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Déliberation - 2025 36 deliberation defense traditions chasse du pigeon ramier au filet pdf
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 36 deliberation defense traditions chasse du pigeon ramier au filet pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 23/06/2025 ei
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | rie 33 117207 5 LOF Département = GERS ID : 032-213201551-20250616-DELIB202536-DE
COMMUNE DE LE HOUGA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2025-36
Séance du 16 Juin 2025
Nombre de Le seize Juin 2025, à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement membres : convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu En exercice : 15 | habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Patricia Présents : FEUILLET GALABERT, Maire
11
Procurations : 2 |Présents: FEUILLET GALABERT Patricia, MANCIET Aline, MATHIEU Jean Marie, MESTRES Michèle, BARBE Guylaine, BIGOT
Excusés : 2 |Jean Jacques, DARZACQ Sandrine, DARZACQ DOAT Anne, Date LACAMPAGNE André, SAINT LANNES Claude, Madame TREMBLEY convocation : ARMENGOL Corinne
11/06/2025
Procurations : Monsieur DESJARDINS Lionel à Madame
Date TREMBLEY ARMENGOL Corinne, Monsieur GAUZERE Hervé à affichage : Madame FEUILLET GALABERT Patricia
11/06/2025
Excusés : Monsieur GASPAROTTO Éric, Madame PRIAM Annie
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, Madame MANCIET Aline a été désignée
secrétaire de séance.
Objet : Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux >») ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-
1;
Vu l'arrêté ministériel du 11 aout 2006 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département du Gers :
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l'incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l'interprétation faites aujourd'hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;
“Les ftiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU -villa Noulibos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23 1Ex rot 0 ”
ID : 032-213201551-20250616-DELIB202536-DE
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd'hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l'agriculture obligeant le préfet du Gers à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l'ensemble du département ;
Considérant limportance et l'attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Demande instamment que le Premier Ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s'opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs du Gers ;
ET DANS CETTE ATTENTE,
- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
- Se dit solidaire de l'ensemble des communes qui émettron£ un même avis :
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Patricia FEUILLET GALABERT
‘Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de 2 juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU -villa Noulibos Cours LYAUTEY-E.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site intemet www.£elerecours. fr"