Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1 septembre 2022 cle7da9c1

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1 septembre 2022 cle7da9c1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1 septembre 2022 cle7da9c1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle

Arrêté n° 1011-2022-051 modifiant l’arrêté n° 1011-2022-037 accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022

Arrêté n° 1011-2022-052 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1011-2022-031 portant attribution de la médaille d’honneur agricole promotion du 14 juillet 2022

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2022-0146 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département de l’Orne

Les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 sont consultables auprès du service ou bureau sous le timbre duquel elles figurent

Spécial n° 1 de septembre 2022

n° 2022 09 01

Jeudi 1er septembre 2022AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’offre de Soins

Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de l’orne pour la période du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

État-major interministériel de zone

Arrêté n° 22-21 du 31 aout 2022 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdictionde circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandisesde plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)PRÉFET Direction des services du Cabinet DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1011-2022-051

Modifiant l’arrêté n° 1011-2022-037

accordant la médaille d’honneur Régionale,

Départementale et Communale

à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022

Le Préfet de l’Orne,

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU l’arrêté n°1011-22-0037 accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé est complété comme suit :

La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :

- Madame Patricia ESCOT

Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d’enseignement, DÉPARTEMENT DE L’ORNE, demeurant à LOUGÉ-SUR-MAIRE.

ARTICLE 2 - L’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est complété comme suit :

La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :

- Monsieur GERVAIS Jean-Pierre

Assistant de conservation principal de 1ère classe, chargé de communication médiathèque, FLERS AGGLO à FLERS, demeurant à LA FERTÉ MACÉ.

ARTICLE 3 - L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est complété comme suit :

La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :

- Monsieur DUVAL Pascal

Agent de maîtrise principal, CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L’ORNE, demeurant à SAINT NICOLAS DES BOIS.

- Madame RENAUD Nathalie née TABUR

Infirmière de secteur psychiatrique titulaire, CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L’ORNE, demeurant à ALENÇON.

ARTICLE 4 - Le reste de l’arrêté préfectoral susvisé est inchangé.

ARTICLE 5 - Madame la Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 30 août 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction des services du Cabinet DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1011-2022-052

modifiant l’arrêté préfectoral n° 1011-2022-031

portant attribution de la médaille d’honneur agricole

promotion du 14 juillet 2022

Le Préfet de l’Orne,

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;

VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

VU l’arrêté n°1011-22-0031 du 2 juin 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole promotion du 14 juillet 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est complété comme suit :

La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :

- Madame DAVY Sabine

Chargée de clientèle agricole,

CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, DOMFRONT EN POIRAIE, demeurant à BELLOU EN HOULME

ARTICLE 2 - Le reste de l’arrêté préfectoral susvisé est inchangé.

ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 30 août 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2022-0146

instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau

dans le département de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, L. 216-3 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans l’Orne ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’arrêté n°2350-22-00137 du 10 août 2022 pris en application de l’arrêté du 1er avril 2022 modifié susvisé et ses différents classements des zones d’alerte sécheresse ;

CONSIDÉRANT que les seuils de crise fixés par l'arrêté du 1er avril 2022 modifié susvisé n’est pas atteint sur la zone d’alerte « SARTHE AMONT » ;

CONSIDÉRANT que le déficit pluviométrique, l’évolution des débits des rivières et les prévisions météorologiques à 15 jours ne permettent pas de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - En application de l’arrêté préfectoral n°2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié, il est procédé au classement suivant :

• La zone d’alerte «SARTHE AMONT» est classée en alerte renforcée sécheresse, le classement des autres zones d’alerte sécheresse n’est pas modifié.

Cette modification conduit à la situation suivante :

• Les communes des zones d’alerte «ORNE MOYENNE», «EGRENNE, VARENNE», et «MAYENNE AMONT» sont placées en CRISE sécheresse.

• Les communes des zones d’alerte «SARTHE AMONT», «AVRE» et «ITON» sont placées en ALERTE RENFORCÉE sécheresse.

• Les communes des zones d’alerte «DIVES, VIE», «HUISNE», «RISLE, CHARENTONNE, GUIEL», «ORNE AMONT» et «TOUQUES» sont placées en ALERTE.

La liste des communes concernées est présentée dans l’annexe n°1 du présent arrêté.

Une carte de la situation du département est également disponible en annexe n°2.

ARTICLE 2 - Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en œuvre.

Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.ARTICLE 3 - Mesures mises en œuvre

Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en œuvre.

Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.

Sur les zones d’alerte en ALERTE sécheresse, les mesures de restrictions de consommation d’eau sont fixées en annexe 3.

Sur les zones d’alerte en ALERTE RENFORCÉE sécheresse, les mesures de restrictions de consommation d’eau sont fixées en annexe 4.

Sur les zones d’alerte en CRISE sécheresse, les mesures de restrictions de consommation d’eau sont fixées en annexe 5.

Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable de la population.

ARTICLE 4 - Défense contre les incendies

Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable et leurs délégataires éventuels, sont chargés de signaler au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) tous dysfonctionnements du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.

Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS :

Centre de traitement des alertes (n° tel : 02 33 81 35 18).

ARTICLE 5 - Campagne d’information

Une campagne d’information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par voie de presse et par les communes à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en eau.

ARTICLE 6 - Contrôles et sanctions

L’ensemble des agents cités à l’article L216-3 du code de l’environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ᵉ classe).

ARTICLE 7 - Application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30 septembre 2022.

Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des conditions hydrologiques.

En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.

ARTICLE 8 - Abrogation

L’arrêté n°2350-22-00137 du 10 août 2022 est abrogé.

ARTICLE 9 - Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site Internet de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera l’objet d’un communiqué de presse.

Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.

Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire – Bretagne, Préfet de la région Centre – Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire) et aux Préfets des départements limitrophes du département de l’Orne.

Il est demandé aux Maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés et des entreprises par le biais de tous moyens à leur disposition.ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, sous-préfète d’Alençon, le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, la sous- préfète d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP), le Directeur Départemental des Territoires (DDT), le directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la Directrice de l'Agence Régionale de Santé (ARS), le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL Normandie), le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), les agents visés à l’article L216-3 du code de l’Environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 31 août 2022

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet : • d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté

Les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 sont consultables auprès du service ou bureau sous le timbre duquel elles figurentRÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté fixant le tour de garde

des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de l’orne

pour la période du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312- 19 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2022 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Orne ;

VU la décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU la proposition de l’association de transports sanitaires urgents (ATSU) de l’Orne en date du 16 août 2022, conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de garde ;

VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Orne du 27 août 2022, après consultation et vote électronique ;

ARRETE

ARTICLE 1er - Les tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de l’Orne, validés par le sous-comité des transports sanitaires de l’Orne en date du 6 juin 2022, pour la période du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022, sont abrogés.

ARTICLE 2 - La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de l’Orne est organisée pour la période du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022, conformément aux tableaux de gardes par secteurs de garde de l’Orne annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 - La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à l’association de transports sanitaires (ATSU) de l’Orne, au service d’aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

ARTICLE 5 - Conformément au cahier des charges sus-cité, l’ATSU communique le tableau de la garde départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.ARTICLE 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :

1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;

2) d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la prévention, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;

3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.

ARTICLE 7 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.

Fait à Caen, le 29 aout 2022

Le Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé,

Signé

Thomas DEROCHEPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE de l’aménagement et du logement DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 22-21 du 31 aout 2022

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l’interdictionde circulation à certaines périodes des véhicules

de transport de marchandisesde plus de 7,5 tonnes de PTAC

dans le cadre de la gestion

d’une épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le Préfet de Zone

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles r.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022 ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène (iahp) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT la détection de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de la zone de défense et de sécurité ouest, dans les départements de la manche, du morbihan et de l’ille-et-vilaine, ainsi que de la faune sauvage sur le littoral ;

CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise gt logistics basée à bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties ;

CONSIDÉRANT que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’iahp, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’état ;

SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :

• du samedi 3 septembre à 22 h 00 au dimanche 4 septembre à 22 h 00,

• du samedi 10 septembre à 22 h 00 au dimanche 11 septembre à 22 h 00,

• du samedi 17 septembre à 22 h 00 au dimanche 18 septembre à 22 h 00,

• du samedi 24 septembre à 22 h 00 au dimanche 25 septembre à 22 h 00,

• du samedi 1er octobre à 22 h 00 au dimanche 2 octobre 2022 à 22 h 00 ,

• du samedi 8 octobre à 22 h 00 au dimanche 9 octobre 2022 à 22 h 00.

ARTICLE 2 - Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.ARTICLE 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

le Préfet de zone,

Signé

Emmanuel BERTHIER