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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 243 du 13 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 266 du 28 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 260 du 20 octobre 2015
Document publié le Mardi 20 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 260 du 20 octobre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 260 DU 20 OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 260 DU 20 OCTOBRE 2015
1
CABINET DU PRÉFET
SIRACEDPC - SERVICE INTERMINISTRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté portant dispense de plan particulier d’intervention de la société ALUMINIUM DUNKERQUE de LOON PLAGE
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par la Commune de LIEU-SAINT-AMAND à Madame Élodie BODEN épouse CUVILLIER
Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par la Commune de LIEU-SAINT-AMAND à Madame Laurence CACHERA épouse DHAUSSY
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral fixant, pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, les modalités de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise par les listes de candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté Préfectoral portant autorisation de suppression ponctuelle du droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire de LA COMMUNE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM Attiches - 590047841
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD ECLA – 590048286
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM ''Alter Ego'' – 590034542
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SESSAD PAS à PAS - 590045993
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral d’autorisation concernant l’aménagement de la Zone de Grandes Industries au port Ouest de Dunkerque
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de DEULEMONT
Arrêté préfectoral n° 2015-21 mettant en demeure Monsieur BLAMPAIN Eric de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de Prisches
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 260 DU 20 OCTOBRE 2015
2
Arrêté préfectoral n° 2015-20 mettant en demeure Monsieur PASSET Luc représentant de EARL des Essarts de remettre en état des prairies permanentes sur les communes de LE CATEAU EN CAMBRESIS ET HONNECHY
Arrêté préfectoral n° 2015-23 mettant en demeure le GAEC LEMPEREUR de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de LA GROISE
Arrêté préfectoral n° 2015-18 mettant en demeure SCEA de La Collinière de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de Saint Amand Les Eaux
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant des essais de pompages avec rejet dans la Selle Communes de Haspres et Noyelles-sur-Selle
Arrêté interpréfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d’entretien sur l’Unité Hydrographique Cohérente n°10 – Sensée / Escaut
CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI
Délégation de signature au personnel de direction - Décision n° 2015-80 du 19 octobre 2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques
de Défense et de
Protection Civiles
Bureau de la Planification
Arrêté portant dispense de plan particulier d'intervention de la société ALUMINIUM
DUNKERQUE de LOON PLAGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°96/82/CE en date du 9 décembre 1996 du conseil de l'union européenne dite
«SEVESO ll»,
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile qui
abroge et remplace la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987,
Vu lordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V,
Vu le décret n° 77-1133 en date du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n°76-663 du 19
juillet 1976,
Vu le décret n°2005-935 du 02 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
qui abroge et remplace le décret n ° 90-918 en date du 11 octobre 1990,
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif
aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en
application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004,
Vu le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des
services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au
public et pris pour application de l’article 8 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation
de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
application de larticle 13 de la loi n° 2004-8141 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité
civile,
Vu l'arrêté en date du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation, Vu l'avis rendu par la DREAL, le SDIS et la DDTM lors de la réunion en date du 23 septembre 2015
indiquant que la mise en œuvre d’un plan particulier d'intervention pour le site de la société
ALUMINIUM DUNKERQUE à LOON PLAGE, n'est pas justifié en raison du faible impact à l'extérieur
du site ;
Sur proposition du directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté de dispense de la société ALUMINIUM DUNKERQUE route de la ferme RAËVEL,
59279 LOON PLAGE abroge et remplace le plan particulier d'intervention.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
sous-préfet de DUNKERQUE, le directeur interministériel régional des affaires civiles et économiques
de défense et de protection civiles, le directeur de la société ALUMINIUM DUNKERQUE, le maire de
LOON PLAGE, les chefs de service et destinataires régionaux et départementaux mentionnés dans le
plan, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, Le
Jean-François CORDET 4
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par
la Commune de LIEU-SAINT-AMAND
à Madame Élodie BODEN épouse CUVILLIER
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État ou des établissements publics de l'État,
VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public,
VU la demande présentée par la commune de Lieu-Saint-Amand relative au paiement de l'indemnité due à Mme Elodie BODEN épouse CUVILLIER, professeur des écoles de classe normale à l'école élémentaire publique Jean Macé à Lourches, employée en qualité de directrice du centre d'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) de Lieu-Saint-Amand du lundi 6 juillet 2015 au vendredi 31 juillet 2015 inclus,
VU l'autorisation de cumul d'activité délivrée à l'intéressée par le rectorat de Lille,
VU l'arrêté municipal du 2 juillet 2015 portant recrutement de Mme BODEN épouse CUVILLIER, en qualité de directrice de l'A.L.S.H. de Lieu-Saint-Amand du lundi 6 juillet 2015 au vendredi 31 juillet 2015 inclus,
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. le Maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé à verser à Mme Elodie BODEN épouse CUVILLIER, professeur des écoles, employée en qualité de directrice du centre d’A.L.S.H du lundi 6 juillet 2015 au vendredi 31 juillet 2015 inclus, une rémunération sur la base de 26/30%"% de l'indice brut 450, ainsi qu'une indemnité de résidence sur la même base.
ARTICLE2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Lieu-Saint-Amand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 15 octobre 2015
POUR LE PREFET
Et par délégation
LE SOUS-PREFET
Thierry DEVIMEUX dl
LS | Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par
la Commune de LIEU-SAINT-AMAND
à Madame Laurence CACHERA épouse DHAUSSY
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions d'octroi d'indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'État ou des établissements publics de l'État,
VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public,
VU la demande présentée par la commune de Lieu-Saint-Amand relative au paiement de l'indemnité due à Mme Laurence
CACHERA épouse DHAUSSY, enseignante au lycée « La Sagesse » à Valenciennes, employée
en qualité de directrice adjointe du centre d'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) de Lieu-Saint-Amand du lundi
6 juillet 2015 au vendredi 31 juillet 2015 inclus,
VU l'autorisation de cumul d'activité délivrée à l'intéressée par le rectorat de Lille,
VU l'avis favorable du supérieur hiérarchique de l'intéressée,
VU l'arrêté municipal du 2 juillet 2015 portant recrutement de Mme CACHERA épouse DHAUSSY, en qualité de
directrice adjointe de l'A.L.S.H, de Lieu-Saint-Amand du lundi 6 juillet 2015 au vendredi 31 juillet 2015 inclus,
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet
de Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1: M. le Maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé à verser à Mme Laurence CACHERA épouse DHAUSSY,
enseignante au lycée « La Sagesse » à Valenciennes, employée en qualité de directrice adjointe du
centre d'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) de Lieu-Saint-Amand du lundi 6 juillet 2015 au vendredi
31 juillet 2015 inclus, une rémunération sur la base de 26/30" de l'indice brut 404, ainsi qu'une indemnité de
résidence sur la même base.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Lieu-Saint-Amand sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 15 octobre 2015
POUR LE PREFET
Et par délégation
LE SOUS-PREFET
Thierry DEVIMEUX Liberté * Liberé + Fgalé + Frateraté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
De la Réglementation et des
Libertés
Publiques
Bureau de
la
citoyenneté
Section
élections Arrêté
préfectoral
fixant,
pour
les
élections
régionales
des
6
et
13
décembre
2015,
les
modalités
de
dépôt
des
déclarations
de
candidatures
et
les
dates
de
remise
par
les
listes
de
candidats,
à
la
commission
de
propagande,
des
documents
à
envoyer
aux
électeurs
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre de la Légion d'Honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
code
électoral,
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
le
décret
n°2015-939
du 30
juillet
2015
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour procéder
à
l'élection
des
conseillers
régionaux,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Corse,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Guyane
et
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Martinique
;
Vu
le
décret
n°2015-945 du
31
juillet
2015
portant
fixation
du
chef-lieu
provisoire
de
la
région
Nord-Pas-
de-Calais-Picardie
à
Lille
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°’:
Les
listes
de
candidats
en
vue
du
premier
tour
des
élections
régionales
seront
déposées
à
partir du lundi 2 novembre 2015 jusqu'au
lundi 9 novembre 2015 à
12 heures, aux horaires fixés ci-
après :
—
du lundi 2 novembre au jeudi 5 novembre 2015 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h,
—
le vendredi 6 novembre de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h30,
—
le
lundi
9
novembre 2015
de
8h30
à
12h.
Article 2 : En cas de second tour, les candidatures seront déposées à partir du lundi 7 décembre
jusqu'au
mardi 8 décembre à 18 heures, aux horaires fixés ci-après :
—
le lundi 7 décembre 2015 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h,
—
le mardi 8 décembre 2015, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.
Article
3:
Les
déclarations
de
candidatures
sont
obligatoires
pour
chaque
liste
de
candidats,
avant
chaque tour de scrutin. En application de l'article L.347 du code électoral, les liste de candidats seront déposées exclusivement à la Préfecture du Nord,
12 rue Jean Sans Peur à Lille. Le dépôt des listes peut être effectué sur rendez-
vous. Seules les listes complètes de candidats peuvent être retirées au plus tard le samedi 14 novembre 2015 à 12h pour le premier tour et le mardi 8 décembre 2015 à 18h pour le second tour. Pour le
premier tour,
une
permanence sera tenue en
préfecture de 9h
à
12h
le samedi
14 novembre
2015. Article 4 :
La
campagne électorale
en
vue du
premier tour de scrutin
est ouverte
le
lundi
23
novembre
2015 à zéro heure et s'achève le samedi 5 décembre 2015 à minuit.
En cas de second tour, la campagne
électorale est ouverte le lundi 7 décembre 2015 à zéro heure et s'achève le samedi 12 décembre 2015 à minuit. Atticle 5 :
Les emplacements d'affichage sont attribués
en
fonction
du
tirage
au
sort qui se déroulera
le
lundi 9 novembre 2015 à 15 heures, à la préfecture du Nord,
12 rue Jean Sans Peur à Lille.
En
cas
de
second
tour,
l'ordre
retenu
pour
le
premier tour sera
conservé
entre
les
listes
de
candidats
restant en présence. Article
6
:
La
circonscription
électorale
excédant
les
limites
du
département,
en
application
de
l'article
R.38
alinéa
4
du
code
électoral,
la
commission
de
propagande
du
département
chef-lieu
de
circonscription exerce le contrôle de conformité des bulletins de vote et des circulaires. Article 7 :
La commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et
bulletins de vote aux électeurs du département. Article 8 :
Les candidats désirant obtenir le concours de
la commission de
propagande devront remettre
leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
—
le mardi 17 novembre 2015 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin,
—
le mercredi 9 décembre 2015 à 12 heures, pour le second tour de scrutin.
Article
9:
La
commission
de
propagande
est
en
droit
de
refuser
l'envoi
des
documents
remis
postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l’article 8 du présent arrêté. Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
les sous-
préfets
de
Cambrai,
Douai,
Dunkerque
et
Valenciennes,
les
maires
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture et affiché sur tous les emplacements d'affichage administratif.
Lille,
le?
Q
OCT
2015
N
Jean-François CORDET Liberté « Liberté» galité » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SUPPRESSION PONCTUELLE DU DROIT DE PASSAGE SUR LES CHEMINS DE HALAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX
Le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 2131-2
Vu le code de l'environnement notamment l'article L435-9
Vu le code des transports notamment son article R4241-68 portant règlement de police de la circulation sur les
dépendances du Domaine Public Fluvial
Vu la ioi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1° septembre 2014
Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du 29 août 2014 entré en vigueur au 1° septembre 2014
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur CORDET Jean-François, en qualité de Préfet du Nord
{hors classe)
Sur proposition du Directeur Territorial Nord Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
Considérant la nécessité de suspendre pour des raisons de sécurité, la circulation piétonne et automobile entre les PK.
30,730 et 31,370 en rive gauche du canal de la Deüûle, pour des travaux d'aménagement d'une zone de stationnement
pour bateaux.
Arrête
Article 1*_ - Le droit de passage, repris à l'article L 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et
l'article R4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues et chemins de halage est supprimé pour
la circulation piétonne et automobite entre les P.K. 30,730 et 31,370 en rive gauche du canal de la Deûle, sur la Commune
de Flers-en-Escrebieux.
Cette suppression, limitée dans le temps, est prévue du 2 novembre 2015 au 25 décembre 2015.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 — Monsieur le Directeur Territorial Nord — Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de Douai et Monsieur le Maire de la commune de Flers-en-
Escrebieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille le 2 Q OCT. 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Gilles BARSACQ 39V 4H 30
NHEIHI RG MINIME Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
FAM Attiches - 590047841
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314:36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 :
l'arrêté conjoint en date du 10/07/2014 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM d’Attiches
(6590047841), sis rue de la Faisanderie 59551 Attiches et géré par l'entité dénommée AUTISME 59-
62 (620027185),
la décision portant fixation du forfait global de soins pour le FAM d'Attiches en date du 15/04/2015 ;
Considérant que vous bénéficiez pour cet exercice d'un crédit ponctuel pour le dispositif SARAH :
172 Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
DECIDE À
La décision tarifaire en date du 15/04/2015 est abrogée.
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 728 753,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au uévième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à &o IE SEE.
Le forfait global de soins reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à 837 000 €, soit une
fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 69 750 €.
Soit un forfait journalier de soins de 71,91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue
du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME 59-62 (620027185) et à la structure
dénommée FAM Attiches (590047841).
FAITAULLE LE © & JUIL, 2015
Méronigus YVONNEAU
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SESSAD ECLA - 590048286
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour lPannée 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15/01/2010 autorisant la création d'une structure SESSAD
dénommée SESSAD ECLA (590048286), sise 90, rue Saint Jean 59100 ROUBAIX et gérée par
l'entité dénommée Association ECLA (590048278) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ECLA (590048286)
pour l'exercice 2015 ;
5
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du {éfl5 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/2/1$:
ARTICLE 1
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 046 897,57 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant
la période du 4*janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD ECLA
(590048286) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 750,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 961 898,64
DEPENSES |- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 44 334,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 048 982,64
Groupe |
Produits de la tarification 1 046 897,57
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 2 085,07
TOTAL Recettes 1 048 982,64
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 87 241,46 €.
Soit un tarif journalier de soins de 262,38 €.
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
1 048 982,64 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 87 415,22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Association ECLA
(590048278) et à la structure dénommée SESSAD ECLA (590048286).
2
FAITAULLE LE 3 Ü JUIL, 2015
Nétipique YVONNEAL
3/3 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
FAM ‘Alter Ego" - 590034542
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 18/07/1997 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM "Alter Ego"
(590034542), sis Rue du Capitaine Lheureux 59184 SAINGHIN EN WEPPES et géré par l'entité
dénommée AUTISME 59-62 (6200271865),
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM « Alter Ego » (590034542)
pour l'exercice 2015 ;
1/2 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015 :
DECIDE À
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 168 336,77 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 14 028,06 €.
ARTICLE 3 : Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s’élèvera à 168 336,77 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 14 028,06 €.
Soit un forfait journalier de soins de 57,87 €.
ARTICLE d : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME 59-62 (620027185) et à
la structure dénommée FAM "Alter Ego" (590034542).
FATAULLE LE 4 GB JUIL. 2015
”
«_éhonique YVONNEAU
2/2 f © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
SESSAD PAS à PAS - 590045993
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10/09/2007 autorisant la création d’une structure SESSAD
dénommée SESSAD PAS à PAS (590045993), sise Centre ABA Camus rue de la Convention
59650 Villeneuve-d'Ascq et gérée par l'entité dénommée PAS A PAS "Enfance et Adolescence"
(6590045076) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée (590045993), pour l'exercice
2015;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 1 703 439,52 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant
la période du 1% janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD PAS à PAS
(5900459893) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 388,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 652 046,85
DEPENSES | - dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 27 830,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 742 264,85
Groupe |
Produits de la tarification 1 703 439,52
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 818,00
Reprise d’excédents 38 007,33
TOTAL Recettes 1742 264,85
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 141 953,29 €.
Soit un tarif journalier de soins de 405,58 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de soins reconductible à compter du 1°” janvier 2016 s'élèvera à
1737 565,86 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 144 797,15 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PAS A PAS
“enfance et Adolescence" (590045076) et à la structure dénommée SESSAD PAS à PAS
(5900459983).
FAITALILLE LE 4 JUIL,
2015
Véronique YVONNEAU
3/3 EX = ar Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Cellule police de l’eau
Arrêté préfectoral d'autorisation
concernant l’aménagement de la Zone de Grandes Industries au port Ouest de Dunkerque.
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11, R2144-1 et suivants, portant sur le
régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 15 mars 2010 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du Delta de l’Aa ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-François CORDET :
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement
reçu le 26 mars 2012, présenté par le Grand Port Maritime de Dunkerque afin d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'aménagement de la Zone de Grandes Industries au port Ouest de Dunkerque ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande :
Vu la recevabilité du dossier ;
Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 11 mai au 12 juin 2015 inclus, ouverte par arrêté
préfectoral du 14 avril 2015 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 07 juillet 2015 ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 03 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
* Technologiques du Nord lors de la séance du 22 septembre 2015 : Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 22 septembre 2015 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
VW l'avis rendu par le pétitionnaire le 30 septembre 2015 ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
Considérant que les caractéristiques des travaux et aménagements respectent les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Considérant que les nouvelles dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif sont applicables à partir du 1 janvier 2016 d’une part, le planning de réalisation et de mise en service de la lagune d’autre part :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 12 - Objet de l'autorisation
Le Grand Port Maritime de Dunkerque, ci-après nommé « bénéficiaire » ou « pétitionnaire », dont le siège est situé Port 2505 - 2505, route de l'Ecluse Trystram - BP 46 534 - 59386 DUNKERQUE cedex 1, est autorisé, au titre de la Loi sur l'Eau, à procéder à l'aménagement de la Zone de Grandes Industries au port Ouest de Dunkerque, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier d'autorisation dans sa version de Octobre 2011, complété du Résumé Non Technique de Janvier 2014 et de compléments de Mars 2015, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
12.1.0. |Alexception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit DECLARATION affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un | (Prélèvement temporaire sur cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal une période de 7-8 mois, alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : avec un débit inférieur ou
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du| égal à 138m°/j correspondant débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan | à près de 0,3 % du débit du d'eau (A) ; watergang)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 mâ/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs DECLARATION d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au
sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : (Lagune de traitement des 1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A) ; eaux usées dimensionnée à
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D). 33 Kg DBO:/j)
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- AUTORISATION sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : (La surface totale de la zone 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) est de 161,3ha) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le AUTORISATION profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : (Le linéaire de dérivation
4° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A): est d'environ 2 184mi) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
219 Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
3.1.3.0. installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au DÉCLARATION
maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ; {Installation d'une
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D). couverture sur 40ml)
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de DECLARATION
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens : (Destruction de 2 184mi de
1° Destruction de plus de 200 m?de frayères (A) ; watergang présentant
2° Dans les autres cas (D). moins de 200m? de frayères)
3.2.2.0. installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : DECLARATION 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). (Remblaiement de 2 184mI de watergang pour une
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement largeur de 1 à 3m, soit une
inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est surface maximale de 6
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du 652m?)
fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non : AUTORISATION
4° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). (Création de noues en eau
sur 16,13ha et de plans
d'eau en mesure
compensatoire sur 0,4ha)
8.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de AUTORISATION
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; (Destruction de 8,14ha)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Présentation du projet
Le projet consiste en l‘aménagement d'une Zone de Grandes Industries (ZGI), composée de trois
plateformes de 40ha permettant d'accueillir les industries, et d’une gare de triage ferroviaire au niveau du
barreau de Saint-Georges faisant partie du réseau ferré du GPMD.
Située sur les communes de Bourbourg, Saint-Georges-sur-l’Aa et Craywick, l'emprise du projet couvre une
surface de 161,3 ha, bordée au sud par l'A16, à l'est par la D311 (limitée par le futur tracé du canal à Grand
Gabarit) et à l’ouest par la D11.
Sa mise en œuvre implique :
les aménagements préalables aux travaux ;
la réalisation de la plateforme à la cote 6,4/6,8 m CMG ;
le déplacement d'un watergang et la destruction de zones humides ;
-la desserte ferroviaire (réalisation d'une gare de triage ferroviaire).
-la réalisation d’une voie routière intérieure, d’une longueur totale de 2,8 km, avec deux points d'entrée/sortie
de la zone ;
«la réalisation d'ouvrages de gestion des eaux pluviales (infiltration par noues)
la création d’une lagune de traitement des eaux usées ;
‘la réalisation de mesures compensatoires.
Le plan des aménagements de la Zone de Grandes Industries est joint en annexe 1, à titre indicatif.
Article 3 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en œuvre des mesures
suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
3.1 - Programmation et démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l’eau, au moins quinze jours à l'avance, de la
date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier.
Le planning prévisionnel ainsi que le document type de transmission sont repris en annexe 2.
3/9 3.2 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
3.3 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur et notamment des zones humides.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou un bac. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des décharges agréées. Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au moins équivalent à celui des cuves de stockages).
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour intercepter toute pollution accidentelle.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et l'élimination. Aucun brüûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation d'un assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant). Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers; il doit également veiller à empêcher l'envoi des poussières et des sables. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
3.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, limperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
3.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un Plan Général de Coordination Environnementale (PGCE) sera mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation, et traitera notamment des actions à mener en cas de pollution accidentelle, et sera pris en compte par les entreprises. Il sera accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier. Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
En cas de fuite de fuel, d'huile ou de déversement polluant accidentel, les terres souillées devront être enlevées immédiatement et transportées dans des sites agréés pour recevoir ce type de déchets. Un rapport sera envoyé au service en charge de la police de l’eau par le bénéficiaire de l'autorisation dès qu'il aura connaissance de l'incident.
3.6 - Gestion des déchets
L'ensemble des opérations d'élimination des déchets devra être consigné dans un registre tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les certificats d'admission des déchets en centre de traitement agréés seront tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
4/9 .
Article 4 - Mesures compensatoires « Zone Humide »
4.1 - Aménagement de la zone de compensation « Zone humide »
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide impactée par le projet, le bénéficiaire de l'autorisation crée une zone humide conformément aux engagements énoncés dans le dossier d'autorisation, dans sa version de octobre 2011 complétée par l’additif de Mars 2015.
Le plan en annexe 3 localise le site d'accueil de la mesure compensatoire « Zone humide ».
La mesure M1 se situe au nord-ouest du projet, sur le territoire de Saint-Georges-sur-l'Aa. Elle vise à recréer sur 16,9 ha des milieux ouverts diversifiées dont 8,6ha de prairies humides. La répartition des superficies des différents milieux associés à la mesure M1 est donnée dans le tableau ci-dessous.
| Type d'habitats cre
Prairies humides 8.6 Ha
Espaces bocagers 5.3Ha
Dont Prairies de fauche 4.7 Ha
Dont Haies C.6 Ha
Mares 0.4 Ha
Friches {hors servitude) 2.6 Ha
TOTAL 16.9 Ha
Le plan de masse des aménagements prévu pour cette mesure compensatoire M1 est présenté en annexe 8.
4.2 - Gestion de la zone de compensation « Zone humide »
La gestion et l'entretien de la zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire de l'autorisation. Un plan de gestion écologique sera mis en place sur une durée de cinq années suivant l'aménagement de la zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures de compensation et de leur efficacité fonctionnelle. Les actions seront à adapter au type de milieu à restaurer de manière à satisfaire les objectifs de restauration. Ce plan de gestion et ses mises à jour seront transmis au service police de l'eau pour validation des objectifs avant mise en œuvre.
Les prescriptions de gestion générales consisteront au minimum :
- à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
- à n'utiliser aucun produit phytosanitaire ;
- à limiter le développement des ligneux ;
- à entretenir par fauches tardives exportatrices ;
- à lutter contre les espèces invasives.
Au-delà des cinq ans, la gestion pérenne de cette mesure compensatoire pourra être assurée par une autre personne physique ou morale. Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation devra fournir au service de police de l’eau une convention signée entre les parties et le nouveau gestionnaire devra faire la déclaration au préfet tel que prévu à l’article R.214-45 du Code de l'Environnement. À défaut, le bénéficiaire de l'autorisation continuera à assurer cette gestion.
4.3 - Protocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide »
Le bénéficiaire de l’autorisation fera réaliser par un écologue, dans la zone de compensation, des inventaires
faunistiques et floristiques aux périodes biologiquement les plus propices. Ces inventaires seront réalisés avant aménagement du site, puis sur une période de cinq ans afin d'évaluer la viabilité de la mesure de compensation.
Les résultats des inventaires floristiques et faunistiques feront l'objet de rapports d'évaluation dressés par le
bénéficiaire de l'autorisation. Ces rapports évalueront le degré d'adéquation entre les résultats des
inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de l’article R. 211-108 du code
de l’environnement pour la définition des zones humides. En fonction des résultats, ces rapports se
prononceront sur la réussite et la viabilité de la mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre du présent projet, et sur les adaptations éventuellement nécessaires.
Les rapports d'évaluation seront transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre des années N,
N+3 et N+5, N correspondant à l’année d'aménagement de la zone de compensation.
5/9 En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés aux rapports, le bénéficiaire de l'autorisation .
mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires pour assurer les fonctionnalités de la zone humide de . *
compensation à restaurer.
