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Arrêté - Arrêté 24HY803
Arrêté - Arrêté 23HY059
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 23HY059)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 23.HY.059
Madame SPALLINA Juliette
5 Chemin des Larris
77140 Moncourt Fromonville
Objet : Demande d’autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE | Référence dossier :
Déposée le :09/11/2022 Complété le : AT 077 186 22 000 36
Cabinet Médical
Etablissement concerné 2 rue Saint Honoré
77300 Fontainebleau
F- — + —
Travaux d'aménagement et de mise en conformité aux règles
Nature des travaux d'accessibilité avec une dérogation.
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,
Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité en date du 16/11/2022,
Considérant l’avis favorable de la commission d'accessibilité compétente sur la demande d'autorisation d’aménager en date du 10/01/2023,
Considérant l'avis favorable de la commission d'accessibilité compétente sur la demande de dérogation en date du 10/01/2023,
Considérant que l'établissement concerné est classé en 5ème catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de l’habitation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.
ARTICLE 2 :
Le demandeur respectera les dispositions des articles PE4 82, PE6 81, PE24 81, PE26 81 et PE27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les petits établissements, ci-joint annexés.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230120-Arrt23HY059-AI en date du 20/01/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY059 Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 17/01/2023
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861-
ATTENTION :
1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à com de laffi ur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme),
2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les | dépôts sauvages).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230120-Arrt23HY059-AI en date du 20/01/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY059