PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 121 publié le 11 août 2022
Sommaire affiché du 11 août 2022 au 10 octobre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 121 publié le 11 août 2022
SOMMAIRE
ARS
- Décision tarifaire n° 12666 portant fixation de la dotation global soins pour 2022 du SSIAD de Sainte Geneviève des Bois
- Décision tarifaire n° 17176 portant fixation de la dotation global soins pour 2022 du SSIAD de Saulx les Chartreux
- Décision tarifaire n° 12839 portant fixation de la dotation global soins pour 2022 du SSIAD de Savigny sur Orge
- Décision tarifaire n° 17241 portant fixation de la dotation global soins pour 2022 du SSIAD de Soisy sur Ecole
- Décision tarifaire n° 14115 portant fixation de la dotation global soins pour 2022 du SSIAD de Palaiseau 910018290
- Décision tarifaire n° 12194 portant fixation de la dotation global soins pour 2022 du SSIAD de Ris-Orangis 910807916
- Décision tarifaire n° 13680 portant fixation de la dotation global soins pour 2022 de AJ Saint- Chéron 910015189
- Décision tarifaire n° 12727 portant fixation de la dotation global soins pour 2022 du SSIAD de Dourdan 910807940
- DECISION TARIFAIRE N°15888 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE MAS LE PONANT signée le 02/08/2022
- DECISION TARIFAIRE N°15721 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS signée le 02/08/2022
- DECISION TARIFAIRE N°15722 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE CTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE signée le 02/08/2022
- DECISION TARIFAIRE N°15889 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE CRP JEAN MOULIN signée le 02/08/2022
- DECISION TARIFAIRE N°15872 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE ESAT LES ATELIERS DE L’ERMITAGE signée le 02/08/2022
- DECISION TARIFAIRE N°15873 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE ESAT PAUL BESSON signée le 02/08/2022
- DECISION TARIFAIRE N°16167 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD 1 2 3 SOLEIL signée le 02/08/2022 DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/115 du 5 août 2022 portant enregistrement de la demande présentée par la société LOGISTIC SERVICES pour l’exploitation d’un entrepôt de stockage de marchandises diverses de matières combustibles, à l’exclusion de produits dangereux, situé ZA Vaubesnard - 7, chemin de Vaubesnard, sur le territoire de la commune de DOURDAN
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/111 du 5 août 2022 mettant en demeure la MDS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 22, rue Robert Besnoit sur le territoire de la commune de DOURDAN ( 91410)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/112 du 5 août 2022 mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile-de-France Sud de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 19/21 avenue de Paris sur le territoire de la commune d'ANGERVILLE (91670)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/113 du 5 août 2022 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ENERIA, rue de Longpont 91310 MONTLHERY
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/099 du 13 JUILLET 2022 encadrant les prescriptions d’exploitation de la société X-FAB pour ses installations situées 224 bd John Kennedy sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY MONTCEAUX
- Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/116 du 5 août 2022 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique au droit des moulins des Cailles et de Boigny sur la Juine et ses affluents sur les communes de LE MÉRÉVILLOIS et de SACLAS
- Arrêté N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 117 du 10 août 2022 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SARL COMMERCE CONSEIL
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 11 août 2022 infligeant une amende administrative, prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement, à la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER sise 50 avenue de la République CHEVILLY-LARUE (94550) concernant des travaux effectués à ORSAY (91400)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 11 août 2022 mettant en demeure la société LEJEUNE FEYS PARATRE AGRO de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé route de Montreau sur le territoire de la commune LE MEREVILLOIS (91660)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/120 du 11 août 2022 mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile-de-France Sud de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé La Claye sur le territoire de la commune du PLESSIS SAINT BENOIST (91410)
- Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/091 du 1er juillet 2022 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'échangeur n° 9 dit "de Corbeville" sur le territoire des communes d'Orsay et de Saclay
- Arrêté n° 2022/PREF/DCPPAT/BUPPE/114 du 5 août 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ps
DECISION TARIFAIRE N°12666 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS - 910814631
Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
laloin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022 l’objectif global de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022
relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) sise
10 R DES SIROLIERS 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
.
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
et gérée par l’entité dénommée
CCAS
STE
GENEVIEVE DES BOIS (910806728);
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 272 572,17 € au titre de
2022. Elle se répartit comme suit :
- pour
l’accueil de personnes
âgées :
1 272 572,17 € (fraction forfaitaire
s’élevant à
106 047,68 €). Le prix de journée est fixé à 34,86 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe |
:
123 878,73
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
DÉPENSES
Groupe Il
:
1
120 548,52
Dépenses afférentes au personnel - dont CNR
0,00
Groupe Ill
47 832,70
Dépenses afférentes à la structure
1 - dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
-
0,00
TOTAL
Dépenses
1
292
259,95
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
LAR2872,17
-
dont
CNR
0,00
.
[Groupe Il
0,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe
III
°
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise
d’excédents
19
687,78
TOTAL
Recettes
1
292
259,95
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
e
dotation
globale
de
soins
2023:
1
292
259,95
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme suit : -
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:.
1
292
259,95
€
(douzième
applicable
s’élevant à 107 688,33 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 35,40 Ë:
Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CCAS
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
(0910806728)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
Evry-Courcouronnes,
Le
21
juillet
2022
Le
Directeur
adjoint
de
la
délégation
de
l'Essonne,
Julien DELIE Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pe Est 2,
DECISION TARIFAIRE N°17176 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SAULX LES CHARTREUX - 910480029
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
laloin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022 l'objectif global de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SSIAD
SAULX
LES
CHARTREUX (910480029) sise
46 R DE LA DIVISION LECERC 91160 SAULX LES
CHARTREUX
91160
Saulx-les-Chartreux
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE (9210017839);
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 575 678,57 € au titre de
2022. Elle se répartit comme suit :
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 575 678,57
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
47 973,21 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe l
41
572,51
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
611
822,73
DÉFENSES
Dépenses afférentes au personnel - dont CNR
0,00
Groupe Ill
17 899,48
Dépenses afférentes à la structure
1 - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
671 294,72
Groupe | Produits de la tarification
GIE TRIST
- dont CNR
0,00
Groupe Il
0,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
95 616,15
TOTAL Recettes
671
294,72
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
e
dotation globale de soins 2023: 671 294,72 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour
l’accueil
de
personnes
âgées: 671 294,72
€
(douzième
applicable
s’élevant à 55 941,23 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE (910017839) et à l’établissement concerné.
Faità
Evry-Courcouronnes, Le
01 août 2022
Le Directeur adjoint de la délégation de l'Essonne
LR
Julien
DELIE EX
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°12839 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
2022
DE
SSIAD SAVIGNY SUR ORGE - 910808955
Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie
et
le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service de Soins Infirmiers
À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAVIGNY SUR ORGE
(910808955) sise
26 AV CHARLES MOSSLER 91600 SAVIGNY SURORGE
91600
Savigny-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée
ASSAD (910808963);
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 735 489,32 € au titre de
2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées :
1 532 586,75
€ (fraction forfaitaire s’élevant à
127 715,56 €). Le prix de journée est fixé à 36,51 €. - pour l’accueil de personnes handicapées : 202 902,57 €
(fraction forfaitaire s’élevant
à 16 908,55 €). Le prix de journée est fixé à
34,74€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe |
216 258,79
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- dont CNR
0,00
DEPENSES
Goupe Il
1674 918,51
Dépenses
afférentes
au
personnel
- dont CNR
0,00 Groupe
IIl
47
504,73
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
1
938
677,03
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
1#5,489,32
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
0,00
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
L
203
187,71
TOTAL
Recettes
1
938
677,03
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
trans
+
Dotation
globale
de
soins
2023:
1
938
677,03
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
1
735
774,46
€
(douzième
applicable
s’élevant à
144
647,87
€).
Le
prix
de
journée
de
reconduction
est
fixé
à 41,35
E -
pour
l’accueil
de
personnes handicapées
: 202
902,57
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
16
908,55
€).
Le
prix
de
journée
de
reconduction
est fixé
à
34,74
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dan
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSAD
(910808963)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
Evry-Courcouronnes,
Le
21
juillet
2022
Le
Directeur
adjoint
de
la
délégation
de
l'Essonne,
Julien DELIE
Æ]
itoire,
à
:
s
un
délai
d’un EI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pr éd Famous
DECISION TARIFAIRE N°17241 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOISY SUR ECOLE - 910805746
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
|
VU
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022 l’objectif global de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SOISY SUR ECOLE (2910805746) sise
16
R DE BOURGOGNE
91840
SOISY
SUR ECOLE
Bis
91840
Soisy-sur-École
et gérée par l’entité dénommée
ASS SOINS A DOMICILE CANTON
MILLY LA F (2910006089);
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 690 784,26 € au titre de
2022. Elle se répartit comme suit :
‘
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 690 784,26 €
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
57 565,36 €). Le prix de journée est fixé à 37,11 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
ÉTEVROS
Groupe |
32 595,37
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- dont CNR
0,00
Groupe Il
656 499,87
DEPENSES
Dépenses afférentes au personnel
|
- dont CNR
0,00
Groupe III
37 488,77
Dépenses afférentes à la structure
L - dont CNR
‘
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
726 584,01
Groupe | Produits de la tarification
699 78426
- dont CNR
0,00
Groupe Il
0,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
35 799,75
TOTAL Recettes
726 584,01
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e
dotation globale de soins 2023: 726 584,01 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour
l’accueil
de
personnes
âgées :
726 584,01
€
(douzième
applicable
s’élevant à 60 548,67 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,03 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa
publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de
sa
notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SOINS À DOMICILE CANTON MILLY LA F (9100060809) et à l’établissement concerné.
Faità
Evry-Courcouronnes, Le 01 août 2022
Le
Directeur adjoint de la délégation de l'Essonne
Julien DELIE
Lo EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE al Égést Fesl
Ogre
Rise
tin
DECISION TARIFAIRE N°14115 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU - 910018290
Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022 l’objectif global de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 31
juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
:
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SSIAD
TRIADE
91
PALAISEAU (910018290) sise
1
ALL DES GARAYS 91120 PALAISEAU
91120
Palaiseau
et gérée par l’entité dénommée
TRIADE
91
-
SOINS
A
DOMICILE
(2910018282);
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 464 897,17 € au titre de
2022. Elle se répartit comme suit :
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées :
1 389 820,64 €
(fraction forfaitaire
s’élevant à
115 818,39 €). Le prix de journée est fixé à 35,59 €. - pour l’accueil de personnes handicapées : 75 076,53 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 256,38 €). Le prix de journée est fixé à
34,28 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EURGS
Groupe |
165 416,87
|
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe Il
1
354 549,13
Dépenses afférentes au personnel -
dont
CNR
0,00
Groupe
Ill
119
643,56
Dépenses
afférentes
à
la
structure
=:
dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
1
639
609,56
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1464
88717
-
dont
CNR
.
0,00
Groupe
II
0,00
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
174
712,40
TOTAL
Recettes
1
639
609,57
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+
dotation
globale
de
soins
2023:
1
639
609,57
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
‘
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
1
564
533,04
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
130 377,75
€).
Le
prix
de
journée
de
reconduction
est
fixé
à
40,06€.
-
pour
l’accueil
de
personnes handicapées
:
75
076,53
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 6
256,38
€).
Le
prix de
journée
de
reconduction
est
fixé
à 34,28
€.
Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article 5
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
TRIADE
91
-
SOINS
À
DOMICILE
(910018282)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
Evry-Courcouronnes,
Le
01
août
2022
Le
Directeur
adjoint
de
la
délégation
de
l'Essonne,
Julien
DELIE Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ODAgrcs
gr
PERTE
DECISION TARIFAIRE N°12194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD
RIS ORANGIS - 910807916
Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financément de la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SSIAD
RIS
ORANGIS
(2910807916) sise
AV DE LA CIME 91130 RIS ORANGIS
91130 Ris-Orangis
et
gérée par l’entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807551);
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 468 671,57 € au titre de
2022. Elle se répartit comme suit :
°
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
437
464,64
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant à
36
455,39
€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
39,95
€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 206,93 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 600,58 €). Le prix de journée est fixé à
42,75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EMEUROS
Groupe |
46 827,37
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
. DÉPENSES
Goupe Il
223 578,77
Dépenses afférentes au personnel - dont CNR
0,00 Groupe III
19 074,71
Dépenses afférentes à la structure
;
- dont CNR
l
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
489 480,85
Groupe | Produits de la tarification
SET
- dont CNR
0,00
Groupe Il
0,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
20 809,28
TOTAL
Recettes
489
480,85
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article 2
.
A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e'
dotation globale de soins 2023: 489 480,85 €. Cette dotation se répartit comme suit :
:
-
pour
l'accueil
de
personnes
âgées :
458 273,92
€
(douzième
applicable
s’élevant à 38
189,49 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,85 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 31 206,93 € (douzième applicable s’élevant à 2 600,58 €). Le prix de
journée de reconduction est fixé à 42,75 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa
publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807551) et à l’établissement concerné.
Faità
Evry-Courcouronnes, Le 21 juillet 2022
Le
Directeur adjoint de la délégation de l'Essonne
LI
Julien DELIE sue Fees RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| #
Le
a
DECISION TARIFAIRE N° 13680 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ ALZHEIMER AFTAM - 910015189
Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ;
.
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
27/02/2008
de
la
structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ALZHEIMER AFTAM ( 910015189) sise
64
AV
DE
DOURDAN,
91530
,
Saint-Chéron
et
gérée
par
l’entité
dénommée
COALLIA (750825846);
‘
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1*
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 181 009,46€, dont 3
164,52€
à
titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 084,12€. Soit un prix de journée de 92,35€.
Article 2
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
Forfait de soins 2023:
177 844,94€
(douzième applicable s’élevant à 14 820,41€)
e
Prix de journée de reconduction de 90,74€ Article
3
Article
4
Article
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
COALLIA
(750825846)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
Le
21
juillet
2022
Le
Directeur
adjoint
de
la
délégation
de
l'Essonne
Ecru Julien
DELIE Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE po Pa Parma
DECISION TARIFAIRE N°12727 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD
DOURDAN - 910807940
Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
‘
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022 l'objectif global de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal
Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.IL.A.D)
dénommée
SSIAD
DOURDAN
(2910807940) sise
17 R PIERRE CECCALDI 91410 DOURDAN
91410 Dourdan
et
gérée par l’entité dénommée
CTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(2910807304);
°
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 799 545,89 € au titre de
2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées
: 760 683,67 € (fraction forfaitaire s’élevant à
63 390,31 €). Le prix de journée est fixé à 37,89 €. - pour l’accueil de personnes handicapées : 38 862,22 €
(fraction forfaitaire s’élevant à
3 238,52 €). Le prix de
journée est fixé à
35,49 €...
” Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Ë
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN ÉURUS
Groupe |
98 370,18
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe Il
671
504,23
Dépenses afférentes au personnel - dont CNR
0,00
Groupe Ill
63 061,67
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
832 936,08
Groupe | Produits de la tarification
FRS SASES
- dont CNR
0,00
Groupe Il
0,00
RECETTES
|Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe Ill
:
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
33 390,19
TOTAL Recettes
832 936,08
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2
A compter du 1%
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 3 Atticle 4 Article 5
e
dotation globale de soins 2023: 832 936,08 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour
l’accueil
de
personnes
âgées :
794 073,86
€
(douzième
applicable
s’élevant à 66 172,82 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,56 €. - pour l’accueil de personnes handicapées : 38 862,22 € (douzième applicable s’élevant à 3 238,52 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 35,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS,
75100
dans un
délai
d’un
mois
à compter de
sa
publication ou, pour
:
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de
sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (910807304) et à l’établissement concerné.
Fait à
Evry-Courcouronnes, Le 21 juillet 2022
Le Directeur adjoint de la délégation
de l'Essonne,
Julien DELIE x FRANÇAISE Lkered Con er
le-ce-France als
|
ak de
Serté “) à
DECISION TARIFAIRE
N°15888
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2022
DE
MAS
LE
PONANT
-
910019215
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
91
ESSONNE
en
date
du
08/03/2022;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
25/11/2009
de
la
structure
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.)
dénommée
MAS
LE
PONANT
(2910019215)
sise
CHE
DU
LARRIS
91150
ETAMPES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
EPS
BARTHELEMY
DURAND
(910140029);
Considérant
la
transmission des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
18/01/2022
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAS
LE
PONANT
(910019215)
pour
2022;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
30/06/2022
par
La
délégation
Départementale
de
l'Essonne
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
22/07/2022
; DECIDE
Article
1°
À
compter
du
01/09/2022,
pour
2022,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
|
604
209,09
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
II
4 524
968,46
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|
- dont
CNR
0,00
Groupelll
1
302
229,12
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
|
0,00
|
TOTAL
Dépenses
6 431
406,67
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
d:
FER
406,67
- dont
CNR
|
0,00
\
Groupe
II
401
000,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
.
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
|
|
0,00
|
TOTAL
Recettes
6 431
406,67
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
Pour
2022,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
LE
PONANT
(2910019215)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/09/2022
:
Modalté
|
mr
|
SEMLINT
|
EXT
AUT
1
AUT2
|
AUT3
d’accueil
—
=
—
Frix
de journée
|
31,
96
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(en
€)
Article
3
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
|
Modalité
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
=
E
Prix
de
|
journée
306,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(en €) Article
4
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
6
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EPS
BARTHELEMY
DURAND
(910140029)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
Le
(2
Aüli
ty22
Le
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
Directeur
Adjoi
:
Spartemepitale
de
l'Essonne
Julien
DELIE
— Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Li Égaité Freicre
ODkreRijok
desert
Île-te-rance
es
"
DECISION TARIFAIRE
N°15721
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2022
DE
CMPP
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
-
910680107
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du 23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
:
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins
requis
2022;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
91
ESSONNE
en
date
du
08/03/2022;
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Centre
Médico-Psycho-Pédagogique
(C.M.P.P.)
dénommée
CMPP
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
(910680107)
sise
38
RTE
DE
LONGPONT
91700
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
91700
Sainte-Geneviève-des-Bois
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CCAS
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
(910806728);
|
Considérant
:la
transmission des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
20/01/2022
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CMPP
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
(910680107)
pour
2022;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
30/06/2022
par
La
Direction
Départementale
de
l'Essonne
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
07/07/2022
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
22/07/2022
; DECIDE
A
compter
du
01/09/2022,
pour
2022,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
Article
1°
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EMEURCS
Groupe
|
.
25
864,11
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0,00
Groupe
II
:
895
699,08
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|-
dont
CNR
0,00
Groupe
III
24
567,11
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
946
130,30
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
on
ps
40
-
dont
CNR
0,00
Groupe
II
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
19
068,90
TOTAL
Recettes
946
130,30
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
Pour
2022,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CMPP
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
(910680107)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/09/2022
:
Medalté
INT
|
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2.
AUT
3
d’accueil
=
=
Prix
de journée
|
0 50
0,00
0,00
276,69
0,00
0,00
(en €)
Article
3
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Médanté
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
—
_
u
Prix de journée
0,00
0,00
0,00
236,53
0,00
0,00
(en €) Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CCAS
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
(910806728)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
Evry-Courcouronnes
,
Le
0
2
AOUT
2022
Le
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
Directeur
Adijaint
jon
départe
de
l'Essonne
Julien
DELIE
TT Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Likrt Égeité Frscreutt
le-deFrance ®
esse)
La
DECISION TARIFAIRE
N°15722
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2022
DE
CTRE
MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE
-
910680131
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la
décision
du
03/06/2022 publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
91
ESSONNE
en
date
du
08/03/2022;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Centre
Médico-Psycho-Pédagogique
(C.M.P.P.)
dénommée
CTRE
MEDICO
PSYCHO
PEDAGOGIQUE
(2910680131)
sise
1
ALL
LOUIS
BLERIOT
91270
VIGNEUX
SUR
SEINE
et
gérée par
l’entité
dénommée
COMMUNE
DE
VIGNEUX-SUR-SEINE
(910806769);
°
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
28/10/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CTRE
MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE
(910680131)
pour
2022;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
30/06/2022
par
La
Direction
Départementale
de
l'Essonne
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
07/07/2022
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
22/07/2022
: DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/09/2022,
pour
2022,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
30
212,44
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0,00
Groupe
II
|
630
082,01
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
|
0,00
Groupe
lil
|
|
63
194,60
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
|
0,00
TOTAL
Dépenses
723
489,05
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
ss
0 ESC:2R
-
dont
CNR
0,00
Groupe
II
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
72 608,79
TOTAL
Recettes
|
723
489,05
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
Pour
2027,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CTRE
MEDICO
PSYCHO
PEDAGOGIQUE
(91068013 D
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/09/2022
:
Modele
INT
|
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
—
—
=
Fix de joués |
Gp
0,00
0,00
85,01
0,00
0,00
(en
€)
Article
3
A
compter du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Biodante
INT
:SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
=
—
Prix de journée
0,00
0,00
0,00
160,78
0,00
0,00
(en
€)
|
Article
4
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal Interrégional de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du Palais
Royal
PARIS
75100
dans un
délai
d’un mois
à compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
COMMUNE
DE
VIGNEUX-
SUR-SEINE
(910806769)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
, Le
0
2
AOUT
2022
Le
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
Julien
DELIE
a, E3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lie Frscr
Île-te-Francs
D.
A
©
> Ace
Régorak
de
Sarté
)
à
À
DECISION
TARIFAIRE
N°15889
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2022
DE
CRP
JEAN
MOULIN
- 910510031
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754 du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
91
ESSONNE
en
date
du
08/03/2022;
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
et
Service
de
Réadaptation
Professionnelle
dénommée
CRP
JEAN
MOULIN
(910510031)
sise
8
R
ROGER
CLAVIER
91700
FLEURY MEROGIS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
UNION MUTUALISTE
D'INITIATIVE
SANTE
(910014919);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
26/10/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CRP
JEAN
MOULIN
(910510031)
pour
2022;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
courrier(s)
en
date
du
30/06/2022
par
La
délégation
Départementale
de
l'Essonne
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
07/07/2022
:
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
22/07/2022
; Article 1%
DECIDE
A compter du 01/09/2022, pour 2022, les recettes et les
dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EM
EURCS
Groupe
|
:
653
815,47
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0,00
Groupe
Il
:
4
354
189,94
Dépenses'afférentes au-personnel
DEPENSES
|-
dont
CNR
:
0,00
Groupe
Ill
|
898
079,64
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont CNR
0,00
Reprise
de
déficits
-
0,00
TOTAL
Dépenses
5
906
085,05
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
5651
18671
- dont CNR
0,00
Groupe
Il
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
254
896,93
TOTAL
Recettes
5
906
085,04
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article 2
Pour
2022,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CRP
JEAN
MOULIN (2910510031) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2022 :
Modalité
INT
| SEMI-INT |
EXT
AUT 1
AUT 2
|
AUT 3
d’accueil
—
—
n
Prix dejournée | Lg7
59 |
187,50
0,00
0,00
0,00 :
0,00
(en €)
Article
3
A
compter
du
1”
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
les
tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Medalte
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
-
—
Prix de journée
196,05
196,05
0,00
0,00
0,00
0,00
(en €) Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
1
Place
du Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article
5
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs.
2 Article
6
la
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
UNION
MUTUALISTE
D'INITIATIVE
SANTE
(910014919)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
Le
2
AOÛT
2022
Le
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
Directeur
Adjoint "p
SA —————, LUE FRANÇAISE Fr28
are
°
ka
R;ordl st
Tedefrrcs
DECISION
TARIFAIRE
N°15872
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2022
DE
ESAT
LES
ATELIERS
DE
L
ERMITAGE
-
910812429
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
dés
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
|
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
lobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie:
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
15/06/2022
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées au
a
du
5°
du
I
de
l’article
L.312-1
du
même
code
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Mme, VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
91
ESSONNE
en
date
du
08/03/2022:
autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(E.S.A.T.)
dénommée
ESAT
LES
ATELIERS
DE
L
ERMITAGE
(910812429)
sise
9,
R,
DE
L
ERMITAGE,
91410
DOURDAN
et
gérée
par
l’entité
dénommée
INTER ASS
DOURDAN
ESSONNE SUD
(910803519);
Considérant
la
transmission des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
25/10/2022
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESAT
LES ATELIERS
DE
L
ERMITAGE
(910812429)
pour
2022;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
€en
date
du
30/06/2022
par
La
Direction
Départementale
de
l'Essonne
;
Considérant
l’absence
de
réponse de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
22/07/2022
: DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 919
696,89
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe |
:
126 331,47
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
|
0,00
Groupe Il
‘
686 572,20
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe III
118 774,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
19 019,22
TOTAL Dépenses
950 696,89
Groupe | Produits de la tarification
bee
- dont CNR
0,00
Groupe Il
31
000,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
.
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
950 696,89
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Pour 2022, la fraction forfaitaire
mensuelle s’établit à 76 641,41 €.
Le prix de journée est de 64,88 €.
Article 2
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e
dotation globale de financement 2023: 900 677,67€ (douzième applicable s’élevant à 75 056,47€
°
prix de journée
de reconduction : 63,54 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article
5
la
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
INTER
ASS
DOURDAN
ESSONNE
SUD
(910803519)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
|
, Le
0
2
AQUT
4022
Le
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
|
Directeur
Adijei
épartementäle
de
l'Essonne
Julien
DELIE Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lèvs Éjat Presneiei
DECISION TARIFAIRE N°15873 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE ESAT PAUL BESSON - 910814615
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de
l’article
L314-3
du Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour l’année
2022
Pobjectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
15/06/2022 fixant
les
tarifs
plafonds mentionnés à
l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en ass
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
91 ESSONNE en date du 08/03/2022;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PAUL BESSON (910814615)sise 1, CHE, DE LA ROCHE DU TEMPLE, 91150 ETAMPES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION REVIVRE (910000264);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PAUL BESSON (910814615) pour 2022;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022 par La Direction Départementale de l'Essonne ;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2022 DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
1
178
452,52
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
183
098,14
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0,00
Groupe
Il
874
398,14
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|
-
dont
CNR
0,00
Groupe
Ill
172
519,06
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1
230 015,34
Groupe
|
|
Produits
de
la
tarification
11784822
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
50
000,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
lil
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
ericaissables
Reprise
d’excédents
1
562,83
TOTAL
Recettes
1
230
015,35
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 98
204,38
€.
Le
prix
de
journée
est
de
64,66
€.
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
e
dotation
globale
de
financement
2023:
1
180
015,35€
(douzième
applicable
s’élevant
à
98
334,61€)
°
prix
de
journée
de
reconduction
: 64,75
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal Interrégional de
la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REVIVRE (910000264)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
“7:
|
, Le
0 2
AOÛT 2022
Le
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
é l'Essonne
Julien
DELIE
——— EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liené Égduts Fsereud
à
©
DAgrcePigonalsdeSanté
à
Île-de-France
À
?
DECISION
TARIFAIRE
N°16167
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
POUR
2022
DE
SESSAD
1
2
3
SOLEIL
-
910017813
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins
requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
91
ESSONNE
en
date
du
08/03/2022;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
dénommée
SESSAD
1
2
3
SOLEIL
(910017813)
sise
63
AV
DE LA
COMMUNE
DE
PARIS
91220
BRETIGNY SUR
ORGE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
TRISOMIE
21
ESSONNE
(910017805)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
30/11/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
1
2
3
SOLEIL
(910017813)
pour
2022
;
|
|
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
30/06/2022
par
La
Direction
Départementale
de
l'Essonne
:
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
22/07/2022
: DECIDE
Article 17
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 365 439,49€.
|
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G
r
MONTANTS
ROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
18.272,94
.
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
307 730,32
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0,00
Groupe III
39 436,24
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
365 439,50
Groupe | Produits de la tarification
Last pa
- dont CNR
0,00
Groupe Il
0,00
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
_
| Groupe lil
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
365 439,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 453,29 €. Le prix de journée est de 116,01 €.
Article 2
A compter du 1”
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
Article 3 Article 4
e
dotation globale de financement 2023: 365 439,49 € (douzième applicable s’élevant à 30 453,29 €)
e
prix de journée de reconduction :
116,01 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui
sera notifiée
à l’entité
gestionnaire
TRISOMIE
21
ESSONNE
(910017805) et à l’établissement concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
.Le
02
AOÛT 2022
Jutien DELIE
= PRÉFET : : PET DE L'ESSONNE Direction de la Coordination
purs des Politiques Publiques
Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 115 du 5 août 2022
portant enregistrement de la demande présentée par la société LOGISTIC SERVICES pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de marchandises diverses de matières combustibles, à l'exclusion de produits dangereux
situé ZA Vaubesnard - 7, chemin de Vaubesnard
sur le territoire de la commune de DOURDAN (91 410)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU les plans déchets ;
VU le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA) ;
VU le Plan National Santé Environnement (PNSE) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Dourdan ;
VU la demande reçue le 27 décembre 2021 et complétée le 28 février 2022, par laquelle la Société LOGISTIC SERVICES, dont le siège social est situé 19, rue Alexandre Bachelet à SAINT-OUEN (93 400), sollicite l'enregistrement d'un entrepôt de stockage de marchandises diverses de matières
VE combustibles, à l'exclusion de produits dangereux, localisé sur le territoire de la commune de DOURDAN (91 410) - ZA Vaubesnard - 7, chemin de Vaubesnard et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
es ; 3 Nature et volume des Rubrique | Régime Intitulé de la rubrique activités
1510-2b E Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une | Volume de l'entrepôt | toiture, dédiées au stockage de matières ou produits |= 90 000 m°
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de |Quantité de matières matières, produits ou substances classés, par ailleurs, | combustibles
dans une unique rubrique de la présente maximales = 6 000 t
(nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et de leur
| remorque, des établissements recevant du public et
| | des entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Installations n'entrant pas dans le champ de la
colonne « évaluation environnementale systématique »
en application de la rubrique 39. a de l'annexe de
l'article R. 122-2 du code de l'environnement, le volume |
des entrepôts étant supérieur 50 000 m° mais inférieur |
à 900 000 m° |
E : Enregistrement ou D : Déclaration ou NC : Non classé L
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2022 déclarant le dossier complet et régulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/053 du 24 mars 2022 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public ;
VU l'absence d'observation du public entre le 15 avril 2022 et le 16 mai 2022 inclus ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de DOURDAN ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 juin 2022,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement notifié 18 juillet 2022 à la société LOGISTIC SERVICES ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet, transmise par mail du 18 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 27 décembre 2021 complété le 28 février 2022 comporte l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement ;
2/5 CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société LOGISTIC SERVICES ne nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société LOGISTIC SERVICES représentée par M. Nicolas LEPINARD, Président de la société dont le siège social est situé 19 rue Alexandre Bachelet - 93 400 SAINT-OUEN-SUR- SEINE, faisant l’objet de la demande susvisée du 27 décembre 2021 complétée le 28 février 2022, sont enregistrées.
L'installation est localisée sur le territoire de la commune de Dourdan, ZA VAUBESNARD - 7 chemin de Vaubesnard. Elle est détaillée au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISE A ENREGISTREMENT
Nature de l'installation
Volume Rubrique Libellé de la rubrique (activité)
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure |Volume de l'entrepêt : 90 000 m° à 500 tonnes)
tr 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts
étant supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m° Quantité maximale de matières combustibles = 6 000 tonnes
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'installation autorisée est située sur la commune suivante :
Communes Parcelles cadastrales
Dourdan Section AE, parcelles 289 et 292
L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 décembre 2021 complétée le 28 février 2022.
3/5 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, en redonnant la vocation naturelle du site.
CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 21 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 2.2 - PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie de DOURDAN pour y être tenu à la disposition du public ; - publiée sur le site internet des services de l'Etat en Essonne et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de DOURDAN pendant une durée minimum d'un mois.
CHAPITRE 2.3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
4/5 CHAPITRE 2.4 -EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de DOURDAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LOGISTIC SERVICES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ÉTAMPES.
Cyril ALAVOINE
5/5 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éaié et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/AAA du 05 août 2022
mettant en demeure la MDS de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 22, rue Robert Benoist sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172‘1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0024 du 31 janvier 2001 autorisant la MDS, dont le siège social est situé 91410 DOURDAN, à exploiter au 22, rue robert Benoist 91410 DOURDAN, les activités suivantes
relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ 1530 papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis
conditionné (dépôt de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des
établissements recevant du public, le volume susceptible d'être stocké étant: 1 supérieur à 20 000 m° (26 075 m° de livres classées sous la rubrique 1530 représentant plus de 14 000 tonnes
et 151 m° de bacs plastiques utilisés pour la manutention des livres représentant 130 tonnes)
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 juillet 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 14 février 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU le courrier préfectoral du 23 mai 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 18 mai 2022,
CONSIDERANT que les observations formulées par l'exploitant n'ont pas permis la levée la non- conformité aux dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MDS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La société MDS, exploitant un entrepôt de stockage sise 22, rue Robert Benoist 91410 DOURDAN, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : 171 “
- l’article 2.2.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, en mettant en conformité la voie engins de la
partie extension afin de respecter la largeur minimale de 6 mètres
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société MDS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de DOURDAN.
etet par délégation,
Secrétaire Général absent,
jrecteur de Cabinet
Pour
Cyril ALAVOINE
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Liberté ñ . net
Fa et de l'Appui Territorial ‘raterns
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 112 du 05 août 2022
mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile-de- France Sud de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 19/21 avenue de Paris sur le territoire de la commune de ANGERVILLE (91670)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU le récépissé de déclaration n° 2014-0012 délivré à la Coopérative Agricole Ile-de- France Sud, dont le siège social est situé Z.I "Les Rochettes" MORIGNY 91150 ETAMPES, pour l'exploitation au 19/21 avenue de Paris 91670 ANGERVILLE, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ 2160-1-b Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. Silos plats si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15000m3
+ 2160-2-b Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. Autres installations Si le volume total de stockage est supérieur à 5000 mé, mais inférieur ou égal à 15 000m°
+ _4510-2 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : supérieure ou égale à 20t mais inférieure à 100 t
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, modifié relatif aux prescriptions générales soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 «silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaire ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris le stockage sous tente ou structure gonflable »,
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 1998, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 juillet 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 14 février 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 02 juin 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, L
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 03 juin 2022,
CONSIDERANT que les observations formulées par l'exploitant n'ont pas permis la levée de l'ensemble des non-conformités aux dispositions des articles : 2.4.2 et 2.8 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007,
CONSIDERANT que les observations formulées par l'exploitant n'ont pas permis la levée de l'ensemble des non-conformités aux dispositions des articles 5.3 et 5.5 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, modifié relatif aux prescriptions générales soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaire ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris le stockage sous tente ou structure gonflable »,
CONSIDERANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1998, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile-de- France Sud de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La Coopérative Agricole Ile-de- France Sud, dont le siège social est situé Z.I"Les Rochettes" MORIGNY 91150 ETAMPES, exploitant une installation sise 19/21 avenue de Paris 91670 ANGERVILLE, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ article 2.4.2 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, résistance au feu, en fournissant une étude technique démontrant que la conception de ses installations permet d' éviter la ruine en chaîne de l'ensemble de la structure
+ article 2.8 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, protection contre la foudre, en présentant la mise en place des installations de protection contre la foudre, du carnet de bord des installations et du registre d'enregistrement des coups de foudre
2/3 + l'article 5.3 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1998, réseau de collecte, en fournissant le plan des réseaux du site en version définitive
+ l'article 5.5 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1998, valeurs limites de rejet, en transmettant le rapport de diagnostic établi par la société SUEZ le 04 mai dernier
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Coopérative Agricole lle-de- France Sud, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire d' ANGERVILLE.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général absent,
Cyril ALAVOINE
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
per ESSONNE des Politiques Publiques Hate | et de l’Appui Territorial
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 113 du 05 août 2022
portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ENERIA, Rue de Longpont 91310 MONTLHERY
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des départemetns et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et portant délégation de signature,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 4715,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 portant modification et actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société ENERIA pour l'exploitation de ses installations situées rue de Longpont à Montlhery.
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-PREF-DCPPAT-BUPPE-272 du 10 novembre 2020 portant modification et actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société ENERIA pour l'exploitation de ses installations situées rue de Longpont à Montlhéry.
VU le « porter » à connaissance transmis par l'exploitant en date du 22 décembre 2021 et complété par courriel du 13 avril 2022 relatif au projet de mise en place d'un stockage permanent d'hydrogène, et d'un stockage temporaire d'hydrogène,
VU le rapport et les propositions en date du 05 mai 2022 de l'inspection des installations classées,
VU le projet d'arrêté porté le 30 juin 2022 à la connaissance du demandeur,
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet, CONSIDÉRANT que les demandes de modifications des prescriptions existantes sont recevables et justifiées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 1.1. MODIFICATIONS APPORTEES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-PREF- DCPPAT-BUPPE-272 du 06 novembre 2020 portant modification et actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société ENERIA pour l'exploitation de ses installations situées rue de Longpont à Montlhéry.
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles de l'arrêté préfectoral n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 portant modification et actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société ENERIA pour l'exploitation de ses installations situées rue de Longpont à Montihery.
Le bilan des prescriptions modifiées par le présent arrêté est le suivant :
Article 1.2.1 Titre 1 Remplacement (article 1.2)
Article 2.2.1 Titre 2 Complément (article 1.3)
[ : Article 2.3.4 Titre 2 Complément (article 1.4)
Article 2.3.6 Titre 2 Complément (article 1.5)
Article 2.3.8 Titre 2 Ajout (article 1.6)
N° 2014 | Article 2.3.9 Titre 2 Ajout (article 1.7) | PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 - - — du 24 janvier 2014 Article 7.1.3 du Titre 7 __ Complément (article 1.8) Article 7.2.1 du Titre 7 Complément (article 1.9)
Article 7.2.5 du Titre 7 Ajout (article 1.10) |
| Article 7.3.3 du Titre 7 Complément (article 1.11)
Article 7.2.6 du Titre 7 Ajout (article 1.12) ARTICLE 1.2. NATURE DES ACTIVITÉS
L'article 1.2.1 du Titre 1 de l'arrêté n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 est remplacé comme suit :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature des installations Régime
2931
Ateliers d'essais sur banc de moteurs à
explosion, à combustion interne ou à
réaction, turbines à combustion, lorsque!
la puissance totale définie comme la
puissance mécanique sur l'arbre au
régime de rotation maximal, des moteurs| Puissance mécanique totale maximale ou turbines simultanément en essais est| en fonctionnement simultané : 7618 kW supérieure à 150 kW
- 1 banc d'essai à 3368 kW
- 2 bancs d'essai à 2125 KW chacun
2930-1-b
Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris
les activités de carrosserie et de tôlerie :
Réparation et entretien de véhicules et
engins à moteur, la surface de l'atelier
étant supérieure à 2000 m°? mais
inférieure ou égale à 5000 m°.
2470 m°?
Répartis sur les bâtiments 2, 4 et 7
DC
2940-2-b
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
etc. (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support quelconque à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des
rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,
2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,
3670, 3700 ou 4801.
Lorsque les produits mis en œuvre sont à
base de liquides et lorsque l'application
est faite par tout procédé autre que le «
trempé » (pulvérisation, enduction, autres
procédés), la quantité maximale de
produits susceptible d'être mise en œuvre
étant supérieure à 10 kg/j, mais inférieure
ou égale à 100 kg/j
Cabine de peinture,
la quantité maximale de produits
susceptible d'être mise en œuvre étant
de 20 kg/j au maximum
DC |
La quantité maximale présente sur site est
de 570 kg
Un stockage d'hydrogène sur semi-
remorque <450kg.
Stockage en cadres de bouteilles V18
ñ B50 (sur semi-remorque). Utilisation
Hydrogène {numéro CAS 133-740). ponctuelle dédiée aux essais
La quantité susceptible d'être présente d’endurance des groupes électro- D dans l'installation étant supérieure ou| hydrogènes lors de phases de R&D. égale à 100 kg mais inférieure à 1 tonne.
4715-2
Un stockage fixe et permanent
d'hydrogène <120 kg.
Stockage en cadres de bouteilles V18
B50 dédiés aux essais de
fonctionnement des groupes électro-
hydrogènes en sortie de ligne de
production.
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux Une cuve enterrée de gazole de 15 m°
4734 mêmes fins et aux mêmes usages et soit 12,6 tonnes
présentant des propriétés similaires en "
matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
NC
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant
inférieure à 50 tonnes.
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du Code de l'Environnement), NC (non classé)
ARTICLE 1.3. REGLES D'IMPLANTATION
L'article 2.2.1 du Titre 2 de l'arrêté n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 est complété comme suit :
Les deux stockages d'hydrogène sont situés à l'air libre ou sous auvent et sont implantés à une distance d'au moins 8 mètres des limites de propriété ou de tout bâtiment, aucune zone d'effet irréversible n'est identifiée à l'extérieur du site, conformément au « porter » à connaissance du 22 décembre 2021 complété le 14 avril 2022,
CHAPITRE 2
ARTICLE 21. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'article 2.3.4 du Titre 2 de l'arrêté n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 est complété comme suit : Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires,
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,
- les instructions de maintenance et de nettoyage.
Les essais des groupes électrogènes sont réalisés sous la surveillance d'un opérateur formé.
ARTICLE 2.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
L'article 2.3.6 du Chapitre Il du Titre 2 de l'arrêté n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 est complété comme suit :
La quantité d'hydrogène présente dans les installations doit pouvoir être estimée à tout moment à l'intention de l'inspection des installations classées et des services de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
ARTICLE 2.3. CONNAISSANCE DES PRODUITS ET ÉTIQUETAGE
L'article 2.3.8 suivant est ajouté après l'article 2.3.7 du Chapitre Il du Titre 2 de l'arrêté n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 :
Article 2.3.8. Connaissance des produits. Étiquetage.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques de l'hydrogène, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
Les récipients doivent porter en caractères très lisibles le nom du produit ou la couleur d'identification des gaz normalisée et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément « au règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges» ou aux réglements relatifs au transport de matières dangereuses.
ARTICLE 2.4. PROTECTION INDIVIDUELLE
L'article 2.3.9 suivant est ajouté après l'article 2.3.8 du Chapitre Il du Titre 2 de l'arrêté n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 :
Article 2.3.9. Protection individuelle.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
ARTICLE 2.5. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'article 7.1.3 du chapitre 7.1 du Titre 7 de l'arrêté n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 est complété comme suit :
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature inflammable de l'hydrogène. Les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
ARTICLE 2.6. MOYENS INTERNES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'article 7.2.1 du chapitre 7.2 du Titre 7 de l'arrêté n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 est complété comme suit :
A proximité des stockages, l'exploitant doit disposer de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- 1 extincteur à poudre de 50 kg sur roues ;
-1 robinet d'eau de 40 mm, équipé d'une lance susceptible d'être mise instantanément en service.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Le personnel doit être formé à l'utilisation des moyens de secours contre l'incendie. En cas d'incendie dans le voisinage de l'installation des dispositions doivent être prises pour protéger l'installation.
La colonne sèche horizontale située entre les deux zones de stockage d'hydrogène doit pouvoir être alimenté par le poteau incendie le plus proche. Néanmoins, ce dernier doit rester accessible, maintenu et utilisable à tout moment par les services de secours.
Il revient à l'exploitant de maintenir ces matériels ainsi que les habilitations (hydrogène et incendie) de ses agents. Un opérateur habilité est toujours présent sur site pendant les périodes d'exploitation. Un exercice par an est réalisé.
ARTICLE 2.7. DÉTECTION GAZ ET INCENDIE
L'article 7.2.5 suivant est ajouté après l'article 7.2.4 du Chapitre 7.2 du Titre 7 de l'arrêté n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 :
Article 7.2.5 Détection gaz et incendie.
Les détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation présentant des risques en cas de dégagement et d'accumulation importante de gaz. Ces zones sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations.
La détection d'hydrogène liée au groupe électro-hydrogène entraîne la coupure des électrovannes de fermeture et de mise à l'air libre. Un test d'asservissement est réalisé au moins une fois par an.
Le conteneur est équipé d’un système de détection incendie avec un report d'alarme à l'exploitant. La détection incendie entraîne la coupure des électrovannes de fermeture et de mise à l'air libre. Un test d'’asservissement est réalisé au moins Une fois par an.
ARTICLE 2.8. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
L'article 7.3.3 du Chapitre 7.2 du Titre 7 de l'arrêté n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 est complété comme suit :
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant de l'hydrogène,
- les mesures à prendre en cas d'échauffement d'un récipient,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides).
6 ARTICLE 2.9. FLEXIBLES ET DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
L'article 7.2.6 suivant est ajouté après l'article 7.2.5 du Chapitre 7.2 du Titre 7 de l'arrêté n°2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/029 du 24 janvier 2014 :
Article 7.2.6 Flexibles et dispositifs de sécurité.
La tuyauterie qui relie le stockage d'hydrogène au groupe électrogène est protégée afin qu'elle ne subisse une Usure due à un contact répété avec le sol. Elle est dotée d'autocollants apposés tous les mètres pour indiquer la présence d'hydrogène et le sens de circulation.
Un orifice calibré en sortie de stockage assure la fermeture automatique de la ligne en cas de fuite d'hydrogène au niveau du flexible. L'installation est dotée de capteurs afin qu'une différence de pression liée à une rupture franche ou partielle de la ligne entre le stockage et le groupe électrogène entraîne la fermeture de l'électrovanne.
Les tuyauteries souples, ou flexibles d'alimentation, sont équipés de câbles anti-fouettement et anti- arrachement pour limiter l'incidence d'une rupture franche où d'un arrachement intempestif desdits flexibles.
CHAPITRE 3 - MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ARTICLE L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) EXÉCUTION - AMPLIATION
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1! peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES, ou par voie électronique {https://www.telerecours.fr) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'Une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.3. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Chef de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartemental de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) Ile- de-France, le maire de Montlhéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
fe Préfet et par délégation,
r le Secrétaire Général absent,
jrecteur de Cabinet
Cyril ALAVOINE PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction de la Coordination
Fr des Politiques Publiques
ne et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 099 du 13 juillet 2022
encadrant les prescriptions d'exploitation de la société X-FAB FRANCE, pour ses installations situées 224 boulevard John Kennedy,
sur les communes de CORBEIL ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111 et R181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAI3/BE 0098 du 5 juillet 2004 autorisant la société ALTIS SEMICONDUCTOR à exploiter au 224 Boulevard John Kennedy à CORBEIL-ESSONNES des installations relevant de la nomenclature des installations classées
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008.PREF.DCI3/BE 0136 du 12 septembre 2008 actualisant les prescriptions de l'arrêté de 2004 précité et définissant les modalités de gestion des pollutions
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE 0174 du 6 novembre 2009 relatif à la mise en conformité de l'établissement vis-à-vis de la directive dite « IPPC »
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCRL/328 du 17 août 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 notamment sur le mode de traitement des pollutions au droit des zones B et D
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/680 du 30/12/2013 encadrant le fonctionnement de l'établissement en période de sécheresse
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/519 du 11 août 2014 encadrant l'exploitation des installations de la société ALTIS SEMICONDUCTOR sur les communes de CORBEIL ESSONNES et du COUDRAY MONTCEAUX
1/117 VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL 823 du 16 novembre 2015 encadrant l'exploitation des installations de la Société ALTIS SEMICONDUCTOR situées 224 boulevard john Kennedy sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et LE COUDRAY-MONTCEAUX
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2018-0027 du 01 octobre 2018 actant la reprise par la Société X-FAB FRANCE de l'exploitation des installations classées précédemment exploitées par la Société ALTIS SEMICONDUCTOR
VU le rapport du CNPP YR-01-6151 du 18 décembre 2001 établi dans le cadre de l'étude de dangers de la société BOC EDWARDS (ancienne société locataire sur le site ALTIS SEMICONDUCTOR) pour un camion livrant des produits corrosifs et inflammables,
VU l'étude de dangers communiquée le 20 mars 2009,
VU le dossier technique relatif à l'optimisation des fréquences de tests pour des boucles de sécurité du 23/01/2013,
Vu les compléments relatifs à l'étude de dangers communiqués le 20 mars 2013,
Vu le courrier de la société en date du 2 juillet 2013,
Vu le courriel de la société en date du 14 juin 2016 relatif à la note projet sur les mesures compensatoires en cas de dépassement de la valeur de 100 000 UFC/L,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 août 2021, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU les observations de l'exploitant transmises par mail du 10 septembre 2021 suite au projet d'arrêté présenté au CODERST,
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 16 septembre 2021,
VU les différents projets d'arrêtés préfectoraux encadrant les prescriptions d'exploitation de la société X-FAB FRANCE transmis par mails 15 octobre 2021, 3 février 2022 et le 15 juin 2022 suite aux observations de la Société,
VU l'étude relative aux installations de combustion de la société XFAB transmise par courriel de la société en date du 24 février 2022,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2008. PREF. DCI3/BE 0136 du 12 septembre 2008 modifié (gestion des pollutions),
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2014. PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/519 du 11 août 2014,
CONSIDÉRANT le jugement du 14 février 2017 du tribunal de commerce de Paris prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société ALTIS SEMICONDUCTOR,
CONSIDÉRANT le courrier de la société XFAB en date du 12 mars 2018 informant de la reprise des outils de production de la société ALTIS SEMICONDUCTOR,
CONSIDÉRANT les impacts de pollution encore présents dans les sols et dans la nappe au droit du bâtiment B1 et à l'aval hydraulique,
2/117 CONSIDÉRANT les données et conclusions des documents constituant l'étude de dangers, et notamment des mesures de sécurité mises en place, et au vu de l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF- DRCL/BEPAFI/SSPILL/519 du 11 août 2014, les distances des effets des tableaux visés précédemment,
CONSIDÉRANTqU'il est nécessaire que chaque entité administrative (ALTIS et XFAB) ait Un arrêté spécifique,
CONSIDÉRANT que la modification du périmètre du site est considérée comme une modification notable mais non substantielle,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
3/117 Table des matières
1. - Portée de l’autorisation et conditions générales
1.1. Bénéficiaire et portée de l’autorisatioi
1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisatio
.10
.10
.10
1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieur .10 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement 11
1.2. Nature des installation: .11
1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées. .11
1.2.1.1. Dénomination des rubrique: Ai
Dénomination des rubriques... .12
Dénomination des rubriques... .13
Dénomination des rubriques... .14
Dénomination des rubrique: 15
Dénomination des rubriques... -16
1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la loi sur l’eau. 17
1.2.3. Situation de l’établissement.............. .17
1.2.4. Consistance des installations autorisée: .18
.18
.18
.18
.18
.18
.18
.19
.19
1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisatio
1.4. Durée de l’autorisation...
1.4.1. Durée de l’autorisatio
1.5. Modifications et cessation d’activit
1.5.1. Porter à connaissance.
1.5.2. Mise à jour des études d'impact et de danger.
1.5.3. Équipements abandonnés...
1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
1.5.5. Changement d’exploitant .19 1.5.6. Cessation d’activi .19
.19 1.6. Respect des autres législations et réglementations.
1.6.1. respect des autres législations et réglementations.
2. — Gestion de l’établissement.......
2.1. Exploitation des installations.
2.1.1. Objectifs généraux...
2.1.2. Consignes d’exploitatio:
2.2. Réserves de produits, matières consommables, pièces détachées.
2.3. Intégration dans le paysage.
2.3.1. Propreté...
2.3.2. Esthétique...sesesenues
2.4. Danger ou nuisance non prévenu
2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu.
2.5. Incidents ou accidents...
2.5.1. Déclaration et rapport
2.6. Récapitulatif des documents à transmettre et a tenir à la disposition de l’inspectio: 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
2.6.2. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection et à tenir à disposition de l'inspection...
3. - Prévention de la pollution atmosphériqu
3.1. Conception des installations...
.19
.20
.20
.20
.20
.20
-21
-21
-21 3.1.1. Dispositions générales.
3.1.2. Pollutions accidentelle
3.1.3. Odeurs.
3.1.4. Voies de circulation.
3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières.
3.2. Conditions de reje
3.2.1. Dispositions générales...
3.2.2. Conduits et installations raccordées
3.2.3. Valeurs limites des concentrations et flux dans les rejets atmosphériqu
3.2.4. Combustibles....
3.2.5. Rejet des COV.
4. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatique:
4.1. Prélèvements et consommations d’eau
4.1.1. Origine des approvisionnements en ea
4.1.2. Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eaux.
4.1.2.1. Ouvrages de prélèvements.
4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des
4.1.3.1. Protection des eaux d’alimentation.
4.1.3.2. Forages..
4.1.3.2.1. Réalisation et équipement de tout nouvel ouvrage.
4.1.3.2.2. Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage (prescription applicable à la fermeture d’un piézOMÈTE)................................ss36 4.1.4. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRELEVEMENTS EN CAS DE SECHERESSE nec Eu .
4.1.4.1. Dépassement du seuil de vigilance.
4.1.4.2. Dépassement du seuil d’alerte.
4.1.4.3. Dépassement du seuil d’alerte renforcé
4.1.4.4. Dépassement du seuil de crise.
4.1.4.5. Levée des mesures.
4.2. Collecte des effluents liquide
4.2.1. Dispositions générales.
4.2.2. Plan des réseaux...
4.2.3. Entretien et surveillance
4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement.
4.2.4.1: Isolement avec les milieux...
4.3. types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 4.3.1. Identification des effluents 38
4.3.2. Collecte des effluents
4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnemei
4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
4.3.5. Localisation des points de rejet...
4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejets.
4.3.6.1. Conception
4.3.6.1.1. Rejet dans le milieu naturel.
4.3.6.1.2. Rejet dans une station collective.
4.3.6.2. Aménagement...
4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des reje
4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement . 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL ou dans une station d’epuration collective...42 4.3.9.1. Rejets dans le milieu naturel.
4.3.10. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques.
4.3.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées...............
4.3.12. Valeurs limites démission des eaux exclusivement pluviales.
5. Déchets...
5.1. Principes de gestion...
5.1.1. Limitation de la production de déchet
5.1.2. Séparation des déchets...
5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entReposage internes des déchets 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.
5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissemen
5.1.6. Transport.
6. Prévention des nuisances sonores et des vibrations.
6.1. Dispositions générales.
6.1.1. Aménagements...
6.1.2. Véhicules et engins...
6.1.3. Appareils de communication.
6.2. Niveaux acoustiques...
6.2.1. Valeurs Limites d’émergence.
6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitatioi
6.3. VIBRATIONS..
6.3.1. Vibrations.
7.- Prévention des risques technologiques.
7.1. GENERALITES.......................
7.1.1. Gestion de la prévention des risque:
7.1.2. PrOCÉAÉS..rnrnnnnnenmeenennnnnse
7.1.3. Surveillance de la performance des mesures de maîtrise des risque:
7.1.4. LOCALISATION DES RISQUES...
7.1.5. État des stocks de produits dangereux.
7.1.6. Propreté de l'installation
7.1.7. Contrôle des accès...
7.1.8. Circulation dans l’établissement.
7.1.9. Contrôle interne...
7.2. Dispositions constructives.
7.2.1. comportement au feu.
7.2.2. intervention des services de secours.
7.2.2.1. Accessibilité.
7.2.3. Désenfumage........
7.2.4. Moyens de lutte...
7.2.5. Équipe d'intervention et centre de sécuriti
7.2.6. Système d’information interne...
7.3. Dispositif de prévention des accidents
7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
7.3.2. Installations électriques.
7.3.3. Poussières inflammable:
7.3.4. alimentation électrique.
7.3.5. Protection contre l'électricité statique et les courants de circulatioi
7.3.6. utilités.......................
7.3.7. Protection contre la foudre.
7.3.8. Protection parasismique.. 7.3.9. inondations
7.3.10. Systèmes de détection et extinction automatiques.
7.3.11. Évents et parois soufflables..
7.4. dispositif de rétention des pollutions accidentelle
7.4.1. Rétentions et confinement...
7.4.2. Stockage et Canalisations de distribution de produits présentant une toxicité aigi catégorie 1 à 3...
7.4.3. Étiquetage — données de sécurité.
7.4.4. Produits...
7.5. Dispositions d’exploitation......
7.5.1. Surveillance de l'installation.
7.5.2. Systèmes de surveillance, d’alarme et de mise en sécuri:
7.5.3. Organisation en matière de sécurité.
7.5.4. Surveillance interne.
7.5.5. Travaux...
7.5.6. Formation du personnel.
7.5.7. Vérification périodique et maintenance des équipements.
7.5.8. Consignes de sécurité.
7.5.9. Consignes d'exploitation
7.6. dispositions spécifiques liées au classement de l’établissement.
7.6.1. dispositions d’urgence.........
7.6.1.1. Plan d’opération interne.
8. - tours aéroréfrigérantes.............
8.1.1. Dispositions constructives.
8.1.1.1. Conception
8.1.1.2. Tuyauterie:
8.1.2. Dispositif de prévention des accidents.
8.1.2.1. Surveillance de l'installation.
8.1.2.2. Vérification périodique et maintenance des équipemen
8.1.2.3. Consignes d'exploitation
L. Entretien préventif et surveillance de l'installation.
8.1.3. Emissions dans l'eau...
8.1.3.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.
8.1.3.2. Prélèvement d'eau...
8.1.3.3. Qualité de l'eau d'appoin
8.1.3.4. Volumes prélevés.
8.1.3.5. Collecte des effluents.
8.1.3.6. Points de rejets...
8.1.3.7. Points de prélèvements pour les contrôles.
8.1.3.8. Rejet des eaux pluviales.
8.1.3.9. Eaux souterraines.
8.1.4. Valeurs limites d'émissio:
8.1.4.1. Généralités...
8.1.4.2. Température et p
8.1.4.3. VLE pour rejet dans le milieu naturel
8.1.4.4. Dispositions communes aux VLE pour rejet dans le milieu naturel et au
raccordement à une station d'épuration.
8.1.4.5. Rejets d'eaux pluviale:
8.1.5. Traitement des effluents.
8.1.5.1. Installations de traitement. 8.1.6. Epandage.
9. - Dispositions spécifiques A CERTAINES INSTALLATION:
9.1. Installations contenant des fluides frigorigènes.
9.1.1. identifi
9.1.2. suivi...
9.2. Atelier de charge d’accumulateurs.
9.2.1. Conception des Bâtiments.
9.3. Parc à silane (OPEN STORAGE)
9.4. Stockage d'oxygène.
9.5. Solutions ammoniacales 15 et
9.5.1. Solutions ammoniacales
9.5.2. Eau de javel...
6 et eau de javel.
9.6. Arsine et phosphine. 86
9.7. Ammoniac. 86 9.8. Parc a gaz. 87
9.8.1. Règles de construction et d’implantatioi
9.8.2. Installations électriques.
9.8.3. Règles d’exploitation.
9.9. Stockage et emploi de chlore.
9.10. Local de transit de bouteilles de gaz toxique (catégories 1 à 3)...88 9.11. Ateliers d'emploi de liquides inflammables a l’exception des laboratoires d’analyse et services médicaux...
9.12. Emploi d’hydrogène a l'exception des laboratoires d’analyses.
9.13. Dépôt de fioul domestique...
9.14. salles et réseaux de distributions liquides DANGEREUX au droit du B3.
9.15. Salle tous solvant et salle pgmea......
9.16. Salles de distribution de gaz de toxicité aigue (catégories 1 à 2), et/ou inflammables (excepté l’hydrogène)
9.17. Installations du centre thermofrigorifique.
9.17.1. Installations de combustion
9.17.1.1. Ventilation...
9.17.1.2. Alimentation électriqu
9.17.1.3. Alimentation en combustible
9.17.1.4. Contrôle de la combustion.
9.17.1.5. Détection de gaz... 95
9.17.1.6. Exploitation...
9.17.1.7. Entretien et travaux.
9.17.1.8. Moyens de lutte contre l’incendie.
9.17.1.9. Équipement des chaufferies..
9.17.1.10. Livret de chaufferik
9.17.2. Etude complémentaire...
9.17.3. Installations de compression et réfrigératio
9.18. Dépôt d'hydrogène liquid
9.18.1. implantatio:
9.19. Bâtiments PCL..
9.19.2. Bâtiments des corrosifs........
9.19.3. Bâtiments des inflammable 9.20. Zones de dépotage.
9.21. Substances chimiques
9.21.1. Substances interdites ou restreintes..
9.21.2. Substances extrêmement préoccupante
9.21.3. Substances soumises à autorisation.
9.21.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution.
9.21.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat). .103
9.21.6. Recensement...
10. - Surveillance des émissions et de leurs effe
10.1. Programme d’auto surveillance...
10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillanc
10.1.2. mesures comparatives.
10.2. Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance et MESURES COMPARATIVES .105
.105
.105
10.2.1. Surveillance des émissions atmosphériques
10.2.1.1. Surveillance des rejets atmosphériques.
ou diffuses.
10.2.1.1.2. Critères de dépassement.
10.2.1.1.3. Fiabilisation de l’autosurveillance
10.2.2. Relevé des prélèvements d’eau...
10.2.3. Auto surveillance des eaux résiduaires.
10.2.3.1. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets.
10.2.3.1.1. Fiabilisation de l’autosurveillance..
10.2.3.1.2. Suivi particulier des rejets aqueux.
10.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores.
10.2.4.1. Mesures périodiques...
10.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultat
10.3.1. Actions correctives.
10.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
10.4. Bilans périodiques...
10.4.1. Bilans et rapports annuels.
10.4.1.1. Bilan environnement annuel.
11. Surveillance des eaux souterraines.
11.1.1. Surveillance...
11.1.2. Entretien des ouvrages de surveillance.
11.1.3. Confinement des eaux souterraines au droit du drain V1
12. Délais et voies de recours-PUBLICITE-EXECUTION.
12.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS.
12.2. EXECUTION
9/117 p 10 /
117
1. - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société X-FAB FRANCE SAS dont le siège social est situé au 224, boulevard John Kennedy CORBEIL ESSONNES est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes et de Le Coudray-Montceaux au niveau des parcelles visées à l'article 1.2.3 Titre 1 du présent arrêté, les installations détaillées dans les articles suivants.
11.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées et remplacées par celles du présent arrêté :
Références des
articles dont les
prescriptions sont
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants du
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
supprimées Lt présent arrêté
Arrêté préfectoral | Intégralité Suppression de l'acte et intégration des
n°2004.PREF.DAI3/BE 0092 prescriptions dans le présent arrêté
du5 juillet 2004
Arrêté préfectoral | Intégralité Suppression de l'acte et intégration des
n°2009.PREF.DCI2/BE 0174 du prescriptions dans le présent arrêté
6 novembre 2009 (mise en
conformité vis-à-vis de la
directive dite « IPPC »)
arrêté préfectoral | Intégralité Suppression de l'acte complémentaire
n°2008.PREF.DCI3/BE 0136
du 12 septembre 2008
Arrêté préfectoral | Intégralité Suppression de l'acte
n°2010.PREF.DCRL/328 du 17
août 2010 (modification du
mode de traitement des
pollutions)
Arrêté préfectoral n° | intégralité Suppression de l'acte et intégration des 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPI prescriptions dans le présent arrêté
LL/680 du 30/12/2013 (relatif
à la sécheresse)
Arrêté préfectoral | intégralité Suppression de l'acte et intégration des
complémentaire prescriptions dans le présent arrêté excepté
n°2014.PREF-DRCL/BEPAFI/ celles du titre 11
SSPILL/519 du 11 août 2014
Arrêté préfectoral | intégralité Suppression de l'acte et intégration des
complémentaire n°2015- prescriptions dans le présent arrêté PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/
823 du 16/11/2015 p li /
117
11.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement par l'exploitant cité à l'article 111 (les installations exploitées par des sociétés tiers (locataires) présentes sur le site ne sont pas couvertes par le présent arrêté et sont encadrées par des actes spécifiques), qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement et ont été intégrées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Numéro de la
rubrique
Installations concernées
et volume des activités 1.211. Dénomination des rubriques
2. Substances et mélanges liquides. | 8 ER La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : (HE:50 %) sue S a) Supérieure ou égale à 250 kg
3. Gaz ou gaz liquéfiés.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : 31 tonnes AIO, à Supérieure ou égale à 50
icité ai : où
ubstances et mélanges liquide: 2.5
La quantité totale susceptible d'être présente 9,9 tonnes 4120-2-b D
dans l'installation étant : (dont notamment HF 5%)
b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10t
3. Gaz ou gaz liquéfiés.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : 1,7 tonnes 4120-3-b D
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à
2t
2. Substances et mélanges
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : SEEN EE B b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10 t
3. Gaz ou gaz liquéfiés.
La quantité totale susceptible d'être présente D
dans l'installation étant : 1.3 tonnes 4130-3-b b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à
2t p 12 /
117
Dénomination des rubriques Installations concernées
et volume des activités
Numéro de la
rubrique Régime
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées) étant :
seuil: quantité supérieure ou égale à 1 t et
inférieure à 10 t
019 tonne 4310 NC
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
1000t
197 tonnes
(stockage de solvants)
4331-2
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
3 tonnes
Gaz comburants catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
12 tonnes 4442-2
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100
51 tonnes 4510-2
t
Chlore (numéro CAS 7782-50-5).
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 kg
520 kg 47101
Hydrogène (numéro CAS 133-74-0).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à1t
2,8 tonnes 47151
Chlorure d'hydrogène (gaz liquéfié) (numéro CAS
7647-01-0).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1t
1tonne 4716
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité équivalente à
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de
la teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations (*) y compris dans les
1,8 tonnes 47181 NC p 13 /
17
Dénomination des rubriques Installations concernées
et volume des activités
Numéro de la
rubrique Régime
cavités souterraines (strates naturelles, aquifères,
cavités salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant exploitation de
l'installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression
transportables
Seuil: Quantité supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 35t
Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
Seuil : Quantité supérieure ou égale à 250 kg mais
inférieure à1t
200 kg 4719 NC
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t 48 tonnes 4725-2
Arsine (trihydrure d'arsenic) (numéro CAS 7784-
42-1). La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à
200 kg
15kg 4728-2
Phosphine (trihydrure de phosphore) (numéro
CAS 7803-51-2). La quantité susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à
200 kg
15kg 4729-2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au
total
Stockage de fioul
180 tonnes
Stockage limité à 90m° dans
chaque cuve
4734
Ammoniac. La quantité susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Pour les récipients de capacité
inférieure ou égale à 50 kg :
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5
t
unitaire
1,6 tonnes 4735 DC p A/
117
. Dénomination des rubriques
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres
que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du
nettoyage à sec de produits textiles visé par la
rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visées par la rubrique 2564,
de la fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique
d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique
3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre
dans les appareïllages de connexion à haute
tension.Le volume des équipements susceptibles
de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 |
Installations concernées
et volume des activités
4 000 litres
Numéro de la
rubrique
1185-1-a
_ Régime
2. Emploi
exploitation.
dans des équipements clos en
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 k,
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liqu , du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la
définition de biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique du bois
brut relevant du b (v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au
sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 27811, si
la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
30 tonnes
Présence de 3 chaudières dont
2 identiques de PTN 1744 MW
et une de 5,815 MW
considérées comme
installations distinctes :
Chaufferie au gaz naturel :
cumul 40,7 MW
1185-2-a
2910-A-2
DC
DC
G
installations
à déclaration
avec
contrôle
périodique) p 15 /
117
Dénomination des rubriques Installations concernées Numéro de la et volume des activités rubrique Régime
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la
définition de biomasse, des produits connexes de | 2 Groupes de remplacement au pc scierie et des chutes du travail mécanique du bois | fioul domestique (turbines) e
brut relevant du b (v) de la définition de la de puissance thermique installations
biomasse, de la biomasse issue de déchets au] nominale unitaire de 9,64 MW 2910-A-2 à déclaration sens de l'article L. 541-4-3 du code de considérés comme ee
l'environnement, ou du biogaz provenant indépendantes nes d'installations classées sous la rubrique 27811, si cumul : 19,28 MW
la puissance thermique nominale est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à
50 MW
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la
définition de biomasse, des produits connexes de . :
scierie et des chutes du travail mécanique du bois | 4 Groupes de sécurité au fioul DE brut relevant du b (v) de la définition de la domestique de puissance installations biomasse, de la biomasse issue de déchets au thermique nominale unitaire de 2910-A-2 à déclaration sens de l'article L. 54143 du code de|. 14 MW considérées comme contrôle
l'environnement, ou du biogaz provenant | indépendantes : cumul 5,6 MW périodique) d'installations classées sous la rubrique 2781:1, si
la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
Installation de refroidissement par dispersion
d’eau dans un flux d'air une installation de type circuit
primaire fermé (puissance
thermique évacuée 3993 kW)
dénommé GF6 2921 a .
1l'installations qui ne sont pas
de type circuit primaire fermé
(puissance thermique évacuée :
79,505 MW
Accumulateurs électriques (ateliers de charge
d').1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable 8383 KW 29251 D pour cette opération étant supérieure à 50 kW p 16 /
117
Dénomination des rubriques Installations concernées
et volume des activités
Numéro de la
__ rubrique Régime
Stockage et emploi de soude
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : 2. Supérieure à 100 t,
mais inférieure ou égale à 250 t
mot 1630-2
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support
quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330,
2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite par tout
procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale
de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant : b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou
égale à 100 kg/j
20 kg/j 2940-2b DC
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.)
de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l'exclusion des activités classées au
titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des
cuves affectées au traitement étant :
b) Supérieur à 200 |, mais inférieur ou égal à 1500 |
1232 litres 2565-2 DC
Combustion de combustibles dans des
installations d'une puissance thermique nominale
totale égale ou supérieure à 50 MW
Installations de combustion
pouvant fonctionner en
simultané :
situation la plus défavorable :
fonctionnement de toutes les
chaudières
Chaufferie au gaz naturel :
cumul 40,7 MW
3110 NC
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé), BA (bénéfice de l'antériorité ou bénéfice des droits acquis conformément aux dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
L'établissement est classé « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement. p 17 /
1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA LOI SUR L'EAU
117
Désignation des activités Éléments caractéristiques
à un usage domestique, exécuté en vue de la
les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
Piézomètres de surveillance
de la qualité des eaux
souterraines
Puits drainants
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
3 forages sur site
Néocomien : 1 100 000 m‘/an
Champigny : 2 forages
fonctionnant en alternance
1 300 000 m‘/an
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
Prélèvement en Seine
150 000 m°/an
1° Le flux total de pollution brute étant :
l'un au moins des paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
visés aux rubriques 4. 1, 3. 0,2. 1.1. 0,2. 1. 2.0 et 2.1.5. 0
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour
pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
Rejets dans les eaux
superficielles
90 kg/j MES
120 kg/j DCO
12 kg/j d'azote
125 g/j métox
3 kg/j de phosphore
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
écoulements sont interceptés par le projet, étant
1) Supérieure ou égale à 20 ha
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
Rejet d'eaux pluviales dans
les eaux superficielles
Rubrique de
la Régime
nomenclature
111.0 D
11.2.0 A
121.0 A
2.2.3.0 A
21.50 A
1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (cf plan annexé):
Communes Parcelles
Corbeil-Essonnes AY 167, 168, 169, 171
Coudray Montceaux AA 63 et 64, p 18 /
117
CL [C 480, 488, 493, 497, 498 ]
1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante (cf. plan en annexe A):
_ Bâtiment dit B2 comprenant notamment la société TOPPAN et la société LIGENTEC, services supports et bureaux,
— Bâtiment B3 subdivisé en 3 travées comprenant notamment les activités de production, les gaz room, les salles de distribution de solvants, de produits corrosifs, acides et basiques, les salles de stockage de produits usés, ainsi que certaines activités supports. La société MELEXIS y exploite également une activité de tests électriques sur produits finis (semi-conducteurs),
_ Zone « centre technique » comprenant notamment les stockages de produits usés en cuves, les installations de réfrigération et de compression, la chaufferie, la station d'épuration interne, le poste alimentation électrique, divers stockages dont l'hydrogène,
_ le parc à gaz,
— les bâtiments PCL,
_ la zone de secours pour les rejets liquides comprenant le bassin de rétention général dit « lagon »
1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant (demande d'autorisation d'exploiter, porter à connaissance, dossier technique...). En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
14. DURÉE DE L'AUTORISATION
1.41. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
1.5. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.51. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Pour toute implantation d'une nouvelle activité même non soumise à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant effectue en interne une étude préalable visant à maîtriser et limiter les éventuels impacts et dangers de cette nouvelle activité.
1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant. p 19/7
117
1.5.3. ÉQUIPEM ENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés destinés à la destruction ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Concernant les équipements arrêtés, en attente d'être réutilisés ou en attente de décision sur leur devenir (destruction ou réutilisation) : ceux-ci doivent être connus (l'exploitant tient à jour une liste de ces équipements avec un plan les localisant) et identifiés par l'exploitant par une signalétique appropriée et mis en sécurité durant toute la phase de mise en réserve.
1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R.512-391 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : . l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions du premier alinéa du présent article.
1.6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
1.61. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. 117
2. — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2411. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement, dans des conditions techniquement et économiquement viables au regard des meilleures techniques disponibles ;
= la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
21.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2. RÉSERVES DE PRODUITS, MATIÈRES CONSOMMABLES, PIÈCES DÉTACHÉES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
Des masques ou appareils respiratoires adaptés aux gaz employés susceptibles d'être générés sont mis à disposition de toute personne :
_- de surveillance,
= ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones à risques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans un secteur protégé de l'établissement.
L'exploitant doit être en mesure de justifier les pièces détachées disponibles immédiatement au sein de son établissement ainsi que celles nécessitant un délai d'approvisionnement. Un état des stocks est disponible en permanence sur le site. Une procédure encadrant la gestion des pièces détachées est établie et régulièrement mise à jour : celle-ci est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées L'état des stocks ainsi que la procédure associée doit porter dans un premier temps sur la gestion des systèmes de traitement des rejets atmosphériques. Dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'arrêté, l'exploitant doit appliquer cette méthodologie aux autres installations du site. 2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage conformément aux dispositions du chapitre 1.3. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...) Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
24. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.41. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement et non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.51. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE ET À TENIR À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.61. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial ainsi que les études complémentaires (études de dangers...)
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. p 2 /
117
2.6.2. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION ET À TENIR À DISPOSITION DE L'INSPECTION
(1) Mise à disposition des documents à
l‘inspection
Aaltp SBIESGON (2) Transmission + délai d'envoi
(et fréquence de contrôle)
Article 1.5.3 |Liste relative aux équipements abandonnés (1)
ou mis en attente de décision
Article 1.5.6 |Notification de mise à l'arrêt définitif (2) 3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 2.2 (1) 6 mois pour les installations
Procédure et état des stocks relatifs aux 5 : pièces détachées autres que les systèmes de traitements des
rejets atmosphériques
Article 2.51 |Déclaration d'incident (2) immédiatement
Rapport d'incident (2) sous 15 j après l'incident
Article 2.61 |Dossier d'autorisation, dossiers techniques @)
divers, plans et tout enregistrement
Article 3.2.3 | Programme de suivi interne des installations O)]
de traitement des rejets atmosphériques
Article 3.24 | Factures des combustibles a)
Article 3.2.5 | Plan de gestion des solvants (2) tous les ans
Article 411 | Bilan annuel des consommations en eau @)
Relevé hebdomadaire des compteurs @)
Programme de réduction des consommations a)
en eau
Article 4141 | Programme renforcé d'autosurveillance (1)
Article 41.4.2 |Modifications envisagées du programme Q)]
renforcé d'autosurveillance
Article 414.5 | Document de suivi des mesures spécifiques ()
mises en œuvre en cas d'alerte
Article 4.2.2 | Plan des réseaux (1)
Article 4.2.3 | Contrôle des réseaux @)
Article 4.2.41 | Consigne relative à l'isolement du site @)
Article 434 |Registre de suivi des installations de @)
traitement des effluents aqueux et
justificatifs d'entretien des analyseurs
Article 4.3.6 |Conventions (1)
Article 511 | Procédures relatives à la gestion des déchets (1) p 23 /
117
Articles Obligation (1) Mise à disposition des documents à l'inspection
(2) Transmission + délai d'envoi
(et fréquence de contrôle)
Article 514 |Justificatifs relatifs aux filières de traitement (1)
utilisées ainsi qu'au sujet des transporteurs
Article 51.6 | Registre déchets sortants (U]
BSD (Q]
Article 71.2 | Liste des procédés (O]
Article 71.3 |Justificatifs relatifs au suivi des performances @) des MMR
Article 714 | Recensement des zones à risques (1)
Article 71.5 | État des stocks produits dangereux @)
Article 71.9 | Convention environnement (1)
Article 7.21 |Justificatifs du degré coupe-feu des (1)
bâtiments
Article 7.3.2 | Rapports de contrôle électrique ()
Contrôle annuel des installations
Registre des actions engagées @)
Article 7.3.7 |ARF @)
Contrôle des installations sous 6 mois après
l'installation des équipements
Article 7310 | Démonstration de la pertinence des systèmes (Q)
de détection et d'extinction automatique
Article 74.3 |FDS et tout autre document ()
Article 7.5.2 |Liste des détecteurs et fonctionnalités + (O)
modalités d'entretien
Article 754 |Programme de surveillance interne (2) envoi annuel
Article 7.5.5 |Permis feu et d'intervention (Q)
Article 7.5.6 |Formation du personnel @)
Article Z5.7 |Justificatifs d'entretien du matériel de lutte (1) contrôle tous les ans contre l'incendie
Rapports relatifs à l'étalonnage des
détecteurs
Justificatifs de vérification des installations ((). procédure)
Rapports de contrôle des dispositifs de
sécurité
(1) Contrôle semestriel
Contrôle suivant la fréquence prévue à l'article.
Q)
ontrôle suivant la fréquence prévue à l'article.
7.5.7 (3 ans ou annuel) p 24 /
117
Articles Obligation (1) Mise à disposition des documents à
l'inspection
(2) Transmission + délai d'envoi
(et fréquence de contrôle)
Articles 7.5.8 | Consignes de sécurité et d'exploitation (1)
et 75.9
Article 7611 |POI (1) remis à jour tous les 3 ans
Article 81.3.2 | Vérification du matériel de sécurité des tours
aéroréfrigérantes (registre) (Q)
Article 81.3.3 | Consignes et procédures (1)
AMR (1) revu 1/an
Plan d'entretien des installations (1)
Article 81.3.3 | Plan de surveillance des installations {)
Résultats d'analyses légionelles (1)
justificatifs des produits de traitement utilisés (1)
Nettoyage préventif (1) 1/an
Carnet de suivi @)
Bilan annuel 1. + (2) bilan année n-1 pour le 31 mars de
l'année n
utilisation de GIDAF
Article 814.3 | Analyse eau d'appoint (1) 1/an
Article 814.5 | Relevé compteurs «)
Article 91.2 |Justificatifs relatifs au suivi des installations
contenant des fluides frigorigènes
Fiche d'intervention ()
Déclaration de fuite de + de 20 kg
Article 9.3 | Étalonnage des détecteurs (1) 2/an
Registre Q)
Article 9.8.3 | Résultats contrôle de fuite sur les bouteilles @)
de gaz toxique de catégorie 1 à 2 «
État quantité de gaz
Article 910 | Consigne local de transit de bouteilles (Q]
Article 9171.3 | Registre sur le combustible utilisé (Q]
Résultats relatifs aux tests des chaînes de (Q]
sécurité p 25 /
117
Articles Obligation (1) Mise à disposition des documents à J'inspection
1.2. Transmission + délai d'envoi
(et fréquence de contrôle)
Article 9171.5 | Registre contrôle des détecteurs (1)
Article 917110| Livret chaufferie (1)
Article 917.2 | Étude complémentaire chaufferie ()
Article 919.2 |Consigne relative au désenfumage du QU]
« Bâtiment Corrosifs »
Article 919.8 | État informatique des stocks (1)
Article 919.8 | Inventaire physique des stocks (1) Contrôle tous les 3 mois
Article 9.20 |Check list {)
Article 9.21.6 | Recensement substances chimiques (2) Envoi tous les 4 ans (sauf évolution importante)
Article 1011 | Programme de surveillance des émissions (1) contrôle suivant fréquence visé à l'article concerné
Article 101.2 | Résultats contrôles inopinés (1)
Article 10.21 | Autosurveillance rejets atmosphériques “(1}+ (2) envoi tous les trimestres
Article Contrôle extérieur de la qualité des rejets (1) Contrôle 1/an
102118 atmosphériques (2) envoi des résultats sous 1 mois après réception
Article 10.2.2 | Relevé mensuel compteurs (1)
Article Contrôle extérieur de la qualité des rejets (1) Contrôle 1/an
10.2.311 aqueux GIDAF
Article Contrôle extérieur de la qualité des eaux (1) Contrôle 1/an
102.811 pluviales (2) envoi des résultats sous 1 mois après réception
Article 10.2.41 | Résultats mesures acoustiques (1) Contrôle 1/3 ans
(2) envoi des résultats sous 2 mois après
réception
| Article 10.411 | Bilan annuel année n‘1 (1) (2) envoi avant le 31 mars de l'année n+1
Déclaration GEREP
pour l'annéen sur l'adresse électronique
générique de l'unité départementale et copie
électronique à l'inspecteur en charge du suivi
du site
(2) envoi dématérialisé avant le 28/02 de
l’année n+1 pour l’année n pour la partie quotas
co2
(2) envoi dématérialisé avant le 31/03 de
l'année n+1 pour l'année n pour les autres items p 26 /
3. - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
31. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs gênantes sont munies de dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser les émissions pour autant que la technologie disponible et l'implantation des installations le permettent et dans le respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. L'ensemble des installations satisfait par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion. Les justificatifs du respect des dispositions visées dans le présent titre (notes de calcul, optimisation de l'efficacité énergétique, paramètres de rejets...) sont conservés à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces dispositifs de collecte et canalisation, après épuration des gaz collectés, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyses précisées par le présent arrêté ou la réglementation en vigueur.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres et dans des conditions techniquement et économiquement viables au regard des meilleures techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux ainsi que de combustion sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à faire face aux périodes d'arrêt et de redémarrage,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant
les installations concernées.
Dans le cas d’une surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % des résultats de ces mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit.
31.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La p 27/
117
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
31.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
31.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
3.2. CONDITIONS DE REJET
3.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel (et notamment pour les ateliers de fabrication) sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...) ou lorsqu'elle est nécessaire pour assurer la sécurité des installations et du personnel (notamment installations utilisant des gaz inflammables).
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. p 28 /
117
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère telles que définies au titre 10. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 132841 (ou celles en vigueur au moment des campagnes de prélèvements) sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
pautens Vitesse minimale des MRiaTe
Installations cheminées FrLieerio er iee Nature des rejets Traitements d'extraction en J
mètres Ron
Composés organiques |Centralisé avec présence
volatils, à l'exception du|d'un secours (installations
méthane (COV) présentes au sein du B3 à
l'étage : traitement
thermique)
Fluor et composés | Laveur de gaz semi-centralisé
inorganiques au fluor ou au point d'utilisation
Brome et composés|Laveur de gaz au point
inorganiques au brome | d'utilisation
Chlorure d'hydrogène | Laveur de gaz semi-centralisé
et autres composés | ou au point d'utilisation
inorganiques du chlore
Ateliers de Ammoniac (NH3) Laveur de gaz semi-centralisé
fabrication Sans objet Sans objet ou au point d'utilisation (bâtiment B3) Acide nitrique (HNO3) Laveur de gaz semi-centralisé
ou au point d'utilisation
Phosphine Laveur de gaz au point
d'utilisation
Acide phosphorique|Laveur de gaz au point
(H3PO4) d'utilisation
Acide sulfurique |Laveur de gaz au point
(H2S04) d'utilisation
Chrome Laveur de gaz au point
d'utilisation
Gaz perfluorocarbonés | Installations individuelles
comportant un brûleur et
une tour de lavage p 29 /
117
Chaudières à gaz (4
Chaudières à gaz
(15
SO2, NO2, poussières, CO, HAP, COV
Groupes de remplacement (FOD) SO2, NO2, poussières, CO, HAP, COV
Groupes de sécurité (FOD) SO2, NO2, poussières, CO, HAP, COV p 30 /
117
3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS ET FLUX DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations respectent les valeurs limites suivantes en concentration et flux (on entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps), les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O; ou CO: précisée dans le tableau ci-dessous,
- les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôle, de l'appareil utilisé, du polluant, et voisine d’une demi-heure
Valeurs limites
n E
Installations Paramètres Goncentre tenues) n (mesure faite avec le taux d'O2 Flux (kg/j)
présent dans le rejet)
Composés organiques volatils, à l'exception du 20 50 méthane, exprimés en carbone total (COV)
Fluor et composés inorganiques au fluor, : 2,5 5
exprimés en HF
Brome et composés inorganiques au brome, : 2 0,5
exprimés en HBr
Ateliers de |Chlorure d'hydrogène et autres composés 5 2
fabrication | inorganiques du chlore, exprimés en HCL
(bâtiment _
B3) Ammoniac (NH3) 25 15
Acide nitrique (HNO3) 5 1
Phosphine 01 0,02
Acide phosphorique (H3PO4) 0,01 l
Acide sulfurique (H2SO4) 0,2 01
Chrome 0,01 /
Afin d'assurer le respect des valeurs limites précitées, l'exploitant met en place un programme de suivi interne de ses installations, notamment sur les installations de traitement semi-centralisées et centralisées, basé sur le suivi d'indicateurs tels la concentration en H2S04. Ce suivi interne n'est pas concerné par les valeurs limites précitées. p 31/
117
Valeurs limites
Installations Paramètres Concentration à 3% d'O2 Flux
(mg/m*) (kglj)
Installations de Oxydes de soufre exprimés 1 / combustion avec |en dioxyde de soufre (SO2)
combustible gazeux Oxydes d'azote exprimés en 150
(que ce soit dioxyde d'azote (NO2) . ; |
l'équipement à 5,815 LeCE MW ou les deux
équipements à 1744 | Poussières [il ll
QU Monoxyde de carbone 100 7}
(avec possibilité de = oo tioul DR aromatiques 01 /
domestique et pour polycycliques
les essais Composés organiques volatils 10 /
périodiques) (COV) p 32 /
117
Valeurs limites
Installations Paramètres Concentrasion DES Flux kefi
(mg/m°) (kg)
Oxydes de soufre exprimés 1 1
en dioxyde de soufre (SO2)
Oxydes d'azote exprimés en 200 /
Installations de dioxyde d'azote (NO2)
combustion avec | poussières î nl
combustible liquide
(groupes de Monoxyde de carbone 100 [il
remplacement) lHydrocarbures aromatiques 01 /
polycycliques :
Composés organiques volatils 110 /
(Cov)
Valeurs limites
Installations Paramètres Cepcentretel na 15% Flux
(mgIm) (gl)
Oxydes de soufre exprimés / /
en dioxyde de soufre (SO2)
Oxydes d'azote exprimés en| 450 (à compter du dioxyde d'azote (NO2) 01/01/2030) ! Installations de =
combustion avec | Poussières (l /
combustible liquide (groupes de sécurité) Monoxyde de carbone Î |
Hydrocarbures aromatiques / /
polycycliques
Composés organiques volatils 1 /
(COV)
3.2.4. COMBUSTIBLES
Toutes les chaudières sont équipées de brûleurs Bas Nox.
Les groupes de remplacement et de sécurité sont alimentés au fioul domestique. Les factures des combustibles utilisés portent la mention de leur qualité exacte.
3.2.5. REJET DES COV
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et sorties de solvants des installations. p3/
117
L'exploitant transmet annuellement ce plan à l'inspection des installations classées et l‘informe de ses actions visant à réduire leur consommation dans le bilan environnement visé à l'article 9411 du titre 10 du présent arrêté.
Le rejet de composés organiques volatils visés à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ainsi que les substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68 telles que définies dans l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances est interdit. p 34 /
117
4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
41. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel| Débit maximal (m°) 3
(m9) Horaire Journalier
Eau de surface (Seine) 150 000 / /
Eau souterraine Néocomien 1100 000 100 4 000 (pointe :
200)
Eau souterraine Champigny 1 300 000 / /
Réseau public 80 000 1 F
L'exploitant doit signaler à l'inspection dès qu'un prélèvement maximal est dépassé. Dans ce cas, l'exploitant doit évaluer en fonction de ses besoins et de la période de l'année où se produit le dépassement, quel sera le volume final surconsommé et quelles sont les actions prévues pour limiter cette surconsommation ainsi que celles visant à ne pas reproduire cet incident l’année suivante. Au travers de sa déclaration GEREP, l'exploitant pourra donner des compléments d'informations sur le dépassement précité.
L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d'eau à partir des relevés hebdomadaires de ses consommations qui sont consignés dans un registre papier et/ou informatique. Ce bilan fait apparaître l'évolution de la consommation sur les 3 dernières années au minimum ainsi que les actions réalisées en faveur des économies d'eau et les travaux en lien avec la gestion des fuites et réduction des consommations.
L'exploitant doit mettre en œuvre un programme d'action visant à réduire la consommation d'eau sur le site dans des conditions techniquement et économiquement viables au regard des meilleures techniques disponibles. Ce programme s'attache particulièrement à viser le recyclage interne, en particulier celui des EDUR et à limiter l'utilisation de l'eau souterraine dans le cadre de l'alimentation des tours aéroréfrigérantes. Les résultats obtenus sur le programme précité sont communiqués à l'inspection des installations classées dans les bilans annuels prévus à l’article 10.411.
41.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Ils respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 214-17 et L. 21418 du code de l'environnement.
41.21. Ouvrages de prélèvements.
Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m°/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0. en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé de manière hebdomadaire si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, de manière mensuelle si ce débit est inférieur. p 35/
117
Ces résultats sont portés sur le carnet de suivi de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être pollué.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l' le L. 214-18 du code de l'environnement.
41.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
41.31. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
41.3.2. Forages.
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 4111 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 2141 du code de l'environnement.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
41.3.21. Réalisation et équipement de tout nouvel ouvrage La cimentation annulaire est obligatoire, elle est sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel, Elle est faite par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et devra être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m° minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage est fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élèvera d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement ne devront pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage. p 36 /
117
Le forage est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
41.3.2.2. Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage (prescription applicable à la fermeture d’un piézomètre)
L'abandon de l'ouvrage est signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
. Abandon provisoire :
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée sont assurés.
. Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête peut être enlevée et le forage est comblé conformément à la norme NFX 10-999 dans sa version d'avril 2007 ou selon toute méthode équivalente.
414. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRELEVEMENTS EN CAS DE SECHERESSE
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d'eau ainsi qu'à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque, dans la zone d'alerte où elle est implantée, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
4141. Dépassement du seuil de vigilance
Lors du dépassement du seuil de vigilance constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques suivantes doivent être mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral « cadre »:
- le personnel est informé du dépassement du seuil de vigilance, sensibilisé sur les économies d'eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d'entraîner une pollution des eaux ;
- des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d'éviter les gaspillages d'eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau ; - l'exploitant définit un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents polluants.
4.1.4.2. Dépassement du seuil d'alerte
Lors du dépassement du seuil d'alerte, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques complémentaires suivantes doivent être mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral « cadre » : :
- le personnel est informé du dépassement du seuil d'alerte ;
- les consommations en eau autres que celles nécessaires aux procédés industriels et au maintien de la sécurité et de la salubrité des installations sont interdites ; en particuliers, l'arrosage des pelouses, le lavage des véhicules de l'établissement et le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sont interdits ;
- l'exploitant définit les modifications à apporter à son programme de production, afin de privilégier les opérations les moins consommatrices d'eau et celles générant le moins d'effluents aqueux polluants, pour aboutir à une diminution significative de ses prélèvements, sauf en cas d'impossibilité dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité : un objectif de réduction d'au moins 10% par rapport à la valeur mensuelle moyenne des prélèvements doit être recherchée p 37 /
117
- les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées ;
- l'exploitant renforce le programme de vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou susceptibles de l'être ;
- l'exploitant met en place le programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents visé à l'article 4141;
- il est interdit de traiter les effluents concentrés en vue de leur rejet sur site. Ces effluents sont recueillis et stockés dans des conditions permettant d'éviter tout déversement accidentel, puis éliminés dans des centres de traitement agréés de déchets industriels, dans le respect des dispositions relatives à la gestion des déchets du présent arrêté préfectoral ;
- l'exploitant signale immédiatement au préfet et à l'inspection des installations classées tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau de prises d'eau potable.
414.3. Dépassement du seuil d'alerte renforcée
Lors du dépassement du seuil d'alerte renforcée, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques complémentaires suivantes doivent être mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral « cadre » :
- le personnel est informé du dépassement du seuil d'alerte renforcée ;
- en complément des dispositions prévues à l'article 4:1.4.2, l'exploitant met en œuvre les modifications de son programme de production visées à l'alinéa 4 de l'article 414.2, et réduit sa consommation d'eau en conséquence ;
- l'exploitant arrête immédiatement tout rejet d'effluents dont le traitement de dépollution est défaillant.
4.1.44. Dépassement du seuil de crise
Lors du dépassement du seuil de crise, constaté par arrêté préfectoral, l'ensemble des mesures spécifiques complémentaires décrites aux articles 41.41 à 414.3 doivent être mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral « cadre » et le Préfet peut, en fonction de la situation et de l'importance de la crise, aller jusqu’à l'interdiction des prélèvements et des rejets en eau du site.
414.5. Levée des mesures
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus est soit effective à la date de fin de validité de l'arrêté préfectoral constatant le franchissement de seuil, soit actée par arrêté préfectoral.
L'industriel tient à jour après chaque situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, un document de suivi des mesures spécifiques mises en œuvre en application des articles 4:14: à 41.44 ci-dessus.
Outre les mesures mises en œuvre, ce suivi précise notamment :
les réductions de la consommation en eau, des prélèvements d'eau et des flux de polluants rejetés les volumes mensuels prélevés sur l'ensemble de la période d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Ce document de suivi est mis à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. p 38 /
117
4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.31 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) - les secteurs collectés et les réseaux associés
= les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes dans la mesure du possible. Dans le cas où les canalisations sont enterrées (dans des ouvrages tels que des galeries techniques...), l'exploitant est en mesure de justifier leur bon état ou les mesures mises en place pour assurer leur entretien/surveillance et maintenance.
4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.41. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur {en amont du raccordement au milieu naturel). Ce dispositif est asservi aux dispositifs cités à l'alinéa 3 de l'article 4.34 (Cf « dévoiement vers le lagon »). Il est maintenu en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : p 39 /
117
1 les eaux vannes et les eaux usées de lavabo, toilettes. (EV) les eaux pluviales dites propres (EP) (qui récupèrent les eaux issues des aires de dépotage et des cuvettes de rétention après contrôle visuel de celles-ci),
2. les eaux de refroidissement et de purge ainsi que les surplus de bâche d'eau (ER),
3. les eaux usées désionisées recyclées (EDUR),
4. les effluents concentrés fluorés, dits EUICF correspondant aux rejets d'acides (notamment les acides nitrique, fluorhydrique, phosphorique, fluorure d'ammonium), bases et sels «toxiques », aux vidanges de toutes les capacités de produits chimiques, qu'ils soient concentrés, purs ou en mélange, ainsi qu'à la collecte des produits provenant des cuvettes de rétention associées au stockage de ces produits. Les EUICF sont dirigées après passage dans la filière spécifique de traitement sur site vers les EUID qui disposent également d’une filière spécifique de traitement.
