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Déliberation - Deliberations CM 14.12.2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 14.12.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Culture et patrimoine,
2022 - 62
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : POUR 18
CONTRE 07
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
* Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie- Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Absent : Jean-Michel OMNES.
1. Délégations du Conseil municipal au maire - marchés publics
Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations des 16 juillet et 16 décembre 2020, le Conseil municipal a donné délégation au maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget dans la limite de 214 000 € HT pour les marchés de travaux et de 100 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services. Compte tenu du montant des seuils des marchés publics en procédures adaptée et formalisée et dans un souci de faciliter le fonctionnement de la collectivité, Monsieur le Maire propose d’augmenter le montant limite à 400 000 € HT pour les marchés de travaux et à 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services. Il est précisé que Monsieur le Maire rendra compte de l’utilisation de cette délégation aux séances du Conseil municipal. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de modifier la délégation accordée à Monsieur le Maire en séances des 16 juillet et 16 décembre 2020,
-__ DÉCIDE de donner délégation au Maire pour la durée du mandat pour : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à un seuil de 400 000 € HT pour les marchés de travaux et de 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et services ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. ».
- PRÉCISE que les autres délégations accordées restent inchangées.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
LeMaire, __— Le secrétaire de séance,
TT 5 Ce
Carine SARRIQUET.
Défibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 22/42] Lo
Mise en ligne sur le site Internet le: 22} 41/ 2:22 2022 - 63
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : POUR 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOIÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie- Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERC.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Absent : Jean-Michel OMNES.
2. Cession portion de terrain sise à Beigmau — déclassement d’une voie communale
Monsieur le Maire informe que Monsieur DE GOUYON MATIGNON est propriétaire de parcelles au quartier Beigmau. Il a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une portion de terrain qui longe la voie communale. S’agissant d’un délaissé de voirie et se fondant sur l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, la Commune peut vendre cette portion sans procéder à une enquête publique. Le service des Domaines a été saisi le 09 août 2022. Le prix du m°? est évalué à 1 €.
Monsieur le Maire propose de déclasser la portion de terrain concernée et de la céder à Monsieur DE GOUYON MATIGNON au prix de 1 € le m°, soit 196 €. Il est précisé que les frais de bornage seront partagés entre les deux parties et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de constater la désaffectation de la parcelle section F525p,
- DÉCIDE d’en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à céder ladite parcelle au prix de 1€ le m? selon le plan de délimitation ci-joint,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce déclassement et à cette cession de parcelle,
- PRÉCISE que les frais de bornage seront partagés entre les deux parties et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, ___— 2 Le secrétaire de séance, Ed ve——
< k S = ct
Carine SARRIQUET *
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le: 2214212122
Mise en ligne sur le site Internet le: 22/42 2s2t 2022 - 64
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : POUR 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie- Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Absent : Jean-Michel OMNES.
3. Contrat d’assurance prévoyance — résultat de la consultation - labellisation
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a un contrat collectif à adhésion facultative pour le
risque prévoyance (—maintien de salaire) qui prend fin au 31 décembre 2022 à la suite de
l’information de résiliation du contrat pour cause de sinistralité grandissante.
Compte tenu de l’évolution de la règlementation en la matière qui oblige les collectivités à participer
financièrement à la protection sociale complémentaire à compter du 1° janvier 2025 pour la
prévoyance et du 1” janvier 2026 pour la santé, la Commune doit appliquer cette obligation au
renouvellement du contrat soit au 1° janvier 2023.
Le 05 octobre 2022, M. le Maire a sollicité l’avis du comité technique afin de lancer un marché de
service. En séance du 12 octobre 2022, suite à avis favorable du Comité technique, le Conseil
municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation pour la mise en place d’une convention de participation pour le risque prévoyance et a décidé de fixer le montant de la
participation à 7 € par agent.
