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Arrêté - 161 2021 autorisation doccuper le domaine public cap ouest
Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 161 2021 autorisation doccuper le domaine public cap ouest)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DU
FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE
0 Pare ' EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
COMMUNE DE OBJET : AUTORISATION A UN COMMERÇANT D’OCCUPER
PLOUGONVELIN LE DOMAINE PUBLIC
161/2021
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7 , L2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-
4, L2124-32 à L2124-35.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-
6, R2122-1 à R2122-8
Vu le Code de la voirie routière, articles L113-2, R116-2
Vu la Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
VU la décision de la collectivité, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal VU la demande du débit de boissons « LE CAP OUEST », en date du 05 08 2021 Considérant que cette règlementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit et considéré gênant sur le parking de l’église du vendredi 6 aout 2021 à 8h00 au lundi 9 Aout 2021 à 16h00 Article 2 : Le commerce « CAP OUEST » est autorisé à occuper, 6 mêtres linéaires (6m*lm) RUE Saint Yves face à leur commerce, en vue d'exercer son activité, par l’installation de tables et chaises.
Article 3 : L'extension de la terrasse devra être sécurisé par tout moyen pour permettre
la mise en sécurité des consommateurs.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est
personnelle, incessible.
Article 5 : Le permissionnaire s'acquittera de la redevance de 6 € (perception
minimum) + 1 € le mètre linéaire au-delà de 5 mètres, tarif fixé par délibération. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Article 6 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 8 : la directrice générale des services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
Fait à PLOUGONVELIN, le 05/08/2021
Le Le Maire, Bernard GOUEREC