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Procès Verbal - proces verbal cm 07112016
Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 07112016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
PROCES-VERBAL
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 07 novembre 2016 à 18:00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d'une convocation en date du 31 octobre 2016.
PRESENTS : 43
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Gérard CHAUSSET, Cécile SAINT- MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA (jusqu'à la délibération 2016-162), Mauricette BOISSEAU, Jean Claude PRADELS, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Martine BERJOT, Lionel AZOUGALHI, Mélanie SARGEAC, Bernard LE ROUX (jusqu'à la délibération 2016-151), Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Pierre GIRARD (à compter de la délibération 2016-143), Martine CHAPEYROU, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Anne COUPLAN, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Thierry MILLET (jusqu'à la délibération 2016-142), Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Elisabeth LACROIX-RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Marie CHAVANE (à compter de la délibération 2016-149), Jean Luc AUPETIT,
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Daniel MARGNES à Mauricette BOISSEAU, Alain CHARRIER à Cécile SAINT-MARC, Valéry LAURAND à Anne-Eugénie GASPAR, Marie-Christine EWANS à Jean Marc GUILLEMBET, Stéphane GASO à Gérard CHAUSSET, Christine PEYRE à Hélène DELNESTE, Marie CHAVANE à Elisabeth LACROIX-RAUX (jusqu'à la délibération 2016-148), Pierre GIRARD à Marie RECALDE (jusqu'à la délibération 2016-142), Bernard LE ROUX à David CHARBIT (à compter de la délibération 2016-152), Thierry MILLET à Rémi COCUELLE (à compter de la délibération 2016-143, René SABA à Fatou DIOP (à compter de la délibération 2016-163)
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Cécile SAINT-MARC
**********
Monsieur le Maire souhaite saluer une nouvelle arrivante. Il rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, ils avaient honoré la mémoire de Christian DEDIEU décédé prématurément et, dans l’ordre de la liste, la personne qui va lui succéder s’appelle Mélanie SAGEAC. Il remercie le Conseil Municipal de l’applaudir. Elle sera désormais la benjamine de ce Conseil.
Plusieurs précisions. Une délibération n’a pas été dégroupée qui précise que Mélanie s’inscrira dans la Commission des Ressources Humaines. Christian DEDIEU siégeait au Conseil de l’école d’Auriac et ce sera désormais Martine BERJOT qui représentera la municipalité. Quant à la Commission de Sécurité, Monsieur le Maire a pris un arrêté pour désigner Mauricette BOISSEAU et Jean-Claude PRADELS pour y siéger.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016 - APPROBATION
ADOPTE A L'UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2016-218
de signer avec Monsieur David LE BORGNE, une convention ayant pour objet l’animation d’ateliers de percussion auprès des écoles de la Ville dans le cadre des Temps d’Activités 2
Périscolaires, du 22 septembre au 31 décembre 2016, et ce pour un montant de 673.75 €
DM-2016-219
de signer avec la société DB DESIGN, domiciliée 37 rue Croix Baragnon 31000 TOULOUSE, un marché portant sur la fourniture de mobiliers (lot 12) dans le cadre du réaménagement du rez - de-cha ussée de l'Hôtel de Ville pour la mise en place du guichet unique des services municipaux. Le montant du marché s'élève à 24 463.20 € TTC.
DM-2016-220
de signer avec la société AXE METAL, domiciliée 5 place Bourbon 33270 FLOIRAC, un avenant n° 1 au marc hé portant sur les travaux de pose e bardage métallique sur les façades du gymnase Langevin, pour un montant de 2 628 € TTC.
DM-2016-221
de signer avec le cabinet ESI CONCEPT, domicilié 2 bis rue de Marmande 33800 BORDEAUX, un marché portant sur l'assis tance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du réaménagement du bâtiment La Chartreuse, pour un montant forfaitaire négocié de 9 963.60 € TTC
DM-2016-222
de signer la convention avec la Compagnie du Si pour un spectacle de lectures musicales intitulé « J’ai faim », avec Alain Chaniot accompagné musicalement par Denis Gouzil, le 1 er octobre 2016, pour un montant de 760 €.
DM-2016-223
De signer la convention avec la Compagnie Tortilla pour un spectacle intitulé « Faim à la carte » organisé par la médiathèque le 4 novembre 2016 à 19h pour un montant de 1.040€.
DM-2016-224
De signer une convention avec l’association Amicale Laïque de la Glacière, ayant pour objet l’accompagnement physique des enfants de l’accueil périscolaire situé à l’école Anatole Fr ance sur le lieu des activités sportives organisées par l’association au 56 rue Armand Gayral à 33700 Mérignac, chaque mercredi d’octobre 2016 à juin 2017, et ce à titre gratuit.
DM-2016-225
de signer avec l’établissement scolaire élémentaire Anatole F rance et l’association Amicale Laïque de la Glacière, une convention pour la mise à disposition des locaux de l’école élémentaire Anatole France à Mérignac pour l’année 2016/2017, à titre gratuit.
DM-2016-226
de signer avec l’établissement scolaire mat ernelle Anatole France et l’association Amicale Laïque de la Glacière, une convention pour la mise à disposition des locaux de l’école maternelle Anatole France à Mérignac pour l’année 2016/2017, à titre gratuit.
DM-2016-227
de signer avec l’Education Nationale, l’établissement scolaire Oscar Auriac maternelle et l’artiste en charge du projet culturel de création de fresque murale - Monsieur Michaël HUSSER une convention de partenariat pour les périodes de novembre, le 17 décembre 2016, mi janvier 2017 et le 18 février 2017, pour un montant total de 3500€.
DM-2016-228
de signer avec la société Miroiterie des 2 rives, domiciliée 50 allée Isaac Newton – ZA Boulac Dauphine – 33 127 SAINT JEAN D’ILLAC, un marché portant sur les travaux de menuiseries extérieures / miroiterie (lot 4) dans le cadre du réaménagement du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville pour la mise en place du guichet unique des services municipaux.
Le montant du marché s’élève à 30 600 € TTC.
DM-2016-229
de signer avec l’Atelier GIET Architecture, domicilié 13 rue Joseph Pujol – 33 100 BORDEAUX, un marché passé en procédure adaptée pour la maîtrise d’œuvre en vue de la construction de la Cité de la Petite Enfance, pour un montant de 180 000 € TTC, mission OPC incluse (taux de rémunération de 11.75%).
DM-2016-230
de signer avec la société CONCEPT Résine Méditerranée, domiciliée ZAC du Tec – 617 avenue Clément Ader – 30320 MARGUERRITTES, un avenant n°1 au marché de travaux de revêtement de sol type résine du gymnase Langevin.
Le montant de l’avenant est de 1 738.50 € TTC.
DM-2016-231 de signer avec la société SONESDI, domiciliée, route du bec ZI du Bec d’Ambés – 33810 AMBES, 3
AMBES, un marché portant sur l’acquisition et la livraison de jeux pour les écoles maternelles et crèches (Lot 1).
Le montant du marché s’élève à 19 763.04 € TTC
DM-2016-232
de signer avec la Société SONESDI, domiciliée, route du bec – ZI du bec d’Ambes – 33810 AMBES, un marché portant sur l’acquisition et la livraison de jeux pour parcs et Centres de loisirs (Lot 2).Le montant du marché s’élève à 6 867.36 € TTC
DM-2016-233
de désigner Maître Pierre RICARD, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, sis 1 rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS, pour représenter les intérêts de la Ville devant la Cour de Ca ssation sur le pourvoi en cassation n° G1617643 formé par la Société Piste.Sr contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la Cour d'Appel de Bordeaux
DM-2016-234
de signer avec le Cabinet Seban et Associés, domicilié 282 Boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS, un marché portant sur une prestation de médiation juridique portant sur le secteur médico-social.
Le montant de ce marché s’élève à 41 460 € TTC.
DM-2016-235
de signer avec la SARL SONOTEK un contrat de cession de droit de représentation du spectacle « Trinity Gospel » (3 chanteuses et 1 pianiste), le samedi 17 décembre 2016 à l’Église Saint - Vincent à Mérignac pour un montant total de 2500 € TTC.
DM-2016-238
de signer avec la Société TOP SEC EQUIPEMENT une convention d'occupation du domaine public en vu de l'exploitation d'un distributeur automatique d'accessoires de piscines à usage du public i nstallé au sein du Stade Nautique de Mérignac, pour une durée de 3 ans renouvelable, le fournisseur s'engageant à rétrocéder à la Ville 5% du chiffres d'affaires HT réalisé par le distributeur
DM-2016-236
De signer, le contrat de partenariat du projet Transhumance saison 1, entre la ville et l’association La Grosse Situation, pour les actions menées de septembre à décembre 2016, pour un montant total de 15 000€ TTC.
DM-2016-237
de signer avec l'Association du souvenir des fusillés de Souge sise 44 cours Aristide Briand à Bordeaux une convention de mise à disposition des lo caux de la Maison des Associations en vue de l'exposition intitulée "Les 26 fusillés de Souge" du 25 octobre au 4 novembre 2016, à titre gratuit
DM-2016-239
DM-2016-240
de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour re présenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur Alain SAUTOU Tribunal Administratif de Bordeaux, enregistrée sous le n° 1604287-2.
de signer avec l'ADS SCHOW EUROPE, Groupement composé de Congrès et Expositions de Bo rdeaux et la Société Territoires Atlantiques, sis 27 cours Xavier Arnozan à Bordeaux, une convention de partenariat dans le cadre de la 3 ème édition du Salon ADS CHOW se déroulant du 28 au 29 septembre 2016 sur la base aérienne 106 à Mérignac, pour un montant de 3600 € TTC
DM-2016-241
de signer avec la Société REGAZ BORDEAUX sis 6 place Ravezies 33070 BORDEAUX un contrat de raccordement sur le réseau de distribution de gaz naturel existant portant modification de la puissance de la chaudière du Gymnase Langevin, pour un montant de 300 € TTC
DM-2016-242
de signer avec la société Ramset, domiciliée Parc Labory Baudan 55 rue Gay Lussac 33 127 SAINT-JEAN-D'ILLAC, un contrat portant sur l’entretien et le contrôle du massicot Polar 92 – SD – P installé à l’imprime rie pour un durée d'un an, renouvelable. Le coût annuel de ce contrat s’élève à 1 584 € TTC.
DM-2016-243 de signer avec le Centre Entreprise et Communication Avancée (CECA), une convention pour la 4
la mise en place d'une Veille Médias audiovisuelle à la di rection de la Communication de la Ville pour une durée de trois ans, pour un montant de 6.000 € TTC pour 2016
DM-2016-244
de signer avec Madame Sylvie ORQUIN, une convention ayant pour objet l’animation d’ateliers d’éveil musical auprès des écoles de la Ville dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires, du 1 er septembre au 31 décembre 2016, et ce pour un montant de 858 € TTC.
DM-2016-245
de signer avec Monsieur David LE BORGNE, un avenant à la convention d’animation dans le cadre du Projet Edu catif Local de Territoire (PEDT) du 29 septembre 2016, ayant pour objet l’animation d’ateliers de percussions auprès des écoles de la Ville, dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires, du 8 novembre 2016 au 31 décembre 2016, et ce pour un montant de 367.50 € TTC.
DM-2016-246
de signer avec la société Rémi BERCOVITZ, domiciliée, 68 rue Amédée Saint Germain 33800 Bordeaux , un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la réalisation d’une étude Archéo-Géographique Analyse Historique des paysages, des dynamiques historiques et géographiques dans le périmètre des secteurs de projets urbains Marne et Soleil. Ce marché a été conclu pour un montant de 22 000,00 € TTC (Vingt-deux mille euros)
DM-2016-247
de signer avec la Société AXE META L SARL, domiciliée 5 place Bourbon à 33270 FLOIRAC, un marché passé en procédure adaptée relatif aux travaux d’isolation par l’extérieur ( lot 1) au Gymnase Daniel COLOMBIER .
Ce marché a été conclu pour une montant de 66 690.36 € TTC option comprise (soixante-six mille six cent quatre-vingt-dix euros et 36 cts)
DM-2016-249
de signer la convention avec Oliver CROUZEL artiste multimédia pour une résidence de création du 25 octobre au 12 novembre 2016, et l’exposition numérique intitulée « Paroles de lecteurs », présentée du 15 novembre au 17 décembre 2016. Montant total de la prestation 9.000 € (neuf mille euros).
DM-2016-250
De signer, les contrats Chèque Intermittents avec l’AGETA, pour les 6 concerts du marché et le récital d’orgue pour la périod e de janvier à juin 2017, (voir tableau joint) pour un montant total de 5 203.08€ TTC.
DM-2016-251
de signer avec l'Association LE MUSEE IMAGINE une convention de mise à disposition des locaux de la Maison des Associations en vue d'une exposition intitulée "Corps et âmes" du 1 er au 16 décembre 2016, à titre gratuit
DM-2016-252
de signer avec l'Association La Mémoire de Bordeaux-Contrôle, sis 1 avenue de Beaudésert à Mérignac, une convention de collaboration dans le cadre la commémoration du Centena ire de la Première Guerre Mondiale autour d'une exposition devant se dérouler à la Médiathèque de Mérignac du 14 mars au 15 avril 2017, pour un montant de 2000 € TTC.
Délibérations regroupées
Monsieur le Maire
2016-140 COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE
Par délibération en date du 11 avril 2014, le Conseil Municipal a créé trois commissions municipales permanentes et en a fixé la composition.
Suite au décès de Monsieur Christian DEDIEU, il est proposé de modifier la composition de la Commission Ressources, en procédant au remplacement de Monsieur DEDIEU par Madame Mélanie SARGEAC.
La composition des commissions s'établit désormais comme suit : 5
Ressources Cadre de vie Education-solidarité-famille
Valéry LAURAND Bernard LE ROUX Alain CHARRIER
Jean Marc GUILLEMBET Thierry TRIJOULET Marie RECALDE
Marie Christine EWANS Anne COUPLAN Martine BERJOT
Daniel MARGNES Gwénaëlle GIRARD Monique POITREAU
Martine CHAPEYROU Gérard CHAUSSET Cécile SAINT MARC
Léna BEAULIEU David CHARBIT Anne Eugénie GASPAR
Fatou DIOP Pierre GIRARD Lionel AZOUGALHI
René SABA Michèle COURBIN Sylvie CASSOU SCHOTTE
Mélanie SARGEAC Jean Michel BERTRAND Alain LAMAISON
Jean Claude PRADELS David VALADE Régine MARCHAND
Claude MELLIER Catherine DARTEYRE Mauricette BOISSEAU
Stéphane GASO Joël GIRARD Joëlle LEAO
Jean Pierre BRASSEUR Christine PEYRE Elisabeth RAUX
Marie Noëlle VAILLANT Hélène DELNESTE Marie CHAVANE
Christophe VASQUEZ Philippe BRIANT Rémi COCUELLE
Thierry MILLET Catherine TARMO Jean Luc AUPETIT
Il est proposé d'adopter cette modification.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2016-167 CONSEILS D'ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE OSCAR AURIAC - REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE
Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 25 avril 2014, le Conseil Municipal a élu les représentants de la Ville au sein des Conseils d'Ecoles de son territoire.
Suite au décès de Monsieur Christian DEDIEU, représentant de la Ville au sein des Conseils d'Ecoles maternelle et primaire Oscar Auriac, il est proposé de pourvoir à son remplacement par Madame Martine BERJOT.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET
FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
2016-141 ADMISSIONS EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES- BUDGET PRINCIPAL VILLE
Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la Commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non valeur des ces sommes. 6
L’admission en non valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.
L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes :
- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse » décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé...) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.
- Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :
- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L643-11 du code du commerce)
- lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judicaire (art L.332-5 du code de la consommation) - lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judicaire (art L.332-9 du code de la consommation)
Vu le budget de la Commune pour les exercices, 2009, 2011, 2012, 2013,2014, 2015,2016
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Madame Marie Dominique LEROUX, Comptable des finances publiques, au titre de ces exercices pour le budget principal,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Il est proposé d’admettre en non valeur sur le budget principal de la Ville :
Au titre des produits irrécouvrables pour :
- l’exercice 2009 18.54 €
- l’exercice 2011 343.33 €
- l’exercice 2012 356.95 €
- l’exercice 2013 5 196.16 €
- l’exercice 2014 2 116.93 €
- l’exercice 2015 2 513.07 €
Total 10 544.98 €
Au titre des créances éteintes pour :
- l’exercice 2013 45.47 €
- l’exercice 2014 20.70 €
- l’exercice 2015 166.00 €
- l’exercice 2016 166.76 €
Total 398.93 €
Il est proposé : 7
- d’admettre en non valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 10 544.98 € (Dix mille cinq cent quarante-quatre euros et 98 cts) correspondant au détail sus indiqué (compte 6541du budget principal)
- d’admettre en non valeur au titre des créances éteintes, la somme de 398.93 € (Trois cent quatre-vingt-dix- huit euros et 93 cts) correspondant au détail sus indiqué (compte 6542 du budget principal).
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2016-145 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2017 - RECRUTEMENT D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET DE QUINZE AGENTS RECENSEURS – AUTORISATION
Il est rappelé à l'Assemblée que les villes de plus de 10.000 habitants sont recensées chaque année par un sondage effectué à partir d’un échantillon d’adresses représentant 8 % des logements de la commune.
Cette année, environ 2.900 logements représentant 5.800 mérignacais sont concernés.
Ainsi, la Ville dispose de données récentes, l'INSEE publiant tous les ans des données actualisées. Les populations légales en vigueur depuis le 1er janvier 2016 sont les suivantes :
- population municipale : 68.386 habitants
- comptés à part : 980 habitants
- population totale : 69.366 habitants
- densité moyenne : 1.436 habitants/km²
La règlementation applicable au recensement prévoit que l’INSEE organise et contrôle la collecte, quand la commune prépare et réalise l’enquête de recensement moyennant une dotation forfaitaire.
Pour remplir ses obligations, il est proposé que la Ville mette en oeuvre les moyens suivants :
- moyens humains :
Nomination par arrêté, d'un coordonnateur communal de décembre 2016 à mai 2017 ainsi que de 15 agents recenseurs spécialement recrutés du 10 janvier au 28 février 2017, et préalablement formés à la méthode par l’INSEE.
L’observatoire assurera le suivi des opérations.
- moyens matériels :
L’équipe communale et les agents recenseurs seront installés à la mairie. Les questionnaires y seront également stockés.
- moyens financiers :
Le budget prévoit l’ensemble des dépenses (rémunérations, moyens matériels, bureautiques,...) et recettes (dotation forfaitaire INSEE).
Chaque collectivité reçoit, en compensation des coûts liés aux opérations de recensement, une dotation de l’État calculée en fonction de la population de la commune et du nombre de logements recensés. Pour 2017, la dotation s'élèvera à 13 841 €.
Les agents recenseurs seront rémunérés sur la base de 5,00 € brut par logement enquêté et 2,00 € brut par logement vacant, occasionnel ou secondaire. 8
Les 2 demi journées de formation dispensées par l’INSEE sont rémunérées 35 € chacune.
Une indemnité forfaitaire de 85 € sera versée pour la tournée de reconnaissance.
Des bons de carburant seront accordés aux agents recenseurs qui devront enquêter sur des secteurs étendus. Il sera établi plusieurs bons d’essence, fractionnés en 10 ou 20 litres soit 170 litres au total pour environs 5 agents recenseurs.
Pour tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain, il est, par ailleurs, proposé d’accorder une prime de 150 € brut à tous les agents recenseurs qui auront terminé la collecte avec un taux de fiches de logements non enquêtés inférieur à 4%.
Néanmoins, si un agent récupère les adresses d’un autre agent, cette prime pourra être majorée au prorata des adresses en surplus.
Il est proposé :
- d'autoriser la mise en oeuvre des moyens humains, matériels et financiers tels que présentés ci-dessus pour le bon déroulement du recensement de la population 2017.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2016-146 INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ET D'EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLES ET DE GRAVIERS AINSI QU'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE LAVAGE-CRIBLAGE - SOCIETE SOGIEX - LIEU DIT MENESPLEY A SAINT-MEDARD-EN-JALLES - AVIS
Il est rappelé que par arrêté préfectoral du 29 juillet 2016, une enquête publique a été prescrite du 28 septembre au 28 octobre 2016 sur la demande présentée par la Société SOGIEX. Celle-ci vise à obtenir l’autorisation de défrichement et d’exploitation d’une carrière de sables et de graviers ainsi que d’une installation de traitement de matériaux par lavage et criblage au lieu-dit « Menespley » à Saint-Médard-en-Jalles.
La commune de Mérignac étant située dans le rayon de 3 km des installations projetées, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ce dossier.
Afin de répondre à un besoin local en granulat pour l’aménagement de notre territoire, la société SOGIEX, historiquement installée sur la commune de Le Temple, où elle exploite déjà une carrière de sable, souhaite ouvrir une nouvelle carrière avec l’objectif de disposer d’un gisement de gravier plus important et plus intéressant en terme de granulométrie.
Un des principaux enjeux pour l’agglomération Bordelaise est la diminution des distances actuelles de transport liées à l’approvisionnement de ce matériau pour les trente prochaines années.
Cette activité est soumise à autorisation au titre des rubriques 2510-1 et 2515-1 de la nomenclature des ICPE.
Le site d’extraction de sables et graviers aurait une emprise totale de 51,2 hectares dont 36 seraient exploités. Le volume de matériaux commercialisables est évalué à 4 000 000 tonnes sur les 30 ans d’exploitation avec une répartition quasi égale entre sables et graviers. Pour ce faire, un défrichement d’environ 37,5 hectares serait réalisé progressivement en fonction de l’avancée des travaux et par phases quinquennales.
Les premières années, seuls les sables aliotiques et les sables fins seraient extraits à la pelle mécanique sur 1 à 3 m d’épaisseur totalisant une production annuelle de 20 000 tonnes/an. 9
Ce scénario à faible production évoluerait, après quelques années d’exploitation, vers des quantités de produits fluctuant entre 190 000 et 300 000 tonnes/an.
Le réseau routier actuel n’étant pas adapté au trafic de poids-lourds, des problèmes d’évacuation des matériaux se posent.
En effet, le trafic routier lié aux poids-lourds du premier scénario (considéré à faible production) avec un passage par le centre-bourg de Martignas sur Jalles représente un flux de camions de 2 à 4 rotations par jour (soit 8 passages de camions/jour). Malgré une organisation des rotations en « double fret » pour optimiser l’évacuation des granulats ainsi que l’apport de déchets inertes pour le remblaiement de la carrière, le dossier ne permet pas d’apprécier avec certitudes les nuisances sonores et olfactives qui seront générées et qui restent inévitables.
Le dossier fait mention d’une future déviation qui serait projetée au nord de Martignas par un autre industriel et qui permettrait d’atteindre une rotation de 30 à 45 camions par jour (soit 90 passages de camions/jour) pour mener à bien le scénario de forte production.
La ville de Mérignac sera fortement impactée par cette circulation de poids-lourds sur l’avenue Marcel Dassault alors qu’une nouvelle zone industrielle et commerciale est en cours d’aménagement sur les abords de cette voirie.
Il est également à noter la proximité du site avec une zone Natura 2000 à moins de 200 m et avec une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique à 2,3 km.
Bien que le pétitionnaire mette en avant d’une part, la conformité du projet avec le Plan Local d’Urbanisme et d’autre part, l’intérêt du défrichement pour le risque feu de forêt, le projet est situé en zone de danger d’aléa fort inconstructible du Plan de Prévention Risque Incendie et Feu de Forêt rendant tout projet inconstructible.
Il est à noter que ce projet a reçu un avis défavorable lors du Conseil Municipal des villes de Martignas sur Jalles le 22 septembre 2016 et de Saint Médard en Jalles le 28 septembre 2016.
Compte tenu de ces éléments et du manque de précision de l’impact routier projeté sur les trente prochaines années qui sera générateur de diverses nuisances sur le quartier de Beaudésert, il est proposé d’émettre un avis défavorable.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
TRANSITION ENERGETIQUE - MOBILITE ET ESPACE PUBLIC
2016-148 TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC DE L'AVENUE DE L'ARGONNE : CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Il est rappelé que le projet de l'avenue de l'Argonne (entre l'allée des Tournesols et le chemin de Pagneau), mené par les services de Bordeaux Métropole, comprend le réaménagement de la voie sur une longueur de 550 mètres ainsi que la mise en place d'un système d'assainissement pour les eaux pluviales.
Le projet est constitué de deux voies de circulation dont la largeur est réduite à 6 mètres afin d'apaiser la circulation automobile, d’une voie verte (piétons et cyclistes) au sud, de stationnements longitudinaux des deux cotés de l'avenue. Il comprend également l'enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication, ainsi que la plantation d'arbres et de massifs herbacés.
Enfin le projet intègre la nouvelle politique métropolitaine de suppression des carrefours à feux inutiles, la limitation de cette portion de l'avenue en zone 30 et la réalisation de quatre carrefours surélevés afin de sécuriser les traversées piétonnes et cyclistes. 10
S'agissant de l’éclairage public, les principes retenus sont :
- Mise en place de candélabres de moins de 8 mètres équipés de lanternes LED dans un but d'économie d'énergie sur tout le linéaire de la voie afin d'éclairer l'ensemble de la section courante, trottoir, voirie et voie verte.
Ces derniers seront équipés d'un dispositif de gradation du flux lumineux permettant un abaissement de 60 % entre 1h30 et 5h00 (créneau de la nuit où le domaine public est très peu fréquenté), tout en maintenant la sécurité des usagers. Des prises de courant supplémentaires seront prévues afin de permettre la mise en lumière du bourg, notamment lors des fêtes de fin d'année.
