Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 15 septembre 2022 cle559755

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 15 septembre 2022 cle559755 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 15 septembre 2022 cle559755)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ORNE

Direction

Décision du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature

Service Application des droits des sols, Circulation et Risques

Arrêté n° 2360-2022-0219 portant réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de renouvellement des équipements de péage de la gare de Sées VAE614 sur l’Autoroute A28 dans le département de l’Orne du 19 septembre au 30 septembre 2022

Spécial n° 11 de septembre 2022

n° 2022 09 11

Jeudi 15 septembre 2022PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Décision donnant subdélégation de signature

Le directeur départemental des territoires de l'Orne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 février 2020 nommant M. Patrick PLANCHON, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommant M. Denis GANDIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne à compter du 8 septembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-22-10-10035 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON directeur départemental des territoires de l’Orne.

DÉCIDE

Chapitre I : Délégation de signature d'ordre général

ARTICLE 1er - La délégation instituée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n ° 1122-22-10-1035 du 31 janvier 2022 est également dévolue à M. Denis GANDIN, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne.

ARTICLE 2 - La délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1122-22-10-1035 du 31 janvier 2022 est également dévolue aux chefs de service désignés ci-après, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives et à l’exception des décisions emportant engagement de crédits :

• Mme Nadine DUTHON, cheffe du Service Habitat Construction (SHC) ;

• Mme Brigitte CADUDAL, cheffe du Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) ;

• Mme Géraldine HELMER, chef du Service Eau et Biodiversité (SEB) par intérim ;

• Mme Maryline VINOT, cheffe du Service Économie des Territoires (SET) ;

• Mme Edith RUAULT, cheffe du Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) ;

• Mme Céline BUREAU, cheffe de la Mission d’Appui Territorial et Transition Écologique (MATTE).

et aux adjoints des chefs de service :

• Mme Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;

• Mme Isabelle WERQUIN-QUESNEY, adjointe à la cheffe du SCPP ;

• Mme Sylvie GIRARD, adjointe à la cheffe du SET ;

• Monsieur Vincent FOUBERT, adjoint à la cheffe du SACR ;

• M. Jean-Jacques QUÉRÉ, adjoint au chef de la MATTE.

ARTICLE 3 - Dans le cadre des astreintes, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à l’agent d’astreinte dont le nom est communiqué à la Préfecture.

ARTICLE 4 - Conjointement avec les chefs de service et leurs adjoints, la délégation instituée à l’article 1 est également dévolue aux cadres désignés ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :

• les correspondances administratives ;

• les ampliations, délivrance et notification d’ampliations ou copies conformes des arrêtés ;

• les congés annuels, récupérations et jours d'ARTT (conformément à la programmation définie par le chef de service concerné);

• les ordres de mission ponctuels ;

• le cas échéant, les actes se rapportant aux chapitres mentionnés dans la délégation. Toutefois, les refus et avis d’irrecevabilité restent soumis au visa des chefs de service compétents ou de la direction.Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) :

• M. Hubert d’HALLUIN, chef du bureau planification et gestion économe de l’espace

• Mme Anita TRONCHET, adjointe à la cheffe du bureau connaissance des territoires et traitements numériques

• M. Nicolas ROCLIN, chef de l’unité appui planification et aménagement commercial

Service Eau et biodiversité (SEB) :

• M. Fabien COQUEREAU, chef du bureau nature et politiques de l'eau

• M. Maxime LAURENT, adjoint à la cheffe du bureau réglementation de l’eau et de la pêche

Service Économie des Territoires (SET) :

• M. Sylvain THIBAULT, chef du bureau développement rural

• Mme Emma BOURSAULT, cheffe du bureau structure des exploitations et foncier et son adjointe, Mme Sophie ROBET

• M. Sylvain HAYE, chef du bureau économie agricole

Service Habitat et Construction (SHC) :

• Mme Sophie RIDARD, cheffe du bureau constructions durables et accessibilité : 2-2-1 à 2-2-4

• M. Daniel BECK, chef du bureau logement social : 2-1-1 à 2-1-9 et 2-3-1 à 2-3-3

• Mme Barbara MICHEL, cheffe du bureau amélioration de l’habitat : 2-1-7

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) :

• M. Antoine CAISSON, chef du bureau prévention des risques et gestion de crise

• M. Jean-Luc BLÉAS, chef du bureau application du droit des sols

et son adjoint M. Jérôme BOULIÈRE : 3-5-1 à 3-9-2 (sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5) ainsi que les actes visés à l’article R.423-74 du code de l’urbanisme

• Mme Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière, et son adjoint, M. Arnaud POTIER : 4-3-1 à 4-3-8

