Arrêté - 27 MARIUS JOUVEAU

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Arrêté - 27 MARIUS JOUVEAU Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - 27 MARIUS JOUVEAU)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, ARTICLE 1 -

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

PÔLE EXPLOITATION URBAINE ET CIRCULATION

- REPUBLIQUE FRANÇAISE -

Arrêté permanent n° 25-AP-0043

Portant réglementa�on du sta�onnement

RUE MARIUS JOUVEAU

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON

VU le Code général des collec�vités territoriales et notamment les ar�cles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code de la route et notamment les ar�cles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-12 VU l'arrêté municipal du 27 mai 2024 portant déléga�on de signature à Madame Cécile JOUFFRON Directrice Générale Adjointe à la Ville d'Avignon

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circula�on de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'u�lisa�on de la voie publique et à la protec�on de l'environnement et de la tranquillité publique CONSIDÉRANT la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite �tulaires d'une autorisa�on.

ARRETE

Les personnes handicapées �tulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'ar�cle L. 241-3 du Code de l'ac�on sociale et des familles, ou d'une carte non expirée d'invalidité, de priorité et de sta�onnement délivrée en applica�on des ar�cles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'ac�on sociale et des familles, délivrée antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont un emplacement réservé 15 RUE MARIUS JOUVEAU. Le sta�onnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-respect des disposi�ons prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'ar�cle R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate..

La réalisa�on se conformera rigoureusement aux prescrip�ons des règlements de police et de voirie en vigueur : -Les dimensions doivent être de 5m sur 3,30m

-Un ou deux pictogrammes blancs au sol indiquant une personne sur un fauteuil doivent être posi�onnés à l 'intérieur du traçage. -Les panneaux de police B6D + M6H posés sur un mat doivent être visibles. -Un tro�oir à bordure basse doit être construit avec une pente de 12 % maxi sur une longueur de 50 cm et un ressaut de 2 cm maxi si nécessaire.

Les disposi�ons du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisa�on réglementaire prévue par l’instruc�on interministérielle sur la signalisa�on rou�ère.

La signalisa�on réglementaire conforme aux disposi�ons de l'Instruc�on Interministérielle sur la signalisa�on rou�ère sera mise en place par les Services Techniques

Le présent arrêté abroge et remplace toutes les disposi�ons contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.

Conformément aux disposi�ons du Code de jus�ce administra�ve, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publica�on ou de sa no�fica�on. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours conten�eux peut également être introduit devant le tribunal administra�f de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes condi�ons de délai. Le tribunal administra�f peut aussi être saisi par l’applica�on informa�que « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Conformément aux disposi�ons de la loi 78-17 du 06/01/1978 rela�ve à l’informa�que, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rec�fica�on qu’il peut exercer, pour les informa�ons le concernant, auprès de la collec�vité signataire du présent document.

Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécu�on du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementa�on en vigueur.

DIFFUSION:

M SERILLON BETTY

LA POLICE