5. les effluents dilués, dits EUID provenant des bacs de rinçage et des séquences de rinçage des réacteurs de traitement des tranches de silicium, des dispositifs de rétention associés aux postes d'utilisation de produits chimiques, des équipements de sécurité mis à la disposition du personnel ainsi que de la vidange de ces équipements, à l'exception des EUICN et EUICC. Les EUID comprennent également les filtrats résultant du traitement des eaux chargées en silicium, les effluents issus du polissage des tranches, les eaux issues de la production d'eau désionisée et d'eau de service, les purges de déconcentration des tours aéroréfrigérantes (TAR), les vidanges des TAR, des rejets d'acide chlorhydrique et sulfurique dilués, les eaux issues de l'épuration des EUICN (EUICNepur).
6. les EUICC correspondent à tous les rejets contenant du chrome hexavalent concentrés ou dilués qui ne respectent pas les caractéristiques des EUID,
7. les EUICN correspondent à tous les rejets d'ammoniaque non mélangé, 8. les solvants organiques (SMU),
Les 3 dernières catégories sont traitées comme des déchets conformément au titre 5 du présent arrêté.
4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment). p 40 /
117
4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées si nécessaire par un où plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. L'exploitant dispose en sortie de son site d'analyseurs redondants, étalonnés et entretenus régulièrement, permettant de suivre en continu au minimum les paramètres pH et COT. Le déclenchement du dispositif doit s'opérer sous un délai raisonnable afin de limiter le rejet d'eaux polluées vers le milieu naturel. L'exploitant doit actualiser annuellement ces procédures de gestion et établir un bilan sur la nécessité ou non de modifier, compléter, renforcer... le dispositif en place. Ces analyseurs sont asservis à une alarme retransmise au centre de sécurité qui déclenche le dévoiement des effluents vers le bassin « lagon ». Le bassin de rétention (« lagon ») est entretenu et maintenu en bon état de sorte que sa capacité de stockage disponible soit, en temps normal de 4600 m* et qu'il ne présente pas de risques d'infiltration dans le sol.
Les effluents issus de la station interne de traitement doivent également pouvoir être dévoyés vers le « bassin lagon » précité.
Les décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°1
présent arrêté
Coordonnées PK et coordonnées Lambert 129
Coordonnées (Lambert Il étendu)
Nature des effluents Mélange EUID-EUIC, ER, EP, EDUR
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet Physico-chimique pour les EUID
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement La Sei | à a Seine collective
Conditions de raccordement Î
Autres dispositions ji p41/
117
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
N°2
Coordonnées PK et coordonnées Lambert 129,4
Coordonnées (Lambert Il étendu)
Nature des effluents Mélange EUID-EUIC, ER, EP, EDUR
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet Physico-chimique pour les EUID
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Lens
Conditions de raccordement fl
Autres dispositions Î
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°3
présent arrêté
Nature des effluents EV
Exutoire du rejet RESEAU D'ASSAINISSEMENT
Traitement avant rejet [
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
La Seine (après station d'épuration communale de
LE COUDRAY MONTCEAUX)
Conditions de raccordement Convention avec Grand PARIS SUD
Autres dispositions l
4.3.6.
4.3.6.1. Conception
4.3.611.Rejet dans le milieu naturel
CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETS
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : - réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, - ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
4.3.61.2. Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique (excepté pour les eaux vannes qui ne nécessitent pas d'autorisation). Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
4.3.6.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, p 4 /
117
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température : 30 °C
- PH : compris entre 5,5 et 9,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'EPURATION COLLECTIVE
4.3.91. Rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. Les prélèvements sont réalisés à l'issue du traitement.
Référence du rejet vers le milieu récepteur: N°1et2
Débit de référence Moyen journalier : 3000 m°/j ire F75 2000
k Concentration moyenne | Flux maximal journalier | Flux moyen mensuel (kg/j) Paramètre journalière (mg/l) (kg/j) ou flux maximal | ou flux spécifique moyen spécifique mensuel
MES 35 105 65 DCO 30 60 30
Fluorures 6 18 15
Cr total 0,025 015 0,05
Cr VI 0,025 01 0,05
Cuivre 0,5 1 0,5
Aluminium et fer 2 5 2
NTK 15 50 25
Chlorures 850 2500 2000 +sulfates
Phosphore total 0,5 1 0,5
L'exploitant est tenu de respecter les valeurs maximales fixées à l'article 10.2.31 alinéa Il dans le cas de prélèvement instantané.
4.310. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.311. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ILest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués. p4/
117
4.312. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°1 et 2
Paramètre Concentrations instantanées (mg/l)
MES 35
DBOS 30
DCO 125
Hydrocarbures 5
pH L
Débit l
Les prélèvements et mesures doivent être réalisés au niveau des points identifiés par l'exploitant RO ou R6 p 44 /
117
5. DÉCHETS
5.1. PRINCIPES DE GESTION
511. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
h assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
©) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
dj l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit des procédures, mises à jour régulièrement et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées, précisant les lieux d'entreposage des déchets suivant leur catégorie, les précautions à prendre pour leur manipulation, transport, entreposage et identification.
Les sociétés locataires sur le site s'occupent personnellement de la gestion de leurs déchets dangereux. La gestion des déchets non dangereux est quant à elle encadrée par la convention environnement passée entre l'exploitant et ses locataires.
51.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
SÉPARATION DES DÉCHETS
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
51.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. p 45 /
117
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets dangereux liés à l'activité industrielle du site, entreposés à l'instant t sur le site ne dépasse pas la quantité de 180 tonnes (ce tonnage ne tient pas compte d'opérations en lien avec la gestion de terres polluées par exemple).
La quantité de déchets non dangereux entreposés à l'instant t sur le site ne dépasse pas la quantité de 150 tonnes.
51.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 5111 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
51.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
51.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
— la date de l'expédition du déchet ;
_ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
_- la quantité du déchet sortant ;
_- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
_- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
_ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
_ le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes l et Il de la directive susvisée ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre précité est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des autorités compétentes. p 46 /
117
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. p47/
117
6. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
61. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
611. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
61.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
61.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.21. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant Emergence admissible pour la période | Emergence admissible pour existant dans les zones à allant de 7 h à 22h, sauf dimanches et la période allant de émergence réglementée jours fériés 22hà7h, ainsi que les
(incluant le bruit de dimanches et jours fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB(A)
inférieur ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Au sens du présent arrêté, on appelle « zones à émergence réglementée » :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les zones à émergence réglementée sont celles fixées à l'annexe B du présent arrêté. p 48 /
117
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches etjours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
admissible
6.3. VIBRATIONS
6.31. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. p 49 /
117
7. - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
74. GENERALITES
711. GESTION DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
L'exploitant conçoit ses installations et organise leur fonctionnement et l'entretien selon des règles destinées à prévenir les incidents et accidents susceptibles d'avoir, par leur développement, des conséquences dommageables pour l'environnement et les tiers identifiés autour de l'établissement (que ce soit les tiers déjà existants et ceux pouvant s'implanter dans le cadre de la requalification des terrains appartenant auparavant à la société ALTIS SEMICONDUCTOR)
Ces règles, qui ressortent notamment de l'application du présent arrêté, sont établies en référence à l'étude de dangers de mars 2009 51268/A ANTEA et de ses compléments de mars 2013 A65612/C ANTEA ainsi que du document BL/FS/AT/CB859/2415753/12/R/515/0 du 23 janvier 2013 BUREAU VERITAS.
L'exploitant dispose de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci. Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et accessibles facilement.
71.2. PROCÉDÉS
L'exploitant dresse sous sa responsabilité la liste des procédés pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans le cadre du fonctionnement normal et/ou dégradé des installations. Cette liste est tenue à disposition de l'inspection des installations classées. Pour chaque procédé dangereux identifié, l'exploitant doit connaître au minimum les caractéristiques des produits entrants en jeu dans la réaction ainsi que les produits sortants {notamment les FDS), les caractéristiques de la réaction considérée ainsi que les dispositions prises pour assurer le suivi et la sécurité de la réaction.
71.3. SURVEILLANCE DE LA PERFORMANCE DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Pour les phénomènes dangereux susceptibles d'avoir des effets hors de l'établissement, l'ensemble des mesures de maîtrise des risques, techniques et organisationnelles, prescrites ou figurant dans les études de dangers visées dans le présent arrêté, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action.
Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis, leurs dérives détectées et corrigées, dans le cadre des procédures de sécurité de l'exploitant.
L'exploitant met à disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des critères détaillés dans le paragraphe précédent, notamment :
_- les programmes d'essais périodiques de ces mesures de maîtrise des risques ; _ les résultats de ces programmes ;
_- les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise des risques.
En cas d'indisponibilité d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation impactée par la défaillance est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a préalablement défini et mis en place un dispositif compensatoire dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
714. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont p 50 /
117
susceptibles d'être à: l'origine d'un sinistre (incendie, explosion, émanations toxiques, atmosphères explosibles...) pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement dans le cadre du fonctionnement normal et/ou dégradé des installations.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et l'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Ce plan est tenu à jour par l'exploitant.
Sauf dispositions compensatoires, tout bâtiment comportant une zone à risques exploitée par la société X-FAB FRANCE, est considéré dans son ensemble comme zone à risques.
71.5. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
71.6. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
71.7. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence (gardiennage physique).
71.8. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de bande de roulement : 3,5 m
- rayons intérieur de giration : 11m
_ hauteur libre : 3,5 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
71.9. CONTRÔLE INTERNE
Préalablement à l'implantation d'entreprises locataires de locaux du site, l'exploitant établit une convention de sécurité-environnement avec le futur locataire.
Cette convention précise en particulier :
- les obligations réciproques de l'exploitant et du locataire en termes de sécurité des personnes et des biens, de la protection de l'environnement afin d'assurer et maintenir la conformité réglementaire du site et d'assurer la cohérence et le niveau de sécurité requis par le biais de règles et procédures communes,
: les périmètres des responsabilités respectives,
- les échanges d'informations relatives à la sécurité et la protection de l'environnement et notamment les procédures et consignes de sécurité et environnement applicables au site, p 51 /
117
- l'organisation et les dispositions en cas d'incident ou d'accident et notamment les modalités d'application des plans d'urgence et de secours et les responsabilités associées, - la gestion et les responsabilités des conséquences post-accidentelles,
_ les modalités de traitement des effluents et la traçabilité associée,
_ les modalités de traitement des déchets et la traçabilité associée,
- les modalités visant à réduire les bruits et vibrations,
_ les obligations réciproques de l'exploitant et du locataire en termes de maintien en état, disponibilité et adéquation des moyens de détection, d'alarme et de secours,
- les règles de formation des personnels et leurs qualifications,
- la gestion des produits chimiques neufs ou usagés,
- la gestion des entreprises sous-traitantes,
- les modalités de contrôle, d'exploitation et de maintenance des installations, - les audits, contrôles et vérifications effectués par l'exploitant afin de vérifier le respect de ces dispositions,
_- les modalités de mise à jour de la convention sécurité-environnement.
Les conventions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
7.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les locaux comportant une zone à risques caractérisée par un risque incendie ou explosion respectent les caractéristiques minimales suivantes :
_- matériaux et couverture incombustibles,
= parois coupe-feu de degré 2h,
- portes donnant vers l'extérieur pare-flammes de degré 1h, munies de barre anti-panique, au nombre de 2 au moins et placées sur des faces opposées exceptée la salle PGMEA qui ne dispose que d'une seule porte,
_- exutoires de fumées (définis à l'article 7.2.3 et au sein des prescriptions du titre 9), _ sol incombustible et non susceptible de donner des étincelles,
_- absence d'étages occupés.
Sous réserve de justifications appropriées et de l'information du Préfet, l'exploitant pourra adopter d'autres dispositions.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les règles d'urgence à adopter en cas de sinistre sont portés à la connaissance du personnel et affichées.
7.21. COMPORTEMENT AU FEU
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
7.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
7.2.21. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. p 52 /
117
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.2.3. DÉSENFUMAGE
Le bâtiment PCL produits corrosifs est équipé en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées. Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande manuelle. Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, ces dispositifs de superficie utile de 1 m? sont prévus pour 100 m° de superficie projetée de toiture. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
7.2.4. MOYENS DE LUTTE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 714 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés au plus près des zones à risques (cf. article 714) permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
Le débit et la pression d'eau du réseau fixe d'incendie sont normalement assurés par des moyens de pompage propres à l'établissement. En toutes circonstances, le débit du réseau de 680 m°/h sous 8 bars est assuré. Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture puisse être isolée. - de deux groupes de pompages spécifiques au réseau incendie disposant chacun d'un secours ; - de 1500 litres d'émulseurs minimum dont 500 litres dans une remorque mobile ;
- d'une réserve d'eau d'au moins 1000 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur. L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective de la réserve ainsi que le dimensionnement de celle-ci.
- de deux réserves de 500 mètres cubes chacune dont 280 mètres cubes sont garantis pour le réseau incendie ;
- de systèmes de réalimentation des réserves d'eau précitées (les pompes sont vérifiées et testées toutes les semaines et les résultats des contrôles sont consignés dans un registre) ; - d'installations type déluge pour le stockage de fioul domestique, d'hydrogène liquide (cf. plan en annexe D),
- d’un système de refroidissement au niveau de la cuve d'eau oxygénée ;
- d'un dispositif d'extinction automatique pour les salles tous solvants et PGMEA (cf. plan en annexe D);
- de systèmes de sprinklage notamment pour les bâtiments PCL (quais et cellules), les zones de production et les quais du B3 (cf. plan en annexe D) ;
- une lance rideau d'eau ainsi que des équipements respiratoires et des tenues adaptées d'intervention en milieu toxique ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la p 53 /
117
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
72.5. ÉQUIPE D'INTERVENTION ET CENTRE DE SÉCURITÉ
L'établissement dispose d’une équipe mixté d'intervention (pompier/sécurité/supervision), correctement dimensionnée, formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention. Cette équipe est présente en permanence sur le site avec une personne au centre de sécurité.
Le centre de sécurité précité est implanté au maximum en dehors des zones de dangers. Il est affecté à la surveillance du périmètre du site et des accès aux bâtiments, la réception des alertes des détecteurs de sécurité, le déclenchement des alertes visées à l'article 7.2.6, l'appel aux moyens de secours extérieurs et la réception des alertes des détecteurs présents sur les installations techniques.
7.2.6. SYSTÈME D'INFORMATION INTERNE
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir de moyens de communication appropriés (radio, téléphone...), les alarmes de danger, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Une ligne directe entre le SDIS et le centre de sécurité de l'exploitant est prévue.
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité de (des) l'installation(s) classée(s) autorisée(s) susceptible(s) d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
73. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
7.31. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées au minimum une fois par an par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il du livre Il de la quatrième partie du code du travail relative à la vérification des installations électriques. p 54 /
117
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les rapports de contrôle mentionnent explicitement les défectuosités relevées et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant doit pouvoir justifier des actions correctives engagées et/ou prévues ainsi que des délais associés : ces actions sont consignées dans un registre.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Le matériel électrique est maintenu en état afin de rester conforme à ses spécifications techniques d'origine.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
7.3.3. POUSSIÈRES INFLAMMABLES
L'ensemble de l'installation est conçu de façon à limiter les accumulations de poussières inflammables hors des dispositifs spécialement prévus à cet effet. Lorsque ce risque d'accumulation existe néanmoins, l'installation est munie de dispositifs permettant un nettoyage aisé et la limitation des effets de surpression interne dans les appareils. Ce nettoyage est effectué régulièrement.
Des mesures particulières d'inertage sont prises pour la manipulation de poussières inflammables lorsqu'elles sont associées à des gaz ou vapeurs inflammables.
Tout stockage de matières pulvérulentes inflammables ou explosives est équipé d'un dispositif d'alarme de température ou tout autre paramètre significatif lorsqu'une augmentation de celle-ci risque d'entraîner des conséquences graves.
7.3.4. ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
7.3.5. PROTECTION CONTRE L'ÉLECTRICITÉ STATIQUE ET LES COURANTS DE CIRCULATION
Des dispositions constructives et d'exploitation sont prises pour prévenir l'apparition de charges électrostatiques et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que protéger les installations des effets des courants de circulation.
7.3.6. UTILITÉS
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou l'arrêt d'urgence des installations.
7.3.7. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211:1 et L. 5111 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, où à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classé
Elle dé it les niveaux de protection nécessaires aux installations. p 55 /
117
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par Un organisme compétent.
Si l'Une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
7.3.8. PROTECTION PARASISMIQUE
Les installations identifiées dans l'étude de dangers comme pouvant être à l’origine d'un phénomène dangereux dont les effets sortent du site sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les éléments importants pour la sécurité sont calculés pour résister à ces effets sismiques.
7.3.9. INONDATIONS
L'altitude des équipements importants pour la sécurité au droit du bâtiment implanté le long de la Seine est supérieure à la côte de la crue centennale.
7.310. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 71.4 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de p 56 /
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détection. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
7.311. ÉVENTS ET PAROIS SOUFFLABLES
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 714 en raison des risques d'explosion l'exploitant met en place des évents / parois soufflables visant à limiter les conséquences d'un tel risque.
74. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ZAA
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: -100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides de manière à ce qu'un éventuel déversement dans la capacité puisse être détecté par l'exploitant. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IL. Pour les stockages qui sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. p 57 /
117
En cas de dispositif de confinement externe à l‘installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sorit portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
VI. Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles précitées. Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter un déversement accidentel des emballages. Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs fixes sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. L'étanchéité des réservoirs associés aux rétentions doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées si celles-ci présentent une qualité incompatible avec les valeurs de rejets spécifiées à l'article 4.3.91 ou traitées sur place au moyen d'installations adaptées.
74.2. STOCKAGE ET CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PRÉSENTANT UNE TOXICITÉ AIGUË DE CATÉGORIE 1À3
Les parois extérieures des stockages et des canalisations de distribution de ces produits doivent être entièrement visitables. Les canalisations de distribution sont placées en double enveloppe ou dispositif équivalent.
7.4.3. ÉTIQUETAGE - DONNÉES DE SÉCURITÉ
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation. Il constitue un dossier qui permet de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune et la flore, les ouvrages exposés à une pollution accidentelle des eaux.
74.4. PRODUITS
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger. Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant Un caractère inflammable, explosif, corrosif ou toxique sont limités en quantité dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Le stockage de bouteilles de gaz de toxicité 1 à 3 est interdit dans les ateliers, sauf dans le cas des bouteilles de type « implantation ionique », de volume inférieur ou égal à 2 litres, et placées dans un coffret spécifique équipé d'un dispositif de ventilation ; et dans le cas des bouteilles de type SDS (faible pression) placées dans des armoires sous extraction avec détecteurs de gaz.
75. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
7.51. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident. p 58 /
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Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage. Ce personnel est familiarisé avec les installations et les risques encourus et reçoit à cet effet une formation spécifique.
7.5.2. SYSTÈMES DE SURVEILLANCE, D'ALARME ET DE MISE EN SÉCURITÉ
Chaque installation pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé publique, en particulier celles où sont stockées ou distribuées des matières dangereuses (inflammables, explosives, toxiques de catégorie 1 à 3), est munie d'un ou plusieurs systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et aptes à déceler l'apparition d'un danger (détecteur incendie, détecteur de produit, contrôles de niveau ou d'extraction, manomètres...). L'exploitant détermine les fonctionnalités de ces systèmes en référence à un plan de détection.
La surveillance d’une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable prenant en compte notamment la nature et la localisation des installations, les conditions météorologiques, les modalités de maintenance et de vérification périodique, les points sensibles de l'établissement et ceux de son environnement.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, et détermine les opérations d'entretien destinés à maintenir leur efficacité.
Dans le cas des produits très toxiques (catégories 1 à 3, H300, H310, H330, H301, H311, H331), très inflammables (H220 à 226, H228) ou explosifs (H200 à H205), l'exploitant assure la redondance de ces détecteurs : cette redondance peut être assurée par la surveillance de fonctions de sécurité différentes.
L'état de ces détecteurs est reporté :
S en limite de la zone de dangers correspondante, avec un (ou plusieurs) témoin(s) lumineux et/ou sonore(s),
- au centre de sécurité.
Ces détecteurs enclenchent les actions suivantes :
- alarme reportée au centre de sécurité et en limite de la zone de dangers, - la mise en œuvre des moyens automatiques d'intervention et/ou la mise en sécurité de l'installation.
Toute défaillance des détecteurs et de leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information est automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité positive de sorte qu'en de défaut, ils enclenchent l'alarme précitée et dans le cas des gaz dangereux la mise en sécurité de l'installation.
Les détecteurs, commandes, actionneurs et autres matériels concourant au déclenchement et à la mise en sécurité ou l'intervention automatique sont clairement repérés. Pour les commandes « coup de poing », elles sont facilement accessibles sans risque pour l'opérateur. Ces matériels font l'objet d'une protection adaptée aux agressions qu'ils peuvent subir.
L'exploitant dispose également de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance. p 59 /
117
7.5.3. ORGANISATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
L'exploitant met en place un ensemble d'actions préétablies et systématiques pour assurer le bon respect des dispositions du présent arrêté. Cette organisation comprend au moins :
_ un programme de suivi de la construction, d'entretien et d'essais périodiques, _- les modalités d'intervention pour maintenance, vérification ou modification, y compris la qualification nécessaire pour intervenir,
_ les consignes de conduite des installations,
_ le programme de surveillance visé à l’article 7.5.4,
- l'enregistrement des accidents, incidents ou anomalies de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement,
- la désignation d'un responsable sécurité/incendie et de son suppléant,
7.5.4. SURVEILLANCE INTERNE
L'exploitant met en place un programme de surveillance, documenté et argumenté, de ses installations et de son organisation afin de s'assurer du bon respect des dispositions du présent arrêté. Ce programme peut être renforcé sur demande de l'inspection des installations classées au regard des résultats obtenus et des dysfonctionnements constatés.
Les comptes rendus des actions de surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Un bilan de cette surveillance est communiqué à l'inspection dans le cadre du bilan annuel.
7.5.5. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 71.4 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Tous travaux ou interventions sont précédés et clôturés par une visite sur les lieux du chantier.
L'exploitant s'assure qu'en cas d'intervention où travaux sur des équipements sensibles : _ que des mesures palliatives aient été mises en place,
_- et que la sécurité des installations ne soit pas affectée par la situation.
7.5.6. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment : p 60 /
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— toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
_ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
_ un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
_ une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
7.5.7. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
Les dispositifs de sécurité (vannes, soupapes, automates de sécurité...) liés aux installations visées aux titres 9.2, 9.3, 9.6, 9.7, 9.9, 912, 914, 915, 916, 917 et 918 sont vérifiés au moins une fois tous les 3 ans à partir de 2014. Les installations visées aux titres 9.8 et 919 sont vérifiées annuellement tandis que celles visées aux titres 91, 9.4, 9.5, 910, 911, 913 et 9.20 sont vérifiées suivant Une fréquence fixée (une procédure relative aux choix des fréquences est établie par l'exploitant) par l'exploitant ou fixées au sein des prescriptions relatives aux installations elles-mêmes.
La bonne exécution de la fonction de sécurité des détecteurs associés aux boucles de sécurité est vérifiée lors des contrôles précités. L'étalonnage des détecteurs est cependant vérifié au minimum deux fois par an.
L'exploitant garde la traçabilité de ces vérifications.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
7.5.8. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 741, -les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. p 61/
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7.5.9. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations (phases de démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notamment :
_ les modes opératoires,
— la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,
: les instructions de maintenance et de nettoyage,
_- les instructions relatives aux opérations de dépotage des produits et vidange des cuves, _- le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses nécessaire au fonctionnement de l'installation,
7.6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
761. DISPOSITIONS D'URGENCE
7611. Plan d'opération interne
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d'Opération Interne (POI) établi en application de l'article R. 512-29 du code de l’environnement. Ce plan est par ailleurs testé au moins tous les trois ans en liaison avec les sapeurs-pompiers. L'inspection des installations classées est tenue informée de la date retenue pour l'exercice : un compte rendu lui est communiqué.
Ce plan définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d’un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Des fiches spécifiques sont établies pour les installations à risque significatif.
Le CSSCT est consulté par l'exploitant sur la teneur du POI : l'avis du CSSCT est communiqué au préfet.
Ce plan est transmis à l'inspection des installations classées et au SDIS. Il est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants. p 6 /
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8. - TOURS AÉRORÉFRIGÉRANTES
811. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8111. Conception.
b) L'exploitant dispose des plans de l'installation tenus à jour, afin de justifier des dispositions prévues ci- dessus.
c) La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d'air potentiellement chargé de vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.
€) L'exploitant s'assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant l'installation est bien adapté aux caractéristiques de l'installation (type de distributeurs d'eau, débit d'eau, débit d'air), afin de respecter cette condition en situation d'exploitation.
f) Les équipements de refroidissement répondant à la norme NF E 38-424 relative à la conception des systèmes de refroidissement sont considérées conformes aux dispositions de conception décrites au présent article. L'exploitant doit cependant examiner la conformité des parties de l'installation non couvertes par cette norme.
811.2. Tuyauteries.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux où insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
81.2. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
81.21. Surveillance de l'installation.
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident. L'exploitant s'assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris le personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement, et a minima tous les cinq ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque. Ces formations portent a minima sur :
: les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs concernés. Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Il comprend :
_ les modalités de formation, notamment fonctions des personnels visés, descriptif des différents modules, durée, fréquence ; p 63 /
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_ la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, types de formation, suivies, date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
- les attestations de formation de ces personnes.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
81.2.2. Vérification périodique et maintenance des é ements. L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur Un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
81.2.3. Consignes d'exploitation
1. Entretien préventif et surveillance de l'installation
1. Dispositions générales relatives à l'entretien préventif et à la surveillance de l'installation
a) Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] est menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur l'installation et les moyens de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
_ la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ; - les points critiques liés à la conception de l'installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l'entretien, changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du circuit de refroidissement, notamment les éventuelles mesures compensatoires dont l'installation peut faire l'objet au titre des point 1-2 c et II-1 8 du présent article.
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité évaluée notamment en fonction de leur volume et du caractère programmé ou aléatoire du passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.
Cet examen s'appuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, y compris les sous-traitants susceptibles d'intervenir sur l'installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le traitement de l'eau.
Sur la base de l'AMR sont définis :
- les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, moyens mis en œuvre et les échéances de réalisation associés ;
- un plan d'entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pour l'installation ; - les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage, telles que définies au point c ci-dessous.
En cas de changement de stratégie de traitement, ou de modification significative de l'installation, ou encore dans les cas décrits aux points Il:1 et II-2 b, et a minima une fois par an, l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteurs de risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles. p 64 /
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La révision de l'AMR donne lieu à une mise à jour des plans d'entretien et de surveillance et à la planification, le cas échéant, de nouvelles actions correctives. Les conclusions et éléments de cette révision sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
b) Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion de légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques où physiques, les légionelles libres dans l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée par l'exploitant, telle que décrite au point 2 du présent article, est jointe au plan d'entretien.
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité des mesures préventives mises en œuvre, tels que définis au point 3 du présent article. Il précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits chimiques utilisés et les modalités d'utilisation telles que les quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point 11 du présent article fait l'objet d'une procédure particulière.
Les cas d'utilisation saisonnière et de fonctionnement intermittent sont analysés dans l'AMR et font l'objet de procédures adaptées dans le plan d'entretien et de surveillance. L'exploitant assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du moment où le circuit est en eau, au même titre qu'une installation fonctionnant en continu. Il s'assure de l'efficacité des actions préventives mises en œuvre, notamment en regard des objectifs de concentration en Legionella pneumophila.
c) Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant : — procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble) dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
- procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
- suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
- en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage non prévisible) ;
- en cas d'utilisation saisonnière (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage prévisible) ; - suite à un arrêt prolongé complet ;
- suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant exister sur l'installation ; - autres cas de figure propres à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère immédiat ou prévisible de la remise en service, et de l'état de propreté de l'installation. p 6 /
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Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella pneumophila est réalisée.
2. Entretien préventif de l'installation
L'installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.
Avant tout redémarrage et en fonctionnement, l'exploitant s'assure du bon état et du bon positionnement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires. Lors d'un changement de dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, l'exploitant devra s'assurer auprès du fabricant de la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour, pour le respect du taux d'entraînement vésiculaire définit à l'article 81.2.
a) Gestion hydraulique
Afin de lutter efficacement contre le biofilm sur toutes les surfaces en contact avec l'eau circulant dans l'installation et de garantir l'efficacité des traitements mis en œuvre, l'exploitant s'assure d'une bonne gestion hydraulique dans l'ensemble de l'installation.
b) Traitement préventif
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent, pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit.
L'exploitant peut mettre en œuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il démontre l'efficacité sur la gestion du risque de prolifération et dispersion des légionelles. L'exploitant s'efforce de concevoir ce traitement préventif de manière à limiter l'utilisation de produits néfastes pour l'environnement.
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.
Dans le cas où le traitement préventif comprend un traitement chimique, les concentrations des produits dans l'eau du circuit sont mises en œuvre à des niveaux efficaces pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, ne présentant pas de risque pour l'intégrité de l'installation et limitant les impacts sur le milieu.
L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation (notamment les matériaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caractéristiques physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la température et le PH. Il s'assure de la compatibilité des molécules entre elles, afin d'éviter les risques d'interaction qui réduisent l'efficacité des traitements et altèrent la qualité des rejets.
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins impactante pour l'environnement.
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
Dans tous les cas, l'exploitant mentionne dans la fiche de stratégie de traitement les produits de décomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l'installation de refroidissement et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés.
Pour les nouvelles installations, ou en cas de changement de stratégie de traitement pour les installations existantes, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées et démontre l'efficacité du p 66 /
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traitement pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des Legionella pneumophila par la réalisation d'analyses hebdomadaires en Legionella pneumophila, a minima pendant deux mois, et jusqu'à obtenir 3 analyses consécutives inférieures à 1 000 UFC/L.
La stratégie de traitement elle-même constituant un facteur de risque, toute modification (produit ou procédé) entraîne la mise à jour de l'AMR, du plan d'entretien et du plan de surveillance et de la fiche de stratégie de traitement.
Le dispositif de purge de l'eau du circuit permet de maintenir les concentrations en sels minéraux dans l'eau du circuit à un niveau acceptable, en adéquation avec la stratégie de traitement de l'eau. Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus, conformément aux règles de l'art. L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits pour faire face à un besoin urgent ou à des irrégularités d'approvisionnement.
c) Nettoyage préventif de l'installation
Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la ou des tour(s) de refroidissement, de ses (leurs) parties internes et de son (ses) bassin(s), est effectuée au minimum une fois par an.
Les interventions de nettoyage présentant Un risque sanitaire pour les opérateurs et les riverains de l'installation, des moyens de protection sont mis en place afin de prévenir tout risque d'émissions d'aérosols dans l'environnement. L'utilisation d'un jet d'eau sous pression pour le nettoyage fait l'objet d'une procédure particulière, prenant en compte le risque de dispersion de légionelles.
Si le nettoyage préventif annuel nécessite la mise à l'arrêt complet de l'installation, et que l'exploitant se trouve dans l'impossibilité technique ou économique de réaliser cet arrêt, il en informe le préfet et lui propose la mise en œuvre de mesures compensatoires.
L'inspection des installations classées peut soumettre ces mesures compensatoires à l'avis d'un tiers expert.
Ces mesures compensatoires sont, après avis de l'inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-31 du code de l'environnement.
3. Surveillance de l'installation
Dans le cadre du plan de surveillance, l'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l'installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau du circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l'exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d'alerte ainsi que des valeurs d'actions.
Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés par l'exploitant selon une fréquence et des modalités qu'il détermine afin d'assurer une gestion efficace du risque de prolifération et de dispersion des légionelles. Toute dérive implique des actions curatives et correctives déterminées par l'exploitant, dont l'efficacité est également suivie par le biais d'indicateurs.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de la surveillance pour tenir compte des évolutions de son installation, des connaissances en matière de gestion du risque légionelles et des impacts de l'installation sur l'environnement.
a) Fréquence des prélèvements en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum mensuelle pendant la période de fonctionnement de l'installation. Ces prélèvements sont effectués selon la norme NF T90-431. L'ensemble des seuils de gestion mentionnés dans le présent arrêté sont spécifiques à cette méthode d'analyse et exprimés en unité formant colonies par litre d'eau (UFC/L).
L'exploitant peut avoir recours, en lieu et place de la norme NF T90-431, à une autre méthode d'analyse si celle-ci a été préalablement reconnue par le ministère en charge des installations classées. p 67/
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Pour chaque méthode reconnue, le ministère indique les seuils de gestion à utiliser ou la méthodologie de fixation de ces seuils par l'exploitant.
Cette fréquence d'analyse s'applique dès lors que l'installation de refroidissement est en fonctionnement, que le fonctionnement soit continu ou intermittent.
b) Modalités de prélèvements en vue de l'analyse des légionelles
Le prélèvement est réalisé par un opérateur formé à cet effet, sur un point du circuit d'eau de refroidissement où l'eau est représentative du risque de dispersion des légionelles dans l'environnement et hors de toute influence directe de l'eau d'appoint. Pour les circuits où l'eau est en contact avec le procédé à refroidir, ce point sera situé si possible en amont et au plus proche techniquement possible de la dispersion d'eau, soit de préférence sur le collecteur amont qui est le plus représentatif de l'eau dispersée dans le flux d'air.
Ce point de prélèvement, repéré sur l'installation par un marquage, est fixé sous la responsabilité de l'exploitant. Il doit permettre la comparaison entre les résultats de plusieurs analyses successives.
Les modalités du prélèvement, pour le suivi habituel ou sur demande des installations classées, doivent permettre de s'affranchir de l'influence des produits de traitement.
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été mise en œuvre sur l'installation, un délai d'au moins quarante-huit heures après l'injection doit toujours être respecté avant le prélèvement d'un échantillon pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila, ceci afin d'éviter la présence de biocide dans le flacon, ce qui fausse l'analyse.
En cas de traitement continu à base de biocide oxydant, l'action du biocide dans l'échantillon est inhibée par un neutralisant présent dans le flacon d'échantillonnage en quantité suffisante. Les dispositions relatives aux échantillons répondent aux dispositions prévues par la norme NF T90-431 ou par toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées.
c) Laboratoire en charge de l'analyse des légionelles
Le laboratoire chargé par l'exploitant des analyses en vue de la recherche des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 répond aux conditions suivantes :
- le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (septembre 2005) par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; -le laboratoire rend ses résultats sous accréditation.
d) Résultats de l'analyse des légionelles
Les résultats sont présentés selon la norme NF T90-431 ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées. Les résultats sont exprimés en unité formant colonies par litre d'eau (UFC/L).
L'exploitant demande au laboratoire chargé de l'analyse que les souches correspondant aux résultats faisant apparaître une concentration en Legionella pneumophila ou en Legionella species supérieure ou égale à 100 000 UFC/L soient conservés pendant trois mois par le laboratoire.
Le rapport d'analyse fournit les informations nécessaires à l'identification de l'échantillon : _- coordonnées de l'installation ;
_ date, heure de prélèvement, température de l'eau ;
- date et heure de réception de l'échantillon ;
_- date et heure de début d'analyse ;
_- nom du préleveur ;
_ référence et localisation des points de prélèvement ; - aspect de l'eau prélevée : couleur, dépôt ; p 68 /
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_- PH, conductivité et turbidité de l'eau au lieu du prélèvement ;
: nature (dénomination commerciale et molécules) et concentration cible pour les produits de traitements utilisés dans l'installation (biocides oxydants, non oxydants biodispersants, anticorrosion..) ; _- date de la dernière injection de biocide, nature (dénomination commerciale et molécule) et dosage des produits injectés.
Les résultats obtenus font l'objet d'une interprétation par le laboratoire. L'exploitant s'assure que le laboratoire l'informe des résultats provisoires confirmés et définitifs de l'analyse par des moyens rapides (télécopie, courriel) si :
- le résultat provisoire confirmé ou définitif de l'analyse dépasse le seuil de 1 000 UFC/L. - le résultat provisoire confirmé ou définitif de l'analyse rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d'une flore interférente.
e) Transmission des résultats à l'inspection des installations classées
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements correspondants.
f) Prélèvements et analyses supplémentaires
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires, y compris en déclenchant un contrôle de façon inopinée, ainsi que l'identification génomique des souches prélevées dans l'installation par le Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon).
Ces prélèvements et analyses microbiologiques et physico-chimiques sont réalisés par un laboratoire répondant aux conditions définies au point c, selon les modalités détaillées au point b. Les résultats de ces analyses supplémentaires sont adressés à l'inspection des installations classées par l'exploitant, dès leur réception.
L'ensemble des frais des prélèvements et analyses est supporté par l'exploitant.
Il. Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
1. Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l'analyse selon la norme NF T90- 431 mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L.
a) Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des installations classées par télécopie et par courriel avec la mention « URGENT & IMPORTANT - TOUR AÉRORÉFRIGÉRANTE - DÉPASSEMENT DU SEUIL DE 100 000 UNITÉS FORMANT COLONIES PAR LITRE D'EAU ».
Ce document précise :
- les coordonnées de l'installation ;
- la concentration en Legionella pneumophila mesurée et le type de résultat (provisoire confirmé ou définitif);
- la date du prélèvement ;
_ les actions curatives et correctives mises en œuvre ou prévues et leurs dates de réalisation.
En application de la procédure correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production et met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. Il procède également à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d'actions correctives correspondantes, avant toute remise en service de la dispersion. Les conclusions de cette recherche et la description de ces actions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
En tout état de cause, l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles avant toute remise en service de la dispersion. p 6 /
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Si la cause de dérive n'est pas identifiée, l'exploitant procède à la révision complète de l'AMR, dans un délai de quinze jours.
b) A l'issue de la mise en place de ces actions curatives et correctives, l'exploitant en vérifie l'efficacité, en réalisant un nouveau prélèvement pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431. Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions est respecté.
c) Dès réception des résultats de ce nouveau prélèvement, ceux-ci sont communiqués à l'inspection des installations classées.
Des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 sont ensuite effectués tous les quinze jours pendant trois mois.
d) L'AMR, les plans d'entretien et de surveillance sont remis à jour, en prenant en compte le facteur de risque à l'origine de la dérive et en mettant en œuvre les mesures nécessaires à sa gestion.
€) Un rapport global sur l'incident est transmis à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais et en tout état de cause ne dépassant pas deux mois à compter de la date de l'incident, c'est-à-dire la date du prélèvement dont le résultat d'analyse présente un dépassement du seuil de 100 000 UFC/L. Si le dépassement est intervenu dans une situation de cas groupés de légionelloses telle que décrite au point Ill du présent article, le délai de transmission du rapport est ramené à dix jours. Les plans d'entretien, de surveillance et l'analyse méthodique des risques actualisés sont joints au rapport d'incident, ainsi que la fiche stratégie de traitement définie au point I. Le rapport précise et justifie l'ensemble des actions curatives et correctives mises en œuvre et programmées suite à cet incident ainsi que leur calendrier d'application.
Un exemplaire de ce rapport est annexé au carnet de suivi, tel que défini au point IV du présent article. Le dépassement est également consigné dans un tableau de suivi des dérives joint au carnet de suivi.
f) Dans les six mois qui suivent l'incident, l'exploitant fait réaliser une vérification de l'installation par un organisme indépendant et compétent, telle que définie au point IV:1 du présent article.
g) Cas d'une installation pour laquelle l'arrêt immédiat de la dispersion de l'eau par la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production est impossible. Hors tout épisode de dépassement, l'exploitant d'une telle installation en informe le préfet, et lui soumet les mesures compensatoires qu'il propose de mettre en œuvre en cas de concentration en Legionella pneumophila supérieure à 100 000 UFC/L.
Si l'installation est également concernée par l'article 811.3.3/1-2 c, les mesures compensatoires liées au nettoyage annuel et aux cas de dépassement de 100 000 UFC/L peuvent être soumises de manière conjointe.
L'inspection des installations classées peut soumettre ces mesures compensatoires à l'avis d'un tiers expert.
Ces mesures compensatoires sont, après avis de l'inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-31 du code de l'environnement. Ces mesures concernent les installations dénommées GF 31 et GF 33 situées au bâtiment dit B3 ainsi que les installations GF 2 et GF 3 basées au centre thermofrigorifique.
Avant toute mise en situation dérogatoire, l'exploitant en informe les services de la préfecture de l'Essonne ainsi que ceux de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de ces modes opératoires (et procédures) relatifs à l'injection des produits réactifs visant à réduire la concentration en Legionella pneumophila. L'exploitant suit en parallèle le taux d'injection en réactifs dans les circuits concernés par l'intervention. Les paramètres p 70 /
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relatifs à la turbidité, l'oxydant libre, le potentiel rédox, la concentration en Legionella pneumophila ainsi que tout paramètre jugé utile par l'exploitant sont surveillés pendant toute la période où la concentration en Legionella pneumophila dépassé les valeurs limites fixées par le présent arrêté. Un suivi de 2 heures au minimum est retenu par l'exploitant. Ce délai est prorogé si nécessaire. Une analyse en Legionella pneumophila est réalisée à l'issue de l‘opération ainsi que 7 jours plus tard.
L'eau des circuits de l'installation doit être renouvelée. Une période de 2 heures de renouvellement est fixée au minimum par l'exploitant.
A l'issue de l'opération précitée, l'exploitant révise son analyse de risques
2. Actions à mener si les résultats d'analyse selon la norme NF T90-431 mettent en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L.
a) Cas de dépassement ponctuel.
En application de la procédure correspondante l'exploitant met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et les actions correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431. Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté.
b) Cas de dépassements multiples consécutifs.
Au bout de deux analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant procède à des actions curatives, à la recherche des causes de dérive et la mise en place d'actions correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse des légionelles selon la norme NF T90-431. Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté.
Au bout de trois analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées, par télécopie et par courriel, précisant la date des dérives et les concentrations en Legionella pneumophila correspondantes, les causes de dérives identifiées et les actions curatives et correctives mises en œuvre. Il procède à des actions curatives, recherche à nouveau la cause de dérive, met en place des actions correctives, et procède à la révision de l'AMR existante en prenant en compte le facteur de risque à l'origine de cette dérive.
La mise en place d'actions curatives et correctives et la vérification de leur efficacité sont renouvelées tant que la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L. Des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 sont effectués tous les quinze jours jusqu'à obtenir trois mesures consécutives présentant une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
c) Dans tous les cas, l'exploitant tient les résultats des mesures et des analyses de risques effectuées à la disposition de l'inspection des installations classées. Les dépassements sont consignés dans un tableau de suivi des dérives joint au carnet de suivi.
3. Actions à mener si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 est rendu impossible par la présence d'une flore interférente.
a) L'exploitant réalise immédiatement un nouveau prélèvement en vue de l'analyse en Legionella pneumophila selon la norme NF T90 431 (avril 2006). Il procède ensuite à la mise en place d'actions p 71/
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curatives, afin d'assurer une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit.
b) Si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 est à nouveau rendu impossible par la présence d'une flore interférente, l'exploitant procède, sous une semaine, à la recherche des causes de présence de flore interférente et à la mise en place d'actions curatives et/ou correctives.
c) Suite à la mise en place de ces actions et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse des légionelles selon la norme NF T90-431. Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté.
4. En cas de dérives répétées, consécutives ou non, de la concentration en Legionella pneumophila au- delà de 1 000 UFC/L et a fortiori de 100 000 UFC/L, et sur proposition des installations classées, le préfet peut prescrire la réalisation d'un réexamen des différentes composantes permettant la prévention du risque légionellose, notamment conception de l'installation, état du circuit, stratégie de traitement de l'eau, analyse méthodique des risques, plan d'entretien et de surveillance, ou toute autre étude jugée nécessaire pour supprimer ces dérives répétées.
Ill. Mesures supplémentaires en cas de découverte de cas de légionellose Si des cas groupés de légionellose sont découverts par les autorités sanitaires et sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant :
- fait immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues au point 1-3 c et suivant les modalités définies au point 1-3 b du présent article, auquel il confiera l'analyse des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 ;
- procède ensuite à une désinfection curative de l'eau de l'installation ;
- charge le laboratoire d'expédier toutes les souches de Legionella pneumophila isolées au Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon) pour identification génomique.
le l'installation
1. Vérification de l'installation
Dans les six mois suivant la mise en service d'une nouvelle installation ou un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l'eau du circuit, l'exploitant fait réaliser une vérification de l'installation par un organisme indépendant et compétent, dans le but de vérifier que les mesures de gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles prescrites par le présent arrêté sont bien effectives.
Sont considérés comme indépendants et compétents les organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-61 à R. 512-66 du code de l'environnement pour la rubrique 2921 des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette vérification est à la charge de l'exploitant, en vertu de l'article L. 514-8 du code de l'environnement.
Cette vérification comprend :
_ une visite de l'installation, avec la vérification des points suivants :
= implantation des rejets dans l'air ;
_ absence de bras morts non gérés : en cas d'identification d'un bras mort, l'exploitant justifie des modalités
- mises en œuvre pour gérer le risque associé ;
: présence sur l'installation d'un dispositif en état de fonctionnement ou de dispositions permettant la purge complète de l'eau du circuit ;
- présence d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, vérification visuelle de son état et de son bon positionnement ;
_- vérification visuelle de la propreté et du bon état de surface de l'installation ;
_- une analyse des documents consignés dans le carnet de suivi, avec la vérification des points suivants :
- présence de l'attestation, pour chaque tour, de l'attestation de performance du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires ; p 72 /
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- présence d'un document désignant le responsable de la surveillance de l'exploitation ; - présence d'un plan de formation complet et tenu à jour ;
- présence d'une analyse méthodique des risques datant de moins d'un an, prenant en compte les différents points décrits au point 1-1 a du présent article ;
- présence d'un échéancier des actions correctives programmées suite à l'AMR et leur avancement ; - présence d'un plan d'entretien, d'une procédure de nettoyage préventif et d'une fiche de stratégie de traitement, justifiant le choix des procédés et produits utilisés ;
- présence d'un plan de surveillance, contenant le descriptif des indicateurs de suivi de l'installation et les procédures de gestion des dérives de ces indicateurs, notamment la concentration en Legionella pneumophila ;
- présence des procédures spécifiques décrites au point 1-1 c du présent article ; - présence de document attestant de l'étalonnage des appareils de mesure ; - carnet de suivi tenu à jour, notamment tableau des dérives et suivi des actions correctives ; - vérification du strict respect des quarante-huit heures entre les injections de biocides et les prélèvements pour analyse ;
- présence des analyses mensuelles en Legionella pneumophila depuis le dernier contrôle ; - conformité des résultats d'analyse de la qualité d'eau d'appoint avec les valeurs limites applicables.
L'ensemble des documents associés à l'installation (carnet de suivi, descriptif des installations, résultats d'analyses physico-chimiques et microbiologiques, bilans périodiques, procédures associées à l'installation, analyses de risques, plans d'actions...) sont tenus à la disposition de l'organisme effectuant la vérification.
A l'issue de ce contrôle, l'organisme établit un rapport adressé à l'exploitant de l'installation contrôlée. Ce rapport mentionne les points pour lesquels les mesures ne sont pas effectives. L'exploitant met en place les mesures correctives correspondantes dans un délai de trois mois. Pour les actions correctives nécessitant un délai supérieur à trois mois, l'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées le planning de mise en œuvre.
Dans le cas où la vérification fait suite à un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l'eau du circuit, l'exploitant transmet le rapport et le planning de mise en œuvre éventuel à l'inspection des installations classées.
2. Carnet de suivi
L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui mentionne : _ les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ; _ les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ; _- les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ;
_ les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
- le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
_ les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
_ les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curative (dates, nature des opérations, identification des intervenants, nature et concentration des produits de traitement, conditions de mise en œuvre) ;
- les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs.
- les modifications apportées aux installations.
Sont annexés au carnet de suivi :
- le plan des installations, comprenant notamment le schéma de principe à jour des circuits de refroidissement, avec identification du lieu de prélèvement pour analyse, des lieux d'injection des traitements chimiques ;
_- l'analyse méthodique des risques et ses actualisations successives depuis le dernier contrôle ; - les plans d'entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque légionelles ; - le plan de formation ; p73/
117
_ les rapports d'incident et de vérification ;
_ les bilans annuels successifs depuis le dernier contrôle de l'inspection des installations classées, tels que définis au point V du présent article, relatifs aux résultats des mesures et analyses ; _- les résultats des prélèvements et analyses effectuées pour le suivi des concentrations en Legionella pneumophila et des indicateurs jugés pertinents pour l'installation, tels que définis au point |-3 du présent article ;
_- les résultats de la surveillance des rejets dans l'eau telle que définie à l'article 81.5.
Le carnet de suivi est propriété de l'installation.
Le carnet de suivi et les documents annexés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Dans le cas où ces documents sont dématérialisés, ils sont rassemblés ou peuvent être imprimés de manière à être mis à disposition rapidement lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées ou une vérification.
V. Bilan annuel
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila, les périodes d'utilisation avec leur mode de fonctionnement et les périodes d'arrêt complet ou partiel ainsi que les consommations d'eau sont adressés par l'exploitant à l'inspection des installations classées sous forme de bilans annuels interprétés.
Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :
- les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de concentration de 1 000 UFC/L en Legionella pneumophila, consécutifs ou non consécutifs ; _ les actions correctives prises ou envisagées ;
S l'évaluation de l'efficacité des mesures mises en œuvre, par des indicateurs pertinents.
Le bilan de l'année N-1 est établi et transmis à l'inspection des installations classées pour le 31 mars de l'année N.
VI. Dispositions relatives à la protection des personnels
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation des équipements de protection individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masques pour aérosols biologiques, gants...) destinés à les protéger contre l'exposition :
- aux aérosols d'eau susceptibles de contenir des germes pathogènes ; — aux produits chimiques.
Ces équipements sont maintenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces équipements.
Un panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des EPI, masques notamment. Le personnel intervenant sur l'installation ou à proximité de la tour de refroidissement est informé des circonstances d'exposition aux légionelles et de l'importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
L'ensemble des documents justifiant l'information des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'inspection du travail.
81.3. EMISSIONS DANS L'EAU
81.31. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci- p 74 /
117
dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l' É du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
81.3.2. Prélèvement d'eau.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Si le prélèvement d'eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m° par an.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau et d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m‘/heure.
81.3.3. Qualité de l'eau d'appoint
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en suspension suivants :
Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée. Matières en suspension < 10 mg/l.
La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle. En cas de dérive d'au moins l'un de ces indicateurs, des actions correctives sont mises en place, et une nouvelle analyse en confirme l'efficacité, dans un délai d'un mois. L'année qui suit, la mesure de ces deux paramètres est réalisée deux fois, dont une pendant la période estivale.
81.34. Volumes prélevés
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
81.3.5. Collecte des effluents.
a) Les eaux issues des opérations de vidange, de purge ou toute autre opération liée au fonctionnement du système de refroidissement sont rejetées via le réseau d'eaux usées du site puis, sous réserve du respect des valeurs limites ci-dessous fixées, rejetées au milieu naturel ou raccordées à une station d'épuration.
Elles peuvent également être évacuées comme des déchets dans les conditions prévues au titre 5.
b) Il est interdit de rejeter les eaux résiduaires de l'installation dans le réseau d'eaux pluviales.
c) Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
d) Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. p 75 /
117
811.3.6. Points de rejets.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
81.3.7. Points de prélèvements pour les contrôles.
a) Sur la ou les canalisation(s) de rejet d'effluents de l'installation de refroidissement sont prévus des points de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...) Ils sont représentatifs du fonctionnement de l'installation et de la qualité de l'eau de l'installation qui est évacuée lors des purges de déconcentration.
Dans le cas d'un site comprenant plusieurs tours ou circuits de refroidissement, ce point de prélèvement peut se situer sur le collecteur de rejets commun de ces installations ; :
b) Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène ;
c) Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
81.3.8. Rejet des eaux pluviales.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié.
8.3.9. Eaux souterraines. .
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
81.4. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
81.41. Généralités.
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Les valeurs limites d'émission ci-dessous s'entendent avant toute dilution des rejets de l'installation de refroidissement.
Les rejets ne doivent pas nuire à la sécurité des personnes, à la qualité des milieux naturels, ni à la conservation des ouvrages, ni, éventuellement, au fonctionnement de la station d'épuration dans laquelle s'effectue le rejet. p 76 /
117
8.4.2. Température et pH.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement dans le cas où les eaux résiduaires sont finalement rejetées au milieu naturel.
L'exploitant justifie que le débit maximum journalier de l'installation ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 9,5. La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas en dehors de la zone de mélange :
_- une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
= une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ; _- un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6-9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5-8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7-9 pour les eaux conchylicoles ;
SL un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre- mer.
814.3. VLE pour rejet dans le milieu naturel.
1. Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent en sortie d'installation les valeurs limites de concentration fixées à l’article 4.3.91 complétées des substances suivantes :
Composés organiques halogénés (en AOX) + 11 mg/l
Plomb et composés sur échantillon brut (exprimé en Pb) .... (7439-9211 : 0,5 mg/l
Nickel et composés sur échantillon brut (exprimé en Ni) (7440-02-0 05 mg/l lArsenic et composés sur échantillon brut (exprimé en As) |7440-38-2 : 50 ug/l
Cuivre et composés sur échantillon brut (exprimé en Cu) 7440-50-8 10,5 mg/l
Zinc et composés sur échantillon brut (exprimé en Zn) (7440-66-6 2 mg/ =
THM (TriHaloMéthane) — - img
Modalités de contrôle des substances précitées
Arsenic et composés (en As) Moyen 24 H Annuelle
Cuivre et composés (en Cu) Moyen 24 H Annuelle
Nickel et composés (en Ni) Moyen 24 H Annuelle
Plomb et composés (en Pb) Moyen 24 H Annuelle
Zinc et composés (en Zn) Moyen 24 H Annuelle
THM Moyen 24 H Trimestrielle
Composés organiques halogénés (en AOX) Moyen 24 H Trimestrielle Bromures Moyen 24 H Trimestrielle
Chlorures Moyen 24 H Trimestrielle
DÉBIT JOURNALIER ll MENSUELLE (mesuré ou
estimé à partir des
consommations)
Uniquement pour les substances citées dans le 1° tableau du présent alinéa, la surveillance peut être abandonnée, si celles-ci n’ont pas été détectées lors de deux campagnes d'analyses successives, p 77/
117
En cas de changement de biocide utilisé par l'exploitant, ce dernier doit vérifier la présence de l'ensemble des composés cités dans le 1° tableau du présent alinéa. La surveillance des substances peut être abandonnée dans les mêmes conditions que citées précédemment.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques, notamment les analyses, permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec Un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
H. Par ailleurs, pour les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation au regard des biocides utilisés et de leurs produits de décomposition, l'exploitant les présente dans la fiche de stratégie définie au point I-2 b de l'article 81.3.3 du présent titre de traitement préventif et indique les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées.
En tout état de cause, pour les substances y figurant, les valeurs limites de l'annexe 1 du présent titre sont respectées en sortie de l'installation. p 78 /
117
1H/ Annexe| : VLE dans l'eau pour les rejets dans le milieu naturel
1. Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
2. Azote
jAzote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé :
Flux journalier maximal supérieur ou égal à
50 kg/jour
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Flux journalier maximal supérieur ou égal à
150kg/jour
Flux journalier maximal supérieur où ou égal à
300 kg/jour
15 mg/l en concentration moyenne mensuelle
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle
(3. Substances réglementées |
| N° CAS
(Indice phénols : EE 0,3 mg/l |
Cyanures nn Le 57125 01 mg/l
Manganèse et composés (en Mn) — #98 1 mg/l
Etain (dont tributylétain cation oxyde del 7440-31-5 2 mg/l dont 0,05 mel! p pour chacun des composés tributylétain cation et oxyde de tributylétain) tributylétain . ne
Hydrocarbures totaux - 10 mg/l ou _.
[Fluor et composés (en F) (dont fluorures) ... |- 15 mg/l
4. Substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Substances de l'état chimique :
lAlachlore ne 115972-60-8 50 g/l L :
Anthracène (*) = 120127 50 pg/l :
Atrazine 1912-249 50 ug/l
Benzène 71-432 50 ug/l L h
Diphényléthers bromés : EE
Tétra BDE 47 L ... | L L
|Penta BDE 99 (*) 132534-819
Penta BL BDE 100 @)
Hexa BDE 153
(Hexa BDE 154
IHepta BDE 183
|DecaBDE 209 _m6319-5
50 g/l (somme des composés)
|Cadmium etses composés t)
[Tétrachlorure de carbone
(Chloroalcanes C10-13 CR
|Chlorfenvinphos
|Chlorpyrifos (é (éthylchlorpyrifos)
Pesticides cyclodiènes (Aldrine, Dieldrine,
Endrine, Isodrine)
DDT total
1,2-dichloroéthane
Dichlorométhane
Di(2- (2-éthylhexyl)phtalate (DE (DEHP)
Diuron
7440439 (SO ug/l L _-
56235 50 g/l
|85535-84-8 50 pg/l oo
470-20-6 50 ug/l E
2927-88-2 50 ug/l L
309-00-2/60-57-
"1/72-20-8/465-73- 50 g/l (somme des 4 drines visées)
6
789-02-06 Soug
107-062 | 50 pg/l l
75-092 |SOugl on
mz817 |soug/ l
= (330-541 SO g/l |Simazine 122-349 50 pg/
(Tétrachloroéthylène (*) 127184 |sOug/l L us
Trichloroéthylène 79076 sougl : |
rs] du tributylétain (tributylétain- 36643-28-4 50 ug/l
[Trichlorobenzènes 12002-48-1 50 pg/l re. ns
Trichlorométhane (chloroforme) 67-66-3 50 ug/l =
(Trifluraline 1582-09-8 50 ug/l =
Substances de l'état écologique :
Chrome dissous (dont chrome hexavalent 7440-47.3
et ses composés exprimés en chrome)
0,5 mg/l dont 01 mg/l pour le chrome
hexavalent et ses composés
117
(Endosulfan (somme des isomères) (*) 15-29-7 150 ug/l Ce _.
Fluoranthène 1206-44-0. 50 ug/l __|
INaphthalène _|91-20-3 50 pg/l L _|
Hexachlorobenzène E] 18-74 ] 50 g/l : :
Hexachlorobutadiène (+) | l87683 so ug/l | :
Lors ED (somme de 608-731 50 ug/l
Isoproturon 34123-59-6 50 ug/l L LL} Mercure et ses composés e) 7439-07.6' 50 g/l in E __
INonylphénols[oi] [25154-523 50 ug/l : LL
Octylphénols 11806-26-4 50 ug/l pur
Pentachlorobenzène on. _ 608-93-5 50 ug/l |
IPentachlorophénol |87-86-5 50 pg/ E
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :
Benzo(a)pyrène (*) 50-32-8 E |
Somme Benzo(b}fluoranthène (*) +/205-99-2/207-08- |
Benzo(k)fluoranthèneEs * 9 50 ug/l (somme des 5 composés visés)
"
Chlortaluron ... Fe 50 g/l _
loxadiazon = - 50 ug/l
LLinuron E =. . 330-5 2 50 ug/l D
24D TC : 94757 50 ug/l
24-MCPA |94-74-6 50 g/l EL
5. Autressubstances pertinentes : E | .... :
Toluène _- hog-883 |soug/l |
(Trichlorophénols CE 50 ug/! |
24,,5-trichlorophénol . 195-95-4 150 ug/l |
2:A4,6-trichlorophénol ne 188-06-2 50 ug/l do
(Ethylbenzène EL 100-414 Isougn oo |
Xylènes (somme o, m, p) __1830-20-7 50 ug/l
Biphényle _|e2:52-4 . 150 ug/l Co ___ Tributylphosphate (phosphate de tributyle) |- : 50 ug/l ie co
Hexachloropentadiene ... F ={50 ug/l : L do |
2-nitrotoluène co - 150 ug/l | hlorobenzène 195-501 {50 ug/l
1,2-dichloroéthylène 1540-59-0 50 ug/l
1,8-dichlorobenzène 1541731 150 ugA EL
Oxyde de dibutylétain |818-08-6 50 ug/l
Monobutylétain cation - 50 ug/l
Chlorobenzène : F- 150 ug/l
Isopropylbenzène EL \98-82-8 50 ug/l
PCB (somme des congénères) ... 1336-36-3 50 g/l
Phosphate detributyle do 126-73-8 50 ug/l
2-chlorophénol en 95-57-8 [50 ug/l
Epichlorhydrine ne 106-89-8 50 ug/l
Acide chloroacétique En 79-178 50 ug/l >
(2-nitrotoluène le 50 ug/l _|
1,2, ichlorobenzène - 50 ug/l
chloroaniline - 50 ug/l
4-chloro-3-méthylphénol |59-50-7 __ SO ug/l
IV. Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Dans le cas d'une autosurveillance, définie à l'article 81.5.5, sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de vingt-quatre heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
V. Pour les substances dangereuses, identifiées dans le tableau ci-dessus par une étoile, présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
81.44. Dispositions communes aux VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d'épuration.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Pour le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de vingt-quatre heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
8.4.5. Rejets d'eaux pluviales.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration fixées à l'article 4.312. p 81 /
117
81.5. TRAITEMENT DES EFFLUENTS
81.51. Installations de traitement.
Les installations de traitement préalable au rejet dans le milieu naturel et les installations de pré- traitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de traitement et/ou de prétraitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement et/ou de prétraitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité concernée.
81.6. EPANDAGE.
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits issus de l'installation, y compris en mélange, est interdit. p &/
117
9. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES INSTALLATIONS
91. INSTALLATIONS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGÈNES
Les fluides frigorigènes utilisés sont inertes et non toxiques.
911. IDENTIFICATION
Les équipements mis sur le marché comportent, de façon lisible et indélébile, l'indication de la nature et de la quantité de fluide frigorigène qu'ils contiennent. Pour les équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique, ou aéraulique, les mentions prévues à l'alinéa 1er sont apposées par les producteurs de ces équipements. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
91.2. SUIVI
L'exploitant est tenu de faire procéder par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-107 à la charge en fluide frigorigène d’un équipement, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
L'exploitant fait procéder, lors de la mise en service d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107 Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 février 2016 reprises ci-après :
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rémooe oes cowrroues | rémO0E D:
ytème permanent de
CHARGE EM FLUIDE FRIGORIGÉME =
de détection de fuite
DE L'ÉQUIFEMENT
répondant sex exigences
à 1 de l'article
duvet de 3 installé
2kgs charge<30kz 12 mois
HGrc 30 kg < charge < 300 kg mois
300 scheme 3 mois
34 éa. 002 s charge + 30 t éa. CO2 A2mois 24 mois
(30 2 éa. 002 charge < 300 € Ég. c02 emois 12m0is
es Éguipernent mobile 3 mois Emois
309 € éq.c02s Équipement fire Eros charge
Équipement fix répondent à l'exeption prévue sn
au de l'article 3 cu p 83 /
117
(*) Précisions sur les points ! à II de l'article 3 de l‘AM du 29/02/2016 cités dans le précédent tableau l.-Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme, informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-dessous : -50 grammes par heure ;
410 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l'équipement.
Il.-Par exception au paragraphe 1, lorsqu'un système permanent de détection de fuite par mesure indirecte ne peut pas être mis en œuvre pour des raisons techniques, le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuite de HFC basé sur des méthodes directes conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme, informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-dessous : -50 grammes par heure ;
40 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l'équipement.
L'exploitant tient à la disposition des autorités compétentes l'étudejustifiant l'impossibilité technique de mise en œuvre d'un système permanent de détection de fuite par mesure indirecte.
L'implantation du système permanent de détection de fuite de HFC, basée sur des méthodes directes, résulte et est conforme aux préconisations d'une étude préalable. Cette étude est réalisée par une personne dûment qualifiée et indépendante du détenteur et de l'exploitant de l'équipement. Elle précise et justifie, notamment, le seuil de déclenchement de l'alarme.
