Déliberation - Deliberations CM 26.06.2024

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Déliberation - Deliberations CM 26.06.2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Salies-de-Béarn. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 26.06.2024)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, 2024 - 36

Nombre de membres en exercice: 27

Nombre de membres présents : 21

Nombre de suffrages exprimés : 27

Nombre de votes : POUR 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,

Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,

Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET,

Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

1. Déplacement d’une portion du chemin rural du Haoü, suppression et aliénation de l’ancienne emprise

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 6 décembre 2023, le Conseil municipal l’avait autorisé à procéder à la cession d’une portion du Chemin Rural du Haoü à la SCI du Herre afin de respecter l’alignement en bordure de propriété. Cependant, du fait de l’absence d’enquête publique constatant la désaffectation de cette partie du chemin, il est impossible légalement de procéder à cette cession. Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de régulariser la situation du chemin du Haoëû avant de procéder à sa cession et à son réalignement.

Monsieur le Maire propose donc d’accepter le principe du déplacement d’une portion du chemin rural du Haoü, de la suppression et de l'aliénation de l'ancienne emprise, au profit du propriétaire riverain, la SCI du Herre. Il sollicite l’autorisation de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opérationet notamment de soumettre le projet à l'enquête publique.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ DÉCIDE le principe du déplacement d’une portion du chemin rural du Haoü, de la suppression et de l'aliénation de l'ancienne emprise, au profit du propriétaire riverain, la SCI du Herre.

- _ CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de soumettre le projet à l'enquête publique.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le secrétaire de séance,

x Carine SARRIQUET

Délibération rendue exécutoire

Transmise à la Préfecture le : o1, guet ei

Mise en ligne sur le site Internet le : st 1... {uw 2242024 - 37

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ,

Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

2. Redevance d’Occupation du Domaine Public — La Fibre 64

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les opérateurs de communications électroniques

occupent le domaine public et privé de diverses manières: câbles, antennes, pylônes, armoires techniques.

Il convient de fixer les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux

et du domaine public non routier. Ces tarifs sont plafonnés par l’article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune perçoit déjà une redevance d’occupation du

domaine public par les opérateurs suivants : GRDF, IRIS64, ORANGE et TEREGA. Monsieur le Maire propose de solliciter cette redevance auprès de THD 64.Monsieur le Maire propose d’appliquer les montants plafonds :

- sur le domaine public routier et les chemins ruraux:

" 48,27 € par km linéaire pour les artères souterraines (fourreau pour les lignes

enterrées),

= 64,36 € par km linéaire pour les artères aériennes (câble ou ensemble de câbles tirés

entre deux supports pour les lignes aériennes),

“ 32,18 € par mètre carré au sol pour les autres installations.

- sur le domaine public non routier :

= _1609,00 € par km linéaire pour les artères souterraines et aériennes,

" 1 045,85 € par mètre carré au sol pour les autres installations.

Monsieur le Maire précise que ces tarifs seront révisés au ler janvier de chaque année en fonction de

la variation annuelle de l'index général relatif aux travaux publics.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- FIXE les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier de la Commune aux montants plafonds fixés par l’article R.20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques, soit pour 2024, tels qu’exposés ci-dessus,

- DÉCIDE que ces tarifs seront révisés au 1° janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'index général relatif aux travaux publics.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le secrétaire de séance,

en

cet

Carine SARRIQUET

Délibérätion rendue exécutoire

Tränsmise à la Préfecture le : ou qu. Et Du

Mise en ligne sur le site Internet le: etx LE Lou2024 - 38

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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,

Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,

Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET,

Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUL.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

3. Rétrocession d’une concession

Monsieur le Maire expose que Madame Laurence CÉLINAIN a acquis une concession au cimetière

Saint-Martin pour une durée de 50 ans le 12 novembre 2019 en vue de son inhumation. Or, par

courrier du 09 février 2024, elle sollicite la rétrocession de sa concession à la commune.

Monsieur le Maire explique que le Conseil municipal peut la rétrocéder :

- soit à titre gratuit,

- soit à titre onéreux.

Considérant que Madame Laurence CÉLINAIN a acquis la concession au prix de 368 € et que 4 ans et

7 mois se sont écoulés, la rétrocession à titre onéreux serait de 334,29 €.Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à la demande de Madame Laurence CÉLINAIN

et sollicite l’avis du Conseil municipal sur la gratuité ou non de cette rétrocession.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la rétrocession à titre onéreux de la concession appartenant à Madame Laurence CELINAIN,

- FIXE le montant de la rétrocession à 334,29 € calculé au prorata de la durée de la concession,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette

rétrocession.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de

l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le secrétaire de séance,

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Carine SARRIQUET

Délibération rendue exécutoire |

Transmise à la Préfecture le : «cu qetut b2u

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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,

Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,

Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET,

Manuella (CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ,

Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

4. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des poursuites engagées par le Service de Gestion

Comptable Mourenx-Orthez (SGC) n’ont pu aboutir au recouvrement de créances.