Au vu des résultats de la consultation et dans l’intérêt des agents, et après avis favorable du Comité technique en date du 13 décembre 2022, il est proposé de mettre en place une participation sur un
contrat de prévoyance labellisé. Il est précisé que la participation des personnes publiques est réservée
aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les
bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou
vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Les bénéficiaires seraient: les
fonctionnaires, les agents de droit public et les agents de droit privé en activité dans la collectivité.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation..…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil
municipal :
- DÉCIDE:
- de retenir la procédure dite de labellisation,
- de participer à compter du 1er janvier 2023 à la garantie risque prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante : Le montant mensuel de la participation est fixée à 7 € par agent.
- de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent,
- _ d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
——,
Le Maire. me Lo Le secrétaire de séance,
RE es en >. œ €
Thierr Carine SARRIQUET
Délibératiefñ rendue exécutoire
Transnfise à la Préfecture le: 214142|[222
Mie en ligne sur le site Internet le : .22/42/ 2512 2022-65
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : POUR 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGDOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BENEGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Absent : Jean-Michel OMNES.
4. Plan de financement des travaux du cinéma Le Saleys — Fonds Leader
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2019-84 du 17 décembre 2019, le Conseil municipal, a autorisé Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds Leader pour les travaux de réhabilitation et d'extension du cinéma Le Saleys.
Compte tenu que le plan de financement était prévisionnel, il convient désormais d’approuver le plan de financement définitif reprenant l’ensemble des subventions des co-financeurs pour clôturer ce dossier. Il est précisé que la subvention susceptible d’être obtenue auprès du Fonds Leader passerait de 40 000 € à 60 000 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le plan de financement défimitif des travaux de réhabilitation et d’extension du cinéma Le Saleys ci-dessous et de solliciter le versement d’une subvention de 60 000 € auprès du Fonds Leader. PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF H.T.
DÉPENSES HT Montant RECETTES HT Montant # Situation *
Noms partenaires financiers
Détail des postes de dépenses Région Nouvelle Aquitaine 200 000.00 € | 17.38 Acquise Non obtenue
Lot 1 - Maçonnerie 268 712.39 €
Lot 2 - Etanchéîté Couverture 57 395.59 € C.NC.
Lot 3 - Menuiseries extérieures 24 396.38 € Aide sélective 250 000.00 € | 21.72 Acquise
Lot 4 - Serrurerie 37 020.26 €
Lot 5 - Menuiseries intérieures 37 231.47 € Avance majorée 60 495.00 € | 5.26 Acquise Non obtenue
Lot 6 - Pltrerie F. Plafond Isolation 68 027.76 €
Lot 7 - Peinture 28 533.85 € LEADER 6000000 € | 5.21 Sollicité
Lot 8 - Revêtement de sol 4 129.62 €
Lot 9 - Carrelage Faïence 41 474.14 €
Lot 10 - Aménagement Cinéma 98 974.00 € DEPARTEM ENT 189 263.00 € | 16.45 Acquise
Lot 10.1 - Occultation 3 549.70 €
Lot 10.2 - Signalétique 1 775.00 €
Lot 11 - Aménagements techniques 78 851.00 € Assurances 28 600.00 € | 2.49 Acquise
Lot 12 - Hectricité 112 171.59 €
Lot 13 - Fomberie 23 930.25 € Autofinancement 362 391.59 € | 31.49
Lot 14 - Chauffage Ventilation Cimatisation 88 086.97 €
Total travaux 974 253.97 € 100.00
nn) intellectuelle (Mañrise d'Œuvre, bureaux d'études, de 461 287.44 € Situation *
Autres dépenses 15 208.18 € à préciser si subvention
Frovisions pour aléas / imprévus Sollicité
A solliciter
Acquise Non obtenue
TOTAL HIT. 1 150 749.59 € TOTAL HT. 1150 749.59 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil
municipal :
- APPROUVE le plan de financement définitif des travaux de réhabilitation et d’extension du cinéma Le Saleys,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 60 000 € auprès du Fonds LEADER pour le financement des travaux de réhabilitation et d’extension du cinéma,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de
subvention.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution de la présente délibération. Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
te S CU
Carine SARRIQUET
2022 -65
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 2242 Liz
Mise en ligne sur le site Internet le : 22/42/7212 2022 - 66
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : POUR 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud
DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO,
Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUIL.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Absent : Jean-Michel OMNES.
