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Procès Verbal - 01 pv Signe cm 09 10 2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 pv Signe cm 09 10 2025)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025

PROCES-VERBAL

Retransmission de la séance sur la page Facebook de la ville

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-cinq, le 4 du mois de septembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J'AIME FRANCONVILLE

M. le Maire: Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIERES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Florence DECOURTY,

Bruno DE CARLI, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Irène CORNUAU, Philippe CHANIAUD. Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Camille PRÉVOST. Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY LASCOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.

Conseiller Municipal : Florent BATIER.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe JAIME FRANCONVILLE :

Franck GAILLARD : Patrick BOULLE.

Françoise GONZALEZ : Marie-Christine CAVECCHI.

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIERES-GUIGNO.

Sophie FERREIRA : Sabrina FORTUNATO.

Hervé GALICHET : Laurie DODIN.

Stéphane VERNEREY : Claire LE BERRE.

Rachel SABATIER GIRAULT : Alain VERBRUGGHE

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Vincent MULOT : Françoise MENDY LASCOT.

: ABSENTS

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Pasionaria ENEDAGUILA

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Océane USTASE.

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.

Le Conseil Municipal, convoqué le 28 août 2025, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. ARRIÈRE

(*) Par ordre du tableau et par groupeMme Jeanne CHARRIÈRES GUIGNO quitte la salle au moment de l'exposé de la question relative à sa demande de protection fonctionnelle.

QUESTION N°2 OBJET: RESSOURCES HUMAINES — INFORMATION: DEMANDE DE PROTECTION

FONCTIONNELLE D’UNE ÉLUE, MADAME JEANNE CHARRIÈRES GUIGNO. Laurie DODIN

L'article L2123-35 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire ou les élus municipaux délégués bénéficient, au titre de leurs fonctions, d'une protection de la commune lorsque ceux-ci font l'objet de menaces, de violences, d'outrages, d'injures ou de diffamations. La protection fonctionnelle vise notamment à permettre à l'élu concerné d'obtenir le soutien juridique et financier de la collectivité dans le cadre de procédures engagées à raison de faits en lien direct avec l'exercice de son mandat. ! Madame Jeanne CHARRIÈRES GUIGNO a adressé une demande de protection à Monsieur le Maire.

La procédure d'octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice des élus a connu une importante réforme par une loi du 21 mars 2024. Antérieurement à cette réforme le conseil municipal octroyait cette protection, par délibération, la protection courant à compter de la mise en œuvre de cétte délibération. Le législateur a modifié l’article L.2123-35 précité et inauguré une nouvelle procédure. La protection est accordée dans un délai de cinq jours francs à compter de la date de réception de la demande, dès lors et à condition qu'il en ait été (simplement) accusé réception (un courrier suffira) et que la demande ait été transmise au contrôle de légalité. Le conseil municipal demeure l'entité compétente et il doit être informé, dès la séance qui suit l'octroi de la protection, de cette protection fonctionnelle. Le conseil municipal peut ainsi retirer ou abroger la protection fonctionnelle, qui avait été automatiquement accordée à l'élu demandeur après respect des formalités sus-évoquées (accusé de réception de la demande, demande transmise au contrôle de légalité.….), par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu a bénéficié de la protection fonctionnelle.

La demande de Madame Jeanne CHARRIÈRES GUIGNO fait suite à des menaces dont elle a été victime le 17 Septembre 2025 par un individu bénéficiaire d'une aide alimentaire auprès de l'épicerie sociale. L'individu a téléphoné à Mme Jeanne CHARRIÈRES GUIGNO pour connaître les horaires d'ouverture de l'épicerie sociale. Lorsque celle-ci l'a réorienté vers le SSD, il a fait part de son mécontentement. Par la suite, l'individu lui a envoyé des sms très menaçants. Mme Jeanne CHARRIÈRES GUIGNO a bloqué le numéro de l'individu et a porté plainte à son encontre.

Xavier MELKI (Maire)

Je n'ai jamais passé autant de protections fonctionnelles qu'au cours de ce mandat...

Mme Jeanne CHARRIÈRES GUIGNO reprend sa place en séance.

. QUESTION N°1 .

OBJET : ASSEMBLÉES - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025.

Xavier MELKI (Maire)

Nous vous pouvons revenir à la question relative à l'adoption du procès-verbal du conseil du 4 septembre 2025. Je n’ai reçu aucune demande de modifications, il est donc soumis à votre approbation. . . ]

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2025.

QUESTION N°3OBJET : ASSEMBLÉES - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DE SALLES DURANT LES PÉRIODES PRÉ-ÉLECTORALE ET ÉLECTORALE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026.

Xavier MELKI (Maire)

La présente note de synthèse a pour objet d'établir les modalités de mise à disposition de salles communales, pour des réunions publiques et/ou de travail, aux candidats en capacité de fournir tout acte administratif attestant d’une candidature déclarée ou à venir, pendant les périodes pré-électorale et électorale des élections municipales des 15 et 22 mars 2026. La commune dispose de salles municipales qu'elle peut mettre à disposition des candidats ou de leurs représentants, répondant aux critères, lors des périodes pré-électorale et électorale des élections municipales de mars 2026.

La période préélectorale couvre la période des 6 mois précédant le 1er jour du mois de l'élection (c'est à dire à compter du 1° septembre 2025).

La période électorale sera ouverte le deuxième lundi précédant la date du premier tour de scrutin jusqu’au vendredi minuit précédant le 1% tour de scrutin (soit du lundi 2 au vendredi 13 mars 2026 minuit). En cas de 2" tour, cette règle s’appliquera du lundi qui suit le 1% tour au vendredi qui précède le 2% tour minuit (soit du lundi 16 au vendredi 20 mars 2026 minuit). La mise à disposition des salles communales se fera à titre gracieux, sur demande écrite adressée à moi-même.

L'octroi d'une salle dans ce cadre ne constitue pas une demande prioritaire ; il y sera répondu en fonction du planning habituel d'occupation des salles communales. Il peut être consenti au prêt de matériel de base à titre gracieux sur demande écrite, adressée également à M. le Maire :

- tables, - Chaises,

- vidéo projecteur, - écran,

- sonorisation, - micro.

Aucune autre mise à disposition de matériel ou de personnel ne sera consentie. Une convention est établie entre la Commune et le demandeur. Elle comporte les obligations et les engagements des parties et précise les conditions d'utilisation, conformément au règlement intérieur des locaux communaux. Les candidats s'engagent à user de ces locaux dans des conditions normales, dans le respect des règles de sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP). Dans le cas contraire, je suis habilité à prendre toutes mesures pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique, au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont il est le garant. Je précise que Saint-Exupéry est exclu de la mise à disposition, et en premier lieu le théâtre. L'ouverture de ce lieu est subordonnée à la mise à disposition de personnels, notamment un SIAPP, et dans la mesure où nous disposons d’autres lieux, autant faire simple. Je vous serais également reconnaissant de prévoir par avance vos réservations, car nous avons une vie associative dense et active et nous souhaitons leur éviter de subir des déplacements de dernière minute. :

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des votants, le Conseil MUNICIPAL - DÉCIDE que la mise à disposition de salles communales, pour des réunions publiques et/ou de travail, est consentie à titre gratuit, aux candidats ou à leurs représentants en capacité de fournir tout acte administratif attestant d’une candidature déclarée ou à venir, pour les périodes pré-électorale et électorale des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, après demande écrite formulée auprès de M. le Maire.

- DIT que la période concernée correspond à la période des 6 mois précédant le 1er jour du mois de l’élection et à la période électorale ouverte le deuxième lundi précédant la date du premier tour de scrutin jusqu’au vendredi minuit précédant le 1er tour de scrutin. Cette règle s’appliquera pour la semaine suivante, en cas de 2nd tour. - DIT qu'il peut être consenti à du prêt de matériel de base à titre gracieux (tables, chaises, vidéo projecteur, écran, sonorisation et micro), sur demande écrite. - DIT qu’une convention sera établie entre les parties.- PRÉCISE que le projet de convention est joint à la présente délibération. - AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

QUESTION N°4

OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 115 116.22 € — BUDGET VILLE 2025.

Patrick BOULLÉ

Malheureusement, nous devons à nouveau constater une perte sur créances éteintes pour un montant de 115 116.22 € concerne les créances dues par la société « Oil France » pour lesquelles un jugement du tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le 26 juin 2025 la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. L'effacement des dettes de ce débiteur, s'impose à la collectivité créancière qui est tenue de le constater.

Florent BATIER (Groupe « Rassemblement pour Franconville ») En 2015, le terrain a été acheté par la commune. Oil France Franconville est radiée depuis 2017, elle n'exerce plus d'activité depuis lors. Je ne saisis pas la notion « d'insuffisance d'actifs », cette société étant auparavant rattachée à la « holding » Oil France.