- Éclairage spécifique des traversées piétonnes situées face groupe scolaire Oscar Auriac et face au N° 221 (boulangerie et primeur) par des bornes équipés de LED créant un marquage lumineux bleu sur le passage piéton qui permet d'éveiller l'attention des automobilistes et de sécuriser les traversées.
Dans ce contexte, la Ville de Mérignac a souhaité confier la réalisation des ouvrages d’éclairage public de cette voirie située sur son territoire à Bordeaux Métropole afin qu'elle coordonne l'ensemble des travaux.
L’estimation prévisionnelle de ce projet d’éclairage public est de 145.504,44 € TTC.
Compte tenu de la subvention d’équipement estimée à 50.395,80 € allouée par Bordeaux Métropole, la Ville sera redevable de la somme de 95.108,64 € TTC. Le montant définitif pourra varier en fonction du coût réel des interventions réalisées et sera versé en une fois au moment DGD des travaux.
Il est proposé :
- d'approuver les termes de la convention ci-jointe, définissant les modalités financières et techniques de la réalisation des travaux d’éclairage public sur la voie ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame GASPAR
ASSOCIATIONS - JEUNESSE - MAISONS DE QUARTIER
2016-155 CREATION D'UN POLE DE COOPERATION JEUNESSE - AUTORISATION
La Ville de Mérignac a engagé depuis plusieurs années une démarche de réflexion avec les partenaires associatifs et institutionnels en vue de développer sa politique jeunesse en direction des publics de 12 à 30 ans à travers des « Labs Jeunesse ». Afin de répondre aux évolutions de cette population, il apparait aujourd’hui nécessaire de proposer de nouvelles approches plus intégrées et moins segmentées en direction de la jeunesse.
Pour répondre à cet objectif, la ville a développé un partenariat avec les villes de Bordeaux et de Lormont afin de présenter un projet de Pôle de Coopération Jeunesse qui est porté, dans le cadre de l’appel à projets Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) « Projets innovants en faveur de la jeunesse», par l’association Convergence Habitat Jeunes. L’objectif de ce dispositif est de susciter et de soutenir l’innovation et l’investissement pour l’avenir, visant l’élaboration de politiques de jeunesse intégrées et globales. Ces projets, donnant lieu à une évaluation pendant leur mise en œuvre ainsi qu’a posteriori, seront de nature à fournir à l’ensemble des acteurs et professionnels de la jeunesse des éléments pertinents pour la poursuite de leurs propres travaux.
Pour Mérignac, ce projet réunirait dans un même bâtiment destiné à la jeunesse : - un point d’accueil, d’information et d’accompagnement,
- une offre de loisirs,
- un service d’insertion professionnelle,
- une offre d’habitat. 11
Ce lieu mutualisé permettrait de développer de nouvelles coopérations et des modes plus efficients d’interventions des acteurs jeunesse, et notamment les partenaires du projet mérignacais : la Ville, la Mission Locale Technowest et l’association Technowest Logement Jeunes.
L’architecture du projet intercommunal positionne l’association Convergence Habitat Jeunes comme coordinateur et porteur de la candidature à l’appel à projets « PIA ». A ce titre, Convergence Habitat Jeunes reverserait les fonds alloués dans le cadre du PIA aux acteurs du projet, et ce en fonction de leurs engagements respectifs.
Ainsi, pour le projet situé sur le territoire communal, la Ville de Mérignac porterait la maîtrise d’ouvrage de cet équipement dédié aux jeunes.
Il est proposé qu’elle participe au groupement réunissant l’ensemble des partenaires de ce projet intercommunal afin de bénéficier des financements accordées dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les divers documents nécessaires à la réalisation de cette opération, et notamment la convention partenariale ci-annexée.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame EWANS
ACHATS ET MARCHES
2016-156 MARCHE DE PRESTATIONS D'ASSURANCES - APPEL D'OFFRES OUVERT N° 2016-019 - LOT N° 1 ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES CONCLU AVEC LE CABINET SMACL
Il est rappelé que les contrats d’assurance de la Ville et du CCAS arrivent à échéance au 31 décembre 2016. Afin de procéder au renouvellement de ces contrats une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée en application des articles 25, 65, 66 et 67 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015.
La durée du contrat est de 3 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1 er janvier.
Le contrat dommages aux biens est souscrit sans montant de franchise.
La Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 20 septembre 2016, a décidé d’attribuer le marché d’assurance "dommages aux biens et risques annexes" au Cabinet SMACL.
Montant annuel de la prime : 48 292.97 € TTC
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché 2016-019 lot 1 « dommages aux biens et risques annexes » avec le cabinet SMACL et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011).
ADOPTE A l'UNANIMITE 12
2016-157 MARCHE DE PRESTATIONS D'ASSURANCES - APPEL D'OFFRES OUVERT N° 2016-019 PASSE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS - LOT N° 2 ASSURANCE RESPONSABILITE ET RISQUES ANNEXES CONCLU AVEC LE CABINET PNAS/AREAS
Il est rappelé que les contrats d’assurance de la ville et du CCAS arrivent à échéance au 31 décembre 2016. Afin de procéder au renouvellement de ces contrats une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée en application des articles 25, 65, 66 et 67 du décret n°2016-360 et du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015.
La durée du contrat est de 3 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier.
La Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 20 septembre 2016, a décidé d’attribuer le marché d’assurance "Responsabilité et risques annexes" au Cabinet PNAS/AREAS
Montant annuel de la prime responsabilité civile pour la ville : 23 730. 58 € T.T.C Montant annuel de la prime en protection juridique Ville : 8 500.00 € TTC
Montant annuel de la prime en responsabilité civile pour le CCAS : 1 088.59 € TTC Montant annuel de la prime en protection juridique CCAS : 500.00 € TTC
Montant annuel de la prime d'assistance rapatriement pour la ville de 975,00 € TTC.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché 2016-019 lot 2 "Responsabilité et risques annexes " avec le cabinet PNAS/AREAS et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011).
ADOPTE A l'UNANIMITE
2016-158 MARCHE DE PRESTATIONS D'ASSURANCES - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2016-019 - LOT N° 3 ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES CONCLU AVEC LE CABINET GRAS SAVOYE/SMACL
Il est rappelé que les contrats d’assurance de la ville et du CCAS arrivent à échéance au 31 décembre 2016. Afin de procéder au renouvellement de ces contrats une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée en application des articles 25, 65, 66 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015.
La durée du contrat est de 3 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier.
La Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 20 septembre 2016, a décidé d’attribuer le marché d’assurance "Flotte automobile et risques annexes" au Cabinet GRAS SAVOYE/SMACL.
Montant annuel de la prime pour l’offre de base pour la ville et le CCAS : 53 172,61 € T.T.C Montant annuel de la prime pour la prestation marchandises transportées : 0 € TTC Montant annuel de la prime pour la prestation « Auto collaborateur » : 1310,60 € TTC Montant annuel de la prime pour la prestation « Auto mission élus »: 500.00 € TTC
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché 2016-019 lot 3 "Flotte automobile et risques annexes" avec le cabinet GRAS SAVOYE/SMACL et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché. 13
Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011).
ADOPTE A l'UNANIMITE
2016-159 MARCHE DE PRESTATIONS D'ASSURANCES - APPEL D'OFFRES OUVERT N° 2016-019 PASSE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS - LOT N° 4 ASSURANCE TOUS RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL CONCLU AVEC LA VILLE SIACI SAINT HONORE/GROUPAMA
Il est rappelé que les contrats d’assurance de la ville et du CCAS arrivent à échéance au 31 décembre 2016. Afin de procéder au renouvellement de ces contrats une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée en application des articles 25, 65, 66 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015.
La durée du contrat est de 3 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier.
La Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 20 septembre 2016, a décidé d’attribuer le marché d’assurance "Tous risques statutaires du personnel" au Cabinet SIACI SAINT HONORE/GROUPAMA.
La garantie comprend les accidents du travail et la maladie professionnelle sans franchise (indemnités journalières et frais médicaux).
Montant annuel de la prime pour la ville : 356 388, 72 € T.T.C
Montant annuel de la prime pour le CCAS (hors agents sociaux) : 44 807,34 € T.T.C Montant annuel de la prime pour le CCAS (agents sociaux) : 14 163,04 € T.T.C
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché n° 2016-019 lot 4 "Tous risques statutaires du personnel" avec le cabinet SIACI SAINT HONORE/GROUPAMA et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011).
ADOPTE A l'UNANIMITE
2016-160 MARCHE DE PRESTATIONS D'ASSURANCES - APPEL D'OFFRES OUVERT N° 2016-019 PASSE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS - LOT N° 5 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ELUS CONCLU AVEC LE CABINET PNAS/AREAS
Il est rappelé que les contrats d’assurance de la ville et du CCAS arrivent à échéance au 31 décembre 2016. Afin de procéder au renouvellement de ces contrats une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée en application des articles 25, 65, 66 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015.
La durée du contrat est de 3 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier.
La Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 20 septembre 2016, a décidé d’attribuer le marché d’assurance "Protection juridique des agents et des élus" au Cabinet PNAS/AREAS.
Le contrat concerne tous les agents et élus quel que soit leur statut.
Montant annuel de la prime pour l’offre de base pour la ville : 2 000 € T.T.C 14
Montant annuel de la prime pour l’offre de base pour le CCAS : 250 € T.T.C
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché 2016-019 lot 5 "Protection juridique des agents et des élus" avec le cabinet PNAS/AREAS et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011).
ADOPTE A l'UNANIMITE
2016-161 MARCHE DE PRESTATIONS D'ASSURANCES - APPEL D'OFFRES OUVERT N° 2016-019 - LOT N° 6 ASSURANCE TOUS RISQUES EXPOSITIONS CONCLU AVEC LE CABINET SARRE ET MOSELLE/HISCOX
Il est rappelé que les contrats d’assurance de la ville et du CCAS arrivent à échéance au 31 décembre 2016. Afin de procéder au renouvellement de ces contrats une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée en application des articles 25, 65, 66 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015.
La durée du contrat est de 3 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier.
La Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 20 septembre 2016, a décidé d’attribuer le marché d’assurance "Tous risques expositions" au Cabinet SARREET MOSELLE/HISCOX.
Montant annuel de la prime minimum par exposition : 50.00 € T.T.C
Montant annuel de la prime pour expositions permanentes et œuvres en réserve: 400 € T.T.C
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché n° 2016-019 lot 6 "Tous risques expositions" avec le cabinet SARRE ET MOSELLE/HISCOX et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011).
ADOPTE A l'UNANIMITE
2016-162 MARCHE DE PRESTATIONS D'ASSURANCES - APPEL D'OFFRES OUVERT N° 2016-019 - LOT N° 7 ASSURANCE TOUS RISQUES INSTRUMENTS DE MUSIQUE CONCLU AVEC LE CABINET SARRE ET MOSELLE/HISCOX
Il est rappelé que les contrats d’assurance de la ville et du CCAS arrivent à échéance au 31 décembre 2016. Afin de procéder au renouvellement de ces contrats une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée en application des articles 25, 65, 66 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015.
La durée du contrat est de 3 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier.
La Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 20 septembre 2016, a décidé d’attribuer le marché d’assurance "Tous risques instruments de musique" au Cabinet SARRE ET MOSELLE/HISCOX.
Montant annuel de la prime : 1 654.57 € T.T.C
Il est proposé : 15
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché 2016-019 lot 7 «tous risques instruments de musique » avec le cabinet SARRE ET MOSELLE/HISCOX et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011).
ADOPTE A l'UNANIMITE
2016-164 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041 - AVENANT N° 3 LOT 15 PLOMBERIE CONCLU AVEC LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société EIFFAGE ENERGIE un marché de travaux portant sur la construction d’un conservatoire de musique de danse et d’art dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 15 plomberie.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 38 499.14 € TTC
Montant de l’avenant n°3 : 5 725 € TTC
Montant total du marché : 44 224.34 € TTC
Le montant total de l’avenant n° 3 en plus value s’élève à la somme de 5 725.20 € TTC Soit une augmentation de 14.87 % du montant du marché initial.
L’avenant a pour objet de prendre en compte les travaux modificatifs liées à la reprise des études et au déplacement de la kitchenette.
Pour rappel, l’avenant 1 avait pour objet d’annuler et corriger l’index officiel du présent lot, et l’avenant 2 portait sur la prolongation du délai d’exécution. Ces deux précédents avenants n’avaient pas d’incidence financière sur le présent lot.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 20 septembre 2016 a émis un avis favorable pour prendre en compte le montant en plus-value pour le lot 15 plomberie.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’entreprise EIFFAGE ENERGIE lot 15 plomberie et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"
2016-165 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-080 - AVENANT N° 2 LOT 16 CHAUFFAGE-VENTILATION-CLIMATISATION CONCLU AVEC LA SOCIETE ARKENSOL
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société ARKENSOL un marché de travaux portant sur la construction d’un conservatoire de musique de danse et d’art dramatique suite au marché n° 2014-080 lot 16 chauffage-ventilation-climatisation.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 233 625.12 € TTC
Montant de l’avenant n° 2 : 34 836.12 € TTC
Montant total du marché : 268 461.24 € TTC
Le montant total de l’avenant n° 2 en plus value s’élève à la somme de 34 836.12 € TTC 16
Soit une augmentation de 14.91 % du montant du marché initial.
L’avenant a pour objet de prendre en compte les travaux modificatifs du pavillon ouest remplacé par un local technique ainsi que la suppression de la fosse technique. L’avenant prend en compte également le traitement acoustique du pavillon et le remplacement de la pompe à chaleur par une chaudière à gaz.
Pour rappel, l’avenant 1 portait sur la prolongation du délai d’exécution et n’avait pas d’incidence financière sur le présent lot.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 20 septembre 2016 a émis un avis favorable pour prendre en compte le montant en plus-value pour le lot 16 chauffage-ventilation-climatisation.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 avec l’entreprise ARKENSOL lot 16 chauffage- ventilation-climatisation et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"
Délibérations non regroupées
Monsieur le Maire
2016-139 ACCUEIL DES MIGRANTS EN PROVENANCE DE CALAIS : CONVENTION ENTRE L'ETAT, BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE MERIGNAC - AUTORISATION
Monsieur le Maire souligne que c'est un dossier sensible qui s’inscrit dans une multitude de dossiers sensibles de même nature.
Il débute son propos en rappelant une évidence. Le droit d’asile est un droit millénaire. Il ne date pas d’aujourd’hui, il ne date pas de la Seconde Guerre Mondiale avec ses exodes, il ne date pas du Génocide Arménien, il ne date pas non plus de l’arrivée de migrants Russes ou de l’arrivée de républicains Espagnols ou de républicains Grecs, il date sans doute depuis que l’homme existe. Il est considéré qu’un homme persécuté et poursuivi mérite qu’une porte s’ouvre pour pouvoir l’accueillir. Ce fait est tellement acquis qu’il a donné lieu à une formalisation dans une convention qui est la Convention des Réfugiés de Genève du 28 juillet 1951. Depuis le 28 juillet 1951, un Etat est obligé d’accueillir un réfugié politique et de lui faire une place, après avoir examiné si les conditions de l’asile sont réunies.
Aujourd’hui, dans le monde entier, il existe des situations dramatiques, des gens qui perdent la vie ou qui pourraient la perdre sous les bombes, d’autres qui sont poursuivis pour leurs opinions politiques ou leurs opinions religieuses, d’autres qui sont persécutés du fait de leur appartenance ethnique, d’autres pour le simple fait qu’ils s’opposent à des dictatures. Et donc, un grand nombre de personnes fuient la torture, fuient la mort, fuient l’emprisonnement.
Ces personnes-là, pour un nombre important, se sont retrouvées à Calais, dans ce qui a été appelé de ce terme déjà difficile en lui-même "jungle de Calais". 11 000 personnes ont été regroupées à Calais, sans considération de sexe, sans considération de communauté, dans les conditions les plus difficiles, dans une très grande précarité. Ces personnes-là s’y sont épuisées bien souvent.
Il est proposé, dès l’instant où la jungle de Calais est démantelée - et il lui semble que tout le monde était d’accord pour démanteler la jungle de Calais - d’accueillir dans la Grande Région Aquitaine 600, 700 ou 800 réfugiés et presque la moitié pour la Gironde. Avec Monsieur le Préfet, a été examiné ce qui était possible. Monsieur le Préfet a sollicité la Ville afin de trouver, ici sur Mérignac, un terrain, un site capable d’accueillir ces Calaisiens. Bordeaux-Métropole a trouvé un terrain qui est situé derrière l’avenue de la Marne, derrière le garage Peugeot à côté du parc-relais. C’est un terrain qui apporte beaucoup de garanties. Il est aujourd’hui nu ; il va 17
il va devoir être aménagé, des bungalows vont être construits et, à terme, sans doute vers la mi-novembre, 52 Calaisiens vont être accueillis qui seront des hommes.
Il tient à saluer le Préfet. Il est rare qu’un Préfet accepte de se déplacer et Monsieur le Maire a souhaité que la réunion de samedi se fasse, non pas dans une salle, mais au pied des immeubles, le plus proche possible des habitants concernés. Deux réunions ont eu lieu samedi : la première sur Beausite, la deuxième avec les habitants de Marbotin et chaque fois, le Préfet était là, les habitants étaient là et il y a eu un dialogue qu’il qualifie de franc. Le Préfet était franc, direct, le dialogue a eu lieu et c’était important.
Monsieur le Maire comprend les inquiétudes des uns et des autres. Il faut les comprendre. Ils ont peur d’être débordés et, même s’il ne la partage pas, il peut comprendre cette peur. Simplement, il répète qu’il s’agit de 52 personnes pour une durée de deux à trois mois, maximum deux fois, deux fois et demie puisque c’est le temps de l’instruction des dossiers. Après ce délai de deux à trois mois, ces personnes vont partir. Elles quitteront le CAO, le Centre d’Accueil et d’Orientation, pour aller dans des Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile. Les CADA se trouvent un peu partout dans toute la région et dans toute la France : en Dordogne, dans les Landes, en Gironde, dans les Pyrénées-Atlantiques.
La question qui leur est posée est : est-ce que oui ou non la Ville de Mérignac est généreuse, d’une façon limitée pendant deux ou trois mois, pour accueillir ces personnes-là ? Ils ont essayé de convaincre les riverains samedi. Il ignore s’ils y sont parvenus, mais en tous cas, il était de leur devoir d’essayer de le faire. Il les invite à ne pas avoir peur car la Ville en a déjà l’expérience. Au Burck et à Chemin-Long - et il remercie Sylvie CASSOU-SCHOTTE et Joëlle LEAO qui se sont beaucoup occupées de ces questions -, 36 réfugiés ont été accueillis depuis le mois de mai, dont 18 enfants. Aucune des personnes de Mérignac ne peut aujourd’hui rapporter le moindre incident, la moindre difficulté. Au contraire, il y a eu une volonté d’intégration, grâce notamment au concours du Diaconat qu’il faut également saluer. Le représentant du Diaconat, samedi, a fait un témoignage émouvant en indiquant qu’il était aujourd’hui dans la même situation que ceux qu’il avait trouvés à Chemin-Long où il avait trouvé une famille d’Irakiens issue du monde associatif et le seul tort de cette famille avait été de défendre les droits des femmes en Irak. Pour cela, elle était menacée de prison.
Monsieur le Maire souligne qu’ils sont loin d’un spectacle de barbares qui déferleraient sur la France et sur la région. Il faut qu’ils sachent les accueillir. Ce sera également fait avec le concours du milieu associatif. Et donc, il demande à tous les élus présents ici - il n’a pas beaucoup de doutes sur l’attitude des uns et des autres - de voter cette délibération qui est une convention entre l’Etat, Bordeaux-Métropole et la Ville de Mérignac pour faciliter leur accueil. Ils ne vont pas y gagner en popularité ; ils ne vont pas y gagner des électeurs, ils peuvent en être certains, mais leur rôle d’élus n’est pas simplement d’essayer d’être populaires ou d’avoir des électeurs, mais d’assumer des responsabilités et de montrer que l’on peut avoir des convictions et des engagements.
Au nom de ces convictions et de ces engagements, il les appelle à voter cette délibération.
Mme CASSOU-SCHOTTE indique que le groupe écologiste, comme cela a été affirmé précédemment, se réjouit de contribuer au démantèlement de la jungle de Calais où étaient concentrés des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants dans des conditions indignes, après avoir vécu des atrocités et quitté leur pays, au péril de leur vie. Permettre à ces personnes de retrouver des conditions de vie respectueuses de leur dignité humaine pour réinterroger leur projet de vie possible apparaît comme fondamentalement naturel et normal. Pas de quoi en faire toutes ces histoires. La France, en accueillant ces milliers de personnes, ne fait que prendre une toute petite part en comparaison à des pays bien plus pauvres. Et pourtant, cela n’apparaît pas si simple, si évident. Ils peuvent le regretter, mais aussi s’interroger.
Elle rappelle leur histoire. Tous sont vulnérables, tous sont concernés. Aujourd’hui, ils ont encore la chance de vivre dans un pays démocratique où même si, hélas, les inégalités se creusent, leur système socio-culturel et économique classe la France parmi les pays les plus riches, ce qui devrait leur permettre de les rendre plus accueillants. Mais force est de constater que cette richesse n’est pas palpable par tous les citoyens et que la précarité grandissante chez toutes les générations, jeunes ou vieux, peut développer des sentiments de peur, de repli sur soi, de rejet, voire de xénophobie, sentiments qu’ils ont entendu s’exprimer dans certains débats organisés à l’occasion de l’accueil des migrants, sur Mérignac comme ailleurs. 18
Pour sa part, les débats auxquels elle a participé lui démontrent l’absolue nécessité d’agir au quotidien pour lutter contre les inégalités et contre la précarité, y compris la pauvreté culturelle, pour éviter de voir se développer ces comportements de rejet de l’autre, de l’étranger plus pauvre que soi ou cet autre menaçant mon confort que je sens bien fragile.
Ces sentiments et comportements, ils en sont conscients, sont également exacerbés par certains partis politiques ou véhiculés par certains médias ou réseaux sociaux. Eux élus ont certainement une responsabilité politique dans l’évolution de ces phénomènes et doivent assurément exercer au mieux leur rôle pour enrayer ces fausses représentations, ces fausses analyses.
Ainsi, les débats et confrontations organisés par Monsieur le Maire et le Préfet avec les riverains proches de ces lieux d’accueil de réfugiés se sont déroulés samedis. Comme ceux qu’elle a pu animer en mai au Burck et à Chemin Long, ce sont des moments forts qui peuvent être quelquefois houleux, voire douloureux par certains propos tenus, mais qui sont nécessaires pour réinterroger et questionner la façon de vivre de chacun, sa citoyenneté, son humanité pour garantir le vivre-ensemble.
D’ailleurs, dans ces débats, il faut le reconnaitre et s’en réjouir, ils entendent également de belles paroles et sont témoins de beaux gestes et de belles initiatives qui témoignent de la capacité des uns et des autres à se dépasser pour faire preuve d’humanité, tout simplement. Cela rassure. Un pot d’accueil organisé par l’amicale des locataires, comme toutes les actions d’alphabétisation et d’animation qui se sont mises en œuvre pour accueillir les familles au Burck et à Chemin Long.
De fait, après la crainte et les inquiétudes, le naturel reprend le dessus et la vie continue, tout simplement.
Pour conclure, elle ne revient pas sur ce qui a déjà été dit sur les raisons de cette situation de crise liée à la jungle de Calais, mais réaffirme qu’ils doivent être conscients que l’on n’est qu’au début d’un processus de phénomènes migratoires qui vont se développer inéluctablement dans ce monde. Exil au vu de nombreux conflits et persécutions, migrations au vu du dérèglement climatique qui oblige des populations à se déplacer, migrations et exil au vu des famines, des inégalités économiques entre les différents pays de la planète. Le sachant, ils ont le devoir d’intervenir, comme il convient également d’agir au présent pour accompagner les précaires et les sans-abri - elle rappelle qu’ils rentrent dans une période hivernale -, au nom de la dignité et au nom de la solidarité.
Alors oui, il faut sans doute faire preuve de fermeté pour éviter certaines dérives, mais il faut sans aucun doute faire preuve d’humanité et de fraternité. Elle remercie Monsieur le Maire de leur permettre de vivre aujourd’hui cette belle expérience et de les en rendre fiers.
M. J. GIRARD intervient au nom du groupe communiste. Il est satisfait que la Ville de Mérignac accueille ces nouveaux migrants de la jungle de Calais - d’ailleurs, ce mot lui déplait fortement.
Le seul regret qu’il peut formuler, c’est que cela se passe un peu trop rapidement, ce qui amène les communes à prendre des dispositions de relogement parfois un peu précaires qui peuvent bousculer les personnes car les moyens ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux pour que des êtres humains puissent vivre dignement. Même si c’est l’Etat qui pilote cette action, ils doivent être attentifs à ce que les mesures d’accompagnement pour une réelle réinsertion dans une vie décente soient effectuées.
A ce propos, il tient à saluer une petite commune qui a accueilli plusieurs migrants et qui les a intégrés dans une équipe de foot par le biais de l’équipe de foot local. Il veut saluer toutes les associations qui se préoccupent de leur dignité, car il le répète, ce sont des êtres humains qui sont victimes de choix de quelques fanatiques guerriers qui sont parfois au service du système de la grande finance qui veut imposer des choix de société. Il veut également saluer le travail qu’a fait le Secours Populaire sur Mérignac. Il salue aussi le travail du Diaconat qui prend en charge ces personnes.