Ill.-Par exception aux paragraphes let Il, lorsqu'un système permanent de détection de fuite respectant les dispositions des paragraphesI et Il ne peut pas être mis en œuvre pour des raisons techniques, le système permanent de détection de fuite prévuà l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuites qui analyse au moins un des paramètres suivants :
8) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
€) Le volume de la quantité rechargée.
Le système permanent de détection de fuite est relié à une alarme informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté.
L'exploitant prévoit des mesures correctives afin de détecter au plus vite et limiter les fuites. Il réalise les contrôles d'étanchéité, prévus à l'article 1er, par une méthode de mesure directe à la périodicité prévue dans le tableau précité. L'exploitant tient à la disposition des autorités compétentes l'étudejustifiant l'impossibilité technique de mise en œuvre d'un système permanent de détection de fuite respectant les dispositions prévues auI et If du présent article ainsi que les mesures correctives qu'il met en œuvre afin de détecter au plus vite et limiter les fuites.
Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
L'exploitant conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration pour les équipements dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO au sens du
règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014.
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, Il, III ou IV, telle que définie à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n° 15497 (2) comme fiche d'intervention. p 84 /
117
Conformément aux dispositions de l'article R.543-82 du code de l'environnement, pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO) au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 , cette fiche
est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'au moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre chronologique. Les documents, fiches et registres précités peuvent être établis sous forme électronique.
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération. Les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes sont portées à la connaissance du Préfet.
9.2. ATELIER DE CHARGE D'ACCUMULATEURS
9.21. CONCEPTION DES BÂTIMENTS
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
_- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
_ couverture incombustible,
— portes intérieures coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
_ porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
_ pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) .
Les portes des locaux sont normalement fermées.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées &t gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent) ainsi que la formation d'atmosphère explosive ou nocive. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Le sol du local est imperméable et présente une pente convenable ou tout dispositif équivalent de façon à éviter tout écoulement à l'extérieur. Les murs sont recouverts d’un enduit étanche et inattaquable sur Une hauteur d'un mètre au moins à partir du sol. Le local est aménagé de façon à pouvoir recueillir ou traiter les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.
Les locaux ne sont pas chauffés. L'éclairage est adapté aux risques des locaux.
9.2.2. ACCÈS
Le bâtiment où se situe l'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. p 85 /
117
9.2.3. SURVEILLANCE
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir de déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
9.2.4. VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines afin de ne pas gêner ou incommoder le voisinage.
L'apport minimal d'air neuf est obligatoirement assuré par une ventilation mécanique.
L'arrêt de la ventilation provoque la coupure immédiate de l'alimentation du dispositif de charge et déclenche une alarme.
Les installations sont équipées de détecteurs d'hydrogène
9.2.5.
Les locaux ne doivent avoir aucune autre affectation et aucun stockage de matières à risques n'est autorisé.
IL est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents sur les portes d'entrée des locaux et à l’intérieur de ceux-ci.
9.3. PARC À SILANE (OPEN STORAGE)
Le silane est stocké en dehors des bâtiments à l'air libre dans une zone dédiée.
La capacité maximale autorisée à être stockée (cumul prenant en compte les bouteilles déjà raccordées au système de distribution (4*16 kg) + celles en attente d'être raccordées 720 kg) est de 784 kg. Les cadres sont déchargés uniquement au niveau de la zone dédiée. Une vérification de l'absence de fuite est réalisée à chaque livraison par le biais d'appareil portatif. Ce contrôle est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une détection de gaz est installée au niveau des cadres de bouteilles, des barillets de distribution et des panneaux de détente. En cas de détection de gaz, les vannes du cadre concerné par cette détection se ferment automatiquement. Une détection incendie est également implantée sur la zone. En cas de détection incendie, un système d'arrosage « déluge» se déclenche et les vannes des cadres de distribution se ferment automatiquement.
Les canalisations de distribution sont en double enveloppe surpressées à l'azote. En cas de baisse de pression, les vannes situées sur les barillets de distribution se ferment automatiquement.
Les détecteurs présents sur la zone font l'objet d'étalonnages au minimum semestriels : les résultats de ces contrôles sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. » p 86 /
117
9.4. STOCKAGE D'OXYGÈNE
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété.
9.5. SOLUTIONS AMMONIACALES 15 ET 28 % ET EAU DE JAVEL
9.51. SOLUTIONS AMMONIACALES
Les produits neufs sont stockés en fût de 200 ou 1000 litres au niveau des bâtiments PCL conformément aux dispositions du chapitre 919.
L'utilisation de ces solutions au niveau du bâtiment B3 est effectuée dans des zones adaptées : les quantités stockées au droit de celles-ci sont limitées au besoin de la production.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux où sont stockés et/ou utilisés les produits sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et/ou toxique.
Les produits usagés sont stockés au niveau de la zone « Centre technique » dans une cuve de 30 m?. La rétention où est située la cuve est équipée de détecteurs de niveau avec report d'alarme. La vidange de la cuve est réalisée sous la surveillance de l'exploitant par du personnel qualifié.
9.5.2. EAU DE JAVEL
Le stockage de l'eau de javel est réalisé au niveau du centre technique, isolé des autres stockages. Aucun produit combustible n'est stocké à proximité du stockage.
9.6. ARSINE ET PHOSPHINE
Les produits sont stockés en bouteilles au niveau du parc à gaz ou des cabines d'extraction des utilisateurs dans l'attente de leur utilisation dans les « équipements utilisateurs ». Les bouteilles sont équipées soit de zéolithes, soit d’un système de vanne comprenant un dispositif empêchant le gaz de sortir si l'équipement utilisateur ne soutire pas sous vide le contenu de la bouteille.
9.7. AMMONIAC
Le produit est stocké en bouteilles au niveau du parc à gaz ou des « gas room » dans l'attente de son utilisation dans les « équipements utilisateurs ».
Les toitures et couvertures de toiture des locaux de stockage ou d'emploi de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg répondent à la classe BROOF (t3) (ou classe M1).
Les locaux de stockage et d'emploi des récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les substances ou préparations stockées, tels qu'identifiés à l'article 714.
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien des récipients d'ammoniac en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur chute et les chocs.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les récipients à l'abri des intempéries et de toute source d'inflammation.
Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg, les récipients possèdent en permanence un chapeau fermé de protection des robinets. Ces chapeaux de protection des robinets respectent la résistance mécanique et les propriétés physiques décrites aux chapitres 4, 5 et 6 de la norme NF EN ISO 11 117 de 2008 ou de toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou l'espace économique européen. Un bouchon de protection est vissé sur le raccord de sortie. p 87 /
117
9.8. PARC A GAZ
9.81. RÈGLES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION
Le parc doit respecter une distance d'éloignement de 8 m, en projection sur un plan horizontal, vis-à-vis des ouvertures des locaux occupés ou habités par des tiers, des limites de propriétés, des ouvertures de tout local contenant des feux nus, de tout point bas ou pièges dans lesquels peuvent s'accumuler les vapeurs inflammables (ouverture de sous-sol, bouches d'égout non protégés par un siphon...), de tout appareillage électrique non antidéflagrant au droit des alvéoles, de tout dépôt de matériaux combustibles ou comburants et de toute activité classée pour risque d'incendie ou d'explosion.
Il doit être situé au maximum en dehors des zones de danger des autres installations.
Les matériaux et éléments de construction du dépôt doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes :
_ matériaux incombustibles,
= toiture en matériaux légers, classés au plus M2 et sans autre bois apparent que les pièces de charpente, qui doivent être ignifugées.
Le parc ne doit avoir aucune communication directe avec des locaux voisins. Il ne doit pas être surmonté d'étage, ni placé au-dessus d’un sous-sol habité ou occupé.
Le sol du stockage doit être horizontal, réalisé en matériaux MO.
Le parc est pourvu de portes, munies de barre anti-paniques, construites en matériaux incombustibles et s'ouvrant librement vers l'extérieur. Elles sont fermées en dehors des besoins du service.
Par exception à l'article 7.5.2 du titre 7, le parc n'est pas pourvu de détecteurs de sécurité à poste fixe.
9.8.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Toutes installations électriques étrangères à l'exploitation sont interdites.
L'éclairage artificiel est adapté aux risques de l'installation.
Les commutateurs, les boîtes de jonction, les coupe-circuits, les fusibles sont placés à l'extérieur du « parc à gaz».
9.8.3. RÈGLES D'EXPLOITATION
Les bouteilles d'hydrures dont la concentration est supérieure à 1% d'hydrures (arsine, phosphine, diborane...) sont munies d'un réducteur de débit incorporé dans la robinetterie.
Les bouteilles ne sont pas placées dans les conditions où elles risqueraient d'être portées à une température dépassant 50°C.
Les bouteilles sont stockées debout et arrimées individuellement. Chaque bouteille est accessible aisément. En cas d'incendie à proximité, la disposition des lieux permet l'évacuation rapide des bouteilles.
Le dépôt est entretenu en bon état de propreté et exempt de tout déchet ou produit combustible.
Il est interdit de se livrer dans le « parc à gaz» à la réparation des récipients ou à une quelconque opération comportant l'échappement de gaz.
Le parc est aménagé en plusieurs alvéoles permettant la séparation des produits suivant leur nature de danger. Les bouteilles de-chlore sont stockées dans des alvéoles ne présentant pas de gaz oxydants. p 88 /
117
Les alvéoles des gaz inflammables ont des parois séparatrices ayant une résistance coupe-feu de degré 2 heures
A l'intérieur de chaque alvéole, les bouteilles pleines sont séparées matériellement des vides.
Pour l’ensemble des gaz, le personnel réceptionnant les bouteilles vérifie les points suivants : _ identification portée sur la ou les bouteilles,
_- présence du chapeau protecteur incorporant le bouchon obturateur, - état général de la bouteille,
_- toute bouteille de gaz toxique de catégorie 1 à 2 ainsi que les hydrures arrivant sur le site fait l'objet d'un contrôle d'une éventuelle fuite par l'exploitant ou par le fournisseur avant la livraison sur le site.
Les résultats de ces contrôles sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le « parc à gaz » dispose de l'appareillage approprié permettant l'arrosage et l'immersion d’une bouteille. Si le dispositif d'arrosage n’est pas présent au droit du « parc à gaz », celui-ci est déployé en moins de 5 minutes.
Le parc est régulièrement inspecté par une personne avertie des dangers et apte à intervenir en cas d'incidents. Sa formation est périodiquement renouvelée.
Les quantités de gaz ainsi que leur nature sont connues à tout moment et sont accessibles aux équipes d'intervention (internes et externes).
En cas de sinistre, l'intervention dans le dépôt est strictement limitée au personnel spécialement formé et entraîné à cet effet. »
9.9. STOCKAGE ET EMPLOI DE CHLORE
Le chlore est stocké sur le site uniquement en bouteilles dont la capacité n'excède pas 20 kg. Les bouteilles respectent les normes en vigueur. Elles sont équipées d'un chapeau protecteur, sont correctement sanglées en position verticale dans un panier de livraison et ne peuvent être manipulées que par du personnel qualifié et formé. Les manipulations sont réalisées avec le matériel nécessaire pour déplacer les paniers de livraison et les placer au plus près des alvéoles de stockage destinées à accueillir les bouteilles.
La présence et la bonne fixation apparente du chapeau et des amarres sont vérifiées avant leur déchargement. Ces vérifications sont consignées sur un registre.
Les bouteilles ne peuvent être utilisées qu'au niveau d'une « gas room ».
Le quai au niveau du bâtiment B3 est aménagé de manière à ce qu'il n'y ait aucune manutention en hauteur. La livraison s'effectue par Un camion spécifiquement aménagé à cet usage : les bouteilles sont placées le plus à l'arrière du chargement afin d'être déchargée les premières. Les bouteilles sont correctement sanglées en position verticale dans Un panier de livraison. Les bouteilles sont placées dans la « gaz room » dont la porte d'accès est située sur le quai précité ou temporairement dans le local de transit des bouteilles de gaz toxique en attente d'être placées dans la « gaz room ».
Les bouteilles ne doivent pas être placées dans les conditions où elles risqueraient d'être portées à une température dépassant 50°C.
9.10. LOCAL DE TRANSIT DE BOUTEILLES DE GAZ TOXIQUE (CATÉGORIES 1 À 3)
Un local de transit de bouteilles de gaz toxiques (catégories 1 à 3) est implanté au niveau du quai B3. Les bouteilles de gaz toxiques (catégories 1 à 3) sont immédiatement placées dès leur livraison dans le local p 89 /
117
précité : une vérification d'absence de fuite des bouteilles doit être réalisée sur site par l'exploitant ou par le fournisseur avant la livraison sur le site. Les bouteilles de gaz toxiques (catégories 1 à 3) ne peuvent être stockées que dans ce local et utilisées dans les locaux « gas room ».
Le local de transit est aménagé de telle sorte que ses parois sont de degré coupe-feu 2 heures et sa porte de degré coupe-feu 1 heure. Il est équipé d'une détection incendie et d'un dispositif d'arrosage automatique.
Il est efficacement protégé des éventuels dommages causés par les chocs et notamment les engins de manutention. Il est muni d'une extraction d'air maintenant une dépression par rapport à l'extérieur. Les extracteurs d'air sont redondants et disposent d’une alimentation secourue. Ils permettent Une dilution telle que toute fuite sur une bouteille conduise à une concentration en gaz toxique inférieure au seuil d'effets irréversibles (vis-à-vis de l'extérieur du site) au niveau du sol.
Une éventuelle défaillance de l'extraction d'air doit pouvoir être détectée avec un report d'alarme.
Le local de transit est régulièrement inspecté par une personne avertie des dangers et apte à intervenir en cas d'incidents. Sa formation est périodiquement renouvelée. Une consigne définissant les modalités d'intervention en cas d'incident au niveau de ce local est établie.
911. ATELIERS D'EMPLOI DE LIQUIDES INFLAMMABLES A L'EXCEPTION DES LABORATOIRES D'ANALYSE ET SERVICES MÉDICAUX
Les rétentions, raccordées au réseau d'évacuation des solvants usés, sont implantés au niveau de chaque poste de travail. Elles sont réalisées en matériaux imperméables et incombustibles.
L'emploi de liquides inflammables est strictement limité aux besoins des ateliers.
Les mesures suivantes de prévention et d'intervention sont adoptées : - les vapeurs de solvants inflammables sont extraites directement à la source, aux points d'utilisation et rejetées à l'extérieur sans possibilité de recyclage avec l'air ambiant des locaux. Les gaines d'aspiration sont conçues avec des matériaux incombustibles jusqu'au volets coupe-flammes, : le rejet des produits liquides usés est effectué soit dans des récipients de sécurité, soit dans un réseau de récupération adapté,
- le stockage des produits est limité aux strictes nécessités, sur cuvette de rétention et dans des armoires fermées,
- les produits inflammables situés en dehors des armoires sont évacués des salles en dehors des heures ouvrables. En cas d'impossibilité, les équipements sont protégés par une extinction automatique commandée par détection pour feux à évolution rapide. La détection est raccordée au centre de sécurité,
- les salles sont protégées par extinction automatique à eau pulvérisée (type système sprinkler), = des rondes périodiques de prévention sont assurées en dehors des heures ouvrables par du personnel formé.
L'emploi d'air ou d'oxygène comprimé pour effectuer le transvasement ou la circulation des liquides est rigoureusement interdit.
912. EMPLOI D'HYDROGÈNE A L'EXCEPTION DES LABORATOIRES D'ANALYSES
IL est interdit de stocker de l'hydrogène dans les ateliers, excepté les quantités limitées aux besoins des ateliers.
L'hydrogène est utilisé dans des enceintes fermées, ou dans des brûleurs (par combustion avec Un gaz comburant).
Les enceintes sont capables de résister à la température, à la pression d'utilisation et à la corrosion. Les enceintes fragiles sont protégées contre les chocs. p 90 /
117
Tout matériel utilisant l'hydrogène est conçu de manière à interdire lors de son utilisation, tout passage d'hydrogène vers l'atelier et toute entrée d'air dans l'équipement.
Avant la mise en service et après arrêt, les enceintes et les canalisations contenant de l'hydrogène dans l'équipement utilisateur sont purgées avec un gaz neutre.
Un défaut d'extraction entraîne la coupure de l'alimentation en hydrogène.
Toutes les masses métalliques des installations sont reliées électriquement par un circuit d'interconnexion intégrale mis à la terre. La résistance de ce circuit par rapport à la terre est inférieure à 20 ohms.
Un détecteur d'hydrogène actionnant Un signal d'alarme est installé au niveau des barillets de distribution et des équipements eux-mêmes. Il déclenche aussi la coupure immédiate de l'alimentation en hydrogène gazeux. Cette fonction peut aussi être déclenchée par un dispositif manuel.
Chaque atelier est protégé par un système d'extinction automatique à eau pulvérisée.
Dans le cas où les gaz contenant de l'hydrogène sont dilués avant rejet à l'extérieur : _- la gaine d'évacuation des gaz non dilués est en matériau MO et conforme aux alinéas 2 et 3 du présent chapitre,
_- la dilution est telle que le mélange est maintenu en dessous de 25 % de la limite inférieure d'inflammabilité. Le ventilateur assurant l'extraction des gaz est branché sur une alimentation secourue.
Dans le cas où les gaz sont brûlés avant rejet à l'extérieur, la présence d'une flamme au niveau de la torchère est contrôlée automatiquement en permanence. En cas de défaut de fonctionnement, l'arrivée des gaz à brûler est coupée automatiquement.
943. DÉPÔT DE FIOUL DOMESTIQUE
Les réservoirs d'hydrocarbures liquides ainsi que l'aire de déchargement doivent être associés à une cuvette de rétention conforme aux dispositions de l'article 741 et dont le fond doit être maintenu propre. La rétention associée à l'aire de déchargement doit pouvoir contenir la totalité du camion de livraison.
Le volume de chaque réservoir est limité à 90 m°. Une alarme de niveau haut est opérationnelle en permanence avec report au poste de livraison et déclenchement automatique de la coupure de l'alimentation en combustible. Cette commande de coupure automatique est doublée d'une commande manuelle située au poste de livraison.
Le matériel d'équipement des réservoirs doit être conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque pas d'être soumis à des tensions anormales en cas de dilatation ou du tassement du sol. Il est en particulier interdit d'utiliser des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les vannes de piétement doivent être en acier ou en fonte spéciale présentant les mêmes garanties.
Les canalisations doivent être métalliques, installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume du liquide contenu. Ce dispositif ne doit pas par sa construction et son utilisation, produire une déformation ou une perforation de la paroi du réservoir. En dehors des opérations de jaugeage, l'orifice permettant un jaugeage direct doit être fermé par un tampon hermétique. Le jaugeage est interdit pendant l'approvisionnement du réservoir. p 91/
117
Chaque réservoir fixe doit être équipé d'une ou plusieurs canalisations de remplissage dont chaque orifice doit comporter un raccord fixe d'un modèle conforme aux normes en vigueur, pouvant être raccordé aux flexibles des engins de transport/livraison. En dehors des opérations d'approvisionnement, l'orifice de chacune des canalisations de remplissage doit être fermé par un obturateur étanche.
Dans la traversée des cours et des sous-sols, les raccords non soudés des canalisations de remplissage ou de vidange des réservoirs doivent être placées en des endroits visibles et accessibles, sinon ils doivent être protégés par une gaine étanche, de classe MO et résistante à la corrosion.
Ces réservoirs peuvent n'avoir qu'une seule canalisation s'ils sont reliés à la base et si l'altitude du niveau supérieur de ces réservoirs est la même.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice, doivent être mentionnées, de façon apparente, la capacité du réservoir qu'elle alimente, et la nature du produit contenu dans le réservoir.
En cas de liaison des réservoirs à leur partie inférieure, la canalisation de liaison doit avoir une section au moins égale à la somme de celles des canalisations de remplissage. Elle doit comporter des dispositifs de sectionnement permettant l'isolement de chaque réservoir.
Chaque réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évents fixes, d'une section totale au moins égale à la moitié de la somme de celles des canalisations de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vannes ni obturateur.
Ces tubes doivent être fixés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal du liquide emmagasiné, avoir une direction ascendante et comporter un minimum de coudes.
Ces orifices doivent déboucher à l'air libre et être protégés de la pluie et ne présenter aucun risque et aucun inconvénient pour le voisinage.
L'exploitation et l'entretien du dépôt doivent être assurés par un responsable nommément désigné. Une consigne écrite, affichée et visible, doit indiquer les modalités de l'entretien, la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident et la façon de prévenir les secours et le responsable du dépôt. Lors des opérations d'approvisionnement, une surveillance doit être établie via du personnel de l'exploitant ainsi que par l'équipe d'intervention présente sur site.
La protection des réservoirs, canalisations et accessoires contre la corrosion externe est assuré en permanence : les résultats des contrôles sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant doit s'assurer de la faible teneur en soufre du fuel livré sur son site. Les documents justifiant de la faible teneur en soufre sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
914. SALLES ET RÉSEAUX DE DISTRIBUTIONS LIQUIDES DANGEREUX AU DROIT DU B3
Les armoires de distribution sont placées sur rétention avec détection de fuite et extraction des vapeurs. Les réseaux de distribution disposent d'une double enveloppe. Les points bas des réseaux sont équipés de détection de fuite. L'arrêt des pompes de distribution est asservi aux détections de fuite. Les vannes de fermeture implantées sur les réseaux de distribution sont à sécurité positive et se ferment par manque d'azote.
915. SALLE TOUS SOLVANT ET SALLE PGMEA p 92 /
117
Les salles sont sprinklées et équipées d’une extinction automatique au COZ sur détection optique de feu couplée avec une détection thermique. Les deux dispositifs sont indépendants. Des détecteurs de vapeurs de solvants sont installés. Toutes les alarmes sont reportées au centre de sécurité.
AU niveau de la salle PGMEA, le nombre de conteneurs de 1000| est limité à 3 (2 dans l'armoire en cours de distribution et un en attente). p 93 /
117
916. SALLES DE DISTRIBUTION DE GAZ DE TOXICITÉ AÏGUE (CATÉGORIES 1 À 2), ET/OU INFLAMMABLES (EXCEPTÉ L'HYDROGÈNE)
Les bouteilles de gaz (toxiques de catégories 1 et 2, inflammables) sont placées dans des armoires de sécurité maintenues sous extraction d'air permanente maintenant une dépression par rapport à l'extérieur. Les extracteurs d'airs sont redondants et disposent d’une alimentation électrique secourue. Deux vannes d'arrêt, à commande automatique et à sécurité positive, sont placées à l'aval immédiat du robinet de fermeture de la bouteille contenant le produit.
Concernant les gaz toxiques (de catégories 1 et 2) et inflammables, une détection de gaz est mise en place au niveau de l'armoire. Cette détection de gaz est également mise en place pour les gaz tels que le silane et les gaz toxiques tels que hexafluorure de tungstène, le mélange phosphine/silane et la phosphine. L'exploitant doit justifier et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments relatifs aux gaz toxiques placés dans des armoires non équipés de détection. La fermeture des vannes citées au 1” alinéa est déclenchée par toute détection de fuite.
Aucune armoire n'est placée en face des armoires contenant des bouteilles de « mélange phosphine/silane » : un mur est édifié en lieu et place des armoires.
Le réseau de distribution des gaz est en double enveloppe maintenue sous pression d'azote supérieure à celle du gaz distribué permettant ainsi de contenir le produit distribué dans la double enveloppe même en cas de fuite (excepté pour les armoires présentes dans les couloirs de maintenance qui ne disposent seulement que d'une double enveloppe sans présence de gaz neutre). La pression d'azote est contrôlée dans la gaine : sa chute entraîne la fermeture des vannes de distribution.
La fermeture des vannes précitées ainsi que la fermeture de la vanne bouteille quand celle-ci en est équipée est assurée quand :
_ un manque d'extraction est détecté,
_ la porte de l’armoire n'est pas fermée,
- une surpression du produit est détectée en aval du détendeur,
_ une fuite de gaz est détectée,
_ un manque d'azote (ou de gaz neutre) est détectée sur le réseau de distribution du gaz contenu dans la bouteille placée dans l'armoire.
Des dispositifs d'injection de gaz neutre, sont implantés pour purger les canalisations de distribution, les appareils d'utilisation ainsi que les éléments de connexion.
L'ensemble de la distribution est en sécurité positive : un manque d'azote ou un défaut d'alimentation électrique entraîne la fermeture des vannes.
L'extraction, la hauteur de cheminée, l'injection de gaz neutre sont dimensionnées de sorte que le périmètre de sécurité soit aussi réduit que possible, et en tout cas dans les limites de propriété du site.
Les canalisations de distribution sont visibles sur tout leur parcours, ne comporter aucun raccord et subir, avant leur mise en service, un test de pression d'au moins 1,2 fois la pression de service. Elles sont conçues et exploitées de sorte que des mélanges de gaz incompatibles ne soient possibles, y compris en cas de purge par gaz neutre.
Les locaux sont munis d'au moins deux portes avec barre anti-panique, s'ouvrant vers l'extérieur et placées sur des faces opposées.
L'accès aux locaux où sont entreposés les bouteilles et les installations de distribution doit être interdit à toute personne non autorisée. p 94 /
117
Les locaux concernés sont équipés d'un système de détection de fumée et d'un système d'extinction automatique disponible en permanence. Les alarmes sont reportées au centre de sécurité.
917. INSTALLATIONS DU CENTRE THERMOFRIGORIFIQUE
9171. INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local.
91711. Ventilation
Les locaux sont convenablement ventilés. Le couloir galerie dispose d'une ventilation mécanique. La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par toute autre moyen équivalent.
917.2. Alimentation électrique
Un o plusieurs dispositifs placés à l'extérieur, permettent d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception des matériels destinés ou aptes à fonctionner en atmosphère explosive.
9171.3. Alimentation en combustible
Le combustible principal est du gaz naturel, celui de secours le fioul domestique. La consommation annuelle de fioul est inférieure à la quantité maximale consommée en 500 heures. L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité de combustibles consommés.
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments sur le réseau GRDF pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation est placé :
_- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances (à distance du bâtiment CTF mais dans les limites de propriété du site),
_- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Un dispositif complémentaire de coupure de l'alimentation en gaz est assurée par une vanne automatique doublée d'une vanne manuelle, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ce dispositif est implanté à l'extérieur du bâtiment à proximité immédiate d’une sortie.
La vanne automatique est asservie à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation en gaz) est testée périodiquement : les résultats des tests sont consignés dans un registre. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. La perte des alimentations électriques entraîne la fermeture automatique de la vanne automatique d'alimentation.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci. p 95 /
117
La consignation d'un tronçon de canalisation notamment en cas de travaux, doit s'effectuer selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœæuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
91714. Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part de contrôler leur bon fonctionnement et d'autre part en cas de défaut de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation en arrêtant l'alimentation en combustible.
9171.5. Détection de gaz
En cas de fonctionnement sans présence humaine permanente, un dispositif de détection de gaz déclenchant selon une procédure établie par l'exploitant, une alarme en cas de dépassement des seuils fixés par l'exploitant, doit être mis en place dans les installations utilisant du combustible gazeux.
Ce dispositif doit déclencher dans un premier temps (1° seuil d'alarme fixé à 10 % de la LIE) une alarme, reportée au centre de sécurité de l'établissement ainsi qu'aux responsables de l'établissement ainsi que l'arrêt de l'équipement concerné. Le dispositif présente un second seuil d'alarme (20 % de la LIE) qui lorsque celui-ci est atteint informe l'exploitant et provoque la coupure de l'alimentation en gaz.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite, d'incendie et d'explosion. Leur situation est repérée sur un plan. Les détecteurs sont contrôlés régulièrement en application de l'article 7.5.7 : les résultats sont consignés dans un registre.
Toute détection de gaz supérieure à 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements destinés ou aptes à fonctionner en atmosphère explosive. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation. Le bâtiment CTF est mis hors tension lorsque le seuil de 30 % précité est atteint. La coupure de l'alimentation électrique, à l'exception des matériels et équipements destinés ou aptes à fonctionner en atmosphère explosive, est réalisée sans que cette manœuvre ne puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
917.6. Exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
917.1.7. Entretien et travaux
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l’objet d'une vérification annuelle d'étanchéité réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée, qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. À l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification est faite sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications (et leurs conclusions) sont consignées dans un registre.
Les soudeurs doivent avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur compétent conformément à la réglementation en vigueur.
Le réglage et l'entretien de l'installation sont effectués aussi souvent que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations portent également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion, et le cas échéant sur les appareils de filtration et d'épuration. 9171.8. Moyens de lutte contre l'incendie
Le local est entièrement équipé de moyen d'extinction automatique.
En outre des extincteurs en nombre suffisant, adaptés aux risques, sont judicieusement répartis à proximité des dégagements et des installations et bien visibles, et facilement accessibles.
9171.9. Équipement des chaufferies
Les appareils de combustion sont équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
917110. Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion sont portés sur le livret. Afin de limiter le bruit émis par les turbines à gaz, un mur de protection de 4 m 50 de haut supportant une butte de terre est en place autour de celles-ci sur trois côtés.
917.2. ETUDE COMPLÉMENTAIRE
Lors de toute modification des installations au niveau de la chaufferie (CTF), l'exploitant mène une analyse des risques afin de déterminer si les zones de dangers déterminées dans l'étude de dangers de 2009 et ses compléments sont susceptibles d'être modifiées. Dans ce cas, une actualisation des données est nécessaire.
Les éléments doivent être communiqués à monsieur le préfet de l'Essonne sous un délai de 3 mois.
917.3. INSTALLATIONS DE COMPRESSION ET RÉFRIGÉRATION
Les filtres sont maintenus en bon état de propreté et doivent empêcher la pénétration des poussières dans les compresseurs.
Les compresseurs sont pourvus de dispositifs arrêtant automatiquement l'appareil si la pression de gaz à la sortie dépasse la valeur fixée.
L'arrêt des compresseurs est commandé par des dispositifs appropriés, judicieusement répartis.
Des dispositifs efficaces de purge sont placés sur tous les appareils aux emplacements où des produits de condensation sont susceptibles de s'accumuler.
Toutes mesures sont prises pour assurer l'évacuation des produits de purge et pour éviter que la manœuvre des dispositifs de purge ne crée des pressions dangereuses pour les autres appareils ou pour les canalisations.
Les installations en sous-sol sont implantées en local ventilé muni de détection incendie.
918. DÉPÔT D'HYDROGÈNE LIQUIDE
9181. IMPLANTATION
Le dépôt est en plein air (au-dessus du niveau du sol) et délimité sur sa périphérie par une clôture de 2m de haut.
Cette clôture est implantée à une distance au moins égale à :
_- 64 m de la limite de l'établissement,
: 1 m des réservoirs, des groupes de réchauffage, des pompes et de tout élément du dépôt, p 97 /
117
= 30 m des dépôts d'oxygène liquide,
- 16 m de toutes installations de combustion, de toute activité exercée à l'intérieur de l'établissement soumise à autorisation, de tout bâtiment dont l'ossature, les murs et les revêtements extérieurs ne sont pas incombustibles,
. 11m de toute activité exercée à l'intérieur de l'établissement soumise à déclaration pour le risque incendie ou explosion.
Une zone dite « zone de sécurité hydrogène » de 18 m de rayon autour de l'installation est matérialisée par une clôture. Des plaques fixées à la clôture doivent porter en caractères lisibles la mention suivante : « HYDROGÈNE LIQUIDE - GAZ INFLAMMABLE — DÉFENSE DE FUMER - FEUX NUS INTERDITS — L'entrée du dépôt est interdite aux personnes non autorisées ». Tout accès dans cette zone est interdit sauf ceux nécessaires à l'exploitation du dépôt.
Les réservoirs sont placés dans une cuvette de rétention. Les eaux recueillies dans la cuvette doivent pouvoir être évacuées sans pompage.
Le dépôt est dédié uniquement au stockage d'hydrogène. Aucun autre produit ou déchet n'est autorisé à être stocké au droit du dépôt.
