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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 085 Affectation du résultat 2025 Budget principal
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 085 Affectation du résultat 2025 Budget principal)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB85-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 21
Délégué Excusé : 2 dont Pouvoir : 2
Délégués absents : Votants : 23
Date convocation : 16 AVRIL 2026
Secrétaire de Séance : CARRERE Paul
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 16 avril 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY — Paul CARRERE — PRADERE Frédéric — OLIVIER Roxanne — DARENGOSSE Valérie SALVARY Stéphane - Anaïs FROUSTEY — CORDIER Catherine —- GASTON Martine —- CLOUTOUR Alain — ALTIMIRA Marie-Christine - BORDESSOULES Bertrand —- NAVARRET Christian — DOURTHE Michel - CANTEGREIL Isabelle —- LACHENMAIER Fabrice — FOURNET Henri - MOMEN Nathalie —- VILLATORO Yannick —- DE BRITO- COMBY Isabelle - POMIES Jean-Pierre
Excusés ayant donné pouvoir :
COUSSEAU Hélène a donné pouvoir à DOURTHE Michel
DUVIGNAU Monique a donné pouvoir à Valérie DARENGOSSE
Absent excusé : COUSSEAU Hélène — DUVIGNAU Monique
Rapporteur : Paul CARRERE
N°85/2026
Objet: Affectation du résultat de l’exercice 2025 — Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
Après avoir adopté le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
Après couverture des déficits éventuels de la section de fonctionnement et statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2025 qui en résulte, Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB85-DE
Constatant en fonctionnement
* un excédent de 1 741 887,93 Euros
Considérant en investissement
* un excédent de 1 386 332,03 Euros
Considérant que les restes à réaliser, uniquement constatés s’élèvent :
. en dépenses : 915 986,53 Euros
. en recettes : 269 022,97 Euros
Soit au total un financement nécessaire de 646 963,56 €
Après débats, le Conseil communautaire, à mains levées, par
voix Pour _ : 21
voix Contre : 0
Abstentions : 2
DECIDE
- de reporter en section d’investissement en 001 l’excédent, soit 1.386.332,03 Euros.
- D’affecter en section d’investissement 1.141.887,93 € au compte 1068 - de reporter en section de fonctionnement en 002 l’excédent restant, soit 600 000,00 Euros.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle,
Le 22 avril 2026
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Copies : Préfecture — chrono — Dossier conseil - compta