5. Fonds de caisse régie photocopie
Monsieur le Maire rappelle qu’une régie de recettes a été créée pour les photocopies par acte du 29 octobre 2002 modifié le 02 octobre 2013. Pour permettre aux régisseurs de rendre la monnaie lors de l’encaissement des recettes, Monsieur le Maire propose de constituer un fonds de caisse de 5 € et de modifier l’acte constitutif de la régie.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil
municipal :
- ACCEPTE de constituer un fonds de caisse de 5€ pour la régie photocopie,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à en faire la demande auprès la Direction des Finances Publiques et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
Ce
ei & L
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 2UAL LIL
Mise en ligne sur le site Internet le : 214 4212327 2022 - 67
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : POUR 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BENÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Absent : Jean-Michel OMNES.
6. Fonds de Solidarité Logement
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Fonds de Solidarité pour le Logement accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement. Depuis 2004, la gestion de ce fonds est assurée par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
La Commune a toujours participé au financement de ce fonds.
Le budget 2022 du F.S.L a été adopté par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
La participation de la commune de Salies-de-Béarn a été fixée pour 2022 à : - 3 018 € au titre du logement
- 1 293 € au titre de l’énergie
Ce montant est identique à celui de 2021. Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour le versement de cette participation et la signature de tout document s’y rapportant. Les crédits sont déjà prévus au budget de l’exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil
municipal :
- DÉCIDE de participer en 2022, à hauteur de 3 018,00 € au titre du logement et de 1 293,00 €
au titre de l’énergie au Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces participations.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
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Et
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 221417 LIL
Mise en ligne sur le site Internet le : 22} 49 7 202 2022 - 68
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés :
Nombre de votes : POUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOIÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BEÉNEÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MIN VIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Absent : Jean-Michel OMNES.
7. Rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets — exercice
2021
Les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » (RPQS).
Le Président de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves a adressé aux communes membres
le RPQS concernant la compétence déchets le 26 octobre 2022 et la délibération d’approbation du
rapport afin d’être présentés au conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’en prendre acte. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, se Le secrétaire de séance,
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FCABANNE Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le: 22121 Lt
Mise en ligne sur le site Internet le: 22 j42 /222 2022 - 69
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : POUR 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BENEGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Absent : Jean-Michel OMNES.
8. Tarifs mises à disposition 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année l’ensemble des tarifs applicables pour les mises à disposition.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour l’année 2023 : MISES A DISPOSITION Tarifs 2023
Heure d'agent 24,50 €
Heure de camion avec chauffeur 51,00 €
Heure d'épareuse avec chauffeur 51,00 €
Service de lutte contre les frelons
asiatiques 148,00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs de mises à disposition pour l’année 2023 tels que proposés ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
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Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le: 22j42/ Z?2
Mise en ligne sur le site Internet le: 22/42/2722 2022 - 70
Nombre de membres en exercice: 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : POUR 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud
DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGDOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BENEGUTI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Absent : Jean-Michel OMNES.
