Arrêté - Arrêté 22HY1053

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Arrêté - Arrêté 22HY1053 Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 22HY1053)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement, Ref.

201

524

Bergar-Levrault

(1309)

Fontainebleau

ARRETE MUNICIPAL

N° 22.HY.1053

ENSEMBLE SITELLE COLIBRI

M BOUAZIZ Slimane

2 rue Anne-Marie Javouhey

77300 Fontainebleau

Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :

Déposée le :20/07/2022 Complété le : AT 077 186 22 000 30

Ensemble SITELLE COLIBRI

: Bâtiment PETIT ECOLE Etablissement concerné 2 rue Anne-Marie Javouhey

77300 Fontainebleau |

Nature des travaux Création et aménagement d'un établissement recevant du public

LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,

Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,

Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité pour l'arrondissement de Fontainebleau en date du 07/09/2022,

Considérant la réponse de la commission d’accessibilité compétente sur la demande d'autorisation d'aménager en date du 17/08/2022,

Considérant que l'établissement concerné est classé en 5° catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de l'habitation,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.

ARTICLE 2 :

Le demandeur respectera les dispositions des articles PE4 82, PE6 81, PE24 81, PE26 &1 et PE27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les petits établissements, ci-joint annexés.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221019-Arrt22HY1053-AI en date du 19/10/2022 ; REFERENCE ACTE : Arrt22HY1053Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,

Fait à FONTAINEBLEAU, le 20/09/2022

| AC P

LEON Philippe JADAUD

“ A = _—

nee unitipal délégué à la

Publié le

Notifié le

Certifié exécutoire le

Sous l'identifiant 077-217701861-

ATTENTION :

1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l’affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).

2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les | dépôts sauvages).

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221019-Arrt22HY1053-AI en date du 19/10/2022 ; REFERENCE ACTE : Arrt22HY1053