la catégorie de l’agent.

Au moins 20% de prise en charge en

matière de Prévoyance

(risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude et

capital décès)

Au plus tard le 1er janvier 2025

Au moins 50% de prise en charge des

frais en matière de Santé

(maladie, maternité ou accident)

Au plus tard le 1er janvier 2026 12

Catégorie Nombre d'agents

adhérents

% d’adhésion par

catégorie

Montant mensuel de

la participation

employeur

A 68 50 % 16.3 €

B 87 51 % 21.74 €

C 577 52 % 32.18 €

Total 732 51.40%

Le montant de la participation pour 2021 est de 272 000€ dont 241 500€ pour la ville et 30 500 € pour le CCAS.

Contrat collectif prévoyance :

Depuis le 1er janvier 2019 les agents de la ville et du CCAS peuvent bénéficier de la garantie « maintien de salaire » dans le cadre du contrat collectif de prévoyance avec la société COLLECTEAM.

Ce contrat permet aux agents frappés d’une incapacité temporaire de travail de bénéficier, au terme de la protection statutaire assurée par l’employeur public, d’un maintien de salaire

Adhésion, à partir du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans, au contrat collectif Collecteam avec un taux de participation de 1,43% du traitement de base

La participation de l'employeur diffère suivant la catégorie des agents :

Catégorie Avant le 01/07/2021 Depuis le 1/07/2021 A compter du 01/01/2022

A 3,95 5 7,12

B 5,27 7,5 10,72

C 6,58 10 14,57

Le montant de la participation pour 2021 a été de 75 200€ dont 66 000€ pour la ville et 9 200 € pour le CCAS.

Catégorie Cotisation moyenne Nombre d'agents

adhérents

% d’adhésion par

catégorie

A 32,45 73 53%

B 24,14 86 51%

C 20,54 639 57%

Total général 798 56,04%

Comme le prévoit l’ordonnance, les conventions doivent aller à leur terme avant d’appliquer de nouvelles mesures. Par conséquent, la prise en charge de la protection sociale complémentaire ne pourra évoluer qu’au 1er janvier 2027 pour la santé et au 1er janvier 2025 pour la prévoyance.

Au regard de la connaissance apportée par la règlementation, il apparaît que la Ville de Mérignac répond déjà à de nombreux critères. Seuls les critères des montants, qui doivent être définis par le décret, restent inconnus pour la collectivité.

Néanmoins, le nouveau dispositif devra faire l’objet d’un accord collectif majoritaire. Celui-ci devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales appelées à négocier et ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles. La négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire ont lieu au sein de la collectivité, en concertation avec le comité technique/social territorial de la collectivité.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de prendre acte du débat sur la protection sociale complémentaire.

Pas de vote 13

DELEGATION DE Madame RECALDE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-EMPLOI-INNOVATION-FORMATION-EGALITE FEMMES/HOMMES

2022-009 PLIE : RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD 2022-2026 ET CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ADSI TECHNOWEST - AUTORISATIONS

L’ADSI Technowest, Association loi 1901 a pour objet la mise en œuvre d’actions favorisant le développement et le maintien de l’emploi. Elle porte ainsi le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) lequel a quatre principaux objectifs :

- Faciliter l’insertion sociale, économique et professionnelle des personnes exclues du marché du travail résidantes des villes de Blanquefort, Eysines, Ludon-Médoc, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Saint Médard en Jalles et Saint Jean d’Illac, - Assurer l’accompagnement individualisé de 1 000 à 1 300 personnes par an, - Construire avec chacun un parcours d’insertion professionnelle adapté au marché de l’emploi, - Assurer le rapprochement des participants du PLIE et des acteurs économiques du territoire dans le respect des critères de non-discrimination.

La Ville de Mérignac a qualifié l’association ADSI Technowest de Service d’intérêt Général sur son territoire de compétence au sens de la communication de la Commission Européenne par délibération du 19 décembre 2008. C’est à ce titre qu’elle soutient l’ADSI Technowest et s’engage dans la mise en œuvre du PLIE en :

- Dédiant 1.5 ETP dans l’accompagnement renforcé des mérignacais bénéficiaires. Pour cela, la Ville répond à l’appel à projet de l’Association de Gestion et d’Appui aux Projets Européens (AGAPE) en faisant une demande de subvention du Fonds Social Européen, - S’inscrivant dans un partenariat avec l’ADSI relatif à l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE dans une mise en situation de travail au sein des effectifs de la Ville de Mérignac, - Soutenant financièrement l’ADSI Technowest par une subvention annuelle de fonctionnement dans le cadre d’une Convention pluriannuelle d’Objectifs.

Considérant les préoccupations portées par la Ville en matière d’accompagnement, d’orientation et de sensibilisation des demandeurs d’emplois mérignacais et la nécessité de prolonger l’engagement de la Ville de Mérignac dans la mise en œuvre d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) pour une durée de 5 ans 2022-2026, il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en place du nouveau protocole d’accord du PLIE prévu pour 2022-2026 tel que proposé ci-joint ;

- d’approuver la convention de partenariat sur la mise en situation de travail au sein des effectifs de la Ville avec l’ADSI Technowest telle que proposée ci-jointe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET

DOMAINE PUBLIC-ESPACES VERTS-MOBILITES-TRAVAUX

2022-010 ENFOUISSEMENT DE RESEAUX AVENUE DU TRUC : CONVENTION AVEC ORANGE - AUTORISATION

Dans le cadre du futur Stade Nautique Métropolitain, la commune a souhaité réaliser l’enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications et d’éclairage public avenue du Truc visant à dégager l’espace public au droit de cet équipement.

Les supports électriques d’éclairage public et télécoms ainsi que les câbles seront enfouis afin de libérer de la place sur les trottoirs pour les piétons, sécurisant les cheminements et traversées des piétons en 14

améliorant leur co-visibilité et libérant des emprises permettant la création de pistes cyclables en site propre.

L’enfouissement des réseaux permet aussi de faire baisser le nombre de pannes sur les réseaux aériens consécutives aux intempéries.

A ce titre, il est nécessaire de signer avec Orange une convention définissant les modalités techniques et financières des opérations d'amélioration et de dissimulation des réseaux, conformément à l'article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La participation de la ville s'élève à 779.63 euros HT. Les crédits sont prévus au budget principal de la Ville.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver les termes de la convention avec Orange pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques telle que proposée ci-jointe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame KUHN

EDUCATION

2022-011 CONVENTION D'ACCUEIL DES ENFANTS DE L'ITEP STEHELIN - AUTORISATION

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap rappelle le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap.

Dans la volonté de poursuivre sa politique d’inclusion des enfants porteurs de handicap au sein de ses accueils collectifs de mineurs, la ville propose d’accueillir dans deux accueils périscolaires des écoles élémentaires Berthelot et Arnaud Lafon un groupe d’enfants de l’Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP) de Stéhélin situé à Bordeaux. Cet accueil sera réalisé les mercredis après-midi pour un groupe de 5 enfants.

Cet établissement accueille les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement leur socialisation et l'accès aux apprentissages.

La convention annexée à la présente délibération organise les modalités d’accueil de ces enfants, leur accompagnement par les éducateurs spécialisés qui travailleront avec les équipes d’animation de Mérignac afin de faire de ce parcours inclusif une expérience positive de découverte et d’intégration. L’objectif est de favoriser l’inclusion des enfants au sein d’un groupe et de permettre aux autres enfants de modifier leur vision du handicap grâce aux expériences vécues en commun.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver les termes de la convention de coopération avec l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITP) de Stéhélin précisant les modalités d’accueil des enfants sur les accueils collectifs de mineurs de Mérignac telle que proposée ci-jointe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

ADOPTE A l'UNANIMITE 15

DELEGATION DE Madame FERGEAU-RENAUX

CULTURE

2022-012 MERIGNAC PHOTO 2022 : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS - AUTORISATION

La Ville de Mérignac développe un projet initié depuis plusieurs années autour de la photographie et affirme aujourd'hui le choix d'un axe culturel déployé autour de cette forme artistique contemporaine, innovante et accessible à chacun d'entre nous.

Cette ambition a pour objectif aujourd'hui de :

- soutenir et valoriser la création contemporaine dans le domaine de la photographie, - partager cette forme artistique avec le plus grand nombre par différents formats d'actions.

C’est ainsi que cette ambition culturelle prend forme depuis janvier 2018, au sein de la Vieille Église. Cet espace entièrement dédié à la photographie accueille les artistes, les acteurs culturels et les partenaires institutionnels dans le cadre d’un projet commun, à dimension mérignacaise et métropolitaine.

La saison photographique « Mérignac Photo » sera organisée conformément au plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

PROGRAMMATION ET

MEDIATION

100 000 € FINANCEMENTS PUBLICS 146 000 €

LOGISTIQUE& MATERIELS 41 000 € Ville de Mérignac 101 000 € COMMUNICATION 15 000 € Bordeaux Métropole 10 000 €

Région Nouvelle Aquitaine 20 000 €

DRAC Nouvelle Aquitaine 15 000 €

PARTENARIATS 10 000 €

SAIF- ADAGP 10 000€

TOTAL DEPENSES 156 000 € TOTAL RECETTES 156 000 €

Dans ce cadre, la Ville de Mérignac entend poursuivre une saison photographique annuelle qui a pour vocation de donner une identité culturelle et artistique marquante à la Ville, tout en garantissant une appropriation de son programme par chaque habitant et en valorisant ainsi l'image, l'attractivité et la notoriété de la commune.

La saison 2022 entend répondre également à plusieurs objectifs : promouvoir la création photographique des talents internationaux, ancrer la notion de parcours dans la ville, mobiliser les professionnels de l'image, sensibiliser aux métiers liés aux arts visuels, encourager une émulation entre les différents publics et mettre en œuvre un plan d'actions de médiation culturelle renforcé.

La programmation 2022 se compose de la manière suivante :

- Trois temps d’expositions : Trois femmes photographes Eva Siao, Solange Brand et Dominique Darbois avec l'exposition « Elles et leurs regards sur la Chine 1949-1968 », le temps fort en partenariat avec l’Agence VU, sept femmes artistes, quatre lieux d'expositions et enfin une exposition monographique de la photographe et artiste Morvarid K pour la fin d'année,

- Deux résidences artistiques de création avec Magali Lambert et Régis Feugère,

- Des rencontres avec des professionnels, des ateliers de pratique artistique et un programme d'actions pédagogiques et d'accompagnement de tous les publics. 16

Il est proposé de solliciter le concours de partenaires pour contribuer financièrement au succès d'une proposition culturelle majeure pour l'aire métropolitaine et régionale.

Les crédits sont prévus au budget principal de la Ville.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions dans le cadre de Mérignac Photo auprès des différents collectivités et organismes partenaires ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Madame SAINT-MARC

SPORT

2022-014 ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS DE PLEINE NATURE : TARIFICATION MENSUELLE - AUTORISATION

Conformément à la délibération n° 2021-117 du 04 octobre 2021, la Ville a mis en place des actions d’animations sportives visant à promouvoir le sport pour tous et le sport santé dans une logique de lutte contre la sédentarité et le bien-être des habitants. Pour ce faire, elle a créé une école multisports de pleine nature.

Les sports de pleine nature se définissent comme l’ensemble des activités physiques pouvant être pratiquées dans les espaces publics et sites de plein air en dehors des Etablissements Recevant du Public. Ces activités peuvent être pratiquées en tant que licenciés en club mais également de manière libre et autonome.

Les activités proposées par l’école municipale des sports de pleine nature sont l’orientation, le tir à l’arc, le VTT, le trail, les activités combinées comme le biathlon et toute autre activité pouvant se pratiquer sur des espaces de pleine nature. Des activités escalade et voile sont également en préparation.

Une cotisation annuelle, basée sur le quotient familial, a également été créée pour la saison 2021/2022. A ce jour, les inscriptions sont limitées car la saison est déjà commencée. Afin de permettre aux usagers d’adhérer en cours d’année, la mise en place d’un tarif mensuel leur offrira la possibilité de s’inscrire en payant de manière proportionnelle leur inscription selon la durée de pratique suivant la nouvelle grille tarifaire ci-après :

Code tarif Quotient Tarif annuel Tarif mensuel

T1 0€ à 562€ 30 € 3 €

T2 563€ à 665€ 35 € 3,5 €

T3 666€ à 768€ 40 € 4 €

T4 769€ à 938€ 45 € 4,5 €

T5 939€ à 1.175€ 50 € 5 €

T6 1.176€ à 1.648€ 65 € 6,5 €

T7 1.649€ à 2.060€ 80 € 8 €

T8 > 2.060€ 90 € 9 €

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de modifier la délibération n° 2021-117 du 4 octobre 2021 approuvant la création d’une école municipale des sports de pleine nature et adoptant les tarifs annuels à compter du 1er novembre 17

2021 en incluant à la grille tarifaire un tarif mensuel qui permettra aux usagers de s’inscrire en cours d’année.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame BEAULIEU

HANDICAP ET ACCESSIBILITE

2022-015 COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE 2020 - COMMUNICATION

Conformément à l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté au Conseil Municipal le rapport annuel d’activité de la Commission communale pour l’accessibilité (CCA) retraçant la totalité de ses actions et propositions en matière d’accessibilité sur le territoire de la commune au cours de l’année 2020.

L’adoption de ce bilan s’inscrit dans une politique plus globale au sein de laquelle la Ville s’engage à mettre en place des dispositifs en faveur des personnes dépendantes à leur domicile et à inscrire la question du handicap dans toutes les politiques publiques (aménagement des espaces publics, logement, mobilité, sport, culture, santé, scolarité, emploi, jeunesse).

Dans cette optique, il a été acté la création pour 2022 de deux groupes thématiques au sein de cette commission autour des questions de déplacement/transports et d’accessibilité aux loisirs sports et culture.

Le rapport relatif à l’année 2020 a été présenté et approuvé par la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées lors de sa séance plénière du 8 novembre 2021, dont chaque membre a reçu un exemplaire

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2020 de la commission communale pour l’accessibilité.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur ASTIER

JEUNESSE, PREVENTION ET RELATION AVEC LE MOUVEMENT SPORTIF

2022-016 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION M.A.D.E : PROJET SENEGAL SOLIDARITE JEUNESSE - AUTORISATION

Le projet Sénégal Solidarité Jeunesse est né d’une envie commune des jeunes de l’espace jeunes de la Ville de Mérignac, de ses animateurs et de l’association M.A.D.E. (State of Mind And Dance Expression) de s’inscrire dans une action de solidarité internationale.

L’association M.A.D.E. propose des cours de danse, organise des projets et évènements autour de la danse pouvant avoir également comme but l’entraide associative à vocation humanitaire.

Cette association a la responsabilité de l’organisation d’événements pour aider à financer cette action, notamment la mise en place d’une collecte de vêtements, de matériel scolaire et de soins et la création de supports de communication.

L’association M.A.D.E. prendra en charge tous les frais de transports (billets d’avion, bus, etc.) et les dépenses sur place (hébergement, restauration, etc.).

La ville de Mérignac est chargée de la préparation du projet en amont avec les jeunes, des déclarations légales, des assurances et de la relation avec les familles. 18

Deux animateurs de la Ville encadreront le séjour. Il aura lieu au Sénégal, dans la ville de Sadel. Le groupe de jeunes participera à un travail journalier sur le centre d’accueil des enfants des rues, en proposant des animations ludiques, de l’accompagnement scolaire, la distribution de petits déjeuners etc.

Ce séjour permettra une découverte du pays et de la culture locale. Il s’inscrit pleinement dans le projet pédagogique de l’Espace Jeunes qui souhaite éveiller la curiosité intellectuelle, culturelle et artistique des jeunes, tout en favorisant les rencontres, les échanges et les moments de partage. Sa réalisation a nécessité un travail d’équipe entre jeunes et professionnels dans un objectif commun, tout en favorisant leur autonomie et leur implication citoyenne. Ce projet a permis de créer au sein de l’espace jeunes une dynamique d’ouverture vers les dispositifs solidaires notamment par la visite de la banque alimentaire ou la mise en place d’une friperie solidaire. Ce séjour au Sénégal s’inscrit dans la continuité du séjour solidarité au Maroc organisé il y a quelques années.

Ce séjour devait se dérouler du 9 au 24 juillet 2020. Le contexte sanitaire mondial n’ayant pas permis sa tenue, il se déroulera dès lors du 12 au 27 février 2022.

Le groupe sera composée de 7 jeunes filles âgées de 17 à 19 ans ayant l’habitude de participer aux actions menées par le service jeunesse de la ville ainsi que par l’association M.A.D.E. Ces jeunes filles résident pour la plupart au sein du quartier prioritaire Yser-Pont de Madame qui fréquentent l’Espace jeunes.

Ce projet sera financé grâce à l’organisation d’évènements notamment des stages de danse et des spectacles, par la mise en place d’une cagnotte en ligne, de collectes de fournitures scolaires, mais aussi d’une participation de la Ville de Mérignac et des familles.

Ces différents évènements ont été organisés par l’association M.A.D.E, les jeunes et les équipes de l’Espace Jeunes de la Ville. Ce projet a également été valorisé lors de la soirée des initiatives organisée par les équipes jeunesse de la Vile de Mérignac.

Le coût du projet s’élève à 16 075 euros, il est établi comme suit :

Financeur Montant

Ville de Mérignac (financement M.A.D.E. pour

organisation+ projet initiative jeunes)

6100€

CAF de la gironde 2000€

Région Nouvelle Aquitaine 2500€

Participation Jeunes 700€

Financement de l’assocation M.A.D.E. 4775€

T0TAL 16075€

Le financement de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde s’inscrit dans le schéma départemental jeunesse, celui de la Région Nouvelle Aquitaine dans le « dispositif initiative ».

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver les termes de la convention de prestation avec l’Association M.A.D.E. pour l’organisation du projet Sénégal Solidarité Jeunesse telle que proposée ci-jointe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document lié à ce dossier ;

- d’autoriser le versement de la somme de 6100 € au profit de l’Association M.A.D.E., nécessaire pour la réalisation de ce projet.

