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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1768988101239)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
N°25SGAAR0037
ARRETE DU PRESIDENT
OBJET : Arrêté de délégation pour dépôt de plainte accordé à Monsieur Sébastien MASSEI
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur David MARTI à la présidence de la Communauté Urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui précise que le président peut, par arrêté, accorder des délégations de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, à certains agents de la collectivité,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, au président de la Communauté Urbaine,
Considérant que cette délibération porte notamment sur la possibilité « d’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, et sans aucune restriction (…) »,
Vu le contrat du 22 janvier 2025 portant recrutement de Monsieur Sébastien MASSEI à la CUCM,
Considérant que Monsieur Sébastien MASSEI exerce les fonctions de directeur des aménagements opérationnels au sein du pôle aménagement et projet territorial,
Considérant que la Communauté Urbaine peut être victime d’usurpation d’identité, de tentatives de vols, vols, vols aggravés, tentatives de dégradations, dégradations et dégradations aggravées, ainsi que d’autres infractions,
Considérant que l’intérêt de la Communauté Urbaine est de déposer plainte lorsqu’elle est victime des infractions énumérées précédemment,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L’arrêté de délégation n°24SGAAR0040 en date du 18 juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE DEUX : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MASSEI afin de déposer plainte auprès des autorités compétentes au nom de la CUCM, y compris à l’aide du dispositif visioplainte, et de signer tout document afférent à cette démarche lorsque l’infraction commise est en rapport avec la Direction aménagement opérationnel. ARTICLE TROIS : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation de signature est consentie pour une durée indéterminée. Elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.
ARTICLE QUATRE : A chaque fois que Monsieur Sébastien MASSEI sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
Monsieur Sébastien MASSEI,
Directeur de la Direction aménagement opérationnel »
ARTICLE CINQ: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien MASSEI délégation de
signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents précités, à Madame Véronique
MONTON, Directrice générale adjointe des services en charge du Pôle aménagement et projet
territorial.
ARTICLE SIX : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours
contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’assas, 21000 DIJON, ou via
l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être
formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069,
71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le
silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ».
ARTICLE SEPT : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :
- par insertion au registre des arrêtés de la Communauté.
Fait à Le Creusot, le 12 août 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 18 août 2025
et publié, affiché ou notifié le 18 août 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
SEBASTIEN MASSEI 18/08/2025