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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16PJ3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Logement,
Convention 2026
relative à la prévention des expulsions locatives dans le parc privé
« Avignon, territoire de mise en œuvre accéléré du plan logement d’abord »
La présente convention est conclue entre :
la Ville d’Avignon représenté par Monsieur Olivier GALZI, Maire de la Commune, et désigné ci-après par les termes « La Ville »,
N° SIRET : 218 400 075 000 14
d’une part,
Et
le Centre Communal d’Action Sociale d’Avignon, représenté par Madame Laëtitia DOSNE, vice- Présidente du CCAS, et désigné ci-après par les termes « le CCAS »
N° SIRET : 268 400 454 00131,
d’autre part,
Vu le second plan quinquennal pour le Logement d’abord pour la période 2023-2027 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 25 avril 2025 conclue entre l’État et la commune d’Avignon retenue dans le cadre de l’AMI 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » ;
Vu l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 approuvé en Conseil Municipal du 28 septembre 2026 qui prévoit de poursuivre cette action sur l’année 2026 ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) a permis à 440 000 personnes sans-domicile d’accéder au logement et a démontré son efficacité pour favoriser l’insertion par le logement des personnes en situation de grande précarité. Fort de ces résultats, l’Etat poursuit et renforce la stratégie du Logement d’abord à travers la mise en place d’un second plan pour le Logement d’abord, pour la période 2023-2027.
Les publics visés par ce plan sont les personnes sans-domicile au sens de l’INSEE ainsi que les personnes en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des ruptures (expulsions locatives, sorties d’institutions, troubles psychiques…), dont les personnes vivant dans les bidonvilles, des installations illicites ou des squats.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Page 2 / 6
Suite au second appel à manifestation d’intérêt du plan, lancé en septembre 2020, la Ville d’Avignon s’est engagée pour être « territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ». La Ville et son CCAS ont conclu avec l’Etat une première convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 afin de définir conjointement une stratégie locale et mettre en place des actions visant une baisse significative du sans abrisme sur le territoire. Cet engagement a été renouvelé avec la signature, en avril 2025, d’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2025-2027.
En décembre 2020, le CCAS a conclu une convention avec le Conseil Départemental du Vaucluse dans le cadre de la « stratégie de lutte contre la pauvreté » pour mettre en place et animer une Commission Technique de Prévention des Expulsions (CTPE) sur Avignon et réaliser une cinquantaine de diagnostics sociaux et financiers aux stades de l’assignation et du concours de la force publique (CFP), pour les locataires du parc public et privé.
Cette convention avec le Conseil Départemental du Vaucluse a été reconduite dans le cadre du Contrat Local des Solidarité du Vaucluse 2024.
La démarche de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord a permis au CCAS de compléter et de développer son activité liée à la prévention des expulsions, en créant une équipe mobile chargée d’aller vers les locataires du parc privé en difficulté (convention 2021-2022 reconduite jusqu’en 2025).
Article 1 : Objet de la convention
Cette présente convention vise à définir les engagements conjoints de la Ville et du CCAS, en lien avec l’Etat, pour prévenir les expulsions locatives dans le parc privé, sur le territoire d’Avignon.
Cette action s’inscrit dans la démarche de « mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord » sur Avignon, copilotée par la Ville et par l’Etat.
Article 2 : Objectifs et modalités de mise en œuvre de l’action
2.1 Objectifs opérationnels et plus-value
La mission prévue dans cette convention et portée par le CCAS, consiste à contribuer à la prévention des expulsions locatives dans une démarche « d’aller vers/accompagner vers » en poursuivant ces objectifs :
- Renforcer la prévention des expulsions en accompagnant les ménages fragiles du parc privé
et repérés par l’Etat ou l’ADIL dès le commandement de payer.
- Favoriser le maintien dans le logement en activant l’ensemble des aides possibles (notamment
APL, FSL, Point Conseil Budget, Action Logement) et accompagner le relogement selon les besoins repérés (logement social, résidences sociales, offre de services SIAO…).
- Renforcer l’accompagnement et donc « l’aller vers » les ménages du parc privé non suivis à
toutes les étapes de la procédure d’expulsion, du commandement de payer jusqu’à l’octroi du concours de la force publique, dans une recherche d’autonomisation des ménages et de
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
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renforcement de leur implication dans l’élaboration de leur parcours. La prévention « amont » sera privilégiée, soit dès le commandement de payer.