4.4 - Calendrier de réalisation
Le bénéficiaire de l’autorisation conduira l'ensemble des opérations dans le respect de l’'échéancier détaillé
joint en annexe 4.
Les aménagements sur les sites d'accueil seront réalisés avant le 31 décembre de l’année N, correspondant
à l’année de démarrage des travaux d'aménagement de la Zone de Grandes Industries tel que défini en
annexe 2.
4.5 - Pérennité de la zone humide
Le bénéficiaire de l'autorisation a la charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau un plan de
récolement identifiant clairement la zone de compensation, et faisant notamment apparaître la surface
effectivement occupée ainsi que les aménagements réalisés. Les emprises et les fonctionnalités de la zone
humide de compensation ne peuvent être impactées par de futurs aménagements.
L’altération ou la destruction du fait de la main de l’homme de la zone de compensation, objet du présent
arrêté, est interdite. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à la
conservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, dans
tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la maîtrise foncière du site de compensation pendant la durée du
plan de gestion et garantit la pérennité de la mesure compensatoire.
Article 5 - Mesures d'accompagnement « Dérivation de watergangs »
5.1 - Caractéristiques des dérivations de watergangs
l'aménagement des 500 mètres linéaires de dérivation sur lesquels il est prévu une compensation
environnementale devra être conforme au schéma de principe repris à l'annexe 5. Ce schéma remplace
celui de la fiche action 1 de l’additif de Mars 2015.
Le tunage bois le long de la berge en pente douce ne devra pas empêcher la faune d'accéder aux zones de
platière.
Les caractéristiques détaillées du watergang rétabli sont transmises à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Nord pour validation au regard des objectifs définis par le présent arrêté.
Cette mesure s'inscrivant dans le champ d'une mesure de compensation pour destruction d'espèces
protégées, le projet sera également transmis à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement au regard des articles L411-1 et suivants.
En outre, la 1ère section des Wateringues du Nord sera associée à la définition des principes
d'aménagements hydrauliques qui seront réalisés pour maintenir le bon écoulement des eaux.
Le mode d'entretien des cours d'eau sous compétence du bénéficiaire de l’autorisation devra être précisé
dans un plan de gestion décrivant la nature et la périodicité de chaque opération d'entretien.
5.2 - Préservation des espèces piscicoles
Les travaux de dérivation des watergangs seront réalisés hors périodes de fortes marées pendant lesquelles la montaison des civelles est susceptible de se produire.
Une pêche de sauvetage doit être réalisée préalablement au démarrage des travaux. Elle sera réalisée sur la période de septembre ou octobre, hors période de reproduction et de croissance des alevins. Les espèces pêchées devront être transférées vers les sites d'accueil, tel que défini au dossier. Ces opérations, ainsi que les observations et incidents, seront notés dans un journal de chantier.
Un rapport d'exécution sera édité, il comprendra :
- une présentation générale et chronologique de l’opération,
- un schéma des installations,
- le bilan par espèce des captures (relevé des espèces et leur biomasse), des poissons déversés dans les sites d'accueil et des poissons détruits ;
- un reportage photographique des opérations.
Ce rapport sera adressé au service en charge de la police de l’eau, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Nord.
6/9 5.3 - Repeuplement piscicole
En cas de présence d’anguille lors de la pêche de sauvetage visée en section 5-2, un repeuplement en
anguille devra être réalisé, et ce en complément des engagements de la fiche action 2 de l’additif de mars
2015. Les localisations et modalités de ce repeuplement ainsi que les opérations inscrites à la fiche action 2
doivent être conformes au plan national de gestion anguille et validés préalablement à leur mise en œuvre
par le COGEPOMI Artois-Picardie.
Article 6 — Ouvrage d'assainissement des eaux usées
6.1 — Dimensionnement et caractéristiques techniques des ouvrages
La collecte des eaux usées domestiques sera réalisée par un réseau spécifique gravitaire (de type eaux
usées strict) équipé de regards de visite tous les 50 mètres.
Les eaux usées de process devront être traitées par chaque industriel et ne pourront être raccordées au
réseau collectif.
L'ouvrage de traitement sera de type lagune avec pré-traitement (dégrillage, dessablage et dégraissage),
avec rejet des eaux traitées au watergang WG27 qui rejoint l’Aa.
Son dimensionnement à terme sera prévu pour 550EH (33KgDBOë;/j). Un phase intermédiaire est autorisée,
dimensionnée pour traiter 360EH (21,6KgDBO5/j) en fonction du développement de la zone.
Le volume journalier considéré comme étant le débit de référence est de 82,50 m/j, avec un débit de pointe
à 10,32 m‘/h.
Le plan de la lagune est joint à titre indicatif en annexe 6.
6.2 -Performances minimales des ouvrages et autosurveillance
Les performances et le dispositif d'autosurveillance de la lagune devront être conformes à l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Les performances minimales imposées au système épuratoire, pour un prélèvement moyen journalier, sont
les suivantes :
Paramètres Concentration Rendement minimal à Concentration rédhibitoire
minimale à atteindre atteindre
DBOS5 35 mg/l ou 90 % 70 mg/i
DCO 200 mg/l ou 80 % 400 mg/l
MES Î 75 % 85 mg/l
NGL f) / 60 %
P Total (*) Î 60 %
(*) rendement minimum à atteindre en moyenne annuelle
La conception de la lagune devra permettre le maintien de ses performances lors des futures opérations de
curage.
Le Service Police de l'Eau et l'Agence de l'Eau Artois Picardie (service assainissement) seront avertis de la
mise en eau de la lagune, qui devra intervenir avant raccordement des eaux usées de la zone.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation pour l'épandage des boues issues du curage de la lagune.
Aticle 7 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
" connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-16 du Code de l'Environnement.
719 Article 8 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans suivant sa signature.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement. ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 9 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le pétitionnaire devra veiller à la bonne exécution et tenir les éléments à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
8/9 Article 14 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un
délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à
l'article R.214-19 et dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 15 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la préfecture
du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairies de Bourbourg, Craywick et Saint-Georges-sur-lAa pendant une durée
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des maires de
Bourbourg, Craywick et Saint-Georges-sur-l'Aa à la cellule de police de l’eau de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex).
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département du Nord.
Article 16 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du
Grand Port Maritime de Dunkerque et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer:
> au Sous Préfet de Dunkerque,
> aux Maires des communes de Bourbourg, Craywick et Saint-Georges-sur-l'Aa,
> au Directeur de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais,
> au Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Lille, le — 9 OCT 2015
Le Préfet,
Fes
Annexe 1 : Plan des aménagements de la Zone de Grandes Industries
Annexe 2 : Planning prévisionnel des travaux et Document type de transmission
Annexe 3 : Plan des aménagements de la mesure compensatoire Zone Humide
Annexe 4 : Planning de réalisation de la mesure compensatoire Zone Humide
Annexe 5 : Schéma de principe des linéaires de dérivation des watergangs
Annexe 6 : Plan de la lagune
9/9 £ PA |
ETATS
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Réalisation
de
la
FÊTE Dar dete ANNEXE L
Document type
DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT |
GPMD
Aménagement de la Zone de Grandes Industries au port Ouest de Dunkerque
Dossier Loi sur l’Eau n°59-2012-00049
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare démarrer les travaux relatif à
annee scene semence enenesenenennseeeneecoceneseeenneeeneeeceteneeeneseeeeenesenene eee eee t teen eee nee nt tete RN eee ner ANRT RATER NTT
À retourner dûment complété à :
D DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Cellule Police de l'Eau
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE CEDEX
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acts
en date du _ q OCT 2015 —
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu’à chaque reprise après interruption Annene 3 Pin cles ere le- La mes SAINT GEORGES SUR L' Ra Echekemétrique Nord N o FT 190150 200m s Î :*
Plandegestion compensatoire
+ 1.
VU POUR
ETRE
ANNEXE à mon acte [Fondenvase [Marne(ép.0.50m)|
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\
Tunagebois6.00m/rive
1 pieu chêne 2.50 m @ 12/14 2 planches chêne ép. 0.032 - h=0.20 m / | NPHE [ \ / Le L \ \ A\ Ÿ \ NL tt ——# .00——Jn--{t-5 50e 10.00 LT tt -5 50eRS tt 00e $65 50 —Jp- VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte en date du -— 9 OCT 2015 Bourg. DAaie 4 4) Nu
Anroxe G - Pln de La
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jeirqeu Liberté + Liberté + Egalité + Fratemié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
___ des territoires et de la mer
nn SE
L
Direction départementale
Délégation territoriale de
Lille
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement de DEULEMONT
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 123.8, L 123.9, L 131.1,
L-133.1 à L 133.6, L 161.6 et R 131.1, R 123.16, R 133.1 à R 133.9,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de
Propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier d'orientation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1991 créant l'Association Foncière de Remembrement de
DEULEMONT,
Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de DEULEMONT en
date du 01 décembre 2011 portant dissolution et versement du solde des avoirs financiers ainsi
que la cession de son patrimoine à titre gracieux aux communes de DEULEMONT
FRELINGHIEN et QUESNOY SUR DEULE
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de DEULEMONT en date du
13 décembre 2011 acceptant la reprise des actifs et passifs financiers ainsi que l'intégration au
domaine de la commune des biens immobiliers et équipements de l'Association Foncière de
Remembrement de DEULEMONT,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de FRELINGHIEN en date du 6 avril 2012
acceptant la reprise des actifs et passifs financiers ainsi que l'intégration au domaine de la
commune des biens immobiliers et équipements de l'Association Foncière de Remembrement
de DEULEMONT,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de QUESNOY SUR DEULE en date du
29 mars 2012 acceptant la reprise des actifs et passifs financiers ainsi que l'intégration au
domaine de la commune des biens immobiliers et équipements de l'Association Foncière de
Remembrement de DEULEMONT,
Vu la lettre de Monsieur le Trésorier du centre des finances publiques de LILLE VAUBAN en
date du 4 avril 2014,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Vu l'arrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du
25 juin 2015, ARRETE
Article 1% - L'Association Foncière de Remembrement de DEULEMONT est déclarée dissoute.
Article 2 - Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de DEULEMONT sera
maintenu pour les opérations de liquidation. Le mandat de l'assemblée délibérante prendra fin à
la clôture définitive des comptes.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord,
Te PS UE Finances Publiques Nord-Pas-de Calais et du
- Département-du-Nord, ER — —
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune par voie d'affiche et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord,
- Monsieur le Maire de DEULEMONT,
- Monsieur le Maire de FRELINGHIEN,
- Monsieur le Maire de QUESNOY SUR DEULE,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Région Nord — Pas de Calais,
- Monsieur le Trésorier de QUESNOY SUR DEULE
Fait à Lille, le 2 À OCT. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord,
Le Chef de la Délégation Territoriale de Lille 4
Liberté «+ Egalité + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2015-21 mettant en demeure Monsieur BLAMPAIN Eric de remettre
en état des prairies permanentes sur la commune de Prisches
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
211-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 :
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu’au 31 août 2014 (décret n° 2013-
786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais :
1/3 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des
zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie k
Vu le rapport en manquement administratif du 02/06/2015, notifié le 13/06/2015, constatant le
retournement de prairies et la mise en culture de maïs sur les parcelles C 538, 539, 541, 542, 548, 711
et 712 sur la commune de Prisches pour un total de 2,96 ha.
Considérant que la surface agricole utile (SAU) représente 69 ha avec un cheptel de 70 bovins ne fait
pas obstacle au maintien des prairies permanentes.
Considérant que les raisons évoquées par Monsieur BLAMPAIN Eric dans son courrier du 21/06/2015
ne peuvent lever l'obligation de remettre en état les parcelles définies ci-dessus ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d’une libération d'azote et
d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s’infiltrer et de contaminer les nappes
souterraines ; qu’en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d'habitats
riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels
(prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1% — Monsieur BLAMPAIN Eric, sis au 1370, chemin du prince 59244 Cartignies, est mis en
demeure de remettre en l’état à l'identique en prairies les parcelles C 538, 539, 541, 542, 548, 711 et 712
Sur la commune de Prisches pour un total de 2,96 ha, au plus tard le 30 octobre 2015.
Article 2 — Monsieur BLAMPAIN Eric est mis en demeure de déclarer les parcelles définies à l’article 1
en qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole
commune pour l'année 2016.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur BLAMPAIN
Eric est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8
du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension,
astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l’article L.
173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine
complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BLAMPAIN Eric.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Atticle 6 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
213 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Madame le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
- Monsieur le Maire de Prisches,
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aguatiques de Nord.
Fait à Lille, le —9 SEP.