ADOPTE A l'UNANIMITE 19

DELEGATION DE Madame EWANS

MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE

2022-017 AVENANT n°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE DOMAINE DE LA FOURNITURE DE MATERIELS SCOLAIRES ET PEDAGOGIQUES, Y COMPRIS POUR LES ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE ET AUTRES SERVICES COMMUNAUX - AUTORISATION

Par délibération n° 2018-014 du 9 février 2018, la Ville de Mérignac a décidé la constitution d’un groupement de commandes pour l'acquisition de fournitures de matériels scolaires, outils et jeux pédagogiques dans les crèches, les écoles et l'ensemble des services communaux des villes adhérentes.

L’assemblée délibérante a également adopté les termes de la convention constitutive et a désigné la ville de Bordeaux comme coordonnateur de ce groupement, qui comptait à l’époque également la commune de Carbon Blanc et de Mérignac.

Conformément aux dispositions de la convention constitutive, ce groupement a été constitué pour faire face aux besoins de ses membres en fournitures, matériels scolaires, outils et jeux pédagogiques.

Sont notamment concernés les marchés et accords-cadres relatifs aux prestations suivantes : les fournitures scolaires et de travaux manuels, les outils didactiques et les jeux de société, les cycles et porteurs ainsi que leurs pièces détachées nécessaires à leur maintenance.

Cette convention définissait les modalités de fonctionnement du groupement, le rôle du coordonnateur et des membres pour ces besoins récurrents, avec groupement à durée indéterminée, qui pouvait entraîner la conclusion de plusieurs marchés.

L’article de 9 de la convention prévoit une entrée en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation.

L’article 11 dispose pour sa part, que toute nouvelle adhésion au groupement de commandes doit faire l'objet d'un avenant à la convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres et que toute nouvelle adhésion ne peut concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.

Les communes de Floirac ainsi que Ambarès et Lagrave ont porté à la connaissance du coordonnateur leur souhait de rejoindre ce groupement.

En conséquence, il apparait aujourd'hui nécessaire de :

- faire application des dispositions de l’article 11 de la convention constitutive et de procéder à l’intégration de ces deux nouveaux membres par voie d’avenant,

- d'accepter les termes de l’avenant numéro 1 à la convention constitutive de groupement, annexé à la présente délibération.

La délibération du 9 février 2018 autorise le Maire à signer les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver l’intégration des communes de Floirac et Ambarès et Lagrave au groupement, et de faire application des dispositions de l’article 11 de la convention constitutive en procédant à l’intégration de ces deux nouveaux membres par voie d’avenant ;

ADOPTE A l'UNANIMITE 20

DELIBERATIONS DEGROUPEES

Monsieur le Maire

2022-001 CHARTE DE DEONTOLOGIE - AUTORISATION

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice du mandat des élus locaux crée une charte de l’élu local qui fixe les principes déontologiques à respecter dans l’exercice de leurs fonctions. Elle a été lue et remise à chaque conseiller municipal lors de la première réunion du conseil municipal le 4 juillet 2020.

Cette loi prévoit que :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ; 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ; 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ; 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Un comportement éthique exemplaire de la part des élus dans l'exercice de leur mandat est l'une des conditions qui fonde la confiance des citoyens dans l'action de leurs représentants.

Dans cette perspective, il a été souhaité de compléter la charte du 31 mars 2015 pour que le conseil municipal se dote d'une charte de déontologie qui fixe un cadre plus ambitieux de règles et de bonnes pratiques. Celles-ci sont proposées notamment par l’Agence Française anti-corruption dans son avis du 4 décembre 2020 et par l’ONG de lutte contre la corruption « Transparency International France » afin de garantir l’intégrité de la vie publique locale.

De même, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), complétée par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, mettent en place diverses mesures et proposent des outils en vue d’instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques.

Ainsi, la présente charte de déontologie traduit les engagements des élus municipaux en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, d’intégrité, de probité, d’impartialité et d’exemplarité. Elle définit également les objectifs de prévention et de sensibilisation qui seront mis en œuvre durant le mandat municipal en cours.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver et d’adopter la Charte de déontologie telle que proposée ci-jointe.

Monsieur le Maire signale qu’une nouvelle délibération se trouve sur table qui modifie l’ancienne sur un point. Dans la nouvelle délibération, il est précisé : « ne pas utiliser les prérogatives d’élu dans l’intérêt particulier d’une personne de droit privé, moral ou physique » et il a été ajouté : « en contrepartie d’un bénéfice personnel ». Il est toujours possible d’intervenir pour favoriser quelqu’un qui a besoin d’un logement ou quelqu’un qui a besoin d’une aide, mais il ne faut pas que ce soit la contrepartie d’un bénéfice personnel.

Cette délibération parle de quelque chose qui est maintenant très courant. La transparence en politique, les règles de non conflit d’intérêts sont des nouveautés des dix dernières années qui ont trouvé leur place dans la loi et notamment la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il 21

existait plusieurs définitions du conflit d’intérêts, et notamment une définition européenne. La définition du législateur français qui définit les conflits d’intérêts est la suivante : le conflit d’intérêts se définit par « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Il peut y avoir conflit d’intérêts, même si c’est simplement un sentiment, une apparence. C’est très important.

Un certain nombre de conséquences en sont tirées. Si une délibération peut concerner quelqu’un de sa famille ou une entreprise, une association dans laquelle on a une certaine influence, il faut se déporter. Il existe un arrêté des déports qui note ensuite que Mme ou M. untel s’est déporté au moment du vote et au moment des débats. C’est très classique aujourd’hui dans le monde entier.

Dans la transparence, il existe également la publication des données relatives aux marchés publics.

La deuxième partie porte sur la probité, l’intégrité, l’impartialité. Il s’agit surtout de la relation à l’argent. L’idée est que personne ne doit accepter une somme d’argent en contrepartie d’une fonction qu’il exercerait. Que se passe-t-il quand on reçoit un petit cadeau de bienvenue ? La somme de 150 € a été retenue par l’Assemblée Nationale. En dessous de 150 €, il est possible de garder ce cadeau. S’il est d’une valeur supérieure, il convient de le refuser.

S’ensuit toute la litanie sur les invitations au restaurant. Il conseille aux élus de ne pas se faire inviter au restaurant. Pour sa part, Monsieur le Maire préfère inviter au restaurant que se faire inviter. Ce n’est pas toujours aussi simple, mais le grand principe est de veiller à ce qu’il n’y ait aucune confusion entre ce qu’ils reçoivent et ce qu’ils pourraient donner.

La troisième partie concerne l’assiduité, la présence aux réunions et dans les instances.

La quatrième partie consiste à dire qu’il faut un contrôle. Un référent éthique sera mis en place au sein de l’administration qui aura également pour rôle de sensibiliser les élus et de répondre à leurs questions en cas de doute.

Mme MELLIER estime que c’est un acte important que le vote autour de cette charte de déontologie et qu’il faut en mesurer toute la portée pour permettre aux uns et aux autres de se situer aujourd’hui dans une situation plus ou moins complexe. Les indications sont bien formulées.

Elle revient pour sa part sur un point qu’elle voulait souligner. Ils ont été confrontés et sont toujours confrontés à un désintérêt des électeurs vis-à-vis de leurs représentants, ce qui est grave pour la démocratie et ils en ont eu encore l’illustration lors des dernières élections par une faible participation. Trop souvent, des élus ont abusé de leur fonction pour leurs seuls intérêts, salissant l’engagement de toutes celles et tous ceux, y compris au niveau local, qui donnent de leur temps avec sincérité et abnégation, ces derniers étant la plupart du temps, selon elle, les plus nombreux.

Le défi qu’ils doivent relever est important, d’où la nécessité de respecter des règles de fonctionnement. Pas question d’accepter des cadeaux, bien faire sa déclaration d’impôts, de patrimoine et être présent dans les instances, pour résumer. C’est la charte qui les aide à se situer.

Au-delà des questions de déontologie, les élus locaux ne regagneront la confiance des citoyens qu’en menant à bien les projets pour lesquels ils ont été élus. Enfin, une vraie protection face à certaines dérives peut se réaliser par le biais d’un statut de l’élu local, indispensable pour s’assurer qu’ils agissent dans de bonnes conditions.

La charte de déontologie doit être accompagnée, leur semble-t-il, pour son efficacité, par un statut de l’élu, longtemps promis, mais qui n’a jamais vu le jour. Il faut espérer.

Son groupe votera cette charte.

M. JACINTO énonce, concernant la charte de déontologie, qu’elle s’inscrit dans la lignée de la charte des élus locaux dont Monsieur le Maire donne lecture lors de la séance d’installation du Conseil municipal. C’est un très joli mot, déontologie, qui ne sert à rien.

En effet, Monsieur le Maire a pour habitude de traiter les habitants différemment. Exemple : en date du 16 décembre 2016, il a classé le terrain 172 avenue Marcel Dassault en zone AU12, donc constructible à 85% par rapport à une superficie du terrain d’environ 104 000 m² et non règlementée en hauteur. Il faut savoir que le propriétaire a mis fin à son mandat d’adjoint au maire de Mérignac en 2020. Donc, en date de 16 décembre 2016, il était son adjoint au moment du vote du PLU 3.1. Le propriétaire de cette parcelle située au 172 avenue Marcel Dassault à Mérignac bénéficie d’un avantage de plusieurs M€ alors que tous les propriétaires des parcelles voisines voient leurs terrains dévalorisés. Pour les 22

propriétaires voisins de cette parcelle, 4 classements différents. Pourquoi cette différence de classements pour le même secteur ? La question se pose.

En résumé, seul le propriétaire du 172 avenue Marcel Dassault possède le droit de construire dans ce secteur sur la parcelle à l’intérieur d’un secteur composé de plusieurs centaines d’hectares.

Vu que Monsieur le Maire est incapable de justifier cet avantage donné à son adjoint jusqu’en 2020, il s’est attaqué à sa vie privée. En effet, lors du Conseil municipal du 13 décembre 2021, Monsieur le Maire a déclaré : « Pour la diffamation, M. JACINTO sait trouver des avocats et les payer, mais ensuite, il perd les procès. En revanche, pour d’autres sujets qui sont très importants, il n’a plus d’argent. C’est son mystère à lui. »

M. JACINTO demande à Monsieur le Maire s’il n’a pas honte d’avoir parlé de sa vie privée lors du Conseil municipal, d’autant qu’il a menti sur le jugement qu’il n’a pas perdu. En effet, M. JACINTO a porté plainte contre la personne pour diffamation et le tribunal lui a donné raison. Le tribunal indique que la personne a diffamé Antoine JACINTO. Il note la déception du maire, mais il n’a pas perdu le procès.

Il se permet de relater en Conseil municipal cette affaire parce qu’il estime que Monsieur le Maire a menti et qu’il se sent obligé de clarifier la situation devant ses collègues.

Derrière tout cela, des questions se posent. Pourquoi Monsieur le Maire s’est-il intéressé à sa vie privée et que signifie pour lui le mot déontologie ?

Monsieur le Maire observe que M. JACINTO est sans surprise. Il ne s’est pas intéressé à sa vie privée, mais à sa vie judiciaire qui a connu quelques péripéties. Beaucoup de gens sont au courant et notamment la presse. Donc, ce n’est pas un grand secret.

M. JACINTO poursuit son intervention par une question : Il s’enquiert de savoir pourquoi Monsieur le Maire s’est intéressé à sa vie judiciaire. Qu’a-t-il fait de mal ? Monsieur le Maire fait beaucoup de mal à beaucoup de gens à Mérignac, aux voisins de son ancien adjoint. Il a fait la même chose à Courtillas en déclassant les terrains de tout le monde. Il s’insurge contre cela.

Mme RECALDE considère pour sa part que c’est une délibération très importante. La déontologie ne sert pas à rien. Quand ils étaient parlementaires, ils ont travaillé sur cette question et celle-ci n’est pas si ancienne que cela. Ils y ont beaucoup travaillé et ils le transposent enfin dans leurs collectivités. Cette mission lui a été confiée à la Métropole. Ils ont mis en place une charte de déontologie où ils ont adopté les mêmes seuils qu’à l’Assemblée Nationale qui lui paraissent justes, avec la possibilité d’avoir un déontologue qui les éclaire quand ils se posent des questions et il est sain de se poser des questions. Ils ne sont pas des gens comme les autres. Dès l’instant qu’ils sont élus, ils ont des comptes à rendre et ils les rendent, que ce soit au travers des déclarations à la haute autorité, transparence de la vie publique, ou dans leurs actions et dans leurs comportements. La déontologie, c’est aussi cela. C’est aussi une éthique de la responsabilité et non crier de la sorte au sein d’un hémicycle. La déontologie, c’est aussi cela.

Le Département a également adopté une charte de déontologie et a confié à l’ancienne Présidente de la Cour Administrative d’Appel, Anne GUERIN, le soin de présider cette commission déontologie. Elle fait également ce travail. Il est très important d’avoir quelqu’un qui, en dehors des instances et dont les compétences ne sont pas à remettre en cause, leur permette de les éclairer parce que ce n’est pas simple tous les jours non plus. Il faut être extrêmement attentif et extrêmement précautionneux sur ces sujets-là. Ils ont ce devoir et elle remercie Monsieur le Maire de faire voter cette charte ce soir.

M. MILLET expose que cette charte, dont le principe est excellent, fait suite à un document précédent, la charte de l’élu local votée ici-même en mai 2015.

La charte qui leur est proposée ce soir a fait l’objet d’un travail préparatoire. Entre la version 2 de cette charte de déontologie de l’élu proposée lors de la réunion de travail qui s’est tenue en janvier en présence de leur collègue Antoine JACINTO, et sa version 3 qui est aujourd’hui proposée au vote du Conseil municipal, tout un pan de texte a disparu. Il concerne les moyens mis en œuvre, en particulier l’article 4, prévention et sensibilisation, qui été profondément remanié et surtout allégé par rapport à la version de travail n°2.

Dans la version soumise au vote de ce jour, cet article stipule que la Ville désignera un référent alerte éthique au sein de son administration et que celui-ci devra mettre en place un dispositif de sensibilisation et de formation des élus et personnels de l’administration sur les questions déontologiques. Il est aussi 23

précisé que ce référent établira également une procédure de recueil des signalements d’alertes éthiques et pourra conseiller ou orienter sur les suites à donner.

Précédemment, l’article 4 s’intitulait : Plan de prévention de la corruption. Il était ô combien plus complet et engageant puisqu’il prévoyait que la Ville de Mérignac s’engage à mettre en œuvre pendant la durée du mandat un plan complet de prévention et de détection de la corruption et que, pour y parvenir, le maire nommait au sein de la Direction des affaires juridiques un référent alerte éthique qui aurait pour mission de mener à bien ce plan et d’enregistrer puis traiter toute alerte issue de l’administration.

Trois axes étaient prévus dans ce plan de prévention de la corruption. Tout d’abord, une cartographie des risques, celle-ci reposant sur l’identification, l’évaluation et la hiérarchisation des risques d’atteinte à la probité et mise en œuvre dans l’objectif de se prémunir contre les conséquences réputationnelles et juridiques humaines, économiques ou financières que pourraient entrainer des atteintes à la probité et permettant d’identifier les mesures et les procédures de prévention, de détection et de remédiation à mettre en place dans la collectivité. Chose intéressante attestant de la détermination du rédacteur à proposer un dispositif sérieux, la cartographie des risques devait couvrir l’ensemble des acteurs de la collectivité, élus, agents, bénévoles, structures satellites contrôlés et les processus managériaux et opérationnels mis en œuvre dans la collectivité.

Ensuite, la prévention avait toute sa place dans la rédaction initiale de l’article 4. Il y était prévu que celle-ci s’accompagnait d’un dispositif de sensibilisation et de formation de l’ensemble des personnels de l’administration pour préciser les implications de la charte de déontologie et communiquer sur un dispositif d’alerte interne.

Enfin, la confiance n’excluant pas le contrôle, ce dernier était assorti d’un dispositif de détection avec la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne permettant aux agents de porter à la connaissance du référent alerte éthique un comportement ou une situation potentiellement contraire à la charte de déontologie ou susceptible de constituer des atteintes à la probité. Bref, une démarche construite et une volonté d’efficacité affichée.

Mais, dans la version de ce jour, fini le plan d’action. Adieu les devoirs, les obligations et la recherche de résultat. Exit le responsable alerte éthique, juriste de métier issu de l’administration municipale. Il a été préféré une molle intention relayée par un texte fade et dénué de détermination. La marche-arrière entre le projet initial et la formulation soumise au vote est si importante que le texte éveille automatiquement les doutes. Et quelle déception lorsque le premier adjoint, lequel affiche urbi et orbi, qui lave plus blanc que blanc, déclare pendant la réunion de travail que la formulation du texte initial « le gêne ». Monsieur le premier adjoint préfère-t-il donc l’opacité et l’à peu près à la transparence et à l’action méthodique contre la corruption ? Avec un maire dont la profession est celle d’avocat, ça la fiche mal. Si, comme l’a déclaré Monsieur le premier adjoint, en charge de l’urbanisme, la rédaction initiale le gêne, c’est qu’il existe peut-être des raisons d’être gêné. Quelles sont ces raisons ? Cela a-t-il un rapport avec le dossier du 172 avenue Marcel Dassault évoqué par leur collègue JACINTO ou avec d’autres dossiers ?

Ils aimeraient l’entendre expliquer en détail pourquoi il a fait changer l’article 4 de la charte de déontologie, pourquoi, au lieu d’une méthode de lutte contre la corruption, il a préféré un texte insipide ne comportant pas la moindre trace d’une volonté d’agir contre ce fléau.

Ils aimeraient aussi comprendre pourquoi Monsieur le Maire lui-même a laissé faire. Sur ce point, est-il en plein accord avec son premier adjoint ? Au lieu de laisser édulcorer le dispositif décrit dans le texte initial, il aurait été préférable qu’il mette ses compétences professionnelles d’avocat au service de tous en le complétant et le renforçant, si nécessaire. Par exemple, il aurait pu envisager de confier l’alerte éthique, non pas à un collaborateur de mairie, mais à quelqu’un d’indépendant, c’est-à-dire à l’écart de l’influence de la hiérarchie municipale. Pourquoi pas un magistrat à la retraite puisque ce rôle requiert de l’indépendance ?

