Arrêté - Arrêté 22HY1157

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Arrêté - Arrêté 22HY1157 Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 22HY1157)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Fontainebleau

ARRETE MUNICIPAL

N° 22.HY.1157

GULF STREAM SAS

Mme BASSEZ Corinne

14 rue des sablons

77300 Fontainebleau

Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant

du Public

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :

or de: Complété le : AT 077 186 21 000 23

POISSONERIE DU LITTORAL

Etablissement concerné 14 rue des sablons

| 77300 Fontainebleau

Nature des travaux | Aménagement intérieur et mise en accessibilité

LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,

Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,

Considérant l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 08/07/2021,

Considérant le courrier de la commission d'accessibilité compétente sur la demande d'autorisation d'aménager en date du 10/08/2022,

Considérant que l'établissement concerné est classé en 5° catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de l'habitation,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.

ARTICLE 2 :

Le demandeur respectera les dispositions des articles PE4 82, PE6 81, PE24 81, PE26 81 et PE27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les petits établissements, ci-joint annexés.

Les Informations contenues dans ce document font l'ob|st d’un traltement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des Informations nominatives vous concemant et, ei nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221031-Arrt22HY1157-AI en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : Arrt22HY1157Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,

Fait à FONTAINEBLEAU, le 19/10/2022,

Publié le

Notifié le

Certifié exécutoire le

Sous l'identifiant 077-217701861-

| ATTENTION :

1- AFFICHAGE: Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court $ apte ‘’afficha terrain (Article R.424-15 du code de Furbanisme).

2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221031-Arrt22HY1157-AI en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : Arrt22HY1157