Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 176 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 176 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 176 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°03-2023-176

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023

conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur

départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l'Allier (11 pages) Page 3

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-11-10-00002

Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre

2023 conférant subdélégation de signature à ses

collaborateurs par le directeur départemental de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 3 ! " " " #$ # % & &" '(

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Subdélégations accordées par M. Noël QUIPOURT

FONCTIONS

EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeurs adjoints Subdélégation totale est accordée à Laurent CLAUDET et Vincent VIVET Directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP de l’Allier

Exception faite de

Section 1 : Compétence administrative générale

I. En matière d'administration générale :

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

Missions rattachées à

la direction

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Subdélégation est accordée à Céline DANCHIN, technicienne supérieure du ministère de l’agriculture et à Nadine LUENT, adjointe administrative, aux fins d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Elles pourront également donner les ordres de payer au service facturier.

Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 5Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 2 sur 10

7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

13) l’application des mesures relatives à la biosécurité en élevage.

Section Titre III du Livre II :

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 6Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 3 sur 10

IV. Au titre du code de la santé publique :

2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

3) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

Dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement :

3) la vérification de la complétude des dossiers de demande autorisation ou enregistrement et dossiers déclaration ;

4) la demande de pièces complémentaires en cas de dossiers incomplets ;

Dans le domaine de la faune sauvage captive :

5) l’autorisation d'ouverture des établissements y compris ceux ouverts au public ;

6) l’attribution des certificats de capacité.

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Cheffe de service

Services Vétérinaires

Sécurité et Qualité

Sanitaires de

l'Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 7Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 4 sur 10

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

9) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en charge du contrôle froid des engins de 6 à 9 ans ;

10) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contrôle du froid.

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

8) l’attribution du titre de maître restaurateur

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Chef de service

Services Vétérinaires

Abattoirs agréés

Section 1 : Compétence administrative générale

En l’absence de chef de service, subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en cas d’absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 8Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 5 sur 10

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Faisant fonction de

Cheffe de service

Hébergement,

Logement et

Protection des

Personnes

Vulnérables

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Maud LAMBERT, et en son absence ou en cas d’empêchement à Didier FREYCENON, chef de service Inclusion et Emploi,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

2) Pour les 3 arrondissements du département :

- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;

- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;

- l’instruction des demandes de concours de la force publique et des demandes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique ;

- l’application des mesures de prévention des expulsions locatives.

A l'exception :

- des décisions du concours de la force publique ;

- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;

3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;

9) le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l’article L471-2 et la mise en œuvres des suites qui en découlent ;

10) l’agrément, le contrôle, et les suites qui en découlent, des délégués aux prestations familiales mentionnés aux articles L474-1 et suivant ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 9Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 6 sur 10

12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s’occupant de personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d’État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;

22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

24) L’instruction des demandes de subvention des dispositifs relevant dudit code ;

25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

27) l'organisation de la sélection et la désignation des personnes qualifiées mentionnées au L311-5 du CASF.

VIII. Au titre du code du tourisme :

1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.

IX. Au titre du code de la sécurité sociale :

1) l’instruction de demandes de subvention portant sur le financement de l’accompagnement social de personnes en situation de précarité mentionné au I de l’article L851-1 ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 10Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 7 sur 10

2) l’instruction et la validation des financements pour les aires d’accueil des gens du voyage mentionnées au II de l’article L851-1 ;

3) la participation à l’élaboration, la révision et le suivi d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

X. Au titre du code du travail :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR REFERENCES

K- EMPLOI

K-5

Toutes décisions et conventions relatives aux :

- Contrats de travail aidés

- PACEA et à la garantie jeunes

Art. L.5134-

19-1 et R.

5131-6 et R.

5131-16 à R.

5131-25

K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique

Art. L.5132-2

et L.5132-4

Art.

R.5132-44 -et

L.5132-45

K-9

Décision de reversement des aides et cotisations

sociales en cas de rupture d'un contrat

d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative

emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la

période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche

du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-

45 et s.