D'une part, des créances concernent des impayés cantine/garderie de 2017 et 2018 (366,01 €) et des

loyers et taxes d’enlèvement d’ordures ménagères impayés de 2014 (421,33 €).

Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur au compte 6541 les titres de recettes mentionnés dans la liste 6692690812 fournie par le SGC pour un montant de 787,34 €.

D'autre part, la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Atlantiques a imposé un effacement des dettes d’un montant de 69,00 € auprès d’un tiers pour des impayés cantine et garderie

de 2022.Monsieur le Maire propose d’admettre en créances éteintes au compte 6542 les titres de recettes

mentionnés dans la liste 6578020112 fournie par le SGC pour un montant de 69 €.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil municipal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus pour un montant total de 787,34 € au compte 6541,

-__ DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus pour un montant total de 69 € au compte 6542,

-__ PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le Maire, Le secrétaire de séance,

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Carine SARRIQUET

Délibération rendue exécutoire

Transmise à la Préfecture le : où gellt L24y

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ABSTENTIONS 06

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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ,

Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

5. Dénomination Commune touristique et classement station de tourisme

Monsieur le Maire expose que, par arrêté préfectoral du 03 juillet 2009, la Commune de Salies-de-

Béarn a été dénommée commune touristique et par décret du 29 août 2012, elle a fait l’objet d’un

classement en station de tourisme. Ce classement valable 12 ans arrivera à échéance le 29 août 2024. II

convient donc de renouveler d’une part, la demande de dénomination commune touristique et d’autre

part, la demande de classement station de tourisme auprès des services préfectoraux.

- _L'obtention de la dénomination en commune touristique est régie par les articles L.133-11 et

L.133-12 du code du tourisme. Ce classement en commune touristique est délivré par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans.Trois critères sont à respecter :

- détenir un office de tourisme classé

- organiser des animations touristiques

- disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente

- L’obtention du classement en station de tourisme nécessite :

- la rédaction d’une note de synthèse à l’appui de critères définis

- la complétude de formulaires répondant à ces critères

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter la dénomination de commune touristique et le

classement en station de tourisme auprès des services de la Sous-Préfecture de Bayonne à l’appui des

éléments fournis en annexe.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- SOLEICITE la dénomination de commune touristique à l’appui des documents annexes respectant les critères retenus,

- SOLLICITE le classement de la Commune de Salies-de-Béarn en station de tourisme à l’appui de la note de synthèse et des documents annexes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services préfectoraux.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le Maire, Le secrétaire de séance,

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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,

Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,

Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET,

Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ,

Nicolas BÉNÉGUIL.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

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6. Budget : adoption de la fongibilité

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de

la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise

au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance.

Afin de faciliter la gestion de la Commune et comme indiqué dans le règlement financier et budgétaire

approuvé en séance du 06 septembre 2023, il propose donc à l’Assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.

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Le Maire, 5 Le secrétaire de séance,

SEL Carine SARRIQUET

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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,

Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,

Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET,

Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ,

Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

7. Décision modificative n°1 — Budget principal

Afin d’ajuster les crédits budgétaires, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision modificative suivante :SECTION DE FONCTIONNEMENT a l

ART/CHAP - Fonction LIBELLES Dépenses Recettes

023 (023) - 01 Virement à la section d'investissement - 32 330.00 €

6542 (65) - 020 Créances éteintes 370.00 €

6561 (65) - 020 Organismes de regroupement - 10 000.00 €

65561 (65) - 020 Contributions fonds compensation 10 000.00 €

65748 (65) - 025 Autres pers. de droits prié 23 500.00 €

6558 (65) - 020 Autres contributions obligatoires 1 160.00 €

6419 (13) - 020 Remboursement sur rémunérations du personnel - 7 300.00 €

-7 300.00 €| -7 300.00 €

|

SECTION D'INVESTISSEMENT Lo

ART/CHAP/OP - Fonction LIBELLES Dépenses Recettes

21318 (21) - 106 - 212 Autres batiments publics - 590000€

21841 (21) - 106 - 212 Matériel de bureau et mobiler scolaires 1 900.00 €

21841 (21) - 106 - 212 Matériel de bureau et mobiler scolaires 3 600.00 €

2313 (23)- 020 - ONI Construction - 32 330.00 €

021 (021) -01 Virement de la section de fonctionnement -32 330.00 €

-32 330.00 €| -32 330.00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ADOPTE la décision modificative n°1 pour le budget principal proposée ci-dessus.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le secrétaire de séance,

SEA Carine SARRIQUET

Défibération rendue exécutoire

Transmise à la Préfecture le : du PEN

Mise en ligne sur le site Internet le : 4 Li mit. 202142024 - 43

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Nombre de membres présents : 21

Nombre de suffrages exprimés : 27

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

8. Tarifs restaurant scolaire 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la restauration scolaire votés pour l’année 2023-2024 avec la mise en place de la tarification sociale :

Repas enfant

Quotient familial par tranche Tarification

0
1 000 < QF < 1 800 € 2,65 €

L QF > 1 800 € 3,00 € Repas adulte

| 4,90 €Il est précisé que les parents doivent fournir les attestations CAF pour bénéficier de la tarification sociale. A défaut de présentation des attestations CAF, le tarif correspondant à la tranche la plus élevée sera appliqué.