2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
és BARSACQ
3/3 ed
Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2015-20 mettant en demeure Monsieur PASSET Luc représentant de
EARL des Essarts de remettre en état des prairies permanentes sur les communes de
LE CATEAU EN CAMBRESIS ET HONNECHY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R. |
211-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu’au 31 août 2014 (décret n° 2013-
786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais :
1/3 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des
zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie :
Vu le rapport en manquement administratif du 26/05/2015, notifié le 04/06/2015, constatant le
retournement de prairies et la mise en culture sur les parcelles YP 19 et YP 23 sur la commune de Le
Cateau en Cambrésis et les parcelles ZC 20, ZC 22 et ZC 23 sur la commune de Honnechy pour un
total de 14,14 ha.
Considérant que la surface agricole utile (SAU) représente 133 ha et que l'absence d'animaux ne fait
pas obstacle au maintien des prairies permanentes.
Considérant que les raisons évoquées par Monsieur PASSET Luc dans son courrier du 10/06/2015 ne
peuvent lever l'obligation de remettre en état les parcelles définies ci-dessus ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d’une libération d'azote et
d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s’infiltrer et de contaminer les nappes
souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d’habitats
riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels
(prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1* — Monsieur PASSET Luc, sis Avenue du Général de Lattre de Tassigny - 59360 LE CATEAU
EN CAMBRESIS, est mis en demeure de remettre en l’état à l'identique en prairies les parcelles YP 19
et YP 23 sur la commune de Le Cateau en Cambrésis et les parcelles ZC 20, ZC 22 et ZC 23 sur la
commune de Honnechy pour un total de 14,14 ha. au plus tard le 30 octobre 2015.
Article 2 — Monsieur PASSET Luc est mis en demeure de déclarer les parcelles définies à l’article 1 en
qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune
pour l'année 2016.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur PASSET
Luc est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8
du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension,
astreinte etou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l’article L.
173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine
complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur PASSET Luc.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 6 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
213 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai,
- Monsieur le Maire de Le Cateau en Cambrésis,
- Monsieur le Maire de Honnechy,
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord.
Fait à Lille, le -9 SEP.
2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Gilles AARSACQ
3/3 oo À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2015-23 mettant en demeure le GAEC LEMPEREUR de remettre en
état des prairies permanentes sur la commune de LA GROISE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à KR. 211-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 31 août 2014 (décret n° 2013-
786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais :
1/3 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu le rapport en manquement administratif du 05/08/2015, notifié le 07/08/2015, constatant le retournement de prairies et la mise en culture de maïs sur les parcelles B 545, 845 et 1031 sur la
commune de La Groise pour un total de 4,54 ha.
Considérant que la surface agricole utile (SAU) représente 103 ha avec un cheptel de 250 animaux ne fait pas obstacle au maintien des prairies permanentes.
Considérant que les raisons évoquées par le GAEC Lempereur dans son courrier du 19/08/2015 ne peuvent lever l'obligation de remettre en état les parcelles définies ci-dessus ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération d'azote et d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s’infiltrer et de contaminer les nappes souterraines ; qu’en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d'habitats riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels (prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse je plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1% - Le GAEC LEMPEREUR demeurant 45 route de la Groise 59360 CATILLON SUR SAMBRE est mis en demeure de remettre en l’état à l'identique en prairies les parcelles B 545, 845 et 1031 sur la commune de La Groise pour un total de 4,54 ha., au plus tard le 15 mai 2016.
Article 2 - Le GAEC Lempereur est mis en demeure de déclarer les parcelles définies à l'article 1 en qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune pour l’année 2016.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Le GAEC
LEMPEREUR est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L._ 171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l'article L. 173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié au GAEC LEMPEREUR.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 6 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
213 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai,
- Madame le Maire de La Groise,
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aguatiques de Nord.
Fait à Lille, le ÿ 6 SEP, 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Poure Prétet et pa” déiégaton
| Je + étaireGenéräl G Mar. A D
3/3 EX = ed Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2015-18 mettant en demeure SCEA de La Collinière de remettre en
état des prairies permanentes sur la commune de Saint Amand Les Eaux
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CÈE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 :
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
211-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 :
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu’au 31 août 2014 (décret n° 2013-
786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
1/4 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des
zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie :
Vu la demande d'autorisation de retournement de prairie de la SCEA de La Collinière reçue le O1
février 2015 ;
Vu la demande de compléments du 19 avril 2012, restée sans réponse ;
Vu la décision tacite de rejet intervenue le 19 juin 2012 :
Vu le contrôle administratif des déclarations PAC depuis 2013, confirmant le maintien des prairies
permanentes, courrier du 09 mars 2015.
Vu le rapport en manquement administratif du 12 mai 2015, notifié le 02/06/2015, constatant le
retournement de prairies et la mise en culture de maïs pour 0,96 ha sur l’îlot 26 parcelle D 208 sur la
commune de Saint Amand Les Eaux ;
Considérant que la surface agricole utile (SAU) représente 122 ha.
Considérant que les raisons et solutions évoquées par la SCEA de La Collinière dans son courrier du
16/06/2015 sont recevables sous condition de mettre en prairies permanentes les parcelles AW 140, D
40, D38 et une bande le long du bois sur les parcelles D 36, 37 et 53 ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1% — la SCEA de La Coillinière sis au 696, rue de la Colliniére 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX,
est mis en demeure, à titre exceptionnel, de remettre en l'état en prairies une surface de 1,63 ha selon
le plan annexé, au plus tard le 15 mai 2016.
Article 2 — la SCEA de La Collinière est mis en demeure de déclarer les parcelles définies à l’article 1 en
qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune
pour l'année 2016.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur DURIEUX
François Xavier est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux,
suspension, astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il
de l’article L. 173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros
d'amende, peine complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la SCEA de La Collinière.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 6 — Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2/4 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Madame le Sous-Préfet de Valenciennes par intérim,
- Monsieur le Maire de Saint-Amand-Les-Eaux,
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord.
Fait à Lille, le —9 SEP.
2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
es BARSACQ
3/4 Annexe 1
SCEA de La Collinière à Saint-Amand-les-eaux
0209
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À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau
environnement
Cellule police de l’eau
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant des essais de pompages avec rejet dans la Selle
Communes de Haspres et Noyelles-sur-Selle
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-1 à 11,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A) ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 :
Vu la demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement présentée par Madame le Maire de la
Ville de Denain, pour la Régie communale de l'Eau, enregistrée le 2 septembre 2014, relative à des
essais de pompages avec rejet dans la rivière « la Selle », sur les communes de Haspres et Noyelles-
sur-Selle » ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande :
Vu la recevabilité du dossier ;
Vu l'avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 24 février au 26 mars 201 5, ouverte
par arrêté municipal du 23 janvier 2015 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 17 avril 2015 :
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de ta mer en date du 1° juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 21 juillet 2015 : Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 21 juillet 2015 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire ;
Vu la réponse du pétitionnaire en retour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général
de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 12 - Objet de l'autorisation
La Ville de Denain, ci-après nommée « bénéficiaire », dont le siège social est situé BP 50213 -
59723 DENAIN CEDEX, est autorisée, au titre de la Loi sur l'Eau, à procéder aux essais de
pompages avec rejet dans la Selle sur les communes de Haspres et Noyelles-sur-Selle,
conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier d'autorisation, dans sa version 5
de décembre 2014 et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
112.0. | Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits | Déclaration
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de | (4 000 m‘/j sur
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | 2 périodes de
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé 3 jours)
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
2.2.0. | Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier] Déclaration
le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique| (rejet dans la
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques | Selle au débit
2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : de 4 000 m°/)
14° Supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d’eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m3 j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/ j et à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (D).
2.2.3.0. | Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux) Autorisation
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : (supérieur à
4° Le flux total de pollution brute étant : R2 pour
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au l'azote) moins des paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l’un au
moins des paramètres qui y figurent (D).
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par
le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une
zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable
ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D.
1332-16 du code de la santé publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/j (A) ;
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D).
2/6 Article 2 — Présentation de l'opération autorisée
La réalisation des essais de pompage est autorisée selon les modalités suivantes :
* _ Débit horaire des essais : pompage des 3 premiers puits F1 à F3 à 150 m‘/h, F4 à 50
m/h, soit un total de 500 m°/h.
* Durée journalière des essais : 8 heures consécutives par jour.
*__ Durée des essais : 2 périodes de pompages de 3 jours consécutifs.
Les eaux pompées seront rejetées à la rivière Selle.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques
d'incident et d'impact sur les milieux naturels. Celles-ci s'appliquent pour les 2 périodes de 3 jours de
travaux.
3.1 — Calendrier des travaux
Le bénéficiaire préviendra le service de police de l’eau du démarrage des travaux par le
formulaire joint en annexe 1 et lui transmettra le calendrier prévisionnel d'exécution.
Il l'avertira des interruptions ainsi que de la fin du chantier.
3.2 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
Il sera responsable de la tenue du journal de chantier, journal qui sera mis à la disposition du service en
charge de la police de l'eau.
8.3 - Installations de chantier et emploi d'engins
Les installations de chantier seront localisées en dehors des périmètres de protection immédiate
et rapprochée des captages définis par l'arrêté de DUP du 29 juin 2004 et éloignés des cours
d'eau.
Le rejet d'eaux usées directement au milieu naturel ne sera pas autorisé sur le chantier.
Seuls les produits nécessaires au chantier pourront être entreposés, sur des aires étanches, dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages, et à proximité des cours d’eau.
Les produits polluants (hydrocarbures des groupes électrogènes en particulier) nécessaires
pour le fonctionnement des pompes seront stockés dans des cuves sécurisées (double paroi
et/ou bac de rétention) sur aire étanche et tenus éloignés de la zone des forages, hors des
périmètres de protection immédiate.
Les pompes et matériels entrés dans les forages seront désinfectés au préalable. Un
procès-verbal sera établi, et sera tenu à disposition sur le chantier puis archivé par le
bénéficiaire.
Les engins stationneront impérativement en dehors des périmètres de protection immédiate
et rapprochée lorsque leur présence n’est pas obligatoire.
Le ravitaillement, l'entretien et le nettoyage des engins est interdit dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée des forages. En dehors de ces périmètres, ces opérations
seront effectuées sur des aires étanches équipées d'un dispositif de rétention.
Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
À la fin de chacune des périodes de 3 jours, l'ensemble sera retiré du site.
3.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux; il
ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
3/6 3.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le bénéficiaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
En cas de rejet accidentel dans les eaux, les polluants seront pompés pour être évacués du milieu.
En cas d’anomalie, dysfonctionnement ou incident survenant au cours des opérations, un rapport sera envoyé au service en charge de la police de l'eau par le bénéficiaire dès qu'il aura connaissance de l'incident. Cet incident sera également consigné dans le journal de chantier.
3.6 - Limitation des apports en matières en suspension
Le bénéficiaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
3.7 - Pompage
Les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 sont rendues applicables à la présente autorisation.
Le bénéficiaire préviendra les propriétaires et exploitants voisins du démarrage des travaux, notamment l'EARL de Monsieur DUPONT, et leur désignera un interlocuteur privilégié. il assurera un suivi des incidences quantitatives sur les prélèvements, et si nécessaire prendra les mesures compensatoires nécessaires au maintien des besoins.
3.8 - Rejet
Toutes les dispositions seront prises afin de ne pas éroder les berges, notamment : * les eaux seront rejetées 1 m au-delà de la berge ;
° une bâche sera accrochée au tuyau pour éviter l'érosion locale au niveau du rejet.
3.9 - Suivi
Le suivi en continu suivant sera effectué :
+ débit de pompage ;
+ niveau piézométrique dans les forages testés, et sur les points d'eau de contrôle du
réseau piézométrique mis en place depuis l’origine, ainsi que sur des puits du hameau de Fleury ;
+ _ niveau de la Selle à Fleury, les rejets des pompages étant positionnés en aval du suivi.
Ces données seront capitalisées et exploitées pour les futures demandes de pompage.
Article 4 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 5 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indem nité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans suivant sa signature.
4/6 >
ÿ-
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 10 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, elle n'autorise pas le bénéficiaire à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 11 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 12 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de
la préfecture du Nord.