Patrick BOULLÉ

La société « Oil France » était titulaire du bail, il s'agit donc ici d'une créance pour loyers impayés, pour les locaux occupés rue du Général Leclerc, à l'emplacement de l'ancienne station-service.

Florent BATIER (Groupe « Rassemblement pour Franconville ») Ilest indiqué « 2012 », et ensuite, il y a un dépôt de bilan. || y a eu d’autres exploitants, qui ont repris des activités avec le Groupe, mais Oil France n'exploite plus sur Franconville. Donc, en 2012, c'est la liquidation judiciaire, il n'y a plus d'actifs ni de société, et nous sommes maintenant en 2025...

Patrick BOULLÉ

Nous ne parlons peut-être pas de la même entité juridique ?

Florent BATIER (Groupe « Rassemblement pour Franconville ») Elle a été changée en 2017. Oil France a radié Franconville, puisqu'il s'agissait d'un établissement secondaire. Je ne comprenais donc pas l'existence de ces créances, puisque le terrain avait été vendu, la fin d'exploitation date de 2012...

Patrick BOULLÉ

Nous sommes propriétaires du terrain, acheté à Oil France...

Florent BATIER (Groupe « Rassemblement pour Franconville ») Non, la ville a acheté le terrain à l'Etat...

Xavier MELKI (Maire)

Nous allons éviter les débats de commission durant les Conseils municipaux. Nous avons entrepris des démarches de préemption, pour l'achat du foncier, et il y avait donc un locataire qui occupait le terrain. Nous avons entrepris de nous séparer de ce locataire. Durant ce laps de temps, des titres pour les loyers étaient émis et les recettes prévues à notre budget. Nous avons donc élaboré notre budget avec des recettes que nous n'avons jamais perçues. Aujourd'hui, on nous demande d'annuler ces recettes. Nous constatons donc des recettes que nous n'avons pas encaissées. C'est regrettable, mais c’est un fait, nous n'avons rien perçu. C'est le temps qu'il nous a fallu pour expulser le locataire, dépolluer le site, et créer le cabinet médical que vous connaissez.Dans un laps de temps, le locataire n'a quasiment jamais honoré ses loyers, puis il y a eu liquidation, ensuite création d'autres sociétés, et toujours pas de loyers payés. Cependant, juridiquement, nous devons inscrire ces loyers dans notre budget. Ces situations correspondent aux provisions que nous devons constituer. Je rappelle que les provisions correspondent à des recettes qui ne nous seront peut-être pas versées. Donc, nous provisionnons. Cette somme de 115 116.22 € ne nous sera pas versée, je suis d'accord avec vous que c’est dommageable.

Florent BATIER (Groupe « Rassemblement pour Franconville ») Ce que je trouve anormal, c’est le temps pour que ce dossier soit clos.

Xavier MELKI (Maire)

Lorsque les sommes sont inscrites au budget, le Trésor public — notre banque, si vous préférez — Va aller chercher les sommes. Si le paiement n’est pas fait, il va relancer le dispositif et mettre en place tous les outils de recouvrement pour récupérer les sommes dues. En l'occurrence, la société se met en liquidation, les créanciers prioritaires se manifestent. Et dans le dispositif, nous ne sommes pas prioritaires. Une fois que toutes les voies de recours sont épuisées, le Trésor public nous informe que les sommes ne pourront être récupérées. Le Trésor public nous demande alors d'annuler la créance. Cela représente beaucoup de travail pour nos services. |l serait intéressant qu'à la prochaine commission Finances, nous puissions indiquer les demandes du Trésor Public pour annuler les créances, et le refus que nous y opposons. Il faut comprendre que les sociétés, une fois liquidées, on ne peut plus retrouver les responsables. Je précise qu'en termes de liquidités, ce ne sont pas des sommes dont la commune doit s'acquitter. .

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil MUNICIPAL ADMET en créances éteintes la dette de la société « Oil France » pour un montant total de 115 116.22€.

. QUESTION N°5

OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 EXERCICE 2025 - BUDGET VILLE. Patrick BOULLE

Cette décision modificative permet d'ajuster les crédits budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, votés le 27 mars dernier.

La répartition par chapitres est la suivante :

| Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre DM 2025 Chapitre DM 2025

011 - Charges à caractère général 178 857,00/73 - Impôts et taxes 51 106,00

022 - Charges de personnel et frais assimilés -50 000,00/731 -Fiscalité locale 542 002,00

165 - Autres charges de gestion courante 165 547,00/74 - Dotations et participations 46 296,00

66 - Charges financières 125 000,00

023 - Virement à la section d'investissement 70 000,00

042- DHEA d'ordre de transfert 150 000,00

lentre sections

Total fonctionnement 639 404,00 Total fonctionnement 639 404,00

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre DM 2025 Chapitre DM 2025

20 -Immobilisations incorporelles -151 948,40/13 - Subventions d'investissement 551 243,00

204 - Subventions d'équipement versées 83 735,00/10 - Dotations, fonds divers et réserves 514 366,00

21 -Immobilisations corporelles 1353 822,40)021 - Virement de la section de fonctionnement 70 000,00

| Mo d'ordre de transfert entre 150 000,00

041 - Opérations patrimoniales 2 000 000,001041 - Opérations patrimoniales 2 000 000,00

Total investissement 3 285 609,00 Total investissement 3 285 609,00

Total DM 2025 3 925 013,00|Total DM 2025 3 925 013,00

5Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville en Action ! », le Conseil MUNICIPAL ADOPTE la décision modificative n°1 2025, jointe en annexe, pour un montant de 3 925 013 € se décomposant entre : - 639 404 € pour la section de fonctionnement

- 3 285 609 € pour la section d'investissement

Xavier MELKI (Maire)

Pour la question suivante, je vais demander à M. AUBOIN de quitter la salle, puisque nous allons étudier une proposition d'emprunt avec la Banque Postale.

QUESTION N°6 :

OBJET : FINANCES - CONTRACTUALISATION D'UN EMPRUNT DE 3 740 000€ DESTINE AU FINANCEMENT DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2025 ENTRE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE ET LA BANQUE POSTALE.

Patrick BOULLÉ

Il s’agit de la contractualisation d’un emprunt de 3 740 000 € destiné au financement du programme d'investissement 2025 entre la commune de Franconville-la-Garenne et la banque postale.

Compte tenu du programme d'investissement inscrit au budget primitif 2025, le recours à l'emprunt est nécessaire pour couvrir le financement d'une partie de ces projets. Les caractéristiques de l'emprunt de 3 740 000 € sont les suivantes : Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/12/2045 mise en place lors du versement des fonds :

- Versement des fonds: à la demande de l’'emprunteur jusqu'au 25/11/2025, en une, deux ou trois fois avec versement automatique à cette date

-_ Date de remboursement final : 01/12/2045

- Durée : 20 ans

- Nombre d'échéances : 80

- Périodicité de paiement du capital et des intérêts : trimestrielle - Taux d'intérêt annuel : taux fixe à 3,79%

-_ Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours -__ Mode d'amortissement du capital : constant

- _ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle - Commission d'engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt. En vertu de la délégation accordée par le conseil municipal le 29 septembre 2022, le Maire dispose d'un pouvoir de contracter directement, par décision du maire, les emprunts pour un montant annuel de 5 000 000 €.

Ce maximum ayant été atteint par contractualisation d’un emprunt de 7 260 000 €, approuvé par délibération du 26 juin 2025, l'emprunt objet de la présente délibération devait être soumis à l'organe délibérant.

Camille PRÉVOST (Groupe « Franconville Écologique et Solidaire ») Le taux pour des particuliers est de 3.35 %. Nous nous étonnons donc du taux qui est proposé à la collectivité.

Xavier MELKI (Maire)

Nous ne sommes pas des particuliers, mais une entité juridique différente, ce qui explique un taux différent.

Nous procédons à une mise en concurrence des établissements bancaires, nous étudions les offres et la Banque Postale était la moins chère. En tout cas, heureusement que nous avons fait figer le taux il y a dix jours, sans savoir ce qu'il allait se passer aujourd'hui, mais nous avons bien fait. Je pense que les taux vont augmenter dans les jours qui viennent. En tout cas, on ne peut pas comparer la banque des collectivités avec celle des particuliers.Camille PRÉVOST (Groupe « Franconville Écologique et Solidaire ») Vous avez raison. || me semble que c'est pour de grands comptes, que ce taux serait applicable.

Xavier MELKI (Maire)

La Banque Postale fait partie de nos fidèles partenaires, elle est réactive, dynamique, à l'écoute. L'avantage tient aussi à ce que nous avons affaire au même gestionnaire, cela permet de créer des liens professionnels efficaces. || nous a même dit que notre situation financière nous permettrait d'emprunter plus. Mais nous sommes raisonnables, donc nous nous en tiendrons à la somme prévue.

Patrick BOULLÉ

En effet, les prêts accordés aux particuliers ne sont pas les mêmes que ceux des collectivités territoriales, leurs taux non plus.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, à l’exception de Monsieur Stéphane AUBOIN, qui quitte la salle et ne participe pas au vote en raison de son activité professionnelle au sein du Groupe « La Poste », le Conseil MUNICIPAL AUTORISE M. le Maire à signer l'offre de financement de 3 740 000 € de la banque postale.

QUESTION N°7

OBJET: CONSERVATOIRE -— SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE TAVERNY DANS LE CADRE DU PROJET D'ORCHESTRE DÉMOS AVANCE (2025-2027).

Marie-Christine CAVECCHI

DÉMOS est un projet expérimental d'apprentissage intensif de la pratique orchestrale, en direction de jeunes habitants des quartiers relevant de la politique de la ville ou de territoires ruraux éloignés des lieux de pratique musicale, ne disposant pas des ressources économiques, sociales ou culturelles pour découvrir et pratiquer la musique classique dans les institutions existantes.

La ville de Franconville-la-Garenne est entrée dans le dispositif DÉMOS en 2016. Celui-ci est mis en œuvre de manière concertée avec les équipes du Conservatoire et de la Politique de la Ville (centre social Espace Fontaines). Franconville-la-Garenne a ainsi pris part avec succès à deux sessions (2016-2018 puis 2018-2021).

À compter de 2022, la Philharmonie de Paris a souhaité déléguer le portage et le pilotage du projet DÉMOS directement aux collectivités. Taverny a pris en charge la coordination opérationnelle du dispositif. Franconville-la-Garenne a maintenu son engagement dans le projet en prenant part à l'orchestre DÉMOS Parisi Val d'Oise réunissant des élèves de Taverny, Franconville-la-Garenne, Herblay-sur-Seine et Bessancourt. Pour Franconville-la- Garenne, cela a pris la forme d'un pupitre de cordes composé de quinze enfants (alto, violoncelle et contrebasse).

A l'issue de cette session, six élèves de DEMOS ont intégré le Conservatoire pour la rentrée 2025 : quatre en alto, deux en contrebasse afin d'y poursuivre leur apprentissage, témoignant de la réussite de ce travail.

Conjointement avec des élèves de Taverny et de Bessancourt, ils vont former l'orchestre avancé DEMOS pour la période 2025-2027. En parallèle de leur pratique hebdomadaire au sein de ces établissements d'enseignement musical, ces enfants bénéficieront de temps en orchestre (partielles, tutti ou stages) mensuels, accueillis dans l’une ou l’autre des trois collectivités partenaires. Lors de ces rassemblements, les enfants seront encadrés par les structures sociales. La Ville de Taverny reste coordinatrice opérationnelle du dispositif. La Philharmonie demeure partenaire et financeur du projet, s'engageant à contribuer au financement du projet via un versement annuel dans une limite de 35 000 € correspondant à 80% des coûts éligibles (salaires liés aux temps de pratique orchestrale dans une limite de 45 000 €, qui sont réglés par les Villes à leurs professeurs impliqués dans le projet). C'est la Ville de Taverny qui percevra ce financement et le reversera aux villes participantes. La Philharmonie fait également don aux élèves impliqués de l'instrument qu'ils avaient en prêt durant la session 2022-2025.Le Département du Val-d'Oise, la Caisse d'Allocations du Val-d'Oise ainsi que la société Nexity apportent également un soutien financier au dispositif d'orchestre DEMOS avancé. Pour la Commune: prise en charge de la rémunération des deux professeurs (alto et contrebasse), pour le temps de prise en charge des élèves (environ 8 500 € pour l’année), des frais de transport des élèves vers les autres communes le cas échéant (estimation : 2 500 €) ainsi que des frais techniques liés (petit matériel, frais de réception….). Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil MUNICIPAL APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune de Franconville-la- Garenne et la Commune de Taverny, dans le cadre du dispositif DÉMOS avancé pour la période 2025-2027 et AUTORISE Monsieur le Maire, et/ou son représentant légal, à signer cette convention et d'approuver les dépenses relatives à ce projet.

M. Vincent MULOT quitte la salle au moment de l’exposé de cette question en raison de ses fonctions au sein du club de Rugby.

QUESTION N°8

OBJET: SPORTS-— PARISIS RUGBY CLUB— ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION.

Sabrina FORTUNATO

La présente note de synthèse a pour objet le versement d'une subvention exceptionnelle au Parisis Rugby Club.

Le Parisis Rugby club (PRC) comprend 609 licenciés dont 19,54 % sont franconvillois. Aussi, le club compte déjà près de 90 bénévoles ayant pour fonction la gestion du club, des groupes, les entraînements de ces groupes ou encore l'arbitrage durant les matchs. Cela représente plus de 30 000 heures par an.

Avec des adhérents en constante augmentation (+36% en 6 ans), une activité croissante et une équipe de bénévoles déjà conséquente, le club a dû embaucher deux salariés. Ces deux personnes ont permis au club d'augmenter ses interventions sportives et citoyennes telles que le rugby scolaire dans les écoles et collèges, le rugby dans les quartiers ou « au pied des immeubles », des stages pendant les vacances scolaires dans les centres de loisirs ou encore le développement du rugby adapté pour personnes en situation de handicap.

C'est ainsi que sur la saison 2024-2025 des actions ont pu avoir lieu dans quatre écoles de la commune avec 20 séances réparties sur 10 classes et dans le quartier de la Fontaine Bertin avec plusieurs séances pendant chaque vacance scolaire.

En outre, cela a également permis au PRC de participer à la fête du rugby, évènement réunissant près de 1500 élèves de CM2 au Stade Jean Rolland, en partenariat avec l'Éducation nationale mais aussi de participer à la fête du sport organisée par la Ville ainsi qu'à Un été à Franconville, en proposant sept séances à destination des enfants.

Enfin, le Parisis Rugby Club sollicite de la Ville une subvention exceptionnelle d'un montant de 10 000 € (dix mille euros). .

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, à l'exception de M. Vincent MULOT qui sort de la salle et ne prend pas part au vote en raison de ses activités au sein du Parisis Rugby Club, le Conseil MUNICIPAL APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle, d’un montant de 10 000 € (dix mille euros), au Parisis Rugby Club.

QUESTION N°9

OBJET : PETITE ENFANCE - AUGMENTATION DU NOMBRE D'HEURES DU « LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (L.A.E.P) » LUDOBULLE.

Sophie FERREIRA

La présente note de synthèse a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à augmenter le nombre d'heures d'ouverture pour le « Lieu d'accueil enfants parents (LAEP) », « Ludobulle » enproposant une après- midi tous les quinze jours les lundis au 112 bis rue des Pommiers Saulniers, en accord avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d'Oise (C.A.F). Le L.A.E.P (Lieu d'Accueil Enfants Parents) est un espace convivial qui accueille de manière libre et sans inscription, des jeunes enfants de moins de 6 ans accompagnés par leur(s) parent(s) ou d'un adulte référent.

Sur la ville, les 4 L.A.E.P., sont :

- CROCOBULLE, 1 rue du Saut du Loup, le jeudi matin ;

- LUDOBULLE, 112 bis rue des Pommiers Saulniers, le mardi matin ; - FONTAINE AUX PTTITS : 5, allée du Lavoir, le mercredi matin ; - LA MARELLE : 26 rue de la Mare des Noues, le vendredi matin. Les objectifs de ce service aux familles sont les suivants :

- accompagner le lien parents/enfants en mettant en valeur les compétences parentales, - reconnaître l'enfant en tant qu'individu,

- permettre à l'enfant de vivre des expériences entre pairs,

- contribuer à l'éveil de l'enfant et à son développement par le jeu, - favoriser l'expression des parents,

- orienter les familles, à leur demande, vers des services spécifiques.

- rompre l'isolement, en favorisant les rencontres et les échanges entre les familles

Les LAEP sont appréciés et très fréquentés. Dans le but de satisfaire la demande des familles, le L.A.E.P. « Ludobulle » prévoit d'augmenter le nombre d'heures d'ouverture, en proposant un accueil les lundis après-midi, tous les quinze jours, en dehors des vacances scolaires. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des votants, le Conseil MUNICIPAL APPROUVE l'augmentation d'heures d'ouverture du « Lieu d'accueil enfants parents (LAEP) « Ludobulle », en instituant une ouverture supplémentaire de la structure les lundis après-midi, tous les quinze jours, hors vacances scolaires, et AUTORISE la Commune à percevoir la subvention de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d'Oise correspondant à l’augmentation du volume horaires d’ouverture du L.A.E.P « Ludobulle ».