918.2.
L'inter-paroi de tout réservoir à double enveloppe sous vide doit être protégée contre toute montée en pression, par un organe de sécurité.
Les réservoirs doivent comporter en plus des dispositifs imposés par la réglementation sur les appareils à pression de gaz :
_- un indicateur de niveau,
- un indicateur de remplissage avec alarme permettant d'éviter le dépassement du taux de remplissage maximum fixé par construction,
- au moins un dispositif de mise à l'atmosphère en phase gazeuse à commande manuelle.
Des détections d'hydrogène sont situées à proximité immédiate des réservoirs et de leurs équipements annexes.
Les soupapes, dispositifs de mise à l'atmosphère ou de purge sont reliés, sans possibilité d'obstruction accidentelle, à une cheminée située à l’intérieur de la clôture mentionnée à l'article 9181. Cette cheminée débouche à 1 m au moins au-dessus de tout élément du dépôt et à 0,75 m au moins au-dessus du niveau du sol. Elle est équipée d'une injection d'azote, destinée à couper toute flamme et commandée par vanne manuelle « quart de tour » depuis l'extérieur du périmètre grillagé.
918.3.
Les circuits de remplissage doivent être indépendants des circuits de soutirage. Ils doivent comporter, sur la phase liquide, un clapet anti-retour placé à proximité immédiate du réservoir. Les canalisations de soutirage liquide ont un diamètre inférieur à 12,6 mm.
La protection contre la corrosion de toutes les parties métalliques extérieures du réservoir et de ses annexes doit être constamment assurée.
918.4.
Les tuyauteries, vannes et raccords, soumis à de basses températures doivent être en matériaux résistants, exempts de fragilité. p 9%8 /
117
Les liaisons entre réservoirs et installations fixes doivent être réalisées avec des tuyauteries rigides. Les liaisons entre réservoirs du dépôt et des réservoirs mi-fixes ou mobiles peuvent être réalisées avec des tuyauteries flexibles d'un seul tenant, spécialement conçues pour l'hydrogène liquide.
Des dispositions sont prises pour assurer la protection du personnel contre le risque de brûlure avec les tuyauteries rigides d'hydrogène liquide ou gazeux froid.
Avant sa mise en service, chaque tuyau flexible doit avoir subi avec succès une épreuve hydraulique à une pression égale à une fois et demi la pression maximale de service.
La pression de rupture calculée de ces tuyaux doit être égale au triple de la pression maximale de service.
Les tuyaux flexibles doivent être manipulés et entreposés de telle sorte qu'ils ne subissent aucun dommage compromettant leur sécurité d'emploi.
Ils doivent être périodiquement examinés par une personne compétente. Les tuyaux dont l'état n'est pas plus considéré comme satisfaisante doivent être rebutés.
Les lignes de départ vers les bâtiments sont équipés de vannes d'arrêt d'urgence actionnables à distance depuis le centre de sécurité ainsi que de vannes de sécurités automatiques qui se ferment en cas d'alarme sur le réseau de distribution d'hydrogène. De plus, les vannes de distribution et de pied de réservoir peuvent être fermées par action sur les arrêts d'urgence situés sur place et en dehors de la « zone de sécurité hydrogène » définie au 3%"° alinéa de l'article 9181.
918.5.
Le matériel électrique doit être agréé pour l'emploi en atmosphère explosive. Les dispositifs d'éclairage situés à moins de 50 m du dépôt doivent également être agréés. Les masses métalliques de l'installation doivent être reliées électriquement par un circuit d'interconnexion intégrale. °
Le matériel fixe ainsi que la clôture doivent être mis à la terre. Les prises de terre prévues pour les véhicules ravitailleurs doivent être distinctes de celles de l'installation et doivent se trouver hors de la zone de danger sauf si le dispositif de connexion est agréé pour l'emploi en atmosphère explosive. Dans tous les cas, les prises de terre doivent être reliées au circuit d'interconnexion des masses métalliques.
La résistance électrique de chaque prise de terre doit être inférieure à 20 ohms.
918.6.
Pour la protection contre l'incendie, le dépôt est équipé,
_ sur place d'un système d'arrosage de type déluge qui ceinture les réservoirs, avec déclenchement automatique,
= hors de la zone de sécurité hydrogène et à moins de 100 m du dépôt :
-1 poteau incendie normalisé 100 mm de diamètre avec le matériel nécessaire pour mettre en batterie trois lances,
-1 extincteur à poudre de 50 kg sur roues,
- 2 extincteurs à poudre de 9 kg,
- Textincteur CO2 de 6 kg.
Un téléphone permettant de donner l'alerte suivant les consignes établies par l'exploitant est installé à proximité du dépôt. Les consignes relatives à la gestion du dépôt sont affichées à proximité de l'entrée du dépôt de façon apparente et inaltérable, et remises au personnel responsable de l'exploitation. Les consignes relatives à la lutte contre l'incendie sont affichées sur la clôture du dépôt et au droit des équipements de sécurité, de façon apparente et inaltérable, et remises au personnel responsable de l'exploitation. 918.7.
L'exploitant met à disposition de son personnel qui est familiarisé avec ces équipements : - des lunettes et des gants de protection,
- deux couvertures anti-feu,
- une douche,
- deux équipements complets d'approche du feu.
919. BÂTIMENTS PCL
Le stockage des produits chimiques liquides neufs ou usés de l'exploitant, des emballages vides ayant contenu ces produits et des déchets industriels dangereux en fûts, flacons et conteneurs est centralisé dans les deux bâtiments. Les bâtiments sont distants d'au moins 8 m l’un de l'autre et 30 m des limites de propriété. Chacun des bâtiments possède un quai dédié de chargement et de déchargement.
9191.
Les deux bâtiments ainsi que les auvents extérieurs sont entièrement équipés chacun d'un système automatique d'extinction des incendies par aspersion de type sprinkler dont la disponibilité doit être assurée en permanence.
919.2. BÂTIMENTS DES CORROSIFS
Le bâtiment respecte les dispositions suivantes :
_ il est constitué d’un seul niveau,
- sa structure est en béton armé,
- sa toiture est en béton de degré coupe-feu 2 heures pouvant confiner les vapeurs toxiques, sauf la cellule 1-4 dont la toiture est métallique avec couverture isolée incombustible en bacs en acier recouvert d'une isolation avec étanchéité,
- chaque cellule est constituée de murs coupe-feu 2 heures,
- l’auvent du quai est en béton coupe-feu 2 heures,
- les murs de la cellule 1-4 dépasse de 1,1 m en toiture,
- la zone 1-12 de chargement et déchargement et la zone camion 1-9 sont séparées par un mur coupe-feu 2 h. Ces deux zones comportent une rétention unique de 31 mé.
- les ouvertures de quai sont munies de rideaux coupe-feu 2 h dont la fermeture est déclenchée automatiquement. Ce déclenchement automatique est doublé d'un déclenchement par fusible, _ les portes donnant sur l'extérieur sont pare-flammes 12 h,
- les portes des cellules donnant sur l'intérieur sont de degré coupe-feu 2 h avec fermeture automatique sur détection incendie,
- chaque cellule est équipée d'une rétention d’une capacité au moins égale à 50 % du volume des produits stockés dans la cellule,
Le bâtiment est équipé de 5 robinets d'incendie armés (RIA), d'un nombre suffisant d'extincteurs à poudre de type ABC, d'extincteurs au CO2 à proximité du coffret électrique et du local de charge et d'un extincteur à poudre de 50 kg sur roues. Son désenfumage est assuré pour les cellules 1-1 1-2, 1-8 et 1-10 par un dispositif mécanique à commande manuelle, et pour les autres cellules et quais par un dispositif naturel par exutoires s'ouvrant automatiquement et pourvu de commandes manuelles de secours.
Une consigne définit les modalités de déclenchement du désenfumage pour les cellules 11 1-2, 1-8 et 1-10 et précise les cas où un confinement des fumées est nécessaire. p 100 /
117
919.3. BÂTIMENTS DES INFLAMMABLES
Le bâtiment respecte les dispositions suivantes :
- il est constitué d'un seul niveau,
- sa structure est en béton armé,
- sa toiture est métallique avec couverture isolée incombustible en bacs en acier recouvert d'une isolation avec étanchéité,
_ les murs intérieurs et extérieurs et ceux de la zone de quai sont de degré coupe-feu 2 heures, _- la zone de quai 2-6 et la zone camion 2-4 sont séparées par un mur coupe-feu 2 h. Ces deux zones comportent une rétention unique de 18 m°.
- les ouvertures de quai sont munies de rideaux coupe-feu 2 h dont la fermeture est déclenchée automatiquement. Ce déclenchement automatique est doublé d'un déclenchement par fusible, = les portes donnant sur l'extérieur sont pare-flammes 12 h sauf celles situées en face du bâtiment des corrosifs qui sont coupe-feu 1h,
- les portes intérieures sont de degré coupe-feu 2 h avec fermeture automatique sur détection incendie,
- chaque cellule est équipée d'une rétention d’une capacité au moins égale à 50 % du volume des produits stockés dans la cellule.
Le système sprinkler du bâtiment des inflammables comporte les caractéristiques suivantes : _ extinction à la mousse adaptée aux solvants,
- réseau à deux nappes dans la cellule2:1, dont une nappe à hauteur du premier niveau d'étagère de stockage, et l'autre sous toiture.
Le bâtiment est équipé de 3 robinets d'incendie armés (RIA), d'un nombre suffisant d'extincteurs à poudre de type ABC, d'extincteurs au CO2 à proximité du local électrique et du local de charge et d'un extincteur à poudre de 50 kg sur roues. Son désenfumage est assuré par Un dispositif naturel par exutoires s'ouvrant automatiquement et pourvu de commandes manuelles de secours.
919.4.
Le stockage des produits est effectué en respectant à tout moment une ségrégation stricte des produits inflammables et des produits ininflammables entre les deux bâtiments.
A ce titre :
le stockage des produits inflammables est effectué exclusivement dans le bâtiment des inflammables suivant les affectations suivantes :
- cellule 21 : produits inflammable (solvants inorganiques non halogénés), - cellule 2-2 : huiles usagées et résines photosensibles usées,
— cellule 2-3 : résines photosensibles maintenues à basse température. Le volume total de produits inflammables, y compris les produits usés, est de 85 m au maximum.
le stockage des produits ininflammables est effectué exclusivement dans le bâtiment des corrosifs suivant les affectations suivantes :
- cellule 111 : produits toxiques acides et mélanges fluorés pour un maximum de 30 tonnes. - cellule 1-2 : produits acides non fluorés pour un maximum de 35 tonnes. - cellule 1-3 : produits basiques pour un maximum de 55 tonnes.
- cellule 1-4 : produits dilués en phase aqueuse ou à pH neutre pour un maximum de 80 tonnes.
Les produits sont stockés exclusivement en fûts et conteneurs fermés. Le stockage en cuve fixe est interdit. Toute manipulation visant au transvasement est interdite sauf celles imposés par des raisons de sécurité.
Les produits les plus dangereux sont stockés au niveau du sol. p 101/
117
919.5.
Quatre poteaux incendie de diamètre 150 mm sont implantés à moins de 100 m des bâtiments en bordure de voie carrossable.
La détection d'incendie automatique est assurée dans les 2 bâtiments. Dans les cellules 2-1 et 2-2 et la zone de chargement et déchargement du bâtiment des inflammables, cette détection est assurée par des détecteurs optiques de flammes.
Ces détections actionnent des alarmes reportées au centre de sécurité et entraînent la fermeture automatique des portes coupe-feu.
919.6.
Les moteurs électriques des congélateurs situés sur l'aire de chargement et déchargement du bâtiment des inflammables sont soit de conception antidéflagrante soit situés en toiture en dehors des zones susceptibles d'accueillir une atmosphère explosive. Les chariots de manutention utilisés dans le bâtiment inflammables sont de type électrique de sécurité pour zone atex de type 2.
919.7.
L'opérateur extérieur assurant la livraison doit préalablement s'identifier et préciser la nature des produits transportés. Une check-list est complétée préalablement à l'intervention par l'opérateur extérieur et vérifiée par l'exploitant. Ces check-list sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
La livraison des produits devant être stockés dans le bâtiment des inflammables et dans le bâtiment des corrosifs est faite autant que possible de manière strictement séparée.
Dans le cas d'un chargement mixte, l'équipe d'intervention du site est systématiquement présente lors de la livraison afin de pouvoir parer à tout départ de feu lors de la livraison. L'agent de surveillance à l'entrée du site n'est autorisé à laisser entrer le chargement qu'après s'être assuré de la disponibilité de l'équipe d'intervention.
Une consigne définit les modalités des contrôles effectués à la réception et à la livraison, de manière à s'assurer du respect des prescriptions du présent article. L'exploitant définit également les consignes relatives aux modalités de confinement et/ou d'évacuation du personnel des bâtiments PCL, C6, B2 et B3 dans le cas d'un incendie d'un camion transportant des produits toxiques et inflammables.
Lors de la livraison au droit des bâtiments PCL, aucun produit combustible ne doit être présent à moins de 8 m du quai.
919.8.
Un système de gestion informatisé permet de connaître à tout moment l'état précis des stocks de produits et leur emplacement. Les données informatiques sont hébergées dans un autre bâtiment que ceux des PCL. Les informations sur l'état du stock sont immédiatement disponibles aux équipes de secours tant internes qu'externes, en cas d'accident.
Cet état informatique est vérifié par un inventaire physique chaque trimestre.
9.20. ZONES DE DÉPOTAGE
Concernant les opérations de dépotage de produits (acide chlorhydrique et soude)et de reprise de déchets au niveau du centre technique, chaque opération doit être supervisée par du personnel de l'exploitant spécialement formé, assisté de l’équipe d'intervention pour les opérations concernant les p102/
117
produits suivants (acide chlorhydrique, soude, Solvants Mélangés Usés). L'opérateur extérieur doit préalablement s'identifier et préciser la nature des produits transportés ou à transporter. Une check:list est complétée préalablement à l'intervention par l'opérateur extérieur et vérifiée par l'exploitant. Ces check-list sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chaque raccord doit être clairement identifié et facilement accessible. L'exploitant doit mettre en place des mesures permettant de distinguer de manière pérenne les différents raccords et/ou d'empêcher le mélange de produits incompatibles (diamètre différents, raccord spécifique, nécessité ou non d'utiliser la pomperie, clé/cadenas spécifique...).
L'aire de dépotage de l'acide chlorhydrique et l'aire de dépotage de l'eau de javel sont implantées à deux endroits différents du site. Les cuves de stockage de ces deux produits ne peuvent être placées à proximité l’une de l'autre.
9.21. SUBSTANCES CHIMIQUES
9.211. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, — qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants, — qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006, — qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée. S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
9.21.2. Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.21.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques. p 103 /
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S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
9.21.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
9.21.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
9.21.6. RECENSEMENT
L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour.
A compter du 31 décembre 2015, ce recensement est effectué tous les quatre ans, au 31 décembre.
Il est, par ailleurs, mis à jour avant la réalisation de modifications des installations ou des activités entraînant un changement de l'inventaire des substances dangereuses ou un changement du régime administratif de l'établissement, ou avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ; p 104/
117
10. - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
101. PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
1011. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
101.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. p 105/
117
10.2. MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE ET MESURES COMPARATIVES
10.21. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
10.211. Surveillance des rejets atmosphériques
Autosurveillance et contrôle extérieur par la mesure des émissions canalisées ou diffuses Les mesures portent sur les rejets suivants :
10.211411.
Installations Paramètres
Autosurveillance assurée par l'exploitant Surveillance
assurée par un
Pr Périodicité de organisme Type de suivi le mesure etérieur
Ateliers de |Composés organiques
fabrication |volatils, à l'exception du
(bâtiment B3) |méthane, exprimés en |3 mesures de 30 minutes minimum | Mensuelle Annuelle Trai carbone total (COV) raitement
centralisé
Fluor et composés
inorganiques au fluor,
exprimés en HF Moyen 4h Mensuelle Annuelle : -ga: Ateliers de 877
fabrication
(bâtiment B3) Chlorure d'hydrogène et
Traitement |autres composés
semi-centralisé |inorganiques du chlore, Moyen 4h Annuelle exprimés en HCL : : Trimestrielle
Acide nitrique (HNO3) Annuelle
Ammoniac (NH3) Moyen 1h Annuelle
Ateliers de |Brome et composés | Prélèvement en sortie de 20 % Annuelle ll
fabrication |inorganiques au brome,| des émissaires identifiés sur le
(bâtiment B3) | exprimés en HBr site pour les équipements
Machine non | Fluor et composés concemés par ce mode de raccordée au |inorganiques au fluor,
traitement | exprimés en HF Les échantillons reconstitués
centralisé ou
semi-centralisé -gez
Chlorure d'hydrogène et
autres composés
inorganiques du chlore,
exprimés en HCL
Ammoniac (NH3)
Phosphine (PH3)
Acide phosphorique
(H3PO4)
Acide sulfurique (H2SO4)
doivent être représentatifs
d'une journée de
fonctionnement.
(L'exploitant veille à appliquer
une rotation des émissaires
contrôlés afin de pouvoir
justifier que l'ensemble du parc
a été contrôlé tous les 5 ans. Les
éléments justifiant de cette
rotation sont tenus à la
disposition de l'inspection des
installations classées) p 106/
117
Chrome
Les débits d'extraction sont contrôlés au niveau du bâtiment B3 sur les installations de traitement dites « traitement semi-centralisé » (laveurs de gaz) à fréquence trimestrielle.
Installations Paramètres Autosurveillance assurée par Surveillance assurée par un l'exploitant organisme extérieur
Type de suivi
mesure
Oxydes de / / Sur demande de l'inspection soufre
Installations de
combustion | Oxydes d'azote [l [l Tous les 2 ans
avec co Jl 1 Tous les 2 ans combustible — - u
gazeux Poussières / Î Sur demande de l'inspection
PTN 5,815 MW cov ll fl Sur demande de l'inspection
HAP Î fl Sur demande de l'inspection
Installations Paramètres Autosurveillance assurée par Surveillance assurée par un l'exploitant organisme extérieur.
Type de suivi |Périodicité de la
mesure
Oxydes de fl [il ms : soufre Sur demande de l'inspection
Installations de
combustion | Oxydes d'azote l l Tous les 2 ans
avec co ll fl Tous les 2 ans combustible = = =
gazeux Poussières Î ll Sur demande de l'inspection
PTN 17,44 MW Ccov fl / Sur demande de l'inspection
HAP Î [ Sur demande de l'inspection p 107/
117
Installations Paramètres Autosurveillance assurée par. Surveillance assurée par un l'exploitant si la durée de organisme extérieur
fonctionnement excède 500 h par
an (1)
Type de suivi |Périodicité de la
mesure
Installations de Oxydes de I /
combustion soufre
avec .
combustible Oxydes d'azote l |
liquide (2 CO l ll
groupes de Poussières Toutes les 1500 h et à minima
remplacement l | tous les 5 ans de PTN 9,64 cov / !
MW unitaire) si
la durée de HAP
fonctionnement nl |
excède 500 h
par an (1)
Installations Paramètres Autosurveillance assurée par. Surveillance assurée par un l'exploitant si la durée de organisme extérieur.
fonctionnement excède 500 h par,
an (1)
Type de suivi |Périodicité de la
mesure
Installations de Oxydes de 1 1
combustion soufre
avec D
combustible Oxydes d'azote Î Î
liquide (4 co ll l
groupes de : Toutes les 1500 h et à minima
sécurité de PTN Poussières / / tous les 5 ans 1,4 MW unitaire) Ccov nl Î
si la durée de
fonctionnement HAP
excède 500 h / /
par an (1)
(1) Pour tous les appareils destinés aux situations d'urgence, lorsqu'ils fonctionnent moins de cinq cents heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant. Un bilan des estimations des émissions atmosphériques est réalisé dans le cas où les appareils ont fonctionné moins de cinq cents heures d'exploitation par an. p 108/
117
Un état récapitulatif des analyses et mesures effectuées est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant chaque trimestre sous une forme synthétique accompagnée de commentaires expliquant les dépassements constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d'y remédier et qu'ils ne puissent se reproduire.
Les appareils et chaînes de mesures mis en œuvre pour les contrôles en continu sont régulièrement vérifiés, étalonnés et calibrés selon les spécifications du fournisseur ou conformément à la normalisation française ou européenne en vigueur.
10.211.2. Critères de dépassement
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
10.211.3. Fiabilisation de l’autosurveillance
Les mesures et analyses exécutées au moins une fois par an par un organisme compétent, choisi en accord avec l'inspection des installations classées servent à valider le dispositif utilisé par l'exploitant. Les rapports établis à cette occasion sont transmis au plus tard dans le délai d'un mois suivant leur réception avec les commentaires nécessaires. Ces commentaires portent notamment sur le régime de fonctionnement des activités contrôlées et tout fait susceptible d'influencer la représentativité des résultats. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux dispositions prévues ci-dessus.
10.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau en eaux de nappe ou de surface sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé mensuellement.
Les résultats sont portés sur un registre. p 109/
117
10.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
10.2.31. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets 1/ Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Auto surveillance assurée par l'exploitant
Type de suivi Périodicité de la mesure
pH Continu il
Débit Continu [l
MES Moyen 24 H Journalier
DCO
Moyen 24 H hebdomadaire
Fluorures Moyen 24 H Journalier
Cr total
Moyen 24 H hebdomadaire
Cr VI
Moyen 24 H journalier
Aluminium + Fer Moyen 24 H hebdomadaire
Cuivre Moyen 24 H hebdomadaire
NTK Moyen 24 H Journalier
Chlorures Moyen 24 H hebdomadaire
Sulfates Moyen 24 H hebdomadaire
Phosphore total Moyen 24 H Hebdomadaire
Température Moyen 24 H Annuelle
pH Moyen 24 H Annuelle
Les analyses sont effectuées en sortie de la filière EUID de la station interne de l'exploitant.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
11} Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
10.2.311. Fiabilisation de l’autosurveillance
Les mesures et analyses exécutées au moins une fois par an par un organisme compétent, choisi en accord avec l'inspection des installations classées servent à valider le dispositif utilisé par l'exploitant. Les rapports établis à cette occasion sont transmis au plus tard dans le délai d’un mois suivant leur réception avec les commentaires nécessaires. Ces commentaires portent notamment sur le régime de fonctionnement des activités contrôlées et tout fait susceptible d'influencer la représentativité des résultats. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux dispositions prévues ci-dessus. p 110/
117
Les mesures comparatives concernant les eaux résiduaires sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Paramètre Fréquence Ensemble des paramètres visés à l'article |Annuelle
10.2.31
10.2.31.2. Suivi particulier des rejets aqueux
Au regard des activités exercées sur le site, un suivi spécifique de certaines substances sur les points de rejets 1 et 2 est à réaliser. Les substances ainsi que les valeurs limites de rejets sont spécifiées dans le tableau ci-dessous avec les fréquences associées
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
° Code Valeur limite oi
N° CAS SANDRE de concentration Fréquence de suivi
Ag 7440-22-4 1368 0,5 mg/l Semestrielle sur 2022
Cadmium et ses : composés" (en Cd) 7440-43-9 1388 0,2 mg/l Semestrielle sur 2022
Plomb et ses 7439-0921 1382 O4 mg/l Semestrielle sur 2022 composés (en Pb) s
Nickel et ses 7440-02-0 1386 2 mg/l Semestrielle sur 2022 composés (en Ni)
Étain et ses . : composés 7439-96-5 1394 2 mg/l Trimestrielle sur 2022
Zinc et ses | i composés (en Zn) 7440-66-6 1383 3 mg/l Semestrielle sur 2022
Trichlorométhane : : (chloroforme) 67-66-3 1135 0,25 mg/l Trimestrielle sur 2022
Cyanures totaux 1390 01 mg/l Trimestrielle sur 2022
Fluoranthène 206-44-0 1191 25 ug/l Trimestrielle sur 2022
Naphtalène 91-20-3 1517 130 g/l Trimestrielle sur 2022
{
Nonylphénols* 84-85215-3, 1958 25 ug/l Annuelle sur 2022 pili/
117
Code| Valeur limite si
N° CAS SANDRE de concentration Fréquence de suivi
| 6600 /
iOctylphénols 1806-26-4 Et 25 ug/l Trimestrielle sur 2022 |
|
75 cut || Tétrachloroéthylène | 12718-4 7 1272 LT (Trimestrielle sur 2022
|
ITétrachlorure de {carbone 56-235 | 1276 |25 ug/l
Trimestrielle sur 2022
| [Trichloroéthylène [| 79-016 | 1286 7 [25 ug/i
| Trimestrielle sur 2022 |
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et satisfont en conséquence en plus aux dispositions de .l'article 22-2-111 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
L'exploitant doit réaliser des campagnes d'analyses suivant les fréquences fixées dans le tableau précédent par un laboratoire agréé. A l'issue des campagnes de surveillance, l'exploitant établira sous un délai de 2 mois un bilan dans lequel les substances devant être retenues pour une surveillance pérenne seront listées. L'exploitant peut retenir l'approche citée dans l'action nationale RSDE pour établir ce bilan. pil2/
117
10.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
10.2.41.Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 3 ans à des emplacements représentatifs des activités du site et dans la mesure du possible implantés aux mêmes endroits d'une campagne à l'autre, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié et les résultats, avec des commentaires éventuels sur le respect des prescriptions du chapitre 6.2 du présent arrêté et sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réception.
10.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
10.31. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise (notamment celles de son programme d'auto surveillance), les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R. 512:8 I 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
10.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l’environnement, un état récapitulatif des analyses et mesures effectuées est transmis (en version papier ou informatique) à l'inspection des installations classées chaque mois. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au présent titre (article 10:1.2), des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
10.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores Les résultats des mesures réalisées en application du 10.2.31 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration. p113/
117
10.4. BILANS PÉRIODIQUES
10.41. BILANS ET RAPPORTS ANNUELS
10.411. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
- des utilisations d'eau; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de polluants. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement,
Ce bilan comprend en particulier :
- le récapitulatif annuel des rejets dans l'environnement,
: les fréquences et taux de dépassement éventuel des normes de rejet,
_- le bilan des déchets éliminés à l'extérieur et de ceux recyclés, précisant notamment les tonnages et les filières d'élimination retenues,
_ le bilan des rejets fluorés, chroniques ou accidentels, dans les différents milieux eau, air, sol, déchets,
_ le bilan des émissions de gaz à effet de serre,
_- le plan de gestion des solvants prévu à l'article 3.2.5 du présent arrêté,
S le bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines ) ainsi que les actions à envisager au regard des résultats de l'année n,
_ le bilan des résultats d'analyses des légionelles des tours aéroréfrigérantes et les actions associées, _ la gestion et le suivi des conventions sécurité-environnement et notamment la réalisation des audits, contrôles et vérifications visant à s'assurer du respect desdites conventions, : le bilan de la réalisation et du suivi des plans de gestion et d'action,
_- le bilan des actions et/ou travaux relatifs à la gestion des pollutions,
_- les difficultés rencontrées dans le cadre des actions et/ou travaux engagés dans le cadre de la gestion des pollutions précitées,
Ce bilan est tenu à la disposition de la commission de suivi des sites.
L'exploitant transmet chaque année par voie électronique (déclaration GEREP) à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées. plid/
117
nn. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
1111. SURVEILLANCE
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines (nappe superficielle) via un réseau de piézomètres correctement dimensionné (en terme de nombre et de représentation spatiale) doit être réalisée. Cette surveillance porte au minimum sur les paramètres suivants :
BTEX Tétrachloroéthylène (PCE) 11 Dichloroéthylène (1, DCE)
Trichloroéthylène (TCE) Chlorure de vinyle (CV) 1,2 dichlorobenzène (1,2 DCB)
111 trichloroéthane (111 TCA) 11,2 trichloroéthane (11,2 TCA) Cis 1,2 Dichloroéthylène (Cis
1,2 DCE)
Fréon 113 Trans 1,2 Dichloroéthylène
(trichlorotrifluoroéthane) (Trans 1,2 DCE)
11 dichloroéthane (11 DCA)
Une surveillance du niveau piézométrique est également réalisée.
Concernant le paramètre « hydrocarbures totaux », celui-ci doit être analysé annuellement sur l'ensemble des piézomètres excepté PZ13 où la fréquence est semestrielle.
La surveillance est réalisée suivant les fréquences suivantes :
Ouvrages Fréquence
PZS, PZ9, PZ12, PZ13, PZ14, PZ16, PZ17, PZ30,
PZ31, Semestrielle
PZ10, 11, 15, 19, 21, 24, 25, 34 et 35
+ Annuelle
Drain V14
Les prélèvements et analyses sont réalisés suivant les normes en vigueur, à défaut suivant des méthodes reconnues. L'exploitant doit faire appel, au minimum une fois par an, à un laboratoire agréé par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dans le cadre de cette surveillance.
Un rapport relatif à chaque campagne de prélèvement est établi et communiqué à monsieur le préfet de l'Essonne dans les deux mois suivant l'intervention sur site.
Le programme de surveillance (fréquence, paramètres...) peut évoluer au regard des résultats des diverses campagnes d'analyses. Si l'exploitant désire modifier ce programme, il doit au préalable en faire la demande auprès de monsieur le préfet de l'Essonne.
L'exploitant informe sans délai monsieur le préfet de l'Essonne si des difficultés d'accès aux ouvrages hors site sont rencontrées lors des campagnes de prélèvements. pii5/
117
111.2. ENTRETIEN DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE
Si un ouvrage de surveillance est détérioré/endommagé, l'exploitant doit en informer monsieur le préfet de l'Essonne sans délai et faire part des actions qu'il compte engager avec l'échéancier associé pour que l’ouvrage soit de nouveau opérationnel.
Si un nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suivi/traitement interceptant uniquement la nappe superficielle doit être implanté sur site l'exploitant informe monsieur le préfet de l'Essonne 15 jours au minimum avant son implantation.
Si un nouvel ouvrage de suivi interceptant uniquement la nappe superficielle doit être implanté hors site, à titre permanent ou temporaire, l'exploitant devra au préalable obtenir l'accord du riverain, et devra en informer M le Préfet de l'Essonne 15 jours au minimum avant son implantation. À défaut, l'exploitant justifiera de la nécessité d'un tel ouvrage et sollicitera l'accord de monsieur le Préfet de l'Essonne pour son implantation.
Si un nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suivi/traitement interceptant la seconde nappe, doit être implanté sur ou hors site, l'exploitant sollicite l'accord du préfet avant son implantation.
L'exploitant doit s'assurer que les nouveaux ouvrages respectent les dispositions du présent article ainsi que celles de l'article 4.3.2 du présent arrêté.
Si un ouvrage n'a plus d'utilité, l'exploitant doit obtenir l'accord de monsieur le préfet de l'Essonne avant toute fermeture (comblement) de celui-ci. L'ouvrage est comblé suivant les règles de l'art en la matière. Un rapport de fin de travaux doit être transmis à monsieur le préfet de l'Essonne.
111.3. CONFINEMENT DES EAUX SOUTERRAINES AU DROIT DU DRAIN V14
L'exploitant dispose d'un confinement hydraulique. L'exploitant s'assure en permanence de l'efficacité du confinement hydraulique établi via le pompage au niveau du drain V14. Pour ce faire, un registre consignant les volumes d'eau souterraine prélevés via le drain de l'ouvrage V14 est ouvert et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Les eaux récupérées via le drain de l'ouvrage V14 sont analysées suivant une fréquence annuelle.