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs votés l’an passé pour l’année scolaire 2024-2025.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2024-2025 comme suit :

Repas enfant

Quotient familial par tranche Tarification O0
1 000 < QF < 1 800 € 2,65 €

QF > 1 800 € 3,00 €

Repas adulte

| 4,90 €

- PRÉCISE qu’en l’absence d’attestation CAF, le tarif de 3,00 € par repas sera appliqué.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de

l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le secrétaire de séance,

Et Carine SARRIQUET

Délibération rendue exécutoire .

Transmise à la Préfecture le: & Kiht 2èu

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Nombre de votes : POUR 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,

Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,

Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET,

Manuella (CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ,

Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

9. Tarifs garderie périscolaire 2024-2025

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année 2024-2025

comme suit :Occasionnel par enfant 3,10 €

matin ou soir

Occasionnel par enfant 6,00 €

matin et soir

Par cycle inter-vacances

ler enfant 17,00 €

2ème enfant 10,00 €

3ème enfant 7,00 €

Monsieur le Maire propose de retenir les dates des cycles inter-vacances comme suit :

- 1er cycle : du 02 septembre au 18 octobre 2024

- 2ème cycle : du 04 novembre au 20 décembre 2024

- 3ème cycle : du 06 janvier au 21 février 2025

- 4ème cycle : du 10 mars au 18 avril 2025

5ème cycle : du 05 mai au 04 juillet 2025

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de fixer les tarifs de garderie périscolaire pour l’année scolaire 2024-2025 comme

suit :

Occasionnel par enfant 3,10 €

matin ou soir

Occasionnel par enfant 6,00 €

matin et soir

Par cycle inter-vacances

ler enfant 17,00 €

2ème enfant 10,00 €

3ème enfant 7,00 €2024 - 44

- DÉCIDE de fixer les dates des cycles inter-vacances pour l’année scolaire 2024-2025 tels que

présentés ci-dessus.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le secrétaire de séance,

Se Carine SARRIQUET

Le Maire,

Délibération rendue exécutoire

Transmise à la Préfecture le : où judofr 20

Mise en ligne sur le site Internet le : oU + 20242024 - 45

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 21

Nombre de suffrages exprimés : 27

Nombre de votes : POUR 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,

Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,

Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Nicolas ARANGOIÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ,

Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

10. Création d’emplois saisonniers — Renfort services techniques

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de prévoir la création d'emplois temporaires afin de

répondre aux besoins saisonniers des services municipaux et ce, conformément à l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique.

Il y a donc lieu de prévoir par délibération le nombre de recrutements, la durée des contrats de travail ainsi que la rémunération des agents.

Les postes à prévoir sont les suivants :

- Deux emplois à temps complet d’agent technique polyvalent — catégorie C - en renfort des services

techniques du 1° juillet au 30 août 2024, rémunéré sur la base du 1er échelon - indice brut 367, majoré 366, ce qui correspond à un traitement brut mensuel de 1801,73 €.Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de créer deux emplois à temps complet d’adjoint technique polyvalent — catégorie C dans les conditions exposées ci-dessus,

- PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le Maire, FT Le secrétaire de séance,

+ ue L

Carine SARRIQUET

Délibération rendue exécutoire

Transmise à la Préfecture le : ou dletr 22h

Mise en ligne sur le site Internet le: o4 j.llet 2242024 - 46

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 21

Nombre de suffrages exprimés : 27

Nombre de votes : POUR 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART, Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

11. Création d’un emploi d’attaché principal —- avancement de grade

Monsieur le Maire expose que, chaque année, des agents de la Commune peuvent bénéficier d’un

avancement de grade soit avec examen professionnel, soit sans examen professionnel. Cette année,

trois agents peuvent avancer de grade sans examen professionnel car ils remplissent les conditions d’ancienneté.

Pour tenir compte des besoins de la collectivité, de l’évolution des postes de travail, des missions

assurées, et conformément aux critères définis dans les lignes directrices de gestion arrêtées le 30 juin

2022, Monsieur le Maire souhaite nommer ces trois agents aux grades respectifs de rédacteur principal

de 1% classe, adjoint technique principal de 2°" classe et attaché principal.

