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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 326 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 326 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Assurance,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-326
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Martinique. (9 pages) Page 3
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-05-00003
Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique. 3 PREFET Direction
DE LA de l’économie, de l’emploi, MARTINIQUE du travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique
Le Préfet de Martinique
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L472-1- et
D.472-57 :
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation du schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période
2022-2027 pour le territoire de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l'emploi de directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet
2023 :
Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant modification du schéma régional des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté n°R0O2-2023-04-05-00003 fixant le calendrier
prévisionnel de l'appel à candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Martinique ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique. 4 Considérant les objectifs et la planification de l'offre des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs inscrits au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales arrêté pour la période 2022-2027 pour le territoire de
la Martinique ;
Considérant que le nombre actuel de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Martinique est insuffisant au regard des besoins du territoire ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le territoire de la Martinique, pour l'année
2025, est défini en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France ou
par voie de télérecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de
là notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
rance,le 5 SEP, 2025
Emmanuel FEVRE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique. 5 PRÉFET Direction
DE LA de l’économie, de l'emploi,
MARTINIQUE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour la Martinique
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures
Monsieur le Préfet de Martinique
Rue Victor Sévère - BP 647/648
97262 Fort-de-France CEDEX
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Solidarités
Immeuble Eole 1 - 2, Avenue des Arawaks
97200 Fort-de-France
Date de début de réception des candidatures
Le 15 septembre 2025 à 00 :00
Date de fin de réception des candidatures
Le 14 novembre 2025 à 00 :00
Seuls seront examinés les dossiers de candidature postés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception
(Article D.472-5-4 du code de l'action sociale et des familles)
Entre le 15 septembre 2025 et le 14 novembre 2025 minuit inclus
(cachet de la poste faisant foi)
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique. 6 1. Contexte et objet de l'appel à candidatures
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le Préfet de Martinique.
Aux termes de l'article D.472-51 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le
Préfet de Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il précise les
dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins
mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Martinique que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Suite au dernier arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la
Martinique comptait 3 mandataires individuels. Au 1° aout 2025, 2 mandataires individuels sont
effectivement en exercice. De plus, depuis 2023, l'offre globale de mandataires judiciaires a été
fortement impactée par des difficultés rencontrées par certains services mandataires, dont un a
été placement en redressement puis liquidation judiciaire pour être finalement repris par un
nouveau gestionnaire début 2028.
Cet appel à candidatures s'inscrit donc dans un contexte de réorganisation et de stabilisation de
l'offre en mandataire judiciaire pour la Martinique. Les nouveaux agréments doivent permettre
de compenser la cessation d'activité temporaire d'un mandataire individuel, d'absorber les
mesures nouvelles durant la période de stabilisation puis de montée en charge des services
mandataires et de répondre aux besoins recensés sur le territoire par les magistrats.
2. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
l'appel à candidature a pour objet l'agrément de deux mandataires individuels en vue de
l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, de mesures de curatelle ou tutelle.
Il vise à répondre aux besoins spécifiques suivants :
- Améliorer l'offre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
-__ Harmoniser et redéfinir le nombre de mesures suivies par les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
- Améliorer l'efficacité et la qualité du dispositif de prise en charge des majeurs protégés.
3. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'agrément est délivré par le Préfet de Martinique après avis conforme du Procureur de la
République.
Monsieur le Préfet de Martinique
Rue Victor Sévère - BP 647/648
97262 Fort-de-France CEDEX
Monsieur le Procureur de la République de Martinique
Près le Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Service de la protection des majeurs
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique. 7 63 rue Victor Sévère
Annexe Immeuble Perrinon - 3ème étage
97200 Fort-de-France
4. Conditions d'accès et critères d'éligibilité
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4
et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de formation,
d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
a) Les conditions préalables requises
Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), les conditions
suivantes doivent être remplies :
- Être âgé(e) au minimum de 25 ans (article D.471-3 du CASF);
- Satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et
d'expérience professionnelle (article L.471-4 du CASF);
L Être titulaire du certificat national de compétences (CNC) de mandataire judiciaire
(articles D.471-3 et D.471-4 du CASF);
- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L.133-
6 du CASF ;
- Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui font l'objet, sur décision du
préfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément (articles L.472-10, R.472-24 et R.472-
25 du CASF);
- Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison
des dommages subis par les personnes prises en charge (article L.472-2 du CASF);
- Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (article D.471-3 du CASF)
(Exemple : gestion administrative, financière et budgétaire, fiscale ou patrimoniale,
action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
b) Les critères d'éligibilité
Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et
la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement conformément à l'article R.472-1 du
code de l'action sociale et des familles.
Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement rempliront les conditions légales et
réglementaires d'exercice de la profession, mais aussi répondront aux objectifs du schéma
régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en
charge des majeurs.
5. Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies via le cerfa n° 13913*02 « Dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel » téléchargeable à l'adresse suivante :
https://wWww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique. 8 Afin d'aider les candidats à préparer leur dossier de candidature, une notice explicative d'aide au
remplissage du dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel, cerfa n°51367*09, est disponible, également,
à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroiïts/R1898.
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes (article D.472-5-2 II du CASF):
- Un acte de naissance;
= Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3);
- Un justificatif de domicile;
- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 du CASF et toutes
autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l'expérience
professionnelle ;
- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs
(DIPM) ;
- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et
tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
. Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la
possession de locaux professionnels ;
- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment le permis de conduire, le certificat
d'immatriculation et le titre de propriété ou de location des moyens de locomotion ;
- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant
notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités
prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et
organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour
exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la
date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également (article D.472-5-
2111 du CASF):
- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
= Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location où de la
possession de locaux professionnels ;
- Le courrier par lequelle candidat a informé son employeur de son intention de demander
un agrément ;
- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes
dont le juge lui a confié la protection juridique.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique. 9 Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 15 septembre 2025 (00 :00) et le 14
novembre 2025 (00 :00) par lettre recommandée avec accusé de réception à:
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Solidarités
Immeuble Eole 1 - 2, Avenue des Arawaks
97200 Fort-de-France
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée à Monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Fort-de-France :
Monsieur le Procureur de la République de Martinique
Près le Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Service de la protection des majeurs
63 rue Victor Sévère
Annexe Immeuble Perrinon - 3ème étage
97200 Fort-de-France
6. Instruction des demandes de candidature
l'instruction des demandes de candidature sera réalisée par la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, placée sous l'autorité du Préfet, selon les
dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles d'une part, et par la
commission territoriale d'agrément d'autre part.
a) Vérification de la complétude des dossiers
La Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique dispose d'un
délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander
les pièces manquantes.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire cerfa renseigné et
l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.
Conformément à l'article R.472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à
compter de la date de fin de réception des candidatures inscrites dans l'avis à candidatures émis
par le Préfet de Martinique sur la candidature d'agrément, vaut décision de rejet de celle-ci ».
b) Vérification de la recevabilité des candidatures
La Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique procède
ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures.
A l'issue, le Préfet de Martinique arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable (article
L.472-1-1 du CASF).
c) Audition des candidats
Les candidats, dont le dossier est complet et la candidature recevable, au regard des conditions
prévues aux articles L.471-4, L.472-2, L472-5-3 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la
commission territoriale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel, qui est chargée de donner un avis sur chacune des candidatures.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique. 10 d) Classement des candidatures et décisions
A l'issue des auditions, les candidatures seront classées puis sélectionnées par le Préfet de
Martinique, après avis conforme du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Fort-
de-France, en fonction :
- Des objectifs et des besoins fixés par le présent appel à candidatures ;
- Des critères retenus garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement ;
- De l'avis de la commission territoriale d'agrément conformément au 3ème alinéa de
l'article L.472-1-1 et l'article R.472-1 du CASF.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul
mentionnées aux articles L.471-2-1 et R.471-21 du code de l'action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application de
l'article R.4721 du code de l’action sociale et des familles :
- Autitre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées ;
e Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette
activité du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume
d'activité envisagée, les formations obtenues et les expériences professionnelles,
autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
e Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégé et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
e La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
e La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
- AUtitre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :
e La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature à pour objet de satisfaire ;
e Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
e Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
l'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet
de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
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l'agrément sera délivré par le Préfet de Martinique, après avis conforme du Procureur de la
République, aux deux candidats les mieux classés.
Cet agrément fera l'objet d'un arrêté préfectoral et d'une inscription sur la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le
territoire de Martinique avec une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Martinique.
7. Contacts
Toutes demandes d'informations complémentaires peuvent être adressées exclusivement par
messagerie électronique aux adresses suivantes :
— deets-972.polesolidarites@deets.sgouv.fr et jolya.chenneberg@deets.gouv.fr
Il convient de mentionner dans l'objet du courriel, la référence suivante : « Appel à candidatures
Mandataire individuel 2025».
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