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Déliberation - 2025 035 Motion chasse pigeon ramier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 035 Motion chasse pigeon ramier)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025 (as
Publié le |
ID : 040-214000945-20251105-05112025_035-AU
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 5 novembre 2025
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
DA
Date de convocation : 30 octobre 2025
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à ta délibération : 15 (dont 2 procurations)
L'an deux mil vingt-cinq le cing du mois de novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle
Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure,
BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA jean-Ciaude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN
Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel.
Absent(e)s et excusé(e)}s : SABIN Patrick, RABY André,
Procurations : SABIN Patrick à LASTERRA Pierre, RABY André à LEPAN Pierre
Patrice DEGOS a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2025-035 |
Objet : Prise de position suite à la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d’un recours en manquement contre la France, concernant
la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil
concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le
département des Landes ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union
européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la
directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse
traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant que la palombe migratrice, ou pigeon ramier (co/umba palumbus), est aujourd'hui l'un des Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
oiseaux les plus abondants d'Europe, que l'espèce n'est pas menadlin : 040-214000945 20251105-051 12025 (085AU « Préoccupation mineure » de la Liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qu'elle présente même une tendance démographique globalement stable ou légèrement en hausse, notamment grâce à sa grande capacité d'adaptation aux milieux agricoles et forestiers ;
Considérant l'incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l'interprétation faites aujourd'hui de ces dispositions par la Commission européenne pour faire
condamner cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd'hui une véritable explosion
démographique au point de constituer un risque important pour l'agriculture obligeant le préfet des
Landes à prendre régulièrement des arrêtés permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur
des secteurs identifiés ;
Considérant l'importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 14 voix pour, et 1 abstention :
- demande que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la Commission
européenne pour s'opposer à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
- demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de
la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes ;
ET DANS CETTE ATTENTE,
- émet un avis défavorable sur la décision de la Commission européenne de remettre en cause la chasse
du pigeon ramier (palombe) au filet ;
- apporte un soutien à la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale ;
- se dit solidaire de l'ensemble des Communes qui émettrons un même avis.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents. Préfecture le ##1À DS Pour extrait certifié o et affichage le AH eE
Le Maire, P. LASTERRA
Le secrétaire de séance, Patrice DEGOS