Il estime pour sa part qu’ils doivent faire le mieux possible avec les moyens que la Ville a, pour mieux les intégrer dans la vie sociale et il espère que l’Etat ne fera pas de nouveaux transferts de charge vers les communes. 19
Pour solutionner ces graves drames humains, il aspire pour sa part à un monde de paix et de fraternité entre les peuples et il se refuse à ce que soit piétiné le plus élémentaire droit républicain et notamment l’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui dit : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » Pas de liberté sans égalité et fraternité. Un enfant, une femme, un homme qui fuient la misère et la guerre ont droit à l’asile, à la protection de la France et à Mérignac, comme ailleurs.
Le Groupe Communiste votera la délibération.
M. AUPETIT demande à Monsieur le Sénateur Maire d’organiser un référendum auprès de tous les citoyens de Mérignac. Pour sa part, il votera contre. Si la Ville n’a pas les moyens d’aider les Mérignacaises et Mérignacais, pourquoi aider les autres ? Quand il voit que certains Mérignacais qui travaillent passent leur nuit dans les voitures en plein froid alors que certaines personnes trouvent un logement aussi vite, il est vraiment désolé. Donc, il demande au Maire d’étudier de plus près ce dossier.
Mme RECALDE déclare, « enfin », par-delà la question récente des personnes accueillies à la suite du démantèlement de la jungle de Calais, car ce n’est pas si rapide que cela. La jungle existe depuis fort longtemps. Enfin, le problème a été pris par les cornes et enfin, la jungle de Calais a été démantelée dans le respect, elle le croit, de la dignité humaine.
Au-delà de ce dossier, c’est tout le drame de la dignité humaine et de la crise des réfugiés qui s’impose à eux, qui s’impose au monde entier, pas seulement à l’Europe, pas seulement à la France et pas seulement à Mérignac.
Faut-il rappeler, comme cela a été fait, que plus de 3 millions de personnes déplacées vivent en Turquie, que la Jordanie et le Liban accueillent près de la moitié de leur population comme réfugiés ? Depuis de nombreux mois, la France s’est préparée à la crise migratoire que traverse l’Europe toute entière, après avoir convaincu ses partenaires européens de l’urgence d’une réponse collective et c’est bien une réponse collective qui est apportée à ce drame au travers d’un mécanisme de solidarité. Une loi a été adoptée au mois de juillet 2015 qui réforme le système d’asile et cette loi a été votée largement sur les bancs de l’Assemblée par des élus de toutes sensibilités. Cette loi a su ramener le délai moyen d’examen des demandes d’asile à 9 mois contre 24 mois au mieux auparavant. Elle a permis d’améliorer les conditions d’accueil des demandeurs et leur répartition sur le territoire. Des mesures en faveur du retour des personnes qui n’ont pas droit à la protection au titre du droit d’asile sur le sol français ont également été adoptées.
Parallèlement, un plan européen a mis en place une lutte coordonnée contre les filières d’immigration irrégulière et elle tient à dire que ce sont plus de 3 000 trafiquants et passeurs qui ont été interpellés et que rien que pour la France, 177 filières ont été démantelées. Elle tient à le rappeler à cette occasion.
Démanteler le campement de la Lande de Calais, sinon une obligation morale, est un impératif humanitaire face à une situation dramatiquement exceptionnelle. Cela a été fait avec méthode, cela a été fait avec détermination et cela a été fait avec le souci du respect des personnes, de leur dignité et des valeurs de la république.
La France n’a jamais cessé, tout au long de son histoire, d’accueillir des vagues migratoires qui ont contribué à en faire une nation, à la fois unie par son destin et riche de sa diversité. Encore une fois, la voici prête à remplir cette mission de terre d’accueil. Ces demandeurs d’asile ont été orientés vers 164 centres d’accueil et d’orientation sur l’ensemble du territoire national, dont celui de Mérignac. Ces structures sont gérées par des associations, financées par l’Etat. Ce ne sont pas des mini-campements. Ce ne sont pas des situations indignes. Ce sont de véritables centres en dur, limités en nombre de personnes accueillies - 50 pour Mérignac -, capables de fournir un appui pour des procédures administratives et pour une durée qui n’excède pas trois mois, comme le Maire l’a rappelé.
Voilà ce qu’est un centre d’accueil et d’orientation. Voilà ce qui est digne pour que la France puisse assumer ses devoirs et prendre ses responsabilités. 20
Elle veut ce soir prendre de la distance par rapport à l’instrumentalisation ou aux polémiques qui tournent le dos aux valeurs de la république. Les mensonges qui sont parfois, et ils l’ont entendu encore ce soir de la bouche de M. AUPETIT, véhiculés par les tenants d’une France repliée sur elle-même où, à ses oreilles, faut-il rappeler que le secours à des femmes, à des hommes, à des enfants en danger de mort est une obligation fondamentale ; pas une option, mais une obligation fondamentale dans un Etat de droit.
Oui, cet accueil est une chance pour la France. Oui, cet accueil est une chance pour Mérignac. Non, il n’y a aucune concurrence entre l’exercice de tous leurs devoirs de solidarité. L’accueil dans la dignité de ces réfugiés ne se fait pas au détriment de personnes, ni les sans-abri, ni les étudiants en mal de logement, ni les familles monoparentales dans le besoin. Ce n’est pas le cas. Elle enjoint M. AUPETIT à cesser d’opposer les misères comme si, jusqu’ici, il s’était préoccupé des inégalités qui frappent ceux que sa famille politique préfère qualifier d’assistés.
Mérignac va prendre sa part à un niveau modeste, mais à sa portée, sans que cela ne nuise à qui que ce soit. Au contraire, cela honore Mérignac, cela enrichit le visage de la ville. C’est le refus de cet accueil qui serait contraire à son identité française et mérignacaise.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac"
DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET
FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
2016-142 DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2016 - AUTORISATION
M. GUILLEMBET rappelle l’objet d’une Décision Modificative. Elle vise à modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des événements de toute nature qui se sont produits au cours de l’année. Cela permet de procéder à des compléments et à des réajustements de crédits.
Celle qui est présentée aujourd’hui s’équilibre en mouvements réels à 734 463 €, ce qui représente 0,80% du budget.
Sur le fonctionnement, il s’agit, notamment en matière de dépenses, de compléments de crédits sur les chapitres 11 et 12 qui sont, pour le chapitre 12, une augmentation des crédits liés au personnel à la suite d’un certain nombre d’éléments : le nombre de bénéficiaires de services à la population qui a crû sur le maintien d’un haut niveau de services à la population et la progression de la participation à la complémentaire santé des agents, mais surtout, l’inscription de crédits affectés à la rémunération des contrats aidés qui n’avaient pas été prévus au budget puisqu’ils n’avaient pas statué à l’époque sur la définition même de l’accompagnement des contrats aidés.
Sur le chapitre 11, cela tient essentiellement à des compléments d’achats pour les repas scolaires. Cela semble très important suite à une augmentation des effectifs. Entre septembre 2015 et septembre 2016, la restauration scolaire des élèves, à la fois en maternelle et en élémentaire, a constaté une augmentation du nombre de repas commandés de 189 repas par jour environ, ce qui représente aujourd’hui 4 336 repas par jour pratiqués dans les cantines. Cette augmentation est due à une évolution des effectifs scolaires et cela se retrouve également dans le chapitre 12 qui a entraîné le recours à d’autres personnels.
Ces dépenses sont financées par des recettes complémentaires, notamment pour le chapitre 73, où il est constaté une augmentation de 600 000 € sur la taxe additionnelle des droits de mutation qui est liée à une remontée des ventes en immobilier et par une diminution de l’autofinancement prévue au Budget Primitif qui sera évoquée ultérieurement.
En matière d’investissement, une diminution de dépenses du nouveau conservatoire, du fait des décalages calendaires évoqués lors du précédent Conseil et puis également, la récupération de dépenses réalisées par la commune pour le compte de la Métropole. 21
L’ensemble de la Décision Modificative s’équilibre par une diminution de la recette d’autofinancement à hauteur de 174 000 € puisque l’autofinancement qui était de 4 M€ diminue de 174 000 €.
M. COCUELLE rappelle tout d’abord que son groupe avait voté contre le budget le 4 avril dernier et donc, son vote sur cette décision se rapportant à ce budget sera identique.
Il formule une question concernant les ajustements des recettes d’investissement. Il est indiqué dans le rapport que la cession dite Pichet rue Jean Giono est supprimée, le projet étant reporté à une date ultérieure. Cette cession avait été critiquée par son groupe à l’époque puisque le terrain dont il est question qui était d’une superficie de 1328 m² était cédé pour un prix unitaire de 199 €/m². Les Mérignacais qui achètent des terrains achètent souvent à des sommes qui représentent à peu près le double et donc, sa question est de savoir pourquoi cette ligne est supprimée dans les ajustements de recettes.
M. TRIJOULET apporte des précisions. Une délibération avait été passée sur une volonté de vendre ce terrain en contrepartie de la réalisation d’un cheminement sur un éventuel projet immobilier. Ce projet a fait l’objet d’un sursis à statuer, d’où le report puisque le sursis à statuer s’applique. Sur ce terrain, trois ou quatre maisons étaient prévues.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !", Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac"
2016-143 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
M. GUILLEMBET indique que les membres du Conseil Municipal ont reçu un dossier complet, détaillé et exhaustif. Il est la résultante de deux facteurs. D’abord, un gros travail qui a été fait en interne par les équipes et les élus réunis, un travail important, notamment dans les recherches d’économies ou dans les recherches de développements, un travail de fond effectué par les services concernés.
Il remercie les services et les élus pour la qualité du travail qui a été effectué, ce qui symbolise pour lui une prise de conscience par l’ensemble de la nouvelle donne budgétaire dans laquelle la Ville va évoluer et évolue déjà puisqu’il est nécessaire de procéder différemment et d’ajuster les mécanismes de fonctionnement et d’analyse.
Le deuxième facteur, c’est que des modifications liées à la loi NOTRe ont modifié, à la fois la forme et le contenu du rapport d’orientations budgétaires. Il ne s’appelle plus « débat d’orientations budgétaires », mais « rapport d’orientations budgétaires » et ce n’est pas simplement un effet sémantique ; c’est lié au fait qu’à partir du moment où il y a un rapport, il y a délibération. Auparavant, le débat d’orientations budgétaires ne donnait pas lieu à délibération. Cela induit, effectivement et également la publication du rapport. Une communication du rapport doit être effectuée.
Les principaux changements sont les orientations liées à la gestion du personnel, sur les structures, sur le développement du personnel et puis également sur l’aperçu de l’environnement et sur les dettes.
Il leur propose un raccourci très synthétique avec, en même temps, un focus sur deux ou trois points sur lesquels ils auront sans doute l’occasion de débattre.
Comme habituellement, il est nécessaire, avant de rentrer dans le détail des orientations budgétaires de la Ville, de regarder l’environnement économique et financier international. Quelques éléments ont été repris sur la zone euro. Il constate que la reprise économique continue de s’affirmer, modestement certes, malgré une incertitude pour l’avenir puisqu’ils ne mesurent pas encore toutes les conséquences du Brexit Anglais sur le développement de l’économie. C’est un élément important dont ils ne peuvent pas tenir compte aujourd’hui puisqu’ils ne connaissent pas les conséquences que cela peut avoir sur le plan économique au niveau de l’Europe. Les taux de croissance se stabilisent, restent encore modestes, mais redémarrent. La France a retenu comme hypothèse dans le projet de Loi de Finances 2017 une croissance de 1,5% et une inflation de 0,8%, ce qui veut dire que l’inflation, après avoir été aux alentours de 0 redémarre progressivement et qu’ils obtiendront sans doute des taux d’inflation un peu supérieurs dans les années à venir. 22
Toujours sur l’environnement économique et financier sur le plan national, il souligne que la stratégie actuelle continue. Elle passe par un assainissement des comptes publics, mais cette stratégie d’assainissement des comptes publics est poursuivie à travers trois éléments : la maîtrise des dépenses publiques au cours des dernières années puisque cette maîtrise des dépenses publiques était de 3,6 par an en moyenne entre 2000 et 2012 et est redescendue à 1,3 par an en moyenne pour la période 2013-2017.
Le retour du déficit sous le seuil de 3%. Il rappelle que c’est l’objectif qui est fixé par la Communauté Européenne. L’objectif du gouvernement pour 2017 est de passer de 3,3% à 2,7%.
Il souhaite maintenant faire état de l’environnement local et surtout, insister sur un aspect qui est la poursuite de la mutualisation et la poursuite du transfert de compétences. La mutualisation a démarré le 1 er janvier 2016. Un certain nombre d’activités ont été transférées à la Métropole et aujourd’hui, il s’agit du cycle 2 de la mutualisation. C’est-à-dire qu’il est proposé aux différentes villes de la Métropole, soit d’élargir leur champ de mutualisation, soit d’y rentrer. 7 nouvelles communes ont décidé de s’engager dans le cycle 2 de la mutualisation : 3 communes qui n’avaient pas participé à la première étape de la mutualisation - en l’occurrence Bassens, Carbon-Blanc et le Haillan - et 4 communes qui élargissent aujourd’hui le périmètre de mutualisation. C’est le cas de Blanquefort qui, comme Mérignac, avait confié à la Métropole au 1 er janvier 2016 les Finances et la DRH. Il y a donc Ambarès et Lagrave, Blanquefort, Bègles et Floirac.
Sur la poursuite des transferts de compétences, sont listées les compétences qui ont été transférées du fait de la loi en 2015. En 2016, ce sera uniquement la compétence relative à la lutte contre la pollution de l’air. Tous ces éléments, à la fois de mutualisation et de transferts de compétences, contraignent la Ville à verser à la Métropole une contribution qui est la contrepartie des transferts de compétences et cette contribution est de 6 255 000 €. Elle est quasiment stable par rapport à celle de l’année précédente, à quelques milliers d’euros près.
Il en vient aux perspectives d’évolution. Premier élément à retenir, la participation des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics sera poursuivie. Le triptyque utilisé jusqu’à ce jour est reconduit, c’est-à- dire baisse des dotations, hausse de la péréquation entre les communes et soutien à l’investissement communal. La suppression pure et simple de la réforme de la DGF qui avait été envisagée pour 2017 sera sans doute remplacée par un projet de loi spécifique de financement des collectivités locales. Donc, la participation des collectivités locales a été allégée par décision du gouvernement. Elle a été diminuée de moitié et la baisse de la dotation pour la Ville est de 1 090 000 € par rapport à 2016, donc une baisse de 1 M€ environ.
Le soutien à l’investissement local sera poursuivi. Dans les précédentes délibérations, au titre de 2016, un certain nombre d’opérations avaient été votées, liées au fonds de soutien des investissements. Ce fonds de soutien était de 1 milliard en 2016 ; il sera de 1,2 milliard en 2017. A noter qu’à ce jour, ce fonds de soutien des investissements a été consommé à hauteur de 80% et a financé plus de 3 000 projets.
La contribution de la Ville au fonds de péréquation. Il rappelle que le fonds de péréquation est destiné à aider les communes les plus défavorisées. Il reste quasiment stable puisque la contribution de la Ville sera de 700 000 €.
Il en vient aux principaux postes budgétaires de la Ville. Il est nécessaire de noter que la baisse des dotations les contraint à réfléchir à un certain nombre de redéploiements en matière de recettes. La dotation de solidarité métropolitaine est également figée à son niveau de 2,8 M€. La Ville maintient, en matière de recettes, pour la huitième année consécutive, les taux d’imposition de la fiscalité directe locale, c’est-à-dire Taxe d’habitation et Taxe foncière et par une revalorisation forfaitaire par la loi et donc, un produit fiscal supplémentaire estimé pour la commune à 700 000 €. Même s’il y a une augmentation sensible des recettes liées à la taxe additionnelle, il faut demeurer prudent puisque le marché de l’immobilier, certes, a redémarré, mais ils ignorent quelle va être la suite des événements.
Concernant les dépenses, l’objectif est toujours de respecter, sur la durée, le plan pluriannuel de fonctionnement et d’investissement qui fixe les trajectoires des principaux postes budgétaires. Cet objectif peut être lié en partie à des décisions nationales qui peuvent influer sur les équilibres financiers de la collectivité. Trois points clés à retenir. Sur les charges à caractère général, le maintien de la stabilité. Sur les subventions, stabilité et sur les 23
stabilité et sur les charges de personnel, 1,9 sur la durée du mandat.
Il souhaite faire un focus sur les recettes et notamment sur les recettes des produits, travail engagé depuis 2016, travail important de fond qui a été mené par l’ensemble des services et par les services liés aux finances. C’est d’ailleurs un des bénéfices du recrutement d’un contrôleur de gestion.
Le constat qui peut être fait aujourd’hui sur les recettes, c’est que les nombreux services sont gratuits à Mérignac. Ils sont proposés par la Ville de façon gratuite et de ce fait, ils sont financés intégralement et uniquement par le contribuable .
Deuxième constat, la plupart des services payants offerts par la Ville sont dans la moyenne basse des tarifs pratiqués par les Villes environnantes.
Troisième élément important, certains tarifs méritent d’être réajustés pour améliorer la progressivité des tarifs et surtout, pour assurer une meilleure équité en fonction des ressources. Un travail de fond est actuellement fait sur ce sujet de façon à assurer l’équité et à minimiser le poids du contribuable au bénéfice de l’usager.
Autre élément sur lequel il souhaitait faire un focus, figurent à l’intérieur du document tous les éléments concernant la structure des effectifs, l’évolution des effectifs, détail qu’ils n’avaient pas jusqu’à ce jour : âge moyen, statut, etc., gestion et développement prévisionnelle des effectifs et puis également, l’aspect budgétaire. Tous ont admis qu’il convenait d’être vigilant sur l’évolution des principaux postes budgétaires et de s’interroger sur chaque action pour chaque politique, sur les objectifs poursuivis, sur les moyens alloués et sur les modes de gestion. La gestion des ressources humaines est un sujet très important.
Les dépenses pour 2017 sont estimées à plus de 43 M€. Pour mémoire, elles étaient de 41,6 M€ en 2016. Ce montant est surtout imputable à des décisions nationales puisque des mesures nationales visant à moderniser le statut et le parcours professionnel des agents ont des incidences financières et notamment, la mise en œuvre d’un protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, la refonte des grilles indiciaires des 3 catégories, la revalorisation de la grille de catégorie C, la revalorisation de la grille de catégorie A et de la filière sociale, plus une augmentation de l’indice de 0,6 à partir du 1er janvier 2017 puisque l’augmentation qui avait été accordée par le gouvernement était de 1,2 divisée par 2. L’année dernière, 0,6 et 0,6 cette année.
S’il évalue l’impact de ces mesures nationales sur l’augmentation de la masse financière liée au statut et à la carrière des agents, c’est aujourd’hui un taux de 2%. Le reste des 2%, puisque l’augmentation se situe autour de 4%, est lié au GVT (Glissement Vieillesse Technicité).
Un rapide focus sur la section d’investissement. Comme il se doit, comme le ferait n’importe quelle structure, dans un contexte très mouvant et dans un contexte d’incertitudes, il est nécessaire de réajuster ces prévisions budgétaires et donc, les prévisions d’investissement. Ils ont aujourd’hui une visibilité beaucoup plus claire des investissements, puisqu’il y a eu des évolutions, il y a eu des études plus poussées sur certains projets. Il y a également des évolutions de prix à la hausse, à la baisse et aujourd’hui l’actualisation est estimée à une légère baisse du montant des investissements. De plus, sur le plan procédure, conformément à la décision qui avait été prise au Conseil Municipal de juin, ils mettront en place, dans le cadre du règlement budgétaire et financier adopté par la Métropole, un comité de programmation et d’engagement qui permettra d’analyser tout engagement, tout investissement et de travailler uniquement sur des projets matures sur lesquels il y aura à la fois les frais d’investissement et les frais de fonctionnement. En outre, ils travailleront en autorisation de programme dans la mesure où il est plus important d’avoir, sur l’année concernée, le budget concerné, plutôt que de façon pluriannuelle.
La dette est également un sujet important puisque la poursuite du désendettement de la Ville continue. Au 1 er janvier 2017, un encours à 9 M€. Au 1 er janvier 2016, il était à 11 M€. Donc, une baisse de l’endettement importante liée à la non-utilisation d’emprunts cette année, à l’amortissement de l’année et à un autofinancement satisfaisant pour la plupart des investissements réalisés cette année. Le montant moyen de la dette par habitant à Mérignac est de 167 € alors que la moyenne des communes identiques à Mérignac est de 1 335 € par habitant. 24
Il revient sur la présentation qui avait été faite au moment des élections municipales. Dans la presse locale, Mérignac apparaissait comme la commune la plus endettée de la Métropole. C’était une erreur qui a été corrigée. Il n’empêche qu’il y a encore des séquelles puisqu’il est encore considéré que Mérignac est endettée. La Ville de Mérignac n’est pas endettée puisque sa capacité de remboursement est aujourd’hui inférieure à un an. La répartition de la dette se fait à 75% à taux fixe et à 25% à taux indexé. Le taux moyen de la dette sur Mérignac est aujourd’hui de 3,17%.
En conclusion de cette présentation, il indique que les orientations budgétaires 2017 ont été élaborées à partir de quatre principes de base. Premier principe, tenir leurs engagements sur la durée du mandat en bâtissant des trajectoires réalistes et durables. Deuxième principe, à l’aune d’une nouvelle donne financière, redéfinir leurs priorités et calendrier pour les mettre en œuvre. Troisième principe, trouver le bon équilibre entre l’acceptabilité des mesures qui seront prises et la nécessaire crédibilité budgétaire. Quatrième principe, concilier justice sociale et contraintes économiques.
Monsieur le Maire le remercie pour cette remarquable présentation des orientations budgétaires.
M. PRADELS souligne qu’il est indiqué que la dette est stabilisée, les dépenses maîtrisées. C’est bien, dont acte. Il espère que cela va se poursuivre afin de dégager des possibilités d’investissement et faire face aux nouveaux besoins sociaux qui, eux, ne diminuent pas, mais augmentent sur les collectivités. Le contexte macro- économique semble un peu plus favorable, avec une légère reprise de l’économie, ce dont ils peuvent se réjouir, mais cela ne doit pas les inciter à continuer des consommations effrénées. Ils doivent plutôt se saisir de ce nouveau contexte pour revoir leur système de fonctionnement, pour l’optimiser et le réadapter aux nouvelles situations et aux nouveaux besoins.
Malgré tout, cela permet de poursuivre le redressement des comptes publics et de ramener le déficit sous la barre des 3%, ce qui est préconisé par le Pacte de Stabilité Européen. Il précise et rappelle tout de même que ce sont les communes qui contribuent à cet effort et de manière importante. Pour Mérignac, une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement de 1 M€ cette année encore, associée à une augmentation du Fonds de péréquation horizontale de 65 000 €, soit un montant total de 700 000 €. Il est à noter que depuis 2014, ce sont 15 M€ qui manquent pour la commune, 24 M€ en 2020. Ce n’est pas rien. De plus, la poursuite de la mutualisation impose une diminution de la compensation financière de 6 M€, certes compensée par une diminution des dépenses par suppression des charges supportées jusqu’ici par la Ville. Enfin, il faut sans doute anticiper sur une diminution probable de la Dotation de Solidarité Métropolitaine.
Face à ces diminutions rapidement énumérées, les services à la population doivent être maintenus ainsi que les investissements nécessaires pour l’avenir. Equation difficile qui impose rigueur dans les dépenses et choix dans les objectifs. Ce déficit difficile doit être pris comme une chance, une opportunité de confirmer, de réviser leurs choix politiques.
Les écologistes tiennent à réaffirmer quelques principes qui doivent impérativement être pris en compte pour pouvoir continuer à mettre en œuvre le programme de la mandature. D’une part, maintien des services à la population en adaptant ceux-ci aux possibilités financières de tout un chacun ; révision de l’équité et du principe de gratuité ou de grande générosité ; recherche et augmentation des économies d’énergies dans tous les domaines ; priorité doit être mise sur les comportements, les consommations et les règles de gestion interne ; ambition pour préparer l’avenir de la ville et répondre aux enjeux de demain en poursuivant, notamment, leurs choix d’investissements pluriannuels.
Ils doivent avoir impérativement pour objectif la stabilité de la masse salariale. Les prévisions pour 2017 doivent être faites au plus juste afin d’éviter des dérives. Certes, la modification de l’organigramme de fonctionnement et de gestion des Ressources Humaines, même si elle suscite des inquiétudes souvent légitimes, n’a pas permis des prévisions au plus juste, au vu des longs délais de mise en œuvre et des choix de mutualisation à la Métropole. Ces modifications entraînent des adaptations de postes, des transferts, des évolutions qui sont nécessaires et qu’ils approuvent.
La métropolisation qui n’est qu’à son début et qu’ils poussent à aller plus loin oblige ces adaptations et ces modifications. Cela doit s’accompagner d’une nécessaire et indispensable vigilance et concertation pour prévenir, à la fois les risques psychosociaux, et permettre l’efficacité de l’action attendue par tous les citoyens et partenaires. 25
Des dépenses maîtrisées, oui, mais des efforts doivent être encore effectués pour garder un autofinancement suffisant. Attention à cet effet ciseau si bien prédit par leur adjoint aux finances. Ils y sont et leur part d’autofinancement diminue de manière importante. Ils sont passés en quelques années d’un autofinancement à hauteur de 14 M€ à 4 M€ et ce, alors que leurs dépenses ont été contraintes.
Les investissements doivent tenir compte de ces évolutions et devront être ciblés afin de garantir des dépenses de fonctionnement stables.
