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Déliberation - Deliberations CM du 09.06.2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 09.06.2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
2023 -41
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : POUR 25
ABSTENTION O1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est
réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUIL.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
1. Convention ORT -— Programme « Petites Villes de Demain »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est engagée dans le programme « Petites Villes de Demain ». En séance du 05 juillet 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention d’adhésion au programme et autorisé la signature de cette convention.
Depuis 2021, les diagnostics et études entrepris ont permis aux différents acteurs et partenaires de définir les enjeux et orientations stratégiques des trois villes centre-bourgs : Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn et Navarrenx et de déterminer des plans d’actions et périmètres d’intervention. L’ensemble des axes est retranscrit dans la convention d’Opération de Revitalisation Territoriale et les fiches action jointes en annexe. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’Opération de Revitalisation
Territoriale.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le La secrétaire de séance, mr
SE
Carine SARRIQUET
l'Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : AS.06 023
Mise en ligne sur le site Internet le: 45.6. 2023 2023 -42
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella (CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
2. Elections sénatoriales — Election des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales
du 24 septembre 2023
Le Maire rappelle que le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a convoqué le Conseil Municipal ce vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2023, le nombre de délégués à désigner pour la Commune est de 15 délégués et de 5 suppléants. Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes doivent faire l’objet d’une déclaration de candidature sur papier libre. Le Maire précise qu’une seule liste a été déposée : la liste « Ensemble pour les sénatoriales ».
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du Maire, les premiers élus étant délégués et les suivants les suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
Il indique que le bureau électoral, présidé par le Maire, est composé par :
- les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin : Mme Christina ANGLO et M. François MINART ;
- les deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin : Mme Carine SARRIQUET et M. Nicolas ARANGOIS.
La liste «Ensemble pour les sénatoriales ».a recueilli 26 voix, soit 15 mandats de délégués et 5 suppléants.
- les délégués élus sont :
1| CABANNE Thierry
2 | SARRIQUET Carine
3 | POUYES Jean-Yves
4 | ANGLO Christina
5 | DUPOUEY Arnaud
6 | POEYDOMENGE Isabelle
7 | MINART François
8 | BERNARD Ghislaine
9 | PRÉVOT Philippe
10 | CZAPKA Manuella
11 | DE PREMOREL Benoît
12 | RECAPET Evelyne
13 | LALART Alain
14 | MINVIELLE Marie-Ange
15 | BÉNÉGUI Nicolas 2023 - 42
- les suppléants élus sont :
16 | CHAMBOISSIER Nelly
17 | SALLIER Eric
18 | DUTILH Nora
19 | MORLAAS-COURTIES Bernard
20 | DUPLAT-JACOB Valérie
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
La secrétaire de séance,
ele
U Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le: AS-06. 2213
Mise en ligne sur le site Internet le : AT.56. 2523 2023 - 43
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUIL.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCA à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
3. Désignation d’un référent déontologue des élus locaux
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; - Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; - Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; - Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; - Vu le rapport du Maire.
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de (nom de la collectivité territoriale). Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’ Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.
Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d’exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ; - D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ; - D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - Des éventuels frais de déplacement. 2023 - 43
La saisine s’effectue :
- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)
Ou
- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’ Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ DÉCIDE de désigner un référent déontologue des élus locaux dans les conditions précisées ci-
dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette désignation.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
TT D
La seorié de Séahce,
<< Carine SARRIQUET
Délibératiôn rendue exécutoire
Tranémise à la Préfecture le : AS-06. 2025
Mise en ligne sur le site Internet le : 45.56. 223 2023 - 44
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUL.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCAQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
4. Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Monsieur le Maire informe que, suite aux nouvelles règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités depuis le 1% juillet 2022, il convient d’apporter des modifications/précisions au règlement intérieur du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose d’adopter les modifications mentionnées dans le règlement intérieur figurant en annexe. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADOPTE les modifications proposées dans le règlement intérieur du Conseil municipal.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
La secrétaire de séance,
— LÉ €
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 4T.56. 523
Mise en ligne sur le site Internet le : AS.06, 9,233 2023 - 45
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
S. Attribution marché voirie 2023/2026
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une consultation a été lancée le 10 mars 2023 pour la mise en place d’un accord cadre à bons de commande de travaux de voirie pour un montant maximum annuel de 200 000 € H.T sur la période 2023-2026. La date de remise des offres était fixée au 07 avril 2023. La Commune a reçu les offres suivantes :
N° Entreprise
1 REY BETBEDER
2 COLAS
3 LAFFITTE FRERE
Les trois offres ont été analysées selon le prix des prestations (60 points) et leur valeur technique (40 points).
