unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250925 05 ANNEXE 1 Convention COT TETE 092025

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250925 05 ANNEXE 1 Convention COT TETE 092025 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250925 05 ANNEXE 1 Convention COT TETE 092025)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Système de retraite, Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois

Rue du château – 16 230 Mansle-les-Fontaines - 05 45 20 34 94 - accueil@petr-ruffecois.fr SIRET : 200 050 094 00016

Rédaction Anna Mignon

CONVENTION DE PARTENARIAT

Mise en œuvre d’actions dans le cadre des Contrats d’Objectifs Territoriaux – Territoire Engagé pour la

Transition Écologique (COT TETE)

Entre :

• Le PETR du Pays Ruffécois, représenté par son Président, Laurent DANEDE, dûment habilité ;

• La Communauté de communes Cœur de Charente, représentée par son Président, Christian

CROIZARD, dûment habilité ;

• La Communauté de communes Val de Charente, représentée par son Président, Thierry

BASTIER, dûment habilité ;

Ci-après collectivement dénommés « les Parties ».

Préambule

Le programme Territoire Engagé Transition Écologique (TETE) est un outil opérationnel de planification

écologique qui met à disposition des collectivités une ingénierie territoriale et un accompagnement

personnalisé. Il guide chaque collectivité, étape par étape, dans la transition écologique selon ses

compétences et ses moyens. Il comprend deux référentiels d’action, l’un axé sur le périmètre Climat – Air

- Énergie et l’autre sur l’Économie circulaire.

Ce programme est complémentaire des PCAET : il reprend une grande partie des plans d’actions, propose

d’appliquer certaines mesures directement aux EPCI et apporte un soutien financier pour lancer ou

accélérer les actions.

Une présentation détaillée de ce dispositif figure en Annexe 1 à la présente convention, à titre informatif.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération et de financement entre le

PETR du Pays Ruffécois, la Communauté de communes Cœur de Charente et la Communauté de

communes Val de Charente, pour la mise en œuvre coordonnée de certaines actions inscrites dans leurs

Contrats d’Objectifs Territoriaux – Territoire Engagé dans la Transition Écologique (COT TETE), en

partenariat avec l’ADEME.

Elle précise :

• La répartition des missions confiées au PETR par les Communautés de communes,

• Les engagements réciproques des parties en matière de pilotage, d’animation et d’ingénierie,

• Les modalités financières,

• Les conditions de suivi, d’évaluation et d’adaptation (avenants éventuels).

AR Prefecture

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Reçu le 02/10/2025Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois

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Rédaction Anna Mignon

Cette convention constitue le cadre contractuel permettant au PETR de porter, pour le compte des

Communautés de communes signataires, des actions concourant à l’atteinte des objectifs fixés par leurs

COT TETE respectifs, en assurant une mutualisation des moyens et un suivi concerté avec l’ADEME.

Article 2 – Contexte et objectifs de la convention

La présente convention s’inscrit dans la continuité des décisions déjà actées par les parties dans le cadre

de la mise en place de leurs COT TETE. Elle rappelle les principales étapes ayant conduit à la formalisation

du présent accord :

Etape 1 – Décision de principe (Janvier 2024)

Le 16 janvier 2024, faisant suite à une réunion commune du 21 décembre 2023, il a été acté :

• De confier au PETR du Pays Ruffécois un rôle renforcé dans l’accompagnement des deux

Communautés de communes pour la mise en œuvre de leurs COT ;

• De recruter un deuxième conseiller en énergie partagé (CEP) au PETR du Pays Ruffécois afin

d’accélérer la réalisation des diagnostics énergétiques de bâtiments publics et de répondre plus

efficacement aux demandes des collectivités ;

• De confirmer que les diagnostics réalisés par le PETR permettent, en l’état, de déposer des

demandes de subventions Fonds Verts, tout en précisant que l’attribution ou le maintien de ces

subventions relève de décisions externes à la présente convention et ne saurait engager la

responsabilité du PETR en cas de non-versement ;

• De demander au PETR de proposer une organisation de fonctionnement et un plan de

financement adaptés ;

• De fixer l’objectif de mise en opération du dispositif au plus tard en septembre 2024.

Étape 2 – Cadrage opérationnel (juillet 2025)

• Validation de la répartition des rôles entre le PETR et les Communautés de communes,

• Confirmation des principales missions confiées au PETR (pilotage, ingénierie, appui technique

et animation),

• Accord sur la réalisation d’un diagnostic en économie circulaire à l’échelle du PETR,

• Validation d’un cadre financier et d’un calendrier pour la finalisation de la convention.

Objectif général

Formaliser l’engagement du PETR et des deux Communautés de communes dans la mise en œuvre

coordonnée de certaines actions inscrites dans leurs COT respectifs, afin de mutualiser les moyens et

d’atteindre les objectifs fixés par l’ADEME dans le programme COT TETE.