5/6 LEP
Un exemplaire sera affiché dans les communes de Denain, Haspres et Noyelles-sur-Selle pendant
une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé
par le soin des Maires à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 13 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Maire de Denain et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer :
> aux Sous-préfets de Cambrai et Valenciennes,
> aux Maires des communes de Denain, Haspres et Noyelles-sur-Selle,
> au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 9 AOUT 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré@gre Général
TJ
Gilles BARSACQ
Annexe 1 : Formulaire relatif au démarrage des travaux
6/6 Annexe 1
A RENVOYER IMPERATIVEMENT A LA POLICE DE L'EAU
Ville de Denain
Régie de l'Eau
« Essais de pompages avec rejet dans la Selle
Communes de Haspres et Noyelles-sur-Selle »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2014-00145
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare’
a démarrer les travaux à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Environnement — Cellule police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
1 Pour chaque phase FL
LE Li Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Nord Pas- de-Calais
Service Eau et Environnement Service Eau et Risques
Cellule Police de l'Eau Guichet Unique de la Police de l'Eau
Arrêté interpréfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
concernant la mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage
d’entretien sur Unité Hydrographique Cohérente n°10 — Sensée / Escaut
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais La Préfète du Pas-de-Calais Préfet du Nord Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articies L.214-1 à 6 (Autorisation), L.215-15
et R.215-3 à 5 (Plan de gestion) ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de ia région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-
François CORDET ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de la préfète du Pas-de-Calais (hors classe),
Madame Fabienne BUCCIO ;
Vu le décret du 21 juillet 2015, portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, administrateur
civil hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Pas-
de-Calais;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d’entretien des cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration en application des
articles L.214-1 à 6 ou aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214.6 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de Particle R. 214-1 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-10-135 du 24 juillet 2015 accordant délégation de signature à
Monsieur Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais: Vu le Schéma Directeur d'Aménagemert, et, de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée ie 30 mai 2012, présentée par Monsieur le Directeur
Régional de Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais), afin d'obtenir
l'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau de mettre en œuvre le Plan de Gestion Pluriannuel des
Opérations de Dragage d'entretien (PGPOD) de l'Unité Hydrographique Cohérente (UHC) n°10
— Sensée / Escaut ;
Vu le dossier réglementaire produit à Pappui de cette demande ;
Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 02 février 2015 au 03 mars 2015
inclus, ouverte par arrêté interdépartemental du 14 janvier 2015 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur reçus le 1 avril 2015 ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 21 mai
2015 ;
Vu Pavis favorable émis par le Conseil Départemental. de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors des séances des 16 juin et 21 juillet 2015 ;
Vu Pavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Pas-de-Calais lors de Ia séance du 4 juin 2015 ;
Va le porter à connaissance au pétitionnaire du 22 juillet 2015 du projet d’arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire ;
Vu l'avis du pétitionnaire du 24 juillet 2015 ;
Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-
Calais et des Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais :
ARRÊTENT
Article 1# - Objet de l'autorisation
Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais), dont le siège est situé 37, rue du Plat -
BP 725 - 59034 LILLE CEDEX, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à mettre en œuvre pour une durée de 10 ans le Plan de Gestion Pluriannuel des
Opérations de Dragage d'entretien (PGPOD) de l'Unité Hydrographique Cohérente (UHC) n°10 — Sensée
/ Escaut (voir plan de localisation en annexe 1).
210 La rubrique de la nomenclature défini& à: l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique {Intitulé de la rubrique Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien |Autorisation
visé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le|(415 000 _m°
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des! sy; 19 ans)
caractéristiques des chenaux de navigations, des dragages visés à
la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1) Supérieur à 2 000 m° (A) ;
2) Inférieur où égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence SI (A) ;
3) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous-produits et leur devenir.
La superficie de l'UHC 10 est de 1085,82 km2.
Les communes mouillées de P'UHC sont au nombre de 44 avec :
+ 42 communes sur le département du Nord: Eswars, Hauichin, Estrées, Wavrechain-
sous-Denain, Thun-Saint-Martin, Hem-Lenglet, Iwuy, Wavrechain-sous-Faulx,
Goeulzin, Saint-Saulve, Bruay-sur-l’Escaut, Hordain, Thun-l'Evêque, Douchy-les-
Mines, Lourches, Prouvy, Noyelle-sur-Selle, Neuville-Saint-Remy, Valenciennes,
Cambrai, Aubencheul-au-Bac, Paillencourt, Maïing, Fresnes-sur-Escaut, Onnaing,
Wasnes-au-Bac, Neuville-sur-Escaut, Arleux, Cantin, Bouchain, Thiant, Escautpont,
Escaudoeuvres, Rouvignies, Anzin, Trith-Saint-Léger, Denain, Estrun, Fressies,
Fechain, Aubigny-au-Bac, Ramillies,
+ 2 communes sur le département du Pas-de-Calais: Oisy-le-Verger, Gouy-sous-
Bellonne.
Article 2 — Dispositions générales
Un comité de pilotage incluant l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du Nord et
du Pas-de-Calais, l’ Agence Régionale pour la Santé Nord-Pas-de-Calais, la Fédération de Pêche
du Nord et du Pas-de-Cajais, les services en charge de la Police de l'Eau du Nord et du Pas-de-
Calais, P Agence de l’Eau Artois Picardie sera constitué dans l’année précédant la réalisation de
chaque opération de dragage.
Lors de ce comité, une fiche de déclaration préalable (voir trame dans lannexe 2), sera remise
aux différents services afin de présenter :
+ la localisation précise des dragages,
+ le volume prévisionnel des sédiments à draguer,
+ des analyses de sédiments au regard de lArrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte notamment lors d'une analyse de sédiments de canaux,
3/10 ! l'analyse des lixiviats afin de c&actériser les produits de curage selon l’annexe Il de
l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de ia rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées (caractère inerte ou non inerte}, et l'annexe I de l'article R541-8 du
code de l'Environnement (caractère dangereux ou non dangereux).
+ la technique de dragage retenue,
- les contraintes environnementales (frayères, captages eau potable, présence d’espèces
protégées.) et les contraintes techniques,
+ les mesures d’évitement, réduction où compensation le cas échéant,
le devenir définitif des produits de curage ; l’autorisation administrative correspondante
devra.avoir.été.obtenue.et être.visée.dans.la fiche.de. déclaration.préalable.(voir.article 4
du présent arrêté).
Le compte rendu de réunion de ce comité devra être validé par les participants et diffusé par le
pétitionnaire à tous ses membres.
Article 3 - Description des travaux
Les sédiments sont curés préférentiellement de manière mécanique, par pelle depuis un ponton
situé sur une portion du cours d’eau. Les matériaux sont ensuite déposés dans une barge afin
d’être transportés jusqu’au lieu de dépôt.
Le programme prévisionnel des opérations de dragage est le suivant (le volume est exprimé en
m3):
Article 4 - Devenir des produits de curage
La gestion à terre des sédiments provenant des opérations de dragage sera, selon leurs natures
granulométriques et physico-chimiques, encadrée conformément aux conditions et dispositions
réglementaires en vigueur.
Le ou les filières de gestion devront être présentées dans le cadre des déclarations préalables des
opérations de dragage lors des comités de pilotage annuels (Article 2 du présent arrêté).
La ou les études environnementales ainsi que Îles actes réglementaires nécessaires devront être
portés à connaissance du service en charge de la Police de l'Eau.
En cas de stockage définitif sur les terrains de dépôt, le maître d’ouvrage devra fournir l’acte
autorisant l’exploïtation de ces terrains.
4h10 En cas de valorisation agronomique où de medification de berge, un dossier Loi sur PEau devra
être déposé.
Article 5 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Il conviendra de veïller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques
d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
5.1 - Calendrier des travaux
Les opérations de dragage seront menées de septembre à février afin de respecter les périodes de
frai et de nidification.
Ce calendrier pourra être adapté après accord formel des membres du comité de pilotage.
Le pétitionnaire préviendra le service de police de l'eau du démarrage des travaux et lui
transmettra le calendrier prévisionnel d'exécution.
Ï l'avertira, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.
5.2 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
Un bordereau journalier des opérations de dragage (voir trame en annexe 3) sera tenu et mis à
disposition du service en charge de la police de l’eau.
5.3 - Installations de chantier
Les risques de pollution sont réduits par les mesures suivantes :
+ les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des
engins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur,
+ le rejet d'eaux usées directement au milieu naturel ne sera pas autorisé sur le chantier.
5.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne
devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
5.5 - Emploi d'engins
Les matériaux seront acheminés, sauf impossibilité, par voie d'eau.
Lorsque l'emploi d'engins est inévitable, ceux-ci seront utilisés avec un soin particulier
visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître,
lors de ia période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Les carburants et produits polluants devront être stockés sur des aires étanches, ainsi que les
engins en dehors des horaires de travail.
Les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants et produits polluants seront
situées en dehors des périmètres de protection des captages et éloignées des cours d'eau.
5/10 5.6 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites dans les
périmètres de protection de captages d’eau potable. En dehors de ces périmètres, ces opérations
seront effectuées sur des aires étanches équipées d’un dispositif de rétention.
5.7 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits
et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en
dehors de toute zone décapée afin-de timiter les risques de pollution deseaux:
5.8 - Limitation des apports en matières en suspension
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Les cas échéant, un lit filtrant pourra être mis en place lors des opérations de dragage afin de
limiter la diffusion des matières en suspension vers l'aval et respecter notamment les
prescriptions de l’article 5.9.
Afin de limiter le risque de décolmatage de la voie d’eau, un contrôle de la bathymétrie sera
réalisée par GPS tout au long du chantier pour contrôler les volumes prélevés et la profondeur
du fond de la voie d’eau.
5.9 — Suivi des mesures pendant la phase chantier
Un état des lieux écologique (habitat, faune piscicole, ...) sera réalisé avant le démarrage des
travaux et sera consigné dans la fiche de déclaration préalable.
Cet état des lieux constituera le point zéro du suivi.
Un suivi régulier sera ensuite réalisé tout au long du chantier et sera consigné dans le bordereau
journalier des opérations de dragage.
En aval et en amont de la zone de dragage, le maître d’ouvrage suit, par des mesures en continu
en amont et à l’aval hydraulique immédiat :
+ Ja température,
+ la turbidité et/ou matières en suspension (MES),
+ le taux d’oxygène,
+ le PH,
+ la conductivité,
+ lammoniac.
Les mesures du taux d’oxygène et de la température doivent être particulièrement suivies où
renforcées lors des conditions climatiques défavorables comme les épisodes orageux.
Les cadences de dragage seront à adapter pour ne pas dépasser les valeurs maximales du bon
état conformément à l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l’état écologique et à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant notamment les prescriptions
générales applicables aux opérations d’entretien des canaux soumis à autorisation Loi sur l’Eau.
6/10 5.10 — Protection de la ressource en eau pütabie
Afin de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine, l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique sera obligatoire avant tout dépôt temporaire
des produits de curage.
Tout stockage est par ailleurs interdit dans les périmètres de protection de captage d’eau potable.
5.11 — Prescriptions particulières relatives au curage du canal de la Sensée
Compte-tenu du risque de décolmatage du canal de la Sensée, et en conséquence du risque de
transfert de polluants vers le champ captant de Wavrechain-sous-Fauix, ie pétitionnaire devra
présenter au service police de l’eau une étude sur lés meilleures Conditions énvironnementalés
du curage de celui-ci.
Cette étude présentera en particulier :
- d'autres possibilités qu’un curage par pelle (méthode préconisée au dossier Loi sur
PEau) qui pourraient être retenues (drague de type hydraulique (aspiratrice-suceuse),
DE
+ les mesures spécifiques de chantier et de suivi, en cas de maintien de la méthode de
curage par pelle préconisée au dossier, afin de permettre l’évitement,
+ un classement par ordre de préférence des solutions, en s’appuyant le cas échéant
également sur des critères économiques chiffrés.
Cette étude sera portée par le service police de l’eau à la connaissance du CODERST, et
donnera lieu à un arrêté préfectoral complémentaire.
Dans l’attente, tout curage du canal de la Sensée est interdit.
Article 6 — Bilan des opérations de dragage
Suivant les incidences observées au cours des opérations de dragage, et en fonction des
conclusions définies par le comité de pilotage en amont de lopération, la réalisation des
mesures compensatoires sera confirmée ou non et leur nature sera définie.
À la fin de chaque année, une fiche récapitulative des opérations de dragage sera présentée aux services en charge de la police de l’eau.
Cette fiche (voir annexe 4) comprendra notamment :
+ un rappel des caractéristiques de l’'UHC,
- les contraintes environnementales et réglementaires par voie d’eau,
Phistorique des dragages et les caractéristiques des opérations de dragage,
la localisation des opérations de dragage,
le volume des produits de dragage prélevés et leur destination,
la synthèse des résultats des analyses effectuées.
Article 7 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, instailations, à leur mode d'utilisation, à ja
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
710 voisinage et entraînant un changement. natable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 8 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de deux ans suivant sa signature.
Faute-pour-le-pétitionnaire-de-se conformer dans -le-délai fixé-aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions
au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
fonctionnement.
Article 9 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-458 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article E1 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. lis pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
8/10 Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut pas autorisation de dépôt définitif, et ne vous autorise pas non plus à intervenir sur
le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 14 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Articie 15 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur Les sites internet des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Un exemplaire sera affiché pendant une durée d’un mois dans les communes des départements du
Nord et du Pas-de-Calais listées à l’article 1 ci-dessus.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des Maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, aux frais du pétitionnaire dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 16 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et les Directeurs
départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de Voies
Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais) et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer :
+ aux Sous Préfets de Cambrai, Douai et Valenciennes,
= aux Maires des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais fistées à l’article 1°
ci-dessus,
+ au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,
# au Directeur de la Direction Régionale de j'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL),
# aux Présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
Nord et du Pas-de-Calais,
+ aux Chefs des services départementaux de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques du Nord et du Pas-de-Calais.
9/10 Le présent arrêté sera publié au recuei dés: actes administratifs des Préfectures du Nord et du
Pas-de-Calais.
FAIT à LILLE, le + 8 SEP, 29% FAIT à ARRAS, le 20/août 7015
Pour là Préfète, Préfet
et étégation, 2 Pour te Préfel par délégation Le Se
ire Général,
N
Le crétaire Générai
Marc DES INDE
Annexe 1 : Carte de localisation de l’'UHC 10
Annexe 2 : Trame de la déclaration préalable des opérations de dragage
Annexe 3 : Trame du bordereau journalier des opérations de dragage
Annexe 4 : Fiche de bilan annuel par UHC
10/10 ANNEXE 1 : CARTE DE LOCALISATION DE L'UHC 10
Sejeuuoll}
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JS
4 é À ç 4 = _ SAN FUBD F'Guonpnegi ep Fun- €HN SI1V1vV9 -vaHINO-LNIVS-30-SVd Yan-uns L-3N901n04 ANNEXE 2 : TRAME DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
INTRODUCTION
Dans le cadre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage, la Fiche de Déclaration préalable des opérations d'entretien a pour objectif de préparer et de programmer l'opération de dragage.
Ce document reprend les éléments concernant :
• les voies d'eau concernées,
• les sédiments qui seront prélevés,
• les opérations de dragage (préparation de chantier, dragage, transport et devenir des produits de curage).
Cette fiche comprend également :
• les incidences potentielles prévues sur l'environnement,
• les mesures de surveillance et de contrôle,
• les éventuelles mesures réductrices et de compensation.
Ce document sera rempli par la personne responsable de l'opération de dragage d'entretien de la voie d'eau. Les analyses des produits de curage ainsi que les conclusions du comité de pilotage (ONEMA, Fédérations de pêche, etc.) seront jointes à la Déclaration.
La Déclaration préalable renseignera sur la technique de dragage, le moyen de transport et le devenir des produits de curage définitifs. Ceux-ci peuvent être modifiés par rapport aux éléments donnés dans le dossier, dans le cadre de l'évolution du contexte.
La Déclaration préalable des opérations de dragage sera remise au service de Police de l'Eau compétent sur le territoire concerné pour validation. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'OPÉRATION DE DRAGAGE
Nom et adresse du demandeur
Unité territoriale d'itinéraire (UTI)
Localisation de l'opération de dragage (UHC, voie d'eau, bief, pk et communes concernées)
Responsable de l'opération (demandeur)
Nom : Téléphone : CARACTÉRISTIQUES DE L'OPÉRATION
Dates et durée estimée des travaux
Objectif(s) visés par l'opération d'entretien
– Assurer un mouillage suffisant pour la navigation sur la voie d'eau – Gestion hydraulique
Situation précise de l'opération (Intégrer un plan au 1/25 000)
Type de voie d'eau
– Rivière canalisée – Canal artificiel
Gabarit (CEMT)
– Classe 0 – Classe I – Classe II – Classe III – Classe IV – Classe Va Technique de dragage utilisée
Estimation du volume à draguer (si disponibles, intégrer les profils en long et en travers de la zone à draguer)
Planification des opérations (estimation de la durée des travaux et dates associées) CARACTÉRISTIQUES DES MATÉRIAUX DE DRAGAGE
Prélèvements
Nom et coordonnées des personnes en charge des prélèvements
Date des prélèvements
Technique utilisée et localisation des prélèvements (voie d'eau, bief, pk, distance par rapport à la berge) (Intégrer un plan d'échantillonnage)
Laboratoire en charge des analyses
Analyses
Joindre les fiches de synthèse des résultats d'analyse et conclure sur la nature du produit de curage (I, NDNI, D). TRANSPORT ET DEVENIR DES PRODUITS DE CURAGE
Transport des produits de curage
Moyen(s) de transport utilisé(s)
Caractérisation des produits de curage (plusieurs choix possibles)
– Sédiments Inertes (SI) – Sédiments Non Dangereux Non Inertes (SNDNI) – Sédiments Dangereux (SD)
Devenir(s) envisagé(s) (plusieurs choix possibles)
– Valorisation en génie civil (SI, SNDNI) – Valorisation agronomique (SI, SNDNI) – Renforcement de berge (SI, SNDNI) – Réhabilitation, création de milieu naturel (SI) – Remblaiement de carrière (SI) – Stockage aquatique (remblaiement de fosse, immersion en mer) (SI, SNDNI) – Stockage terrestre en ISDI (SI) – Stockage terrestre en ISDND (SNDNI) – Stockage terrestre en ISDD (SD)
Argumentation du choix Précisions sur la localisation exact des dépôts et les volumes utilisés (Intégrer le ou les plans au 1/25 000) CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES
Contraintes liées aux périmètres de protection et d'inventaire
Prendre en compte des cartes de l'état initial de l'UHC pour compléter les contraintes ci-dessus
Nature des sites Sensibilité et Contrainte
Parc naturel régional
ZNIEFF de type I
ZNIEFF de type II
Site RAMSAR
Site inscrit
Site classé
Tram e Verte et Bleue
Localisation
(Non, Proche, Limite,
Oui)
Arrêté de Protection de
Biotope (APB)
Réserve naturelle
nationale
Réserve naturelle
régionale
Zone im portante pour la
conservation des
oiseaux (ZICO)
Natura 2000 (ZPS)
Natura 2000 (SIC, ZSC)
Zone de protection du
patrim oine architectural,
urbain et paysager
(ZPPAUP)
Périm ètre de protection
de captage d'eau
potable
Plan de prévention des
risques Inondation
(PPRi) Contraintes liées à la Faune et la Flore
Insérer en pièce jointe l'avis du comité de pilotage, concernant les incidences de l'opération de dragage et les mesures associées
Nature des sites Sensibilité et Contrainte
Végétation aquatique
Présence
(oui / non)
Présence de f ray ère
(cf cartographie
nationale de l'ONEMA)
Berges d'intérêt
écologique CONTRAINTES TECHNIQUES PARTICULIÈRES ÉVENTUELLES
Lors de la préparation du chantier
Au cours des opérations de dragage
Au cours des opérations de gestion des produits de curage (transport, mise en dépôt) INCIDENCES POSSIBLES SUR L'ENVIRONNEMENT
Lors de la préparation du chantier
Au cours des opérations de dragage
Au cours des opérations de gestion des produits de curage (transport, mise en dépôt) MESURES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE PRÉVUES
Lors de la préparation du chantier
Au cours des opérations de dragage
Mesures en oxygène dissous et température obligatoires avant, pendant et après les opérations
Au cours des opération de gestion des produits de curage (transport, mise en dépôt) MESURES RÉDUCTRICES ET COMPENSATOIRES PRÉVUES
Lors de la préparation du chantier
Au cours des opérations de dragage
Au cours des opération de gestion des sédiments (transport, mise en dépôt) Le document « Déclaration préalable des opérations de dragage » transmis au service départemental
chargé de la police de l'eau par ….................................................., Directeur Territorial de VNF Nord –
Pas-de-Calais,le …............................................. .
Validation de la Police de l'Eau du Nord
SERVICE DÉPARTEMENTAL CHARGÉ DE LA POLICE DE L'EAU
Le responsable du service chargé de la police de l'eau
À …....................................., le …................................... . FICHE DE PRÉLÈVEMENTS
Éléments généraux
Nom de l'échantillon :
Date et Heure du prélèvement :
Entreprise :
Nom du technicien :
Technique de prélèvement :
Caractéristiques du prélèvement
Localisation du prélèvement (voie d'eau, bief, distance par rapport à la berge, point de repère) :
Coordonnées (X, Y, Z ; Lambert II étendu) :
Profondeur de sédiment et longueur de carotte :
Descriptif de l'échantillon (granulométrie, odeur, couleur, stratification, irisation, observations diverses) ; Schéma si nécessaire :
Type de flacon :
Joindre une copie des fiches de synthèse des résultats du laboratoire d'analyses ANNEXE 3 : TRAME DU BORDEREAU JOURNALIER DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
OPÉRATION DE DRAGAGE – BORDEREAU JOURNALIER
Données générales
Date :
Voie d'eau :
Commune :
Ouvrages (écluse, appontement, ...):
Heure de début des opérations :
Heure de fin des opérations :
Entreprise en charge des opérations de dragage :
Nom du responsable de l'opération de dragage :
Identification (immatriculation) des engins de navigation :
-
-
-
Conditions climatiques :
Conditions climatiques la veille : Caractéristiques du dragage
Technique de dragage employée :
Moyen de transport des produits de curage :
Devenir des produits de curage (localisation, n° du terrain de dépôt) :
Localisation du dragage (pk début et fin de journée) (Fournir plan de localisation des sédiments prélevés) :
Volume prélevé (estimation) :
Profondeur (moyenne, maximum) : Mesures de contrôle Qualité de l'eau – Remarques par paramètre mesuré (valeurs mesurées, signalement de dépassements de seuils) :
Joindre les fiches de synthèse des résultats du laboratoire d'analyse.
Rappel des fréquences par paramètre. Mesures réalisées sur 2 stations : à 500 m en amont et 500 m en aval du chantier . Si zone remarquable entre le chantier et la distance de 500 m aval alors la mesure sera effectuée 10 m en amont de la zone remarquable.
Bathymétrie (signalement en cas de surcreusement) :
Oxygène dissous (Fréquence : en continu) :
Obligation réglementaire
Température (Fréquence : en continu) :
Obligation réglementaire
pH (Fréquence : 1 échantillon par heure ou en continu) :
Préconisation
Heures des mesures :
Conductivité (Fréquence : 1 mesure par jour) :
Préconisation
Heure de mesure : MES / Turbidité (Fréquence : 2 à 3 fois par jour) :
Préconisation
Noms des échantillons :
Heures de prélèvement :
Ammoniaque (sur prélèvements séquencés) :
Préconisation
Réalisation : oui / non
Nom de l'échantillon :
Volume prélevé :
Flaconnage :
Stabilisateur :
Doublon : oui / non
Heure du prélèvement :
Laboratoire d'analyses : Mesures de contrôle et Incidences Autres – Remarques par paramètre mesuré :
Zones d'herbiers :
Présence : oui / non
Balisage : oui / non
Position : amont / aval
Distance de la zone de dragage (en m) :
Localisation (bief, pk, distance par rapport à la berge) :
Fournir photographie : numéro de la photographie :
Atteinte :
Atteinte par le panache turbide : oui / non
Dégradation / Destruction : oui / non
Surface(s) détruite et localisation(s) :
Caractéristiques de la surface atteinte (une ou plusieurs espèces végétales, présence de poissons, etc.) : Faune piscicole
Observation de mortalité : oui / non
Remarques (estimation du nombre de poissons/espèces) :
Fournir photographie : numéro de la photographie :
Présence de faune piscicole dans les sédiments : oui / non
Remarques (estimation du nombre de poissons/espèces) :
Fournir photographie : numéro de la photographie :
Berges
Dégradation / Destruction de berge : oui / non
Caractéristiques (herbacées ou boisements ; végétation humide ou sèche) :
Présence d'espèces envahissantes : oui / non
Distance de la zone de dragage (en m) :
Localisation (bief, pk, distance par rapport à la berge) :
Fournir photographie : numéro de la photographie : Eaux souterraines
Observation d'une évolution significative du niveau de nappe (signe d'un possible décolmatage de la voie d'eau en cas de surcreusement – selon bathymétrie plus
haut) : oui / non
Contrôle de la qualité des eaux souterraines : oui / non
Paramètres mesurés : Sécurité
Incidents lors de la préparation du chantier : oui / non
Détails et mesures prises :
Incidents au cours des opérations de dragage : oui / non
Détails et mesures prises :
Incidents au cours des opération de gestion des produits de curage (transport, mise en dépôt) : oui / non
Détails et mesures prises : Contraintes techniques particulières
Lors de la préparation du chantier : oui / non
Détails :
Au cours des opérations de dragage : oui / non
Détails :
Au cours des opération de gestion des produits de curage (transport, mise en dépôt) : oui / non
Détails : Mesures réductrices mises en œuvre
Lors de la préparation du chantier : oui / non
Détails
Au cours des opérations de dragage : oui / non
Détails
Au cours des opération de gestion des produits de curage (transport, mise en dépôt) : oui / non
Détails
Date des entretiens des engins d'opérations de dragage :
Nature des entretiens (plein des réservoirs, graissage, ...) : LRPTTLI
”
]
‘ F'
4
ni
Escaut (Estrun - Fresnes)
2016 et 2020 : 140 000 m3 (quais sous MOA sutre et
aires de virement)
2017 : 50 000 m3 (bief de Bruay)
PPS
PAS"-DE-
CALAIS
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F_qu PA
DCE RE
Canal de la Sensée
2015 : 25 000 m3 (5 quais sous MOA
privée ou autre)
NORD
Escaut (Cambrai - Estrun)
2013 : 20 000 m3 (bief Erre-Selle)
2015-2016 : 150 000 m3 {voie d'eau)
2020 : 20 000 m2 (biefs lwuy-Estrun et Ere-Selle)
o 25 5
"ROYAL
Lan NTTE
Voies d'eau
Réseau hydrographique
Périmètre de l'UHC
Départements
Zones urbanisées
ou industrialisées
Bassins de virement
Inclus dans PGPOD
Non inclus dans PGPOD E
=
Sites fluviaux
Non inclus dans PGPOD
Inclus dans PGPOD
Ecluses et
Localisation des
dragages prévus
Localisation des
dragages éventuels,
en fonction des besoins
ANNEXE 4 : FICHE DE BILAN ANNUEL PAR UHC
CARACTÉRISTIQUES DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE RAPPEL
Remplir à l'aide de l'état initial de l'UHC et des données des opérations de dragage des années précédentes.
UHC n° ;
Nom de la voie d'eau :
Historique des dragages sur la dernière décennie :
Plan prévisionnel des dragages à venir
Historique des opérations de dragage Volume de sédiments dragués
Terrain de dépôts
utilisés pour les
opérations de dragage
précédentes
Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Destination
Volume
prélevé réel
Calendrier prévisionnel
Année volume de sédiments en m3 emplacement (pk) Résultats des analyses pré-dragage
Caractéristiques du dragage
Technique de dragage employée :
Moyen de transport des produits de curage :
Devenir des produits de curage (localisation, n° du terrain de dépôt) :
Analyses avec dépassement de
seuils S1
(en %)
Critères « déchets »
Sédiments
Inertes
(en %)
Sédiments
Non Dangereux
Non Inertes
(en %)
Sédiments
Dangereux
(en %)
Localisation des secteurs de
sédiments pollués Rappel des données de Suivi de chantier
Bathymétrie (uniquement en cas de surcreusement) :
Oxygène dissous (préciser durée et valeur en cas de dépassement de la valeur réglementaire pour la voie d'eau) :
Température (préciser durée et valeur en cas de dépassement de la valeur anormale) :
pH (préciser durée et valeur en cas de mesure supérieure au SEQ-Eau d'application pour la voie)
Conductivité (préciser durée et valeur en cas de mesure supérieure au SEQ-Eau d'application pour la voie) :
MES / Turbidité : (préciser durée et valeur en cas de mesure supérieure au SEQ-Eau d'application pour la voie)
Ammoniaque : Rappel de la concentration mesurée :
Mesure de réduction prise en cours d'opération : Rappel des constats de présence ou d'incidence sur les herbiers :
Présence : oui / non
Position : amont / aval
Distance de la zone de dragage (en m) :
Localisation (bief, pk, distance par rapport à la berge) :
Atteinte par le panache turbide : oui / non
Dégradation / Destruction : oui / non
Surface(s) détruite et localisation(s) :
Mesure de réduction prise en cours d'opération :
Rappel des constats d'incidence sur la faune piscicole :
Observation de mortalité : oui / non
Remarques (estimation du nombre de poissons/espèces) :
Présence de faune piscicole dans les sédiments extrait : oui / non
Remarques (estimation du nombre de poissons/espèces) :
Mesure de réduction prise en cours d'opération :
Rappel des constats d'incidence sur les berges :
Dégradation / Destruction de berge : oui / non
Caractéristiques (herbacées ou boisements ; végétation humide ou sèche) :
Mesure de réduction prise en cours d'opération : Rappel des constats d'incidence sur les eaux souterraines :
Observation d'une évolution significative du niveau de nappe et paramètres mesurés :
Mesure de réduction prise en cours d'opération :
Rappel sur la sécurité du chantier
Incidents lors de la préparation du chantier, de l'opération de dragage, du transport ou de la mise en dépôt : -
-
-
Mesures prises :
-
-
-
Rappel sur les contraintes technique rencontrées
Lors de la préparation du chantier, de l'opération de dragage, du transport ou de la mise en dépôt : -
-
-
Mesures prises :
-
-
- Synthèse des mesures de réduction prises en cours de chantier :
-
-
-
-
-
-
-
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Centre
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Hospitalier
+
où
de DOUAI
s°ù
ACCUEIL
TELEPHONIQUE
:
03 27 947000
: Û
24
DIRECTION GENERALE Tél.:
0327
94 7010
Fax.:
03 27 94 7014
Email
:
dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/ACM
DÉCISION n° 2015-80
Annule et remplace les décisions n° 2016-61
OBJET:
Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature, Vu
la loi
n° 2009-879 du
27 Juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux
territoires, Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière, Vu
le
décret
2009-1765
du
30
Décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
d'établissements, Vu
l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud
DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Douai
en
date
du 10
Janvier 2013,
Vu
la
décision
n°2013-34
en
date
du
30
août
2013
relative
à
l'attribution
de
délégation
de
signature
au
personnel
de
direction,
Vu la note de service du
11 Févier 2014 rattachant le service communication à la Direction Générale,
Vu
la
note de service du
13 février 2014 nommant Monsieur Philippe HONORE à la Direction du
Patrimoine,
des
Achats,
de
la
Logistique,
de
la
Sécurité
et
de
l'Environnement,
Vu
la
note
de
service
du
21
Mars
2014
affectant
Madame
Marie-Agnès
NEUVILLE
à
la
Direction
des
Ressources Humaines, Vu
la
note
de
service
du
22
Juillet
2014
nommant
Madame
Marine
CAPPE
à
la
Direction
des
Affaires
Médicales, Vu
la
note
de
service
du
01
Octobre
nommant
Monsieur
Christophe
BRACONNIER
à
la
Direction
de
l'informatique
et
des
Télécommunications,
Vu
la
note
de
service
du
28
Novembre
2014
nommant
Monsieur
Franck
LAUREYNS
à
la
Direction
de
la
Stratégie, Vu la note de service du 26 Février 2015 nommant Madame Odile BARRE à la Direction Qualité et Gestion des risques, Vu la
note de service du
26 Janvier 2015 nommant Madame Martine SEILLIER Coordonnateur Général
des
Soins,
1
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI Route
de Cambrai
-
BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
wwvch-doualfr
Etablissement
certifié
par la
Haute
Autorité
de
Santé
2012-2015 CHAPITRE
NATURE
Article 1°
Monsieur Renaud
DOGIMONT,
Directeur,
se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes : >
sa
correspondance
avec
les
autorités
de
tutelle,
le
Président
du
Conseil
de
surveillance
et
les
membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus, les
notes
de
service,
les
décisions
de
nomination,
titularisation
et
stagiairisation
des
personnels
non
médicaux
et
des
personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité, les décisions de recrutement en CDI et avenants aux contrats des CDI, les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe, les décisions de sanctions disciplinaires, les tableaux de gardes et d'astreinte du personnel
médical et des administrateurs de garde,
les
marchés
et
contrats,
les actes juridiques relatifs au patrimoine, tous courriers, documents,
notes d'information qu'il
paraît utile aux directeurs adjoints de faire
signer
par
le
Directeur,
la validation des engagements z
à 50 000 euros en section d'investissement,
la validation des engagements 2
à 50 000 euros en section d'exploitation.
VVOVVVVVOVV VV
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur,
délégation
est
donnée,
à
titre
permanent,
à
Madame
Linda
LEGRAND,
Secrétaire
Général,
et
à
Madame
Martine
SEILLIER,
Coordonnateur
Général des Soins,
à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions,
convention marchés, ou contrats énumérés à
l'article 1°.
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame Carole KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé, aux fins de signer les documents et courriers relatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute nature imputés aux Budgets de Gériatrie.
Article 4.1
Délégation est donnée à Madame Agnès SCHREINER,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur
les
ordonnances
de
paiement,
les
pièces
justificatives
de
dépenses
autres
que
celles
énumérées
dans
les
délégations
suivantes,
les
ordres
de
recettes
pour
tous
les
budgets
de
l'établissement. En
cas
d'absence
de
Madame
Agnès
SCHREINER,
cette
délégation
de
signature
est
attribuée
à,
Madame
Sophie
KOSCIANSKI,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
ou
à
Monsieur Jérôme LECAILLE, Adjoint des cadres,
sans que l'absence de l'une ou de l'autre ne puisse
empêcher la signature. En dehors des affaires réservées à la signature du
Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon
les
modalités
prévues ci-dessus,
Madame
Agnès
SCHREINER
reçoit
délégation
de
signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
2
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI Route de Cambrai - BP 10740 -
50507 DOUAI Codex
sww.ch-douai,
Etablissement
certifié
par la
Haute
Autorité
de
Santé
2012-2015 Article
4.2 Délégation de
signature
est donnée
à
Madame Samia
REGHAISSIA,
Adjoint des Cadres,
et en cas
d'empêchement
à
Madame
Sandra
LESAFFRE
Adjoint
des
Cadres,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, les documents relalifs aux affaires suivantes : *
Les mesures d'organisation du service clientèle
*
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
“Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur. “Les soins psychiatriques, y comi +
Les gratifications pour les hébergés.
+
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
“Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire. “Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical. En cas d'empêchement de Madame Sandra
LESAFFRE,
Adjoint des Cadres,
délégation
de signature
est donnée à Madame Syivie GRAZIANI, Adjoint des Cadres.
les soins psychiatriques sous contrainte.
En cas d'empêchement de Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres,
délégation de signature est
donnée à Madame Joevanella MONVOISIN, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants : “Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte “Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions en Psychiatrie En
cas
d'empêchement
de
Madame
Joevanella
MONVOISIN,
Adjoint
des
Cadres,
délégation
de
Signature est donnée à Madame Valérie LEPERCQ, Assistante Médico Administrative.
Article 5.1
En
dehors des
affaires
réservées
à
la
signature
du
Directeur,
délégation
de
signature est
donnée
à
Madame
Marie-Agnès
NEUVILLE,
Directeur
adjoint,
aux
fins
de
signer
les
courriers et les mesures
d'organisation relatifs à la Direction des Ressources Humaines.
Article 5.2
En cas d'empêchement de
Madame
Marie-Agnès
NEUVILLE,
délégation
de signature est donnée
à
Monsieur Pierre GILARDEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, pour tous les actes relatifs aux secteurs de la gestion du
personnel
non
médical.
+
Délégation est donnée à Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants
:
Formation continue
“Ordres de mission ponctuels (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms). “Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €. +
Bons de transports SNCF (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).
Retraites
:
“Courriers d'information destinés aux
agents,
relatifs aux devis établis par la C.N.R.AC.L
pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières).
Contrats :
*
Réponses négatives pour les candidatures ponctuelles et mensualités.
+
Délégation est donnée
à
Madame
Valérie
WOJTKOWIAK,
Adjoint
des
Cadres,
pour
les courriers:
suivants
Bordereaux de transmissions des procès verbaux des réunions, des instances.
“Signature
des
demandes
d'autorisations
d'absence
syndicale
(ASA)
en
l'absence
de
Monsieur
Philippe
BEUVELET,
Adjoint
des
Cadres.
w
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
Maw.ch-douai.fr
Etablissement
certifié
par
la
Haute
Autorité
de
Santé 2012-2015 +
Délégation est donnée à Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Etats de frais de déplacements < à 50 €. Courriers d'accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire. Atiestations Pôle Emploi. Attestations
de
temps
partiels.
Attestations
de
supplément
ami
Attestations de salaire. Attestations d'emploi.
1 de traitement.
“
Délégation
est
donnée
à
Madame
Valérie
WOJTKOWIAK,
Adjoint
Administratif
du
secteur
Absentéisme, pour les courriers suivants
“Courriers d'information aux
agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité
après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
“Courriers
aux
agents de
demande
de
certificat
médical
de
prolongation
de
soins ou
certificat final descriptif après AT.