Au vu de l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose d’attribuer le marché à l’entreprise REY BETBEDER et sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour la signature du marché.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ DÉCIDE d'attribuer le marché de voirie — accord cadre à bons de commande — pour une durée
de 4 ans à l’entreprise REY BETBEDER,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce marché.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
La secrétaire de séance,
Cr—
SEE
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : AT-06. 223
Mise en ligne sur le site Internet le : 45.064? 2023 - 46
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCAQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
6. Fonds de Solidarité pour le Logement
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Fonds de Solidarité pour le Logement accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement. Depuis 2004, la gestion de ce fonds est assurée par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
La Commune a toujours participé au financement de ce fonds.
La participation de la commune de Salies-de-Béarn a été fixée pour 2023 à: - 3 018 € au titre du logement
- 1 293 € au titre de l’énergie Elle reste identique à celle de 2022.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ DÉCIDE de participer en 2023, à hauteur de 3 018,00 € au titre du logement et de 1 293,00 € au titre de l’énergie au Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces participations.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
La secrétaire de séance,
ST Ces { LU
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : AT.96, 223
Mise en ligne sur le site Internet le : AS.a6. 2027 2023 -47
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
7. Convention de servitudes ENEDIS
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés sur une parcelle appartenant à la Commune et cadastrée C 1030 — lieu-dit Labarthe. Ces travaux consistent en l’extension du réseau souterrain permettant le raccordement d’un collectif « L’or blanc ».
Ces travaux nécessitent la signature d’une convention de servitudes.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour la signature de cette convention jointe en annexe. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS pour l’extension du réseau souterrain permettant le raccordement d’un collectif « L’or blanc ».
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
La secrétaire de séance,
SE Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : AX_06. 252,3
Mise en ligne sur le site Internet le : 145 56 223 2023 - 48
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de votes : POUR 23
ABSTENTIONS 03
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean-' René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
8. Concessions cimetière : abrogation de la délibération du 09 mars 2000
Monsieur le Maire informe que, par délibération du 09 mars 2000, le Conseil avait décidé d’accorder à titre gracieux aux familles salisiennes ayant une tombe de famille, un titre de concession pour une durée de 30 ans à compter de la dernière inhumation lorsqu’aucun titre n’avait pu être retrouvé prouvant l’achat du terrain. Or, après vérification auprès des services de l’ Agence Publique de Gestion Locale, cette délibération n’est pas conforme à la règlementation funéraire. En effet, par principe, les tombes délivrées au cimetière sans avoir fait l’objet de concessions constituent des tombes en terrain commun. Monsieur le Maire propose donc de l’abroger.
Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, trois familles ont souhaité bénéficier de cette mesure et que, pour les tombes qui resteraient encore sans titre, deux options sont possibles : - Soit les choses restent en l’état et elles sont en terrain commun,
- Soit il est proposé aux familles de transformer leur tombe en terrain commun en concession payante. Cependant, le concessionnaire « payeur » n’aura pas le droit de gérer les inhumations, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas exclure un membre de la famille.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer pour l’une ou l’autre de ces options.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE d’abroger la délibération du 09 mars 2000,
- DÉCIDE que les tombes délivrées sans avoir fait l’objet d’un titre de concession constituent des tombes en terrain commun.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
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É TS
ierry CABANNE Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : AS -06. 223
Mise en ligne sur le site Internet le : 45.4 . 10 23 2023 - 49
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYVDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
9. Tarifs restaurant scolaire 2023-2024 : mise en place d’une tarification sociale
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la restauration scolaire votés pour l’année 2022-2023 :
PRIX REPAS ENFANT 2,65 €
PRIX REPAS ADULTE 4,90 €
Pour information, le prix de revient d’un repas est de : 8,44 € (calculé sur l’année 2022). Monsieur le Maire précise que, suite à la proposition émise en Conseil municipal d’adhérer à la convention triennale «tarification sociale des cantines scolaires », les commissions Social — Santé - CCAS et Education — Jeunesse — Sport ont travaillé sur le dossier :
L’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Une aide financière est accordée aux communes de moins de 10 000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires sous certaines conditions :
- La Commune doit avoir la compétence de restauration scolaire,
- La Commune doit être éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, - La grille tarifaire doit prévoir au moins trois tranches calculées selon les revenus des familles ou le quotient familial
- Au moins une tranche doit être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 € - La délibération doit fixer la durée limitée ou illimitée de la mesure
L'Etat s’engage à verser une aide de 3 € par repas facturé à 1 € sur une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention jointe en annexe.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à la démarche pour une durée limitée de trois ans et de fixer la tarification sociale à compter de la rentrée prochaine de la façon suivante :
Quotient familial par tranche Tarification O0
1 000 < QF =< 1 800 € 2,65 €
QF > 1 800 € 3,00 €
Il est précisé que les parents devront fournir les attestations CAF à la rentrée scolaire pour bénéficier de la tarification sociale. A défaut de présentation des attestations CAF, il sera appliqué le tarif de 3,00 € par repas.
Quant au tarif repas adulte, Monsieur le Maire propose de le maintenir à 4,90 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ DÉCIDE de fixer les prix du repas enfant selon les modalités précitées,
- DÉCIDE de maintenir le prix du repas adulte à 4,90 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l’ Agence de Services et de Paiement.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission. us
Log, ex.
es 2023 -49
Le Mäaire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
3 La secrétaire de séance,
SEA Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : AT.06.2%23
Mise en ligne sur le site Internet le : 47.06. 252,3 2023 - 50
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présenis : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
10. Tarifs garderie périscolaire 2023-2024
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la garderie périscolaire votés pour l’année 2022-2023 :
Occasionnel par enfant 3,10 €
matin ou soir
Occasionnel par enfant 6,00 €
matin et soir Par cycle inter-vacances
ler enfant 17,00 €
2ème enfant 10,00 €
3ème enfant 7,00 €
Monsieur le Maire et la Commission Finances proposent de maintenir les tarifs actuels et de retenir les dates des cycles inter-vacances comme suit :
-__ Ler cycle : du 04 septembre au 20 octobre 2023
- 2ème cycle : du 06 novembre au 22 décembre 2023
- 3ème cycle : du 08 janvier au 16 février 2024
- 4ème cycle : du 04 mars au 12 avril 2024
- 5ème cycle : du 29 avril au 05 juillet 2024
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de fixer les tarifs de garderie périscolaire pour la rentrée scolaire 2023-2024 comme
suit :
Occasionnel par enfant 3,10 €
matin ou soir
Occasionnel par enfant 6,00 €
matin et soir
Par cycle inter-vacances
ler enfant 17,00 €
2ème enfant 10,00 €
3ème enfant 7,00 €
- DÉCIDE de fixer les dates des cycles inter-vacances pour l’année scolaire 2023-2024 tels que
présentés ci-dessus. 2023 - 50
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
e Maire, 7 d
Y —
hierry CABANNE
os
La secrétaire de séance,
ST
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 4S 06.25.22
Mise en ligne sur le site Internet le : 15.06, 4:23 2023 -51
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella (CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCAQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
11. Modification du règlement périscolaire
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 13 avril 2022, le Conseil municipal a voté un règlement intérieur des services périscolaires.
Il convient d’y apporter quelques modifications pour précision.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADOPTE les modifications du règlement intérieur des services périscolaires proposées en
annexe. Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, LP La secrétaire de séance, a
tt LS
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : AS.96. 2923
Mise en ligne sur le site Internet le : 44,06. L22 2023 - 52
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jéan- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
12. Décision modificative n°1 - Commune
Afin d’ajuster les crédits budgétaires, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la
décision modificative suivante : SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAP/ART/OP - Fonction LIBELLES Dépenses | Recettes
2188 (21) - 193 - 414 Autres immobilisations corporelles 48.00 €
2313 (23) - 325 - 520 Constructions - 48.00 €
2031 (20)- ONI - 020 Frais d'études 18 100.00 € en
2151 (21) - 102 - 822 Réseaux de voirie 3 600.00 €
21318 (21) - 325 - 020 | Autres bâtiments publics - 21 700.00 €
0.00 € 0.00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-_ ADOPTE la décision modificative n°1 pour le budget principal proposée ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
La secrétaire de séance,
SEE
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : AT: 6. & 23
Mise en ligne sur le site Internet le : AF.04. 213 2023 - 53
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
13. Création de postes suite à avancement de grade
Monsieur le Maire expose que, pour tenir compte des besoins de la collectivité, de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il propose au Conseil municipal de créer : - 2 postes d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet à compter du 1‘ juillet 2023,
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 34.43h/s à compter du 1% juillet 2023.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ DÉCIDE de créer 2 postes d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet et 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 34.43h/s à compter du 1% juillet 2023,
- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
La secrétaire de séance,
_ re LS
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 45-06 <523
Mise en ligne sur le site Internet le : A5. of. 223 2023 - 54
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUIL.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
14. Création d’emplois permanents
Monsieur le Maire expose que, pour tenir compte des besoins permanents de la collectivité, il propose au Conseil municipal de créer :
- 1 emploi d’adjoint d’animation — service scolaire - à temps non complet à raison de 14 h/s à compter du 1% septembre 2023,
- 1 emploi d’adjoint technique — service scolaire/cuisine - à temps non complet à raison de 17,4 h/s à compter du 1% septembre 2023,
- 1 emploi d’adjoint technique / entretien locaux — à temps non complet à raison de 21 h/s à compter du 1 septembre 2023. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ DÉCIDE de créer 3 emplois permanents dans les conditions précisées ci-dessus,
-_ PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
La secrétaire de séance,
a
— Ç LC
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 15.06€. 2 23
Mise en ligne sur le site Internet le : A5. 06. 2 223 2023 - 55
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER,
Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
15. Création d’emplois non permanents services scolaire et technique
Monsieur le Maire expose que, pour tenir compte des besoins de la collectivité, de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il propose au Conseil municipal de créer :
- un emploi d’adjoint technique / service propreté urbaine en accroissement temporaire d'activité à temps complet à compter du 1‘ juillet 2023 pour une durée maximale de 18 mois, rémunéré sur la base du 1% échelon — catégorie C1 — indice brut 367 — indice majoré 340. - _un.emploi d’adjoint d’animation / service scolaire pour assurer la surveillance sur les temps périscolaires et l’entretien des locaux (Centre Technique Municipal) à raison de 11 h/s à compter du 1° septembre 2023. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de créer 3 emplois non permanents dans les conditions précisées ci-dessus,
- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, La secrétaire de séance, EL = TQ | x — .
Er tt
L__— LI hierry CABANN E Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le :.45.06 2,22
Mise en ligne sur le site Internet le : 4Y.06. 423 2023 - 56
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 25
CONTRE 01
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
16. Mise à disposition des moyens municipaux dans le cadre des élections sénatoriales 2023
Monsieur le Maire rappelle que, d’une manière générale, les communes ne peuvent mettre des moyens humains ou matériels à la disposition des candidats dans le cadre de leur campagne électorale. Cependant, pour le juge administratif, la mise à disposition d’une salle constitue l’une des rares exceptions à cette interdiction, sous conditions :
- Les communes peuvent mettre valablement une salle à disposition des candidats à condition de respecter strictement un principe d’égalité de traitement entre chacun ;
- Côté tarification, l’égalité de traitement entre les candidats implique que la mise à disposition s’effectue selon les mêmes conditions financières pour chaque demandeur ; - Les conditions de demande de mise à disposition doivent obéir à une seule et même procédure, quel que soit le demandeur ; - Il n’est pas nécessaire d’estimer le coût de la mise à disposition pour le candidat et de le réintégrer dans son compte de campagne, si la mise à disposition est gratuite.
Dès lors, Monsieur le Maire propose :
- de mettre gratuitement à disposition des candidats l’ensemble des salles communales ; - de mettre gratuitement à disposition le régisseur de la salle Jean Monnet lors de son utilisation par les candidats ;
- que la demande soit adressée en mairie, à l’attention de Monsieur le Maire, par courrier ou courriel (accueil@salies-de-bearn.fr), au minimum 8 jours avant la date souhaitée.
De plus, Monsieur le Maire rappelle que l’article L.28 du Code Électoral permet à tout électeur, tout candidat, tout parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale. Le demandeur doit toutefois s’engager à ne pas en faire de copie à usage purement commercial C’est pourquoi, la demande devra être faite par écrit et adressée à Monsieur le Maire, stipulant clairement un engagement du demandeur à n’en faire usage qu’à des fins de communication politique. À défaut, la demande sera refusée.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ces dispositions.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- __ APPROUVE l’ensemble de ces dispositions.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
La secrétaire de séance,
Ce
ec et
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : A$:06.2927
Mise en ligne sur le site Internet le : 15-06. £o23 RE 2023 - 57
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés :
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 02 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Benoit DE PREMOREL à Bernard MORLAAS-COURTIES, Jean- René COLOMBIER à François MINART, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Ghislaine BERNARD.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
17. Rapport annuel du Délégataire exercice 2020-2021 — SAS Casino
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire, la
S.A.S Casino de Salies-de-Béarn, produit chaque année à la commune un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est présenté au Conseil municipal qui en prend acte.
Le rapport est consultable en mairie. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel produit par la S.A.S Casino de Salies-de-Béarn pour l'exercice 2020-2021,
- DIT que la présente délibération ainsi que le rapport annuel du Casino de Salies-de-Béarn annexé seront mis à disposition du public à la mairie.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
La secrétaire de séance,
SEE Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : AY.06. 223
Mise en ligne sur le site Internet le: 45.06 223