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Conseil Municipal - CM 30 03 2018
Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Plougrescant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 03 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
1
Conseil Municipal 30 03 2018
L'an deux mille dix-huit, le trente mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGRESCANT légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, en présence d'Anne-Françoise PIEDALLU, Maire.
PRESENTS : Anne-Françoise PIEDALLU, Maire; Gérard COUILLABIN, Jean NEUKUM, Adjoints; Roland PATEZOUR, Gérard PONGERARD, Marie-Françoise ALLAIN, Cécile HERVE, Jean-François CORRE, Cécile MILON.
POUVOIRS : Roland PATEZOUR a les pouvoirs de Véronique LE CALVEZ.
Gérard COUILLABIN a les pouvoirs de Nathalie URVOAS.
Jean NEUKUM a les pouvoirs de Gilbert RANNOU.
ABSENT(E) :
Secrétaire de Séance : Gérard COUILLABIN
Date de convocation : 23 mars 2018
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de présents ou représentés : 12
Madame Le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :
COMPTE DE GESTION 2017 : CAMPING
Délibération n°2018_015
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Adopte le Compte de Gestion du camping présenté par la Trésorière pour l'exercice 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE DE GESTION 2017 : LOTISSEMENT COAT HALLEC
Délibération n°2018_016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Adopte le Compte de Gestion du lotissement Coat Hallec présenté par la Trésorière pour l'exercice 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE DE GESTION 2017 : LOTISSEMENT SAINT GONERY
Délibération n°2018_017
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Adopte le Compte de Gestion du lotissement Saint Gonery présenté par la Trésorière pour l'exercice 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE DE GESTION 2017 : LOTISSEMENT PEMPONT
Délibération n°2018_018
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Adopte le Compte de Gestion du lotissement Pempont présenté par la Trésorière pour l'exercice 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE DE GESTION 2017 : LOTISSEMENT QUELEN BRAZ
Délibération n°2018_019
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Adopte le Compte de Gestion du lotissement Quelen Braz présenté par la Trésorière pour l'exercice 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018 2
Conseil Municipal 30 03 2018
COMPTE DE GESTION 2017 : MOUILLAGES
Délibération n°2018_020
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Adopte le Compte de Gestion du budget Mouillages présenté par la Trésorière pour l'exercice 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE DE GESTION 2017 : PRINCIPAL
Délibération n°2018_021
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Adopte le Compte de Gestion du budget principal présenté par la Trésorière pour l'exercice 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : CAMPING
Délibération n°2018_022
Compte Administratif 2017– CAMPING
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 69 309.78 73 248.52 + 3 938.74
Section d'investissement 21 083.53 19 906.96 - 1 176.57
08Reports de l'exercice
2015
Report en Section de
fonctionnement (002) Ø 7 391.87
Report en Section
d'investissement (001) Ø 3 354.65
Total section de fonctionnement 69 309.78 80 640.39 + 11 330.61
Total section d'investissement 21 083.53 23 261.61 + 2 178.08
Total réalisations + reports 90 393.31 103 902 + 13 508.69
Excédent global de clôture = + 13 508.69
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 11
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2017,
à l'unanimité, adopte le Compte Administratif 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : LOTISSEMENT COAT HALLEC
Délibération n°2018_023
Compte Administratif 2017 – LOTISSEMENT COAT HALLEC
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 0
Section d'investissement 0
Reports de l'exercice
2016
Report en Section de
fonctionnement (002) 4 334.31
Report en Section
d'investissement (001) 113 681.11
Total section de fonctionnement 4 334.31 + 4 334.31 3
Conseil Municipal 30 03 2018
Total section d'investissement 113 681.11 - 113 681.11
Total réalisations + reports 113 681.11 4 334.31 - 109 346.80
Déficit global de clôture = 109 346.80 €"
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 11
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2017,
à l'unanimité, adopte le Compte Administratif 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : LOTISSEMENT SAINT GONERY
Délibération n°2018_024
Compte Administratif 2017– LOTISSEMENT SAINT GONERY
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 39 922.77 37 290.95 - 2 631.82
Section d'investissement 43 365.41 - 43 365.41
Reports de l'exercice
2016
Report en Section de
fonctionnement (002) 76 299.20
Report en Section
d'investissement (001) 87 579.94
Total section de fonctionnement 116 221.97 37 290.95 - 78 931.02
Total section d'investissement 43 365.41 87 579.94 + 44 214.53
Total réalisations + reports 159 587.38 124 870.89 - 34 716.49
Déficit global de clôture = 34 716.49 €
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 11
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2017,
à l'unanimité, adopte le Compte Administratif 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : LOTISSEMENT PEMPONT
Délibération n°2018_025
Compte Administratif 2017– LOTISSEMENT PEMPONT
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 79 678.08 79 678.08 0
Section d'investissement 79 678.08 - 79 678.08
Reports de l'exercice
2016
Report en Section de
fonctionnement (002) Ø Ø
Report en Section
d'investissement (001) Ø Ø
Total section de fonctionnement 79 678.08 79 678.08 0
Total section d'investissement 79 678.08 - 79 678.08
Total réalisations + reports 159 356.16 79 678.08 - 79 678.08
Déficit global de clôture = 79 678.08 € 4
Conseil Municipal 30 03 2018
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 11
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2017,
à l'unanimité, adopte le Compte Administratif 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : LOTISSEMENT QUELEN BRAZ
Délibération n°2018_026
Compte Administratif 2017– LOTISSEMENT QUELEN BRAZ
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 35 944.80 68 439.90 + 32 495.10
Section d'investissement 17 972.40 17 972.40 0
Reports de l'exercice
2016
Report en Section de
fonctionnement (002) Ø Ø
Report en Section
d'investissement (001) Ø Ø
Total section de fonctionnement 35 944.80 68 439.90 + 32 495.10
Total section d'investissement 17 972.40 17 972.40 0
Total réalisations + reports 53 917.20 86 412.30 + 32 495.10
Excédent global de clôture = 32 495.10 €
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 11
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2017,
à l'unanimité, adopte le Compte Administratif 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : MOUILLAGES
Délibération n°2018_027
Compte Administratif 2017 – MOUILLAGES
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 43 587.15 50 036.32 + 6 449.17
Section d'investissement 15 963.51 17 241.03 + 1 277.52
Reports de l'exercice
2016
Report en Section de
fonctionnement (002) Ø Ø
Report en Section
d'investissement (001) Ø 3702.77
Restes à réaliser à
reporter en 2018
Section de
fonctionnement Ø Ø
Section d’investissement 3 916.01 Ø
Total section de fonctionnement 43 587.15 50 036.32 + 6 449.17
Total section d'investissement 15 963.51 20 943.80 + 4 980.29
Total réalisations + reports 59 550.66 70 980.12 + 11 429.46
Excédent global de clôture = 11 429.46 € 5
Conseil Municipal 30 03 2018
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 11
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2017,
à l'unanimité, adopte le Compte Administratif 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : PRINCIPAL
Délibération n°2018_028
Compte Administratif 2017– PRINCIPAL
Dépenses Recettes Excédent (+)
Ou déficit (-)
Réalisations
De l'exercice
Mandats et titres
Section de
fonctionnement 1 386 268.90 1 520 475.93 + 134 207.03
Section d'investissement 691 291.07 405 948.80 - 285 342.27
Reports de l'exercice
2016
Report en Section de
fonctionnement (002) Ø Ø
Report en Section
d'investissement (001) Ø 474 898.17
Restes à réaliser à
reporter en 2018
Section de
fonctionnement Ø Ø
Section d’investissement 1 017 943.65 609 571.48
Total section de fonctionnement 1 386 268.90 1 520 475.93 + 134 207.03 Total section d'investissement 691 291.07 880 846.97 + 189 555.90
Total réalisations + reports 2 077 559.97 2 401 322.90 + 323 762.93
Excédent global de clôture = + 323 762.93 €
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 11
Le Conseil Municipal, vu l'approbation du Compte de Gestion 2017,
à l'unanimité, adopte le Compte Administratif 2017.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
AFFECTATION DU RESULTAT 2017 : BUDGET CAMPING
Délibération n°2018_029
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017 du Budget Camping, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2017 s'élevant à 11 330.61 € Madame Le Maire propose de l'affecter à la section d'investissement du Budget Primitif 2018. Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Exécution du virement à la section d'investissement du budget primitif 2018 : 8 330.61 €.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
AFFECTATION DU RESULTAT 2017 : BUDGET PRINCIPAL
Délibération n°2018_030
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017 du Budget Principal, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2017 s'élevant à 134 207.03 € Madame Le Maire propose de l'affecter à la section d'investissement du Budget Primitif 2018. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 6
Conseil Municipal 30 03 2018
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Exécution du virement à la section d'investissement du budget primitif 2018 : 134 207.03 €. Délibération exécutoire le : 05/04/2018
Arrivée de Gilbert RANNOU :
Nombre de présents ou représentés : 12
PRESENTS : Anne-Françoise PIEDALLU, Maire; Gilbert RANNOU, Gérard COUILLABIN, Jean NEUKUM, Adjoints; Roland PATEZOUR, Gérard PONGERARD, Marie-Françoise ALLAIN, Cécile HERVE, Jean-François CORRE, Cécile MILON. POUVOIRS : Roland PATEZOUR a les pouvoirs de Véronique LE CALVEZ.