• M. Jérémy FERT, chef du pôle aménagement et circulation

ARTICLE 5 - La subdélégation en matière de droit des sols (3-5-1 à 3-9-2, sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5) est dévolue aux responsables de centres instructeurs ADS, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives définies par la cheffe du SACR :

• M. Jérôme BOULIÈRE

• Mme Régine RENAULT

• Mme Sylvie BUSSON

ARTICLE 6 - Restent soumises à ma signature ou à celle de M. Denis GANDIN, les correspondances adressées aux Présidents :

• de la chambre d’agriculture de l’Orne ;

• des syndicats agricoles (FDSEA, JA, Confédération paysanne, coordination rurale) ;

• de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;

• de la fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Chapitre II : délégation de signature pour l’exercice des attributions d’ordonnateur secondaire

ARTICLE 7 - La subdélégation de signature est également exercée par M. Denis GANDIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de l'Orne , aux fins de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’état pour les BOP suivants :

- le BOP 149 : Économie et développement durable des entreprises agricoles agroalimentaires et forestières

- le BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

- le BOP 113 : Paysages, Eau et Biodiversité

- le BOP 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat

- le BOP 181 : Prévention des risques

- le BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

- le BOP 207 : Sécurité et éducation routières

- le BOP 362 : Écologie

- le BOP 363 : Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – DMAT - ADS

- le BOP 364 : Cohésion

- le BOP 723 : contributions aux dépenses immobilières

- le BOP 354 : Administration territoriale de l'État (dépenses se rapportant au centre de coût DDT)ARTICLE 8 - Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information « CHORUS Formulaire » :

• de saisie et validation des demandes d’achat et subventions ;

• de saisie et validation des constatations de service fait ;

à

• Mme Céline BUREAU, cheffe de la MATTE ;

• Mme Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;

• Mme Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière ;

• Mme Valérie CHOQUET AUDOIN , assistante de la MATTE ;

• Mme Marie LAMOTTE, répartitrice des places d’examen du permis de conduire ;

• Mme Sophie OUSTELANDT, responsable du conventionnement APL

• Mme Sylvie RIBOT, gestionnaire lutte contre l’habitat indigne.

ARTICLE 9 - Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information GALION avec le profil instructeur local État – responsable Chorus

• de saisie et validation des demandes de subventions ;

• de saisie et validation des constatations de service fait ;

à

• M. Sylvain DUGUÉ, responsable du financement des aides à la pierre ;

• Mme Sophie OUSTELANDT, responsable du conventionnement APL.

ARTICLE 10 - Le tableau récapitulatif des signatures des délégataires sus-mentionnés est annexé à la présente décision.

ARTICLE 11 - La décision de subdélégation du 4 juillet 2022 est abrogée.

ARTICLE 12 - La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 13 septembre 2022

Le directeur départemental des territoires de l'Orne,

Signé

Patrick PLANCHONPRÉFET Direction départementale des territoires de l’Orne DE L’ORNE Service Application des droits des sols, Circulation et Risques Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2360-2022-0219

portant réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de renouvellement des équipements de péage de la gare de Sées VAE614 sur l’Autoroute A28 dans le département de l’Orne du 19 septembre au 30 septembre 2022

Le Préfet de l’Orne

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route notamment les articles L110-3 et de R 411-8 à R411-9 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant la convention passée le 09 Avril 2001 entre l'Etat et la Société de l'Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) (désignée ci-après par le «Concessionnaire») pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 28 entre la RN 12, commune de Valframbert (Orne) et l'Autoroute A13, commune d'Honguemare-Guénouville (Eure) ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 17 aout 2021, nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 12 janvier 2022, nomment M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté permanent d'exploitation du 26 octobre 2005 relatif à l'exploitation sous chantier de l’autoroute A28 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu la note du 15 décembre 2021 de la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantiers » ;

Vu la demande de la Société ALIS du 19 août 2022 ;

Vu le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Société de l’Autoroute de Liaison Seine Sarthe (ALIS) ;

Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités et du contrôle des concessions autoroutières (FCA), du ministère de la Transition écologique du 23 aout 2022 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Orne et du Bureau Exploitation Sécurité Routière du 19 août 2022 ;

Vu l’avis favorable du Peloton Motorisé de la Gendarmerie Nationale de Sées du 05 septembre 2022 ;

Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et permettre le déroulement des travaux de modernisation de la gare de péage de Sées VAE 614 sur réseau de l'A28 gérées par le groupe ALIS ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Identification et impact du projet

Les travaux sont situés dans le département de l’Orne sur l’autoroute A28 concédée à ALIS au niveau de la gare de péage de Sées sur la commune de Sées.