QUESTION N°10

OBJET : ENFANCE - MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS MATERNELS ET ÉLÉMENTAIRES ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE. Claire LE BERRE

La présente note de synthèse a pour objet la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs maternels et élémentaires et de la restauration scolaire applicable à compter du 17 octobre 2025.

Le règlement intérieur des accueils de loisirs maternels et élémentaires et de la restauration scolaire doit-être modifié.

En effet, le service enfance ne propose plus de navettes, ni de points d'accueil et de collectes pour les enfants d'âge élémentaire les mercredis et vacances scolaires. Par ailleurs, les enfants scolarisés en classe de CP pourront être accueillis à partir de 16h30 à l'accueil de loisirs.

Le nouveau règlement sera applicable à partir du 17 octobre 2025 et téléchargeable depuis le site de la ville.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil MUNICIPAL ADOPTE ce règlement à compter du 17 octobre 2025.

QUESTION N°11

OBJET: SERVICE JURIDIQUE - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE -— TRAVAUX DE RÉFECTION DU MUR DE LA RÉSIDENCE LE VERGER. Patrick BOULLE

Il s'agit d'une participation financière pour des travaux de réfection d’un mur qui borde un parking communal.

Le 28 novembre 2019 le mur arrière du terrain de l’association diocésaine de Pontoise, terrain situé en bordure de l'église Sainte-Madeleine sur la parcelle AI 42, s'est effondré, entraînant

9notamment la déstabilisation du mur arrière, situé dans la continuité du premier, du parking communal de la place Roger Salengro, sis sur la parcelle AI 40.

La portion de mur effondrée (terrain de l'association diocésaine) et le mur bordant dans sa continuité le parking (terrain communal) constituent un mur continu, de même composition, en moellons. À l'extrémité du parking communal, le mur se poursuit sur la parcelle AI 446, propriété du bailleur social Domaxis (devenu Seqens), mais il s'agit alors d'un mur en béton, que ne devait pas fragiliser le sinistre survenu le 28 novembre.

Le mur court ainsi, au nord, sur trois terrains successifs (d'est en ouest : de l'association diocésaine, de la commune, de Segens) et borde, côté opposé, au sud, sur toute sa continuité, une copropriété, la résidence Le Verger (parcelle AI 440). La résidence avait fait édifier des box prenant appui sur la partie sommitale du mur, notamment lorsqu'il jouxte le terrain de l'association et le parking communal, le terrain de cette résidence étant surélevé, possiblement suite à des remblaiements préalables à la réalisation de cette résidence dans les années 1960, et prenant littéralement appui sur le mur, probable raison de sa fragilisation et qui, ajouté à des infiltrations a dû provoquer son effondrement.

Dans l’urgence requise par la situation, la commune a, d'une part, pris des mesures de police visant à interdire l'accès à la zone sinistrée et d’autre part commandé, comme pris à sa charge, des travaux d’étaiement portant tant sur le mur de l'association diocésaine que sur le mur communal, fragilisé comme dit précédemment. Ils ne visaient pas le mur, en béton et présumé non affecté par l'effondrement susdit, du bailleur Seqens. Des travaux de confortement ont également été réalisés en début d'année 2020.

Un sinistre a été ouvert auprès des assureurs des trois parties concernées par le mur en moellon fragilisé soit : l'association diocésaine, la commune, la résidence Le Verger. Des expertises et échanges ont eu lieu quatre années durant, portant tant sur les travaux de confortement, la solidité du mur. que sur l'identification du ou des propriétaires du mur. || importait effectivement de résoudre la question de la propriété du mur (mitoyen ou en pleine propriété. ?) pour dégager les responsabilités dans l'effondrement survenu et plus encore la charge de la reprise intégrale du mur, qui doit échoir au(x) propriétaire(s). La reprise consistant en l'édification d'un véritable mur de soutènement, en lieu et place du mur en moellons qui n'était à l’origine qu’un mur séparatif, inapte à supporter la pression des remblaiements, du terrain et des box de la résidence.

A la suite des recherches effectuées et de(s) (trois) procès-verbaux dressés par un cabinet de géomètre pour le compte de la commune et de l'association diocésaine (ainsi que par Seqens), il a été dûment établi que le mur, dans son intégralité (mur en moellon, puis mur en béton...) devait être rattaché à la résidence Le Verger et était en sa pleine propriété. Il revient donc à la résidence de réaliser les travaux de reprise intégrale du mur (en moellons). Ces travaux ont été récemment estimés par la résidence, sur devis du 28 avril 2025 de la société Uretek, à la somme de 210.144 €.

Il s'agit d'une charge importante pour cette copropriété et il est proposé d'apporter une participation de 42.000 € aux travaux de reprise du mur.

Cette participation sera motivée par l'urgence à réaliser ces travaux, le sinistre étant survenu il y a près de six ans et les derniers travaux de sécurisation (confortement des premiers étaiements) datant eux-mêmes d’un peu plus de cinq ans, ces travaux successifs et provisoires ne pouvant garantir la stabilité du mur dans la durée.

Cette participation sécuriserait le parking communal et son mur en moellons dont l'effondrement pourrait survenir si les travaux devaient tarder.

La participation a été estimée au regard de la proportion du mur « communal » sur la totalité du mur, c'est-à-dire la part du mur qui court le long du parking communal rapportée à la longueur totale du mur, bordant (au nord) les trois propriétés sus-évoquées (association diocésaine, commune, Seqens). Ce mur (« communal ») représentant environ 20% de la longueur totale du mur, il est proposé de participer aux travaux de reprise intégrale du mur (en moellons) à même hauteur, soit 20% du devis de la société Uretek, pour une somme arrêtée ainsi à 42.000 €. Il est bien entendu et expressément précisé dans la convention, annexée, qui encadre cette participation :

10-que la participation sera exclusive de toute autre et que la commune n'apportera aucune aide complémentaire, quels que soient les travaux, de reprise du mur, à venir et quand bien même des travaux complémentaires (de l'intervention programmée de la société Uretek) s'avéreraient nécessaires ;

-que la responsabilité de la commune ne pourra en aucun cas être recherchée dans la réalisation des travaux de reprise du mur, sa participation étant exclusivement financière et les travaux étant réalisés sous le contrôle et la responsabilité de la seule résidence.

Stéphane AUBOIN (Groupe « Franconville Écologique et Solidaire ») Je vous remercie d’avoir apporté des précisions sur ce dossier, suite à des questionnements de M. Batier exprimés en commission. La somme de 42 000 € correspond donc bien à des études réalisées correctement.

Xavier MELKI (Maire)

Il y a eu un soutien technique de nos propres équipes. Nous avons posé nous-mêmes les étais car le mur tombait sur le domaine public, avec la menace d'emporter avec lui tout ce qui se situait au-dessus. Ce dossier va être désormais vite traité, et nous permettra de rendre les places de parking que nous avions dû neutraliser. De plus, ces places étaient utilisées pour les camionnettes des commerçants du marché, ce qui n'a pas pu être le cas durant les années d'études. Nous veillerons à la bonne réalisation technique du dossier Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des votants, le Conseil MUNICIPAL APPROUVE le principe du versement d’une participation financière de 42.000 € au bénéfice de la résidence le Verger pour les travaux de reprise intégrale du mur bordant, notamment, le parking communal de la place Roger Salengro, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière subséquente qui définit les conditions et limites de cette participation, en particulier son caractère exceptionnel, unique et l’absence de toute prise et charge de responsabilité communale dans les travaux de reprise du mur à venir, la responsabilité en incombant exclusivement à la résidence le Verger.

QUESTION N°12

OBJET : COMMERCES - COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA SAS LES FILS DE MADAME GERAUD (GESTION ET EXPLOITATION DES MARCHÉS FORAINS DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE).

Étiennette LE BÉCHEC

La présente note a pour objet de présenter au Conseil municipal le rapport annuel d'activité 2024 transmis par la SAS Les Fils de Madame Géraud, délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés forains de Franconville-la-Garenne. Ce rapport couvre la période du 16 février 2024 (date de prise d'effet du contrat) au 31 décembre 2024.

