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Arrêté - 112 2020 autorisation doccuper le domaine public baudino
Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 112 2020 autorisation doccuper le domaine public baudino)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DU
FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE BREST
COMMUNE DE OBJET : AUTORISATION À UN COMMERÇANT D’OCCUPER PLOUGONVELIN LE DOMAINE PUBLIC
112/2020
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7 , L2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-
4, L2124-32 à L2124-35.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125- 6, R2122-1 à R2122-8
Vu le Code de la voirie routière, articles L113-2, R116-2
Vu la Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
VU la décision du conseil municipal, fixant le montant des redevances à percevoir au
profit de la commune pour occupation du domaine public communal VU la demande de Monsieur Baudino, en date du 17/07/2020. Considérant l'intérêt général
ARRETE
Article 1 : Monsieur Baudino est autorisé à occuper, 6 mètres linéaires, en vue
d'exercer son activité de vente de literies, Place DE GAULLE , le 16 AOUT 2020 de 9h à 12h30
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle, incessible.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera de la redevance de 6 € (perception minimum) + 1 € le mètre linéaire supplémentaire, tarif fixé par délibération. Leur non-
paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et
dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en
cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à PLOUGONVELIN, le 24/07/2020
Le Maire
Bernard GOUEREC