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Déliberation - 2025 02 27 08
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 27 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/03/2085
Reçu en préfecture le D5/03/2025
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2025 _02_27_08 Pubiié le 05/03/2005
ID : 046-214002792-20250227-2025 02 27 OR-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 27 février 2025
,
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT SEPT FÉVRIER À 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Madame Julie YDJEDD, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Madame Michèle SERRÉ, Madame Catherine FAVARD donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Frédéric DURAN donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Thierry LHEUREUX donne pouvoir à Madame Valérie LACOSTE- MARY, Madame Dominique MORA donne pouvoir à Monsieur Jean LAVIELLE, Monsieur François CARBONNEL donne pouvoir à Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 21/02/2025
Date affichage : 21/02/2025 :
Nombre de Conseillers en exercice : 33 s
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 33
Rapporteur : Madame Hélène DEYRIS
N°2025 02 27 08 : Adhésion au groupement de commandes porté par la C.A.G.D. pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels standards
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax a proposé aux communes membres et à leurs établissements publics d’adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels standards.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/03/2085
Reçu en orétecture le 05/08/2025
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2025_02_ 2708 Pubtié le 05/02/2025
« ID : 640-214002792-20250227.2005 02 27 08-DE
Compte tenu des besoins de la commune et de l'intérêt Gé MUtUaATSEr TÉ$ "aCnats (optimisation des prix et rationalisation des procédures d'achats notamment), il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adhérer à ce groupement de commandes, dont les modalités de fonctionnement sont décrites dans la convention ci-jointe.
Il convient par ailleurs de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la commission d'appel d'offres ad hoc qui se réunira pour attribuer le marché commun aux membres du groupement.
La désignation des membres est faite par vote à bulletins secrets sauf si le conseil municipal désigne à l'unanimité de ne pas y procéder conformément à l'article L. 2121-21 du C.G:C.T.
Il est donc proposé de désigner à main levée Monsieur Jean LAVIELLE, titulaire et Monsieur Alain GODOT, suppléant pour siéger à la commission d'appel d'offres.
Monsieur Christian BERTHOUX propose sa candidature pour siéger en qualité de titulaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7, Vu la volonté de la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian BERTHOUX, M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Il est approuvé l'adhésion au groupement de commandes et les termes de la convention afférente jointe en annexe relatif à l'achat d'équipements informatiques et de logiciels standards.
. Article 2 : Il est décidé, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation des membres.
Article 3: procède à l'élection des représentants de la commune pour siéger à la commission d'appel d'offres ad hoc de la Communauté d'agglomération : Nombre de votants : 33
Pour le poste de titulaire : a
Monsieur Jean LAVIELLE : 29 voix
Monsieur Christian BERTHOUX: 4 voix (Mme Francette CANDAU, Mme Julie YDJEDD, Mme Christine GIRODET, M. Christian BERTHOUX)
Pour le poste de suppléant : | Monsieur Alain GODOT : 29 voix pour et 4 abstentions (Mme Francette CANDAU, Mme Julie | YDJEDD, Mme Christine GIRODET, M. Christian BERTHOUX).
Article 4 : Monsieur Jean LAVIELLE est désigné en qualité de membre titulaire de la commission d'appel d'offres ad hoc et Monsieur Alain GODOT est désigné en qualité de membre suppléant.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention ainsi toutes les pièces s'y rapportant.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/03/2085
Bieotoca Reçu en gréfecture le 05/08/
Commune de Saint-PauHès-Dax — 2025 _02_27_08 Publié le 05/03/2025
ID : 640-214002782-20250227.2025 02 27 08-DE
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
Dal Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214002792-20250227-2025 02 27 08-DE
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
-
FOURNITURE D'EQUIPEMENTS INFORMATIQUES
ET DE LOGICIELS STANDARDS
Articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la commande publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
20 avenue de la Gare
CS 10075
40102 Dax cedex
Pour toute information,
contacter le service de la commande publique (commande.publique@grand-dax.fr)
Convention de groupement de commandes – Fourniture d'équipements informatiques et de logiciels standards
1/6 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214002792-20250227-2025 02 27 08-DE
PREAMBULE
Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, les communes membres et leurs établissements publics passent au
quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.
Parmi ces différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des
opportunités de groupements de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la
commande publique.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en tant qu’Établissement Public de Coopération
Intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de
la politique de mutualisation portée par le Grand Dax, il a ainsi été décidé de développer la pratique
des groupements de commandes.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax et des communes membres et établissements publics
situés sur son territoire doivent procéder, pour l'accomplissement de leurs missions de service public, à
l’achat d'équipements informatiques et de logiciels standards.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’optimiser la procédure de passation des
marchés publics et d’assurer des économies d’échelle.
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le
groupement ») en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique et d’en définir
les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics qui ont
adhéré à la présente convention.