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Article 3 – Engagements réciproques

3.1 Engagements du PETR du Pays Ruffécois

Le PETR s’engage à mettre en œuvre les actions listées dans l’Annexe 2 – Plan d’action COT mutualisé,

selon les missions qui lui sont confiées par les Communautés de communes. Cette annexe précise, pour

chaque action, la nature de l’intervention du PETR (pilotage, appui, veille, études, …).

À ce titre, le PETR :

1. Contribue au pilotage technique des actions confiées, notamment via l’animation de COTECH et

la préparation des COPIL, en appui aux Communautés de Communes qui porte les COT TETE,

2. Met en œuvre les missions des axes suivants (cf. Annexe 2) :

• Patrimoine public (missions CEP) ;

• Énergie (TEPOS) ;

• Mobilités ;

• Appui à la Communication & animation ;

3. Réalise, coordonne ou suit le diagnostic en économie circulaire selon l’option retenue (avenant

à prévoir) ;

4. Produit un suivi technique et financier régulier des actions.

3.2 Engagements des Communautés de communes Cœur de Charente et Val de Charente

Les Communautés de communes s’engagent à :

1. Financer les actions confiées au PETR selon l’Article 4 et l’Annexe 3 ;

2. Participer activement aux instances de gouvernance (COTECH, COPIL) ;

3. Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des missions ;

4. Contribuer à la communication auprès des communes membres ;

5. Pour l’économie circulaire, valider le scénario retenu et, le cas échéant, formaliser un avenant.

Article 4 – Modalités financières

Dans le cadre de l’appel à projets « Contrat d’Objectifs Territorial – Territoire Engagé dans la Transition

Écologique » (COT TETE) porté par l’ADEME, les Communautés de communes Cœur de Charente et Val

de Charente ont été retenues et bénéficieront chacune d’un financement maximum de 350 000 € sur la

durée du contrat, sous réserve d’atteindre les objectifs fixés.

4.1 Principe

Les CDC reversent au PETR la part de leurs financements COT nécessaire à la réalisation des missions

confiées, dans la limite des crédits notifiés par l’ADEME et des budgets votés.

4.2 Montants

Financement prévisionnel : 156 000 € sur 3 ans pour 3 postes (Mobilité + 2 CEP), répartis à parts égales

entre les deux CDC (78 000 € chacune, soit 26 000 €/an).

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4.3 Versements

Les versements des Communautés de communes au PETR sont effectués au dernier semestre de l’année,

sur présentation d’un état d’avancement, indépendamment du calendrier de versement de l’ADEME. Un

premier versement sera effectué à la signature de la convention en 2025 selon le paragraphe 4.2.

4.4 Dispositions spécifiques concernant l'économie circulaire (ECi)

Diagnostic ECi et amorçage d'actions ECi : le financement et les modalités seront précisés par avenant.

4.5 Justificatifs

Le PETR tient à disposition toutes les pièces justificatives et produit un rapport annuel technique et

financier.

Les délibérations des Conseils communautaires de la Communauté de communes Cœur de Charente et

de la Communauté de communes Val de Charente, autorisant la signature de la présente convention,

sont annexées au présent document (Annexe 4).

Article 5 – Gouvernance, suivie et évaluation

5.1 Instances

• Participation aux COTECH en fonction des besoins ;

• Participation aux COPIL Transition écologique annuel. Chaque année le COPIL définira les

priorités et le calendrier des actions.

5.2 Feuille de route

Actualisée chaque année sur la base de l’Annexe 2.

5.3 Pilotage hiérarchique des agents mobilisés

Les agents mobilisés dans le cadre de la présente convention, et notamment ceux financés en tout ou

partie par les crédits COT TETE, sont placés sous l’autorité hiérarchique exclusive de la direction du

PETR du Pays Ruffécois, en lien avec les membres de son bureau.

Les Communautés de communes peuvent formuler des besoins ou observations concernant leurs

missions dans le cadre des instances de gouvernance (COTECH, COPIL), mais ne peuvent intervenir

directement dans la gestion quotidienne, l’affectation ou les instructions opérationnelles données à

ces agents, qui relèvent exclusivement de la direction du PETR et des membres de son bureau.

Article 6 – Durée – Entrée en vigueur

En vigueur à la signature, pour la durée des COT TETE des CDC, prorogeable ou révisable par avenant.

Article 7 – Modifications – Avenants

Toute évolution substantielle fait l’objet d’un avenant.

Article 8 - Données – Communication

Les données produites sont partagées entre les parties pour le suivi du COT et la communication

institutionnelle.

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Article 9 – Litiges

Compétence du juge administratif territorialement compétent.

Article 10 – Domiciliation – Signatures

Fait à Mansle-les-Fontaines, le

En trois exemplaires originaux.

Signatures et cachet de la structure

Président du PETR Pays du Ruffécois

Président de la Communauté de Communes Cœur de Charente

Président de la Communauté de Communes Val de Charente

Annexes

• Annexe 1 – Présentation du dispositif COT TETE

• Annexe 2 – Plan d’action COT mutualisé impliquant le PETR

• Annexe 3 – Plan de financement prévisionnel

• Annexe 4 – Délibérations des Communautés de communes et du PETR

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