9. Tarifs occupation du domaine public 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année l’ensemble des tarifs applicables pour les occupations du domaine public.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour l’année 2023 :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Tarifs 2023
MARCHE COUVERT SOUS LES HALLES
Abonnés à l’année par mi 1,00 € MARCHE PLACE DU BAYAA Tarifs 2023
Abonnés à l’année par ml et par marché 0,97 €
Branchement électrique Place du Bayaa et Halles (camions et vitrines réfrigérés) — par an 63,00 €
Passagers par ml, par marché et par jour avec un minimum de 3,90 € 1,30 €
Branchement électrique Place du Bayaa et Halles (camions et vitrines réfrigérés) par jour 3,20 €
MARCHES NOCTURNES
par ml de surface avec un minimum de 3€/jour de marché
"_ occasionnels sans électricité 1,50 €
"_ occasionnels avec électricité 2,00 €
TERRASSES DE CAFES - ETALAGES
- Par mois et par m° pour une durée de 3 mois maximum 1,95 €
- Abonnement du 15.04 au 15.10 par m° 6,75 €
- __ Abonnement à l’année par m° 9,10 €
- Extension de terrasse lors de manifestations — par m° 0,65 €
FETES FORAINES ET ETABLISSEMENTS DE PASSAGE
- Installations inférieures à 100 nv? par jour d'ouverture et par n° (du 1/05 au 30/09) 0.65 €
- Installations de 100 à 500 m2? par jour d'ouverture et par m°? (du 1/05 au 30/09) 055€ 2
Du 1° Janvier au 30 Avril et du 1° Octobre au 31 Décembre :
* jusqu'à 200 m?- par semaine 55.00 €
* au-delà de 200 n° - par semaine 76,00 €
CIRQUES ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
Prix par jour quel que soit le lieu d’emplacement : Place du Bignot ou Mosquéros
Cirques ou établissements similaires de moins de 100 places 26,00 €
Cirques ou établissements similaires de 100 à 250 places 52,00 €
Cirques ou établissements similaires de plus de 250 places 103,00 €
Caravanes - Stationnement limité à trois caravanes pendant la durée de l’évènement associé — 2022 - 70
prix par jour et par caravane 8,00 €
Spectacle itinérant (exemple : structure gonflable...)
*Tarif à la semaine :
- Structure inférieure à 200 m° 43,00 €
- Structure supérieure à 200 m°? 62,00 €
Les raccordements à l’eau et à l’électricité sont pris en charge par le demandeur
DROITS DE STATIONNEMENT A DES FINS COMMERCIALES
Voitures de place - taxis par an 168,00 €
Tarif forfaitaire par jour pour camions d'outillage ou de blanc 148,00 €
Tarif forfaitaire par jour pour camionnettes pizza, sandwich... sur emplacement dédié à Mosquéros
18.00 €
Tarif forfaitaire par jour pour camionnettes — tous commerces 18,00 €
DEPOT DE MATERIEL ET OBJETS DIVERS (Enseignes, panneaux etc.
. ' 2 . Par objet et ne dépassant pas 1 m° par mois 2,05 €
- , > . Par objet et ne dépassant pas 2 m° par mois 2,85 €
Appareils à glaces, tous distributeurs mobiles ou non / mois / appareil 7.65 € 3
TRAVAUX SUR VOIRIE — DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION BENNES, ECHAFAUDAGE, MANITOU SANS AUTORISATION (= pénalité forfait) 153,00 €
INSTALLATION ECHAFAUDAGE
Par jour et par ml — durée maximum fixée à 3 semaines 2,00 €
PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX ou DEPOT DE MATERIEL
* la journée sur toute la commune gratuit
CENTRE VILLE
(ceinture rond-point du Sanglier-rond-point Carrefour Market-avenue des Pyrénées/Beigmau) < 4ml — par jour - durée maximum fixée à 3 semaines 20,00 €
4 ml < x < 8 ml - durée maximum fixée à 3 semaines — forfait jusqu’à 7 jours _ 140,00 € 8 mi < x < 12 ml - durée maximum fixée à 3 semaines - forfait jusqu’à 7 jours 200,00 €
HORS CENTRE VILLE
< 4ml — par jour - durée maximum fixée à 3 semaines 15,00 €
4 ml < x <8 ml - durée maximum fixée à 3 semaines — forfait jusqu’à 7 jours 110,00 €
8 mi < x < 12 ml - - durée maximum fixée à 3 semaines - forfait jusqu’à 7 jours 175,00 €
[DELIVRANCE D'UN ALIGNEMENT 35,50 €
DIVAGATION DE CHIENS
Frais de capture 168,00 €
Gardiennage et nourriture par jour 17,00 €
PENALITE POUR DEGRADATION DU DOMAINE PUBLIC 600.00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs d'occupation du domaine public pour l’année 2023 tels que proposés ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
: Le secrétaire de séance,
St
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le: À2{ 42| 222
Mise en ligne sur le site Internet le : 92 / 42/ 2,22 2022-71
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 25
CONTRE 01
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
10. Tarifs location de matériel 2023
Pour rappel, le Conseil municipal fixe chaque année l’ensemble des tarifs applicables pour les locations de matériel.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour l’année 2023 :
LOCATION |
MATERIEL Tarifs 2023
MINI PODIUM 61,00 €
PODIUM
pour 4 jours 190,00 €
par jour 47,00 €
supplémentaire BARRIERES
METALLIQUES
lP’unité par semaine 5,50 €
(forfait)
lunité par jour 1,50 €
CHAISES PVC
l'unité pour 4 jours 1,60 €
par jour supplémentaire 0,60 €
TABLES BOIS / PVC
pour 4 jours 3,05 €
par jour supplémentaire 1,80 €
CAMION POUR
TRANSPORT 21,00 €/jour
MATERIEL
CASETAS
21,00 €/casetas
Bâche à charge de l’association
GRILLES 5,10 €/grille
D’EXPOSITION
PLANCHA 15,30 €/jour
30,50 €/jour
SONOMONIEE +caution à hauteur de la moitié du
prix d'une sono mobile neuve soit
350,00 €
PENALITE POUR | 20,50 € + 10% de la valeur du bien
PERTE,
DEGRADATION ET
SALISSURE
Monsieur le Maire propose la gratuité pour les associations salisiennes qui organisent des
animations sur la commune. Cependant, en cas de perte, dégradation et salissure, la pénalité
sera due.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs de location de matériel pour l’année 2023 tels que proposés ci-dessus,
- _ DÉCIDE d’accorder la gratuité pour les associations salisiennes qui organisent des animations sur la commune. En cas de perte, dégradation et salissure, la pénalité sera due.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission. 2022 -71
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
D en = +
—
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le: 22}42) 212
Mise en ligne sur le site Internet le: 29 /42/151% 2022 - 72
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
11. Tarifs cimetières 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année l’ensemble des tarifs applicables pour les cimetières.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour l’année 2023 :
CIMETIERES Tarifs 2023
DEPOSITOIRE
par jour et par corps 2,00 €
CONCESSIONS
par m2
Achat ou
renouvellement
Temporaire : 15 ans 70,00 €
Trentenaire 114,00 € Cinquantenaire 190,00 €
CAVURNES
15 ans 310,00 €
30 ans 360,00 €
COLOMBARIUM
15 ans 465,00 €
30 ans 835,00 €
50 ans 1250,00 €
Jardin du souvenir Gratuit
(dispersion des
cendres)
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs applicables aux cimetières pour l’année 2023 tels que proposés ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l'exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
SE Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le: 22] 427 212
Mise en ligne sur le site Internet le: 24/42/2922 2022 - 73
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud
DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUIL.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPK A à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
12. Tarifs aire de camping-cars 2023
Pour rappel, le Conseil municipal fixe chaque année l’ensemble des tarifs applicables pour l’aire de camping-cars.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour l’année 2023 :
AIRE DE CAMPING-CARS Tarifs 2023
STATIONNEMENT par jour 10,00 €
PASSAGE (45 minutes)
Vidange des eaux grises 3,10 €
Garage mort (absence du propriétaire pour diverses
raisons : maladie, hospitalisation) par jour. Durée 4,30 €
limitée à 15 jours maximum : Pénalité pour perte de ticket 20,50 €
EN SUS : TAXE DE SÉJOUR - TARIF INSTITUÉ
ET VOTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU BÉARN DES GAVES 0,40 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs applicables à l’aire de camping-cars pour l’année 2023 tels que proposés ci- dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, D Le secrétaire de séance,
LÉ SEX L
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le: 22/42} 2,22
Mise en ligne sur le site Internet le: 22/42] 2,22 2022 - 74
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud
DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO,
Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
13. Tarifs photocopies 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année l’ensemble des tarifs applicables pour les photocopies.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour l’année 2023 :
