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Arrêté - URBA 2024 067
Arrêté - URBA 2024 058
Arrêté - URBA 2024 044
Arrêté - URBA 2024 045
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 045)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
24
00038
Date
de
dépôt
: 07/06/2024
Demandeur
: Monsieur
GAGNOT
ALAIN
Pour
: Veranda
18m?
Adresse
du
terrain
: 63
RUE
PASTEUR
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/045
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
07/06/2024
par
Monsieur
GAGNOT
ALAIN
demeurant
63
RUE
PASTEUR
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'objet
de
la déclaration
:
-
pour
la
construction
d’une
véranda ;
-
Sur
un
terrain
situé
63
RUE
PASTEUR
à
POMMEUSE
(77515) ;
-
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
18,00
m?
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
10/06/2024
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée
;
ARRÊTE Article
1er
I n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
suivant.
Article
2
La
façade
située
en
retrait
de
la
limite
séparative
EST
devra
obligatoirement
comporter
des
vitres
fixes
et
opaques.
Fait
à POMMEUSE,
le 15 juin
2024
Le
Maire,
Christophe
DE
CLERCK
/
QE
y
La
présente
décision
est
transmise
au
représentante général
des
collectivités
territoriales.