Cette charte aurait pu être une avancée par rapport à la charte de l’élu de 2015, mais ces coups de ciseau ont saccagé le texte initial, l’amputant de dispositions essentielles. Ils regrettent ces réflexes d’un autre temps qui consistent à limiter la responsabilité pour le cas où. A leurs yeux, il y a une grande différence entre agir contre la corruption et avoir l’intention d’agir contre la corruption.

Pour des raisons obscures, il a été préféré la deuxième voie. Ils considèrent que cette attitude est un recul. En l’état, le groupe « Ensemble pour une ville durable » ne votera donc pas cette charte.

M. TRIJOULET se permet de réagir puisque M. MILLET veut le mettre en cause sur une réunion de travail où il a évoqué le sujet indiquant que les élus étaient mis en cause dans le cadre de cette 24

rédaction. Les insinuations de M. MILLET sont particulièrement déplacées. Il veut faire une attaque, c’est très bien, mais venant de lui, avec son passé, cela le fait bien sourire. La volonté des élus de cet hémicycle et des gens qui ont participé à ce travail est la transparence et surtout, se soumettre à la loi et ne pas céder à aucun lobbying. Il existe des obligations de par la loi et tout acte doit être dénoncé. M. MILLET se fait plaisir avec sa mise en cause, mais celle-ci est complètement déplacée et, il le répète, elle le fait plutôt sourire venant de lui. En tant qu’élu, il s’estime complètement transparent et n’a rien à se reprocher dans le cadre de sa délégation. Il trouve cette charte bienvenue et ils vont s’y soumettre sans aucun problème. Il estime que M. MILLET déborde et est en pleine dérive sur le sujet.

M. MILLET objecte, s’il relit le texte qu’il vient d’énoncer, qu’il n’y a aucune mise en cause, mais des questions. Il constate simplement qu’aucune de ces questions n’a trouvé de réponse. M. TRIJOULET s’est contenté du mode incantatoire dont il est un habitué. Aucune mise en cause, simplement des questions et pour l’instant, aucune réponse à ces questions.

Mme CASSOU-SCHOTTE souligne qu’une charte de déontologie s’avère devenue un passage obligé pour toute assemblée politique. Des dérives à des échelles variées ont fait de ce document un incontournable. Pour les élus, elle ne doit pas être une contrainte ou un simple guide de bonnes pratiques, mais elle doit surtout contribuer à maintenir une relation de confiance entre les mérignacais, les citoyens et leurs représentants, une relation de confiance qui passe par une position exemplaire en tant qu’élus et surtout, par la prise en considération des attentes des citoyens.

Hélas, les échanges qui s’instaurent lui laissent penser que la scrupuleuse application de cette charte ne suffira certainement pas à rétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants politiques. C’est dans ce contexte qu’elle regrette que la dimension environnementale soit complètement absente de cette charte. Car, pour les années à venir, il est difficile d‘être exemplaire sans se mettre d’accord sur une prise en compte a minima des enjeux environnementaux.

Elle rappelle qu’ils sont le seul groupe, des quatre groupes politiques contributeurs à l’élaboration de cette charte, à avoir défendu la prise en compte des enjeux environnementaux via le choix des modes de déplacement. Personne d’autre n’a voulu les suivre dans cette proposition. Il leur faudra donc à coup sûr revoir leur copie dans quatre ans pour la rendre plus ambitieuse. Ce n’est donc que partie remise.

Monsieur le Maire formule quelques mots. D’abord, il aimerait qu’il soit souligné un point important : il y a la loi et ils vont au-delà de la loi. La loi fixe un certain nombre de règles. Eux ont choisi d’aller au- delà, d’en faire plus. Il ne sait pas si beaucoup de conseils municipaux votent ou ont voté un texte comme celui-ci. A ce titre, ils sont meilleurs élèves que la plupart.

Deuxième point, pour aller au-delà de la loi, pour faire mieux que la loi, il a proposé une méthode qui consiste à associer tout le monde parce que c’est une question qui les concerne tous. Il a créé ce groupe de travail où pratiquement tous étaient présents. En tous cas, ils étaient tous invités. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, c’est M. JACINTO qui a représenté le groupe « Ensemble pour une ville durable » dans ce groupe de travail.

Dans ce groupe de travail, il y avait un texte de base qui s’était largement inspiré du texte de Transparency International qui est connu pour aller toujours plus loin, mais c’est le rôle de Transparency International que d’aller toujours au-delà et même parfois avec des relents qui peuvent apparaître comme suspicieux.

C’est ce qui a déclenché un débat dans ce groupe de travail. C’est pour cette raison qu’il a été modifié. L’un d’entre eux a indiqué qu’en disant cela, on considérait déjà les élus comme coupables. Monsieur le Maire a lui-même proposé de prendre comme référent l’Inspection Générale des Services de la Métropole, mais l’idée n’a pas convaincu. Un vrai débat a eu lieu où tout le monde s’est exprimé. M. JACINTO s’est exprimé et n’a rien dit de ce qui vient d’être énoncé par M. MILLET. M. JACINTO était plutôt sur l’idée qu’il y avait trop de suspicion vis-à-vis des élus avec ce texte. Il y a eu un accord pour dire qu’il fallait faire évoluer ce texte et le rendre plus compatible avec la réalité des élus, avec le fait que la plupart des élus sont particulièrement honnêtes et ne s’enrichissent pas. C’est pour cette raison qu’ils ont abouti à ce texte. La raison est toute simple. C’est le fruit d’un travail en commun.

M. JACINTO ajoute que c’est le premier adjoint qui a refusé le référent issu du service juridique de la Ville de Mérignac. Pour sa part, M. JACINTO était pour.

Monsieur le Maire estime que M. TRIJOULET a quand même le droit de prendre la parole et de faire des propositions, comme d’autres en ont fait.

M. JACINTO était d’accord pour le référent issu du service juridique de la Ville de Mérignac, mais le premier adjoint a refusé. Il a peur du service juridique de la Ville de Mérignac. 25

M. TRIJOULET rappelle qu’il a également exprimé la même position que le maire en indiquant que s’ils devaient prendre quelqu’un, il fallait qu’il soit extérieur pour être libre. Quelqu’un de l’administration qui serait référent, c’est très bien, mais il serait également dans l’administration. Il était plutôt sur la position de prendre quelqu’un d’indépendant afin qu’il ait la meilleure latitude pour agir. Si M. JACINTO avait bien écouté, M. TRIJOULET a également défendu cette position qu’il fallait aller plus loin et prendre quelqu’un de totalement indépendant.

M. JACINTO acquiesce, mais pas du service juridique. Cela le gêne et c’est le mot qu’il a utilisé.

Mme MELLIER a participé à cet atelier de travail sur la charte et effectivement, ils ont travaillé sur un document de base. Ils l’ont enrichi, modifié, mais c’était vraiment un travail collectif où chacun a pu émettre son opinion, ses interrogations et elle partage ce que dit M. TRIJOULET, à un moment donné, il a indiqué que si les choses étaient présentées de cette manière-là, cela sous-tendait que l’élu était lui-même responsable de dérives. Ils ont essayé ensemble de voir quelle était la meilleure façon de présenter cette charte de déontologie qu’elle trouve de bonne qualité, mais elle est avant tout le résultat d’un travail commun et c’est ce travail commun qu’ils doivent voter, travail commun, dont M. JACINTO. Il lui semble que la réflexion vise à l’enrichir et qu’il faut également valoriser le travail collectif qu’il y a eu autour de cette charte.

Monsieur le Maire estime que l’important est que cela a été fait collectivement. Il rappelle à M. JACINTO que lorsque ce dernier est sorti de la pièce, il n’a pas fait d’observations indiquant que ce n’était pas la bonne méthode ni le bon texte.

M. JACINTO objecte que Monsieur le Maire a indiqué qu’il allait le réécrire et le leur envoyer lundi.

Monsieur le Maire confirme ses propos. Par ailleurs, le référent figure dans le texte. Donc, le débat est clos sur ce point.

M. MILLET a parfois le sentiment qu’il y a ici une habitude de noyer le poisson. En effet, à l’instant, il a été indiqué qu’il était préférable d’avoir quelqu’un d’indépendant pour être l’interlocuteur éthique. C’est du bon sens. Or, il constate dans le texte, sauf erreur de sa part, qu’il est bien dit que le référent est choisi à l’intérieur de l’administration municipale. Tout le monde est d’accord et ils ne le font pas. Un bon principe leur a été présenté, mais il n’y est pas.

Deuxième chose, il entend bien – et c’est une remarque à laquelle il pourrait s’associer - que les élus sont systématiquement visés. Il fait observer que le texte initial ne dit pas cela. Le texte initial parle de cartographie et cette cartographie ne vise pas les élus, elle les cite, mais elle cite également les agents, les bénévoles et les structures satellites. C’était excellent car cela permettait de ne pas faire une fixation sur les élus.

Enfin, lors d’une réunion de travail, ils ont eu un texte. Il reconnait qu’un texte n’est jamais parfait et peut toujours être amélioré. Or, arrivant au moment d’ouvrir les textes de référence du conseil municipal, ils découvrent un document profondément amputé. Il a pris la peine d’être précis car ce qui a été retiré est le fond de la volonté d’agir, de prévenir de tout dérapage. Les justifications que Monsieur le Maire a essayé de donner ne reflètent pas la version qui a été servi au groupe de travail, ni le texte qui leur est soumis aujourd’hui.

Son groupe maintient sa position pour dire que cette charte n’est pas conforme à ce qu’ils souhaitent et à partir de ce moment-là, ce n’est pas le principe qu’ils combattent, mais la manière de le mettre en œuvre pour que ce soit efficace. Il existait une détermination dans le texte initial et cette détermination a disparu.

Monsieur le Maire répète que l’article 4 est purement est simplement la reproduction du texte Transparency International, qu’il est extrêmement complexe et bureaucratique et qu’avec l’accord de l’ensemble des membres du groupe de travail, cet article-là a profondément évolué. Ce n’est pas le maire ni le premier adjoint, mais l’ensemble du groupe de travail.

ADOPTE A LA MAJORITE

ABSTENTION : Bruno SORIN

CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable » 26

DELEGATION DE Monsieur SERVIES

RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE

2022-003 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS - AUTORISATION

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’adopter les évolutions du tableau des effectifs selon la nature des modifications opérées. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.

Ces changements nécessitent des modifications du tableau des effectifs comme suit.

POLE CADRE DE VIE

1) Direction de la Proximité, tranquillité, espace public – Mission espace public environnement

Le service Espace Public environnement en interface avec Bordeaux Métropole assure, d’une part, le suivi de la stratégie de la Ville et des grands projets de travaux sur le domaine public et instruit, d’autre part, les signalements de désordres et doléances des administrés. Les missions du service, en constante évolution et en lien direct avec une orientation politique forte de la municipalité ancrée sur la proximité, conduisent à la nécessité de renforcer l’équipe par la création d’un poste supplémentaire de technicien VRD espace public environnement. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création d’un poste à

temps complet –

ouvert aux agents

contractuels

Situation nouvelle :

Technicien VRD

espace public

environnement

Technique

Administrative

Technicien

Rédacteur B 1

Suite à la création du poste de Technicien VRD espace public environnement, les conditions d’emploi doivent être définies.

Il est rappelé que ce poste, rattaché au Pôle Cadre de vie, au sein de la Direction de la proximité, tranquillité, espace public, Service espace public environnement, a pour missions principales :

* d’assurer la maîtrise d’ouvrage et/ou la maîtrise d’œuvre de projets d’investissements communaux en matière de voirie, assainissement, espaces verts, éclairage public, réseaux divers ou mobilité * de suivre les travaux et/ou d’assurer le contrôle administratif et financier des projets communaux réalisés par les services communs de Bordeaux Métropole

* d’assister le chargé de mission espace public environnement dans son rôle d’interface avec les services métropolitains

La personne devra disposer d’une bonne connaissance du fonctionnement et des compétences des collectivités territoriales et de leurs politiques publiques. Elle devra asseoir de réelles compétences techniques des différents secteurs des travaux publics. L’agent devra démontrer de bonnes capacités organisationnelles, rédactionnelles et relationnelles.

Cet emploi de catégorie B des cadres d’emplois des techniciens territoriaux, filière technique, ou des rédacteurs territoriaux, filière administrative, pourra - à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues - être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 – 3 alinéa 2° du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction 27

expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des techniciens ou rédacteurs territoriaux à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.

2) Direction de la Proximité, tranquillité, espace public – Service hygiène et sécurité

Le service Hygiène et sécurité assure les missions relatives aux compétences du Maire et de la Ville en matière de santé environnementale et publique et de sécurité civile. Ses missions, étroitement liée aux variables démographique et économique de la Ville, sont en constante évolution et nécessitent dans ses domaines d’intervention une forte compétence technique garante de la qualité du service rendu. Aussi il est proposé la création d’un poste de technicien prévention et santé environnementale. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création d’un poste à

temps complet –

ouvert aux agents

contractuels

Situation nouvelle :

Technicien prévention

et santé

environnementale

Technique

Technicien

B 1

Suite à la création du poste de Technicien prévention et santé environnementale, les conditions d’emploi doivent être définies.

Il est rappelé que ce poste, rattaché au Pôle Cadre de vie, au sein de la Direction de la proximité, tranquillité, espace public, Service hygiène et sécurité, a pour missions principales :

* d’assurer des missions techniques en matière de sécurité civile et de santé environnementale * d’assurer la gestion des établissements recevant du public

* d’assurer le suivi administratif de dossiers

La personne devra disposer de réelles connaissances techniques et administratives en matière de gestion des ERP et d’environnement. Elle devra afficher de fortes compétences en méthodologie d’analyse, de diagnostic et d’évaluation des risques sur l’ensemble des thématiques hygiène, sécurité, salubrité, santé publique. L’agent devra asseoir de bonnes capacités organisationnelles, rédactionnelles et relationnelles.

Cet emploi de catégorie B des cadres d’emplois des techniciens territoriaux, filière technique, pourra - à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues - être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 – 3 alinéa 2° du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.

POLE AGES DE LA VIE

Direction de l’Action Educative et de la famille

S’appuyant sur l’état des lieux dressé des postes permanents et non permanents de l’ensemble des services relevant de la direction de l’action éducative et de famille, la Collectivité a engagé dès 2020 une réflexion sur un plan de titularisation sur les postes permanents visant à pérenniser la situation d’agents jusqu’ici contractuels au regard notamment de leur ancienneté de service. 28

Certains agents sont de nationalité étrangère et bénéficieront de fait d’un contrat de trois ans, renouvelable une fois, sur le fondement de l’article 3 – 3 alinéa 2° du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Cette réflexion, conduite en étroite collaboration avec les représentants du personnel, se concrétise par la création de trente postes échelonnés sur trois ans (2022 à 2024) dont vingt postes sur la seule année 2022. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

1) Service petite enfance

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création de trois

postes à temps

complet

Situation nouvelle :

Auxiliaire de puériculture Médico sociale

Auxiliaire de

puériculture B 1

Situation nouvelle :

Agent polyvalent Technique

Adjoint technique C

1

Situation nouvelle :

Second de cuisine 1

2) Service éducation

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création de sept

postes à temps

complet

Situation nouvelle :

Agent d’entretien et de

restauration

Technique Adjoint technique C 4

Situation nouvelle :

Agent d’entretien Technique

Adjoint

technique C 3

3) Service enfance

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nomb

re ETP

Création de dix

postes à temps

complet

Situation nouvelle :

Animateur Animation

Adjoint

animation C 10

POLE TERRITOIRES ET VIE LOCALE

1) Direction de la Culture – Service enseignement artistique

Le Conservatoire de Mérignac est composé d’une équipe pédagogique d’agents exclusivement au grade d’assistant d’enseignement artistique. Dans la cadre du projet d’établissement engagé sur la période 2021- 2025, dont un des axes essentiels vise à garantir une offre pédagogique repensée et renforcée, il est apparu primordial de créer des postes de professeur d’enseignement artistique appuyant ainsi la montée en compétence du corps enseignant, l’expertise et l’encadrement.

Cette évolution motive aujourd’hui la transformation d’un poste d’assistant d’enseignement artistique en professeur d’enseignement artistique. Cette transformation permettra de nommer un agent titulaire du concours. De fait le tableau des postes doit être modifié comme suit : 29

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Transformation

d’un poste à

temps complet

par création et

suppression de

poste

Situation ancienne :

Assistant d’enseignement

artistique alto Culturelle

Assistant

d’enseignement

artistique

B 1

Situation nouvelle :

Professeur

d’enseignement

artistique alto

Professeur

d’enseignement

artistique

A 1

Par ailleurs, les demandes d’inscription des usagers en enseignement artistique sont croissantes depuis plusieurs années, et plus particulièrement au sein des disciplines cordes, claviers percussions et formation musicale. Aussi, afin de répondre à la demande et de maintenir une offre de cours de qualité, il est essentiel d’augmenter la quotité du temps de travail de trois postes d’assistant d’enseignement artistique. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Poste Filière Grade/CEC Cat

Nombre ETP

Ancienne

situation

Nouvelle

situation

Augmentation

quotité temps

de travail de

trois postes

Assistant d’enseignement

artistique :

- Discipline claviers

percussions :

accordéon

- Discipline corde :

violoncelle

- Discipline formation

musicale

Culturelle

Assistant

d’enseignement

artistique

B

0,68

0,61

0,49

1

0,75

0,81

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de modifier le tableau des postes et effectifs tel que présenté ci-dessus.

M. SERVIES insiste sur l’importance de ce tableau des effectifs ce soir parce qu’il intègre le plan de titularisations d’un certain nombre d’agents contractuels qu’a décidé la collectivité. Cela concerne la Direction de l’Action Educative et de la Famille. C’est un plan de titularisation très ambitieux puisqu’il concerne 30 personnes qui vont être titularisées sur des postes à temps complet. C’est un plan triennal qui va s’étaler de 2022 à 2024, avec 20 titularisations qui se feront dès cette année, c’est-à-dire que les deux-tiers du plan se feront sur l’année 2022.