En ce qui concerne le principe de ne pas toucher aux subventions des associations, il semble malgré tout qu’un effort de mutualisation doit être engagé immédiatement. Par exemple, il existe des redondances, des doublons, voire de la concurrence entre services, actions et activités des associations et des services rendus à la Ville. Ils considèrent également que l’équation subventions/services et activités proposés par certaines associations doive être évaluée afin d’agir en cohérence et complémentarité avec les actions de la Ville.
La délibération concernant la mutualisation des associations d’animation de quartiers, au total une subvention de près de 2 M€ de la Ville, encourage à aller dans ce sens et ils en sont satisfaits.
La gestion du domaine public à travers l’organisation des vides-greniers est, elle aussi, une source potentielle d’économies, voire de recettes. A l’heure actuelle, les vides-greniers coûtent chers à la Ville en terme de moyens mis à disposition. Le vide-grenier n’est pas un service public, mais c’est si sympathique. Ces événements doivent pouvoir être mieux coordonnés et gérés par ceux qui en ont l’initiative. Il y a là un sujet d’éducation civique et citoyenne à entreprendre pour maintenir ces actions qui recueillent un engouement réel de la population, sans que cela pèse sur les dépenses publiques.
Le principe général est aussi d’interroger tous les services rendus, à l’aune de l’équité et de la progressivité des revenus. Il faut faire des économies par un principe de sobriété, mais également, des recettes équitables sont possibles.
M. PRADELS termine son intervention en remerciant les services pour le travail accompli et la clarté des documents mis à leur disposition
.
Mme MELLIER énonce que le rapport sur les orientations budgétaires aborde l’environnement économique et financier, les principales dispositions 2017 concernant les collectivités locales et les orientations municipales.
Le rapport évoque, elle cite, « une reprise de l’économie confirmée par, notamment, un soutien de la demande intérieure, mais resterait pénalisée par la détérioration de l’environnement international. » Avant d’aborder ce contexte international, elle rappelle celui de la France.
Le nombre de chômeurs s’est accru de 1 million en cinq ans. 9 millions des concitoyens français vivent sous le seuil de pauvreté. Les expulsions locatives ont connu une hausse de plus de 24%, mais pour la troisième année consécutive, la France reste le champion incontesté des dividendes versés aux actionnaires, soit 40 milliards distribués par an. La fraude fiscale des sociétés s’élève entre 60 et 80 milliards qui échappent au budget de l’Etat. Elle leur rappelle l’affaire « Panama Papers ». Ainsi, l’austérité continue, mais pas pour tout le monde. En effet, pour 2017, l’effort demandé aux collectivités locales, au travers de la baisse des dotations, est de 1,2 milliard, soit une baisse cumulée de 28 milliards pour les périodes 2016-2017 et cela vient d’être dit, cela se traduit par un manque à gagner de 15 M€ pour la commune de Mérignac.
Ainsi, elle s’interroge, à la lecture du rapport qui leur est présenté, quand il est écrit que les collectivités, elle cite, « ont été pleinement associées à l’effort de redressement des comptes publics. » La grogne justifiée des Maires lors du Congrès des Maires de France en juin 2016 contre la réduction des dotations a obligé le gouvernement à atténuer de moitié la contribution au redressement des finances publiques pour 2017. Elle estime, pour sa part, qu’il convient de relativiser le terme « associées ».
Le volet collectivités territoriales, dans le projet de Loi de Finances 2017 tel qu’annoncé par le gouvernement, s’inscrit dans la continuité d’un désengagement de l’Etat dont les conséquences ont pesé et pèsent sur le quotidien des populations et cela, en réponse aux exigences de la Commission Européenne rendues publiques le 26
le 12 juillet 2016.
Quelles sont ces exigences ? Réduction de la dépense publique, diminution du coût du travail, réduction du taux d’impôt sur les sociétés et mise en place du prélèvement à la source. C’est ainsi que l’impôt sur les sociétés en France est porté à 28% au lieu de 33%, que le CICE verra son taux passer de 6 à 7% et cela, sans contrepartie de création d’emplois. Diminution des concours de l’Etat envers les collectivités, mais allègement d’impôts pour les grandes sociétés capitalistes financières, ce qui n’est pas le cas pour les PME, les TPE et les artisans. Depuis 2012, la contribution des entreprises à l’effort national a été réduite de 20 milliards, tandis que pour les particuliers, elle a augmenté de 31 milliards.
C’est pour cela qu’elle ne se retrouve pas dans les orientations fixées par la Commission Européenne de réduction des déficits publics en deçà de 3%.
Dans cette situation, le rapport montre la poursuite de la mise en place de la mutualisation, précisant que 11 communes dont Mérignac ont choisi de mutualiser, dès le cycle 1, certaines activités et cela, au 1 er janvier 2016. Cependant, dans la presse, l’alerte sur la mutualisation faite par 10 Directeurs des services des villes de l’ouest de la Métropole confirme les difficultés de la mise en place et demande une pause dans sa mise en œuvre.
La loi MAPTAM a de graves défauts, ceux d’organiser la Métropole autour et pour la réduction des dépenses publiques, entraînant en partie des dysfonctionnements des services publics, donc des services rendus, ne serait- ce qu’au travers des réductions de personnels. La loi MAPTAM est un bouleversement des formes d’organisations institutionnelles en place et cela au niveau local. D’autres lanceurs d’alertes s’expriment sur cet aspect. C’est le cas samedi, dans le journal local, des organisations syndicales dénonçant une hausse de l’absentéisme, en lien avec le déroulement à marche forcée de la mutualisation. Néanmoins, il est toujours possible de travailler à la mutualisation et cela, dans un sens démocratique. C’est ce que le groupe communiste soutient, avec l’appel à la pause utilisée comme un moment d’échanges, d’analyses entre toutes les parties concernées.
Enfin, les orientations municipales sont marquées par un objectif à court terme, l’optimisation des recettes qui va se traduire par des réajustements de tarifs, en lien avec les ressources des usagers. Cette démarche qui vise à une meilleure équité doit s’accompagner d’un maintien et d’une évolution positive dans la réponse aux besoins des Mérignacais et cela, dans tous les secteurs.
La loi NOTRe prévoit que dans le rapport des orientations budgétaires, un focus porte sur les Ressources Humaines qui se traduit dans le document par des éléments sur la structure des effectifs, la répartition entre agents titulaires et non-titulaires, la refonte du régime indemnitaire, la durée effective du travail. Ils permettent, par là même, une meilleure connaissance de la situation des fonctionnaires municipaux.
Pour sa part, elle tient à rappeler, et elle aurait souhaité que cela soit dit dans le rapport, rappeler l’importance du statut de la fonction publique qui est de plus en plus maltraité, attaqué, voire, pour certains, appelé à être supprimé. Le statut est un ensemble de devoirs et de droits. Ces deux volets s’articulent, s’interpénètrent, s’organisent. Il est une garantie pour le citoyen. Les fonctionnaires agissent de façon impartiale et neutre, au regard des missions qui leur sont confiées. Ils sont au service de l’intérêt général et non de l’intérêt particulier. Le plan pluriannuel d’investissements de 85 M€ est donc réactualisé, corrigé et serait de 79 M€, modifié en lien avec les études réalisées. Pour leur part, ils portent une attention particulière aux rénovations des groupes scolaires, notamment l’extension de l’école élémentaire Marcelin Berthelot, le plus ancien groupe scolaire. Les 200 000 € budgétés pour 2017 sont un engagement qui mérite de s’accélérer.
D’autres équipements sont l’expression d’une prise en compte de l’évolution de la société, de ses besoins, de ses attentes, notamment avec la réalisation de la Cité de la Petite Enfance. Ils apprécient l’avancée de ces projets, tout en pensant que l’emprunt est l’investissement pour aujourd’hui et pour demain.
Concernant le vote du Groupe Communiste sur ce rapport, il sera l’abstention car ils ne partagent pas les choix du gouvernement. Ce n’est pas un scoop, mais par contre, ils s’inscrivent dans les engagements pris par la majorité municipale, notamment dans les investissements. 27
M. COCUELLE souligne tout d’abord que le document sur les orientations budgétaires 2017 qui a été adressé avec la convocation au présent Conseil Municipal est d’une excellente qualité. Il tient à remercier les services de la Ville, la Direction de la Performance Financière et la Direction de l’Innovation, en particulier.
Il s’agit, certes, d’un exercice obligé dont le contenu est précisé par les obligations du Code Général des Collectivités Territoriales, mais la clarté et l’exhaustivité du document sont à signaler. Ils ont même le privilège de bénéficier d’une page de garde illustrée, très jolie illustration puisqu’ils jureraient que la place Charles de Gaulle est une oasis de verdure. Il estime que Monsieur le Maire aurait dû avoir la prudence d’y insérer une mention telle celles que l’on trouve sur les plaquettes de vente des promoteurs, « document non contractuel, libre interprétation de l’artiste ».
Dans quel environnement économique et financier les orientations budgétaires de la municipalité se situent- elles ? Contrairement aux termes de ce rapport, le contexte n’est pas aussi étincelant que ce que la description de M. GUILLEMBET laisse supposer. Il convient de dégrader les convictions dont il est fait état en simples hypothèses.
Il y a, pour commencer, tromperie sur l’évolution indiquée du principal agrégat économique qu’est le produit intérieur brut. Non, malheureusement, la croissance ne sera pas de 1,5% en 2016 et non encore, elle ne sera vraisemblablement pas de 1,5% en 2017. Comme cela est précisé, ces pourcentages sont ceux retenus par le gouvernement pour établir ses budgets. Il s’agit là d’un grand classique des projets de Loi de Finances, l’extrapolation de recettes pour l’année à venir, sur la base d’un taux de croissance dont chacun sait, et singulièrement ceux qui en sont les auteurs, qu’il est non seulement optimiste, mais le plus souvent illusoire. Cette façon de faire n’est pas l’apanage de la gauche et d’autres ont agi de la sorte dans le passé.
L’INSEE, les principaux instituts de conjoncture, ainsi que le Haut Conseil des finances publiques que l’on ne peut soupçonner d’animosité à l’égard de la majorité puisqu’il est présidé par Didier MIGAUD, ancien Député socialiste, tous considèrent que les prévisions de croissance du gouvernement pour 2016 et 2017 sont trop élevées.
Il faut rappeler que le contexte économique positif qui a prévalu en 2015 et début 2016 a été dû principalement à des facteurs conjoncturels : l’effondrement du prix du pétrole en deux étapes ; une première baisse de 50% à partir du début du deuxième semestre 2014, une seconde à l’été 2015. Deuxième facteur, les taux d’intérêt qui ont baissé de 150 à 200 points de base en 2015-2016 et enfin, la baisse du taux de change de l’euro.
Comme leur nom l’indique, ces facteurs sont d’ordre conjoncturel, donc liés aux circonstances. Ces éléments positifs ont disparu ou sont en train de s’effacer. Il faut, en outre, ajouter un environnement économique international moins favorable : les incertitudes politiques et institutionnelles, associées au Brexit et au référendum du 4 décembre prochain en Italie.
Et puis, chaque année qui passe, on ne peut que constater que la France est à la remorque de ses voisins européens. En 2014, 0,6% de croissance contre 1,1% dans la zone euro et 1,6% en Allemagne. 2015, 1,3% en France contre 1,9 dans la zone euro, 1,7 en Allemagne et en 2016, les taux devraient être de 1,3 en France, 1,6 dans la zone euro et 1,8 en Allemagne.
Il y a en France de vrais obstacles structurels qui brident un véritable démarrage de l’activité. Il cite un chiffre accablant. Entre 1971 et 1989, le PIB par habitant en France a toujours été compris entre 95% et 100% du PIB par habitant en Allemagne. En 2015, le PIB par français s’est élevé à 85% du PIB par Allemand. Les taux de croissance de la France, plus faibles que ceux de ses principaux concurrents, impactent les comptes publics. S’agissant du déficit, si l’objectif de 3,3% du PIB pour 2016 paraît atteignable, la prévision du gouvernement de 2,7% du PIB en 2017 repose sur un scénario macro-économique très surévalué et pour tout dire, improbable, comme l’affirme le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 28 septembre dernier.
Il y a pléthore de dépenses nouvelles, année pré-électorale oblige, des facteurs d’accélération de la masse salariale de l’Etat et des collectivités locales, des économies prévues sur l’UNEDIC et l’Assurance Maladie qui sont très incertaines et des prévisions de recettes irréalistes basées sur un taux de croissance infondé. En France, il y a toujours un problème avec la dépense publique. Il est tout de même incroyable de se féliciter du fait que la dépense publique a augmenté. Certes, elle n’a augmenté que de 1,3% par an en moyenne depuis 2013, mais elle 28
2013, mais elle a continué à progresser, inlassablement. Là aussi, tous les gouvernements, droite et gauche confondus, apportent leur contribution à cette fuite en avant permanente qui consiste à considérer qu’en dépensant toujours plus, on fera toujours mieux.
Cette équation ne résiste pas à l’analyse. Qui peut affirmer que les politiques de l’emploi, de la formation professionnelle ou du logement, pour ne prendre que ces exemples, financées à grand renfort d’argent public, sont efficaces ? Peut-on ad vitam aeternam se satisfaire de voir les dépenses publiques augmenter un peu moins que les années précédentes, se contenter de performances un peu meilleures que celles de son prédécesseur, alors que le problème de fond reste celui du poids du secteur public ? Va-t-on enfin regarder ce qui se passe ailleurs dans les pays comparables et s’en inspirer ?
La France est, encore et toujours, dans le peloton de tête des pays les plus dépensiers en Europe, seulement devancée par la Finlande et le Danemark. Il est affirmé par le gouvernement soutenu par la majorité municipale que la dépense publique représentera 54,6% du PIB en 2017, ce pourcentage provenant du projet de Loi de Finances. Il leur demande d’être sérieux. En 2015, les dépenses représentaient 57% du PIB en France, chiffre mis à jour récemment par l’INSEE. Comment peut-on imaginer sérieusement que cette part diminuera dans les proportions indiquées au regard, notamment, de la prévision de croissance affichée à la limite de l’insincérité ? On ne parle plus du plan d’économie de 50 milliards d’euros sur trois ans. Cette référence qui était plus un moyen de communication et de présentation que de pilotage de la dépense semble avoir été abandonnée. On devrait être plutôt autour de 40 milliards en raison des dépenses additionnelles à caractère électoral, ultime session de rattrapage pour un Président en déroute, envers ce qui constituait, il y a quatre ans, une majorité de circonstances. D’autre part, la plupart des économies annoncées seront portées par les régimes sociaux et les collectivités locales.
Et puis, le corollaire de tout cela, c’est la dette. Dans le rapport, sont repris in extenso les termes de la vulgate du gouvernement contenus dans le projet de Loi de Finances, sauf sur un point. La majorité municipale a fait preuve de zèle en utilisant le présent là où ses amis au pouvoir ont pris la précaution du conditionnel.
Il faut donc, ici et maintenant, rétablir la vérité. Le ratio d’endettement ne commence pas sa décrue puisque la dette, au 30 septembre 2016, données officielles de l’INSEE, s’élève à 2 171 milliards d’euros, soit 98,4% du PIB. Au 30 septembre 2012, elle était de 1 832 milliards d’euros, soit 91% du PIB. Ce n’était pas glorieux à l’époque, certes, mais cela permet de relativiser les discours triomphants sur la maîtrise de la dette publique.
Lors du débat d’orientations budgétaires 2016, le 29 février dernier, il avait indiqué que la dette s’élevait à 2 105 milliards d’euros, soit 97,6% du PIB. La dette a donc gonflé de 66 milliards d’euros supplémentaires en moins d’un an. Pour donner un ordre d’idée, la dette actuelle de la France - 2 171 milliards d’euros - représente le PIB cumulé de la Belgique, de la Corée du Sud et de la Suède, ou, plus parlant encore, surtout pour eux, élus Mérignacais, même si certains n’apprécieront sans doute pas la comparaison, 2 171 milliards d’euros, c’est la valeur de 19 700 Rafales.
Ils se trouvent devant une situation chaque année déplorée qui, année après année, empire. Ils ne vivent pas dans un contexte politique où une dette importante peut être impérative pour financer des efforts de guerre ou de construction, par exemple, voire vertueuse, comme au 19 ème siècle quand l’Etat finançait des grands projets. Le problème d’une dette aussi insupportable n’est pas que comptable. La logique économique et financière est largement dépassée. Pour expliquer cette dette excessive, on peut, à l’envi, désigner des boucs émissaires commodes tels que les marchés financiers, les banques, le FMI, certains pays étrangers et autres, en substance les créanciers de l’Etat. Mais le principal responsable, c’est l’Etat lui-même ou, plus précisément, ceux qui le gouvernent parce que la dette, c’est d’abord et avant tout de l’impôt différé. La logique démocratique, c’est que les impôts sont votés par ceux qui vont les payer. Or, en maintenant une dette à un niveau aussi énorme, ils laissent à leurs enfants et à leurs petits-enfants un cadeau empoisonné : des impôts tout aussi énormes qu’ils n’auront pas eu le droit de choisir de voter. En d’autres termes, leurs dirigeants savent s’attribuer les mérites de la redistribution tout en s’affranchissant de la responsabilité de l’endettement.
Pour que la dette soit réduite significativement, plusieurs solutions existent, mais une seule est envisageable. Il n’est plus possible de dévaluer, comme cela a pu être le cas en France à plusieurs reprises au 20 ème siècle, avant l’arrivée de l’euro. Elle ne va pas être annulée comme en 1797 sous le Directoire, avec le fameux tiers consolidé. Encore moins répudiée, comme les emprunts russes par les Bolchéviques en 1918. Augmenter les impôts, la 29
impôts, la coupe est déjà pleine ; le taux de prélèvements obligatoires représente 45% du PIB. Et liquider physiquement les créanciers, comme le fit Philippe le Bel avec les Templiers en 1307, ce ne serait pas raisonnable.
Non, il n’y a qu’une solution, une seule, la réduction du périmètre de l’Etat, la diminution drastique des dépenses publiques. Et pas uniquement en baissant les concours aux collectivités locales qui pèsent marginalement, comme cela est évoqué dans l’exposé de M. GUILLEMBET. Le gouvernement, pusillanime, reporte sur les autres les économies qu’il n’a pas le courage de faire dans ses propres missions. Résultat, pour la commune de Mérignac, une diminution de la DGF de 1 081 000 € pour 2017, ce qui complexifie l’exercice d’équilibrage du budget de la Ville. A tel point qu'il va se montrer moins sévère envers Monsieur le Maire qu’envers le Président qu’il soutient et pour lequel il a affirmé qu’il allait voter l’année prochaine, s’il se présente. C’est une bonne nouvelle pour le Président car cela lui assure au moins une voix, ce qui est, il faut bien l’admettre, un bon début.
La Ville va donc bénéficier de recettes moindres, même s’il faut relativiser. Le produit fiscal est estimé à 55 963 000 €, ce qui représente une augmentation de 705 000 € par rapport à 2016. Les raisons sont connues : l’augmentation physique et la revalorisation des bases. Il n’en conteste pas le caractère objectif, même s’il continue de rappeler que la qualité de Parlementaire du Maire ne l’exonère pas totalement de sa responsabilité dans la revalorisation puisque, à coup sûr, il votera la Loi de Finances rectificative en décembre qui va la déterminer. Donc, il sera solidaire de cette augmentation. Pour autant, il maintient les taux d’imposition, ce qui est conforme à son engagement et ce que les élus de l’opposition saluent.
Ils sont plus dubitatifs sur les pistes présumées de recettes nouvelles, une revalorisation des tarifs pour parvenir à un montant global de 250 000 €. De deux choses l’une, ou ce montant est surévalué, ou s’il est atteint, leurs concitoyens seront forcément pénalisés, en tous cas une grande partie d’entre eux. Quant à l’optimisation des bases fiscales, cela n’est pas très nouveau. Le travail de vérification des propriétés bâties est déjà effectué depuis plusieurs années par les services de la Ville et l’administration fiscale.
Dans ce contexte de recettes amoindries ou aléatoires, s’impose à Monsieur le Maire une exigence, une ardente obligation, celle de réduire la dépense. Les élus du groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » considèrent pour leur part que les circonlocutions verbales qui sont utilisées le plus souvent, les termes de maîtrise, de limitation de la progression, et il en passe, ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Car à Mérignac, comme en France, on ne peut plus se contenter d’un pas en avant suivi de deux pas en arrière. Il n’y a aucune raison de ne pas maintenir une qualité de services en étant plus rigoureux sur la rationalisation des dépenses.
Il constate dans le rapport que selon le caractère de la dépense, il y a au mieux stabilisation, au pire augmentation. Quand il prend les principaux postes l’un après l’autre, s’agissant des charges à caractère général, augmentation : 0%. L’objectif devrait être plutôt une réduction. Les bienfaits de la mutualisation leur sont vendus en termes d’optimisation des achats ou de réutilisation des matériels, mais où sont les économies associées ? Ils attendent toujours une réduction significative des consommations de fluides, chauffage des bâtiments communaux, éclairage public, consommation de carburant des véhicules de la Ville. Il y a sans doute aussi des économies à faire sur la communication, les relations publiques, les fêtes et cérémonies.
Il est déploré, à juste titre, l’amenuisement des ressources de la Ville d’une année sur l’autre. Pourquoi donc se contenter d’une reconduction à l’identique des charges de gestion courante ?
Pour ce qui concerne les subventions, ils se rejoignent tous dans cette enceinte sur leur utilité, mais au nom de quel principe intangible les associations mérignacaises ne pourraient-elles pas concourir à l’effort collectif nécessaire, dans des proportions naturellement raisonnées, en évitant le coup de rabot général et avec concertation ? Il y a peut-être des redondances entre les services offerts par la Ville et certaines associations subventionnées, comme vient de le rappeler Jean-Claude PRADELS. Le groupe de l’opposition pense quant à lui que l’analyse des comptes annuels des associations doit permettre d’identifier des sources d’économies pour certaines d’entre elles - pas toutes, bien sûr - et ainsi, de réduire au cas par cas et sans nuire au fonctionnement, ni aux missions qui leur sont assignées, les montants qui leur sont alloués.
A ce sujet, il souhaiterait qu’une communication soit faite de façon régulière sur l’analyse de ces comptes, que les services ne manquent pas de faire. 30
Restent les charges de personnel. Il lui sait gré d’avoir entamé une gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois. Il ne néglige pas l’impact des mesures réglementaires relatives aux rémunérations et carrières, dont la ficelle très grosse de l’augmentation du point d’indice de 0,6% en 2017, juste avant les élections présidentielles, après les 0,6% d’augmentation depuis le 1 er juillet 2016. Il rappelle que ce point n’avait pas été réévalué depuis juillet 2010.
Monsieur le Maire a, enfin, pris la mesure, depuis l’exercice budgétaire en cours, de la nécessité d’optimiser les Ressources Humaines, tout en sauvegardant une qualité de service aux Mérignacais qu’il qualifie un peu pompeusement de haute. Mais pour autant, dans la période économique et financièrement contrainte actuelle, l’ambition doit être à la hauteur de l’enjeu. Et l’enjeu, c’est de stopper cette inflation permanente de la dépense publique. La Cour des Comptes le rappelait récemment dans son rapport. Il cite : « Les collectivités locales doivent intensifier leur maîtrise des charges de fonctionnement, particulièrement de leur masse salariale. » Les magistrats de la Cour estiment qu’il existe d’importantes marges de progression, à la fois dans la maîtrise des effectifs et dans la gestion du temps de travail. En France, seules 20% des collectivités locales sont alignées sur la durée réglementaire du travail, soit 1 607 h par an. Mérignac se situe donc dans les 80% où les agents travaillent moins que cette durée réglementaire. 1 540 h par an pour les titulaires, 1 568 h par an pour les non titulaires, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport.
Aussi, il attend les pistes de Monsieur le Maire pour parvenir à la concordance progressive de la durée effective du travail sur la durée réglementaire.
La Ville de Mérignac ne doit pas échapper à un traitement de bon sens de la réduction de ses dépenses. La solidarité, la recherche de l’intérêt général doivent conduire la municipalité, puisque c’est elle qui est aux affaires de la commune, à trouver le juste équilibre des efforts entre tous ceux qui concourent au bien-vivre ensemble. Chacun doit prendre sa part : les citoyens, tant en qualité d’usagers qu’en qualité de contribuables, les associations, le personnel municipal et les élus.
Dans le rapport, Monsieur le Maire fait état de gestion vertueuse et il a raison. Le groupe de l’opposition considère que ne pas avoir le courage de prendre les mesures qui s’imposent à tous est aussi blâmable que le serait la diminution de services à la population, ou la suppression pure et simple de subventions aux associations, comme cela peut se produire dans certaines communes gérées par ceux qui n’ont pas d’autre logique que celle de l’exclusion.
M. COCUELLE en terminera donc comme souvent, au grand dam de certains, mais convaincu que Monsieur le Maire lui en aurait voulu s’il le privait de ce plaisir régulier, par une citation. Celle-ci est d’Aristote : « La vertu est le juste milieu entre deux vices ».
Monsieur le Maire fait observer que la vertu, c’est aussi parfois de faire plus bref. C’est la première des qualités...
M. COCUELLE se permet de l’interrompre. Il n’est pas du tout malveillant, mais il a chronométré l’intervention de M. GUILLEMBET et le temps est exactement le même.
Monsieur le Maire signale que ce dernier est le rapporteur.
M. COCUELLE souhaite savoir s’il existe une règle en la matière.
Monsieur le Maire précise que le rapporteur rapporte et donne les informations au Conseil Municipal, à tous les Conseillers Municipaux. Il rappelle qu’en principe, le temps est de 10 minutes. Il a voulu lui laisser le loisir de développer, mais il en dira un mot ultérieurement.