+
Attestations des services effectués.
*
Délégation
est
donnée
à
Madame
Dominique
RACHEZ,
Adjoint
des
Cadres,
pour
les
courriers
suivants
Formation continue des psychologues
“Ordres de
mission
ponctuels (déplacements
(déplacements dans
un
rayon de 50 kms)
“Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €
Retraites
des
psychologues
“Courriers d'information destinés aux
agents,
relatifs aux
devis établis
par
la
C.N.R.A.C.L.
pour
le
rachat
des
années
de
contractuels
{validation
de
carrières)
Contrats des psychologues
“Réponses négatives candidatures ponctuelles et mensualités.
Absentéisme
des
psychologues
“Courriers
d'information aux agents pour les consignes
préalables à la
reprise d'activité après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
“Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation
de soins ou certificat final descriptif après AT.
Paie des psychologues
Etats de frais de déplacements
< 50 €.
Article 6
Délégation de signature
est donnée à
Monsieur Franck
LAUREYNS,
Directeur Adjoint,
aux fins de
Signer
les correspondances
internes et externes réalisées dans le cadre des missions
dévolues à la
Direction
de
la
Stratégie,
à
l'exception
des
correspondances
réservées
au
Directeur,
et
d'engager,
réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation. En cas d'absence de Monsieur Franck LAUREYNS,
cette délégation
de
signature
est
attribuée
à
Mademoiselle Alix MICHAUX, Adjointe à la Stratégie.
“
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI Route
de Cambra
- BP
10740
-
50507 DOUAI Codex
Autorité de Santé 2012-2015
Etablissement
certifié
par
la
H Article
7
Délégation de signature est donnée à Madame Martine CAPPE, Directeur adjoint, aux fins de signer les. correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Affaires
Médicales,
à
l'exception
des
correspondances
réservées
au
Directeur,
et
d'engager,
réceptionner et liquider (vérification
du
service fait et des factures,
signature de celle-ci) les dépenses
afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement
hors champs de
la
Direction
du
Pôle de
Gériatrie,
dans
la
limite des crédits autorisés
pour l'année et dans le respect de la réglementation En cas d'absence de Madame Martine CAPPE, cette délégation de signature est attribuée à Monsieur Charly CACHERA, Technicien Supérieur Hospitalier, pour la gestion des affaires médicales.
Article 8
Dans le cadre des missions dévolues à la
Direction du
Patrimoine, des Achats,
de la Logistique, de la
Sécurité & de l'Environnement,
délégation de
signature est accordée à Monsieur Philippe HONORE,
Directeur Adjoint,
aux fins d'engager,
réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures,
signature de celles ci),
les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la
limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 € et 50 000 €. Pour les dépenses inférieures à 15 000 €, une délégation de signature est accordée à
“Monsieur
Marcel
COPLO,
Attaché
d'Administration
Hospitalière,
pour
les
dépenses
de
la
DPALSE,
hors
travaux
de
maintenance,
“Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux, concernant les travaux et la maintenance.
Et en cas d'empêchement à :
+
Monsieur
Lionel
QUIQUET,
Adjoint
des
Cadres,
“Madame
Sylvie
DELACOURT,
Adjoint
des
Cadres,
“Monsieur Nicolas STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier, +
Monsieur
Olivier
MAWART,
Technicien
Supérieur
Hospitalier,
“Monsieur Fabrice JOUET, Technicien Supérieur Hospitalier,
Une
délégation de signature
est accordée à Monsieur
Salem AIT
NACEUR,
Responsable
du
Service
Sécurité, et à Monsieur Philipe HONORE,
Directeur adjoint,
afin de représenter légalement le Centre
Hospitalier de Douai dans le cadre des dépôts de plaintes,
les auditions et les instructions de dossiers
avec les
partenaires extérieurs
du
Centre Hospitalier
de
Douai (Police, Gendarmerie.)
ainsi que
pour
l'élaboration des plans de prévention avec les entreprises extérieures dans le cadre des chantiers et des protocoles
transporteurs.
En dehors des affaires réservées à la signature du
Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Philippe HONORE reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service. La comptabilité
Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou
sorties des denrées ou
objets de
consommation,
validation
des
balances,
constatation et validation
des
stocks
existants,
inventaires...)
reste de la seule compétence de Monsieur Philippe HONORE, Directeur adjoint.
se
Monsieur le Directeur
du Centre Hospitalier de DOUAI
Route
de Cambrai-
BP 10740 - 59607
DOUAI Cedex
Mean ch-douai
fe
Etablissement
certifié
par Ia
Haute
Autorité de
Santé
2042-2015 Article 9
Relevant à tire principal de la compétence du
Directeur de la
DPALSE,
les comptes suivants sont
délégués à Madame Pascale GUILLAIN, chef de service de la Pharmacie, et en cas d'empêchement à Madame
Martine
DERAM,
Madame
Véronique DEHONDT,
Madame
Cathy
DEBRUILLE,
Madame
Cécile JONNEAUX,
Madame
Karima
BENABDALLAH,
Madame Véronique VINCOURT,
Monsieur
Alberic PODVIN, Madame Aude CAMERLYNCK et Madame Guenaelle FAURE aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fai et des factures, signatures
de celles ci),
les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la
limite des crédits
autorisés pour l'année.
Article 10
Relevant
à
titre
principal
de
la
compétence
du
Directeur de
la
DPALSE,
les comples
suivants
sont
délégués à Monsieur le Docteur Pierre FIEVET, Médecin Chef du Pôle Médico Technique, et en cas d'empêchement
à
Monsieur
le
Docteur
Franck
BERNARDI
et
Monsieur
Jean-Pierre
MAILLIOT,
Cadre
Supérieur
de
santé,
aux
fins d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
Article
11
Délégation de
signature est accordée à Madame Odile BARRE, Directeur adjoint de la Direction de la
Qualité et Gestion des Risques et en cas d'empêchement A Madame Martine SEILLIER,
Coordonnateur Général
des Soins,
aux fins de
signer les documents
relatifs à la démarche qualité et gestion des risques En dehors des affaires réservées à
la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Odile BARRE reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 12
Délégation de signature est accordée à Monsieur Christophe BRACONNIER,
Directeur Adjoint,
et en
cas
d'empêchement
à
Madame
Brigitte
BLAUT,
Responsable
d'Exploitation,
aux
fins
d'engager
et
réceptionner (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes. aux articles et chapitres du budget principal
et des budgets annexes de l'établissement
hors du budget
ULSD et EHPAD dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en
particulier
celle
des
marchés
publics,
pour
les
dépenses
inférieures
à
50 000
€
en
sections
d'investissement
et
d'exploitation.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon
les
modalités
prévues
ci-dessus,
Monsieur
Christophe
BRACONNIER
reçoit
délégation
de
Signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 13
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci dessus,
Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins
reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service, et en cas d'empêchement à Monsieur Lionel BATELI, Directeur des Soins.
&
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI Route de Cambrai
- BP
10740
- 50507
DOUAI Cedex
fe
Haute
Autorité
de
Santé
2012-2015
Etablissement
certifié
par Article 14 :
Délégation
de
signature est
accordée
Monsieur Géry
BUSSY,
Attaché d'Administration
Hospitalière,
pour les courriers et documents suivants : %
Marchés publics
La
réception
des
plis.
Le
registre
des
dépôts.
Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives. Les
courriers accompagnants
les différents
types de
notifications
signés
par
le
Directeur
au
titulaire
d'un
marché
public.
Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Géry
BUSSY,
délégation
de
signature
est
accordée à Mademoiselle Séverine DHIEUX, Chargée des Marchés Publics.
%
Gestions des plaintes et réclamations
Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations. Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux. Les
courriers
relatifs
à
la
gestion
des
contentieux
auprès
des
organismes
et
des
Cabinets
juridiques Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de réquisition Les réquisitions dans le cadre de demandes d'informations urgentes
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Géry
BUSSY,
délégation
de
signature
est
accordée à Madame Brigitte SEGARD, Chargée des relations avec les usagers.
%
Assurances
Les
déclarations
de
sinistres
à
l'exception
des
assurances
statutaires
aux
différentes
compagnies
d'assurances.
Les
courriers
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
sinistres
à
l'exception
des
assurances
statutaires (expertise, compléments d'informations, Les
courriers
relatifs
à
la
gestion
des
contentieux
auprès
des
organismes
et
des
Cabinets
juridiques
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Géry
BUSSY,
délégation
de
signature
est
accordée à Madame Brigitte SEGARD, Chargée des relations avec les usagers.
%
Sinistres
Les
lettres d'acceptation
suite
à
expertise
de
dédommagement de
sinistre
de
dommage
aux
biens ou de dommage ouvrage
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Géry
BUSSY,
délégation
de
signature
est
accordée à Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux
Article
1: Délégation de signature est accordée Monsieur Franck LAUREYNS, Responsable Communication par intérim aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des différents budgets dans la
limite
des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics
dans
la
limite
de 20
000
€.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Franck LAUREYNS reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
7
Monsieur
Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cadex
sawich-douaLfr
Etablissement
certifié
par
la
Haute
Autorité
de Santé
2012-2015 CHAPITRE Il
DISPOSITIONS
GËI
Article 1 : Reporting
Chacune
des
délégations
énumérées
au
chapitre
1,
s'exerce
pleinement
dans
la
limite
des
s
des autres directions fonctionnelles.
Chaque
titulaire
de
délégation
met
en
œuvre,
en
liaison
avec
le
secrétariat
du
Directeur,
tous
les
moyens
pour
rendre
compte
en
temps
voulu,
et
au
moins
une fois
par
semaine,
de
l'évolution
des
affaires
faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact
institutionnel
particulier.
Article
2: La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter
du
21
Octobre
2015.
DOUAI, le 19 Octobre 2015
&
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI Route de Cambrai -
BP 10740 -
59507 DOUAI Cedex
Etablissement
certifié
par
la
H
le
Autorité de
Santé
2012-2015 Destinataires
seesse SEFFEEESEPEE SES PEE EPP ES ESS EEE ESESEESssEeE Madame LEGRAND, Secrétaire Générale Madame SCHREINER, Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie Mademoiselle MICHAUX, Adjointe à la Stratégie Madame CAPPE, Directeur des Affaires Médicales Monsieur HONORE, Directeur du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité & de l'Environnement. Madame NEUVILLE, Directeur des Ressources Humaines Monsieur BRACONNIER, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications. Monsieur BATELI, Directeur des Soins. Madame SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins. Madame BARRE,
Directeur adjoint de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques
Madame KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie Madame KOSCIANSKI Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.C. Monsieur LECAILLE, Adjoint des Cadres, D.A.F.C. Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres Service clientèle Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle Madame MONVOISIN, A.M.A,
Service clientèle
Madame GRAZIANI, Cadre administratif, Service clientèle Madame LEPERCO,
AMA.,
Service clientèle
Monsieur GILARDEAU, Attaché d'Administration Hospitalière,
D.R.H.
M&dame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres
D.R.H.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.R.H. M&dame COPIN, Adjoint des Cadres, D.R.H. Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres,
D.R.H.
Monsieur CACHERA,
Technicien Supérieur Hospitalier DIR.A.M.
Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière
D.P.A.L.S.E.
Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux, D.P.A.L.S.E. Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin
D.P.ALS.E.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres
D.P.ALS.E.
Monsieur STRUYVE,
Technicien Supérieur Hospitalier
D.P.A.L.S.E.
Monsieur MAWART,
Technicien Supérieur Hospitalier
D.P.AL.S.E.
Monsieur AIT NACEUR, Responsable de la Sécurité D.P.A.L.S.E. Madame GUILLAIN,
Chef
de Service
Pharmacie
Madame
DERAM,
Pharmacien
Monsieur
PODVIN,
Pharmacien
Madame
DEHONDT,
Pharmacien
Madame CAMERLYNCK, Pharmacien Madame
DEBRUILLE,
Pharmacien
Madame
JONNEAUX,
Pharmacien
Madame BENABDALLAH, Pharmacien Madame
FAURE,
Pharmacien
Madame
VINCOURT,
Pharmacien
Monsieur FIEVET, Médecin
Chef de Pôle
Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Praticien Hospitalier
Laboratoire
Monsieur MAILLIOT,
Cadre Supérieur de Santé
Laboratoire
Madame SEGARD,
Chargée des relations avec les Usagers S.A.J.
Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation
D.I.T.
Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques Mademoiselle DHIEUX, Chargée des Marchés Publics Monsieur
HUCHETTE,
Trésorier
Registre
des
Actes
Administratifs
EP]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI Route de Cambrai
Etablissement
certifié
par
la
Haute
Autorité de
Santé
2012-2015