Il souhaite insister sur cet aspect des choses parce que cela illustre concrètement la volonté de la collectivité de déprécariser l’emploi. Il rappelle à ce titre, même si ce n’est pas directement la collectivité, qu’au CCAS il y a eu une dizaine de titularisations l’année passée. Il existe une volonté, aussi bien du côté de la collectivité que du CCAS.

Il veut également insister sur le fait que ce plan de titularisations illustre la qualité du dialogue social de la collectivité. Il souligne que ce plan a été salué unanimement par toutes les organisations syndicales de la collectivité et enfin, il en profite pour souligner l’énorme travail qui a été effectué par les services qu’il tient à saluer et à remercier parce que c’est un énorme travail qui a été assuré par les services concernés.

Monsieur le Maire veut remercier M. SERVIES de tout le travail qu’il fait dans sa délégation, remercier également les services et Mme PORTELLI pour cette avancée tout à fait notable qui est même 30

supérieure à ce qui avait été prévu. Ils vont aller plus vite et plus loin tout de suite, ce qui est une très bonne chose très attendue par les agents.

Mme CASSOU-SCHOTTE se félicite à son tour de ce processus de titularisations, de ce plan triennal qui a déjà démarré puisque le CCAS a pu en profiter par la titularisation d’une quinzaine d’agents. Cela se poursuit et c’est une bonne chose que de pouvoir sortir des personnels de la précarité. En effet, les contrats à durée déterminée empêchent d’avoir des crédits, empêchent de pouvoir bénéficier d’un certain nombre de choses.

Elle les alerte cependant sur la difficulté de recrutement qu’ils connaissent aujourd’hui dans différents métiers. Elle l’a déjà signalé ici, mais en rajoute une couche parce que dans le champ de l’action sociale, ils sont très inquiets. Ils ont beaucoup de difficultés à recruter, notamment des travailleurs sociaux. Il existe une désaffection pour ce métier qui se vérifie, notamment dans les centres de formation. L’IRTS n’arrive même plus à avoir des promotions complètes, ce qui est relativement nouveau. Ceci est dû à la difficulté et à la pénibilité d’un travail qui est rendu beaucoup plus complexe et plus difficile qu’il ne l’a jamais été et qui n’est certainement pas suffisamment valorisé à la hauteur de ce qu’il devrait être.

Elle remarque qu’ils sont sur une grille indiciaire dans la fonction publique territoriale que, bien évidemment, ils appliquent, mais qu’il existe des différences de traitement d’une collectivité à l’autre via le dispositif indemnitaire, celui-ci étant laissé à la liberté et à l’autonomie des collectivités et dans le champ du travail social, ils ne jouent plus dans la même cour. A Mérignac, elle l’indique également en tant que Présidente du CLIC, elle a 3 départs de personnels en un mois vers une collectivité qui a voté un régime indemnitaire beaucoup plus intéressant, certainement pour les raisons qu’elle vient d’évoquer, c’est-à-dire afin de faciliter les recrutements. Elle ne peut que les saluer de l’avoir fait, sauf que ces régimes indemnitaires augmentent de 300, 400, 500 € par mois et il est facile d’imaginer qu’ils ne gardent pas leurs personnels aussi facilement avec de telles différences. Elle est très inquiète pour les recrutements à venir. Elle constate qu’il y a eu des jurys infructueux depuis trois mois. Ils ne parviennent pas à recruter certains personnels.

Sa question est la suivante : comment vont-ils maintenir les personnels ? Elle constate aujourd’hui que la titularisation, la sécurité de l’emploi est une chose importante, mais que cela ne suffit pas. Il faut également que ce soit suivi de rémunérations qui soient à la hauteur des métiers et des fonctions, des compétences et de la pénibilité du travail qui est demandé.

Monsieur le Maire confirme que c’est une question qui se retrouve dans beaucoup de secteurs. Aujourd’hui, la principale difficulté est de recruter.

M. SERVIES est conscient des difficultés de recrutement sur un certain nombre de métiers. Les métiers d’animation sont également concernés, mais il pourrait en citer beaucoup d’autres. Sur les métiers d’animation, la Direction Générale des Services y travaille. Au niveau de la Métropole, ils réfléchissent également à de nouveaux modes de recrutement, comment attirer les personnes sur ces emplois, donner des perspectives. Ils regardent les questions de formations. Prochainement, un groupe de travail va être constitué sur le sujet des animateurs.

Concernant la question des indemnités, il faut examiner les choses de plus près, faire des benchmarks pour se comparer. Il ne parle pas des métiers dans le domaine social qu’il a moins regardés, mais sur les autres métiers, la Ville de Mérignac n’est pas trop mal placée vis-à-vis des autres collectivités. Cela dit, rien n’est figé. Ils peuvent examiner à nouveau ce sujet pour voir s’il existe un décalage. Ensuite, ce sont des arbitrages budgétaires qu’il faudrait décider s’il était envisagé de modifier les grilles.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2022-004 KART SYSTEM : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL VALANT AVENANT DE PROLONGATION DU BAIL COMMERCIAL - APPROBATION

Le 14 mai 1990, la Société d’Economie Mixte Sportif de Mérignac, sous le sigle « SEM Circuit de Mérignac » a conclu un bail commercial d’une durée de 18 années avec la SARL Kart System portant sur la location d’un terrain nu d’une superficie d’environ 60 000 m² destinée à « l’exploitation d’un circuit de karting ».

La locataire a réalisé sur ce terrain un certain nombre de constructions, et notamment une piste destinée à usage d’activité de karting. La Ville est venue aux droits de la bailleresse originaire, après avoir repris 31

en gestion directe les engagements de la SEM Circuit de Mérignac. Cette formalisation a pris la forme d’un bail commercial régularisé entre la Ville et Kart System le 4 février 1998 avec effet rétroactif au 1er août 1997, venant à échéance le 31 juillet 2006. Le 26 juillet 2006, la société Kart System a sollicité le renouvellement du bail à effet au 1er août 2006. Par acte en date du 25 octobre 2006, la Ville a consenti au principe du renouvellement à compter du 1er août 2006. Un long contentieux s’est ouvert entre la Ville et Kart System sur le montant du nouveau loyer. Ce bail s’est donc poursuivi par tacite prolongation depuis le 31 juillet 2015.

Le 11 juin 2018 la société Kart System a signifié à la Ville une demande de renouvellement de bail commercial aux conditions et charges du bail incluant ses avenants, à effet au 1er juillet 2018 et pour une durée de 9 ans.

Par acte d’huissier en date du 10 septembre 2018, la Ville a répondu consentir au principe du renouvellement du bail, mais a sollicité une augmentation du loyer fondée sur une évaluation réalisée par un expert foncier et immobilier.

Aucun accord n’ayant pu être trouvé s’agissant du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2018, en raison notamment des constructions réalisées sur le terrain et leur valorisation dans le montant de ce loyer, la Ville a assigné la société Kart System devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Concomitamment, les parties ont décidé de se rapprocher afin de mettre un terme définitif à la procédure les opposant, et de formaliser, dans le cadre de concessions réciproques acceptables de part et d'autre, la transaction dont la teneur suit.

En contrepartie de l’accord détaillé dans le protocole, la Ville accepte de proroger le bail à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de neuf ans se terminant le 30 juin 2027. Le loyer est fixé à la somme annuelle de quarante mille euros (40 000 €) hors charges et hors taxes. Il est entendu entre les parties que la prorogation étant entrée en vigueur rétroactivement à compter du 1er juillet 2018, le loyer ci- avant stipulé est exigible depuis cette date.

Toutefois, au regard des fermeture subies par la société Kart System en raison de la pandémie COVID- 19, la Ville accepte, à titre exceptionnel, de lui concéder une franchise de loyer d’un montant de 5.000 € HT par an pour les échéances courant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.

Concernant les constructions, la Ville autorise expressément la société Kart System à édifier toute construction qui serait nécessaire à l’exercice de son activité, sous réserve, du respect par cette dernière de toutes les prescriptions et réglementations d’urbanisme ou autre. Il est formellement convenu entre les parties que l’accession à laquelle la Ville a ainsi renoncé sur les constructions élevées par la société Kart System depuis son entrée en jouissance, est reportée et ne s’exercera, le cas échéant, qu’au départ de la société, de sorte qu’en aucune manière la présente prorogation puisse être interprétée comme ayant fait jouer l’accession au profit de la Ville.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel avec la SARL Kart System telle que proposé ci-joint ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.

M. SERVIES présente de manière simple et synthétique ce protocole transactionnel et en explique surtout le pourquoi. Il est l’aboutissement d’une longue période pendant laquelle la Ville a eu un litige avec son locataire Kart System au niveau du montant du loyer. Le contentieux prend son origine en 2006 ; cela fait un certain temps. Une procédure juridique est en cours auprès du juge des loyers.

Cependant, partant du principe qu’il vaut mieux tenir que courir, les deux parties se sont mises d’accord sur un protocole transactionnel valant avenant de prolongation du bail commercial et se sont mises d’accord sur le montant du loyer qui, en l’occurrence, sera de 40 000 € annuels, sachant que l’expertise qui avait été demandée par la collectivité faisait ressortir un montant de 93 000 €. 32

Pourquoi 40 000 € et non 93 000 ? Justement parce que c’est une procédure transactionnelle et qu’il faut que les deux parties se mettent d’accord, sachant qu’actuellement, la collectivité perçoit un loyer de 19 000 €. Donc, de 19 000 à 40 000, l’augmentation est importante.

Par ailleurs, la procédure judiciaire qui est en cours, dont ils ne connaissent pas la conclusion pour l’instant, pourrait ne pas forcément aboutir à ce que la Ville demande. Même si elle aboutissait, ils ne sont pas à l’abri que le locataire fasse appel et ils seraient repartis pour un certain nombre d’années et sachant enfin que si la Ville avait gain de cause, sur les 93 000 €, la procédure prévoit qu’elle ne pourrait récupérer la différence entre le loyer actuel et le loyer souhaité qu’à raison de 10% par an. Cela mènerait encore sur 10 ans avant d’arriver à la somme souhaitée.

C’est la raison pour laquelle il est proposé ce protocole transactionnel avec un loyer de 40 000 €.

M. MILLET indique que cette délibération les appelle à se prononcer sur le protocole transactionnel valant avenant de prolongation du bail commercial entre la Ville et la société Kart System. Ce bail trouve son origine en 1990 lorsque la SEM Circuit de Mérignac, de triste mémoire, a alloué environ 60 000 m² de terrain nu à Kart System pour y construire des installations de karting. Il a employé l’expression de triste mémoire parce que le circuit est l’un des symboles de 32 années d’incompétence, d’illégalité et de gaspillage des fonds publics par la majorité municipale. Monsieur le Maire ne doit pas oublier qu’il y a sa part depuis maintenant deux décennies. Peut-être se souviendra-t-il qu’ici même, le 20 décembre 2010, M. MILLET avait cru intervenir une ultime fois pour dénoncer les errements dans ce dossier. Il se trompait. Dix ans plus tard, le circuit poursuit son histoire tourmentée. Pour ceux qui n’auraient pas eu connaissance des saisons précédentes, voici un rappel non exhaustif, parce que ce serait trop long, de quelques épisodes.

Au départ, le circuit était une piste sans asphalte où évoluaient des voitures tout terrain. En 1992, le festival de dérapages en série commence. La municipalité inaugure cette année-là la piste en bitume avant même le vote décidant de sa construction. Et les dérapages s’enchainent.

Pendant plusieurs années, les comptes de cet équipement n’ont pas été présentés. Le dossier étant géré en dépit du bon sens, les comptes se sont dégradés au point que, plusieurs exercices durant, la municipalité a continué illégalement l’activité du circuit en ne respectant pas la loi sur les faillites. Pour sauver les apparences, il fallait à tout prix que l’équipement malade garde une bonne mine. Aussi, pendant des années, la Ville a donc fourni au circuit des aides en nature sans délibération et, par conséquent, de façon illégale.

En 1997, il a finalement été décidé de déposer le bilan, en plein été, pour essayer autant que faire se peut d’étouffer le scandale. Lorsque la Ville a repris cet équipement en régie, ses pertes ont été diluées dans le budget général avec la méthode du ni vu, ni connu. Le circuit n’ayant jamais été aux normes FISA espérées (la Fédération Internationale du Sport Automobile) - à titre d’anecdote d’ailleurs, les vibreurs en bord de piste intenses s’apparentaient plus à des bordures de trottoirs qu’à des équipements pour la sécurité des pilotes -, il n’a bénéficié que d’homologations partielles et n’a jamais eu la reconnaissance dont la Ville avait l’ambition.

Enfin, les écuries de course, comme les industriels l’ont déserté, signent du décalage de cet équipement avec les besoins de son époque.

Début juillet 2010, les mérignacais ont cru en avoir fini avec ce dossier à la suite de l’annonce de la fermeture du circuit, mais en décembre de cette même année, une délibération indiquait que le feuilleton allait continuer et démontrait au passage que les intérêts des mérignacais avaient été lésés par une sous-évaluation des loyers du locataire de l’époque, la SAS Piste SR. Etrangement, le périmètre du circuit semble propice au dossier qui interroge. D’ailleurs, les questions au sujet du terrain tout proche du 172 avenue Marcel Dassault laissent penser que ce secteur de Mérignac est fertile en dossiers troublants.

La délibération d’aujourd’hui est paradoxale. Il est proposé une prolongation du bail de Kart System jusqu’en 2027 - pourquoi pas -, mais dans le même temps, un article paru le vendredi 28 janvier dernier dans Sud Ouest sous le titre dernier tour de piste pour le circuit auto-moto leur apprend que la municipalité demande à la société GTRS, laquelle utilise la piste du circuit, de quitter les lieux au plus vite. Ainsi, sur un seul et même site, deux attitudes opposées sont adoptées.

Il y a onze ans, dans cette salle du conseil municipal, M. MILLET avait dénoncé l’étude de la majorité, regrettant que depuis l’origine, une gestion opaque du circuit ait été pratiquée et que la majorité ait toujours manqué de transparence dans l’information des élus. Plus d’une décennie après, cela reste d’actualité. 33

Comment expliquer cette attitude contradictoire illustrée par la différence de traitement réservée à Kart System, d’une part, et à GTRS d’autre part ? Une collectivité comme la Ville de Mérignac a certainement réfléchi à son avenir en général et au devenir du circuit en particulier. Que prévoit M. le Maire à la place de l’espace actuellement utilisé par GTRS et pourquoi un tel empressement à éjecter cette société séance tenante alors qu’après plus de 30 ans de n’importe quoi, qui peut croire que la municipalité en soit à quelques mois près pour mettre en ordre l’occupation du circuit ? Cette subite hâte à faire place nette est difficilement compréhensible s’il considère l’ancienneté et la multitude des anomalies de ce dossier.

Ils s’interrogent. Les récents développements autour du circuit auraient-ils un rapport avec le dossier voisin du terrain du 172 avenue Marcel Dassault ? Il rappelle que le nouveau classement favorable dont a bénéficié ce terrain en 2016, au contraire des terrains limitrophes qui, eux, ont subi un classement défavorable, aurait supposé son raccordement aux réseaux et en particulier au réseau d’assainissement. Or, il n’en est rien à ce jour. Accélérer l’éviction de l’occupant de la partie nord-ouest du site du circuit pourrait, sait-on jamais, permettre à la municipalité de trouver un prétexte, qu’il soit métropolitain ou municipal, pour y lancer, par exemple, des travaux d’assainissement et de réseaux. Le cas échéant, une fois ces travaux réalisés à la vitesse grand V, cela lui permettrait de justifier après coup le changement de PLU autorisant la construction sur cette fameuse parcelle de 5 hectares du 172 avenue Marcel Dassault, laquelle, contrairement à ce que M. le Maire prétend en guise de justification, n’a jamais été mitoyenne du circuit puisqu’elle en est séparée par l’avenue de Bellevue. Il imagine quels pourraient être les effets de tels travaux une fois les réseaux réalisés. Il serait plus facile de figer la situation cadastrale du terrain de l’ancien adjoint au maire, évitant ainsi tout risque de retour à son classement antérieur.

M. MILLET devine que M. le Maire va crier au procès d’intention et peut-être aussi dénoncer l’attitude de l’opposition. Au lieu des effets de manche qu’il affectionne, le groupe de M. MILLET lui demande de répondre à ses questions avec précision et transparence et sauf information convaincante de sa part et aussi parce que leur confiance a depuis longtemps été émoussée par les dérapages du dossier circuit, ils s’abstiendront sur cette délibération.

Monsieur le Maire apporte une réponse à M. MILLET. Il suppose que la nuit, M. MILLET écrit des romans, mais il ne faut pas que le jour, il soit ensuite hanté par ses histoires. En effet, il n’y a rien de plus simple que ce dossier et tout s’explique.

Il existe sur le site trois entreprises : Kart System, c’est le dossier de ce jour ; c’est un bail commercial, avec un litige sur le montant du loyer. Un accord avec Kart System est soumis au conseil municipal aujourd’hui pour fixer le montant du loyer. C’est tout.

Il existe également une formation de moto et ensuite le circuit auto-moto. Le circuit auto-moto n’a jamais eu de bail commercial. Avec Piste SR, il existe une convention d’occupation précaire. Quand la convention d’occupation précaire arrive à expiration, tout d’un coup Piste SR lève la main. C’est un bail commercial. Sept ans de procédure. Ce sont les lenteurs de la justice. Sept ans de procédure parce que cela remonte jusqu’à la Cour de Cassation pour savoir quel est le juge compétent. Est-ce que c’est le juge administratif ou le juge judiciaire ? Ils reviennent devant le tribunal judiciaire, qui, le 17 juin dernier – il lit les attendus – « ordonne l’expulsion de Piste SR et de la société PROCONSULT du domaine privé de la commune de Mérignac ; accorde à la société PROCONSULT un délai de deux mois (.../...), fixe la créance de la Ville de Mérignac à la liquidation judiciaire de Piste SR à 567 000 € et condamne la société PROCONSULT... » qui s’était installée sur place quand Piste SR a fondu les plombs, sans rien dire, et qui avait commencé des travaux. Monsieur le Maire a envoyé un huissier pour que les travaux soient arrêtés et la société a malgré tout continué. PROCONSULT est condamné à payer à la Ville 200 000 € à titre de dommages et intérêts et 14 000 € mensuels à titre d’indemnité d’occupation parce qu’ils n’ont pas payé un centime.

Il estime que sept ans cela fait beaucoup. A compter du 17 juin 2021, deux mois pour expulser. La société ne bouge pas et veut continuer à exploiter le circuit. Ce n’est pas acceptable. Le maire est garant de l’intérêt des mérignacais et des contribuables. Il ne peut pas permettre à une entreprise de venir s’installer sur un terrain de la mairie de Mérignac sans rien payer et sans même lui avoir demandé à venir. Ils sont venus lorsque le jugement a été rendu. Tout cela est un peu fort de café et il convient d’exécuter le jugement. Ils avaient deux mois et cela va faire pratiquement un an.

Pour tout le reste, il souligne que c’est de l’affabulation totale. La Ville ne fait qu’exécuter un jugement qui est là et qu’il lui remettra. 34

M. MILLET le remercie pour ses explications. C’était la partie la plus simple. Ils ont reçu ici sur ces bancs une multitude d’explications sur le circuit. Monsieur le Maire a employé le terme de roman et il a raison parce que le roman du circuit dure depuis un certain temps. En revanche, il ne dit rien des projets sur ce circuit. C’est une des questions qui était posée.

Monsieur le Maire demande à M. MILLET d’admettre que tout ce qu’il a dit auparavant a reçu une réponse très précise, très claire qui est une réponse judiciaire et ce n’est pas lui qui dirige le Tribunal judiciaire.

Sur ce qu’il adviendra du terrain ensuite, ils ont plusieurs projets. D’abord, c’est un terrain inconstructible en matière d’habitat. Tout ce qu’il lit parfois sur les réseaux sociaux est du mensonge répété. Ils ne peuvent pas y construire de logements. Donc, ce n’est pas pour le donner à un promoteur immobilier puisque le PLU ne le permet pas et ils n’ont pas l’intention de changer le PLU.

Ensuite, c’est un terrain qui est en bord des pistes. C’est pour cette raison qu’il y avait une convention d’occupation précaire au début parce que les terrains en bord de piste sont très rares.

La grande chance de Mérignac et de la Métropole est d’avoir encore des terrains en bord de piste. Une Ville comme Toulouse n’en a plus et n’a plus de disponibilité foncière. C’est une grès grande chance pour Mérignac et il voulait absolument garder ces terrains en bord de piste pour des activités aéronautiques. C’est un espace qui est très vaste. Il existe également la possibilité d’accueillir d’autres types d’activités, mais il attend d’avoir quelques confirmations des autorités compétentes sur la question. Une fois qu’il les aura, il leur en parlera, mais il en parlera d’abord à la population et il se rendra à Beutre pour dire que quelque chose ne se fera pas à Beutre, mais pourra se faire ailleurs. Il n’officialisera rien tant qu’il n’aura pas les accords préfectoraux nécessaires qui sont en bonne voie.

M. MILLET considère que ce n’est pas plus clair pour la compréhension globale du dossier. Il peut comprendre que Monsieur le Maire garde par devers lui une partie de l’information, mais encore une fois, le roman du circuit a trop duré. Ils ont été trop souvent bernés sur ces bancs. Très souvent, il leur a été donné des informations qui étaient fausses depuis très longtemps. C’est pour cela que la confiance n’est plus là. Ce n’est pas pour autant qu’il s’oppose au fait qu’il y ait des dossiers en cours et que le maire ne puisse rien dire pour l’instant, mais pour autant, la situation n’est pas claire.

Monsieur le Maire répète que ce qui est clair, c’est que Piste SR et son occupant successif doivent quitter les lieux. C’est l’application pure et simple du jugement qui est aujourd’hui définitif, personne n’ayant relevé appel du jugement.

M. RIVIERES relève que ce sont des dossiers qui sont proches géographiquement, mais qui, d’un point de vue juridique, lui paraissent très opposés. Pour le sujet qui n’est pas l’objet de la délibération, il faut appeler un chat un chat, c’est l’occupation illégale d’un terrain de la Ville de Mérignac dans le but d’un profit personnel. La situation est intolérable et dure depuis très longtemps et il est très bien qu’ils en voient le bout.

Concernant le dossier de Kart System qui les intéresse au premier chef, son groupe salue le fait qu’une issue soit trouvée sur le dossier, même s’il considère qu’il est tout de même très avantageux pour l’exploitant puisque, comme l’a rappelé M. SERVIES, par rapport à l’estimation de l’activité économique, le montant est bien en deçà.

En tout état de cause, cette délibération va certainement être votée et courir jusqu’en 2027 et pour le remettre dans un contexte plus global, en 2027 il ne restera que trois ans à l’Europe pour atteindre l’ambition de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’elle s’est fixée, soit une réduction de 55% par rapport aux années 90. Tous les gisements d’émission de gaz à effet de serre devront être exploités dans tous les secteurs, notamment celui des transports et a fortiori celui des sports mécaniques récréatifs.

D’un point de vue plus global, son groupe pense qu’il en va de la survie de ce secteur à court terme d’anticiper ce virage qui va être très serré. La fin du bail arrive en 2027 et à cette date-là, les territoires auront certainement une comptabilité précise des émissions de gaz à effet de serre afin de réaliser des arbitrages.

Il est important d’utiliser les cinq années restantes pour anticiper ce virage et rendre l’activité cohérente avec les enjeux qui sont forts aujourd’hui, mais qui seront extrêmement forts demain.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Bruno SORIN 35

DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET

URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE

2022-007 ACTUALISATION DU REGLEMENT MUNICIPAL D'INTERVENTION EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL - AUTORISATION

Le règlement communal d’intervention financière en faveur du logement social, pour les logements financés via des prêts PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), est mis en application depuis 2009.

Conformément à l’article L 2254-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent apporter un complément financier aux bailleurs sociaux, en plus des financements des délégataires des aides à la pierre (Bordeaux Métropole), pour la mise en œuvre des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) et du PLU 3.1 valant PLH.

Pour rappel, près de 70% de la population mérignacaise est éligible à un logement locatif social.

De plus, avec 23.34 % de logements sociaux dans le parc de résidences principales au 1er janvier 2020, la Ville de Mérignac est légèrement en dessous du seuil légal fixé à 25% (article 55 de la loi SRU modifié par la loi ALUR).

C’est pourquoi la Ville de Mérignac a élaboré en 2009 son premier règlement communal pour la période de 2009-2014 afin d’encourager et soutenir la production de logements locatifs sociaux de qualité pouvant permettre l’accueil et le maintien des familles, des jeunes actifs et des populations modestes sur le territoire. Sur la métropole, seule la Ville de Bordeaux a également mis en place un règlement en faveur de l’habitat social.

Dans le cadre de l’ancien règlement, de nombreuses opérations importantes ont pu bénéficier de l’aide municipale, comme la Cité des Pins à Capeyron, le projet des Ardillos mais aussi des opérations mixtes neuves à Beutre.

En 2015, ce règlement a fait l’objet d’une actualisation pour qu’il réponde mieux aux enjeux de qualité et de pérennité des logements sociaux. Pour rappel des critères de qualité ont été mis en place. Le règlement propose une aide de base pouvant être complétée par des bonus qualitatifs, en fonction du contexte et des enjeux du projet. Par volonté d’efficacité, il a fait l’objet d’une concertation auprès des bailleurs sociaux et de Bordeaux Métropole.

Ce règlement est arrivé à terme en 2021 (à la suite d’une prorogation d’un an).

Le bilan et l’évaluation présentés ci-dessous amènent à proposer la poursuite du dispositif en apportant les ajustements nécessaires, notamment avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique RE 2020.

1. Bilan quantitatif 2015-2021

- 11 conventions signées, en cours ou achevées.

- Soit plus de 602 logements sociaux aidés par la Ville dont 36 % de PLAI. 36

L’aide communale apportée dans le cadre de ces conventions s’élève à 777 900€, le paiement s’échelonnera jusqu’en 2025.

Pour rappel ces investissements sont comptabilisés dans les dépenses déductibles permettant à la Ville d’être dispensée du paiement d’un prélèvement pour non-respect de la loi SRU.

2. Bilan qualitatif

Le précédent règlement proposait une aide de base bonifiée en fonction des critères de qualité exigeants suivants :

- Respecter une répartition équilibrée des typologies des logements dans le programme (30% T1/T2, 40% T3 et 30% T4 et+),

- Proposer des surfaces confortables de logements selon leur typologie, - Favoriser la mixité sociale dans l’opération globale, par la construction d’accession sociale en plus des logements sociaux et la mise en œuvre de dispositifs d’animation, - Tendre vers de l’écoconstruction (certification RT 2020, matériaux innovants...).

Sur la base des 11 conventions achevées ou en cours :

- Le critère typologie n’a quasiment jamais été retenu

- La taille des logements est souvent atteinte ce qui assure un certain confort aux logements - La mixité est très souvent atteinte notamment avec des logements en accession sociale. Les opérations subventionnées sont souvent encadrées par les collectivités qui demandent une programmation spécifique et mixte

- Le bonus Eco construction est quant à lui plus rarement atteint. Il est nécessaire de mettre à jour ce critère avec la RE 2020 qui est applicable depuis le 1er janvier 2022.

D’autre part, à l’issue d’une consultation des principaux acteurs, notamment les bailleurs sociaux et Bordeaux Métropole, il ressort des échanges que cet outil est jugé essentiel pour équilibrer leur bilan d’autant plus que l’aide apportée par la Ville permet également de débloquer une prime complémentaire versée par Bordeaux Métropole au titre de son Règlement d’Intervention en faveur de l’habitat qui prévoit 1500€/logement (Fiche 2 du RI point 7).

Ainsi, ces subventions permettent aux bailleurs de diminuer leur investissement en fonds propres.

Ce dispositif est donc un réel levier pour le développement d’opérations de logement social.

Bailleurs Projets Adresse Nombre logements aidés Montant total d'intervention

Clairsienne Bourainville 52 - 62 avenue de Bourrainville 35 65 600 €

Atlantic

Aménagement

Clos des

Hirondelles 27 chemin de Pagneau 30 40 500 €

Logement français

10001 vies Habitat Langevin rue Paul Langevin 73 100 000 €

Domofrance Prada rue Paul Dukas 76 100 000 €

Clarisienne Le Forum avenue de l'Yser rue de la Vieille Eglise 17 27 800 €

Clarisienne Les Terrasses de Galisson 92 avenue de la Somme 53 83 700 €

Clarisienne ex-Fiat 26-28 avenue John Fitzgerald Kennedy 95 100 000 €

Logement Français

1001 Vies Kuboa

3 rue de Langevin

40 avenue du Chut 12 20 000 €

Domofrance ex-Bowling 242 avenue de la Marne 34 63 000 €

Clairsienne ex-Castorama 32 avenue de la Somme 123 100 000 €

Logis Atlantique

1001Vies San Michele 1-2 rue des Thuyas 54 77 300 € 37

Les bailleurs sociaux ont notamment souligné la cohérence du règlement avec les objectifs de Bordeaux Métropole et de l’Etat, notamment un minimum de 30% de logements locatifs sociaux réalisés en PLAI.

3. Définition du nouveau règlement

a. Les objectifs initiaux toujours identiques

Les enjeux comptables en termes de production de logement social ne doivent pas faire oublier l’intérêt de produire des logements sociaux toujours plus qualitatifs et pérennes.

Dans un objectif de développement durable et de limitation de l’étalement urbain, de facilitation des trajectoires résidentielles, la Ville de Mérignac souhaite encourager et soutenir la production de logements locatifs sociaux de qualité pouvant permettre l’accueil et le maintien des familles, des jeunes actifs et des populations modestes.

Les enjeux environnementaux prennent toute leur place, dans un objectif de durabilité des logements et de réduction des charges locatives garanties par la mise en œuvre de systèmes constructifs innovants et durables.

b. Le règlement actualisé

Fort de ces constats il apparaît nécessaire d’assurer la continuité de ce dispositif qui reste adapté aux besoins et rempli les objectifs poursuivis. Aussi les évolutions à apporter se résument en 3 points :

- Adaptation du critère typologie. En effet, le service du logement de la Ville constate que la demande est toujours plus importante pour des petites typologies au vue de la décohabitation, du besoin des jeunes ménages et du souhait de petites surfaces.

De plus, il s’agit d’un contexte général qui induit que l’ensemble des réservataires souhaitent avoir des petites typologies. Aussi, il est proposé d’adapter ce critère pour le limiter à la réalisation de l’objectif de 30% de T2 minimum afin de favoriser cette programmation.

- Adaptation du critère eco-construction induite par l’application de la RE 2020. Le bonus actuel visait la conformité à la RT 2020 (alors que légalement les bâtiments devaient respectés la RT2012). Aujourd’hui la RE2020 est entrée en vigueur et devient la norme. Afin de toujours inciter à être plus ambitieux dans la lutte contre le réchauffement climatique, il apparaît nécessaire de maintenir le bonus pour la construction de bâtiment BEPOS dont la caractéristique est qu’il produit plus d’énergie qu’il n’en consomme. Par ailleurs, afin de répondre à un double objectif de lutte contre les ilots de chaleur et de qualité de vie il est proposé d’intégrer un critère de végétalisation des projets (tels que +5% d’EPT en plus que le taux inscrit au PLU, toitures végétalisées avec une épaisseur de terre entre 15 et 30 cm minimum...).

- Adaptation de la contrepartie en termes de réservation des logements. Pour rappel, l’actuel règlement permet d’octroyer une subvention en contrepartie de la réservation de logements à hauteur de 10% du projet sur le contingent ville. Cette contrepartie est évidemment maintenue. Cependant, la Ville souhaite désormais être concertée suffisamment en amont pour le choix des logements à attribuer sur son contingent, notamment par rapport aux typologies proposées.

La nature de l’aide et les modalités de versement sont inchangées. Pour rappel : - Le montant de l’aide est plafonné à 100 000€ par opération, bonifié à 120 000€ dans le cas de construction de logements spécifiques,

- Une aide de base bonifiée en fonction de critères d’éligibilité,

- La demande de subvention est faite à la demande du porteur de projet, étudiée par les services municipaux qui proposeront, après une analyse fine du projet un montant définitif à allouer au programme,

- Cette aide est soumise à la signature d’une convention entre le bailleur et la Ville, avec un premier versement à l’ouverture du chantier et un solde à la livraison des logements aux locataires. 38

Elle s’inscrit dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement municipal (PPI), doté d’une ligne budgétaire pour la période 2022-2026, en faveur du logement aidé.

Ceci étant exposé, compte tenu de l’intérêt pour la ville de Mérignac de proposer au moins 25% de son parc de résidences principales en logement locatif social, de se maintenir durablement au-dessus de ce taux, de préserver les possibilités de l’ensemble de la population dans sa diversité à pouvoir se loger à Mérignac, il est proposé :

- d’émettre un avis favorable à la mise en application du règlement communal d’intervention financière en faveur du logement social, pour les logements financés via des prêts PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) pour une durée de 5 ans ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à instruire, à signer les futures conventions et à verser les participations financières aux bailleurs correspondantes à ce règlement.

M. TRIJOULET rappelle quelques chiffres. L’éligibilité au logement social est large en France et représente 70% de la population à Mérignac, 78% à l’échelle de la France. Tout le monde n’est pas dans une demande, mais les critères permettent très largement de pouvoir prétendre à du logement social. Sur Mérignac, l’accessibilité à pouvoir se loger est facilitée à la plus grande partie de la population. A Mérignac, cela représente 39 000 logements, un peu plus de 9 000 logements sociaux. A l’échelle de la métropole, 92 000 logements sociaux, mais 42 000 demandes sont en attente et ils ne répondent qu’à 8 000 logements qui sont attribués tous les ans.

Par cette démarche, est affichée une volonté de produire du logement social sur le territoire, avec des critères spécifiques qui leur permettent, via ce règlement, de participer à leurs obligations en matière de logement social, en plus du plan triennal qui existe avec l’Etat pour lequel ils se situent bien au-delà des objectifs fixés.

Précédemment, 800 000 € ont été attribués aux bailleurs. L’enveloppe est prise dans le cadre des investissements. Une première enveloppe, qui peut être ajustée en fonction des besoins, a été fixée à 500 000 € et est définie dans le cadre de ce nouveau règlement d’intervention. Il s’agit d’émettre un avis favorable pour la mise en application de ce règlement d’intervention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à instruire, signer les futures conventions et à verser la participation qui déclenche également une aide de la Métropole. C’est ce nouveau règlement qui est soumis au vote ce soir.

Mme CASSOU-SCHOTTE déclare qu’ils ne peuvent être que ravis, satisfaits de voir une politique volontariste en faveur du logement social se poursuivre sur la ville. Avoir un toit est essentiel et vital pour pouvoir vivre dignement, ils le savent tous. Force est de constater le manque de logements abordables, de logements accessibles, de logements sociaux pour des travailleurs qui gagnent le SMIC, des travailleurs qui peuvent gagner parfois plus que le SMIC et dont le montant de loyer pèse encore beaucoup trop dans un budget.

Elle insiste beaucoup pour qu’il y ait plus de logements PLAI, plus de PLUS, c’est-à-dire des logements qui permettront de répondre à des besoins de plus en plus nombreux de familles, de ménages, de personnes qui ont des budgets modestes. De plus, il lui paraît très important, essentiel, d’augmenter la jauge de logements de T1 bis et T2 afin de répondre également aux besoins qui augmentent énormément de personnes vivant seules, elle pense aussi aux personnes âgées, mais pas uniquement, aux personnes qui subissent la décohabitation, aux jeunes qui sont parfois en fracture familiale.

Cette délibération fait état d’une logique de trois tiers. Sur Mérignac, l’analyse des besoins sociaux démontre qu’il existe vraiment un manque crucial de petits logements. L’ABS leur apprend que plus de 20 610 logements sont en situation de sous-peuplement, c’est-à-dire les deux tiers des ménages. Ce sont deux tiers de personnes qui sont propriétaires de leur logement, des personnes seules dans de grandes maisons. Cela s’appelle le sous-peuplement.

A côté de cela, ils ont à constater un échec de la politique du logement par le gouvernement actuel. En effet, ce dernier les a fait rêver sur le logement d’abord qui, effectivement, changeait de paradigme. C’était tout à fait intéressant parce qu’il s’agissait de loger des personnes sans se soucier de savoir si elles étaient ou non solvables. Ensuite, un travail d’accompagnement social était effectué pour les amener à vivre dignement. Avec 30 logements sur la Gironde, ils n’étaient pas au rendez-vous.

Mme CASSOU-SCHOTTE insiste sur cet échec de la politique du logement qui s’est traduit aussitôt par une diminution de 5 € de l’APL qui était complètement contradictoire avec les objectifs et le rêve qui leur avait été vendu. 39

Elle remarque également une dégradation du côté DALO qui est le dispositif du logement opposable. Le CCAS y a souvent recours. Or, force est de constater qu’il n’y a pas suffisamment de logements et parce qu’il n’y a pas suffisamment de logements sociaux, ils ne peuvent pas faire bénéficier et faire marcher ce dispositif qui est tout à fait intéressant, par manque de logements sur la métropole. Un chiffre : 78 000 demandes DALO ont été traitées en 2021 contre 60 000 en 2015. C’est dire si, là encore, ce dispositif du logement opposable est essentiel.

Enfin, ils sont confrontés au quotidien aux sans-abri, les SDF, qui peuvent être des familles, des personnes qui ont un contrat en CDI et qui ne trouvent pas de logement et qui dorment dans leur voiture. C’est une réalité qu’il ne faut pas se cacher. Là, au risque de provoquer Mme la Préfète, le 115 ne répond pas aux demandes du logement d’urgence de ces publics.

Face à tout cela, cette politique volontariste de la Ville s’inscrit à contre-courant et va dans le bon sens et elle ne peut que saluer celle-ci.

M. GIRARD indique que cette délibération est très importante pour son groupe et permet de soutenir le logement social car ce sont 70% des mérignacais qui sont éligibles au logement social. Mérignac n’est pas aux 25% que prévoit la loi SRU. C’est ce qu’il faudrait rattraper.

C’est pour ces raisons que le groupe communiste demande que dans toute nouvelle construction, le nombre de logements sociaux soit porté à 50%. Il rappelle qu’à Mérignac, plus de 1 400 demandes de logements sont en attente. Sur la métropole, 42 000 à 44 000. La demande de logements est très importante et il convient de trouver des solutions. La métropole n’est pas à la hauteur aujourd’hui du bilan qu’il faudrait avoir puisqu’on ne construit pas suffisamment.

L’Etat se désengage et le logement social a fait l’objet de beaucoup d’attaques en règle : l’aide à la pierre a été supprimée en 2018. Concernant Action Logement, auparavant les entreprises cotisaient à hauteur de 1% et aujourd’hui, de 0,45. Baisse de l’APL, ponction du secteur via l’augmentation de la TVA, etc.

Pour toutes ces raisons, ce sont les collectivités locales qui cherchent à trouver des solutions pour loger les personnes et la part réservée sur le logement pour les Villes n’est qu’entre 10 et 12%. Là aussi, son groupe propose que cette part soit augmentée pour avoir une plus grande liberté pour les collectivités car c’est bien au niveau local que les besoins sont connus et, effectivement, il faut augmenter les T1 et T2 car il existe beaucoup de demandes et qu’ils sont en carence. Il faut trouver une solution pour le logement d’urgence, que ce soit pour les SDF ou pour les gens en grande précarité. Ils proposent également que les quittances de loyer ne dépassent pas 20% des revenus du foyer car la part du logement dans le budget des ménages a explosé : en 84, 17%. Aujourd’hui, c’est près de 25%. L’effort financier augmente en proportion inverse des revenus des ménages. En France, on compte aujourd’hui 5,7 millions de personnes qui consacrent plus de 35% de leurs revenus au logement. C’est un chiffre qui a augmenté de 44% depuis 2006.

Ils doivent œuvrer pour le logement social pour tous, un logement pour tous, en remettant de la puissance publique au cœur de tout car le libre marché est incompatible avec le logement pour tous et c’est bien l’explosion des prix et l’exclusion des classes populaires moyennes dans toutes les grandes villes qui posent un problème.

M. TRIJOULET apporte quelques précisions. Mérignac est un peu en-dessous du seuil de 25%, à 23,34 %, ils étaient autour de 25% alors que l’obligation légale était à 20% il y a quelques années. Ce seuil a été augmenté à 25%. Donc aujourd’hui, Mérignac est un territoire attractif qui court après ce taux. C’est pour cela que dans le cadre du PLU, dans tous les programmes de 2000 m² et plus, ils exigent 35% de logements sociaux, c’est-à-dire 10 points de plus que ce qu’impose la loi.

Dans le cadre du plan triennal avec l’Etat, Mérignac est largement au-dessus des objectifs fixés et si la Ville devait être sanctionnée, elle ne l’est pas puisque dans le cadre de ce règlement d’intervention et de ce financement qu’elle apporte, c’est déductible et cela permet de renforcer et de justifier la politique de la Ville en matière de logement social. Selon M. TRIJOULET, c’est un marqueur fort de la politique municipale du logement pour tous, avec des critères volontaristes sur la typologie des logements, les prix de sortie et également dans le cadre d’engagements écologiques.

Monsieur le Maire ajoute un mot. Mme la Préfète, comme Mme WARGON, ministre qu’il estime, les poussent à construire davantage. C’est à prendre en compte. Le PLH était assez ambitieux et n’a été respecté qu’une seule fois en 2018 et l’année dernière, ils n’ont atteint les objectifs du PLH qu’à 50%. Ils font partie des métropoles qui offrent le moins de logements sociaux en France. 40

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame RECALDE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-EMPLOI-INNOVATION-FORMATION-EGALITE FEMMES/HOMMES

2022-008 PRESENTATION DE LA FEUILLE DE ROUTE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, INSERTION PROFESSIONNELLE » - APPROBATION

Mme RECALDE annonce qu’elle va essayer d’être synthétique sur un travail qui dure depuis quelque temps déjà et qu’ils ont porté avec ses collègues Pierre SAUVEY et Patricia NEDEL. Ce travail qui s’appelle « feuille de route pour l’économie et l’emploi, l’insertion et la formation » s’appelle aussi « Mérignac Terre d’Emplois » et elle leur expliquera pourquoi ils ont choisi ce label Mérignac Terre d’Emplois.

Mérignac n’est pas une commune comme les autres dans la métropole bordelaise. C’est certainement celle où il y a le plus de créations d’emplois avec 3 300 entreprises, 60 000 emplois, c’est-à-dire à peu près autant d’emplois que d’habitants dans cette commune et on ne voit cela nulle part ailleurs dans la métropole, en Gironde et peut-être même pas en Nouvelle Aquitaine. C’est une commune à part. Mérignac, ce sont des fleurons industriels que l’on ne cite plus : Dassault, Thales, Sabena, Dassault Falcon Service. Ce sont des grandes entreprises de services bancaires, de services aux assurances comme BNP ou Filhet-Allard. Ce sont des grands groupes de BTP comme Cassous. Ce sont des grands groupes de grande distribution comme Carrefour. C’est tout un réseau, surtout de PME et de PMI et chacun sait à quel point ces petites entreprises, ces entreprises de taille intermédiaire sont créatrices de valeur ajoutée.

Cette commune qu’ils connaissent et qu’ils chérissent a toujours donné une priorité au développement économique et se situe aujourd’hui dans les fleurons du développement économique de la région. Pourtant, c’est une commune qui paradoxalement connait un taux de chômage préoccupant. Préoccupant puisque le nombre de demandeurs d’emploi n’a cessé d’augmenter depuis 2008, passant en 2008 à 3 000 environ, à 4 300 en 2018 pour atteindre et dépasser la barre des 6 000 puisque les demandeurs d’emploi étaient 6 300 en 2019. A noter malgré tout une bonne nouvelle puisque les chiffres de Pôle Emploi sont tombés aujourd’hui et ils redescendent en dessous du seuil fatidique des 6 000 demandeurs d’emploi, mais ils ne peuvent pas se satisfaire de ces chiffres. Le taux d’actifs mérignacais qui vivent et travaillent à Mérignac est pourtant bon, mais il leur faut continuer à travailler.

Pourquoi une feuille de route économique ? Pour deux raisons principales. D’abord parce que la commune est la porte d’entrée de ces habitants et de ces entreprises et qu’ils souhaitent développer ce rôle de proximité pour les entreprises et faire en sorte de faciliter le travail quotidien et les préoccupations quotidiennes des acteurs économiques et des habitants, surtout avec une densité d’entreprises aussi forte. Ensuite parce qu’ils ont ce paradoxe mérignacais qui fait que Mérignac est le poumon économique de la métropole, mais qu’ils comptent toujours trop de demandeurs d’emploi avec un taux bien trop élevé, même s’il tend à baisser. C’est un paradoxe qu’ils doivent régler, qu’ils souhaitent régler et auquel ils s’attaquent pour faire en sorte que l’activité économique soit dynamique et continue à l’être, soit innovante et qu’elle bénéficie en premier lieu aux habitants de la ville de Mérignac et aux entreprises de la ville.

D’où ce label « Mérignac Terre d’Emplois », articulé autour de deux objectifs qui sont énoncés dans la délibération : renforcer le caractère soutenable et pérenne du tissu économique, c’est-à-dire poursuivre les conditions d’un développement économique stable, pérenne dans la durée à Mérignac, accompagner les acteurs économiques des filières stratégiques, tout autant que des petites et moyennes entreprises, tous types d’activités confondues, aussi bien industrielles, services aux entreprises qu’artisanat et faire en sorte que les impacts positifs du développement économique qu’ils connaissent à Mérignac servent au bénéfice des mérignacais.

Deuxième axe, contribuer au développement et à la fluidité du marché mérignacais de l’emploi et au renforcement de son caractère inclusif. Il a été dit tout à l’heure qu’il existait des difficultés de recrutement. C’est dans toutes les filières. Il existe ce paradoxe également qu’ils ont parfois des offres d’emploi qui ne trouvent pas de demandeurs ou de personnes qui peuvent remplir ces emplois, et des personnes à la recherche d’emploi qui ne trouvent pas d’emploi. Donc, comment réaliser cette quadrature et comment en sortir ? C’est l’objectif de cette feuille de route « Mérignac Terre d’Emplois ». 41

D’abord, accompagner les entreprises, créer les conditions de la pérennité de ces entreprises, accompagner les entreprises dans leur gestion RH et accompagner les demandeurs d’emploi de Mérignac.

Tous les élus ont été destinataires de cette feuille de route qui est un gros travail et elle veut rendre hommage, à la fois aux services, mais aussi aux entreprises, aux partenaires sociaux, aux partenaires institutionnels que sont la Région, la Métropole, le Département, Pôle Emploi. Mérignac n’est pas une ville isolée, mais travaille en lien avec le schéma de développement économique de la Métropole qui a été adopté il y a peu, et la Région qui adoptera son schéma de développement économique, sa feuille de route prochainement. Ils travaillent toujours en coopération. C’est un des maîtres mots de cette feuille de route.

Ce gros travail qui a été poursuivi touche tous les pans de l’activité économique et notamment, des activités nouvelles qui se développent sur le territoire. On pense toujours aux activités traditionnelles présentes à Mérignac qu’il faut pérenniser et renforcer, mais il faut accompagner celles qui se développent sur le territoire, à savoir les activités liées à la cyber et l’économie sociale et solidaire. Elle y reviendra.

Permettre cette adaptabilité, permettre aux demandeurs d’emploi de Mérignac de trouver un emploi passe par un travail fin de proximité avec les entreprises de Mérignac au travers de leurs recrutements RH et ce travail a commencé depuis un certain temps. Il se poursuivra. Cela correspond à une demande.

Par exemple, dans le cadre des nouvelles implantations hôtelières sur Mérignac, des nouvelles implantations d’entreprises, le service du développement économique travaille en amont avec Pôle Emploi sur ces qualifications, ces besoins. Avec leurs partenaires que sont l’ADSI, la Mission Locale, Pôle Emploi et bien d’autres, les services RH des entreprises, ils connaissent les populations, ils connaissent les demandeurs d’emploi et ils parviennent à faire correspondre les emplois et les offres d’emplois. Pierre SAUVEY y reviendra, elle en est certaine.

C’est aussi l’adaptabilité et l’employabilité des mérignacais. C’est un gros focus sur la formation. S. CASSOU-SCHOTTE l’a indiqué, c’est comment redonner de l’attractivité à ces métiers qui n’attirent plus aujourd’hui. Il y a les métiers de l’action sociale, c’est vrai, mais il y en a bien d’autres. Ils ont rencontré des entreprises qui disent leur difficulté aujourd’hui à recruter alors que le nombre d’offres d’emplois publiées par Pôle Emploi a augmenté de 40% ces derniers mois. Le nombre de recrutements a certes augmenté puisqu’ils ont enregistré une croissance de 13%, mais il y a encore des offres non pourvues. Donc, il ne suffit pas nécessairement de traverser la rue pour trouver une offre d’emploi. Il faut aussi donner les conditions de l’employabilité des mérignacais et c’est ce à quoi cette feuille de route s’attachera.

Cette feuille de route se décline en fiches actions. Chaque fiche est décrite avec les moyens et les ressources qui sont mis en face et les indicateurs de succès. Il ne sert à rien de faire un très beau document si c’est pour le poser sur un bureau et ne pas se revoir régulièrement.

C’est aussi un travail à destination des personnes en recherche d’emploi et en particulier, mais pas seulement - c’est une brique de Mérignac Terre d’Emplois -, des personnes privées d’emploi durablement.

Tout cela a été travaillé à l’occasion d’une après-midi entière avec les partenaires le 26 janvier dernier. Cela devait se faire en présentiel, malheureusement ils ont été obligés de le faire en distanciel, mais 80 personnes, 3 heures en visioconférence sous forme d’atelier qui travaillent ensemble, qui ont cette envie indéniable de contribuer au développement de la commune, du territoire en proximité, elle leur garantit que cela donne la force d’aller au-delà et de décliner cette feuille de route.

Les acteurs ont également indiqué qu’ils avaient besoin de signes de reconnaissance. C’est pour cela qu’est développé ce label « Mérignac Terre d’Emplois », pour qu’il y ait une appartenance, une marque. Pourquoi terre d’emplois et non pas territoire d’emploi ? Le mot est choisi parce qu’à Mérignac, ils veulent, comme dans un terreau fertile, semer des graines et c’est ce qu’ils font avec leurs partenaires habituels. Elle cite également Bordeaux Technowest qui est un partenaire majeur de la Ville dans ce travail de fertilisation. Ils veulent que ces graines grandissent, croissent à Mérignac et fassent à nouveau des graines qui seront semées et, quand elles grandiront, qu’elles s’installent à Mérignac. C’est le sens de « Mérignac Terre d’Emplois », en proximité, au profit des populations, des mérignacais et des personnes éloignées de l’emploi, y compris des jeunes.

L’objectif de « Mérignac Terre d’Emplois » est également de communiquer sur une identité qui s’affiche à l’écran à travers un certain nombre de logos qui ont été présentés aux partenaires en off car il n’était 42

pas question de valider ces logos, mais ils ont été un peu testés auprès des partenaires pour savoir si cela fonctionnait. Chacun a souhaité s’approprier ce logo « Mérignac Terre d’Emplois » autour de la notion d’emploi pour renforcer les synergies entre la Ville et l’ensemble des partenaires.

Les partenaires et les entreprises qui le souhaitent pourront s’approprier ce logo. Lors de manifestations à destination de l’emploi, à destination des jeunes, avec les Job dating et d’autres manifestations à destination de l’emploi, ce logo sera très vite approprié et leur permettra, au travers de cette charte graphique commune, de se retrouver tous ensemble pour défendre l’emploi.

Pour finir, ce sera aussi pour les mérignacais et pour les entreprises de Mérignac la possibilité d’avoir une seule porte d’entrée : la commune, au travers du site internet de la Ville, aura une page dédiée sur laquelle chacun pourra trouver les informations nécessaires. Le site de Pôle Emploi sera connecté sur le site de la Ville de Mérignac pour que ce soit simple, efficace, en proximité et dans le souci de restaurer et de donner un emploi à chacun.

M. SAUVEY remercie Marie RECALDE pour cette présentation très complète de ce beau projet.

Il intervient plus particulièrement sur la deuxième orientation stratégique de cette feuille de route, à savoir renforcer le caractère inclusif du marché de l’emploi mérignacais avec ces deux objectifs : accompagner les entreprises dans leur recrutement et renforcer l’employabilité des mérignacais.

Il ne revient pas sur les chiffres qui sont positifs, mais peut-être sur cette baisse de 8,5% du taux de chômage à Mérignac qui est importante et le fait de repasser sous la barre des 6 000 demandeurs d’emploi. Bien sûr, c’est encore beaucoup trop et il faut qu’ils parviennent à vaincre ce fameux paradoxe de l’emploi : plus de 60 000 salariés, mais malgré tout, un peu moins de 6 000 demandeurs d’emploi de catégorie A, B, C.

Les perspectives de développement économique sont bonnes actuellement, avec d’importantes livraisons de programmes immobiliers d’entreprises en 2022, des programmes hôteliers, des programmes d’artisanat productif, des programmes commerciaux, des programmes de bureaux, des rez-de-chaussée actifs sur Marne-Soleil, des programmations économiques denses sur 2023-2024 sur l’OIM Bordeaux-Aéroparc, Marne-Soleil, la Glacière, Pichey, le centre-ville. C’est très riche.

L’ambition de la Ville dans ce contexte est de participer à la fluidification du marché de l’emploi et au développement de l’emploi local. C’est une question doublement stratégique. D’une part, la capacité des entreprises à recruter est une condition de la pérennité du développement économique. Cela se voit, y compris au niveau des travailleurs sociaux, mais dans bien des domaines. Il existe effectivement des difficultés de recrutements. D’autre part, la sécurisation des parcours professionnels des mérignacais est un enjeu majeur de cohésion sociale. Également, rapprocher le travail du domicile participe à la résolution des problèmes de logement, de mobilité et de qualité de vie.

