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Acte Administratif - Arrêté 24HY475
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 24HY475)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARRETE MUNICIPAL
N° 24.HY.475
Les terroirs de France
Monsieur Lefebure Christophe
24 reu Antoine Clericy
77210 Avon
Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant
du Public
| DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Déposée le :02/01/202 Complété le : 31/01/2024 AT 077 186 24 000 01 ESP /01/ 4 P /o1/ 77 4 |
Les terroirs de France
Etablissement concerné 41 rue des sablons
77300 Fontainebleau
— ER
Travaux d'aménagement et de mise en conformité aux règles Nature des travaux | d'accessibilité
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,
Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,
Considérant l'avis favorable de la commission d’arrondissement de Fontainebleau pour la
sécurité en date du 07/02/2024,
Considérant la demande de pièces complémentaires de la sous-commission départementale d'accessibilité compétente en date du 22/01/2024,
Considérant que les pièces sollicitées ont été transmises conformément à l'article R122-16 du code de la construction et de l'habitation en date du 31/01/2024,
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité compétente sur la demande d'autorisation d'aménager en date du 07/02/2024,
Considérant que l'établissement concerné est classé en 5t"° catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de l'habitation,
ARRETE
ARTICLE 1:
La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée.
ARTICLE 2 :
Le demandeur devra déposer un nouveau dossier, sous 3 mois, afin de lever les non-
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des Informations nominatives vous concemaent et, sl nécessaire, les faire rectiflar, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240527-Arrt24HY475-AR en date du 27/05/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY475 conformités dans les rapports ci-joint annexés.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 21/05/2024,
“Philippe JANAUD
LOT. délégué à la
sécurité
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861-
ATTENTION :
1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l'affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).
2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240527-Arrt24HY475-AR en date du 27/05/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY475