Acte Administratif - Arrêté 24HY478

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Acte Administratif - Arrêté 24HY478 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 24HY478)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement, Ref.

201

524

Berger-Levraut

(1309}

ARRETE MUNICIPAL

N° 24.HY.478

SCI Chimiye

Monsieur Daché Arnaud

1 rue Royale

77300 Fontainebleau

Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public

DESCRIPTION DE LA DEMANDE | Référence dossier:

Déposée le : 04/03/2024 | Complété le : 11/04/2024 | AT 077 186 24 000 03 —

LL L_ LL -

Cabinet Médical

Etablissement concerné 1 rue Royale

77300 Fontainebleau

|

Nature des travaux Création d’un établissement recevant du public

LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,

Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public susvisé,

Considérant l'avis favorable de la commission d’arrondissement de Fontainebleau pour la sécurité en date du 22/05/2024,

Considérant la demande de pièces complémentaires de la sous-commission départementale d'accessibilité compétente en date du 09/04/2024,

Considérant que les pièces sollicitées ont été transmises conformément à l’article R122-16 du

code de la construction et de l’habitation en date du 11/04/2024,

Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité compétente sur la demande d'autorisation d'aménager en date du 30/04/2024,

Considérant que l'établissement concerné est classé en 5ème catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de l’habitation,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée.

ARTICLE 2 :

Le demandeur devra déposer un nouveau dossier, sous 3 mois, afin de lever les non-

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240527-Arrt24HY478-AR en date du 27/05/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY478conformités dans les rapports ci-joint annexés.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux

mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Fait à FONTAINEBLEAU, le 21/05/2024,

Dr

L) er municipal délégué à la

Publié le

Notifié le

Certifié exécutoire le

Sous l'identifiant 077-217701861-

ATTENTION :

1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l'obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l’affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).

2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).

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