Le plan d’action dans ce but est d’abord d’accompagner individuellement et collectivement les acteurs économiques autour des enjeux RH. Ce sont, par exemple, des événements de recrutements comme Objectif emploi ou les jobs d’été et des événements filières : service à la personne, logistique, relation clientèle, etc. Ils ont été freinés par le Covid. La Ville est en train de les relancer pour revenir à un rythme de deux événements par mois d’ici la fin de l’année 2022 et si possible avant.

C’est aussi communiquer et mettre des locaux et des moyens logistiques à disposition pour des opérations de recrutement. Par exemple, la Maison des Associations, la MJC centre-ville, le centre social Beaudésert. Cela a été fait pour de grandes entreprises déjà.

C’est relayer les offres d’emploi des acteurs économiques mérignacais sur le site internet de la Ville et ses réseaux sociaux.

C’est soutenir les acteurs économiques dans le développement de leur politique RH inclusive. Comme premiers exemples, d’ores et déjà la Ville soutient trois opérations de recrutements actuellement dans les domaines de l’hôtellerie, de la restauration et de la banque, avec plusieurs dizaines d’emplois à la clé. Plus de 150 emplois sont concernés.

Le travail de veille sur les projets économiques permet ainsi à la Ville de s’impliquer davantage en amont sur les recrutements et notamment, pour les faire connaitre aux mérignacais.

Il est également proposé un accompagnement collectif des acteurs économiques autour des enjeux RH. Il s’agit notamment d’identifier et accompagner les filières d’activités en tension, d’accompagner l’émergence et le développement de démarches filières, d’accompagner les démarches collectives portées en faveur du développement de l’emploi local, de développer plus généralement l’attractivité RH du bassin d’emploi, également de valoriser les filières économiques dans le cadre du CLEE 43

mérignacais (Le Comité Local Emploi Entreprise) en faisant découvrir ces filières et leurs métiers aux élèves de 3ème pour susciter des vocations pour demain.

L’ambition est aussi de renforcer l’employabilité des mérignacais, de participer au développement des compétences, de faire de Mérignac une ville apprenante. Le plan d’action dans ce but est d’améliorer la connaissance du bassin d’emploi du tissu économique par la communication, la valorisation des filières, la relation école-entreprise.

C’est de favoriser le développement de l’offre de service aux actifs sur le territoire, de favoriser le développement des compétences des actifs et salariés mérignacais, par exemple en faisant connaitre et en aidant à développer l’offre de formation initiale et continue, sans oublier que Mérignac ne compte pas moins de 70 établissements de formation, avec 12 000 personnes formées chaque année, sans oublier non plus que la formation se fait tout au long de la vie professionnelle en entreprise.

Bien évidemment, la Ville associe à cette feuille de route l’ensemble de ses partenaires et plus particulièrement sur la Mission Locale Technowest et l’ADSI Technowest.

M. SAUVEY considère qu’ils peuvent être fiers de ce qu’ils présentent ce soir au Conseil Municipal. Ils sont certains que ce sera très utile pour l’emploi des mérignacaises et des mérignacais pour faire de Mérignac, comme l’a indiqué Marie RECALDE, une terre d’emploi.

Mme NEDEL déclare que c’est un grand jour. C’est la première fois que le Conseil Municipal adopte une feuille de route économique pour Mérignac. C’est important. En outre, comme l’a indiqué Marie RECALDE, cela a été accompagné d’un logo, mais il existe également toute une stratégie derrière, comme gagner en visibilité, permettre une meilleure coordination des acteurs. Quand ils ont été réunis, ils ont constaté de très fortes attentes. Pendant cette première année de mandature, ils se sont structurés parce que l’accompagnement des entreprises, des demandeurs d’emploi demande un très gros travail d’accompagnement, de coordination. Ils se sont mis progressivement, malgré les contraintes que tous connaissent, en phase pour pouvoir être vraiment une terre d’emploi, en écho, pour gagner en biodiversité économique. L’économie sociale et solidaire en Gironde représente environ 10% d’emplois. Mérignac est très en retard. C’est le secteur non-marchand qui représente à la fois les mutuelles, les fondations, les associations, les conciergeries solidaires. C’est source d’innovation, de lien de proximité, de lien de quartier. Ce sont les restaurants solidaires. C’est là où l’on va pouvoir discuter, mais en même temps avoir une activité économique.

Aujourd’hui, l’attente est forte parmi les acteurs sur l’économie sociale et solidaire. Il existe une première attente sur le foncier. Malheureusement aujourd’hui, l’îlot Citroën va fermer ses portes fin mars. Leurs jeunes pousses de l’ESS qui ont été accueillies ces dernières années, faute de foncier, ne peuvent pas être reclassées partout. Elles n’ont pas trouvé un port d’attache.

Le rôle de la Ville, dans le cadre d’une coordination avec Bordeaux Métropole sur la création d’une foncière solidaire, va leur permettre dans les prochains mois de se structurer pour acquérir du foncier et permettre à cette filière de l’ESS de pouvoir prendre ces jeunes pousses, mais aussi de les faire grandir car aujourd’hui certaines ont dû les quitter.

En créant Mérignac Terre d’Emplois, avec la consolidation de l’ESS comme une filière stratégique, ils souhaitent organiser et renforcer la présence de ces entreprises et de ces associations. Ils vont également structurer ici à Mérignac leur politique d’achats responsables en ouvrant au maximum aux acteurs dans le cadre de leurs achats et accompagner les porteurs de projets. Ces derniers pourront être mieux accompagnés dans le cadre de l’organisation interne.

Il s’agit d’une feuille de route. C’est un départ. Elle est le fruit d’une concertation entre les services et avec les acteurs et ils vont la faire vivre, la consolider et l’adapter au fur et à mesure. Ce n’est qu’une première étape et ils peuvent être très fiers d’être proactifs. Cela a été reconnu par les acteurs qui comptent sur la Ville.

M. FARNIER énonce que bien que le développement économique ne soit pas une compétence première des communes, la Ville de Mérignac s’est de tout temps intéressée au maintien de l’attractivité de son territoire et à la pérennisation de son développement. Elle doit être novatrice dans le développement et la recherche, dans une logique d’épanouissement des personnes et d’émancipation humaine.

C’est d’abord l’élaboration d’une véritable carte de la formation, en continu, permettant d’avoir une vision claire de l’offre et de l’accessibilité sur le périmètre de la ville. Une offre pour répondre aux différents acteurs économiques en demande forte de main-d’œuvre avec, notamment, la création – pourquoi pas - d’un service public de la formation et de l’insertion professionnelle, en le subventionnant par la 44

contribution des entreprises et les secteurs dominants du territoire et valoriser ainsi leurs démarches d’insertion professionnelle.

Renforcer les initiatives des missions locales à travers des politiques publiques d’insertion impliquant tous les partenaires, sans exonérer l’Etat de ses responsabilités. Celui-ci s’adresserait aux salariés, aux apprentis et il n’a aucune vocation, contrairement aux projets patronaux, à se substituer au service national de la formation ou de l’orientation pour les scolaires.

Mais aussi, contribuer à exiger que Pôle Emploi dispose des moyens pour un véritable rôle de service public de l’emploi sur le territoire, avec pour objectif de renforcer la force de frappe et la cohérence des interventions de chacun, auprès des entreprises, l’innovation, la recherche, l’artisanat, les PME, l’économie solidaire, pour mieux former ceux qui ont le plus besoin de salariés qualifiés, cela sans jamais exonérer les entreprises de leur responsabilité sociale, territoriale et environnementale.

La formation n’est pas une marchandise. Elle est un droit. Une politique de formation doit se doter d’outils et de procédures qui garantissent la qualité du service rendu au plus grand nombre.

L’enjeu de la mobilité ne doit pas être un frein sur le territoire. Pour se rendre au travail, c’est crucial. Des infrastructures publiques et un transport public de grande capacité pour remplacer le tout routier doivent être pensés. Mérignac est à mi-chemin entre la Pointe de Grave et le bassin d’Arcachon et ils ont le droit de promouvoir les enjeux du ferroviaire du futur à travers la continuité du projet de RER métropolitain, et ainsi, permettre à tous les salariés de vivre en ruralité dans des secteurs moins densifiés.

Pour cela, une réflexion doit être menée, plus poussée sur ces enjeux pour le futur.

Le développement économique est une chose, mais il ne faut pas oublier que la première priorité des français est de savoir comment ils vont boucler les fins de mois. Pouvoir se loger et vivre dignement est aussi une de leurs priorités.

Leur projet fédérateur ne pourra pas se faire sans les budgets ou les subventions et l’ensemble des acteurs économiques, associés à l’Etat, doivent permettre à la Ville de remplir ses objectifs et tous ont leur part de responsabilité pour mener à bien cette feuille de route.

M. MAUVIGNEY rebondit sur ce qu’il vient d’entendre. Bien entendu, le projet lui semble magnifique. En tant que représentant des TPE particulièrement et des PME, il n’est pas dans les grands groupes. L’objectif est de recruter une somme des métiers en tension, tout l’artisanat et le commerce et également les professions libérales. Ce sont 3 millions d’entreprises qui sont rassemblées là-dedans et qui représentent pratiquement toutes des métiers en tension.

Pour sa part, dans sa confédération, il a signé avec la Ministre du travail cette convention qui allie aussi Pôle Emploi. Il rappelle que pendant des années, ils étaient complètement en dehors du système de Pôle Emploi. Pôle Emploi ne s’occupait pas du recrutement. Les mentalités ont changé. Le gouvernement a mis en place des structures, justement pour que cet allié qui devait théoriquement intervenir auprès des entreprises - parce qu’il n’y a pas de RH dans les petites entreprises ; c’est le chef d’entreprise qui fait tout – revienne dans ce giron-là.

S’ils font le tour des TPE à Mérignac, que ce soit dans le bâtiment, que ce soit la coiffeuse, que ce soit le boucher, le boulanger, elles sont en recherche. Il y a l’insertion, mais également la reconversion et la reconversion doit être au cœur du problème.

Il existe tout un tas de gens qui ont pris des orientations par la bêtise des parents qui considéraient que l’apprentissage était une voie désagréable, une voie de garage alors qu’il y a de la réussite professionnelle et que les salariés sont bien payés. Des défaillances existent, comme partout, mais les entreprises veulent les garder et éviter le turnover.

M. MAUVIGNEY a contribué avec Muriel PENICAUD à « choisir son avenir professionnel ». Ce sont aujourd’hui 730 000 apprentis, avec seulement 120 000 dans les métiers de bouche. Il existe une défaillance et la Covid n’a pas permis d’envoyer les gamins de 3ème découvrir les métiers dans les CFA ou les lycées professionnels. En stage dans une entreprise, lorsque le gamin doit passer 8 jours dans l’entreprise, à raison de 7h, mais qu’il ne faut pas lui faire tenir un couteau pour qu’il ne se coupe pas, il est évident que ce n’est pas de cette façon qu’il découvrira l’entreprise.

Dans ce projet qui est fabuleux, il considère qu’il faudrait également essayer de bouger ces mentalités parce qu’à Mérignac, il y a des petites entreprises qui ont besoin de recruter dans tous ces domaines- là et Mérignac pourrait offrir tout un tas d’emplois. Il sera aux côtés de Marie RECALDE, s’il peut lui servir. 45

M. SORIN ne peut qu’adhérer à ce que vient de dire son collègue. Etant lui-même ancien chef d’entreprise et dans la formation actuellement, il constate tous les jours que les petites entreprises ne peuvent pas recruter et que la formation n’est pas encore assez valorisée pour pouvoir retrouver un emploi.

Malheureusement, M. SORIN ne votera pas cette proposition, non pas parce qu’il ne la trouve pas bien, au contraire, il trouve même que c’est un excellent projet, considérant que l’emploi est la dignité de l’homme. Il estime que c’est un projet très intéressant.

Il croit se souvenir, pour ceux qui lisent les documents électoraux, qu’il avait mis en avant un dossier extrêmement similaire à celui-ci lors des élections municipales, mais il ne le votera pas pour une autre raison. Il ne le votera pas parce qu’il n’a jamais été informé de ce dossier. Il n’a jamais reçu le document dont il est fait état et il ne voit pas comment il peut se prononcer aujourd’hui sur un document qui a été posé sur son bureau aujourd’hui.

Il trouve cela vraiment dommage. Il aurait certainement adhéré à ce projet, mais il ne peut pas structurellement suivre la municipalité dans ce projet alors qu’il l’aimait beaucoup.

Monsieur le Maire souhaite savoir qui n’a pas reçu ce document. Seul M. SORIN ne l’a pas reçu.

M. SORIN signale qu’il n’a reçu ni le document, ni l’avancée des travaux. Il est extrêmement heureux que tout le monde ait été informé, mais lui ne l’a pas été.

Monsieur le Maire suppose que cela vient d’un problème d’adresse.

M. COURONNEAU souligne que la vitalité de la commune de Mérignac justifie pleinement la rédaction de cette feuille de route qui guidera et accompagnera le développement économique dans les cinq années à venir. Il avait eu l’occasion de souligner le paradoxe de la ville en matière d’emplois, paradoxe qui a été signalé tout à l’heure. Le taux de concentration de l’emploi est très élevé puisque sur la commune, pour 100 Mérignacais en activité, Mérignac dispose de 170 emplois. Or, malgré cette concentration d’emplois très élevée, le taux de chômage sur la commune reste significatif. Même si au cours de la décennie précédente il y a eu une création de 5 200 emplois, cette création d’emplois a été accompagnée, malheureusement, de 1 200 chômeurs et d’une augmentation du taux de chômage.

Il fallait donc s’attaquer à ce problème et c’est l’axe stratégique de cette feuille de route : renforcer le caractère inclusif du marché de l’emploi mérignacais. C’est une tâche ambitieuse et difficile qui demandera certainement beaucoup d’énergie de la part de tous les acteurs concernés et ils ont vu tout à l’heure qu’ils étaient nombreux.

Si l’absence de formation est un des freins majeurs à l’emploi, les difficultés dans la mobilité, le logement, l’accueil d’enfants en crèche par exemple, sont aussi des freins à cette insertion dans l’emploi. C’est pourquoi son groupe soutient l’approche globale de cet axe stratégique qui combine à la fois des actions collectives, des actions individuelles, des mesures en direction des entreprises, des mesures en direction des demandeurs d’emploi. Car c’est ce travail multifactoriel qui permettra d’avancer sur cette problématique aux conséquences sociales très lourdes.

Renforcer le caractère soutenable et pérenne du tissu économique mérignacais, c’est le second axe stratégique de cette feuille de route.

En tant qu’écologistes, ils sont très sensibles à la déclinaison de l’objectif n°3 qui se propose d’accompagner les acteurs économiques dans la transition écologique et énergétique, la gestion et la valorisation des déchets, l’éco-conception. Il se propose aussi de renforcer le rôle de la responsabilité sociétale des entreprises dans leur développement économique. Les conséquences de ces mesures peuvent avoir un impact direct sur la vie des concitoyens. Il est donc normal que la collectivité, dans la mesure de ses moyens, accompagne les entreprises mérignacaises dans cette transformation.

Un autre point abordé par la feuille de route qui a été signalé tout à l’heure concerne l’économie sociale et solidaire. Elle fait partie de leurs gènes en tant qu’écologistes mais hélas, elle est trop peu présente aujourd’hui sur le territoire. C’est pourquoi ils sont très heureux que son développement soit acté dans l’objectif n°4.

La feuille de route qui leur est présentée ce soir met donc en exergue une volonté d’agir sur des thèmes qu’ils partagent pleinement : le caractère inclusif du marché de l’emploi, l’aspect soutenable et pérenne du tissu économique.

Le groupe EELV la soutient donc, mais il note toutefois un point de vigilance. Dans le cadre de cette feuille de route, la Ville s’engage à accompagner les entreprises dans cette transformation qui vise à 46

être moins énergivore, à réduire ses déchets, à limiter ses rejets polluants. En bref, à mettre en œuvre toutes les actions concourant à la transition écologique d’une entreprise. S’il est important pour la pérennité d’une entreprise d’être vertueuse dans la production d’un bien ou d’un service, il est important que le service ou le produit soit lui aussi intrinsèquement vertueux. Il est important que ce produit, ce service, cette industrie aient une place dans une économie qui sera profondément décarbonée.

Or, certaines industries vont être fortement impactées par cette transition vers une société qui devra être totalement décarbonée au plus tard en 2050. Il en est ainsi de l’aviation. Ce n’est pas l’arrivée de courts courriers à l’hydrogène, de longs courriers utilisant des agrocarburants ou de toutes les améliorations offertes par le numérique qui changera la donne. Si le futur de l’avion passe par ces innovations, sa survie est conditionnée à un arrêt de la croissance du trafic. Que les constructeurs disent le contraire n’est pas surprenant, mais si l’on doutait encore de cette nécessité de modifier la trajectoire du trafic aérien pour la conduire vers une croissance nulle, SUPAERO, la plus grande école aéronautique de France, voire d’Europe, est là pour le rappeler avec le contenu du référentiel « avion climat » publié récemment.

Heureusement, ils ne sont pas à Toulouse et la part de l’aviation commerciale dans leur tissu économique est bien moindre, mais le secteur ASD sera fortement impacté par la décarbonation de l’économie. Ils doivent donc anticiper sur ces futures baisses d’activité et agir prioritairement sur l’implantation d’entreprises impliquées dans la transition écologique et créatrices de richesses et d’emplois. Le développement économique ne fait pas partie, comme signalé tout à l’heure, des compétences premières des communes. C’est pourquoi ils doivent être très sélectifs dans leurs choix d’accompagnement et privilégier exclusivement l’implantation d’entreprises qui seront au cœur de la transition écologique.

Le plan d’action de la feuille de route est totalement compatible avec cette vision, leur vision de la transition écologique.

Par contre, la lecture de l’introduction du comment les laisse quelque peu perplexes et ils souhaiteraient être pleinement convaincus de partager cette vision commune.