L'efficacité du confinement de la zone C est mesurée par le suivi de l'évolution des concentrations des composés visés au à l'article 1111 au niveau des piézomètres PZ9, PZ14, PZ17 ainsi qu'au niveau du point de rejet des eaux souterraines pompées au niveau du drain V14. En cas d'évolution significative à la hausse des concentrations dans les piézomètres et le point de rejet susvisés, l'exploitant doit alerter immédiatement Monsieur le préfet et lui présenter un plan d'actions. Ce plan d'actions, identifiant les origines de cette évolution, les mesures de remédiation nécessaires et les moyens de contrôle renforcé de la qualité des eaux souterraines, est mis en œuvre sous un délai maximal de trois mois. p116/
117
Les eaux du drain V14 sont dirigées vers le milieu naturel sous réserve qu'elles respectent les prescriptions suivantes : Drain de l'ouvrage « V14 » (eaux non traitées)
Débit : 30 m°/j
Paramètres Concentration | Flux maxi en g/j (mg/L)
Benzène 0,5 5
Toluène 0,5 5
Ethylbenzène 0,5 5
Xylènes 15 10
Tétrachloroéthylène 1 10
Trichloroéthylène 1 10
(cis + trans) 1,2 Dichloroéthylène 1 10
Chlorure de Vinyle 0,5 5
11, Trichloroéthane 2 10
11 Dichloroéthane 1 10
11 Dichloroéthylène 0,5 5
1,2 Dichlorobenzène 0,5 5
11,2 Trichloroéthane 1 5
11,2 Trichloro —-1,2,2 Trifluoroéthane 1 10
Chrome et ses composés 01 1
Cuivre et ses composés 01 1
Arsenic 01 1
Hydrocarbures totaux 1 5
L'exploitant doit enregistrer mensuellement les volumes pompés. p117/
117
12. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
121. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwitelerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter. de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans’les formes prévues à l'article R.181-45.
12.2. EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX L'exploitant, la Société X-FAB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et paf délégation,
Le $ecrétaire Général EX Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DE L'ESSONNE et de l'Appui Territorial Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/116 du 5 août 2022
portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général
pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique
au droit des moulins des Cailles et de Boigny sur la Juine et ses affluents
sur les communes de Le MÉRÉVILLOIS et de SACLAS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment, ses articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants,
L. 210-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants,
R. 211-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ; .
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière
de police de l'eau;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur
civil hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 modifié fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;.
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie du 23 mars 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/12 VU l'arrêté interpréfectoral n° 13-114 en date du 11juin 2013 modifié, approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et de ses milieux associés :
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 fixant la répartition des compétences entre
les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et
de la pêche ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 19 juillet 2022 portant délégation de
signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande parvenue au guichet unique de l'eau de la direction départementale des
territoires (DDT) de l'Essonne le 28 juillet 2020, par laquelle le syndicat mixte pour
l'aménagement et l'entretien de la rivière Juine et ses affluents (SIARJA) sollicite la déclaration
d'intérêt général (DIG) et l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques pour les travaux de restauration de la continuité écologique de la Juine et ses
affluents au droit des moulins des Cailles et de Boigny sur les communes de Le MÉRÉVILLOIS et
de SACLAS ;
VU l'accusé de réception du 28 juillet 2020 déclarant complet le dossier de demande de DIG et
de demande d'autorisation environnementale ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale et de
- demande de déclaration d'intérêt général, dont l'étude d'incidence ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 25 juin 2020 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France du 13 août 2020:
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de l’Île-de-France du 3 septembre 2020 ;
VU les demandes du 23 septembre 2020 et du 12 octobre 2021 par laquelle le bureau de l'eau de
la DDT de l'Essonne sollicite des compléments au SIARJA ;
VU la demande adressée le 19 janvier 2021 au guichet unique de l'eau, par laquelle le SIARJA
sollicite, en raison du contexte sanitaire et de la complexité de la demande de la DDT de
l'Essonne du 23 septembre 2020, une prorogation des délais pour apporter les compléments
souhaités ;
VU le courrier du 4 février 2021 par lequel la DDT de l'Essonne accepte la demande du SIARJA, et
reporte ainsi la date de remise des compléments du 23 janvier 2021 au 20 septembre 2021 ;
VU les compléments apportés par le SIARJA les 16 septembre 2021 et 14 janvier 2022, au dossier
de demande de DIG et d'autorisation environnementale ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt du 29 octobre 2021;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la Nappe de Beauce du 29 octobre 2021;
VU le rapport de recevabilité du bureau de l’eau de la DDT de l'Essonne du 20 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 18 février 2022 portant ouverture
d'une enquête publique unique préalable à la DIG et à l'autorisation environnementale, au titre
du code de l'environnement, concernant le projet de restauration de la continuité écologique de
la rivière Juine et ses affluents au droit des moulins des Cailles et de Boigny sur les communes de
Le MÉRÉVILLOIS et de SACLAS, présenté par le SIARJA ;
VU l'enquête publique qui s'est tenue du 28 mars 2022 au 29 avril 2022 inclus ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur, à la
demande de DIG et d'autorisation environnementale,
2/12 VU le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Essonne en date du 24 juin 2022, établi par le bureau
de l’eau de la DDT de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST, lors de sa séance du 7 juillet 2022 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au SIARJA, par courriel du 2 août 2022, dans le cadre de
la procédure contradictoire ;
VU le courriel de réponse du 3 août 2022, par lequel le SIARJA confirme son absence
d'observations et valide ce projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l’objet
de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants et L. 214-3 et suivants code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont
garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent le principe de la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques
associés ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de restaurer la libre circulation piscicole (montaison et
dévalaison) et une continuité sédimentaire sur la Marette au droit des moulins des Cailles et de
Boigny ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de préserver le maintien hydrométrique des fondations des
moulins des Cailles et de Boigny ;
CONSIDÉRANT que les aménagements réalisés permettent d'améliorer la situation hydraulique
des trois cressonnières implantées sur la Marette ;
CONSIDÉRANT que le projet n'aggrave pas le risque inondation en amont et en aval des sites
des moulins des Cailles et de Boigny ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité
d'entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du bassin versant de
la Juine ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité de
protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant de la Juine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er: Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale et de la déclaration
d'intérêt général
Le syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière Juine et ses affluents (SIARJA -
SIRET : 2591019400043), 39, avenue des Grenots - Parc industriel de Sudessor, 91150 ÉTAMPES,
identifié comme le maître d'ouvrage, et dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation »,
est autorisé à réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique de la Juine et ses
3/12 affluents au droit des moulins des Cailles et de Boigny sur les communes de Le MÉRÉVILLOIS et
de SACLAS.
Cette opération est déclarée d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l’environnement.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement, d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en
application des articles L. 214-3 et suivants du code de l'environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées au dossier
de demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments, sous
réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté, et indépendamment des
autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3 : Durée de l'autorisation environnementale
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation
environnementale, il doit, dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration fixée
dans le présent article, faire la demande par écrit au préfet de l'Essonne, dans les conditions
fixées par l'article R. 181-49 du code de l'environnement notamment. Il indique lors de cette
demande la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l'article R. 181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de
produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 4 : Localisation
Le projet autorisé est situé sur la rivière Juine et ses affluents, de la cressonnière du Mérévillois
jusqu'à la confluence de la Juine et de la Marette en aval du pont de Boigny, sur les communes de
Le MÉRÉVILLOIS et de SACLAS (Cf : annexe 1).
Article 5 : Consistance du projet autorisé
Le projet d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à l'article 1°, est constitué des
principaux éléments suivants :
- l'aménagement des deux lits de connexion Juine/Marette ;
- des aménagements hydromorphologiques de la Marette ;
- des actions sur le bief du moulin des Cailles ;
- l'aménagement du bras de décharge du moulin des Cailles ;
- des aménagements pour le passage du chemin des Cailles ;
- le remplacement du pont de Boigny.
Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux
préparatoires prévus et décrits dans le dossier de demande d'autorisation environnementale
susvisée, et nécessaires à son bon achèvement.
4/12 Article 6 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration
au titre des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 2141 du
code de l’environnement dans sa version modifiée par décret le 14 février 2021 :
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
31.20 |l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la| Autorisation
dérivation d'un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200
m (D).
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé
à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
3.210 |rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une Déclaration
année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 (D).
3.1.4.0 Déclaration
Article 7 : Phase travaux
7-1. : Au droit du moulin des Cailles
Les principaux travaux portent sur :
- l'étanchéification par noyaux d'argile de la berge du bief duchemin des Cailles (515 ml),
- la création du lit de connexion amont Juine/Marette (160 mil),
- la création de la prise d'eau du lit de connexion amont (0 ml) et mise en place de la passerelle
piétonne,
- l'aménagement du lit de connexion aval du bief de Boigny/Marette (100 ml),
- la création de la prise d'eau du bras de connexion aval (10 ml),
- la restauration hydromorphologique et reprofilage de la Marette entre la cressonnière du
Mérévillois et le chemin des Cailles (550 ml),
- le comblement du bras de décharge secondaire souterrain du moulin des Cailles,
- la mise en place du nouveau pont du chemin des Cailles sur la Marette,
7-2 : Au droit du moulin de Boigny
Les principaux travaux portent sur :
- la réalisation de la protection de berge par des blocs 100-300 mm sur 35 ml en rive gauche de la
Marette au droit de l'assainissement non collectif du moulin de Boigny.
- la réalisation des aménagements pour la cressonnière de Fouville,
- le retrait du pont de Boigny et mise en place d’un nouveau pont sur la Marette,
- le confortement des pierres déchaussées sur le pont de décharge du moulin de Boigny,
- l'ouverture des prises d'eau et mise en eau des deux bras de connexion.
5/12 Article 8 : Début de travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe par écrit, un mois à l'avance, le service en charge de la
police de l'eau de la date de début des travaux.
Article 9 : Durée des travaux
La durée des travaux est estimé à environ 5 mois y compris la période de préparation.
Article 10 : Prescriptions en phase chantier
10.1. : Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation des habitats
aquatiques
Avant le commencement des opérations d'aménagement et pendant toute la durée, les
tronçons sur lesquels des interventions sont prévues sont isolés hydrauliquement par la mise en
place de batardeaux. Un barrage filtrant sera mis en place à l'aval du chantier.
En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux
sur l'eau et les milieux aquatiques. Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que toutes les
précautions sont prises par l'entreprise responsable des travaux, notamment les mesures
suivantes :
- aucun franchissement temporaire des linéaires hydrauliques n'est autorisé pendant la phase
travaux ;
-les engins de chantier seront adaptés au terrain naturel ;
- la vitesse des engins de chantier fait l'objet d'une limitation pour réduire l'impact des nuisances
sonores sur la faune ;
- les engins de chantier n’empruntent que les pistes balisées, un contrôle du bon état de ces
engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement ne sera tolérée.
Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état
sera refusé sur le chantier ;
- les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de
stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées hors milieu
naturel ;
- des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de chantier
et le matériel portatif (tronçonneuse) ;
- pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution sera mis
en permanence à la disposition des équipes de travaux,
- à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des
installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un
centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement
dans le milieu naturel.
Le service en charge de la police de l'eau est informé, immédiatement et sans délai, par tous les
moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu
naturel.
10.2. : Mesure d’évitement de la propagation de plantes invasives
Avant l'arrivée des engins sur le site, l’entrepreneur réalise un lavage minutieux pour éliminer
toute introduction de plantes invasives.
10.3. : Mesures d'évitement et de réduction en phase chantier
La période autorisée pour les travaux en rivière de première catégorie piscicole est comprise
entre mi-mai et mi-octobre.
6/12 Avant tous travaux, Un expert naturaliste effectue une visite préalable au chantier pour localiser
les zones à protéger sur le site par balisage.
Sur la Marette, Une pêche de sauvegarde est réalisée depuis le chemin des Cailles jusqu'à la
cressonnière de Le Mérévillois (550 ml) et sur les tronçons mis hors d'eau pour les besoins des
travaux de restauration écologique.
Afin d'éviter toute dégradation des milieux naturels et des milieux humides, les pistes de
circulation des engins de chantier sont balisées. Les engins de chantier n’empruntent que les
pistes balisées. L'installation des bases de vie et des zones de stockage sont implantées en
dehors des zones humides.
Il'est procédé à la remise en état à l'identique en cas de dégradations sur le lit mineur du cours
d'eau, des berges et des emprises impactées durant la phase travaux.
Article 11: Fin de travaux
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire adresse au service en charge de
la police de l'eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issus
de la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes-
rendus de réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un format
dématérialisé et à l'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr
Article 12 : Surveillance et entretien
La surveillance et l'entretien sont assurés par le bénéficiaire de l'autorisation.
12.1. : Sédiments extraits
Le reprofilage de la Marette envasée nécessite un curage du cours d’eau.
Si un export des sédiments extraits s'avère nécessaire, une analyse sédimentaire est réalisée pour
définir les seuils et les filières appropriées. Dans ce cas, les éléments sont transmis au service en
charge de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne.
12.2. : Produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, est interdite
sur le périmètre du projet.
Article 13 : Suivi environnemental après travaux
13.1. Entretien des prises d'eau
Après un épisode pluvieux sévère ou de crue, les prises d'eau sont contrôlées (enlèvement des
embâcles, etc.). L'état de dégradation des longrines est impérativement vérifié, et si nécessaire le
remplacement d'éléments est réalisé.
13.2. Suivi biologique
Pour évaluer le gain écologique des aménagements réalisés sur la Marette amont, les protocoles
suivants sont réalisés :
- 12M2 (état O et n+3),
- IPR (état O et n+5),
- contrôle des piézomètres installés (état O, n+1 à n+5).
Article 14 : Conformité du dossier
Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et
aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux
éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, susvisé.
7/12 Article 15 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 et L. 214-4 du code de
l’environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 16 : Prescriptions additionnelles
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation, l'autorité administrative compétente peut
prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ces arrêtés fixent toutes prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien
n'est plus justifié.
ils peuvent prescrire en particulier la fourniture ou la mise à jour des informations.
Article 17 : Modifications
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement :
. toute modification substantielle des activités, installations ouvrages ou travaux qui
relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle
autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de
son exploitation ;
. toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Essonne avec tous les éléments
d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans
les formes prévues par l'article R.181-45.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV de
l'article L. 214-4 du code de l’environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique
et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel.
Article 18 : Transmission de l'autorisation
Une modification du bénéficiaire de l'autorisation environnementale peut être opérée
conformément aux dispositions des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l'Essonne dans les trois
mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation environnementale et, s’il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro de
SIRET, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un
délai d'un mois.
8/12 Article 19 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l'Essonne dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23
du code de l’environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet de l'Essonne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les
intérêts énoncésà l’article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si
l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet de l'Essonne peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du
site.
le 20 : Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code
forestier peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux
articles L. 171-1 et L. 171-2 et L. 172-4 à L. 172-6 et L. 181-16 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code
forestier peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11,
L. 172-12 et L. 172-14 du code de l’environnement, se faire présenter, se faire communiquer,
prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L. 211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de l’Essonne, préfet coordonnateur,
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet de l'Essonne, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
9/12 Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 24 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement :
+ une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes de LE MÉRÉVILLOIS et
de SACLAS et peut y être consultée ;
+ un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de ces communes, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
adressé par les soins de chaque maire au préfet de l'Essonne ;
+ le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l'environnement ;
+ le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site
internet des services de l'État en Essonne : www.essonne.gouv.fr (Rubriques-Publications/
Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/RCE-JUINE-Cailles-Boigny-SIARJA)
Article 25 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 26 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à.un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr}) :
. par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai'de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des
services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne - Boulevard
de France - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou, hiérarchique auprès de la
Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 PARIS-LA-DÉFENSE
Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
10/12 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter
de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Les maires de Le MÉRÉVILLOIS et de SACLAS,
Le pétitionnaire, le SIARJA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie sera transmise
pour information, au sous-préfet d'Étampes, au président de la communauté d'agglomération de
l'Étampois Sud-Essonne, au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, au directeur régional des affaires culturelles d'Île-de- France, au directeur régional Île-de-France de l'office français de la biodiversité, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Île-de-France, à la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce, et au président de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secréta absent,
Le Directegf de Cabinet,
Cyril ALAVOINE
11/12 Annexe 1 : Localisation du projet
Légende :
<== : Accès au site
-_ : Cheminements (piste)
® : Zones de stockage
: Zones de base vie
12/12 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques Lime et de l'appui territorial
lité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 117 du 10 août 2022
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Il! de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 29 juillet 2022, par la SARL COMMERCE CONSEIL, domiciliée La Chiennais- 22490 LAGROLAY-SUR-RANCE, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE ARTICLE 1°":
La SARL COMMERCE CONSEIL, domiciliée La Chiennais- 22490 LAGROLAY-SUR-RANCE, représentée par Mme Marie-Christine GAHINET, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ Mme Marie-Christine GAHINET
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le E191 02-08-2022-COMMERCE CONSEIL
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société COMMERCE CONSEIL ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Benoît druan Setrétaire général
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
En et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/Mÿ du 44août 2022
infligeant une amende administrative,
prévue par l'article R. 554-35 du Code de l’environnement,
à la Société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER
sise 50 Avenue de la République CHEVILLY-LARUE (94550)
concernant des travaux effectués à ORSAY (91400)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29, R. 554-31 et R. 554-35 à R. 554-37,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel « DT-DICT » du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux,
VU la demande d'informations complémentaires transmis par le service de contrôle en date du 30 mars 2022;
VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IDF) en date du 11 mai 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 30 mars 2022, sur le chantier de construction d'une résidence universitaire, sise rue Louis de Broglie à ORSAY (91400),
1/2 CONSIDÉRANT que la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER à fait réaliser des travaux de terrassement au niveau de la rue Louis de Broglie à Orsay sans procéder au marquage piquetage visé à l'article R.554-27 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de compte rendu de marquage piquetage ;
CONSIDÉRANT que les personnes en charge des travaux ne disposaient pas de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, visée à l'article R. 554-31 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette situation a conduit à l'endommagement à plusieurs reprises de câbles HTA exploités par la société ENEDIS ;
CONSIDÉRANT la réponse de la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER suite à la demande de compléments d'information en date du 7 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont passibles d'une sanction administrative prévue par le point 8° de l’article R. 554-35 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la réponse de la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément au 8 de l’article R. 554-35 du Code de l'environnement, une amende administrative d'un montant de mille euros (1000 €) est infligée à la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, dont le siège est situé 50, avenue de la République Chevilly-Larue (94550), suite aux manquements correspondants ayant causé plusieurs endommagements sur des câbles exploités par la société ENEDIS au niveau de la rue Louis de Broglie sur la commune d'Orsay.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 euros est rendu immédiatement exécutoire | auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/{wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. \
Pour le Préfet et par délégation,
Le/Secrétaire Général
| { (
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Lee u et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 119 du 11 août 2022
mettant en demeure la société LEJEUNE FEYS PARATRE AGRO de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé route de Montreau sur le territoire de la commune LE MEREVILLOIS (91660)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU le récépissé de déclaration n° 2010-0118 du 19 novembre 2010 délivré à la société LEJEUNE FEYS PARATRE AGRO, pour l'exploitation route de Montreau 91660 LE MEREVILLOIS, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ _4510-2 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant: Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs rubriques n° 4510, 4741 ou 4745,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 mai 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 avril 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 03 juin 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date 02 août 2022,
CONSIDERANT que les observations formulées par l'exploitant n’a pas permis la levée de l'ensemble de la non-conformité aux dispositions de l'article R.512-5-1 du Code de l'Environnement,
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement au Code de l'Environnement,
CONSIDERANT que les observations formulées par l'exploitant n'ont pas permis la levée de l'ensemble des non-conformités aux dispositions des articles : 24, 3.6 et 4.2 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1998,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 où 4745,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LEJEUNE FEYS PARATRE AGRO de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société LEJEUNE FEYS PARATRE AGRO, exploitant un entrepôt de stockage route de Montreau 91660 LE MEREVILLOIS, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ l'article R.512-51 du Code de l'Environnement, relatif aux contrôles périodiques, en présentant les rapports de contrôles complémentaires statuant de la levée des non-conformités majeures concernant les installations relevant de la rubrique 4510
+ _ l'article 24 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998, comportement au feu des locaux, en justifiant que les locaux sont équipés de murs et planchers hauts coupe-feu de degré une heure et de portes intérieures coup-feu de degré une heure et munies d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ou d’un ferme-porte
+ l'article 3.6 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998, installations électriques, en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires pour lever les non-conformités relevées par l'organisme de contrôle des installations électriques
+ l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998, moyens de secours contre l'incendie, en installant un système interne d'alerte incendie
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LEJEUNE FEYS PARATRE AGRO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire du LE MEREVILLOIS.
Pour le Pféfét et par délégation,
Le $ecrétaÿfe Général
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ER et de l'Appui Territorial aber
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 120 du 11 août 2022
mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile de France Sud de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé La Claye sur le territoire de la commune LE PLESSIS-SAINT-BENOIST (91410)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU le récépissé de déclaration n° 99112 du 22 septembre 1999 délivré à la Coopérative Agricole lle de France Sud, dont le siège social est situé ZI les Rochettes MORIGNY 91150 ETAMPES, pour l'exploitation à La Claye 91410 LE PLESSIS-SAINT-BENOIST, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ 2160-2-b Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. Autres installations Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m 5 mais inférieur ou égal à 15 000 m *
VU le courrier de la DRIEAT du 21 juillet 2021 de mise à jour de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classes soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaire ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris le stockage sous tente ou structure gonflable »,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 mai 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 avril 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU le courrier préfectoral du 04 juillet 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date 03 août 2022,
CONSIDERANT que les observations formulées par l'exploitant n’a pas permis la levée de l'ensemble de la non-conformité aux dispositions de l'article R.512-51 du Code de l'Environnement,
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement au Code de l'Environnement,
CONSIDERANT que les observations formulées par l'exploitant n'ont pas permis la levée de l'ensemble des non-conformités aux dispositions des articles : 14, 2.8, 4.4 et 416 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, modifié relatif aux prescriptions générales soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaire ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris le stockage sous tente ou structure gonflable »,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile de France Sud de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Coopérative Agricole Ile de France Sud, dont le siège social est situé ZI les Rochettes MORIGNY 91150 ETAMPES, exploitant une installation sise La Claye 91410 LE PLESSIS-SAINT-BENOIST, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ l'article R.512-5:1 du Code de l'Environnement, relatif aux contrôles périodiques, en présentant les rapports de contrôles complémentaires statuant de la levée des non-conformités majeures concernant les installations relevant de la rubrique 2160.2b
+ l'article 14 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, état des stocks, en présentant les justificatifs de volume de stockage (plans côtés et note de calculs) permettant de démontrer la capacité totale de stockage dans les silos du site et que les capacités de stockage des silos sont inférieures au palier supérieur du régime déclaratif conformément à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement
+ _ l'article 2.8 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, protection contre la foudre, en justifiant que les silos soient efficacement protégés contre les risques liés à la foudre + l'article 4.4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 installations électriques, en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires pour lever les non-conformités relevées lors de la vérification des installations électriques
+ l'article 416 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, fonctionnement des installations de transfert de grains, en mettant des détecteurs de déport de sangles sur les élévateurs et des détecteurs de déport de bandes et de contrôle de rotation sur la bande transporteuse
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Coopérative Agricole Ile de France Sud, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire du PLESSIS-SAINT-BENOIST.
3/3 EE , Direction de la Coordination
PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 091 du 1“ juillet 2022
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du projet de réaménagement de l'échangeur n°9 dit « de Corbeville »
sur le territoire des communes d'Orsay et de Saclay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-065 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU la délibération n° 2017-45 du 4 juillet 2017 de conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay) approuvant le bilan de la concertation du réaménagement de l'échangeur
de Corbeville et donnant pouvoir au directeur de l'EPA Paris-Saclay pour lancer les procédures de déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes
d'Orsay et de Saclay,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/SP2/BCIIT/176 du 2 septembre 2020 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2020/SP2/BCIIT/05S du 26 mai 2020 déclarant d'utilité publique au profit de V'EPA Paris-
Saclay le projet de réaménagement de l'échangeur n° 9 dit «de Corbeville» sur le territoire des communes d'Orsay, de Saclay et Gif-sur-Yvette, et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme
des communes d'Orsay et de Saclay,
VU les dossiers destinés à être soumis aux formalités d'enquête publique présenté par l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay comportant un dossier d'enquête parcellaire sur la commune d'Orsay
et un dossier d'enquête parcellaire sur la commune de Saclay, afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment : + la liste des propriétaires + _les plans parcellaires
VU l'arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/227 du 16 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de
l'échangeur n° 9 dit « de Corbeville » sur le territoire de la commune d'Orsay,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/237 du 7 octobre 2021 portant ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de
l'échangeur n° 9 dit « de Corbeville » sur le territoire de la commune de Saclay,
VU le procès verbal de l'opération transmis le 5 novembre 2021 par le commissaire enquêteur, duquel il résulte que l'enquête parcellaire réalisée du 4 au 22 octobre 2021 inclus, sur le territoire de la commune
d'Orsay a été effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'avis favorable sur l'emprise des ouvrages projetés,
VU le procès verbal de l'opération transmis le 18 décembre 2021, duquel il résulte que l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 8 au 28 novembre 2021 sur le territoire de la commune de Saclay a été
effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés,
VU le courrier de l'Etablissement Public d'Aménagement de Paris-Saclay en date du 26 avril 2021 sollicitant la cessibilité et la saisine du juge de l'expropriation,
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles aux propriétaires concernés,
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projet de réaménagement de l'échangeur n° 9 dit « de Corbeville » sur le territoire des communes d'Orsay et
de Saclay,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay sis 6 boulevard Dubreuil »
91400 Orsay, les parcelles de terrains telles qu'elles sont désignées aux états parcellaires ci-annexés, nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de l'échangeur l'échangeur n° 9 dit « de
Corbeville » sur le territoire des communes d'Orsay et de Saclay.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, aux propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ciannexé, par lettre recommandée avec accusé
de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
tattpsllwwwtelerecoursfrl. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « Je silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site wwwessonne.gouvfr dont ‘copie sera notifiée au juge de l'expropriation près le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, et adressée aux maires d'Orsay et de Saclay qui procéderont à un affichage en mairie et à l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Palaiseau
DZ Alexander GRIMAUD
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euelrosedie3 AVIS PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Liberté # . net EU et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2022/PREF/DCPPAT/BUPPE/ 114 du 5 août 2022
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable
à la création d’une zone agricole protégée (ZAP)
sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-2 et R. 112-1-4 et suivants,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet hors-classe, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2022.PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la délibération n° 2019-066 du 19 juin 2019 du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, approuvant le lancement des études à la mise en place d'une zone agricole protégée (ZAP),
VU la délibération n° 2021-090 du 30 juin 2021 du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, arrêtant un périmètre de zone agricole protégée (ZAP) de 278 ha soit 75 % de l'espace agricole de la commune et 19 % de la surface de la commune (1 461.81 ha),
VU le Plan Local d'urbanisme de la commune de Brétigny-sur-Orge approuvé le 17 décembre 2013, modifié le 22 février 2017 et 23 juillet 2020,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en date du 15 décembre 2021,
VU l'avis de la Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France en date du 16 décembre 2021, VU la demande de mise à l'enquête publique de la direction départementale des territoires de l'Essonne, en date du 25 juillet 2022,
VU le dossier destiné à être soumis à enquête publique, comportant : - un rapport de présentation
- un plan de situation
- un plan de délimitation du périmètre
VU la décision n° E22000056/78 du 11 juillet 2022 de la Présidente du tribunal administratif de Versailles portant désignation de Monsieur Jean Noël THUILLART, ingénieur chimiste en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
APRES consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
Arrête
Article 1“ : dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, du lundi 19 septembre 2022 (8h30) au vendredi 21 octobre 2022 (16h00), soit 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge à une enquête publique régie par le code de l’environnement relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge.
Le projet est présenté par la commune de Brétigny-sur-Orge. Le périmètre de la ZAP s'inscrit en zone À (agricole), AFE (A Ferme de l'envol) et N (Naturelle). Il représente 278 ha soit 75 % de l'espace agricole de la commune et 19 % de la surface de la commune (1 461.81ha).
Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Mairie de Brétigny-sur-Orge - service urbanisme (sce_urbanisme@mairie-bretigny91.fr) 52 rue de la mairie - 91220 Brétigny-sur-Orge.
Article 2 : publicité
+ Par voie de presse
Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête, portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, sera publié, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
+ En mairie
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d'affiches par les soins du maire de Brétigny-sur-Orge dans les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux électroniques d'affichage) et faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Le maire de la commune concernée transmettra au préfet de l'Essonne un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
+ Sur le lieu de l'opération
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire (la commune de Brétigny-sur- Orge) devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'ouvrage projeté, en respectant les modalités définies par l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement.
2/6 — Sur le site internet des services de l'État
Le dossier d'enquête, l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront également publiés sur le site internet des services de l'État en Essonne, sous le lien suivant:
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Urbanisme
Article 3 : Lieux d'enquête - jours et horaires de consultation du dossier d'enquête par le public
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Brétigny-sur-Orge ( service urbanisme -— 52 rue de la Mairie - 91220 Brétigny-sur-Orge) où le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête publique comportant notamment un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre de la ZAP, les avis des services consultés.
Le dossier d'enquête sera consultable selon les modalités suivantes :
# sur support papier et en version numérique mise à disposition sur un poste informatique pendant toute la durée de l'enquête publique, au service urbanisme en mairie de BRETIGNY- SUR-ORGE, aux heures normales d'ouverture de la mairie au public, à savoir :
ï : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
- mardi : de 13h30 à 17h30
- mercredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
-jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
- vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
#_ sur support numérique sur le site internet des services de l'État en l'Essonne via le lien suivant : www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Urbanisme
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l‘Utilité Publique et des Procédures Environnementales - TSA 51101 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex.
Article 4 : Observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public pourront être soit :
consignées dans le registre d'enquête papier, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie de Brétigny-sur-Orge,
déposées, de manière électronique, sur le registre dématérialisé ouvert du lundi 19 septembre 2022 à 8h30 au vendredi 21 octobre 2022 jusqu'à 16h00, accessible sur le site internet des services de l'État en l'Essonne via le lien mentionné à l'article 3
v reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences fixés à l'article 5
reçues par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, en mairie de Brétigny-sur-Orge, siège de l'enquête publique. Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Brétigny- sur-Orge dans les meilleurs délais et elles devront parvenir au plus tard le vendredi 21 octobre 2022 avant 16h00 afin d'être annexées au registre d'enquête
transmises par courrier électronique, jusqu'au vendredi 21 octobre 2022, avant 16h00 à l'adresse suivante :
Pref91-ZAP-bretigny@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public seront consultables et communicables aux frais de toute personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.
3/6 Article 5 : Commissaire enquêteur - dates et lieu des permanences
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 juillet 2022, Monsieur Jean Noël THUILLART, ingénieur chimiste en retraite, a été nommé commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de BRETIGNY-SUR-ORGE (service urbanisme - 52 rue de la mairie) à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
+ lundi 19 septembre 2022 de 8h30 à 11h30
+ jeudi 29 septembre 2022 de 9h à 12h
+ mercredi 12 octobre 2022 de 14h30 à 17h30
> vendredi 21 octobre 2022 de 13h30 à 16h
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public dans de bonnes conditions.
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis de réception) le registre d'enquête au commissaire enquêteur afin qu'il puisse le clore.
Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans Un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées au préfet de l'Essonne, accompagné du dossier déposé à la mairie de Brétigny-sur-Orge (siège de l'enquête) et du registre d'enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.
I établira un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Brétigny- sur-Orge ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2 pendant un an.
4/6 Article 9 : Décision
Conformément aux dispositions de l'article R. 112-1-8 du code rural et de la pêche maritime, au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée sera soumis à la délibération du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge.
Après avoir recueilli leur accord à l'issue de la procédure, Le préfet décidera par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.
Article 10: Frais liés à l'enquête
Tous les frais relatifs à l'enquête publique y compris les mesures sanitaires seront à la charge de la commune de Brétigny-sur-Orge.
Article 11 : Exécution
Le préfet de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le maire de Brétigny-sur- Orge et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site www.essonne.gouv.fr. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal administratif de Versailles.
et par délégation,
é secrétaire Général absent,
Le Directeur de Cabinet,
Cyril ALAVOINE
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