M. TRIJOULET souhaite saluer la présentation de M. GUILLEMBET et le travail des services de la Ville pour préparer les éléments de ce rapport d’orientations budgétaires de la commune. Il souligne que ces orientations traduisent la mise en place de politiques, avec des choix, dans un contexte, certes spécifique, mais qui ne les fera pas renoncer aux actions municipales essentielles pour assurer le quotidien des Mérignacaises et des 31
Mérignacais. Il salue la recherche d’équilibre dans la sobriété pour continuer à être porteurs de services publics de proximité, afin de satisfaire les besoins et attentes des habitants de Mérignac.
Une recherche des justes approches au regard de ces orientations. La commune peut, dans le cadre de ses compétences, accompagner les habitants en affichant des objectifs liés à la solidarité et à l’innovation.
Dans le cadre de ces orientations, au nom du groupe socialiste, il tient à insister sur l’effort qui est fait pour éviter la radicalité choisie par certaines collectivités, dans le sacrifice des missions et des moyens significatifs. A Mérignac, le choix a été fait d’assurer le maintien d’une offre de services publics de proximité auprès de la population et un soutien fort aux acteurs partenaires de la Ville. Certes, ce choix d’orientations relève de l’exigence, de la maîtrise et de l’adaptation de toute la collectivité.
Ce rituel habituel du débat des orientations fait toujours l’objet d’approches différenciées et, bien entendu, d’oppositions avec, parfois, un prisme volontairement accentué, déformant ou revendiqué comme tel et particulièrement réducteur qui relève, selon lui, davantage d’une posture.
Tout en ayant conscience qu’il y a des défis à relever, ils doivent être réactifs, sans position dogmatique, mais avec une volonté toujours animée par l’intérêt général et c’est bien ce qui fixe ces orientations dans le cadre d’une gestion saine, il faut le rappeler, garante de l’avenir et, bien entendu, le groupe socialiste soutient ces orientations.
M. GUILLEMBET formule quelques observations par rapport à la brillante intervention de M. COCUELLE. Il le connaissait sous plein d’angles, mais pas comme spécialiste, doté de dons divinatoires, puisqu’il a affirmé de façon péremptoire que les taux des indices économiques ne seraient pas atteints. Peut-être, mais ils ne peuvent pas le savoir à ce jour. L’incertitude économique et l’incertitude politique sont telles qu’être aussi péremptoire sur des affirmations de cette nature lui semble un peu imprudent.
Deuxième élément, il avait le sentiment d’assister à un cours de Jean TIROLE, le dernier Prix Nobel d’économie, mais franchement, ce n’était pas l’objet. Ils ne sont pas au Parlement, mais dans une logique où ils travaillent sur le budget de la commune.
Quant à l’endettement, il considère qu’il faut être un tout petit peu plus modeste. Il rappelle l’évolution de l’endettement de ce pays. Venir donner des leçons d’endettement au gouvernement actuel, alors que sous l’ère SARKOZY, l’endettement a augmenté de 700 milliards en trois ans, est quand même un peu osé.
Dernier point, là où il est très étonné, c’est que malgré les circonvolutions de M. COCUELLE, celui-ci fait du « fonctionnaires bashing ». Il est très à la mode aujourd’hui de taper sur les fonctionnaires puisqu’ils n’entendent que cela dans l’ensemble de la presse. C’est, de façon sous-jacente, le message qu’il a entendu. Même si d’autres modalités existent, comme les Délégations de Services Publics, les collectivités ne peuvent pas tout faire réaliser par le privé, c’est évident, et il n’est pas prouvé que le privé aujourd’hui soit moins cher que le public.
Comme l’a indiqué Thierry, ils examinent avec pertinence et efficacité les mesures qu’ils veulent offrir à leurs concitoyens et le service public est pour eux prépondérant. Ils ont pu constater ce que donnait le fait d’agir de manière radicale. Il souhaite simplement que M. COCUELLE se remémore la politique de la RGPP. Ils voient aujourd’hui ce que cela produit en matière de personnel, en matière de fonctionnaires, notamment sur le plan de la sécurité.
Il considère que ce « fonctionnaires bashing » est dépassé. Pourquoi toujours considérer le service public comme un coût et non pas comme une richesse ? La question est là. C’est ce qu’il retient de l’intervention de M. COCUELLE, de façon sous-jacente parce que celui-ci est suffisamment habile et bon écrivain pour que cela se passe bien, mais c’est ce qu’il comprend. Pourquoi le service public est-il uniquement perçu comme un coût et non comme une richesse ? Dans une période où ce grand corps malade qu’est la France, où la précarité, où la nécessité de solidarité, de sécurité est importante, il ne voit pas pourquoi aujourd’hui on ferait encore du « fonctionnaires bashing ». C’est ce qu’il a compris, mais peut-être pourront-ils s’en expliquer ensemble. 32
Monsieur le Maire conclut d’un mot. Le premier, pour remercier les services pour le travail qu’ils ont pu accomplir. C’est un travail difficile dans un temps limité, en particulier cette année. Il remercie également Jean- Marc GUILLEMBET pour la qualité de son travail.
En matière de citations, il aime bien les citations. Aristote parle beaucoup de la vertu, mais il y a un auteur qu’il aime beaucoup qui est Cicéron. Cicéron disait qu’il ne pouvait pas y avoir d’éloquence s’il n’y avait pas de concision. De son point de vue, il faudra méditer cette réflexion de Cicéron et cela est valable pour tous.
Il a cru tout à l’heure qu’ils n’étaient pas en réalité au Conseil Municipal, mais plutôt au Parlement parce que, finalement, s’il en croit les différentes interventions, pas uniquement celle de M. COCUELLE, les deux-tiers des interventions ont porté sur le contexte national, le contexte européen. Il est resté un petit tiers à la fin pour parler de Mérignac. Il le regrette parce qu’un débat d’orientations budgétaires aurait dû leur permettre d’aller au fond sur quelques questions. Il en liste trois.
La première, qui a été un peu abordée par Mme MELLIER, porte sur la nouvelle organisation des services. Ce n’est pas rien puisque si une nouvelle organisation des services est réalisée, c’est pour faciliter la vie des habitants et pour leur offrir un même service qui ne coûte pas plus cher. C’est le but de la nouvelle organisation des services. En matière de mutualisation, ils n’en sont même pas à la première année et il les invite à ne pas être trop pressés de porter des jugements sur une action difficile, complexe, qui n’a pas encore un an. En tous cas, pour sa part, il n’est pas du tout favorable à une pause de la mutualisation. Il ne voit pas ce qui pourrait la justifier. Le cycle 1 a consisté en une mutualisation de 2 000 personnes et les effectifs de la Métropole sont passés de 3 000 à 5 000. Le cycle 2 porte sur moins de 100 personnes. S’il met les deux sur la balance, ce n’est pas la même chose et ils ne vont quand même pas refuser à des communes de rentrer dans la mutualisation. Des Conseils Municipaux se sont prononcés pour la mutualisation et également pour son élargissement.
Un excellent débat aurait pu avoir lieu sur une question principale qui est la suivante. Il existe des dépenses. Des services sont offerts. Pour schématiser, qui doit payer le service ? C’est une très grande question. Il faut bien que quelqu’un paye. La gratuité n’existe pas. Il ne connaît rien de gratuit, sauf peut-être l’air que l’on respire, et encore. Est-ce que c’est le contribuable qui doit payer ? Est-ce que l’imposition doit être augmentée ? Ce n’est pas le choix de l’équipe municipale qui s’est engagée à ne pas augmenter les taux de fiscalité qui dépendent d’elle.
Si les services doivent être maintenus alors même que les recettes de l’Etat diminuent, il faudra bien trouver des recettes ailleurs. Or, ce n’est pas avec des incantations qu’ils peuvent boucler le budget à la fin du mois. L’autre solution est de savoir s’ils ne font pas payer davantage les usagers. La question est de bon sens. Il y a des usagers qui sont riches, d’autres qui sont moins riches, d’autres qui sont pauvres, d’autres qui sont moins pauvres. Est-ce qu’ils modulent la facturation des services en fonction de la capacité contributive de chacun ? Ce n’est pas une mauvaise piste. Il regrette que ce débat-là n’ait pas eu lieu. Il considère que quelqu’un qui a une plus grande capacité contributive doit régler davantage que quelqu’un qui a une plus faible capacité contributive, en restant dans certaines limites. Il n’est pas du tout pour le coup de matraque. Il faut toujours rester dans un certain équilibre.
Il y avait un troisième débat sur la maîtrise des dépenses. Oui, l’objectif de la collectivité est de maîtriser les dépenses. Mais non, son objectif n’est pas de réduire les services. Et là, pour ce qui est des responsabilités, ce n’est pas si simple, parce que chaque fois que l’on veut réduire une dépense, il y a derrière un risque de diminution des services. Ce n’est pas la politique de la municipalité qui est de continuer à offrir les mêmes services à la population de Mérignac. Il fait observer que les charges de fonctionnement, notamment de personnel, il le reconnaît, ne sont pas aujourd’hui en diminution, au contraire. Il l’indique à l’adresse de Mme BEAULIEU. Cela étant, il leur faudra maîtriser l’ensemble de ces dépenses, y compris les dépenses de personnel s’ils veulent parvenir à boucler le budget.
Le dernier point est sans doute la gestion de la dette. La dette n’est pas quelque chose de gratuit. Quand on emprunte, il faut rembourser. Il n’y a que la Grèce qui a cru qu’elle pouvait emprunter sans rembourser. Quand on rembourse, on rembourse aux banquiers, plus les intérêts, même s’ils ne sont pas très élevés aujourd’hui. Il préfère, plutôt que de rembourser aux banquiers, garder cet argent et le mettre dans l’investissement. La dette est faible aujourd’hui ; elle a encore été réduite et c’est aujourd’hui pour lui, une grande satisfaction et il en remercie Jean-Marc GUILLEMBET, pour une raison simple : dans les années qui viennent, avec le programme 33
d’équipement qui est le leur, ils vont devoir augmenter l’endettement. Et pour l’augmenter demain, ils ont intérêt à ce qu’il soit le plus bas possible aujourd’hui. C’est une question de bon sens. En tous les cas, il les remercie pour toutes leurs interventions.
Le Conseil prend acte de ce rapport
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2016-144 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - COMMUNICATION
M. SABA rappelle qu’il s’agit d’une communication. La première a été faite avant l’été. Les principales dispositions de la loi les obligent à présenter cette communication en même temps que les orientations budgétaires. Il ne va pas tout détailler. C’est intéressant et riche. La première partie résume la gestion des Ressources Humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle. Elle expose les données concernant la répartition des effectifs entre femmes et hommes, les recrutements, la rémunération et l’articulation entre vie professionnelle et personnelle.
Il souligne, sur un plan général dans les collectivités, qu’il y a une prépondérance de la féminité puisque la plupart des travaux se prêtent davantage à ce qu’il y ait des dames qui soient dans l’animation, dans la surveillance en ce qui concerne l’Education. Cette prépondérance est même au-delà du plan national puisque le pourcentage est de 67,8% de présence féminine. Il ne parle pas de rémunération puisque dans la fonction publique, les rémunérations sont équitables entre les femmes et les hommes et il n’y a pas de discrimination particulière au niveau des travaux qui sont confiés dans les différentes catégories. Pour exemple, dans la catégorie A, les femmes sont remarquablement représentées à Mérignac. Certains collègues lui disent même qu’il faudrait essayer d’équilibrer les choses, mais revenir de 67% à 50/50 lui paraît compliqué sur les années qui viennent.
La deuxième partie synthétise les politiques publiques municipales en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire communal. Il rappelle qu’ils sont très impliqués. Cela commence par la formation qui a lieu en début de mandat pour les élus et qui se poursuit tout au long du mandat au niveau des agents. Il y a l’éducation et la formation qui est un fondement de l’égalité femmes/hommes sur le territoire. Il y a le sport qui est un vecteur d’inclusion et d’émancipation des femmes. La santé, les actions de prévention pour les femmes à Mérignac. La culture où il y a une large ouverture sur l’égalité femmes/hommes. Et l’économie et l’emploi à Mérignac où l’égalité hommes/femmes est un vecteur d’insertion et de développement.
Pour illustrer cette politique municipale, la Ville a remporté récemment, en septembre, le trophée employeur, dans le cadre de la 12 ème Rencontre Internationale de la Diversité de la Rochelle pour son implication dans la formation des agents à la prévention des discriminations, à l’égalité et à la promotion de la diversité. L’ADSI Technowest est l’association pour le développement des stratégies d’insertion de Technowest, en partenariat avec la Ville de Mérignac. L’AFMD s’est mobilisée pour valoriser l’égalité et la diversité comme facteur de performance dans les entreprises. Les Echos de la Diversité ont permis de promouvoir la Ville de Mérignac qui a été primée et l’élu aux Finances et au Développement et à l’Emploi s’est rendu à cette manifestation. Dans l’équipe municipale, une élue est en charge de la Diversité. Le Président de la Métropole lui a adressé un courrier pour la féliciter du travail qu’elle effectue.
Globalement, la Ville travaille au niveau de cette égalité entre les femmes et les hommes de façon intense pour rendre la vie la meilleure possible.
Mme GIRARD demande à M. SABA une précision sur la vocation des femmes dans certains secteurs d’activité. Elle souhaitait que M. SABA leur réassure que les métiers de l’animation étaient également des métiers pour les hommes. Il y a peut-être davantage de femmes à Mérignac, mais ces messieurs sont les bienvenus dans les secteurs de l’animation. Il y a peut-être quelque chose à faire pour ouvrir plus les portes aux hommes dans les métiers de l’animation. 34
M. SABA précise que dans le périscolaire aujourd’hui, qui est une nouveauté puisqu’il est induit par les nouveaux rythmes scolaires, il y a de plus en plus d’hommes qui viennent s’occuper des enfants.
Mme GIRARD considère que c’est une excellente chose.
M. VALADE indique que ce rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes leur apporte un éclairage synthétique très intéressant sur la situation au sein de la collectivité sur ses engagements, tant en externe qu’en interne, pour lutter contre les discriminations liées au genre.
Sans surprise, la Ville emploie une majorité de femmes, 68%, un petit peu plus que la moyenne nationale. Il faut se satisfaire de la véritable parité sur les emplois de Direction Générale et de Directions et également de chefs de service. Mérignac n’échappe cependant pas aux stéréotypes liés à la nature des métiers, avec une très large majorité de femmes sur les emplois administratifs et médicosociaux. C’est un constat et ce n’est pas une fatalité, mais ils ne vont pas arriver à retourner complètement cette situation liée à la culture et à l’éducation.
Sur les salaires, il existe un différentiel de 13% en défaveur des femmes, en particulier parce que ce sont celles qui travaillent le plus à temps partiel et qui prennent le plus de congés pour élever leurs enfants. C’est une réalité.
Le groupe communiste accueille avec satisfaction la nomination d’un chargé de mission au sein de la Ville sur les thèmes de la promotion de l’égalité et des luttes contre les discriminations. Cela permettra d’avancer plus vite et d’aller sans doute un peu plus loin dans ces domaines, dans les politiques publiques liées à la jeunesse, la ville, la santé, l’associatif et l’investissement dans les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires.
Il note également que les recrutements en 2015 ont été divisés par deux. C’est aussi une source de difficultés pour les salariés, avec les conditions de travail qui se sont dégradées.
Enfin, et comme l’année dernière, il lui semble inopportun et très mal venu de rechercher la parité parmi les représentants du personnel au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail, dans la mesure où près de 70% des effectifs sont féminins.
Comme l’an passé, le groupe communiste demande à ce que soit supprimée de la conclusion de la première partie du rapport cette mention.
Mme RECALDE rappelle qu’aujourd’hui, à 16 h 34, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a symboliquement pris fin. En 2016, les femmes de la 5 ème puissance économique du monde, puisque la France est redevenue 5 ème puissance économique mondiale, ces femmes, salariées ou entrepreneures, ces femmes, cadres supérieures ou ouvrières, demeurent encore et toujours rémunérées à un niveau inférieur de près de 15% en moyenne à celui des hommes.
Beaucoup de chemin reste donc à parcourir, mais au niveau national comme au niveau local, beaucoup a déjà été parcouru, il faut aussi le dire, et elle est fière d’appartenir à une majorité qui, depuis quatre ans, que ce soit au niveau national, ou au niveau local, place l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de son projet de protection et d’émancipation des citoyennes et des citoyens.
Quelques rappels au niveau national. Elle est fière d’appartenir à une majorité qui, depuis 2012, a agi pour lutter contre la précarité des femmes, pour lutter contre les préjugés sexistes, pour l’augmentation du budget du ministère du droit des femmes de 50%, en matière de santé des femmes, avec la prise en charge à 100% de l’IVG, l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans - ce n’est pas neutre quand on est une jeune fille -, la suppression de la notion de détresse et le délai de réflexion obligatoire de 7 jours en cas d’IVG.
Elle est fière d’appartenir à une majorité qui a travaillé, a agi au niveau de l’égalité professionnelle puisque, aujourd’hui, l’écart salarial a diminué deux fois plus vite en France que dans le reste de l’Europe. La réforme du congé parental a aussi pour but de diminuer la durée d’éloignement de l’emploi des mères. C’est un effort important. 35
Une majorité qui a agi pour lutter contre les violences faites aux femmes. Elle rappelle que la première loi du quinquennat a été la loi contre le harcèlement sexuel, qu’un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes de 66 M€ a été voté et qu’un plan national contre le harcèlement dans les transports a été mis en place. Que la lutte contre les stéréotypes de genre, notamment dans un plan ambitieux pour l’égalité filles/garçons à l’école, a été développée, de même que la mise en valeur du sport au féminin. Enfin, en matière de parité, elle rappelle que pour la première fois, et depuis 2012, il existe un gouvernement paritaire dans la durée, toutes références à une période antérieure qui leur reviendra sans doute en mémoire.
Elle cite également la loi de lutte contre le système prostitutionnel qu’elle s’honore d’avoir voté.
Elle rappelle que depuis les dernières élections départementales, il y a 50% de femmes dans les Conseils Départementaux et que dans le monde professionnel privé, le seuil de 30% de femmes dans les Conseils d’Administration des grandes entreprises est désormais atteint. C’est également en application de cette loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle que ce rapport a été présenté ce soir en Conseil Municipal sur la situation d’égalité, exemplaire sur Mérignac.
Pour finir, elle souhaite saluer les pistes d’amélioration qui sont suggérées et leur dire tout le soutien qu’elle leur apporte, en particulier la proposition de renforcer la formation des personnels - cela a été dit - aux enjeux de l’égalité et également la proposition de mettre en place la parité dans les instances représentatives du personnel.
Le Conseil prend acte de ce rapport
DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET
GRANDS PROJETS URBAINS - POLITIQUE DE LA VILLE ET RELATIONS AVEC LA METROPOLE
2016-147 PROGRAMMATION DU CONTRAT DE VILLE 2016 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - AUTORISATION
M. TRIJOULET rappelle que signataire du Contrat de Ville de Bordeaux Métropole, la Ville de Mérignac assure la mise en œuvre des orientations stratégiques sur son territoire, déclinées dans la Convention Territoriale.
Consciente des difficultés rencontrées par les Mérignacais qui résident dans les quartiers prioritaires (Yser Pont de Madame, Beaudésert) et les quartiers de veille (Burck et Capeyron les Pins) la Ville de Mérignac a souhaité renforcer son engagement.
En effet la Ville de Mérignac souhaite accompagner plus fortement les associations qui mettent en œuvre des projets en direction des habitants des quartiers prioritaires et des quartiers de veille.
Dans un contexte budgétaire contraint, la ville de Mérignac a donc fait de la politique de la ville une priorité en dégageant des financements nécessaires au bon développement de ces projets associatifs.
Ces financements viennent en complément de ceux apportés par l’Etat, Bordeaux Métropole, du Département de la Gironde, de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et des bailleurs tels que Domofrance et Logévie.
Si l’ensemble des politiques publiques de la Ville de Mérignac prend en compte les problématiques liées à la politique de la ville, ces moyens financiers spécifiques viennent aussi en complément d’opérations d’investissements et de projets réalisés en 2016 : Maison des Habitants de Beaudésert, City stade Robert Brettes, Conseils Citoyens pour les quartiers de Beaudésert et d’Yser Pont de Madame.
Pour cette première programmation, les crédits « politique de la ville » de la Ville de Mérignac viennent soutenir 8 projets tels que présentés ci-joint pour un montant total de 29 000 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal Ville 2016. 36
En conséquence il est proposé :
- de procéder au versement de subventions exceptionnelles correspondant aux 8 projets déclinés ci-joint, pour un montant total de 29 000 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à cette opération.
M. VALADE précise que le Groupe Communiste votera favorablement à l’allocation de ces subventions. Ils auraient cependant apprécié d’avoir d’autres informations complémentaires sur le co-financement des actions et en particulier de la part de l’Etat. L’Etat a une part de responsabilité importante dans les difficultés que rencontrent les habitants de ces quartiers prioritaires Politique de la Ville. La Politique de la Ville, ce sont désormais des réponses apportées dans ce cadre qui ne sont pas à la hauteur des défis que ces quartiers ont à relever. Les moyens financiers alloués par l’Etat sont aujourd’hui insuffisants pour pallier les déficits des politiques publiques de droit commun dans les domaines, en particulier de l’Education, de l’Emploi et du Logement.
Les ressources financières de la commune sont en diminution continue, en raison de la baisse des dotations de l’Etat. Ces diminutions ont des conséquences dommageables sur les investissements publics et les services au public. Par ailleurs, l’Etat ampute les ressources fiscales des communes en octroyant des abattements de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux bailleurs sociaux dont le patrimoine immobilier est situé dans les quartiers Politique de la Ville.
Pour Mérignac, les sociétés S.A HLM Logevie sur le quartier de Beaudésert et Domofrance sur le quartier Yser/Pont-de-Madame en bénéficient. Ces abattements sont conditionnés à un réinvestissement de ces économies au bénéfice des habitants de ces quartiers.
Sur ces réinvestissements, qu’en est-il sur les quartiers de Beaudésert, Yser et Pont-de-Madame ? Enfin, est-il prévu une action sur le quartier du Burck ?
M. TRIJOULET indique que l’on peut toujours s’amuser à prendre des postures et à s’éloigner des enjeux locaux. L’Etat participe, dans le cadre de ces actions, à hauteur de 16 500 € et continuera à participer. Pour ce qui est du partenariat avec les bailleurs, il fonctionne. Deux conventions ont été signées sur le plan triennal. A titre d’exemple, un poste d’adulte relais est financé au sein de la MJC centre-ville pour intervenir dans le domaine de la Politique de la Ville. Il y a également eu un abondement dans le cadre du projet sur l’amélioration de l’habitat. Concernant Beaudésert, un financement est intervenu sur le chantier d’insertion.
Ces conventions ont été signées avec une ligne budgétaire définie qui servira encore à abonder les futurs projets qui seront étudiés très prochainement, mais ils ne manqueront pas, en début d’année 2017, de faire un point sur les actions Politique de la Ville, passées et à venir.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur CHARBIT
DEVELOPPEMENT DURABLE - DEMOCRATIE LOCALE ET VILLE NUMERIQUE
2016-149 RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE - AUTORISATION
M. CHARBIT va essayer de consacrer Cicéron et d’être le plus synthétique possible sur cette demande d’autorisation qui concerne le développement durable, un domaine hyper transversal, pour un monde plus juste, plus équitable, plus pérenne et sur la nécessité d’incarner une certaine forme de résilience, afin qu’économie verte, solidarité et contribution, donc écoute et prise en compte du citoyen, soient les pierres angulaires de leur monde, mais en tous cas, ici à Mérignac, ce seront les trois axes du futur plan d’action de l’Agenda 21.
Ils vont aujourd’hui prendre acte du rapport Développement Durable 2016 de la Ville de Mérignac et autoriser Monsieur le Maire à le transmettre aux autorités concernées. Comme il peut être constaté, le rapport s’inscrit 37
dans la continuité de celui de 2015. Tout le monde avait vraisemblablement trouvé cela bien et ils ont essayé de tenir compte des remarques qui avaient été formulées à l’époque. Il est devenu un bon outil au quotidien et il a été décidé de rester sur cette ligne-là et d’en conserver la forme, mais par contre, en mettant en avant trois points.
Le premier point est l’état d’avancement de la démarche. Le deuxième, les actions phares réalisées en 2016 et le troisième, qui restera un leitmotiv, est cette frise temporelle qui se trouve en bas et qui permet de bien situer l’ensemble des actions sur l’année puisque le rapport est annuel. Il se veut assez graphique, assez simple, assez imagé, illustré et synthétique.
Concernant l’état d’avancement de la démarche, c’est surtout sur les aspects de co-construction du nouvel Agenda 21 que l’essentiel du travail a été fait. Il va essayer d’éviter les anglicismes. Une réflexion a été faite en commission sur des mots anglais qui ont été utilisés et il en convient, ils peuvent largement s’en passer... Mobilisation du panel d’habitants sur la place du marché, rencontre de 6 Mérignacais tirés au sort avec Monsieur le Maire.
Les actions phares en 2016. Sans faire la litanie des dizaines d’actions en cours dans la ville que tout un chacun peut commenter puisque cela concerne tous les services, il en profite pour rappeler que le travail du service Développement Durable est de distiller des idées, des constructions et des mises en œuvre dans tous les services de la Ville. Il peut citer pour cette année le premier forum vélo, la construction de la salle d’activités en bois biosourcé du Burck, l’inscription de 4 principes d’éco-responsabilité dans les Escales d’Eté, des sensibilisations du grand public ou l’opération « Mon quartier sans sac plastique ».
Ces actions sont classées par finalités du Développement Durable et elles sont appuyées par des témoignages. La frise est un moyen simple de voir. C’est très synthétique, mais très riche.
Pour conclure, la Ville de Mérignac a donc toujours le souci de gagner en lisibilité sur sa démarche et ce rapport souligne l’amélioration continue qui est poursuivie.
Il propose au Conseil Municipal de prendre acte du rapport et d’autoriser Monsieur le Maire à le transmettre aux autorités concernées.
M. BRIANT énonce qu’en 2014, le rapport en format A4 faisait 42 pages. Il était bien structuré, avec des indicateurs météorologiques simples à comprendre. En 2015, 23 pages d’un format qui se veut pratique et un bilan synthétique, avec des promesses sur le troisième plan d’action. En 2016, 11 pages seulement. Cicéron est donc parmi eux. Ils ne sont plus dans la dématérialisation pour réduire la production de papier, mais plutôt dans la sublimation et ils peuvent admirer l’abime de la creusitude. D’ailleurs, l’article plein d’objectivité du journal Sud-Ouest du 29 octobre dernier, intitulé « palmiers, poiriers et autres micocouliers », aurait même eu sa place en annexe de ce rapport.
Pour rester sur la forme, dont leur Député sera sans doute moins fière, l’année dernière, ils avaient déjà fait la remarque sur le choix de photos caricaturales et peu flatteuses de la condition féminine et, en cette journée particulière pour l’égalité hommes/femmes, alors qu’ils viennent d’avoir le rapport sur le sujet à grands renforts de satisfaction, le document leur présente un seul témoignage de femme sur les cinq proposés. Quel dommage, non ?
En 2015, deux pages étaient consacrées à l’introduction du troisième plan d’action de l’Agenda 21. Une demi- page seulement dans ce document qui leur est présenté. L’Agenda 21 n° 3 est-il en panne ? Pourtant, M. CHARBIT le leur annonçait pour le milieu de l’année 2016. Ils auraient donc pu s’attendre à une présentation structurée de ce troisième plan d’action, avec la mise en place d’indicateurs de performance pertinents. Bref, un document fondateur pour cette nouvelle étape de l’Agenda 21. Ce document ne présente sciemment que 6 actions, avec néanmoins une frise sur l’ensemble des autres actions qui se sont déroulées sur toute l’année. Mais où sont donc passés les nuages, soleil ou orage, pour reprendre l’iconographie météorologique ?
Un indicateur, néanmoins, apparaît tout de même concernant le kit Mac Eau. 7 362 kits ont été distribués en quatre ans, c’est bien, mais en 2014, il était annoncé 5 300 kits distribués pour cette seule année. Un tassement qui peut résulter d’un relâchement global, un désintérêt peut-être. Les nouveaux logements qui poussent dans 38
les quartiers de la ville en sont peut-être équipés dès l’origine, mais c’est un détail qui ne nécessite pas de réponse.
L’année dernière, ils avaient évoqué le besoin d’infrastructures au cœur des quartiers pour privilégier un aménagement durable de la ville, pour améliorer le cadre de vie, l’accès à des services de proximité et préserver les espaces naturels. Ils aborderont a posteriori le sort de la Poste de Chemin Long en fin de Conseil. Le domaine de Caillavet, rue Charlin, pourrait être un bel exemple. Des installations sportives dans un quartier en manque d’infrastructures de ce type, une zone de verdure dans la continuité du Parc Bourran. Mais demain, qu’en est-il ? Un projet de 230 logements par Gironde Habitat. Est-ce que la salle de sport, les tennis et le terrain de football seront préservés ?
Pour continuer sur un autre terrain, il ne trouve aucun mot sur ce qui préoccupe au quotidien les Mérignacais. Il veut parler de la circulation routière avec une asphyxie qui est proche. Les PDIE ont disparu. Ils ont déjà abordé ce sujet ici-même, mais il se permet de remettre le couvert. M. Gérard BARBIER, qui bénéficie d’une bonne publicité dans ce rapport, prône le boulot en vélo. Il l’engage à traverser la Zone du Phare en plein rush. Il arrive lui-même de le faire de temps en temps, mais il se dit qu’il doit certainement être suicidaire.
Un français sur mille est Mérignacais, comme pourra le dire M. CHAUSSET, mais les entreprises attirent au-delà de la ville de Mérignac. Monsieur le Maire signalait ici même que cette problématique était métropolitaine, mais ils doivent également considérer leurs voisins, comme Saint-Jean-d’Illac qui n’est pas dans la Métropole, et également le Département qui n’a pas manqué d’idées avec la mise en sens unique de la rocade proposée par son Président.
A l’aube de l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, conclu lors de la COP21 et le jour de l’ouverture de la COP22 à Marrakech, il convient de rester dans la dynamique. D’autres villes revendiquent le slogan de « Ville verte » qui faisait la fierté de Mérignac, alors que fleurissent ici les panneaux « Mérignac, ville aéronautique ».
Depuis 2003, Mérignac a été précurseur, mais il faut poursuivre cet effort. Une nouvelle étape est à franchir pour rester à la hauteur de leurs ambitions et ils ne peuvent pas croire que la légèreté de ce rapport illustre le travail fourni pour le Développement Durable. Bien au contraire, ils attendent avec impatience ce troisième plan d’action et c’est pourquoi ils voteront quand même pour cette délibération.
M. VALADE énonce que son groupe a pris connaissance avec attention et intérêt de ce rapport Développement Durable 2016 qui s’inscrit donc dans la continuité des 7 précédents et en particulier de celui de l’an passé.
Il valorise la démarche engagée par la Ville et les actions engagées en 2016. Il met en lumière 3 actions conduites dans ou à proximité immédiate des quartiers prioritaires qui ont grandement besoin d’être soutenus, comme il l’a rappelé précédemment. Il s’agit en particulier de la construction du City-Stade sur le Stade Robert Brettes, de la rénovation des jardins partagés à Beaudésert, ainsi que de la construction de la salle biosourcée à Beutre.
La ville comestible fait partie des ambitions pour l’Agenda 21 N° 3. Sur ce sujet, la Métropole est autosuffisante pour simplement un jour. La place de l’agriculture urbaine est importante et ils soutiendront l’installation d’une agriculture paysanne, notamment à Beutre sur ce point.
L’Agenda 21 de la commune est sur de bons rails. La troisième version est proche d’arriver.
M. CHAUSSET intervient en tant qu’écologiste. S’il ne le faisait pas, on le lui ferait remarquer et notamment, pour répondre à son ami M. BRIANT.
Certes, le rapport est moins épais cette année. Il est présenté différemment. C’est de la communication. Ce qui est important, c’est le fond, c’est ce qui est fait, et il est en mesure de dire que des choses se font depuis des années. Par exemple, en matière d’espaces verts, beaucoup de jardins partagés existent sur la ville de Mérignac et de son point de vue, Mérignac est une des villes qui en a le plus. Ce sont des initiatives citoyennes, ce ne sont pas des jardins municipaux, mais la Ville aide, favorise leur implantation. C’est quelque chose d’important. Il existe également 5 AMAP sur la ville de Mérignac. Ce ne sont pas des initiatives municipales, mais des initiatives 39
citoyennes que la Ville favorise, notamment par l’intermédiaire des centres sociaux. En ce qui concerne la politique d’entretien des espaces verts, la ville a été la première dans le grand sud-ouest à avoir ses parcs éco- certifiés. Cela signifie qu’il n’y a pas de produits phytosanitaires. Toute la ville n’y est pas, il y a encore des points de progrès, mais peu de villes ont eu ce label aussi tôt. A partir de 2017, une loi oblige les collectivités à ne plus utiliser ce type de produits, et dans les services, même s’ils sont maintenant mutualisés, il n’y a pas de pression puisque cela fait déjà longtemps que Mérignac a appliqué par anticipation cette loi.
Sur la biodiversité, un certain nombre d’actions sont mises en œuvre. Il n’en est pas toujours fait la publicité ou la communication, mais la Ville travaille avec des associations et favorise des actions. C’est le cas sur le bassin d’étalement du Chêne vert. Un projet existait, l’idée étant de travailler avec la SEPANSO qui gère ce site comme un site protégé pour faire en sorte d’avoir des endroits, dans une ville, où la nature est extrêmement protégée afin que les espèces puissent vivre en toute tranquillité.
Il existe un certain nombre d’exemples sur la mobilité. Il y a des difficultés de circulation à Mérignac, comme ailleurs. Les causes sont multiples. Néanmoins, ils essaient de favoriser les mobilités alternatives, le vélo, etc. On peut se moquer de l’intervention de M. BARBIER, mais il faut voir qu’il y a là un véritable enjeu. La moitié des déplacements font moins de 3 km dans l’agglomération bordelaise, c’est-à-dire que la plupart des déplacements pourraient être effectués autrement qu’en voiture. Il y a là un vrai enjeu. Il considère sincèrement que plus les déplacements se feront à pied et à vélo à chaque fois que c’est possible, et plus cela libèrera de l’espace, y compris sur la rocade. C’est tout un enchaînement qu’il faut mettre en avant.
Il y a sans doute mieux que Mérignac dans certains domaines, mais selon lui, ils prennent les choses par le bon bout. Il est très difficile de faire évoluer les mentalités. Des initiatives ont été prises, telle la maison éco-certifiée qui a été mise en place au Burck pour l’association le Crabe qui est une construction très intéressante. Ils peuvent multiplier tout un tas d’initiatives qui sont prises.
Le Groupe Europe Ecologie les Verts votera des deux mains ce rapport, avec beaucoup de plaisir.
M. GIRARD ne revient pas sur ce qui a été dit. Il y a les actes et les paroles.
Mme RECALDE leur montre la photo qui se trouve dans le rapport du Développement Durable ; y figurent une fille et un garçon et elle s'en réjouit parce que, depuis plusieurs années à Mérignac, et en lien avec l’Education, les enseignants, les équipes éducatives ont beaucoup investi et se sont emparés de ce sujet. Depuis deux ans, dans les temps d’accueil périscolaires, il existe des ateliers Développement Durable.
Sans allonger le débat, elle souhaite quand même signaler et rendre hommage à l’école Arnaud Lafon à Chemin Long qui vient d’obtenir le label E3D (Ecole Démarche Développement Durable), un label éco-citoyen. Cela mérite d’être souligné parce que les générations futures se sont emparées de cette notion de développement durable et petit à petit, sans bruit, les choses avancent.
Monsieur le Maire souhaite saluer tout le travail de David CHARBIT qui, quotidiennement, effectue un très gros travail sur ces questions-là. Il est passionné par cela. Il ignore si le rapport est bon ou mauvais. Il sait en revanche que les actions conduites par David et son service sont remarquables.
M. CHARBIT fait observer que les élus de l’opposition ont parfois des interventions qui sont pertinentes, mais là, malheureusement, il considère qu’ils ont fait de la politique. Ils ont fait comme si c’était une matière morte alors que c’est certainement la matière la plus vivante qui soit dans cette municipalité. Il a pris l’engagement de ne pas faire la litanie des actions qui sont listées, de celles qui sont en route, mais il peut la faire.
La plus grosse difficulté pour un tout petit service comme celui du Développement Durable est d’arriver à extraire les 10 prochaines actions parce qu’il y en a des dizaines qui sont déjà en cours. Donc, il faut arbitrer entre pertinence, faisabilité et innovation.
Il constate cependant que M. BRIANT a pris le temps de lire ces 11 pages, qu’il a sans doute remonté le temps en lisant les quelques dizaines qui ont précédé sur les rapports précédents. S’il a du temps à consacrer, il l’engage et l’encourage à se rapprocher du service pour les aider dans cette difficile tâche. Comme toujours, les échanges et la co-construction sont favorisés. 40
M. BRIANT confirme que ce serait avec grand plaisir, si M. CHARBIT l’accepte.
M. CHARBIT suppose qu’il a loupé toutes les réunions de co-construction qui ont eu lieu. Toutefois, Mme TARMO était présente et a très bien participé pour le troisième plan d’action Agenda 21. Tout le monde était invité.
Monsieur le Maire présume que malgré des points de vue divergents, le vote est unanime.
Le Conseil prend acte de ce rapport
DELEGATION DE Monsieur BERTRAND
ARTISANAT ET COMMERCE DE PROXIMITE
2016-150 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2017 - AVIS
M. BERTRAND rappelle que l'article L 3132-26 du Code du Travail confère au Maire, après avis du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire si le nombre de dimanches excède 5, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Pour rappel, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :
- jardinage/bricolage/ameublement
- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate
- tabac.
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.
Il est donc proposé pour 2017 :
- pour les commerces de détail, autre que les commerces de détail automobile, de donner un avis favorable au calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales autorisées à savoir les dimanches 15 janvier, 3 septembre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre ;
- pour les commerces de détail automobile, de donner un avis favorable au calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales autorisées à savoir les dimanches 15 janvier, 19 mars, 18 juin, 17 septembre et 15 octobre.
M. GIRARD ne surprendra personne en indiquant que le Groupe Communiste ne votera pas cette délibération et cela, pour plusieurs raisons. Non seulement la délibération fait ouvrir 8 dimanches de plus pour les commerces, mais cela vient en plus des 9 journées de repos fériés, ce qui fait un jour par mois en moyenne d’ouverture des magasins les jours fériés ou les dimanches.
Cette situation ne crée pas d’emplois supplémentaires, sinon des emplois à temps partiel et selon l’étude du CREDOC, Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, c’est la généralisation de la précarité au détriment de l’emploi stable. La grande distribution alimentaire a détruit 25 000 emplois en deux 41
ans. Egalement selon le CREDOC, une plus grande ouverture des commerces le dimanche dans le secteur de l’alimentaire aboutirait à la destruction de 6 800 à 16 200 emplois, essentiellement dans les petits commerces.
Que cela se fasse sur le volontariat est faux. L’objectif du patronat et du gouvernement est d’imposer demain à tous les salariés du commerce qui sont visés à travailler sur des horaires et des jours imposés. C’est d’ailleurs le sens d’une grande partie de la loi El Khomri qu’ils ont combattue et que le Premier Ministre a fait voter par le 49.3.
Dans le commerce, entre autres, c’est parce que les salaires sont trop faibles et qu’il faut boucler les fins de mois que les salariés sont contraints de travailler le dimanche et cela, pour le seul bénéfice des actionnaires. A Carrefour, par exemple, + 7% de bénéfices en 2015.
Ils ne peuvent se résoudre à voir la consommation érigée au rang des loisirs. Il faut rompre avec cette logique. Le grand patronat, avec l’aide du gouvernement, tente de réduire des décennies d’acquis sociaux pour augmenter le bénéfice des grandes multinationales, au détriment des conditions de vie et de travail des salariés. En période d’austérité, le pouvoir d’achat des consommateurs n’est pas plus extensible. C’est par l’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat, par la création d’emplois stables que l’économie sera relancée.
Il ajoute que la participation des bénéfices aux salariés a baissé depuis des années.
Mme DELNESTE indique d’ores et déjà que le Groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » votera favorablement cette délibération.
Cependant, une remarque. Pour la deuxième année, il est proposé de renouveler l’extension d’ouverture des commerces de détail et, lors du Conseil Municipal de décembre 2015, son groupe avait assorti son vote favorable d’une évaluation en fin d’année 2016. Or, aucune suite n’a été donnée.
Ces ouvertures du dimanche soulèvent des questionnements à plusieurs titres : économiques, sociaux, culturels. Les services de la Ville participent avec la Chambre de Commerce à la réunion concernant tous les acteurs de ce dossier et il aurait été intéressant pour eux de connaître l’impact sur l’emploi, créations ou pas, sur l’économie locale.
Or, comme souvent dans cet hémicycle, Monsieur le Maire ne fait aucun cas de cette demande qui n’est que légitime et respectueuse de leur vote. Elle renouvelle donc cette demande de bilan de fin d’année, espérant vivement une réponse appropriée.
M. CHAUSSET ne refait pas le débat qui a déjà eu lieu l’année passée. Selon lui, tout a été dit. La position du Groupe Europe Ecologie les Verts n’a pas changé sur ce sujet. Il s’interroge de savoir quels sont les emplois qui ont été créés, quelle évaluation peut en être faite.
Au départ, la justification principale portait sur les zones touristiques et l’autre justification importante était le fait de créer de l’emploi puisque l’idée de cette loi était de « libérer l’économie » et de pouvoir créer des emplois. La question qu’il pose est la suivante : combien d’emplois en plus à Carrefour, à Casino ? Combien d’emplois créés avec les ouvertures du dimanche ? Il suppose qu’il doit exister un observatoire du commerce, a fortiori avec la place de la grande distribution, et qu’ils devraient avoir les moyens d’évaluer l’effet de cette loi pour pouvoir la corriger un jour. Où en sont-ils et quels en sont les effets ?
Le Groupe Europe Ecologie les Verts s’abstiendra sur cette délibération.
M. GUILLEMBET ajoute qu’il est très difficile d’évaluer la quote-part liée à l’ouverture des dimanches du reste des embauches. Pour prendre un exemple très concret, sur Carrefour, il a participé au recrutement de plus de 120 personnes à Carrefour, mais il ne peut pas dire aujourd’hui ce qui est imputable à l’ouverture du dimanche. L’essentiel est que 120 emplois ont été concrétisés. 42
M. CHAUSSET rétorque que la justification de la loi était la création d’emplois. La question ne s’adresse pas au Maire, mais est plus large. Cette loi a été justifiée par la création d’emplois. De son point de vue, c’est mesurable.
M. BERTRAND intervient sur le bilan. Il est tout à fait d’accord pour qu’un bilan soit fait, mais ici, dans la Ville de Mérignac, ils n’ont pas les moyens de faire une investigation sur les entreprises. D’ailleurs, d’un point de vue légal, il ignore s’ils y seraient autorisés. De plus, aller évaluer tous les bilans, etc., est quelque chose de compliqué, de complexe et qui prendrait du temps.
Néanmoins, la philosophie de la loi portait, certes, sur le fait de créer de l’emploi, ou d’aménager l’emploi d’une certaine manière, mais de son point de vue, la philosophie intrinsèque de la loi était la liberté pour les salariés d’organiser leur temps de travail et, pour les entreprises, d’organiser la façon dont elles voulaient ouvrir ou ne pas ouvrir. Selon lui, avant l’emploi, cette liberté d’organisation était le fondement de la loi. La France a besoin de retrouver des marges de liberté.
En ce qui concerne l’emploi, il veut bien parler d’emploi, mais il est assez difficile de le quantifier. Pour arriver à quantifier l’emploi, il faudrait aller à l’intérieur de chaque bilan de chaque entreprise. C’est un travail difficile.
Néanmoins, ils peuvent avoir une autre réflexion. Le travail du dimanche, c’est aussi un emploi non délocalisable. C’est l’emploi souvent des Mérignacais ici à Mérignac dans les entreprises mérignacaises. Or, s’ils n’avaient pas autorisé l’ouverture du dimanche, ils peuvent supputer que la délocalisation à travers internet aurait pu diminuer la part de l’emploi parce que tous ces achats qui vont être faits ici à Mérignac auraient très bien pu être traités à travers des sites internet sur lesquels ils ont peu de droit de regard. Peu de droit de regard concernant les taxes, les charges sociales, la délocalisation. Il ne sait pas où elles se trouvent ni où elles payent des impôts. Donc, il y voit un effet sur l’emploi ici à Mérignac.
Troisième argument, en ce qui concerne les témoignages ou les gens qui voudraient travailler le dimanche, sur les permanences qu’il effectue, il rencontre peu de gens qui se disent accablés par le travail du dimanche ou qui ne veulent pas travailler le dimanche. Au contraire, il est saisi, et notamment de la part des étudiants, à travers le PLIE, à travers la Mission Locale, de demandes de travail le dimanche pendant la période des fêtes. Ce n’est pas de l’emploi précaire. Ce sont simplement des étudiants qui ont envie de travailler le dimanche. Ils ont peut-être envie de participer au paiement de leurs études. Ce n’est pas de la précarité que d’aller travailler pendant les vacances. Il l’a lui-même fait pendant des années et ne s'est pas considéré comme un travailleur précaire pendant cette période-là, mais comme un étudiant qui avait envie de travailler pendant les vacances.
Autre argumentation, il faut raison garder parce que, au-delà de tous les arguments du travail du dimanche, cela représente 8 dimanches dans l’année. Il n’est pas question de 52 dimanches, mais de passer de 5 à 8. Le maximum qui était autorisé était 12.
Donc, la position est relativement équilibrée sur deux axes. D’abord, sur le choix des dates. Ce sont des dates qui sont concentrées pendant la période des fêtes qui connait un surcroît d’activités, où les gens ont envie de consommer et selon lui, il est bien de consommer pour son pays et de créer des emplois à travers une surconsommation pendant cette période. En outre, cela a été fait en accord avec la Métropole, de façon à ce qu’il n’y ait pas une multiplicité de dates. Les dates sont coordonnées. Ces 8 dimanches sont choisis à des dates régulières qui seront adaptées à ce que le monde moderne est aujourd’hui. Il faut de la consommation parce que cette consommation crée de l’emploi.
Monsieur le Maire indique à Mme DELNESTE qu’il va transmettre sa demande à Alain JUPPE puisque cela relève de la Métropole qui a en charge la coordination sur ces questions d’ouverture des magasins le dimanche, avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTIONS : Groupe Europe Ecologie les Verts
CONTRE : Groupe Communiste 43
DELEGATION DE Madame RECALDE
EDUCATION ET INNOVATION
2016-151 SEMAINE DE L'EMPLOI : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ADSI TECHNOWEST - AUTORISATION
Mme RECALDE rappelle l’engagement ancien et durable de la Ville de Mérignac dans une politique de développement de l’emploi et de développement économique de son territoire.
Dans ce cadre, la Ville s’appuie depuis début 2016 sur un partenariat renforcé avec l’ADSI Technowest dont l’action est intercommunale a pour objet la mise en œuvre et le développement d’actions favorisant le développement et le maintien de l’emploi sur les communes adhérentes.
L’ADSI Technowest organise un événement dédié aux demandeurs d’emplois et actifs du territoire, à la Maison des Associations de Mérignac, du 14 au 18 novembre prochain.
Cet événement, intitulé « Objectif emploi » proposera aux publics
1. de découvrir le marché du travail à Mérignac et sur le bassin d’emploi de Bordeaux à travers notamment des données chiffrées précises (filières et métiers qui recrutent, type de contrats, volumétrie, pré- requis), les dispositifs mobilisables et offres de formation disponibles pour accéder à ces métiers, les réalités inhérentes à ces métiers à travers des témoignages de nombreux employeurs du territoire
2. de visiter des entreprises représentatives de ces filières et à travers ces visites, les métiers qui les composent (commerce et grande distribution, industrie, hôtellerie restauration) 3. de « se lancer » grâce à plusieurs conférences autour des approches psychologiques propres à la démarche de recherche d’emploi, l’utilisation du web, des applications et réseaux sociaux, la création d’activité (individuelle, sociale et solidaire...), l’approche complexe d’une évolution de carrière
Cet événement répond notamment à un besoin de « transparence » du marché du travail, préalable nécessaire au rapprochement des besoins de main d’œuvre et des demandeurs d’emploi à travers leurs projets professionnels.
La valorisation des filières et métiers porteurs, dont certains souffrent d’un déficit d’image, répond également à un objectif de développement économique tant la création de valeur ajoutée dans l’entreprise s’appuie sur la qualité de ses ressources humaines.
L’approche voulue par l’ADSI se veut résolument innovante. Elle positionne le demandeur d’emploi dans une posture dynamique et poursuit l’objectif ambitieux de fournir aux publics des outils indispensables et modernes à la conduite d’un projet professionnel éclairé.
Pour se faire, l’ADSI s’appuie sur les savoir-faire spécifiques des membres de son réseau habituel de partenaires : Pole Emploi, Mission Locale, EMA.
L’ADSI prévoie également une soirée dédiée à un public d’entreprises afin de sensibiliser ces employeurs du territoire aux aides au recrutement mobilisables mais également à la notion de diversité et de lutte contre les discriminations dans le monde du travail.
L’ADSI se mobilise depuis 2013 sur ce sujet. L’association vient d’ailleurs d’obtenir le Label Diversité par l’AFNOR Certification. La Ville de Mérignac a également été primée en Octobre dernier pour sa politique de lutte contre les discriminations et en faveur de la diversité aux Rencontres Internationales de la Diversité.
Pour l’organisation de cet événement, l’ADSI Technowest sollicite le soutien financier de la Ville à hauteur de 6.000 €.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé : 44
- d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle à l'ADSI Technowest pour un montant de 6.000 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Elle présente en quelques mots cette nouvelle manifestation qui, pour sa part, lui paraît extrêmement innovante. Objectif emploi aura lieu du 14 au 18 novembre 2016 à la Maison des Associations. La Ville souhaite soutenir cette démarche.
Quelques éléments factuels. La Ville de Mérignac compte 1 700 entreprises de tous types, de toutes tailles, qu’elles soient industrielles, tertiaires, résidentielles, rassemblées dans 6 grandes filières que tout le monde connaît et qu’elle ne reprend pas. C’est un développement économique important pour Mérignac, pour toute l’agglomération et depuis plusieurs années, encore plus important avec, en 2016 un millésime exceptionnel, avec l’arrivée de Thalès, de Dassault Falcon Service qui sera inaugurée cette semaine, mais également DIXI ou d’autres entreprises et des gros porteurs de la restauration comme Canopée Café que chacun connaît à Mérignac et au- delà.
Une dynamique d’implantation qui devrait se poursuivre en 2017 puisque des annonces ont déjà été faites. Cette activité économique sur une commune qui compte 70 000 habitants représente 36 000 actifs, ce qui n’est pas neutre, et près de 4 actifs Mérignacais sur 10 travaillent sur la commune - cela fait 36% de la population de Mérignac qui travaille sur la commune -. Pourtant, la ville compte 6 000 chômeurs environ. Les chiffres sont actualisés, la source étant Pôle Emploi. Son taux de chômage est proche de la moyenne nationale.
Cela ne peut les laisser indifférents et ils sont soucieux d’agir sur ce paradoxe. C’est pourquoi, depuis début 2016, la Ville s’appuie sur ce partenariat renforcé avec ADSI Technowest pour développer des actions en faveur du développement et du maintien de l’emploi.
L’événement intitulé « Objectif emploi » proposera donc au public de découvrir le marché du travail à Mérignac et sur le bassin d’emploi de Bordeaux à travers des données chiffrées précises. Il permettra également de visiter des entreprises représentatives des filières qui recrutent, à travers des visites, mais aussi des rencontres sur les métiers et ceux qui composent les filières. Il permettra à ces demandeurs d’emploi de se lancer : « Je découvre, je visite, je me lance » L’approche s’éloigne donc du forum emploi traditionnel et c’est en cela que c’est innovant, avec un objectif principal qui est la mise en relation directe entre employeurs et demandeurs d’emploi puisque pour les forums emploi, leur résultat est souvent limité parce que les entreprises qui sont présentes sont souvent noyées sous un flot de CV qui ne correspondent pas toujours, parce que non qualifiés, parce que ne correspondant pas aux attentes et aux besoins de recrutement des entreprises, et les demandeurs d’emploi qui viennent, qui diffusent leurs CV, sans connaissance précise des prérequis des entreprises sont souvent déçus par ces forums emploi. L’idée est vraiment de positionner le demandeur d’emploi dans une posture dynamique.
C’est la raison pour laquelle la Ville s’appuie sur l’ADSI qui, depuis 2013, se mobilise sur ce sujet. A noter que cette association vient de recevoir le label Diversité par l’AFNOR Certification. La Ville de Mérignac, parallèlement, a été primée pour sa politique de lutte contre les discriminations en faveur de la diversité aux rencontres internationales de la diversité.
L’opération Objectif emploi a un budget total de 12 000 € et l’ADSI Technowest sollicite le soutien financier de la Ville à hauteur de 6 000 €. Elle encourage le Conseil Municipal à lui accorder ce soutien financier.
Mme TARMO indique que son groupe ne peut que soutenir les initiatives d’aides aux demandeurs d’emploi à Mérignac. La ville souffre, malgré son développement économique, d’un fort taux de chômage secondaire par ricochet.
Mérignac Objectif Emploi : cinq jours, présentation thématique des filières, témoignages de grandes entreprises implantées sur le bassin d’activités pour présenter leur secteur d’activité pourvoyeur d’emplois, entreprises qui ont souvent du mal à recruter, paradoxalement. Semaine clôturée par une soirée Entreprises et Diversité, combinaison gagnante, présentant en grand témoin, au moins une intervenante, réellement issue du monde de l’entreprise, Madame Trang Fam. 45
Cependant, ils regrettent, encore une fois, de n’avoir eu aucun prévisionnel concernant cette manifestation. Maintenant, ils savent que le budget global est de 12 000 €, mais comment s’inscrit dans ce budget global la subvention de 6 000 € qu’il leur est demandé de voter ? Ils savent que cela représente 50%. En revanche, au niveau des participants qui sont attendus, au niveau du plan de communication, ils n’ont pas d’éléments. Donc, en l’absence de ces éléments, un peu comme pour le forum vélo, ils ne peuvent que s’abstenir.
M. LAMAISON souligne que le groupe communiste s’inscrit pleinement dans cet engagement de la Ville de Mérignac auprès des entreprises du territoire qui sont susceptibles de recruter des salariés. Les demandeurs d’emploi trouveront dans cette semaine de l’emploi une opportunité de se rapprocher des entreprises.
Une question pratique, un co-financement avec les communes adhérentes à l’association Technowest a-t-il été mis en place, ou bien la Ville seule supportera-t-elle les frais inhérents à cette manifestation ?
Monsieur le Maire signale qu’ils sont confrontés à une vraie question juridique, dans la mesure où M. GUILLEMBET ne peut pas intervenir pendant le débat qui précède le vote en sa qualité de Conseiller Municipal intéressé, puisqu’il a des responsabilités au sein de l’association.
Monsieur le Maire propose que le vote ait lieu et de donner ensuite la parole à M. GULLEMBET.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"
M. GUILLEMBET ne prend pas part au vote .
M. GUILLEMBET intervient en tant que Président de l’ADSI sur ce sujet pour apporter les précisions qui ont été demandées.
D’abord, cette opération est faite pour compte de la Ville de Mérignac. A ce titre, il se voit mal demander aux neuf autres communes de participer à ce financement. Ce n’est pas une manifestation de l’ADSI, mais pour le compte de la Ville. Le financement est de 12 000 €, 6 000 € sollicités à la Ville et 6 000 € de fonds européens dans le cadre de l’ADSI puisqu’il est dans sa mission de gérer des fonds européens, notamment en matière d’emploi.
Premier élément, il ne comprend pas la remarque concernant la communication car il y a eu tout ce qu’il fallait. Il y aura de la communication dans la presse, il y a eu une invitation pour la soirée Entreprises, il y a eu des flyers distribués dans toutes les structures concernés et le Conseil Départemental a envoyé cela à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Il a même vu aujourd’hui le nouveau Directeur de Pôle Emploi qui a envoyé l’invitation à 4 000 personnes qui sont au Pôle Emploi de Mérignac. En termes de communication, ont été visés essentiellement les gens concernés, les demandeurs d’emploi.
Deuxième élément, c’est un concept totalement novateur et il en est fier parce que l’ADSI vient de recevoir deux diplômes importants que peu de structures ont au niveau national, deux labels nationaux, à la fois de Diversité au mois de juin et d’Egalité la semaine dernière, plus le trophée national de la Diversité l’année dernière. Il estime que pour une petite structure comme l’ADSI, il y a là une réussite assez exemplaire. L’idée de base de cette semaine est surtout de ne pas rentrer dans le coup classique des forums pour l’emploi qui ne génèrent que de la frustration auprès des demandeurs d’emploi. Faire balader 2 000 personnes avec leur CV au Pin Galant devant des entreprises génère forcément de la frustration à la sortie.
L’idée a été d’axer la démarche sur les demandeurs d’emploi à partir de quelques axes. Le premier axe est de montrer aux Mérignacais quels sont les secteurs porteurs d’emploi aujourd’hui, les secteurs en tension à Mérignac aujourd’hui qui ont besoin d’emplois.
Le deuxième élément est de montrer aux demandeurs d’emploi qu’il existe d’autres modes de recrutements que Pôle Emploi, comme les réseaux sociaux. Il connaît quelqu’un qui a recruté 2 personnes à l’ADSI par Twitter. Il faut leur expliquer qu’il existe de nouvelles méthodes de recrutement et toutes ces méthodes vont être présentées par des spécialistes.
Le troisième élément est de rebooster psychologiquement les demandeurs d’emploi. C’est une partie importante 46
importante parce que tant de demandeurs d’emploi perdent pied et là, avec l’aide de psychologues, de témoignages de gens qui ont été au chômage longue durée, il y a là un moyen de redynamiser et de rebooster les demandeurs d’emploi. C’est quelque chose de tout à fait nouveau avec, ensuite, des visites d’entreprises, d’ateliers et puis, cela s’achèvera par une séance avec les entreprises, notamment sur la diversité.
Il les invite à deux manifestations. D’abord, le 17 novembre, à la soirée Diversité, avec les entreprises et puis, à une manifestation plus curieuse, organisée par l’ADSI le 25 novembre. Il s’agit d’une séance de formation à destination des élus sur la violence faite aux femmes.
M. COCUELLE suppose que l’intervention de M. GUILLEMBET, puisqu’il ne l’a pas faite en tant que Conseiller Municipal, ne figure pas au procès-verbal de la réunion. Ensuite, il lui semble que M. GUILLEMBET a pris part au vote. Il souhaitait simplement savoir si c’était le cas ou pas.
Monsieur le Maire relate ce que dit le texte sur le premier point. Tout Conseiller Municipal intéressé ne peut pas prendre part au vote et ne peut pas influer sur le vote.
Le texte a été respecté à la lettre. M. GILLEMBET n’a pas présenté le rapport, n’est pas intervenu dans le débat qui précède le vote et n’a pas voté. Pour autant, cela fait partie de la réalité du Conseil Municipal et une fois que le vote est intervenu, il n’y a aucune difficulté pour que Monsieur le Maire donne la parole à M. GUILLEMBET qui ne peut plus influer sur un vote qui a déjà eu lieu. Et donc, ce sera consigné au procès-verbal.
DELEGATION DE Madame BERJOT
REUSSITE EDUCATIVE ET VIE PERISCOLAIRE
2016-152 EQUIPEMENT NUMERIQUE DES ECOLES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT A L'ECOLE SAINTE-MARIE - AUTORISATION
Mme BERJOT rappel que la Ville a engagé depuis plusieurs années en relation avec l’éducation nationale une politique volontariste dans le domaine de l’équipement numérique des écoles en vue de les doter de moyens performants et de développer de nouveaux usages des technologies de l’information.
Dans ce cadre, les écoles élémentaires ont progressivement été équipées de tableaux numériques interactifs suite à un groupement de commande avec des communes voisines approuvé par délibération du 2 juillet 2012 permettant le déploiement d’un Environnement Numérique de Travail (E.N.T.) .
Afin de permettre aux élèves mérignacais scolarisés à l’école Sainte Marie, école privée sous contrat d’association, de bénéficier de cette démarche, il est proposé d’attribuer à cet établissement, le versement d’une subvention d'équipement d’un montant de 4 000€ correspondant au coût d’achat d’un équipement pour 2 classes.
Conformément à l’article L 442-16 du Code de l’éducation, cette aide sera attribuée : • D’une part, en complément des crédits versés par l’état aux écoles privées, • D’autre part, cette aide ne doit pas excéder celle que les collectivités apportent aux établissements d’enseignement public.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'autoriser le versement de ladite subvention d'équipement pour un montant de 4000 € ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
M. GIRARD annonce que le Groupe Communiste va voter cette délibération parce que c’est la loi et parce qu’ils doivent lutter contre les discriminations pour leurs enfants. Cela dit, les parents qui ont fait le choix d’inscrire leurs enfants dans les écoles privées, et il respecte leur décision, le font en toute connaissance de cause et cela demande de leur part des financements, car l’école privée est aujourd’hui en quelque sorte en concurrence avec l’école publique. 47
Pour sa part, il ne trouve pas juste que la collectivité locale, voire l’Etat, financent ces établissements privés. Il est favorable à ce que l’école soit celle de tous, l’école de l’égalité, en finir avec la concurrence public/privé et pour sa part, l’école de la qualité devrait être une école vraiment gratuite dans le cadre d’un grand service public.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame GASPAR
ASSOCIATIONS - JEUNESSE - MAISONS DE QUARTIER
2016-153 "LE BURCK S'ILLUMINE" EDITION 2016 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AUTORISATION
Mme GASPAR rappelle que la Ville de Mérignac et le Centre Social et Culturel du Burck s’associent depuis plusieurs années autour d’un évènement culturel et festif : le Burck s’illumine.
Associant les habitants à la démarche culturelle et artistique, ce temps fort approfondit le lien entre l’activité dite « permanente » du Centre Social et Culturel du Burck et les actions évènementielles.
Le Burck s’illumine se construit avec et pour les habitants au fil de l’année qui précède la manifestation. Il contribue à la transformation et à la valorisation de l'image du quartier.
Lors du Burck s’illumine, les artistes et adhérents mêlent leurs créations. L’attractivité de l’action permet la rencontre, l’échange et ainsi l’ouverture d’esprit. La forme est intrinsèquement conviviale.
Il s’agit également de créer une dynamique à long terme avec les partenaires : des réunions partenariales et de préparation en amont sont planifiées afin de partager les choix dans l’organisation et des artistes présents.
Placée en 2016 sous le thème des couleurs, le Centre Social et Culturel du Burck coordonne l’entière organisation de ce temps fort qui bénéficie d’un rayonnement intercommunal. Fortement impliquée lors de chaque édition, la Ville de Mérignac souhaite reconduire son soutien à cette manifestation devant se dérouler les 18 et 19 novembre 2016 par une aide logistique et par le versement d’une subvention exceptionnelle de 15 000 €. Le coût total de la manifestation est estimée à 25150 €.
Dans ce contexte, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 15 000 € au Centre Social et Culturel du Burck ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution du présent dossier.
M. VASQUEZ mentionne ce qui est indiqué dans le rapport de présentation, à savoir : « Le Burck s’illumine contribue à la transformation et la valorisation de l’image du quartier ». C’est possible. En tous les cas, il s’agit d’un moment de partage et de convivialité, notamment pour les habitants qui contribuent, à leur échelle, au bien-vivre ensemble et au bien-vivre à Mérignac. Il va donc de soi qu’ils voteront la présente attribution de subvention.
Toutefois, il existe au Burck un problème récurrent depuis de nombreux mois, quelques années même, qui contribue quant à lui à la dégradation de l’image du quartier et pour lequel Monsieur le Maire a été, à de nombreuses occasions, alerté par les habitants inquiets, voire par les représentants d’associations, comme cela a encore été le cas lors du dernier conseil de quartier, il y a quelques semaines. Il veut parler des incivilités, des dégradations, des tapages, des rodéos à deux roues et en voiture, des consommations excessives d’alcool dont les canettes usagées jonchent le sol au matin, à proximité immédiate du centre social, des commerces et des jeux pour enfants. Il parle ici du comportement d’une vingtaine d’adultes et de jeunes adultes sur plus de 1000 âmes que compte le quartier. Monsieur le Maire et Monsieur l’adjoint ont été publiquement alertés de la présence très régulière d’au moins un mineur d’une douzaine d’années au sein de ce groupe. Il les laisse imaginer 48
imaginer l’éducation qu’il se forge durant ces longues heures.
Pour les riverains, on repassera pour le partage, la convivialité, le bien-vivre ensemble et le bien-vivre à Mérignac car, comme souvent dans ces situations, la moindre requête pour que cessent ces agissements se heurte à l’hostilité, voire à la violence. Le nombre et l’alcool aident à se sentir fort et, si sa mémoire est bonne, Monsieur le Maire en avait fait l’expérience, il y a un an de cela, en se rendant sur les lieux. Cela l’avait alors conduit à tenir un discours volontariste devant le conseil de quartier et à annoncer des moyens de police municipale supplémentaires.
Effectivement, pendant quelques mois, suite à cela, la situation a semblé s’améliorer et cela semble devoir principalement être mis au crédit de la présence fréquente et de l’action insistante d’un des policiers municipaux.
Seulement voilà, depuis quelques mois, cette présence a cessé. Les comportements inacceptables cités ci-avant ont repris de plus belle tout au long de l’été et le trafic de drogue s’est même installé et il ne parle pas juste d’un peu de cannabis. Ces éléments également ont été portés à la connaissance de Monsieur le Maire. Lors du dernier conseil de quartier, ce dernier a de nouveau annoncé des mesures touchant à la police municipale, leur présentant une nouvelle brigadière et indiquant la mise en place d’un système de binôme. Il a par ailleurs expliqué l’absence prolongée sur le terrain du précédent policier municipal par des raisons techniques, à savoir un arrêt maladie. Lorsque M. VASQUEZ a interrogé Monsieur le Maire sur la date de mise en place effective du dispositif, celui-ci a répondu qu’il était déjà en place.
Or, le week-end précédent encore, le sol de « la place des branleurs », comme ils ont eux-mêmes choisi de nommer et d’afficher le lieu, était jonché de canettes de boissons énergisantes et d’alcool.
Monsieur le Maire s’est retranché derrière une raison technique, à savoir un arrêt maladie, pour expliquer la cessation pendant plusieurs mois d’un dispositif qu’il venait juste de mettre en place, alors même qu’un remplacement aurait pu être envisagé. Il a indiqué que sa politique était de ne pas affecter nominativement des policiers à certains secteurs. Soit, ils peuvent le comprendre. Mais lorsque M. VASQUEZ a discuté avec Monsieur l’adjoint du problème, ce dernier s’est retranché derrière des contingences matérielles de planification des équipes de police municipale pour expliquer que le dispositif de présence accrue au Burck avait cessé, alors même que le problème initial redémarrait de plus belle et qu’il en était alerté. Il faudra leur expliquer le fonctionnement d’un binôme déjà effectif quand la moitié du binôme en est amputé.
Interrogé quant aux mesures de police que la Ville pourrait prendre à l’encontre de ces contrevenants à l’ordre public, Monsieur le Maire se retranche, là encore assez souvent, derrière des considérations liées à la nature de propriétés privées détenues principalement par certains commerces. Cela signifie-t-il qu’à Mérignac, on peut faire n’importe quoi et n’importe quel tapage, pourvu que l’on soit chez soi ou chez quelqu’un qui ne dit rien ? Bref. La situation n’est pas à son honneur. Elle dénote un écart évident entre les discours et les actes. Elle semble également démontrer une volonté de trouver des excuses plus que des solutions.
Si les pouvoirs publics, par la force publique, ne règlent pas les troubles à l’ordre public, alors ils ne laissent aux citoyens d’autre choix que de subir en silence ou de régler par eux-mêmes le problème. Son groupe ne souhaite pas, pas plus que le Maire sans doute, la constitution à Mérignac de soi-disant milices citoyennes qui fassent justice par elles-mêmes. Ils ne souhaitent pas non plus voir certains de leurs concitoyens subir la loi du plus violent. Le Maire n’est-il pas le premier magistrat officier de police judiciaire ? Il n’y a donc plus un instant à perdre pour agir, trouver des solutions, quitte à ce que cela passe aussi par d’autres institutions ou organismes. La Ville doit être force d’incitations, d’initiatives et d’actions par tous les moyens à sa disposition. Il faut trouver et mettre en application des solutions efficaces et pérennes, au-delà de quelques malheureux mois.
Quitte à retourner dans la technique, il remarque que « la place des branleurs » s’étend aujourd’hui principalement sur le terrain vague laissé par l’ancienne chapelle du Burck. S’agit-il d’une propriété privée ? Qui en est donc le propriétaire ? Peut-être y a-t-il là une première piste d’action. Par ailleurs, à la sortie du conseil de quartier, il a eu l’occasion d’échanger sur le problème avec Monsieur l’adjoint et il lui a suggéré personnellement quelques pistes de réflexion pour l’assistance juridique aux victimes. 49
Ainsi, après avoir ici publiquement à nouveau alerté le Conseil Municipal, il s’adresse à Monsieur le Maire et à Monsieur l’adjoint afin de savoir ce qui a été entrepris depuis le dernier conseil de quartier, notamment pour étudier, quitte à les disqualifier, les quelques pistes évoquées, ce qui est prévu également, en partenariat potentiellement avec la police nationale, les institutions judiciaires, les services sociaux, toute instance qualifiée ; deuxièmement, pour que soit solutionnée la situation du ou des mineurs en danger ; ensuite pour que soit solutionné au plus vite le problème du trafic de drogue qui sévit maintenant au Burck, à proximité immédiate d’une école, d’un centre social, d’une salle de sport, d’un parc, d’un jardin d’enfants, de logements et de commerces ; troisièmement, pour que soit solutionné le problème d’incivilités susmentionnées et enfin, pour assister les victimes dans les démarches nécessaires pour faire respecter leurs droits. Il les remercie pour leurs réponses.
Mme LEAO laissera le soin à Monsieur le Maire et à René SABA de répondre sur la sécurité. Pour habiter ce quartier, tout comme M. VASQUEZ, c’est vrai que le problème existe. Il est suivi. Ce sont des problèmes qui ne se règlent pas uniquement par la Ville, mais qui concernent très largement la police nationale d’abord. Ce groupe-là est connu. M. VASQUEZ parlait d’insécurité ; c’est aussi de l’insécurité pour ce groupe qui se retrouve dans des fluctuations de nombre, la police municipale étant d’ailleurs un grand témoin de cela parce qu’elle passe très régulièrement et les informe de ces compositions de groupe et des problèmes. Ce sont des adultes, des familles du quartier qui s’alcoolisent à l’arrière des commerces. Cet arrière des commerces a été mis en voie sans issue privée et ils ont trouvé là un lieu tout à fait propice, y compris dans l’espace du diocèse.
C’est une réalité. Cela pose énormément de problèmes aux habitants et aux commerces puisque c’est quelque chose qui se trouve en journée, mais surtout la nuit. Ce sont surtout les habitants du centre commercial qui sont gênés. Ce qui est constaté, c’est que, hormis les nuisances visibles des bouteilles sur les lieux cités, proches des jeunes enfants, du centre social, du centre de loisirs, ce sont essentiellement ces gens-là qui sont gênés puisque l’ensemble de la résidence du Buck méconnait ces problèmes-là. Cela concerne un nombre réduit de personnes, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas s’en occuper.
En revanche, dans les actions que la Ville peut mettre en oeuvre, c’est passé au dernier Conseil Municipal, quand une OPAH est mise en place avec les copropriétés, ce ne sont pas seulement des travaux qui sont votés. Ce qui est voté, c’est un accompagnement, un suivi animation pour amener à des travaux et dans ce suivi animation, les propriétaires sont rencontrés et elle peut lui assurer que cette action-là a mis en responsabilité les copropriétaires. La réflexion sur ces groupes se pose dans la réhabilitation. Cette opération-là fait avancer. L’été est passé et cela va redevenir supportable, mais ils seront dans les caves et les caves font partie de la réflexion de la réhabilitation, parce que les propriétaires ont aussi leur responsabilité en laissant faire ce type de trafic, entre autres, dans les caves.
Elle peut lui assurer que la municipalité fait des choses à sa mesure, que la police municipale passe très régulièrement, les informe et effectue une veille très importante qui sert ensuite à la police nationale. Elle s’arrête là.
Elle fait remarquer à M. VASQUEZ qu’il a effectué une gymnastique d’esprit un peu curieuse quand il rapproche cela d’une animation qui va dans le bon sens pour le quartier, et elle le remercie de l’avoir indiqué au début, parce que c’est une image positive qui est donnée en organisant ce type d’animation et c’est pour cette raison que la Ville y apporte un soutien très fort. En revanche, en mettant le doigt et le curseur visible sur toute une population, il met le quartier en difficulté parce qu’il pointe le quartier du Burck alors que tout le travail qui est en cours actuellement consiste, non pas à ne pas régler les problèmes, mais à ne pas stigmatiser ce quartier. Elle le regrette sincèrement.
Monsieur le Maire constate que Mme LEAO a dit beaucoup de choses, mais il souhaite en rajouter une. Il veut féliciter M. VASQUEZ qui, ce soir, a obtenu le prix du meilleur démagogue de la soirée avec son propos « y’a qu’à, faut qu’on ». Il souhaite également le féliciter de découvrir le quartier du Burck où il ne l’a pas vu souvent. Finalement, M. VASQUEZ arrive au conseil de quartier où ses apparitions sont plutôt rares et il leur fait la leçon. Bravo, quelle force, quelle intelligence, quel talent ! S’il avait été honnête, il aurait indiqué que ses paroles étaient tombées dans le vide total lors du conseil de quartier. Les habitants ne les ont pas relevées et n’ont pas monté en épingle ce qu’il disait car ils savent que Joëlle LEAO, que René SABA et lui-même vont très souvent dans le quartier du Burck et échangent très souvent, y compris avec les personnes qui ont parfois fait l’objet d’un certain nombre d’incivilités. 50
La question est de savoir ce qu’il est possible de faire et ce ne sont pas des grands discours. C’est d’abord de conseiller aux habitants, comme M. SABA le fait systématiquement, de porter plainte. Sans une plainte, la police nationale ne peut pas intervenir. Parfois, les habitants ne le font pas parce qu’ils ont peur.
Ensuite, concernant la police municipale, celle-ci est efficace sur le Burck comme ailleurs et un policier y était dédié. La réponse a été donnée par M. VASQUEZ. Le policier est malade. M. le Maire espère qu’il va rependre très vite son travail, qu’il reviendra au Burck et qu’il sera reconnu comme cet interlocuteur privilégié. C’est un bel hommage que la population lui rend en lui manifestant sa confiance.
Pour suppléer son absence, un binôme a été mis en place. Le soir du conseil de quartier, la personne était présente et s’est levée. Monsieur le Maire l’a présentée au conseil de quartier. Il s’agit d’une personne qui a pris la situation avec beaucoup de cœur et de volonté.
La proposition de M. VASQUEZ lui semble assez extraordinaire, presque stupéfiante de dérisoire lorsqu’il préconise de mettre en place une assurance collective juridique. Pour leur faire peur, ils vont aller voir les gars qui molestent les habitants et leur parler d’assurance collective juridique. Il lui demande de prendre conscience de sa proposition. Ce n’est rien du tout parce que, finalement, il n’avait pas grand-chose à dire.
M. VASQUEZ rétorque que c’est magnifique et que Monsieur le Maire vient de le supplanter pour ce qui est de la démagogie, mais qu’en l’occurrence, il a tapé plusieurs fois un peu à côté. Depuis 2013, M. VASQUEZ habite au Burck.
Monsieur le Maire ne l’y voit pas souvent.
M. VASQUEZ signale qu’il était présent au précédent conseil de quartier. Il reconnaît que la décision de Monsieur le Maire avait été bonne lorsqu’il avait pris connaissance du problème. Pour ce qui est de tout ce qu’a cité Mme LEAO, en termes d’actions, d’animations, il ne nie pas tout ce travail, au contraire et le début de son intervention concernant « le Burck s’illumine » allait dans ce sens-là.
