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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-108
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025 Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-03-18-00003 - Décision de nomination de la Déléguée
Adjointe et de la délégation de signature du Délégué de l'Agence
à plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2025-03-18-00003
Décision de nomination de la Déléguée Adjointe
et de la délégation de signature du Délégué de
l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
DEAL - R02-2025-03-18-00003 - Décision de nomination de la Déléguée Adjointe et de la délégation de signature du Délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 3 PRÉFET
DE LA Agence
MARTINIQUE
1 , fezéet
de l'habitat Fraternité
Décision de nomination de la Déléguée Adjointe et de délégation de
signature du Délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°
Monsieur Étienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique, Délégué de l'Agence
NAtionale de l'Habitat (ANAH) dans le département de la Martinique en vertu des
dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :
Article 1° :
Madame Stéphanie MATHEY, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la Martinique, est nommée Déléguée Adjointe de l'Agence
NAtionale de l'Habitat en Martinique.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, Déléguée Adjointe, à effet de
signer les actes et documents suivants :
1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la-liquidation-et l'ordonnancement-des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
2 - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention 3
3-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
4-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
5- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
1/6
DEAL - R02-2025-03-18-00003 - Décision de nomination de la Déléguée Adjointe et de la délégation de signature du Délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 4 rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
6- toute convention relative au programme habiter mieux :
7- le rapport annuel d'activité ;
9- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
10 -la notification des décisions :
11- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
12-le programme d'actions ;
13 - après avis du délégué de l'Agence, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation];
14-les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à Madame Stéphanie MATHEY, Déléguée Adjointe, à effet de signer les actes
et documents suivants :
15-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La
résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH-: - — L
16 - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
17- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à B l'article R. 3217-29, tous les documents relevant démissions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Véronique LAGRANGE, Directrice Adjointe de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, aux fins de
signer :
1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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DEAL - R02-2025-03-18-00003 - Décision de nomination de la Déléguée Adjointe et de la délégation de signature du Délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 5 engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
2 - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
3-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
4-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
S- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
9 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
10 -la notification des décisions ;
11- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 327-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
Madame Véronique LAGRANGE, Directrice Adjointe de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, à effet de signer les actes et
documents suivants :
15 - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La
résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH. | ———— us
16-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre del'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
17 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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DEAL - R02-2025-03-18-00003 - Décision de nomination de la Déléguée Adjointe et de la délégation de signature du Délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 6 Article 5:
Délégation est donnée à Madame Miguelle MAMBERT, Cheffe du Service Logement
et Ville Durable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, aux fins de signer :
1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
2 - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
3-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions :;
4-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
S- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
9 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR3, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il
de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
10-la notification des décisions ;
11- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
Madame Miguelle MAMBERT, Cheffe du Service Logement et Ville Durable de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, à
effet de signer les actes et documents suivants :
15- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La
résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH ;
16- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
3 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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DEAL - R02-2025-03-18-00003 - Décision de nomination de la Déléguée Adjointe et de la délégation de signature du Délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 7 Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
17 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence. Tous documents afférant aux conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de
l'instruction préalable à leur résiliation.
Article 6:
Délégation est donnée à Monsieur Bernard PLANCHET, adjoint à la Cheffe du
Service Logement et Ville Durable de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, aux fins de signer :
1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II
de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
2 - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
3-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de-ces-subventions:
4-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
5 - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
9 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR4, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux et il
de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
10 -la notification des décisions ;
11- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 3278 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
Monsieur Bernard PLANCHET, adjoint à la Cheffe du Service Logement et Ville
Durable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique, à effet de signer les actes et documents suivants :
15 - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
4 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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DEAL - R02-2025-03-18-00003 - Décision de nomination de la Déléguée Adjointe et de la délégation de signature du Délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 8 l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La
résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH ;
16- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ,
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
17- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence. Tous documents afférant aux conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de
l'instruction préalable à leur résiliation.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mesdames Anick ANAÏS et Claudine RODIN, instructrices,
aux fins de signer :
18- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 16 et 17
de l’article 3 de la présente décision ;
19- les accusés de réception ;
20- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs .
Article 8:
La-présente-décision-prend-effet-le-jour-de-sa- signature:
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la Directrice de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
- à Mme la Directrice Générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur Général
Adjoint en charge des fonctions support :
— à M. l'agent comptable de l'ANAH :
- aux intéressés.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Fort-de-France, le 18 MARS 2025
Le délégué de l'Agence
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DEAL - R02-2025-03-18-00003 - Décision de nomination de la Déléguée Adjointe et de la délégation de signature du Délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 9