Les travaux impacteront l’entrée (VAE 614) sur l’A28 au niveau de la voie d’entrée depuis Sées :

- Dans le sens 1 en direction de Rouen

- Dans le sens 2 en direction d’Alençon

La rénovation des péages se décompose comme suit : Lot 1 « Génie civil » : Travaux de génie civil sur les plateformes et les ilots des barrières de péages de l’A28 à rénover et à moderniser par la réorganisation des équipements de paiement.

 Lot 2 « Pose, raccordement et mise en service des équipements » : Travaux d’équipements et périphériques des péages à rénover et à moderniser par la réorganisation de l’ensemble des équipements des voies. Ces travaux inclus la serrurerie et la vi - déo du péage et hors péage.

ARTICLE 2 - Durée des travaux

Les travaux de renouvellement des équipements de péage de la gare de Sées, plus spécifiquement la voie d’entrée depuis Sées, se dérouleront du lundi 19 septembre au vendredi 30 septembre. Le planning reste soumis aux aléas techniques ou météorologiques qui peuvent le modifier

ARTICLE 3 - Planning et nature des travaux, mesures d’exploitation

GARE de péage de Sées VAE 614

DU 19 SEPTEMBRE AU 30 SEPTEMBRE 2022

Date 2022 Nature des travaux

Le 19 septembre

- Pose de balisages

- Consignation VAE 02

- Dépose équipements VAE 0

Du 19 au 21 septembre - Réseaux divers VAE 614

Du 19 au 20 septembre - Démolition béton VAE 614

Du 20 au 21 septembre - Rétrofit borne VAE 61

Le 21 septembre - Coulage béton VAE 614

Du 21 au 29 septembre - Séchage béton

Le 23 septembre - Pose balise TIS - Pose barrière

Du 23 au 26 septembre - Pose Caméras

Du 23 au 28 septembre - Pontage à faire avant marquage

Du 26 au 28 septembre - CERP : MES et raccordement VAE 614

Du 26 au 30 septembre - St – Marquage à faire après pontage

Le 28 septembre - Réception GCC

Le 29 septembre - CERP : Recette site

Le 30 septembre - CERP : levée de réserve - Dépose Balisage

Du 3 au 7 octobre - VSR

Les travaux se dérouleront du lundi 19 septembre au vendredi 30 septembre.

Fermeture prévisionnelle de la voie d’entrée de la gare de Sées (VAE 614) du lundi 19 septembre à 8 h au vendredi 30 septembre 2022 à 18 h 00 .

Les travaux pourront être réalisés de jour comme de nuit, y compris les week-ends.

Les travaux sont proscrits les « jours hors chantier » qui font l’objet de calendriers officiels . Les accès seront maintenus fermés le week-end.

ARTICLE 4 - Mode d’exploitation

Les usagers devront emprunter :

- Le diffuseur de Gacé pour ceux se dirigeant vers Rouen

- Le diffuseur d’Alençon Nord pour ceux se dirigeant vers le Mans

Hors délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC)

Toutes les déviations pour rejoindre soit le diffuseur de Gacé ou celui d’Alençon Nord la RD438.

Les panneaux de balisages seront positionnés aux droits des principaux carrefours. L’entreprise assurera l’entretien des panneaux de déviation (passage une fois par jour sur la déviation pour relever les panneaux tombés).ARTICLE 5 - Signalisation routière

La signalisation de chantier sur l’Autoroute, sera mise en œuvre, surveillée et maintenue par ALIS. Par ailleurs, la signalisation sur les déviations sera mise en place par l’entreprise titulaire du marché.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

L’ensemble de la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à la huitième partie du Livre I de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 6 - Mesures de police

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - Informations des usagers

Avant et pendant la réalisation des travaux, ALIS mettra en place la communication suivante à destination des usagers :

• Mise en place d’un communiqué de presse ;

• Mise en places de bulletins d’informations hebdomadaires à la presse ;

• Mise en place sur le réseau social des habitants de la commune de Sées ;

• Mise en place de panneaux d’information pour les clients à l’entrée de la bretelle d’accès depuis Sées avant le démarrage des travaux ;

• Un affichage d’informations sur les panneaux variables de l’axe autoroutier. En revanche, ALiS n’étant pas doté d’une radio autoroutière, les messages relatifs à ces travaux ne pourront pas utilisés ce canal d’information.

ARTICLE 8 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne ou du Préfet du Calvados ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 9 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur général d’ALiS, la directrice générale de ROUTALIS, le directeur d’exploitation de ALICORNE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté est adressée pour information à monsieur le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et à M. le Président du Conseil Départemental de l’Orne.

Alençon, le 14 septembre 2022

Le Préfet de L’Orne,

Pour le Préfet de l’Orne,

La secrétaire générale de la préfecture

Signé

Marie CORNET