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Compte-Rendu - CM 2026 04 20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2026 04 20)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
1
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE PIQUECOS
*************
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six et le 20 avril à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le Maire, Camille LOPITAUX.
Date de convocation du conseil municipal : le mardi 7 avril 2026.
Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, comportant les projets de délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents : Mmes BUFFAZ Maryse, CONTI Marianne, DETROIT Marie, LOPITAUX Camille, MONTREDON Sophie, SALGADO Karine, MM. BELLOC Cédric, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain, TROTIGNON Jean-Michel
Absent : Monsieur MELO Vitor.
Absentes excusées ayant donné pouvoir :
Monsieur MELO Vitor à Madame LOPITAUX Camille
Composition légale du conseil municipal : 11
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers représentés :1
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20h05.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de désigner Madame SALGADO Karine en qualité de secrétaire de séance.
Date d’affichage : 30/04/2026
Ordre du jour
- Adoption du procès-verbal de la séance du 27 Mars 2026 ....................... 2
- 2026_D31 - FINANCES : Affectation des résultats 2025 au budget
Communal 2026 ................................................................................................... 2
- 2026_D32 - FINANCES : Affectation des résultats 2025 au budget annexe
2026 - Assainissement ......................................................................................... 3 2
- 2026_D33 – FINANCES : Vote des taux d’imposition des taxes directes
locales 2026........................................................................................................... 4
- 2026_D34 – FINANCES : Fixation du remboursement des frais de
déplacement liés à l’exercice du mandat municipal ................................. 6
- 2026_D35 – FINANCES : Attribution des subventions inscrites au Budget
Primitif de la commune 2026 ............................................................................. 7
- 2026_D36 – FINANCES : Vote du budget primitif 2026................................... 8
- 2026_D37 – FINANCES : Vote du Budget Primitif annexe 2026 – Service
Assainissement ..................................................................................................... 9
- 2026_D38 – FINANCES : Nomination des membres de la Commission
Communale des Impôts Directs (CCID)........................................................ 10
- 2026_D39 – AFFAIRES GÉNÉRALES : Mutation sur la licence IV pour le
débit de boissons ............................................................................................... 10
- 2026_D40 – VIE LOCALE : Convention de mise à disposition de la licence
IV de débit de boissons..................................................................................... 11
- Points divers ......................................................................................................... 12
Adoption du procès-verbal de la séance du 27 Mars 2026
Rapporteur : Mme le Maire
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2026 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale.
ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE à l’unanimité d’adopter le procès-verbal après quelques corrections orthographiques.
2026_D31 - FINANCES : Affectation des résultats 2025 au budget
Communal 2026
Rapporteur : Mme le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 011 Pour : 11 Contre : 0
Participation au débat : tous les élus présents 3
Madame Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire en statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025, en constatant le compte administratif tel que :
ENTENDU ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE à l’unanimité de valider le résultat d’exploitation au 31/12/2025 excédentaire à hauteur de 74 584,29 € pour la section fonctionnement et, DÉCIDE à l’unanimité de valider le résultat d’investissement reporté (001) déficitaire à hauteur de 23 876,22 €.
2026_D32 - FINANCES : Affectation des résultats 2025 au budget
annexe 2026 - Assainissement
Rapporteur : Mme le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0
Participation au débat : tous les élus présents
Madame Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire en statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025, en constatant le compte administratif tel que : 4
ENTENDU ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE à l’unanimité de valider le résultat d’exploitation au 31/12/2025 excédentaire à hauteur de 4 439,38 € pour la section fonctionnement et, DÉCIDE à l’unanimité de valider le résultat d’investissement reporté au (001) excédentaire à hauteur de 15 586,12 €.
2026_D33 – FINANCES : Vote des taux d’imposition des taxes
directes locales 2026
Rapporteur : Madame le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 111 Pour : 11 Contre : 0
Ont participé au débat : tous les membres présents au conseil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la Loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2026, 5
Madame le Maire présente l’état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale et d’allocations compensatrices ainsi que divers éléments nécessaires au vote des taux sur le cerfa n°1259 prérempli par les services fiscaux.
Pour 2026, les taux sont répartis de la façon suivante :
- taxe foncière sur les propriétés bâties = 41,93 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties = 96,68 %
- taxe d’habitation = 6,69 %.
Le produit fiscal pour 2026 s’établit comme suit :
I- RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026
Taxes Bases
d’imposition
effectives
2025
(1)
Taux
de
référen
ce
pour
2026 (2)
Taux
plafon
d pour
2026 (3)
Bases
d’imposition
prévisionnelle
s 2026
(4)
Produit de
référence
2026
(4x2)
(5)
TAUX
VOTES
2026
(6)
Produits
attendus
2026
(4x6)
(7)
TF bâti (TFPB) 294 146 41,93 140,67 296 800 124 448 41,93 124 448
TF non bâti
(TFPNB)
24 042 96,68 276,38 24 200 23 397 96,68 23 397
T Habitation
(TH)
18 983 6,69 44,02 15 200 1 017 6,69 1 017
CFE <<<<<< <<<<< <<<<< <<<<< <<<<<
TOTAL 148 862
II-RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX EN 2026
TVA IFER TASCOM TAFNB Allocations
compensatric
es
DCRT
P
FNGIR Effet du
coefficient
correcteur
Total
(11)
>>>> 0 0 0 5 562 0 -19 712
-53 884 - 68 034
III-TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026
Produits attendus des
ressources voté
(7)
Produits attendus
des ressources
indépendantes
des taux votés
(11)
Total prévisionnel au
titre de la fiscalité
directe locale 2026
148 862 - 68 034 80 828
Madame le Maire demande à l’assemblée de déterminer le produit fiscal pour 2026 et de voter le taux d’imposition applicables pour l’exercice 2026.
Il est proposé de : 6
Ne pas augmenter le taux communal d’imposition en 2026 afin de ne pas
accentuer la pression fiscale ;
ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité :
FIXE le montant du produit attendu, à 148 862 € et propose d’inscrire au
compte 73111 du budget principal la somme de 80 828 €,
DÉCIDE d’appliquer le coefficient de variation proportionnelle égal à 1
VOTE pour 2026 les taux ci-dessus non changés,
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
2026_D34 – FINANCES : Fixation du remboursement des frais de
déplacement liés à l’exercice du mandat municipal
Rapporteur : Madame le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 111 Pour : 11 Contre : 0
Ont participé au débat : tous les membres présents au conseil
Madame Le Maire précise qu’en plus des indemnités de fonction, la loi du 22 décembre 2025 (article 8), a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de dépenses particulières.
Ces remboursements de frais sont limités aux cas précis :
Le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat
spécial, ou frais de mission,
Le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils
ou comités d’EPCI pour des réunions se déroulant dans une commune
autre que celle qu’ils représentent,
Le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux et
intercommunaux,
Le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés
personnellement par les élus.
Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.
ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE à l’unanimité de mettre en place le remboursement des frais liés à
l’exercice du mandat municipal des membres du conseil municipal. 7
2026_D35 – FINANCES : Attribution des subventions inscrites au
Budget Primitif de la commune 2026
Rapporteur : Madame le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0
Ont participé au débat : tous les membres présents au conseil
Madame le Maire fait lecture des demandes de subventions en rappelant qu’une convention a été passée avec les associations du territoire stipulant une contribution de 30 € par enfant exerçant une activité dans l’une de celle-ci.
Ainsi ci-dessous l’octroi des subventions concernant les associations du territoire :
Associations Nombre
d’enfant
Montant 30 € / enfant
Sporting Club Honor de Cos
(Club et Ecole de rugby
L'Honor) 10 300 €
Judo gym 3 90 €
TRT Judo 4 120 €
Arts et Musiques de Lafrançaise
(LAM)
Non
communiqué à
ce jour 0
Total 510 €
Concernant les autres demandes, il a été attribué ls subventions suivantes selon la liste des bénéficiaires détaillée dans le tableau ci-dessous :
Associations Montant attribué
Don du sang 50 €
Pompiers de Lafrançaise 100 €
Comice agricole 50 €
ONAC 50 €
Total 250 €
ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité l’attribution des subventions ainsi qu’exposée ci-dessus pour un montant de 760 euros et une réserve de 240 euros pour attribution à définir selon les besoins. 8
Il sera ainsi inscrit dans le budget primitif de la commune pour 2026, la somme de 1000 € votée à l’article 65748 (subventions de fonctionnement versées). Afin de pouvoir mandater à chaque association ou organisme le montant de la subvention allouée.
2026_D36 – FINANCES : Vote du budget primitif 2026
Rapporteur : Madame le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0
Ont participé au débat : tous les membres présents au conseil
Vote des propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2026 :
ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VOTE à l’unanimité pour les sommes au budget principal primitif ci-dessus. 9
2026_D37 – FINANCES : Vote du Budget Primitif annexe 2026 –
Service Assainissement
Rapporteur : Madame le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0
Ont participé au débat : tous les membres présents au conseil
Vote des propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2026 :
ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VOTE à l’unanimité pour les sommes au budget principal primitif ci-dessus. 10
2026_D38 – FINANCES : Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur : Madame le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0
Ont participé au débat : tous les membres présents au conseil
Madame le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire.
La commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE à l’unanimité de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l’article 1650 du Code Général des Impôts.
2026_D39 – AFFAIRES GÉNÉRALES : Mutation sur la licence IV pour le débit de boissons
Rapporteur : Madame le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0
Ont participé au débat : tous les membres présents au conseil
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée Communale que la commune est propriétaire d’une licence de débit de boissons de 4ième catégorie ; le gérant de cette licence est le MAIRE de la commune AU MOMENT DE L’ACHAT.
VU la délibération n° 2022_04_10_D08 en date du 04 octobre 2022 dans laquelle est notifié le nom du Maire Gérant cette licence IV, soit Madame Christèle GARCIA, 11
VU la délibération n°2026_D15 portant sur l’élection du Maire et sa nomination,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le Gérant de la licence IV à compter de ce jour et jusqu’à la fin du mandat,
ENTENDU L’EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE à l’unanimité la mutation de licence débit de boissons 4ième catégorie au nom de l’actuel Maire jusqu’à la fin de son mandat,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y afférant afin de se conformer à la loi.
2026_D40 – VIE LOCALE : Convention de mise à disposition de la
licence IV de débit de boissons
Rapporteur : Madame le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0
Ont participé au débat : tous les membres présents au conseil
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la licence IV de débit de boissons.
Madame le Maire rappelle que Mme LACROUX Brigitte, membre de l’association Piquecos Loisirs et Culture, a réalisé la formation obligatoire le 25/01/2020, formation prévue à l’article L. 3332-1-1 du code de la Santé Publique, afin de pouvoir exploiter la licence 4.
Il convient cependant de mettre en place une convention réactualisée sur la mise à disposition de la licence IV à l’association Piquecos Loisirs et Culture selon les termes suivants :
- La mise à disposition est consentie à titre gratuit
- La mise à disposition ne vaut pas propriété
- La mise à disposition est consentie pour la durée du mandat municipal soit jusqu’en mars 2032.
- L’association Piquecos Loisirs et Culture s’engage à faire vivre la licence, à suivre la formation obligatoire prévue à l’article L. 3332-1-1 du code de la Santé Publique, à contracter une assurance résultant de cette activité supplémentaire et à adapter son règlement intérieur en conséquence.
- La mise à disposition de la licence ne peut être ni cédée, ni louée par l’association Piquecos Loisirs et Culture.
- L’association de Piquecos Loisirs et Culture s’engage à respecter les obligations qui découle de l’exploitation de la licence 4eme catégorie. 12
ENTENDU L’EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Madame le Maire à mettre à disposition de l’association Piquecos Loisirs et Culture la licence IV.
APPROUVE les termes de la convention de mis à disposition de cette licence IV à l’association Piquecos Loisirs et Culture.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.
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L’ordre du jour étant épuisé, Madame Le Maire lève la séance à 22h40.
Le Maire, La secrétaire de séance, Camille LOPITAUX Karine SALGADO