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Compte-Rendu - CR du CM du 07 11 2022
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Plougrescant.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 07 11 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Convocation le : 31 octobre 2022
ORDRE DU JOUR :
1- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26/09/2022
2- Finances - Budget Principal 2022 - Signature de l’emprunt de 200 000€ inscrit en Investissement 3- Finances - Budget Principal 2022 - Décision Modificative N°1
4- Finances - Engagement des dépenses d’investissement pour permettre les dépenses jusqu’au vote 2023
5- Finances - Budget Camping 2022 - Décision Modificative N°1
6- Finances - Budget Mouillages - Tarifs 2023 (sous réserves notamment du montant de la Redevance 2023)
7- Acquisition et intégration dans le domaine communal de la voirie privée du Lotissement An Spideal 8- Lancement du dossier « adressage » sur la Commune
9- Questions diverses
o Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 5 décembre 2022 à 18H30
o Commission du Personnel : mercredi 9 novembre 2022 à 10H
o Repas du mercredi : à partir du 9 novembre, en présentiel ou à emporter
o Repas des Anciens 2022 : dimanche 13 novembre
o Commission Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : mardi 29 novembre à 14H
o Commission Finances : mercredi 30 novembre 2022 à 15H
o Retours de la Commission « économies d’énergies »
o Point « travaux »
Présent Pouvoir Absent
Anne-Françoise PIEDALLU X
Gilbert RANNOU X
Cécile HERVE X
Grégoire CLIQUET X
Maryvonne LANOË Donne son pouvoir à Grégoire CLIQUET X
Roland PATEZOUR X
Véronique LE CALVEZ X
Gérard PONGERARD X
Dominique LE ROUX Donne son pouvoir à Cécile HERVÉ X
Jean-Pierre QUESNEL X
Sabrina DURAND X
Gwenaël CLOAREC X
Bruno DUVAL Donne son pouvoir à Yves TESSIER X
Nathalie BOSSUYT X
Yves TESSIER X
Secrétaire de séance : Roland PATEZOUR
Conseil Municipal du 7 novembre 2022 1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Madame le Maire propose l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2022.
VOTE : UNANIMITÉ (Cécile HERVÉ absente)
2. Finances - Budget Principal 2022 - Signature de l’emprunt de 200 000€ inscrit en Investissement
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au Budget Primitif 2022 du Budget Principal, il y a lieu de réaliser un emprunt de 200 000 € pour financer certains travaux d’Investissement. Ainsi, trois établissements bancaires ont été consultés.
Il est proposé de retenir la banque : Crédit Agricole.
Avec notamment les caractéristiques de l’offre suivante :
Montant du prêt en euros 200 000 €
Objet Dépenses d’Investissement
Durée 15 ans, soit 180 mois
Taux fixe (% l’an) 3.22
Périodicité des échéances Trimestrielle
Type d’échéances Échéances à capital constant
Commission 0.15% du montant du financement
Le Conseil Municipal doit autoriser Madame Le Maire à signer ce contrat de prêt au nom de la Commune et toutes les pièces y afférentes.
Gilbert RANNOU évoque le contexte international qui induit des augmentations de taux. Nathalie BOSSUYT propose de recruter un courtier pour le prochain emprunt. VOTE : UNANIMITÉ
3. Finances - Budget Principal 2022 - Décision Modificative N°1
Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que quelques modifications doivent être apportées sur notre Budget Principal afin d’ajuster au mieux les Dépenses et Recettes de Fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2022, notamment les Charges de Personnel, sauf imprévu :
Chapitre Compte Contenu du Compte Montant Chapitre Compte Contenu du Compte Montant
011 615221 entretien et réparations bâtiments publics -5 000.00 € 013 6419 Remboursement sur rémunérations du Personnel 32 000.00 €
615228 entretien et réparations autres bâtiments -5 000.00 € 6459 Remboursement Indemnités Inflation 2 200.00 €
615231 entretien et réparations voiries -6 000.00 € 6459 Remboursements sinistres (clôture ST et portail ST) 4 700.00 €
012 6411 Personnel titulaire * 15 200.00 € 73 73111 Contributions directes - impôts locaux 4 500.00 €
6413 Personnel non titulaire 32 000.00 € 73223 FPIC 3 000.00 €
6415 Indemnités Inflation 2 200.00 € 7381 Taxe additionnelle droits de mutation - TADE 16 800.00 €
6417 Apprenti 2 000.00 € 74 7411 Dotations DGF 10 500.00 €
6451 URSSAF 15 000.00 € 744 FCTVA sur le Fonctionnement 500.00 €
6453 caisses de retraite 13 000.00 € 74718 Aide Etat : cantine à 1€ (dernier quadrimestre 2021) 5 800.00 €
6454 ASSEDIC 1 000.00 € Aide Etat : Apprenti 2 000.00 €
6455 Assurances du Personnel (année 2021) 18 000.00 € 75 7521 salles - locations 2 000.00 €
6478 Autres charges sociales 1 600.00 €
84 000.00 € 84 000.00 €
*3,5 % d'augmentation du point en juillet 2022 = 7 000 € et reclassements non prévus par rapport au SMIC
BUDGET PRINCIPAL 2022 - FONCTIONNEMENT - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DÉPENSES RECETTES
TOTAL DÉPENSES TOTAL RECETTES
Madame Le Maire explique le fonctionnement de la TADE et informe du lancement du dossier de sur- classement de la Commune.
VOTE : UNANIMITÉ
Conseil Municipal du 7 novembre 2022 4. Finances - Engagement des dépenses d’investissement pour permettre les dépenses jusqu’au vote 2023
Madame Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant, avant les votes des budgets primitifs 2023, l'engagement et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022.
Cette mesure permettra notamment de faire face à des évènements imprévus majeurs. Ainsi, selon ces dispositions, il est proposé d'autoriser l'engagement des dépenses d'investissement avant les votes des Budgets Primitifs 2023 pour le Budget Principal, le Budget Camping et le Budget Mouillages, concernant les chapitres 020, 204, 21 et 23.
VOTE : UNANIMITÉ
5. Finances - Budget Camping 2022 - Décision Modificative N°1 : Annulée
Cette délibération n’a plus lieu d’être : en effet, Madame Le Maire explique au Conseil Municipal qu’une entreprise avait demandé le paiement d’intérêts moratoires suite au non-paiement par la Collectivité d’une facture dans les délais impartis. Aussi, le Budget Camping n’ayant pas de crédit inscrit sur le compte « paiement d’intérêts moratoires », il aurait fallu voter une Décision Modificative. Aujourd’hui, la facture ayant été payée par la Commune, l’entreprise a décidé de ne pas donner suite à sa demande de paiement des intérêts moratoires, la Décision Modificative n’est donc plus utile.
6. Finances - Budget Mouillages - Tarifs 2023 (sous réserves notamment du montant de la Redevance 2023)
Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que les contrats « MOUILLAGES 2023 » vont être adressés aux plaisanciers à partir du 1er décembre 2022 conformément au Règlement Intérieur en vigueur.
Aussi, il y a lieu de voter les tarifs 2023, sous réserves notamment du montant de la Redevance 2023 non encore connu à ce jour et du bilan financier définitif 2022.
Le Conseil des Mouillages réuni le mercredi 14 septembre dernier a pris connaissance de cette proposition :
2020 2021 2022 propositions 2023
tarif au mètre linéaire 16.00 € 16.00 € 17.00 € 17.00 €
forfait (redevance) 74.00 € 78.00 € 80.00 € 80.00 €
50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 €
100.00 € 100.00 € 100.00 € 100.00 €
140.00 € 140.00 € 140.00 € 140.00 €
180.00 € 180.00 € 180.00 € 180.00 €
20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 €
40.00 € 40.00 € 40.00 €
au mois
liste d'attente / an
Bouée non-équipée
emplacement à l'année
à la semaine
à la quinzaine
pour 3 semaines
TARIFS DES MOUILLAGES
Madame Le Maire explique que ces tarifs 2023 sont votés dès aujourd’hui afin que la procédure « contrat de mouillage 2023 » puisse être enclenchée pour une année complète.
VOTE : UNANIMITÉ + Madame Le Maire est autorisée à adapter le forfait de 80€ en fonction du montant de la redevance 2023.
Conseil Municipal du 7 novembre 2022 7. Acquisition et intégration dans le domaine privé communal de la voirie privée du Lotissement An Spideal
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de sa séance du 11 octobre 2021, la demande faite par COOPALIS a été présentée afin que les voies privées du lotissement An Spideal soient classées dans la voirie communale, après contrôle par la Commune.
Pour cela, il est nécessaire d'établir un acte de rétrocession de cette voie actuellement cadastrée Section A n°2119 d'une surface de 1602 m², et Section A n°2120 d’une surface de 33 m², qui sera publié au Service de la Publicité Foncière.
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor - Service Droit des Sols / Rédaction d’actes, a été missionné pour une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative (projet en cours de rédaction).
Le Conseil Municipal, est amené à se prononcer sur :
- L’acquisition de ces 2 parcelles, appartenant à COOPALIS,
- Le fait que la transaction s’effectue sans contrepartie financière, étant entendu que la valeur vénale à prendre en référence est de 12 000 €, pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière,
- La dispense de Madame Le Maire, par application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits pour les acquisitions amiables dont le montant n’excède pas 7 700,00 €,
- Le fait que pour cette acquisition, les frais de rédaction d’acte - droits de publicité foncière seront supportés par la Commune,
- La désignation de Monsieur Gilbert RANNOU, 1er Adjoint, pour représenter la Commune en tant que partie à l’acte,
- Les tous pouvoirs donnés à Madame Le Maire pour authentifier l’acte.
Yves TESSIER informe qu’une parcelle de ce lotissement est en état d’insalubrité. Des travaux ont commencé suite à l’interpellation par un ASVP mais ce n’est pas suffisant. VOTE : UNANIMITÉ
8. Lancement du dossier « adressage » sur la Commune
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification de lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.
En particulier, Madame Le Maire explique que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100% des foyers et facilitant ainsi la commercialisation des prises.
La réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne.
Conseil Municipal du 7 novembre 2022 La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues à l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.
Par la suite, le Conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies. Il est demandé au Conseil municipal :
de valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune, d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies.
VOTE : UNANIMITÉ
9. Questions diverses
o Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 5 décembre 2022 à 18H30
o Commission du Personnel : mercredi 9 novembre 2022 à 10H ANNULÉE
o Repas du mercredi pour les personnes âgées de 65 ans et plus : à partir du 9 novembre, en présentiel à la cantine ou à emporter
o Repas des Anciens 2022 : dimanche 13 novembre
o Commission Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : mardi 29 novembre à 14H
o Commission Finances : mercredi 30 novembre 2022 à 15H
o Retours de la Commission « économies d’énergies »
o Point « travaux »
o Cérémonie du 11 Novembre à 11H20 (démarrage à 11H30), participation des enfants de l’école
Jean-Pierre QUESNEL pose la question de la rénovation des cales de Pors Hir. Madame Le Maire indique que c’est LTC qui doit enclencher. L’Agglomération va être relancée.
Gilbert RANNOU informe que les bornes du camping vont être remplacées très prochainement. Le ravalement du bâtiment va être réalisé également.
Séance levée à 20H20.
Conseil Municipal du 7 novembre 2022