Concernant le problème très particulier qui est posé ici de la vingtaine de personnes et du mineur, une vraie question se pose, il aurait envie de dire, depuis le temps que le problème existe. Quels sont les résultats ? Effectivement, il y a eu des résultats à une époque, pendant quelques mois, avec la présence accrue d’un policier.
Monsieur le Maire lui demande de ne pas se répéter parce qu’il tourne en rond.
M. VASQUEZ ajoute que Monsieur le Maire n’a pas procédé à un remplacement...
Monsieur le Maire l’interrompt, coupant court à la discussion, et met le dossier aux voix.
M. COCUELLE sollicite une suspension de séance.
Monsieur le Maire la lui accorde puisqu’elle est de droit.
ADOPTE A l'UNANIMITE
(Suspension de séance à 21 h 05 - Reprise à 21 h 10)
M. VASQUEZ demande la parole pour faire appliquer le règlement intérieur. Il a droit à 10 mn de réponse.
Monsieur le Maire relève un petit problème. Il n’a pas à prendre la parole alors que le vote a eu lieu.
M. VASQUEZ poursuit son intervention. 51
Monsieur le Maire le somme, puisqu’il veut de la sécurité et de l’ordre, de mettre un peu d’ordre dans son esprit et de leur dre en deux phrases ce qu’il a à dire, sinon le plus grand mal de ce qui se passe au Burck. Ils ne reviendront pas sur le débat.
M. VASQUEZ demande, au nom de son groupe, la meilleure collaboration possible entre la police municipale et la police nationale. Il demande que soit remise en place - cela a probablement été fait - la présence accrue d’un policier municipal, quel qu’il soit, même s’il s’agit d’un remplacement temporaire, sur le quartier du Burck.
Il rappelle qu’en tant qu’officier de police judiciaire, le Maire détient la police spéciale, issue de l’article R 1336 du code de la santé publique. Il a la possibilité de constater les infractions, de faire procéder aux procès-verbaux, de les transmettre au Procureur de la République...
Monsieur le Maire fait taire la salle et laisse trente secondes à M. VASQUEZ pour terminer. Pour ce qui est des deux premiers points, c’est déjà fait. Le troisième point est le rappel du pouvoir d’un officier de police judiciaire.
M. VASQUEZ rappelle qu’il n’a posé qu’une seule question et qu’il n’a pas polémiqué lors du conseil de quartier du Burck. Il voulait simplement savoir ce qu’il en était. Ce qu’il a proposé, face à la procédure du dépôt de plainte qui est lourde et compliquée, c’est qu’il puisse être proposé aux gens de se faire aider par les associations, le conseil juridique...
Monsieur le Maire le coupe et rétorque que tout ce qu’il avance est déjà fait depuis longtemps par la mairie.
M. VASQUEZ lui demande quels en sont les résultats.
Monsieur le Maire lui conseille, s’il estime que c’est facile, de rejoindre M. AUPETIT vers qui il a une attirance naturelle et de former un groupe avec lui. Il en a assez des « y’a qu’a faut qu’on ». Il passe au dossier suivant.
2016-154 COLLECTIF DES DIX ASSOCIATIONS D'ANIMATION : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AUTORISATION
Mme GASPAR rappelle que depuis cinq ans, les dix associations d’animation en gestion des Maisons de Quartier de Mérignac ont été amenées à conduire des réflexions ayant pour objet la recherche de synergies afin de consolider le développement de leur projet d’animation sur leur quartier d’intervention et avec une cohérence d’action à l’échelle de la ville. C’est dans cette perspective qu’en 2014, elles ont créé un collectif piloté par un conseil de coopération.
Les 10 associations d’animation proposent des activités et des accompagnements participant activement au développement social et culturel des quartiers de Mérignac en cohérence avec les politiques municipales. L’engagement des 10 associations d’animation et de la Ville à mettre en œuvre un projet commun avec la Ville de Mérignac est formalisé au sein de conventions pluriannuelles d’objectifs. Ce projet commun prend en compte d’une part les orientations de la municipalité et, d’autre part, le projet associatif dans le respect des valeurs de l’éducation populaire. Il porte sur :
• Le lien social et la solidarité
• L’éveil, l’épanouissement et l’autonomie de la personne
• La pratique de la démocratie par l’implication des bénévoles
• La pratique de l’action collective, la lutte contre les discriminations.
Outre la mise à disposition de locaux permettant le développement de leurs activités, la Ville soutient les 10 associations d’animation par le versement de subventions de fonctionnement pour un montant total de 1 920 678 €.
En accord avec la Ville de Mérignac, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et le Département de la Gironde, les 10 associations ont décidé par décision de leur conseil de coopération du 11 janvier 2016 de se lancer dans une démarche d’accompagnement afin de franchir une nouvelle étape de structuration de leur coopération sur le territoire de Mérignac. 52
Cet accompagnement a pour objectif de proposer des schémas d’organisation s'appuyant sur un projet collectif, des ressources humaines (salarié(e)s et bénévoles) et des moyens. Il doit repérer les points forts et les points à améliorer ou développer tant au niveau
• du mode d’organisation,
• de la situation économique
• de la gestion des ressources humaines,
• des actions et des projets menés,
• de l’implication dans la démarche du collectif afin de permettre aux associations de mieux identifier et répondre aux enjeux au niveau de chaque territoire et de l’ensemble de Mérignac.
L’accompagnement devra proposer différents schémas d’organisation, en étudiant l’hypothèse de la création d’une entité juridique ainsi que l’hypothèse d’un portage de l’emploi, en identifiant bien les avantages et les inconvénients selon les modes envisagés. Il devra également étudier les conditions juridiques de mise en œuvre de chacune des hypothèses, évaluer les besoins de création d’outils (communication, aide à la prise de décision) et proposer des formes de pilotage pour passer de l’existant à la future configuration. Enfin les propositions devront prendre en compte les orientations des politiques publiques prises par les principaux partenaires.
In fine cet accompagnement doit conduire à la production d’un projet social commun c'est-à-dire un projet social partagé par les 10 associations pour le territoire de Mérignac pour les années à venir et permettre la structuration d’une organisation facilitant ainsi le déploiement de ce projet à l’échelle de la Ville, tout en préservant des fonctions de gouvernance et de pilotage portées par les bénévoles et habitants des quartiers de Mérignac.
Suite à un appel d’offre coordonné par le collectif des 10 associations d’animation, le cabinet SETSO est le prestataire retenu par le comité de pilotage constitué du collectif des 10 associations d’animation, de la Ville de Mérignac, de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et du Département de la Gironde.
L’association Arts et Loisirs d’Arlac agréée Centre Social et Culturel a été désignée par le collectif des 10 associations d’animation pour porter financièrement cet accompagnement.
Le comité de pilotage assure le suivi de l’accompagnement.
Le montant total de cet accompagnement s’élève à 23 860 €. Le Département de la Gironde est sollicité à hauteur de 4 500 €. La Ville de Mérignac et la Caisse d’allocations Familiales de la Gironde ont décidé d’inscrire leur soutien financier dans le cadre de la Convention Territoriale Globale. En application de cette démarche et suite au Comité de Pilotage du 13 septembre 2016, le conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la Ville de Mérignac proposent de soutenir cet accompagnement pour un total de 19 360 € soit 9 680 € pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et 9 680 € pour la Ville de Mérignac.
Il est proposé :
- d’autoriser le versement de la subvention exceptionnelle d'un montant de 9 680 € à l'Association Arts et Loisirs d'Arlac,
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les diverses formalités correspondantes.
M. LAMAISON indique que le rôle des centres d’animation ainsi que les espaces de vie commune sont reconnus dans les quartiers où ils sont implantés. L’accompagnement culturel et social qui s’y développe constitue un complément aux offres culturelles de la Ville et sont facteurs de création de lien social.
Dans un souci de coopération souhaitable entre les 10 centres, ainsi que dans celui d’éviter la dispersion de projets identiques, il est apparu, après de nombreuses rencontres, qu’une structure commune devrait être créée, sachant que le G10 ne se situe dans aucun cadre juridique. Si le recours à un cabinet d’expertise est nécessaire à la création d’une identité juridiquement reconnue, ils se posent des questions en ce qui concerne les préconisations découlant des analyses effectuées et du diagnostic sur les activités. 53
Les questions sont les suivantes :
Les préconisations ne seront-elles pas transformées en contraintes et:ou obligations par les centres ? Quel est l’avenir de ceux-ci ? Garderont-ils leur autonomie et leur spécificité ou, à terme, feront-ils l’objet d’une fusion/absorption dans un ensemble se rapprochant « d’une métropole des centres d’animation » ? N’est-il pas à craindre que la mutualisation de certains personnels n’entraîne la disparition d’agents référents sur ces postes fixes ?
Le Groupe Communiste n’est pas opposé à l’étude de pistes permettant d’aboutir à un schéma de cohérence et de projet, mais il souhaite être informé à chaque bilan d’étape et que soit portée à sa connaissance la restitution de l’étude effectuée.
M. VASQUEZ rappelle qu’il est ici question de deux choses. La première est la recherche de synergies entre les 10 centres sociaux et culturels de la Ville. La seconde est de financer par de l’argent public, à hauteur de 23 860€, un audit et la fourniture de quelques propositions de schéma d’organisation, le tout devant être réalisé par un cabinet privé.
Dans un premier temps, la lecture du rapport de présentation permet de mesurer tout ce qui a déjà été entrepris en la matière, à savoir la création d’un collectif piloté par un conseil de coopération, puis la mise en œuvre par les 10 associations d’un projet commun, via la formalisation de ce dernier au sein de la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville de Mérignac.
Il serait maintenant question de mettre en œuvre une démarche d’accompagnement, avec différents points et objectifs. La question que son groupe se pose est la suivante : au vu des différentes définitions qui sont données, est-ce que la Ville souhaite bien regrouper en une seule entité les 10 associations de quartier ? Cela permettrait ensuite de savoir la finalité de l’étude. Car, là où cela se gâte, c’est lorsqu’il est indiqué : « In fine, cet accompagnement doit conduire à produire un projet social partagé », alors que, juste avant, dans la convention d’objectifs, il existait un projet commun aux 10 associations. Il s’interroge de savoir quelle peut être la plus-value.
Il comprend le questionnement des dirigeants bénévoles de ces associations qui est de savoir comment faire mieux demain et comment se développer pour cela. Ces questionnements sont le gage d’une bonne santé associative et sont tout à leur honneur. Quoi de plus naturel pour des dirigeants bénévoles, dont le juridique, la RH ou la comptabilité ne sont pas toujours le métier, que de se sentir un peu perdus face à ces questionnements de structuration économique et sociale d’associations, toujours plus conséquentes, par lesquelles transitent d’importantes sommes d’argent et faisant appel à des salariés sous le coup d’une législation du travail, on ne peut plus abondante.
Malheureusement, l’expérience associative montre également qu’en de telles situations, le recours à des cabinets d’experts n’est pas toujours le meilleur investissement.
Son groupe s’interroge sur le taux horaire et le nombre d’heures effectif qui sont probablement prévus par convention. Ce taux horaire doit être comparé au temps de travail et au taux horaire que pourrait avoir une personne embauchée directement, un chargé de projet, potentiellement compétent sur la question pour traiter l’affaire. Il sait d’expérience que les taux horaire de ce genre de cabinet se chiffrent souvent au-delà des 200 €/h. Il y a là une question, mais peut-être n’est-ce pas le cas.
Comme il le laissait entendre, il est malheureusement fréquent que les conseils prodigués n’aboutissent pas à des actions réelles. Parfois, il arrive que la question de départ n’était pas pertinente, ou bien que les découvertes de l’expert correspondent à des choses qui étaient déjà connues et puis, parfois, les solutions imposent de tels changements de paradigme qu’ils ne sont pas prêts à sauter le pas.
Ces rapports d’audit et de conseils à plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros qui sont restés lettre morte calent, malheureusement, de très nombreuses armoires du monde associatif. 54
Dernier point, quand il réalise une recherche sur le profil d’entreprise de SETSO, il constate alors qu’aucun bilan financier n’est disponible, alors même que l’entreprise existe depuis une bonne dizaine d’année. Par ailleurs, il existe une structure homonyme, la Société d’Expertise Transverse du Sud-Ouest, domiciliée au même endroit, créée en 2006 également et dotée du même dirigeant, qui a été liquidée en 2010. Cela appelle également quelques questions de leur part.
A l’heure actuelle, avec tous ces éléments, ils ne perçoivent pas forcément si l’attribution de la subvention exceptionnelle permettra, in fine, d’avoir un effet perceptible pour les administrés de Mérignac.
Dans un souci d’efficacité de la dépense publique, son groupe va réserver son vote aux éventuels éléments de réponse qui lui seront peut-être fournis.
Monsieur le Maire lui demande s’il était en commission dans la mesure où ce sont des questions de commissions, celles-ci ayant pour rôle de répondre à ce type de questions.
M. VASQUEZ répond par la négative.
Monsieur le Maire regrette que quelqu’un de son groupe n’ait pas posé ces questions en commission, ce qui lui aurait permis d’avoir les réponses.
Mme GASPAR met en exergue que la démarche n’est pas imposée par la Ville. Il s’agit bien d’une démarche volontaire de la part des 10 associations qui, depuis cinq ans, se mobilisent fortement pour réfléchir ensemble dans des groupes de travail, sur des thématiques jeunesse, animation dans les quartiers, solidarité, comment optimiser les contrats d’assurance, comment fonctionner mieux avec les Commissaires aux Comptes, avec les experts-comptables. Ils ont travaillé sur des projets communs d’animation, des propositions de séjours, d’animation pour les jeunes.
Ils arrivent aujourd’hui à un moment où il est difficile pour eux de passer le cap seuls à une réflexion plus approfondie pour voir comment concrètement mieux structurer leur coopération, sachant qu’aujourd’hui, ils le font de façon informelle.
Elle tient vraiment à remercier très fortement les équipes, certes des associations, mais le temps passé par les bénévoles et la générosité qu’ils mettent au quotidien dans la réalisation d’actions pour la population et en même temps, pour pouvoir continuer à développer ces activités dans les associations d’animation de quartiers.
Aujourd’hui, si la Ville ne fait rien, malgré un maintien de ses subventions à ces structures, il se peut que, à très court terme, certaines d’entre elles ne soient pas maintenues pour des raisons financières et budgétaires dans les quartiers. La volonté municipale est que les bénévoles et toute la générosité qu’ils mettent au service de l’ensemble de la population soient maintenus sur l’ensemble des 10 quartiers, dans chacune des 10 structures.
Donc, il y a l’absolue nécessité de regarder comment trouver des solutions à cela. Elle tient à indiquer que ce n’est pas la Ville qui impose.
Quant à la création d’une structure commune, ce n’est pas envisagé à ce jour. C’est le résultat du diagnostic qui porte sur chacune des structures et sur le fonctionnement global qui va donner des scénarios et à partir de là, ce seront les associations, en partenariat avec les différents partenaires cités tout à l’heure, dont la Ville de Mérignac, qui prendront une décision et qui feront des choix sur les modes de gestion, sur les modes de fonctionnement, sur des choses à pérenniser, sur des choses à développer et sur, peut-être, la création, ou pas, d’une structure. Honnêtement, elle n’y croit pas dans la mesure où il existe une vraie volonté de la part des bénévoles de conserver un fonctionnement dans chacun des quartiers.
La crainte de voir disparaître des animateurs référents sur les quartiers va avec. A ce stade, ils ne savent pas quelle sera la solution choisie, mais elle ne voit pas les choses se profiler ainsi.
Quant à M. VASQUEZ, elle constate qu’il voit le mal partout. Elle rappelle qu’ils se situent dans le monde associatif - dont il fait lui-même partie - et qu’ils ne sont pas là pour truander. Ils ne sont pas là pour piquer de l’argent et pour profiter de l’argent public. Elle se sent touchée et trouve qu’il agresse les bénévoles qui sont 55
dans ces structures et qui œuvrent pour l’intérêt collectif, quand il indique : « Les conseils qui seront prodigués seront peut-être truqués, les scénarios qui seront proposés ne serviront à rien... ».
Une consultation de plusieurs cabinets a été réalisée. Effectivement, un cahier des charges a été écrit à 10, partagé avec les partenaires publics. La situation budgétaire ne permet pas de s’amuser avec les deniers publics. Les autres partenaires, que ce soit le Département ou la CAF, ne s’amusent pas avec les deniers publics. Et les associations, avec leurs petits moyens, ne s’amusent pas non plus avec les deniers publics. L’objectif est vraiment d’avoir des propositions d’actions sur une situation dans laquelle ils sont à bout de souffle. Ils ont besoin d’aide pour y voir plus clair.
Ensuite, quant à la question d’imposer un regroupement et une seule entité, la Ville n’imposera rien. Depuis le début, c’est-à-dire lors du précédent mandat, la Ville travaille avec ces associations. Ce qu’elle ne souhaite pas, c’est que des structures plongent et que tout ce bénévolat et cette générosité plongent avec elles.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame EWANS
ACHATS ET MARCHES
2016-163 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041 - AVENANT N° 3 LOT 6 MENUISERIE CONCLU AVEC LA SOCIETE MCCC ENTREPRISE
M. GUILLEMBET rappelle que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société MCCC ENTREPRISE un marché de travaux portant sur la construction d’un conservatoire de musique de danse et d’art dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 6 menuiserie.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 583 290.95 € TTC
Montant de l’avenant n° 3 : 100 179.36 € TTC
Montant total des plus-values : + 310 493.76 € TTC
Montant total des moins-values : - 210 314.40 € TTC
Le montant total de l’avenant n° 3 en plus value s’élève à la somme de 100 179.36 € TTC Soit une augmentation de 17.17 % du montant du marché initial.
L’avenant a pour objet de prendre en compte les travaux modificatifs liés aux demandes spécifiques de la DRAC et de l’Architecte du Patrimoine portant sur les menuiseries extérieures et intérieures, ainsi que sur les ferronneries et le vitrage.
Pour rappel, l’avenant 1 avait pour objet d’annuler et corriger l’index officiel du présent lot, et l’avenant 2 portait sur la prolongation du délai d’exécution. Ces deux précédents avenants n’avaient pas d’incidence financière sur le présent lot.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 20 septembre 2016 a émis un avis favorable pour prendre en compte les montants en plus et en moins value pour le lot 6 menuiserie.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’entreprise MCCC ENTREPRISE lot 6 menuiserie et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
Mme VAILLANT annonce que son groupe votera contre les délibérations 163, 164, 165. En effet, concernant la réhabilitation de la Maison Carrée, au Conseil Municipal du 14 novembre 2014, les travaux concernant la réhabilitation de la Maison Carrée atteignaient exactement 3 926 952 €. A ce jour, ils atteignent 4 740 769 €, soit 56
soit une augmentation de plus de 20%, bien au-delà du seuil de tolérance. La différence est de 813 817 €.
Il ne faut pas oublier que le lot 14, cheminées, n’a fait l’objet que d’une estimation et qu’aucune offre aujourd’hui n’a été réceptionnée. A cette somme viendront s’ajouter les différents honoraires qui découlent de l’augmentation de ces marchés.
Ils ont bien noté l’absence d’un architecte du patrimoine pendant de nombreux mois au sein de l’équipe de maîtrise d'oeuvre, chose qu’ils peuvent effectivement regretter et qui a vivement impacté, pour la réalisation de cette réhabilitation, les délais, mais aussi les coûts.
Elle formule la question suivante : Monsieur le Maire considère-t-il qu’en ces périodes de réduction budgétaire où il est demandé à tous les Mérignacais, mais également au personnel municipal, de faire des efforts, que ces dérapages budgétaires soient tolérables ?
M. GUILLEMBET apporte quelques précisions. Il rappelle tout d’abord que les plus-values s’étudient et s’analysent lot par lot.
Sur le montant total du marché - il ne va pas refaire le débat qui a eu lieu lors de la précédente séance du Conseil Municipal -, alors que ce sont des avenants qui sont indispensables et nécessaires, le montant des marchés de base passés est de 4 368 766 €, pour arriver à 4 740 769 € avec ces avenants.
Comme cela a été souligné lors du précédent Conseil Municipal, à ce jour, par rapport au projet initial, les proportions n’ont rien à voir. Il ne se voit pas arrêter les travaux à l’heure actuelle. Ils doivent adapter l’évolution du chantier aux exigences techniques et aux exigences architecturales. De plus, l’absence d’un architecte des Monuments Historiques a également été un handicap.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"
Monsieur le Maire
2016-166 MOTION SUR LA DEFENSE DU SERVICE POSTAL
Monsieur le Maire rappelle à l’intention du public que la règle consiste à présenter les motions en fin de Conseil Municipal, l’ordre du jour devant être examiné avant.
Il reprend le texte de la motion qu’il a proposée au Conseil Municipal :
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales,
Vu la lettre adressée le 10 octobre 2016 par le Maire de Mérignac au Président directeur général de la Poste,
Considérant que La Poste, société anonyme à capitaux publics, est une entreprise prestataire des missions d’intérêt général que sont le service universel postal, la contribution à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse ainsi que l'accessibilité bancaire.
Considérant que l’organisation territoriale du réseau postal revêt une dimension sociale importante qui permet l'accès universel à ces services publics locaux essentiels, dépassant ainsi la seule logique de rentabilité et de performance économique ;
Considérant que la répartition géographique du réseau postal ne peut ignorer les programmes de construction de logements et la croissance démographique des quartiers concernés par des décisions de fermeture de bureau à contre sens du développement urbain de la commune ;
Le Conseil municipal :
Rappelle avec force son attachement au service public postal et son rôle essentiel en matière de cohésion sociale et territoriale ; 57
Déplore le caractère tardif de l’information sur la fermeture du bureau de Poste de Chemin Long, annoncée par voie d’affichage quelques jours avant la fermeture définitive, ainsi que l’absence totale de concertation préalable à cette décision ;
Exprime sa plus vive inquiétude concernant l’avenir des bureaux du Burck, de Montesquieu et d’Arlac ;
Demande à l’entreprise La Poste de tenir compte des difficultés dans lesquelles elle place les plus fragiles des bénéficiaires de son service bancaire qui ne seront pas en mesure de se rendre dans les bureaux centraux trop éloignés de leur domicile et déjà quasi saturés en termes d’activité et des besoins des commerces et entreprises, attentifs à un service de proximité,
Demande que La Poste reconsidère sa décision de fermeture du bureau de Chemin Long afin d’assurer la continuité des missions d’intérêt général dont elle a la charge et s’engage dorénavant dans une démarche de concertation avec les usagers et les acteurs publics institutionnels.
Il rappelle que c’est le cas pour Chemin Long en particulier puisqu’il y aura en 2019-2020 l’arrivée d’un tramway à 600 mètres du centre de Chemin Long. Il existe à Chemin Long un programme de rénovation d’un équipement majeur, puisque le centre social va être rasé et va renaître. Ce programme existera, quels que soient les aléas de la Poste. Il le précise puisque certains ont pensé que la Ville ne donnerait pas suite au programme. De plus, Chemin Long connaît une croissance démographique importante.
Il ajoute également, pour en avoir discuté avec la base aérienne, que les militaires de la base aérienne utilisent la Poste. Ils viennent y déposer un certain nombre, sinon de paquets, du moins de colis, et qu’ils ne pourront plus le faire.
Ce mouvement ne concerne pas que Mérignac, mais a concerné beaucoup de bureaux de Poste de Bordeaux, de Pessac, de Talence. Il va concerner le bureau de Poste de Villenave. Toute l’agglomération est frappée et en réalité, toute la France est concernée.
Il ajoute que la Poste a été hébergée par la Ville pendant des années, qu’il va proposer de continuer à l’héberger et voir avec la Poste comment ils peuvent collaborer pour qu’il y ait une limite à tout cela. En effet, Monsieur le Maire ne veut pas que l’on vienne lui proposer quelque chose qui consisterait à dire : « On va faire moins et vous allez payer plus ». Cela ne peut pas marcher ainsi et il ne l’acceptera pas. Il est garant des derniers publics et des contributions des différents acteurs de la Ville de Mérignac. Il préfère être tout à fait clair. La Poste doit assumer ses missions et trouver des moyens pour financer, même s’il peut comprendre qu’elle ait des difficultés financières, comme beaucoup d’institutions.
M. GIRARD considère que le dernier paragraphe « (.../...) que la Poste reconsidère la fermeture du bureau de Poste de Chemin Long afin de continuer d’assurer la continuité des missions d’intérêt général » a toute son utilité. En effet, dans le contrat de présence territoriale 2014-2016, il est stipulé qu’il faut un diagnostic partagé entre le Maire et la Poste avant toute évolution du statut du point de contact.
Il demande à ce que ce soit fait. C’est pour cette raison qu’il faut reconsidérer et s’opposer à ce que les autres bureaux de Poste ferment.
Il souhaite ensuite saluer l’investissement des habitants qui, pour garder ce service public, se sont mobilisés, avec plus de 2 ou 3 000 pétitions qui ont été signées. Le développement durable a été évoqué. Prendre le bus ou la voiture pour aller de Chemin Long à la Poste centrale n’est pas une solution.
Selon lui, il faut être ferme et se battre afin que zéro bureau de Poste ne ferme, que ce soit sur Mérignac ou ailleurs.
M. COCUELLE annonce qu’ils voteront pour cette motion sans aucun état d’âme.
ADOPTE A l'UNANIMITE
M. CHARRIER, représenté par Mme SAINT-MARC, ne prend pas part au vote. (La séance est levée à 21 h 40)