Conformément à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel du délégataire doit être communiqué au Conseil municipal. Le service public d'exploitation et de gestion des marchés forains est soumis à un régime juridique précis en matière de contrôle de son exécution par les élus locaux. L'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création, par la Commune, d'une Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL) chargée notamment d'examiner chaque année le rapport d'activité transmis par le délégataire. La CCSPL s'est réunie le 22 septembre 2025 à l'issue de laquelle un avis favorable a été rendu au rapport établi par la SAS LES FILS DE MADAME GERAUD. La SAS LES FILS DE MADAME GERAUD, Délégataire de Service Public pour la gestion des marchés forains a transmis à la Ville, le 23 mai 2025, son rapport d'activité pour l'exercice 2024 sur la période du 16 février 2024 au 31 décembre 2024. Ce rapport a fait l'objet d'un

complément à la demande des services de la Ville, en date du 8 juillet 2025 afin d'apporter davantage d'éléments d'appréciation aux membres de la commission consultative des services publics locaux et au conseil municipal.

11Le rapport présenté par le délégataire expose l'ensemble des éléments relatifs à la gestion des marchés forains de Franconville-la-Garenne sur la période considérée. Il met notamment en évidence :

° la régularité des opérations d'exploitation,

e les données financières de l'exercice,

+ les actions menées pour l'animation et la valorisation des marchés, + les améliorations proposées pour le service rendu aux commerçants et aux usagers. Il en résulte l'analyse de ce rapport les éléments suivants :

RAPPEL DU CONTEXTE

Dans le cadre du renouvellement de la concession de la gestion et de l'exploitation des marchés de la ville, la SAS LES FILS DE MADAME GERAUD a été retenue et le contrat n°23DSP11 a été approuvé en séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023. Plusieurs mois ont été nécessaires pour relancer la dynamique et corriger toutes les imperfections notamment sur la conformité des linéaires occupés et les tarifs s’y rapportant. Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les droits de place et de stationnement sur chacun des sites, et afin de préserver l'attractivité des trois marchés, il a été nécessaire de modifier ces tarifs qui ont été présentés et adoptés en séance du Conseil municipal du 3 octobre 2024. Ces tarifs ont été appliqués dès le 1° novembre 2024. Durant toute cette période, la collecte des recettes a en grande partie été ralentie. C'est dans ce contexte un peu incertain que l’activité contractuelle a tout de même été réalisée.

ROMEO ET OO RÉPARTITION DES ABONNÉS ET VOLANTS

Marché du Centre-Ville (mercredi et samedi matin)

23 commerçants abonnés

e 22en alimentaire. Dont 1 en extérieur, avec les activités traditionnelles

e 1non alimentaire (Fleurs).

Aucune modification enregistrée durant la période.

e 17 volants en moyenne le mercredi (66 visites mensuelles en moyenne)

e 21 volants le samedi matin, (81 visites mensuelles en moyenne)

Marché de l’Epine Guyon/Montédour (dimanche matin)

Le marché ne présente que des volants en alimentaire et en non alimentaire sous abris mobiles, soit 3 à 4 commerçants par séance.

(Œufs, fromages, apiculture, fruits et légumes, fleurs.)

Marché de la Gare (jeudi après-midi)

° 7 abonnés sous abris mobiles — 6 en alimentaire (2 Fruits et légumes, traiteurs africain, libanais, charcuterie, rôtisserie) - 1 abonné non alimentaire (vêtements, accessoires de la table).

e 4 Volants en moyenne

LES ESPACES OCCUPÉS

e Halle du centre-ville: Les mètres linéaires occupés par les abonnés restent constants. Une légère augmentation en décembre, à consolider. Les volants sont plus présents en mars, mai, juin, novembre et décembre.

e Gare : l'occupation des espaces est constante pour les abonnés, les volants montrent une augmentation d'occupation en juin, juillet et octobre.

e Epine Guyon/Montédour: la médiane des 50m linéaires, est dépassée en juin, septembre et décembre.

LES ANGLES D’AMÉLIORATION

12e Halle du centre-ville : Augmenter le nombre d'abonnés sous la halle et densifier l'offre commerciale,

+ Gare : Augmenter le nombre d'abonnés et le nombre de volants par séance afin de rendre ce marché plus ample en offre commerciale et favoriser les visites clientèle,

+ _Epine Guyon/Montédour : Considérant la faible clientèle, les nouveaux commerçants peinent à rester sur une longue durée pour créer de l'élan pour leurs activités. Poursuite des efforts pour stabiliser l'offre et stabiliser ce marché.

[RÉTIEN ET SUIVIDES TROIS MARCHÉS LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE

° Halle du centre-ville :

> Livraison de produits d'entretien et quincaillerie pour l'année Dératisation et désinsectisation

Création d'une alimentation d'eau pour le compacteur de cartons Contrôle des extincteurs et plan de sécurité VV

Y

Remplacement de matériels d'abris mobiles à la demande

Remplacement de 2 robinets sur borne escamotable

Pose de 39 douilles pour carottage

Remplacement de 2 prises de courant

e Epine Guyon/Montédour :

> Pose de 12 douilles de carottage

Intervention régulière auprès des commerçants, sensibilisation au nettoyage et campagnes de vérification des installations électriques.

Les commerçants peuvent grâce aux procédures de suivi et de communication, consulter en ligne leurs avis de conformité des bureaux de contrôle.

YVYVYVY

LE PERSONNEL AFFECTÉ

Pour les 3 sites :1 encaisseur / placier; 1 chauffeur/monteur/entretien; 2

chauffeurs/entretien ;1 agent d’entretien/monteur et 4 agents d'entretien

LES COMMISSIONS DES MARCHÉS

Il n'y a pas eu de commission sur la période, les élections des nouveaux représentants des commerçants des 3 marchés devant avoir lieu en début 2025.

LES ANIMATIONS

Noël : le 21 décembre, présence du père Noel et d'un lutin avec appareil photo pour un montant de 1 459.80€. La collecte de l’année a été également impactée et reprise depuis la mise en application de la grille tarifaire. Le solde de 3 957.37€ est reporté en 2025 (poste non inclus dans le compte d’exploitation).

LES ANGLES D'AMÉLIORATION

> Corriger et améliorer l'encadrement du prestataire déchets

> Améliorer la gestion des ressources humaines

Pour le volet animation, la somme collectée en 2024 a, elle aussi, été retardée au regard des éléments contextuels. Le solde sera reporté en 2025. Les objectifs d'animation et de dynamisation des marchés porteront sur :

> Accentuer la fréquentation en périodes creuses, et cibler une nouvelle clientèle > Soumettre des offres promotionnelles attractives, et transformer le client en consommateur régulier

> Adapter les animations au calendrier et à l’actualité locale

IONS DES M ARCLe régisseur /placier s'assure de la bonne application du règlement des marchés, il peut être amené à délivrer aux commerçants des notes de rappel au règlement. Il veille au contrôle légal des documents afin de vérifier leur compétence à exercer une activité commerciale. Il apporte son soutien dans le cadre de contrôles diligentés, il communique toute information individuelle légalement transmissible (qualité de marchandises, hygiène.….).

TARIFS DROITS DE PLACE ET REDEVANCE

Les tarifs des droits de place ont été actualisés par délibération, en séance du Conseil Municipal du 3 octobre 2024. Ces tarifs ont été appliqués dès le 1% novembre 2024.

MODALITES D’'ENCAISSEMENT

Depuis 2024, le système informatique permet les encaissements, par carte bancaire sans contact, de tous les commerçants volants.

Les abonnés peuvent quant à eux régler leur facture en ligne. Le système est accessible en temps réel sur la plateforme REGILOG, depuis novembre 2024.

LES ANGLES D'AMÉLIORATION

> Renforcer le paiement en TPE, carte bancaire et virement afin de sécuriser les recettes et éviter les impayés.

COMPTE D'EXPLOITATION

Recettes Abonnés Volants Total/Marché Marché du Centre-Ville 101 559.50 € 21 242.34 € 122 801.84 € Marché Epine Guyon-Montédour 1 426.14 € 1 426.14 €

Marché de la Gare 2 531.25 € 2 955.38 € 5 486.63 €

TOTAL des 3 marchés 25 623.86 € 129 714.61 €

Impayés (29570 70€ Nettoyage 829.02 € 829.02 €

Refacturation des déchets 8 091.92 € 8 091.92 €

Recettes réalisées 74 520.05 € 34 544.80 € 109 064.85 €

Charges Total

Achat fournitures et matériels/petits équipements 7 487,05 € Animations 1 364,30 €

Logiciel de gestion et de facturation 2 158,29 € Transport et Carburant 2 249,14 €

Fluide: [9 091,45 € Dotation aux amortissements 398,77 € Entretiens et réparations/ biens immobiliers/véhicules/maintenance du 5 676,85 € Matériel et douilles

Location de matériel nettoyage/véhicule/ 9 517,30 €

Vérifications électriques/généraux/incendie 2 076,69 € Enlèvements d'immondices 31 387,49 € Frais bancaires/frais indirects et de sièges/frais de déplacements/honoraires 12 384,54 € Masse salariale 67 042,50 € Redevance 10 000.00 € Total Charges 160 834.37 € Résultat (-) 51 769.52 €

Le total des charges s'élève à 160 834.37 €

14Il est à noter le versement à la ville de la redevance forfaitaire conformément au contrat soit 10 000 €. De plus la facture d'énergie reçue à terme échu et réglée en totalité d’un montant de 9 091.45€, sera récupérée par répercussions aux commerçants en 2025. Le compte d'exploitation montre un résultat de fin d'exercice négatif : (-) 51 769.52€. Le résultat d'exploitation de cette première année est faussé par l'effet, du montant des impayés à hauteur de 29 570.70 €

La facturation de l'avenant devrait permettre de retrouver l'équilibre escompté.