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
ARTICLE 3 – NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans
les domaines suivants :
postes informatiques à vocation bureautique ou de station de travail PAO/DAO, fixes ou
portables, avec leurs logiciels standards (système d’exploitation, applications bureautiques) ;
terminaux informatiques de type « clients légers », tablettes numériques ou autre terminaux
mobiles ; imprimantes réseaux et imprimantes personnelles ; écrans et autres petits
équipements informatiques périphériques
serveurs informatiques, équipements de stockage et de sauvegarde associés ; logiciels
serveurs (systèmes de virtualisation, d’exploitation, de sauvegarde, licences d’accès, etc.) ;
Convention de groupement de commandes – Fourniture d'équipements informatiques et de logiciels standards
2/6 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214002792-20250227-2025 02 27 08-DE
prestations d’assistance à l’installation des équipements et des logiciels, ainsi que de maintien
en conditions opérationnelles
Le(s) contrat(s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) public(s)
ou un (des) accord(s)-cadre(s) au sens de l’article L1110-1 du Code de la commande publique.
ARTICLE 4 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement est constitué à titre permanent une fois la présente convention signée et rendue
exécutoire. La convention est donc conclue pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésions sont adressées au coordonnateur du
groupement.
L’adhésion d’un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir qu'à
l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et non pour le(s)
marché(s) ou accord(s)-cadre(s) qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au
coordonnateur, par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet
qu'à l'expiration du marché public ou accord-cadre, reconduction(s) comprise(s). Le coordonnateur
informe les parties de ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu’il aurait
déjà contractés auprès du ou des titulaires du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s).
L’exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle
continue de s’appliquer et de produire ses effets à l’égard des autres membres.
ARTICLE 6 – COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté d’Agglomération de Grand Dax, comme
coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des
articles L1210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax – 20 avenue de la Gare à Dax (adresse postale complète en première page).
Convention de groupement de commandes – Fourniture d'équipements informatiques et de logiciels standards
3/6 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214002792-20250227-2025 02 27 08-DE
ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier
de consultation.
La rédaction des pièces du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s) visé à l’article 1 sera réalisée par le
coordonnateur.
A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à
l’élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la
commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation du (des)
marché(s)/accord(s)-cadre(s), dont notamment :
coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;
déterminer le cadre juridique des procédures d'achat conformément aux règles en
vigueur ;
établir les dossier de consultation des entreprises ;
procéder aux formalités de publicité adéquates ;
mener le cas échéant toutes les négociations ;
se charger le cas échéant de l’organisation et du fonctionnement de la commission
d’appel d’offres du groupement ;
aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
informer les titulaire (s) du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s) qui ont été retenus ;
rédiger le cas échéant les rapports de présentation prévu à l’ article R2184-1 du Code de
la commande publique ;
transmettre le cas échéant les pièces du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s) au contrôle de
légalité ;
signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le ou les
marché(s)/accord(s)-cadre(s) ;
transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles ;
faire paraître, en cas de procédures formalisées, les avis d’attribution.
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution du (des)
marché(s)/accord(s)-cadre(s) pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a
préalablement exprimés, et notamment d'émettre les bons de commande et/ou marchés subséquents
et de payer les factures afférentes.
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants (à
l'exception des avenants aux marchés subséquents) et éventuels actes de sous-traitance et reconduire
le cas échéant le marché ou l'accord-cadre.
En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de
l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire
et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chacune des parties s’assure de la bonne exécution du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s) portant sur
l’intégralité de ses besoins conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique et
l'article 7 de la présente convention.
Convention de groupement de commandes – Fourniture d'équipements informatiques et de logiciels standards
4/6 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214002792-20250227-2025 02 27 08-DE
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le
coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant
une non reconduction du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s).
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales
et pour les seules procédures formalisées, il est institué une commission d'appel d'offres composée
d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de
chaque membre qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ou un représentant pour chacun des
autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leurs sont propres.
Chaque membre du groupement désigne, dans le cadre de la délibération approuvant la présente
convention, un membre titulaire ainsi qu'un membre suppléant pour le représenter au sein de la CAO.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
La commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par
le Code de la commande publique.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au
coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au
contrôle de légalité.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi
qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 7 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes du
(des) marché(s)/accord(s)-cadre(s) qui le concerne.
ARTICLE 12 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s) objet de la présente
convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s) objet de la présente
convention, (ceux)-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du
groupement.
Convention de groupement de commandes – Fourniture d'équipements informatiques et de logiciels standards
5/6 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214002792-20250227-2025 02 27 08-DE
ARTICLE 13 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s) en
cours.
ARTICLE 14 – LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les
parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant
pas de solution amiable ressort du Tribunal administratif de Pau.
DISPOSITION FINALE
Il est établi autant de conventions avec le coordonnateur qu'il y a de membres. Chaque convention est
établie en 2 exemplaires originaux qui font seuls foi, un exemplaire étant conservé par le
coordonnateur, l'autre par le membre du groupement.
Fait à Dax , le
Monsieur le Président,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
ET
Madame/Monsieur …................................................................................
Maire de ….....................................................................................................
ou
Président de …..............................................................................................
Signature :
Convention de groupement de commandes – Fourniture d'équipements informatiques et de logiciels standards
6/6