Tarif règlementaire
TARIFS DIVERS 2023
Arrêté du 1° octobre 2001
PHOTOCOPIES ADMINISTRATIVES
L'unité (par page A4) 0,18 € Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE le tarif des photocopies pour l’année 2023 tel que proposé ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
ST US
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le: 22/42/2022
Mise en ligne sur le site Internet le : 2-2 /49/2:22_ 2022 - 75
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 25
CONTRE 01
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud
DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO,
Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
14. Taxe assainissement 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les montants de la taxe d’assainissement sont fixés chaque année par le Conseil municipal. Il convient, dès lors, de fixer ceux pour l’année 2023.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour l’année 2023 :
ASSAINISSEMENT Tarifs 2023
TERME FIXE 32,00 €
TERME PROPORTIONNEL
Tarif unique 0,41 € Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs de la taxe assainissement pour l’année 2023 tels que proposés ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
eu
SEL
Carine SARRIQUET
»
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 22142/2e2t-
Mise en ligne sur le site Internet le: 22/42/22 2 2022 - 76
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 25
CONTRE 01
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud
DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO,
Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
15. Tarifs location salles Espace culturel Lucien Basse-Cathalinat 2023
Pour rappel, le Conseil municipal fixe chaque année l’ensemble des tarifs applicables pour la location des salles de l’Espace culturel Lucien Basse-Cathalinat.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour l’année 2023 :
Salle Jean Monnet Tarifs 2023
Particuliers/Privés
Salle entière demi-journée 800,00 €
journée entière 1000,00 €
Associations Salisiennes - journée 215,00 € Associations non salisiennes et organismes 475,00 €
publics
à partir du 2ème jour . 220,00 €
Salles Tarifs 2023
Particuliers/Privés
Bérard demi-journée 175,00 € journée entière 240,00 €
Tarif dégressif 2ème journée
Demi-journée 140,00 €
journée entière 190,00 €
2% salle de cinéma à mutualiser
demi-journée 360,00 €
journée entière 420,00 €
Tarif dégressif 2ème journée
demi-journée 250,00 €
journée entière 300,00 €
Ravel + rotonde demi-journée 400,00 € journée entière 525,00 €
Associations Salisiennes - journée 200,00 €
Associations non salisiennes et organismes
publics - journée 350,00 €
FORFAIT POUR RESTAURATION
Ravel, rotonde et cuisine
Particuliers/Privés
* journée entière 1000,00 € * week-end (du vendredi 14h au lundi 10h) 1500,00 € * week-end (du vendredi 14h au lundi 10h) - 1100,00 € salisiens
Associations Salisiennes
Journée entière 300,00 €
Associations non salisiennes et organismes
publics
Journée entière 600,00 €
ENSEMBLE PAVILLON SALEYS : Salle
Jean Monnet + Ravel, Rotonde et cuisine
Tarif 1“ journée 1 800,00 €
Tarif 2°” journée 900,00 € 2022 - 76
Associations Salisiennes
Journée 500,00 €
Associations non salisiennes et organismes
publics h
Tarif 1ère journée 1000,00 € Tarif 2ème journée 600,00 €
Location Vidéo Projecteur 300,00 €
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 07 mai 2015 et 27 février 2017, un tarif forfaitaire de 150,00 € par association et par manifestation (quels que soient la durée et le nombre de salles) a été fixé pour la location des salles dans le cadre des manifestations annuelles et récurrentes telles que: Salies à Peindre, la Fête du Sel, le Festival vidéo, la Fête du jumelage, les Amis de Sabou, l’Art en Vrac, le Fête des Sottises et l’audition de l’école de musique (CCBG). Il propose de le maintenir.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs de location des salles de l’espace culturel Lucien Basse-Cathalinat pour l’année 2023 tels que proposés ci-dessus,
- MAINTIENT le tarif forfaitaire de 150,00 € par association et par manifestation (quels que soient la durée et le nombre de salles) pour la location des salles dans le cadre des manifestations annuelles et récurrentes, tel que précisé ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
SEA