Xavier MELKI (Maire)

Il s’agit ici du rapport de la première année d'exploitation par ce concessionnaire. Nous verrons comment les choses évoluent dans l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil MUNICIPAL PREND ACTE du rapport annuel d'activité de la SAS LES FILS DE MADAME GERAUD produit pour l'exercice 2024 sur le prix et la qualité du service public de gestion et d’exploitation des marchés forains.

QUESTION N°13

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE — MARCHÉ 10VOI070 — MISE À DISPOSITION, INSTALLATION, NETTOYAGE, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D'OCCASION RECONDITIONNES OU NEUFS A DES FINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1.

Nadine SENSE

Cet avenant est destiné à prolonger d'une durée de six mois, le marché actuel qui arrive à son terme le 11 janvier 2026.

Cela nous permet de lancer la procédure de consultation et prendre en compte les délais d'installation des éventuels équipements en cas de changement de prestataire. il n'est pas possible de conclure un nouveau marché avant le terme du contrat en cours, sans risquer de démunir les franconvillois des mobiliers urbains tels que les abribus ou les supports d'affichage communaux pendant une période relativement longue et qui sont nécessaires à leur confort de déplacement et à leur information.

Le prestataire actuel est la société JC DECAUX.

Le titulaire du marché se rémunère par l'exploitation publicitaire des mobiliers urbains, il n’y a aucun impact financier. ,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des votants, le Conseil MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’avenant n°1 au marché n°10VO1070 relatif à la mise à disposition, à l'installation, au nettoyage, à la maintenance et à l'exploitation de mobiliers urbains d’occasion reconditionnés ou neufs à des fins publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la commune.

QUESTION N°14

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - CONSULTATION N°25AT19 — FOURNITURE DE CARBURANT PAR CARTES ACCREDITIVES POUR LE PARC AUTOMOBILE MUNICIPAL — AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE. Nadine SENSE

La CAO du 24 septembre a attribué le marché à la société GREENWAY pour un montant maximum annuel de 200 000 € HT.

Marché d'un an renouvelable 3 fois.

A noter, à proximité de Franconville, le réseau de Greenway compte la station ESSO), la station du Carrefour Ermont et la station Leclerc.

La société Greenway compte 17 stations en Val-d'Oise et couvre notre pays à 100 %. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des votants, le Conseil MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre relatif à la fourniture de carburant par cartes

15accréditives pour le parc automobile municipal (N°25AT19) à la société désignée attributaire par la Commission d'appel d'offres.

QUESTION N°15

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE — MARCHÉ 22PE91 — RÉSERVATION DE BERCEAUX EN CRÈCHE - LOT N°1: CRÈCHE « BOUT CHOUX » - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°2.

Nadine SENSE

Deux avenants n°2 l’un pour :

- Lot 1 Crèche Boutchoux : coût 226 835,62 € HT - Agrément 47 - réservé 40 ; - Lot 2 Crèche P'tites graines : coût 113 700,05 € HT - Agrément 27 -— réservé 20 ; Les contrats de garde entre les familles et les structures d'accueil sont établis d'août à août. Ces deux marchés arrivent à terme le 28 décembre 2025.

Les avenants ont pour but de prolonger la durée du contrat de 7 mois et 25 jours pour faire correspondre le démarrage des nouveaux marchés avec celui des contrats d'accueil des enfants.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’avenant n°2 au marché (22PE91) relatif à la réservation de berceaux en crèche - Lot n°1 Crèche Bout choux.

QUESTION N°16 :

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE — MARCHÉ 22PE91 - RÉSERVATION DE BERCEAUX EN CRÈCHE - LOT N°2: CRÈCHE « P'TITES GRAINES » AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°2.

Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au marché relatif à la réservation de berceaux en crèche (22PE91) — Lot 2 Crèche P'TITES GRAINES.

Le présent avenant porte sur la prolongation du contrat de 7 mois et 25 jours du marché 22PE91 pour la réservation de berceaux en crèche — Lot 2 Crèche P'TITES GRAINES. Le marché actuel arrive à son terme le 28/12/2025. Or, les contrats de garde entre les familles et les structures d'accueil sont établis d'août à août. En effet, fin août à la réouverture de la crèche, après la période estivale, les enfants sont accueillis pour la période dite « d'adaptation » laquelle permet aux nouveaux arrivants de s'adapter à un nouveau mode d'accueil. Les contrats se terminent aussi pour les enfants dont l'accueil n'est pas renouvelé en raison de leur entrée à l'école.

En conséquence, la mise en place d'un marché de réservation de berceaux en crèche débutant fin décembre, est inopportune dans la perspective d’un éventuel changement de titulaire du contrat, au regard des besoins des enfants et des familles.

Par suite, le présent avenant a pour but de prolonger la durée du contrat en cours (n°22PE91 — Lot 2) jusqu’au 23 août 2026, afin de faire correspondre le démarrage du nouveau marché avec celui des contrats d'accueil des enfants.

L'avenant n°2 prolonge de 7 mois et 25 jours calendaires la durée du contrat initial de 1 an renouvelable 2 fois 1 an.

Le montant de l'avenant n°2 représente une plus-value de 113 700,05 € HT (non soumis à TVA), soit 21,73% du montant initial du contrat.

Conformément aux dispositions des articles L. 2194-1 et R. 2194-2 du Code de la commande publique, la signature de cet avenant de prolongation est indispensable pour répondre aux besoins des familles en matière d'accueil des jeunes enfants, et il n'est pas possible de changer de titulaire pendant la durée de la prolongation sans perturber les enfants accueillis.

Une nouvelle consultation sera lancée d'ici la fin de l’année 2025 afin de mettre en place un nouveau contrat sur des échéances conformes aux pratiques du secteur. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’avenant n°2 au marché (22PE91) relatif à la réservation de berceaux en crèche - Lot n°2 Crèche P'tites Graines.

16QUESTION N°17

OBJET: COMMANDE PUBLIQUE — ADHÉSION DE LA VILLE DE FRANCONVILLE-LA- GARENNE À LA CENTRALE D'ACHAT DU RÉSEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH) — AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’ADHÉSION.

Nadine SENSE

Afin de couvrir ses besoins en matière d'achat public, la Ville possède la faculté de recourir à une centrale d'achat, ayant pour objet les activités d'acquisition de fournitures ou de services, ou encore, la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Cette adhésion est intéressante au regard de l'offre du catalogue et des besoins de la ville CMS, la cuisine centrale etc.

On y trouve des produits de santé, des matériels professionnels pour la cuisine centrale, les bâtiments et énergie, et la mobilité location longue durée de véhicules. Il ne s’agit pas de remplacer l'achat personnalisé réalisé à travers nos consultations, mais plutôt de compléter les achats couverts par une procédure de marché publics, tout en optimisant les coûts.

Même si le prix proposé par la centrale d'achat est identique à celui que nous aurions obtenu après consultation, la Ville aura économisé le prix de la publicité (environ 1 000 € TTC pour un appel d'offres) et le temps homme des services opérationnels et du service marchés, qui n'auront pas eu à rédiger le marché, analyser les offres. Les frais d'adhésion pour l'année calendaire sont de 600 € HT. Toute adhésion après le 1° octobre est exonérée de cotisation.

Stéphane AUBOIN (Groupe « Franconville Écologique et Solidaire ») J'ai une inquiétude avec ces centrales d'achat : parfois, les prix sont deux ou trois fois plus chers que dans d’autres points de vente. Nous sommes-nous bien entourés de précautions ?

Xavier MELKI (Maire)

Oui, nous nous sommes bien renseignés. Le triple du prix, c'est un peu exagéré, il me semble. Parfois, en effet, les marchés publics sont surfacturés, ce qui a été dénoncé par certains de nos collègues dans le département.