Cette feuille de route les conduit aussi à une seconde remarque. Le document qui leur est présenté est la feuille de route de Mérignac. Il est donc normal qu’elle se limite au développement économique de la ville de Mérignac. Il rappelle que le taux de concentration de la ville de Mérignac est de 170 emplois pour 100 actifs, celui de la métropole de 123 et celui de la Gironde de 100. Ces chiffres sont les marqueurs d’un déséquilibre territorial lourd, avec de nombreuses conséquences pour leurs concitoyens en matière de logement et de mobilité.

Il leur semble donc difficile d’établir la feuille de route économique de Mérignac sans la rattacher à une réflexion plus globale sur l’aménagement du territoire métropolitain et girondin. Les écologistes ont été tout le temps sensibles à cette problématique et auraient souhaité qu’elle soit plus prégnante dans l’introduction du document. Il faut que les communes cessent d’être dans des rapports compétitifs. Il faut qu’elles appréhendent l’aménagement du territoire dans un périmètre plus large que le leur. Il en va de la cohésion sociale du territoire.

S’ils regrettent la faible visibilité de ces deux thèmes dans l’introduction du document présenté ce soir, ils soutiennent toutefois pleinement les axes stratégiques et le plan d’action associé. C’est pourquoi ils voteront cette délibération.

M. SAUVEY veut rassurer Joël MAUVIGNEY. Ils travaillent déjà sur la reconversion, notamment avec CIBC 33, avec la Mission Locale et le Conseil Régional d’Aquitaine, sur la valorisation des métiers, l’apprentissage avec le CLEE avec qui ils visitent différentes entreprises et font découvrir différentes filières et métiers, justement pour susciter des vocations. Cette demande est bien prise en compte dans la feuille de route. C’est à améliorer et il existe des demandes auxquelles il faut répondre.

Concernant M. SORIN, la feuille de route était jointe à l’invitation. Normalement, il a dû la recevoir le 1er février. S’il a ouvert le mail et lu l’ordre du jour, il l’avait en annexe. D’autre part, cela a été présenté en commission ressources, emploi, économie, démocratie participative à laquelle aucun membre de son groupe n’appartient. C’est la raison pour laquelle il ne l’a pas eu davantage en amont. En revanche, il a effectivement lu plusieurs fois dans les magazines de Mérignac que son groupe disait vouloir travailler sur l’emploi et semblait vouloir leur donner des leçons, mais en revanche, il n’a rien fait pour.

M. SORIN ne pense pas les avoir jamais habitués à être polémiste et trouve que la volonté de donner des leçons est superflue dans l’intervention de M. SAUVEY. Il ne cherche à donner des leçons à 47

personne. Selon lui, l’emploi est la base même de la vie et si l’on ne s’en saisit pas, même si cela ne fait pas partie de la fonction municipale, on passe complètement à côté.

Il essayait simplement de dire qu’il était là, qu’il avait déjà travaillé sur ce dossier précédemment et qu’il était disponible. Il n’y avait pas de polémique là-dessus. Il lui semble dépassé et vraiment anormal de rajouter cette petite pique par-dessus. Sinon, c’est qu’ils sont encore dans cette petite guéguerre politique qui ne sert à rien. Ils sont tous là pour Mérignac, qu’ils essaient de travailler ensemble.

Monsieur le Maire en déduit que cela ne va pas l’empêcher de voter cette délibération.

Avant de donner la parole à Marie RECALDE, il souhaite intervenir sur l’aéronautique. L’industrie aéronautique n’a pas besoin de Mérignac, mais Mérignac a besoin d’elle. Cela peut être une divergence très forte entre les uns et les autres. Elle n’a pas besoin d’eux parce qu’elle peut se développer ici, mais elle peut très bien se développer aux Etats-Unis, en Chine ou ailleurs. L’industrie aéronautique va décoller, va se renforcer et va aller vers la décarbonation. Par contre, si elle n’est pas ici, ils perdront des milliers d’emplois et autour de l’aéronautique, toutes les entreprises sous-traitantes et ils perdraient un fort taux de qualification. A ce titre, il estime qu’il faut se réjouir d’avoir l’industrie aéronautique à Mérignac plutôt qu’à Seattle.

M. COURONNEAU espère que Dassault n’oserait pas faire ce genre de choses, sachant que si des Rafale sont vendus, le premier des commerciaux est quand même le Ministre des armées, voire le Président de la République, et à ce titre, il ne les voit pas aller dans un autre pays.

Mme RECALDE fait observer que Dassault a des sites industriels ailleurs en France et qu’il fait le choix de Mérignac.

Sur le sujet de la transition écologique et de la RSE des entreprises, il existe le dispositif d’écologie industrielle ZIRI que la Ville finance au travers de Bordeaux Technowest et qu’elle veut développer dans toutes les zones d’activités. Elle ne partage pas son avis sur la décroissance. Il existe un principe de réalité. Non pas pour que le réel impose sa discipline, mais parce qu’on ne transforme résolument bien que ce que l’on a regardé avec lucidité.

Oui à la décarbonation, oui au travail et elle rappelle qu’ici, le maire a été le premier dans le Conseil de Surveillance à travailler et à demander à l’aéroport d’être vertueux sur ces questions-là. Elle ne reviendra pas sur ce sujet. Partir du réel et aller à l’idéal : c’est un beau sujet à méditer.

Sur l’économie sociale et solidaire, bien sûr la Ville souhaite faciliter l’accueil de ces entreprises qui parfois ont des difficultés parce qu’elles ont un taux d’effort modeste, ce qui complique leur implantation sur un territoire en tension. La Ville a été aux côtés de ces acteurs. L’îlot Citroën a été rappelé. Aujourd’hui, dans cette démarche de l’îlot Citroën qui a presque trois ans, c’est à peu près le temps qu’il faut pour voir si une entreprise sera pérenne ou si elle n’a aucune chance de se pérenniser. Aujourd’hui, ces entreprises qui étaient pour la plupart dans l’îlot Citroën sont réinstallées ou vont l’être en étant accompagnées. Il y a des entreprises qui ont quitté Mérignac, mais qui reviennent. C’est l’exemple de VUF qui vient se réinstaller à Mérignac prochainement.

Ils doivent être très attentifs et présents pour proposer ces lieux pour l’économie sociale et solidaire et ils travaillent avec la Métropole très précisément sur la mise en place d’un îlot à destination de l’innovation sociale et de l’économie sociale et solidaire sur l’ancien îlot Shell, un îlot extrêmement bien placé et consacré à ces dispositifs.

Pour le reste, elle partage les propos sur la formation. 65% des entreprises et des établissements de Mérignac ont moins de 10 salariés. Donc oui, ils y sont très attentifs et ils sont très attentifs à ce que ces métiers de l’artisanat en particulier, et le maire est très soucieux de cela, puissent rester à Mérignac et trouver les conditions foncières et mobilières de leur implantation à Mérignac. Mérignac est une ville attractive et il y a là aussi une spéculation, comme il y en a sur le logement. Ils mettent en place, au travers du PLU, des lieux fléchés spécifiquement pour ce type d’activités.

Tout ne s’est pas fait en un jour. Patricia NEDEL aime à le dire et elle a raison. C’est une feuille de route et ils se reverront. M. SORIN indique qu’il ne votera pas la feuille de route parce que c’est un excellent projet. Elle est déçue qu’il ne vote pas la feuille de route.

M. SORIN apporte un correctif : c’est un excellent projet qu’il aurait eu plaisir à voter.

Mme RECALDE l’invite à le voter. C’est un excellent projet ; donc, il l’a vu. Il ne peut pas dire qu’il n’a pas eu le document. Il a été envoyé et il est en consultation libre sur Idélibre. Elle ne comprend pas pourquoi M. SORIN ne veut pas voter cette feuille de route. Cela lui appartient, mais elle le regrette très 48

sincèrement parce que les entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi méritent mieux qu’un vote contre sur ce genre de dossier.

M. SORIN n’arrive pas à comprendre comment fonctionnent les relations entre conseillers municipaux. Il est de l’opposition, certes, mais il essaie d’être proactif, de collaborer et à chaque fois qu’il dit quelque chose, on lui rentre dedans. Il ne comprend pas ce mode de fonctionnement qu’il trouve totalement improductif. De par cette phrase, Mme RECALDE essaie de le mettre en porte-à-faux. C’est ridicule et ce n’est pas la vérité. Il a bien énoncé très clairement qu’il trouvait ce projet, pour le peu qu’il en avait lu, très intéressant. Il a ajouté qu’il avait fait une proposition pendant la campagne électorale qui était extrêmement similaire, qu’il avait plusieurs fois parlé de l’emploi, mais qu’il ne pouvait pas les suivre parce qu’il n’a pas vu ce document. Ce n’est pas vrai, ce document ne lui a pas été envoyé. Ou bien, qu’on le lui prouve. Ce n’est pas la vérité.

M. SORIN trouve très intéressant que la mairie prenne en main le problème de l’emploi parce qu’il est la base de la vie de tous les citoyens. Après, tous les débats politiques et idéologiques n’ont absolument pas leur place là-dedans. Il s’agit des habitants de Mérignac et ils essaient de travailler pour eux. Très honnêtement, il ne comprend pas comment fonctionne la majorité. Dès que quelqu’un qui n’est pas de son bord dit quelque chose, c’est mal. Il trouve cela idiot.

Il rappelait que c’était son métier, qu’il avait de l’expertise, qu’il est aujourd’hui dans le monde de l’économie sociale et solidaire. Tout le monde se gargarise de formation. Lui en fait.

Monsieur le Maire a bien entendu. Il lui assure qu’ils n’ont rien contre lui, mais qu’ils ne comprennent pas comment il fonctionne. Tout le monde ici a reçu le document, sauf lui. S’il a reçu la convocation avec l’ordre du jour, le document en question était annexé. C’est ce qu’ils ne comprennent pas. Il votera ce qu’il veut, ce n’est pas une difficulté.

Mme PEYRE signale qu’elle ne prendra pas part au vote.

M. CHARBIT revient sur le mode de fonctionnement qui tient au numérique. Chaque élu a des codes pour accéder à tous les documents qui sont pour les commissions et pour le conseil municipal. Il a ses propres codes et c’est à lui, comme à tous les élus ici, à faire la démarche d’aller lire les documents. S’il n’a pas vu ce document, il n’a pas vu tous les autres documents du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à M. SORIN d’aller voir l’administration pour comprendre pourquoi il ne l’a

pas reçu. Cela permettra de clarifier la situation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTION : Bruno SORIN

Mme PEYRE n’a pas pris part au vote

DELEGATION DE Madame NEDEL

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - INSERTION

2022-013 MERIGNAC TERRE D'EMPLOIS - TERRITOIRE ZERO CHÔMEUR DE LONGUE DUREE - AUTORISATION

Consciente des difficultés particulières auxquelles sont confrontés certains mérignacais en matière d’insertion sociale et professionnelle, la Ville souhaite leur faciliter l’accès à l’emploi. Pour se faire, la Ville va chercher à renforcer les synergies entre tous les acteurs de l’emploi (acteurs économiques notamment) et de l’insertion professionnelle, à renforcer l’impact social de la Ville à travers sa qualité d’employeur et d’acteur économique (politique d’achats responsables, politique de recrutement inclusive), en contribuant à la levée des freins sociaux-professionnels des mérignacais les plus éloignés de l’emploi.

Ainsi, l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) constitue une opportunité innovante pour répondre à certaines de ces problématiques et ainsi favoriser le retour à l’emploi des mérignacais qui en sont privés.

Portée initialement par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte civique et la Fédération des acteurs de la solidarité et désormais par l’association « Territoires zéro chômeur de longue durée », cette expérimentation a pour objectif de proposer à toute personne 49

demandeuse d’emploi de longue durée, volontaire, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi. Il s’agit de développer et de financer des activités utiles et non concurrentes des emplois existants afin de répondre aux besoins des divers acteurs du territoire.

L’expérimentation passe par la création d’une Entreprise à But d’Emplois (EBE), employeuse des groupes de demandeurs d’emplois de longue durée afin de les positionner sur des activités identifiées.

La loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a permis à dix territoires d’expérimenter le droit à l’emploi. Depuis le 14 décembre 2020, une nouvelle loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique les sécurise et permettra d’étendre l’expérimentation à, au moins, 50 nouveaux territoires.

La Ville de Mérignac souhaite engager cette expérimentation dans le cadre d’une dynamique partenariale large (demandeurs d’emplois, entreprises, tissu associatif, Etat, Région, Département, Bordeaux Métropole, Pôle emploi, Mission Locale, ADSI...) et au sein de la stratégie Mérignac Terre d’Emplois.

Afin de bénéficier d’un accès au centre de ressources et de développement de TZCLD, ainsi qu’à l’offre de formation et aux outils pédagogiques proposés par l’association TZCLD, il convient d’être reconnu projet émergent. Pour cela, il est nécessaire d’adhérer à l’association TZCLD et de signer la charte d’engagement TZCLD.

Le montant de l’adhésion pour 2022 est de 500 €. Les crédits sont prévus au budget principal de la Ville.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’adhérer à l’Association Nationale Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) en engageant la Ville à respecter les principes définis dans la Charte qui figure en annexe du présent rapport ;

- de verser, au titre de l’année 2022, une cotisation de 500 € à l’association Nationale Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte annexée ainsi que tout acte correspondant à ce dossier.

Mme NEDEL aborde la dernière délibération de ce Conseil municipal qui concerne une nouvelle expérimentation qui rentre dans le cadre de Mérignac Terre d’Emplois. Cette délibération a pour objectif d’être membre de l’association Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée. L’objectif de l’association est d’expérimenter une nouvelle manière de proposer à toute personne demandeuse d’emploi de longue durée, c’est-à-dire depuis plus d’un an, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi.

Cette expérimentation est financée par l’Etat et a été adoptée à l’unanimité au Parlement. 10 expérimentations ont déjà eu lieu sur 10 territoires. Là, il s’agit de la seconde phase qui permet un élargissement de cette expérimentation et la Ville de Mérignac souhaite faire partie de ce mouvement, de cette expérimentation, l’objectif étant de créer une association qui s’appelle Entreprise à But d’Emplois qui va employer des demandeurs d’emploi volontaires afin de se positionner sur des activités qui ne sont pas concurrentes à une activité déjà existante, plutôt dans le champ de l’économie sociale et solidaire.

Pour ce faire, la Ville va travailler, si le Conseil adopte ce soir cette délibération, avec l’ensemble des partenaires et des acteurs de l’insertion qui, pour les premiers contacts qui ont été pris, sont très volontaires et positifs sur cette démarche et souhaitent activement travailler avec la Ville pour permettre une nouvelle méthode, une nouvelle approche pour compléter ce qui existe déjà de manière classique, cette approche étant innovante et l’objectif étant de permettre à des personnes qui sont éloignées de l’emploi d’accéder avec un projet personnalisé à une activité en accord avec leur volonté.

L’adhésion est de 500 €. Elle les remercie pour tous les demandeurs d’emploi qui vont être volontaires à cette expérimentation. 50

M. SORIN se déclare extrêmement heureux ce soir parce qu’il y a dans les délibérations qui sont votées, même s’il s’est abstenu sur la précédente, deux projets qu’ils avaient présentés lors de leur campagne. Il souhaiterait féliciter Mme NEDEL parce que c’est une excellente idée que d’adhérer à cette association. Il veut également lui dire qu’ils avaient inscrit ce projet dans leur programme électoral municipal et que, si elle a besoin, ils ont quelqu’un à l’intérieur de l’équipe qui a fait un très gros travail sur les chômeurs de longue durée et qui s’est également rendu en Deux Sèvres pour rencontrer l’ensemble des dirigeants de cette association qui marche très bien.

Mme MELLIER énonce que depuis quatre décennies, le chômage touche le pays. Ils ne font plus face à une simple crise ponctuelle et résorbable, mais bien à une crise d’ordre structurelle, avec un chômage qui touche près de 10% de la population active et une protection sociale fragilisée. Le monde du travail est soumis à une pression difficilement supportable : chantage à l’emploi, emplois précaires, difficultés d’accès à l’emploi pour les plus jeunes, mais aussi les séniors.

Face à cette situation, le dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée permet, par un accompagnement personnalisé, d’obtenir des résultats intéressants dans les territoires où il a été mis en place. Cependant, il leur paraît nécessaire de veiller à ce que les emplois créés ne viennent pas concurrencer ceux qui relèvent habituellement de la fonction publique. Cela a été évoqué par Patricia NEDEL. C’est important.

Les emplois créés dans le cadre du programme TZCLD doivent permettre de garantir des emplois stables, durables et à plein temps. Par ailleurs, il semble important de questionner le financement du dispositif qui n’a pas été abordé, c’est-à-dire que le fonds de dotation est financé par les collectivités, mais exempte les employeurs, malgré leur responsabilité dans la situation actuelle de l’emploi.

Le groupe communiste votera l’adhésion à l’association Zéro Chômeur de Longue Durée, en ce qu’elle propose aux personnes privées d’emploi de longue date un accompagnement et une perspective de retour à l’emploi. Simplement, ils resteront vigilants et attentifs aux effets pervers qu’ils pourraient obtenir.

Quoi qu’il en soit, c’est une démarche importante parce que, par le travail, c’est le retour à la liberté, à la dignité. Elle reprendra une expression de quelqu’un qu’elle connait bien : « Le travail, c’est aussi la feuille de paie ».

M. SORIN apporte une petite précision. Le chômage n’est plus à 10%, mais à 7%. L’ensemble des choses qui ont été faites actuellement permettent de redescendre à un taux de chômage beaucoup plus intéressant.

Monsieur le Maire précise que c’est un peu plus à Mérignac.

Mme NEDEL tient à remercier M. SORIN de sa main tendue, pour les mérignacais. Elle est dans cette démarche.

Concernant les points de vigilance, cela fait partie des questions qu’elle s’est posées en démarrant l’analyse de ce projet. Il n’y a pas de concurrence avec des emplois privés ou des emplois publics. En termes de financement, c’est l’Etat et également le Département. C’est pérenne en termes de financement et dans la délibération, c’est 500 € pour adhérer à cette association.

ADOPTE A l'UNANIMITE

Séance levée à 20h30