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 22f412[452t
Mise en ligne sur le site Internet le : 22142 [ 222 2022 - 77
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 25
CONTRE 01
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud
DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
16. Location de la salle d’exposition du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville
Suite à la réunion de la Commission Finances du 12 décembre 2022, Monsieur le Maire propose de
limiter la mise à disposition à titre gratuit de la salle du rez-de-chaussée de la mairie aux seules
associations salisiennes.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de limiter la mise à disposition de la salle du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville aux
seules associations salisiennes,
- PRÉCISE que cette mise à disposition sera gratuite. Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
Ca
SEE
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le: 22/12/2222
Mise en ligne sur le site Internet le : 21}42/222 2022 - 78
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ), Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
17. D.M n° 3 - Commune
Afin d’ajuster les crédits budgétaires, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision
modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Art. (CHAP) - Fonction | LIBELLES Dépenses Recettes :611 (011) - 020 Contrats de prestations de services -5 000.00 €
163512 (011) - 01 | Taxes Foncières -10 000.00 €
64131 (012) - 020 | Rémunération 55 000.00 € 6553 (65) - 020 Service d'incendie À 500.00 € 657362 (65) - 025 CCAS 4 000.00 € 6574 (65) - 212 Subventions aux associations 3 000.00 € 661121 (66) - 020 ICNE exercice N 1 120.00 € 1661122 (66)-020 EE ICNE exercice N-1 14 060.00 € 6811 (042) - 01 Dotations aux amortissements _19 999.00 € | 739223 (014) - 01 FPIC 2022 2 460.00 €
| 6419 (013) - 020 | Remboursement sur rémunérations 4 500.00 €
| 7022 (70) - 020 | Coupes de bois 5 000.00 €
| 70323 (70) - 020 | RODP 3 800.00 €
70388 (70) - 020 | Autres redevances 4 600.00 €
| 7083 (70) - 020 Locations diverses 1 700.00 €
70876 (70) - 020 Par le GFP 2 000.00 €
|7718 (77) - 020 Produits exceptionnels 27 541.00 €
49 141.00 € 49 141.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAP/ART/OP - Fonction LIBELLES Dépenses Recettes 2031 (20) - 192 - 823 Frais d'études 42 465.00 € 21318 (21) - 183 - 324 Autres bâtiments publics 6 860.00 € 2313 (23) - 325 - 020 Construction - 69 324.00 € 28031 (040) - ONI -01 Frais d'études 1.00 € 28121 (040) - ONI -01 Plantations -__ 403.00 € 281316 (040) - ONI -01 Equipements du cimetière 1.00 € 28182 (040) - ONI - 01 Matériel de transport -20 000.00 € 28183 (040) - ONI - 01 Matériel de bureau et informatique 1.00 € 28184 (040) - ONI - 01 Mobilier 1.00 € 28188 (040) - ONI -01 Autres immobilisations corporelles 400.00 €
-19 999.00 € -19 999.00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE la décision modificative n°3 pour le budget principal proposée ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
rrs-sxx. Le Maire, ET < | Le secrétaire de séance, Gil SR | > …
: 2 —— LL
hie NNE Carine SARRIQUET
Délibération rendué exécutoire
Transmise à Ii Préfecture le : 221A2{ 222
Mise en ligne sur le site Internet le: 21/47/21 2022 - 79
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Arnaud
DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Isabelle ANTIER à Thierry CABANNE, Manuella CZAPKA à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-René COLOMBIER à François MINART, Marie-Ange MINVIELLE à Laurent SAINTE-CLUQUE, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
18. D.M n° 2 - Assainissement
Afin d'ajuster les crédits budgétaires, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la
décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Art. (CHAP) - Fonction LIBELLES Dépenses Recettes
661122 (66) - 020 ICNE exercice N-1 21 622.00 €
70611 (70) Redevance assainissement 21 622.00 €
21 622.00 €| 21 622.00 € Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE la décision modificative n°2 pour le budget Assainissement proposée ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
SEE
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 2242 222
Mise en ligne sur le site Internet le: 29/42 / 2028