Comme l'a très bien exprimé Nadine SENSE, il s’agit d'un outil supplémentaire, nous achèterons toujours au moins cher. Nos professionnels connaissent les prix, et nous sommes aussi parfois dans des situations d'urgence.

Nous sommes très vigilants, et nous sommes bien au courant que les marchés publics sont compliqués. Voilà pourquoi j'ai souhaité créer la commission MAPA, en début de mandat, sur des montants moins importants que les marchés de la CAO, afin que tout soit bien transparent. Je tiens d’ailleurs à féliciter nos agents pour leur vigilance aux deniers publics, Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil MUNICIPAL ADHÉRE à la centrale d'achat du Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH), sise 47 rue de Charonne — 75011 PARIS, afin de participer aux marchés publics dans les domaines médico-sociaux, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que tous les actes nécessaires à cette adhésion, ainsi que tous les documents afférents à la passation, l'exécution, le règlement et la résiliation des marchés passés par la centrale d'achat du RESAH, pour le compte de la Ville, et à engager les dépenses liées aux coûts de participation et RÈGLE les frais d'adhésion au RESAH pour un montant annuel (par année civile) de

600 € HT.

QUESTION N°18

OBJET : URBANISME - DÉNOMINATION D'UNE VOIE PRIVÉE DESSERVANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ SUR LES PARCELLES AK 265, 266, 507, 786. Franck GAILLARD

Il est question de la dénomination d'une voie privée desservant l'ensemble immobilier situé sur les parcelles AK 265, 266, 507, 786.

Un ensemble immobilier de neuf logements individuels a été réalisé sur des terrains situés à l'angle des rues Gabriel Bertin et des Bouleaux, cadastrés AK 265, 266, 507 et 786.

17Par courrier en date du 27 septembre 2025, Monsieur Didier REIGNIER, propriétaire de l'ensemble immobilier, a sollicité la Ville de Franconville-la-Garenne afin que soit attribué un nom à la voie privée intérieure desservant les logements.

L'accès principal à ce nouvel ensemble immobilier se situe au début de la rue des Bouleaux. Compte tenu de la numérotation existante, aucun nouveau numéro ne peut être attribué sur cette rue. Pour garantir une identification claire et faciliter l'orientation des habitants, des services postaux et de secours entre autres, il est donc nécessaire de procéder à la dénomination de la Voie intérieure.

Afin d'assurer la cohérence de la thématique des autres rues du quartier qui portent un nom d'arbre (bouleaux, peupliers, cèdre), il est proposé de nommer cette voie, l'allée « Allée des Sorbiers ».

Le choix de cette appellation est en harmonie avec le programme immobilier, qui prévoit la plantation de sorbiers sur le site.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de nommer « Allée des Sorbiers » la voie privée desservant l'ensemble immobilier situé sur les parcelles AK 265, 266, 507, 786. L Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil MUNICIPAL DÉCIDE de nommer « Allée des Sorbiers » la voie privée desservant l’ensemble immobilier situé sur les parcelles AK 265, 266, 507, 786, et CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux différents services intéressés (poste, cadastre, service national de l'adresse, centre de secours, police municipale, police nationale, ….).

n QUESTION N°19 .

OBJET: INTERCOMMUNALITÉ — RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION VAL PARISIS (C.A.V.P.).

Patrick BOULLE

Cette délibération a pour objet de rendre compte au Conseil Municipal de l'activité de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP) pour l'année 2024.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la communauté d'agglomération Val Parisis a transmis aux communes membres le rapport d'activité pour l'année 2024. Ce rapport, présenté au Conseil communautaire du 23 juin 2025, dresse le bilan annuel des actions menées par l'intercommunalité. Il s'inscrit dans le cadre du projet de territoire 2021-2030, structuré autour de trois axes : « un territoire dynamique au cadre de vie préservé », « un territoire sûr et solidaire » et « une agglomération exemplaire dans ses pratiques et actions ».

Partie 1 : Un territoire dynamique au cadre de vie préservé

L'année 2024 a vu l'achèvement de plusieurs projets structurants :

Transports et mobilités : la délégation de service public attribuée à Lacroix-Savac par Île-de- France Mobilités (IDFM) est entrée en vigueur le 1er août 2024. C'est une phase clé avant la mise en place du nouveau réseau de bus. Elle permet d'affiner les tracés et de lancer les études d'aménagement nécessaires.

Lancement de nouvelles études et travaux sur les éco-stations, développement du plan vélo : 125 km d'itinéraires, nouvelles consignes (1 en 2025 pour Franconville-la-Garenne), aides à l'achat, ateliers de réparation.

La CAVP a également travaillé sur l'implantation de nouvelles bornes de recharges électriques.

Éclairage public

Le passage à.la technologie LED s'est accéléré (objectif : 100 % LED fin 2025). En 2024, 7 512 lanternes ont été remplacées, pour une économie de 1 312 MWh. Des baisses de puissance nocturnes, des télégestions et une température de 2700 K visent à concilier efficacité et biodiversité. En 2025, 8 509 points lumineux supplémentaires seront modernisés.

Diverses initiatives ont été mises en place en faveur de l’environnement et la transition

écologique. A titre d'exemple :

18— Etudes de faisabilité pour le verdissement et l'extension des réseaux de chaleur,

— Réalisation d’un diagnostic agricole ; souhait de créer un pôle agricole de proximité,

— Etude de vulnérabilité du territoire aux îlots de chaleur urbains,

Le cadre de vie, c'est aussi l'aménagement des espaces publics, le tourisme, les parcs

d'activité et le développement économique. Des actions ont été effectuées dans ces divers

domaines :

— Nouvelle carte touristique ; succès du salon « Le Goût du Terroir »,

— Assainissement : un programme pluriannuel d'investissement est issu du Schéma Directeur, avec 11 M€ mobilisés en 2024. 3 845 contrôles de conformité ont été réalisés, dont 30 % révèlent des anomalies.

— En 2024, dans le cadre du développement économique, la modernisation des parcs d'activités a été une priorité (création d’une carte interactive des Parcs d'Activités Économiques, aide à la transition énergétique avec 19 diagnostics thermiques réalisés).

Partie 2 : Un territoire sûr et solidaire

L'intercommunalité poursuit ses efforts dans les domaines sociaux et de sécurité :

Habitat

Un diagnostic en matière d'habitat et de logement a été mené ces derniers mois, afin de mieux comprendre les dynamiques résidentielles du territoire. La salubrité a connu une hausse des demandes d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Cette évolution résulte en partie des élargissements du 1er juillet 2024 à Beauchamp, Montigny-lès- Cormeilles, Cormeilles-en-Parisis, Herblay-sur-Seine, Eaubonne, Saint-Leu-La-Forêt et du changement de périmètre à Franconville-la- Garenne.

Sécurité, prévention et vidéoprotection

Renforcement de la police intercommunale et extension du réseau de caméras. Au cours de l'année 2024, l'effectif de la police municipale mutualisée a été renforcé à 31 agents. La communauté d'agglomération Val Parisis a poursuivi l'extension de son réseau de vidéoprotection urbaine, atteignant 516 caméras fixes et 83 nomades. Le CSU a renforcé ses effectifs, atteignant 39 opérateurs assurant une surveillance 24h/24 et 7j/7 sur les 15 communes.

Sport

L'année 2024 a été marquée par l'inauguration de l'AquaVal - Centre aquatique Alice Milliat. Ce site d'envergure comprend, entre autres, un bassin olympique, une fosse à plongeon, pour l'entraînement et la compétition. || a accueilli des délégations internationales et accueillera les Championnats de France de natation 25 m en octobre 2025.

Lecture publique

La fréquentation globale augmente de 6 %, le taux de renouvellement des abonnements grimpe à 74 %, témoignant d’une fidélisation réussie, tandis que les nouvelles inscriptions restent stables. Un nouveau site web a facilité l'accès aux services et ressources en ligne.

Partie 3 : Une agglomération exemplaire dans ses pratiques et actions

La gouvernance de la communauté d'agglomération repose sur un équilibre entre l'échelon communautaire et les communes membres.

Son fonctionnement est articulé autour du Conseil communautaire (87 conseillers), du Bureau communautaire (14 vice-présidents et 8 conseillers communautaires délégués) et de la conférence des maires. Le pacte de gouvernance adopté en 2021 encadre les relations intercommunales.

9 commissions communautaires thématiques permanentes sont chargées de préparer les délibérations du Conseil et du Bureau communautaires.

Ces instances permettent la mise en œuvre des projets de la communauté d'agglomération. Le projet de territoire définit notamment les objectifs à suivre et les actions à mener.

Ressources humaines

19La collectivité regroupe environ 400 agents. Elle poursuit une démarche de marque employeur pour fidéliser et recruter. Des mutualisations sont en cours pour optimiser les coûts et les services. Val Parisis a initié en 2024 une étude en vue de proposer deux nouveaux services mutualisés aux communes : la gestion de l'énergie et un observatoire fiscal.

Finances

Malgré des réductions de ressources, la gestion financière de l’agglomération demeure rigoureuse, permettant de préserver un équilibre budgétaire solide et de maintenir un niveau d'investissement soutenu.

Conclusion

Le rapport d'activité 2024 met en évidence la poursuite active de l'agglomération dans la mise en œuvre de son projet de territoire 2021-2030.

Après en avoir délibéré, le Conseil MUNICIPAL PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de la Communauté d'Agglomération Val Parisis joint en annexe.

. QUESTION N°20

OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. M. le Maire

Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : 25-208 : Signature de l'avenant N°1 a l’accord-cadre N° 24CBA35 — Entretien et maintenance des adoucisseurs d'eau des divers bâtiments communaux.

25-209 : Signature de l'accord — cadre N°24RH93 — Fourniture de vêtements et de chaussures de travail et d'équipements de protection individuelle — Lot N°5 (3 000 € HT soit 3 600 € TTC annuel).

25-210: Déclaration sans suite de la procédure N°24CMS94 — Fabrication, Fourniture et livraison de prothèses ou adjointes amovibles (Lot N°1 — Lot N° 2). 25-211 : Signature de l'avenant N°1 au marché 22CSP17 — gestion informatique et chronométrage -— les foulées Nocturnes de Franconville-la-Garenne (3 428,60 € HT soit 1 114,32 € TTC).

25-212 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l'Épine-Guyon / Grande Salle FONCIA LVM -— Taverny (230 €).

25-213 : Contrat de cession de droits de représentation — Ferme Pédagogique TILIGOLO — dans le cadre de la journée ai bois (1 619 € FT) soit (1 708,04 € TTC). 25-214 : Portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et la société COOPANAME (3 362 € TTC).

25-215 : Portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et Madame Stéphanie LUONG, Relaxologue — atelier de Relaxation par mouvement, Yoga du rire et QUI GONG » (4 550 € NETS).

25-216 : Portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et Madame HANAN Menni — « Animation de séances de Pilates » (4 270 € NETS). 25-217 : Portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et Madame Christine PELANDA pour des ateliers « Découverte du Français » (6 042 € NETS). 25-218 : Convention avec la fondation Anaïs — Foyer de vie de Cergy le Haut — Atelier de sensibilisation au handicap.

25-220: Convention avec l’entreprise « Jardin EDéA » - Ateliers de Musicotricité (1 100 € TTC).

25-221 : Convention avec l'intervenante « MAËLISS KEMPA EL » Atelier de méditation animale (1 801,91 € NET).

25-223 : Désignation d'un avocat pour représenter et défendre trois agents de Police Municipale suite à une agression en date du 13 mars 2025.

25-226 : Convention de mise à disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable (304,20 € Hors Charge).

2025-229 : Convention de mise à disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable (209,90 € Hors Charges).

25-230 : Convention de mise à disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable (314,85 € Hors Charges).

25-232 : Convention de mise à disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable (314,85 € Hors Charges).

25-233 : Convention avec l'Entreprise « ART et Mundo » - Séances d'éveil Musical (900 € TTC).

25-234 : Contrat de prêt à titre gratuit Exposition « Réduit ses déchets » - dans | cadre de la journée du bois.

25-235 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'Espace Saint-Exupéry — Triac Immobilier — Pontoise mardi 14 octobre (440 € NETS).

25-236 : Signature de l’accord-cadre N°25AC10 — Fourniture de bureau (20 000 € HT soit 24 00 € TTC).

25-237 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l'Épine-Guyon / Grande Salle / Foyer CANOPEE Gestion — Paris (230 €) (60 € pour chaque utilisation). 25-238: Signature du marché N°25CCL10 — Fourniture de repas pour les spectacles des saisons culturelles de l'Espace Saint Exupéry et les évènements culturels de l'année (9 000 € HT soit 10 800 € TTC).

25-239: Convention avec l'Association « Stardust » - Ateliers danse HIP- HOP (4 120 € NETS).

25-240 : Convention avec la société « Constellations Ephémères » - Ateliers Théâtre (3 165 € NETS).

25-241 : Convention avec l'intervenante « Brigitte GALLWITZ » - Ateliers d'éveil Musical. 25-242 : Exercice du droit de préemption urbain de la commune sur un appartements sis 3 Squares du Château (2 à 44 rue de Paris) cadastré section AH N° 253, à Franconville-la- Garenne 95130.

25-244 : Contrat de prestation d'ateliers d'Echecs à destination des classes de CM1 (35 € NETS de l'heure).

25-245 : Contrat de prestation de représentations d'un théâtre-Forum à destination des classes de CM1 (500 € NETS) soit (5 500 € NETS au total).

25-248 : Signature du marché N°25CL01 — Solution de billetterie pour la vente de billets et abonnements sur place et en ligne de la saison culturelle (35 000 € HT soit 42 000 € TTC). 25-249 : Signature du marché N°25CRH48 -— Assistance eu recrutement d’un£€ directeur (rice) des finances (H/F) (9 000 € HT soit 10 800 € TTC).

25-252 : Convention de mise à disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable (209,90 € Hors Charges).

25-253 : Convention avec l'entreprise « HEROSDRONE » Initiation au pilotage de drone (1 200 € TTC).

25-264: Portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et Madame CHADIA MAALOUL - Ateliers couture » 1 860 € NETS).

25-265 : Portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et la compagnie ADRIEL — pour des ateliers « Théâtre » avec restitutions publiques (2 310 € NETS). 25-268 : Demande de subvention auprès du conseil départemental du Val d'Oise au titre du dispositif « Développement des infrastructures et services favorisant les mobilités douces ».

Ffèrent BATIER (Groupe « Rassemblement pour Franconville »)

i 1 questionnement sur la décision relative à la préemption sur un appartement Square du a pour une somme de 165 000 €.

ES Yque cette acquisition a pour objet d'en faire un logement social pour la ville ?

Xavier MELKI (Maire)

Pour cette résidence, nous avons construits un projet avec le Conseil syndical, pour travailler avec les copropriétaires afin de tirer cette résidence vers le haut, car elle est confrontée à des difficultés de trésorerie.

21A terme, dans le cadre du PLU, et de la loi SRU notamment, et si nous en avions une dizaine,

pourquoi ne pas trouver un partenaire institutionnel qui pourrait gérer cela. Je ne pense pas que nous pourrions trouver un bailleur social qui achète des appartements, à l'unité, dans une copropriété.

De notre côté, nous pouvons préempter et avoir des logements d'urgence, et que la ville, elle, les conventionne, pour les intégrer à notre contingent, c’est différent. Travailler sur une labellisation de ces logements, mais à la condition de les maîtriser nous-mêmes. Ce fonctionnement a été acté avec le Conseil syndical, le prix de la préemption est fixé par les Domaines, dans une fourchette de 10 % à la hausse ou à la baisse, et l'objectif est tiré cette résidence vers le haut. Cela évite également la location de chambres, et au final, nous ne savons plus qui occupe les logements.

Stéphane AUBOIN (Groupe « Franconville Écologique et Solidaire ») Si je comprends bien, nous serons amenés à acheter d'autres appartements dans cette résidence ?

Xavier MELKI (Maire)

Dans celle-ci ou ailleurs.

Par exemple, au-dessus de l’école Ferdinand Buisson, nous avons des logements, initialement

destinés aux « instituteurs ». Ces logements mériteraient d'être complètement réhabilités, comme l’école aussi, et pour mener à bien ces travaux, il faut pouvoir les loger autre part. Une précision : nous avons perdu le droit de préemption. Toutes nos préemptions sont contrôlées par la Préfecture, puisque 21 % de logements sociaux, ce n'est pas 25 %... Cette loi extraordinaire a pour conséquence que nous devons payer une amende, mais nous en sommes exonérés car nous percevons la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). L'étape suivante sera de perdre le droit d’instruire les permis de construire, il faut s'y attendre.

Stéphane AUBOIN (Groupe « Franconville Écologique et Solidaire ») Nous avons une question diverse...

Xavier MELKI (Maire)

Je consulte le Secrétariat : avions-nous une question diverse à l'ordre du jour ? La réponse est négative, le règlement intérieur stipule un dépôt d'une question diverse 48 h avant la séance.

Je clôture donc cette séance.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions municipales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 10 novembre 2025.

Xavier MELKI

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