Gérard COUILLABIN a les pouvoirs de Nathalie URVOAS.
ABSENT(E) :
Secrétaire de Séance : Gérard COUILLABIN
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Délibération n°2018_031
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 10 voix pour (Anne-Françoise PIEDALLU, Gilbert RANNOU, Gérard COUILLABIN, Jean NEUKUM, Roland PATEZOUR, Gérard PONGERARD, Jean-François CORRE, Véronique LE CALVEZ, Nathalie URVOAS, Cécile MILON) et 2 abstentions (Cécile HERVE et Marie-Françoise ALLAIN)
Décide d'augmenter les taux suivants soit pour l'année 2018 :
- Taxe d'habitation : 17.62 %
- Foncier bâti : 22.87 %
- Foncier non bâti : 63.26 %
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET CAMPING
Délibération n°2018_032
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2018.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
BUDGET PRIMITIF 2018 : LOTISSEMENT COAT HALLEC
Délibération n°2018_033
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2018.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
BUDGET PRIMITIF 2018 : LOTISSEMENT SAINT GONERY
Délibération n°2018_034
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2018.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
BUDGET PRIMITIF 2018 : LOTISSEMENT PEMPONT
Délibération n°2018_035
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité 7
Conseil Municipal 30 03 2018
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2018.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
BUDGET PRIMITIF 2018 : LOTISSEMENT QUELEN BRAZ
Délibération n°2018_036
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2018.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET MOUILLAGES
Délibération n°2018_037
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2018.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET PRINCIPAL
Délibération n°2018_038
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2018.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
VALIDATION EMPRUNT POUR LE BUDGET CAMPING
Délibération n°2018_039
Le conseil municipal après avoir pris connaissance de la proposition établie par la Caisse d'Epargne Bretagne- Pays de Loire, décide:
Article 1er
Pour financer les projets d'investissement du camping
La commune de Plougrescant contracte auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, un emprunt d’un montant de 200 000 € au taux fixe de 1.48%, dont le remboursement s'effectuera en amortissement constant du capital sur une périodicité trimestrielle pour une durée de 15 ans.
Article 2
Madame Le Maire est autorisé à signer le contrat.
Article 3
Le conseil municipal décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de règlement sans mandatement préalable.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE – PARCELLE AB 427
Délibération n°2018_040
Madame Le Maire expose que lors de la construction par la commune du pavillon situé 7 rue du 19 mars, une portion de voirie, accolée au parking du Celtic, a été intégrée dans l'enceinte de la propriété, selon le plan ci- joint. 8
Conseil Municipal 30 03 2018
Ladite parcelle étant aujourd'hui occupée par une construction. Il y a lieu de régulariser afin d'intégrer cette portion de voirie au domaine privé communal.
Sur proposition du maire, le conseil municipal, à l'unanimité moins une voix, Jean NEUKUM ne prend pas part au vote,
DECIDE :
- le déclassement de la portion de voirie : AB 427 de 68 m2.
- l'affectation au domaine privé communal
AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives aux régularisations.
Délibération exécutoire le : 05/04/2018