Les deux premiers grades étant vacants au tableau des effectifs, il propose au Conseil municipal de créer un emploi d’attaché principal au tableau des effectifs.Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de créer un emploi d’attaché principal à temps complet à compter du 1° septembre 2024,

- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

_— Le secrétaire de séance, a

.

CR CL

Carine SARRIQUET

Le Maire,

Délibération rendue exécutoire

Transmise à la Préfecture le: où fl 224

Mise en ligne sur le site Internet le : ou {Lt 2,242024 - 47

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 21

Nombre de suffrages exprimés : 27

Nombre de votes : POUR 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

12. Création de trois emplois non permanents — accroissement d’activité — services techniques et scolaires

Monsieur le Maire expose que, pour tenir compte des besoins de la collectivité, de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il convient de créer :

- un emploi d’adjoint d’animation / service scolaire pour assurer la surveillance sur les temps

périscolaires et l’entretien des locaux (Centre Technique Municipal) à raison de 11.45 h/s à compter du

ler septembre 2024. Il serait rémunéré sur la base du 1er échelon - indice brut 367, majoré 366, ce qui correspond à un traitement brut mensuel de 1801,73 €.

- un emploi d’adjoint d’animation pour assurer la surveillance sur les temps périscolaires à raison

de 6.87h/s en moyenne à compter du ler septembre 2024. Il serait rémunéré sur la base du ler échelon

- indice brut 367, majoré 366, ce qui correspond à un traitement brut mensuel de 1801,73 €.- un emploi d’adjoint technique à compter du 1% août 2024 à temps complet pour une durée de

six mois, renouvelable jusqu’à dix-huit mois maximum. Il serait rémunéré sur la base du 1er échelon -

indice brut 367, majoré 366, ce qui correspond à un traitement brut mensuel de 1801,73 €.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE la création de deux emplois d’adjoint d'animation à temps non complet et d’un emploi d’adjoint technique à temps complet dans les conditions exposées ci-dessus,

DÉCIDE que ces emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 367,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de

l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le Maire, Le secrétaire de séance,

SEL Carine SARRIQUET

Délibération rendue exécutoire

Transmise à la Préfecture le : © pulls 2024

Mise en ligne sur le site Internet le : ou JL 2,212024 - 48

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 2!

Nombre de suffrages exprimés : 27

Nombre de votes : POUR 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Nicolas ARANGOÏS,

Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ,

Nicolas BÉNÉGUI.

Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à François MINART,

Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Jean-Michel OMNES à Carine SARRIQUET, Éric SALLIER à Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Laurent SAINTE-CLUQUE à Annick GENILLOUD.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.

13. Mise à disposition des moyens municipaux dans le cadre des élections législatives 2024

Monsieur le Maire rappelle que, d’une manière générale, les communes ne peuvent mettre des moyens humains ou matériels à la disposition des candidats dans le cadre de leur campagne électorale. Cependant, pour le juge administratif, la mise à disposition d’une salle constitue l’une des rares exceptions à cette interdiction, sous conditions :

- Les communes peuvent mettre valablement une salle à disposition des candidats à condition de respecter strictement un principe d'égalité de traitement entre chacun ;

- Côté tarification, l’égalité de traitement entre les candidats implique que la mise à disposition s’effectue selon les mêmes conditions financières pour chaque demandeur ;

- Les conditions de demande de mise à disposition doivent obéir à une seule et même

procédure, quel que soit le demandeur ;- Il n’est pas nécessaire d’estimer le coût de la mise à disposition pour le candidat et de le réintégrer dans son compte de campagne, si la mise à disposition est gratuite.

Dès lors, Monsieur le Maire propose :

- de mettre gratuitement à disposition des candidats l’ensemble des salles communales ; - de mettre gratuitement à disposition le régisseur de la salle Jean Monnet lors de son utilisation par les candidats ;

- que la demande soit adressée en mairie, à l’attention de Monsieur le Maire, par courrier ou

courriel (accueil@salies-de-bearn.fr), au minimum 8 jours avant la date souhaitée.

De plus, Monsieur le Maire rappelle que l’article L.28 du Code Électoral permet à tout électeur, tout candidat, tout parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale. Le demandeur doit toutefois s’engager à ne pas en faire de copie à usage purement commercial. C’est pourquoi, la demande devra être faite par écrit et adressée à Monsieur le Maire, stipulant clairement un engagement du demandeur à n’en faire usage qu’à des fins de communication politique. A défaut, la demande sera refusée.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ APPROUVE l’ensemble de ces dispositions dans le cadre des élections législatives anticipées des 30 juin et 07 juillet 2024.

Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le secrétaire de séance,

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Carine SARRI T -

Délibération rendue exécutoire

Transmiseà la Préfecture le: eu godlut pr

Mise en ligne sur le site Internet le: 5j :, },1 J