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

M-1

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne

satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi

de travailleurs handicapés

Art. R.5212-

31

M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8

et R.5212-15

à

R.5212-18

N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

Art. R.5213-

52

Art. D.5213-

53 à D.5213-

61

N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-

10

Art. R.5213-

33 à R.5213-

38

XI. Autres textes :

Dispositifs locaux d'accompagnement

Décret n°2015-1103 du 1er

septembre 2015 relatif au dispositif

local d’accompagnement

Conventionnement d'organismes assurant une

action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26

mai 2009

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 11Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 8 sur 10

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Chef de service

Inclusion et Emploi

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Didier FREYCENON, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Maud LAMBERT, faisant fonction de cheffe de service Hébergement, Logement et Protection des Personnes Vulnérables,

X. Au titre du code du travail :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR REFERENCES

K- EMPLOI

K-1

« Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.

Homologation de l’accord collectif ou du document

unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en

matière d’activité partielle longue durée »

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1

à R.5122-19

Loi n°2020-

734 du 17

juin 2020 et

décret n°

2020-926 du

28 juillet

2020

K-2

Conventions relatives aux mutations économiques

(dont Fonds National de l’Emploi, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation spéciale,

- d'allocation de congé de conversion,

- de financement de la cellule de reclassement

- Convention de formation et d'adaptation

professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

- GPEC

Art. L.5111-1

à L.5111-3

Art. L.5123-1

à L.5123-9

R.5112-11

L.5121-1

R.5123-3 et

R.5111-1 et 2

K-3

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-

14 et R.5121-

15

K-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation

Art.

L.1233-84 à

L.1233-89

Art.

D.1233-38

K-6

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité,

de retrait ou de modification de la déclaration d'une

association ou d'une entreprise de services à la

personne

Art. L.7232-1

à 9

K-7

Toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de l'emploi incluant les accompagnements

des contrats en alternance par les GEIQ

Art. D.6325-

23 à 28

K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Art. L 3332-

17-1

Art.R.3332-

21-3

L - FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

L-1

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

Art. R.6341-

45 à R.6341-

48

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 12Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 9 sur 10

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Chef de service

Pôle travail

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Stéphane QUINSAT,

X. Au titre du code du travail :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR REFERENCES

A - SALAIRES

A-1

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution :

• des travaux des travailleurs à domicile

• de certains travaux à domicile pour les

travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et

L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6,

L.7422-7 et

L.7422-11

A-3

Fixation de la valeur des avantages et prestations en

nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés.

Art. L.3141-25

A-4

Décisions en matière de remboursement de frais de

déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les

conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et

D.1232-8

A-5

Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers du

salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B - REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29

B-3

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans

le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du

pain.

Art.3132-29 b

C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D - NÉGOCIATION COLLECTIVE

D-1

Fondement de la qualification et décision d’opposition à

la qualification des catégories d’emplois menacés dans

le cadre de la négociation triennale

Art. L.2242-21

E - CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de

médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

F - AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation

d’information prévue par l’article R7123-15 du code du

travail

Art. R.7123-17-1

G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

G-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans la

publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et

3, Art. R 7124-1

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 13Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 10 sur 10

G-2

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants.

Art. L.7124-5 et

R.7124-8 et

suivants

G-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

G-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant

une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et

R.4153-12

H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et

L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16

et Art. R.6225-4

à R. 6225

I - PLACEMENT PRIVE

I-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1

J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

J-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d’un comité inter entreprise de

santé et de sécurité au travail, à l’invitation de présidents

et secrétaires constitués dans d’autres établissements et

toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison

de sa compétence, lorsqu’un plan de prévention des

risques technologiques a été prescrit.

Art. R .4524-1 et

R. 4524-9

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-11-10-00002 - Extrait de l’arrêté n°2759/2023 du 10 novembre 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 14