Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 129
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 120
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 133
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 011
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 010
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 119
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 001
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 108
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 121
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 109
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 045 Reglement collecte dechets 2024 limitation apports pneumatiques decheterie
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 045 Reglement collecte dechets 2024 limitation apports pneumatiques decheterie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_045 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Modification du règlement de collecte des déchets de la Communauté de communes du Clermontois 2024.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2023_09_11, n°2023_09_12 et n°2023_09_13 du 23 novembre 2023 relatives aux évolutions de la collecte des ordures ménagères, des déchets verts et des encombrants ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement ci-annexé et par conséquent, d’abroger la décision n°DEC2023_120 du 4 décembre 2023 ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 De modifier l’article 7 de l’annexe 1 au règlement de collecte des déchets portant sur le règlement intérieur de la déchèterie de Breuil-le-Sec afin de limiter l’apport des pneumatiques de véhicules légers en déchèterie à raison de 4 unités par particulier par an.
ARTICLE 2 De refuser les apports de pneumatiques de tous les professionnels.
ARTICLE 3 D’accorder une tolérance d’accueil des pneumatiques de véhicules légers aux services communaux dans le seul cadre de nettoyage de dépôts sauvages.
ARTICLE 4 D’accorder une tolérance d’accueil des pneumatiques de véhicules légers aux entreprises spécialisées dans le débarrassage et l’évacuation de maisons et de terrains privés.
ARTICLE 5 D’adopter la présente modification au règlement à compter du 1er avril 2024. Elle sera mise en ligne sur le site Internet de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 6 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 7 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée, Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 13 mars 2024 Sous-préfecture le : 13 mars 2024
de la publication sur le site internet le : 13 mars 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont