unknown - Communauté de communes - Vals de Saintonge Communauté - 26 02 2020 1

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Procès Verbal - 26 02 2020 1

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unknown - Communauté de communes - Vals de Saintonge Communauté - 26 02 2020 1 Document publié le Mercredi 26 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vals de Saintonge Communauté - 26 02 2020 1)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DE LA

SEANCE du 26 Février 2020

L’an deux mil vingt, le 26 Février à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de DOEUIL SUR LE MIGNON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. LAROCHE Francis, Maire.

- Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Février 2020

- Nombre de Conseillers en exercice : 11

PRESENTS : M LAROCHE Francis, M. GRELIER Dany, M. TROUVAT Jacques, Mme CREMADES Laurence, M. COUTON Thierry, M. BLUSSEAU Denis, M. CLERCY Arnaud, M. BLAY Mathieu.

EXCUSE: Mme GRELIER Nadia, Mme GRELIER Pierrette,

ABSENT: M. BARBAUD Jean Claude,

Mme Laurence CREMADES a été élue secrétaire

PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION :

Après lecture du procès-verbal de la dernière réunion du 26 Novembre 2019, le Conseil Municipal, à l’unanimité l’approuve et signe le registre.

1 – INTERVENTION DE MONSIEUR TOUTOUS CONCERNANT UN PROJET DE CAFÉ ASSOCIATIF :

Monsieur le Maire donne parole à Monsieur Jean-Jacques TOUTOUS afin de présenter un projet de café associatif.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de reporter sa décision après les élections municipales du 15 et 22 Mars prochain.

2 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNE :

Monsieur le Maire sort de la salle pour le vote du Compte Administratif.

Approbation du compte administratif et compte de gestion 2019 de la Commune par l’ensemble du Conseil Municipal. Le résultat global de l’exercice 2019 est de 201 828.28€.

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2019 est de 81 163.94€

Le résultat d’investissement pour l’année 2019 est de 120 664.34€

3 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION BUDGET LOGEMENTS SOCIAUX :

Monsieur le Maire sort de la salle pour le vote du Compte Administratif.2

Approbation du compte administratif et compte de gestion 2019 de la Commune par l’ensemble du Conseil Municipal. Le résultat global de l’exercice 2019 est de 45 208.78€.

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2019 est de 45 208.78€

Le résultat d’investissement pour l’année 2019 est de 0€

4 – VOTE DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les taux d’imposition au titre de l’année 2020, afin de préparer le budget primitif.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DECIDE :

de maintenir les taux d’imposition des trois taxes directes locales suivantes, applicables en 2020 comme suit :

TAXE D’HABITATION : 9.47 %

TAXE FONCIERE (bâti) : 18.46 %

TAXE FONCIERE (non bâti) : 55.50 %

5 – CONVENTION DE FOURRIÈRE POUR LE RAMASSAGE DES ANIMAUX ERRANTS EN 2020 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu de la S.P.A de Saintes concernant la convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants en 2020.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à ce jour, c’était la CDC des Vals de Saintonge qui signait et réglait la convention de fourrière pour les 110 communes qui la composent, et averti que ce ne serait plus le cas cette année. La commune prendra donc à sa charge les frais de fourrière qui s’élèvent à 0.46€ par habitants soit un montant total de 155€94 pour 2020.

Après délibération, l’ensemble du Conseil, autorise Monsieur le Maire à signer la convention

6 – ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION 17 :

Monsieur le Maire expose :

• L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

• Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Après en avoir délibéré, la commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.3

7 – PLAN LOCAL D’URBANISME :

Révision du PLU – approbation du projet de PLU

Les principales modifications sont les suivantes :

- Modification du plan de zonage et notamment ; modification de la zone Ua sur le bourg,

suppression d’un emplacement réservé, réduction de la zone agricole à Puits Jacquet.

- Modification du règlement afin d’autoriser les équipements publics dans les zones naturelles

- Modification du rapport de présentation pour différentes demandes des personnes publiques

associées

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer à bulletin secret. Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire rappelle que les élus ayant des intérêts personnels dans le projet de Plan Local d’Urbanisme ne doivent ni participer au débat ni prendre part au vote (article L. 2131- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le vote a été scindé en 2 partie :

1ère partie : Zone Ux

2ème partie : Le reste de la commune

- 1ère partie : Zone Ux

1. M. Arnaud CLERCY sort de la salle.

2. 9 votants

3. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants d’approuver sur ce secteur le projet le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.

4. M. Arnaud CLERCY rentre dans la salle.

- 2ème partie : Le reste de la commune

1. Aucun membre ne sort de la salle.

2. 10 votants

3. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants d’approuver sur ce secteur le projet le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme.

Droit de Préemption Urbain

Monsieur le Maire expose l'intérêt qu'il y a à instituer, sur le territoire communal, un droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou opérations d'aménagements (article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme) ayant pour objets :

• de mettre en œuvre un projet urbain4

• une politique locale de l'habitat

• d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

• de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

• de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

• de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

• de permettre le renouvellement urbain,

• de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles qu'elles sont délimitées par le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 février 2020.

- DÉSIGNE la commune de Doeuil sur le Mignon comme titulaire de ce droit. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la commune ledit droit.

8 – MON VILLAGE ESPACE DE BIODIVERSITÉ :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présélectionner un lieu pour recevoir 3 ruches à mettre en place dans le cadre du programme « Mon village espace de Biodiversité ». Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de positionner les ruches dans le Jardin de la Rue des Écoles parcelle N° A 480.

9 – QUESTIONS DIVERSES :

- Concessions cimetière : les frais d’enregistrements n’étant plus facturé par la trésorerie, l’ensemble du Conseil Municipal après en avoir délibéré donne son accord pour fixer le prix des concessions perpétuelles à 305€ TT.

La séance est levée à 23h40.