2.2 Moyens affectés à l’action
La mission est mise en œuvre par le CCAS dans le cadre des ETP prévus par cette convention pour les postes suivants :
ETP Poste Mission
1 Gestionnaire, catégorie C ou B Gestion administrative et suivi de l’activité
3 Travailleur social, catégorie A Accompagnement social
Le budget prévisionnel de l’action pour 2025 apparaît en annexe 1.
Le coordinateur « Logement d’abord » viendra soutenir et accompagner l’expertise du CCAS dans la mission de prévention des expulsions en favorisant la mise en place de dispositifs spécifiques en lien avec les acteurs stratégiques du territoire. Le coordinateur sera aussi, par exemple, membre permanent de la CTPE Avignon animée par le CCAS.
Article 3 : Durée de la convention et renouvellement
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2026.
Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement en lien avec la convention pluriannuelle d’objectif conclue entre l’Etat et la Ville d’Avignon « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ».
Article 4 : Montant de la subvention
Au regard de l’évaluation réalisée pour l’année 2025 et des fonds dédiés estimés au 31 décembre 2025, la Ville s’engage à verser 154 500 € pour l’action « équipe mobile de prévention des expulsions », au titre de l’année 2026.
Le montant de la subvention est revu chaque année, en fonction de l’évaluation des actions au regard des objectifs précédemment énumérés ; de la consommation des crédits N-1, des projets proposés et selon le plan de financement d’actions validé par la convention cadre « AMI LDA » Etat - Ville.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de 154 500 € sera versée au CCAS d’Avignon dès la signature de la convention, sous couvert de la tenue préalable de l’instance de suivi technique mentionnée à l’article 6 et de la réception des documents mentionnés à l’article 7 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
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Article 6 : Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation de l’exécution de la présente convention sont effectués de façon conjointe par le CCAS et la Ville sur une base annuelle.
Le suivi de la convention est assuré dans le cadre d’une instance de suivi technique, animée par la Ville d’Avignon en qualité de coordinatrice de l’AMI LDA, associant le CCAS, la DDETS. Cette instance se tiendra à minima une fois par an, à compter de 5 mois de réalisation de l’action et pourra associer d’autres partenaires concourant au bon fonctionnement de l’action tels que le Conseil Départemental.
Le CCAS est en charge de la préparation d’un rapport faisant office d’un bilan d’exécution de la présente convention, sur les plans qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de l’action au regard des indicateurs suivants :
• Nombre de commandements de payer orientés par l’ADIL ou la préfecture • Nombre de ménages en commandement de payer contactés et nombre de ménages « captés » • Nombre de ménages intégrant un accompagnement dans l’année
• Nombre de ménages accompagnés sur l’année
• Nombre et type de sortie d’accompagnement
• Nombre de maintien en logement travaillé, nombre et type de relogements travaillés • Nombre de rendez-vous, de visites à domicile, de partenaires rencontrés, d’accompagnement aux audiences…
• Durée d’accompagnement
• Typologie du public accompagné
• Problématiques rencontrées (budget, santé psychique/ physique, insertion professionnelle, problématique judiciaire…)
• Outils mis en œuvre et ressources mobilisées (surendettement, mise sous protection, aides financières, aide alimentaire, projet d’habiter, aides financières FSL …)
• Partenariat mobilisé (SI-SIAO, CD, Maison relais, ALT, IML, contingent mairie, etc.)
Article 7 : Contrôle
Le CCAS s’engage à transmettre, au plus tard le 31 mai 2027, à la coordination Logement d’abord de la Ville d’Avignon, au Pôle Insertion Sociale et Protection des Personnes et au Pôle Logement de la DDETS de Vaucluse les documents suivants :
- le compte rendu financier de l’action concernant les moyens financés prévus à cette convention
- le rapport d’activité de l’action tel que mentionné à l’article 6 de la présente convention. La Ville se réserve le droit de demander toute pièce justificative de l’utilisation appropriée des sommes versées.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
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Article 8 : Révision et dénonciation de la convention
Toute proposition de modification des dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de la convention ne peut emporter d’effet qu’à compter de l’année suivant cette dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de l’article 2 afférents à l’année en cours.
Le reversement au Trésor Public de tout ou partie des sommes déjà versées pourra être exigé.
Article 9 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le
Le Maire d’Avignon,
Olivier GALZI
La Vice-Présidente du CCAS
Laëtitia Dosne
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 1 – Budget prévisionnel 2026 de l’action
Budget prévisionnel 2026 de l’équipe mobile de préventions des expulsions du CCAS, lié à la convention "Logement d'abord" (LDA)
Pour rappel les moyens affectés par cette convention permettent le financement de trois ETP de travailleur social et d'un ETP de gestionnaire administratif
Coût global du volet LDA* Subventionnable par le LDA Reste à charge CCAS Montant % Montant %
191 000 € 154 500 € 81% 36 500 € 19%
* soit 3 ETP de travailleurs sociaux et 1 ETP de gestionnaire administratif
Détails des coûts par type de poste
Salaires chargés
impôts et taxes*
Frais et charges
fixes** Total
1 ETP de travailleur social 48 000 € 3 000 € 51 000 €
1 ETP de gestionnaire administratif 38 000 € 3 000 € 41 000 €
* Coût moyen projeté pour 2026
** Liés à l’environnement de travail
Montants subventionnables par poste (ETP) en 2026
Travailleur social Subventionnable par le LDA Reste à charge CCAS Montant % Montant %
51 000 € 41 500 € 81% 9 500 € 19%
Gestionnaire administratif Subventionnable par le LDA Reste à charge CCAS Montant % Montant %
38 000 € 30 000 € 79% 8 000 € 21%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Convention 2026
relative à l’accompagnement vers le logement des personnes domiciliées au CCAS d’Avignon
« Avignon, territoire de mise en œuvre accéléré du plan logement d’abord »
La présente convention est conclue entre :
la Ville d’Avignon représenté par Monsieur Olivier GALZI, Maire de la Commune, et désigné ci-après par les termes « La Ville »,
N° SIRET : 218 400 075 000 14
d’une part,
Et
le Centre Communal d’Action Sociale d’Avignon, représenté par Madame Laëtitia DOSNE, vice- Présidente du CCAS, et désigné ci-après par les termes « le CCAS »
N° SIRET : 268 400 454 00131,
d’autre part,
Vu le second plan quinquennal pour le Logement d’abord pour la période 2023-2027 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 25 avril 2025 conclue entre l’État et la commune d’Avignon retenue dans le cadre de l’AMI 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » ;
Vu l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 approuvé en Conseil Municipal du 28 septembre 2026 qui prévoit de poursuivre cette action sur l’année 2026 ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) a permis à 440 000 personnes sans-domicile d’accéder au logement et a démontré son efficacité pour favoriser l’insertion par le logement des personnes en situation de grande précarité. Fort de ces résultats, l’Etat poursuit et renforce la stratégie du Logement d’abord à travers la mise en place d’un second plan pour le Logement d’abord, pour la période 2023-2027.
Les publics visés par ce plan sont les personnes sans-domicile au sens de l’INSEE ainsi que les personnes en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des ruptures
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Page 2 / 6
(expulsions locatives, sorties d’institutions, troubles psychiques…), dont les personnes vivant dans les bidonvilles, des installations illicites ou des squats.
Suite au second appel à manifestation d’intérêt du plan, lancé en septembre 2020, la Ville d’Avignon s’est engagée pour être « territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ». La Ville et son CCAS ont conclu avec l’Etat une première convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 afin de définir conjointement une stratégie locale et mettre en place des actions visant une baisse significative du sans abrisme sur le territoire. Cet engagement a été renouvelé avec la signature, en avril 2025, d’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2025-2027.
La démarche de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord a permis au CCAS de compléter et de développer son activité liée à la prévention des expulsions, en créant une équipe mobile chargée d’aller vers les locataires du parc privé en difficulté (convention 2021-2022 reconduite jusqu’en 2024).
En 2022, le CCAS a porté une seconde action inscrite à la démarche locale de « territoire accéléré Logement d’abord », le dispositif d’équipe sociale d’intervention (convention 2022-2023). Ce second dispositif, après quelques mois de fonctionnement, avait été retravaillé pour mieux s’adapter aux besoins du territoire et a évolué en dispositif d’accompagnement vers le logement des personnes domiciliées au CCAS d’Avignon (convention 2023-2024).
Au 31 décembre 2023, 2007 personnes étaient domiciliées au CCAS. La problématique récurrente de l’absence de logement est fréquemment abordée par les personnes sans résidence stable domiciliées. Cette problématique est rendue complexe par la difficulté d’accès aux droits, voire à leurs renoncements, et par la méconnaissance des dispositifs (DALO/FSL, etc.). Les personnes accueillies dans le cadre de la domiciliation ne bénéficient pas systématiquement d’un accompagnement social et font preuve parfois d’un manque de confiance dans les institutions.
Il est apparu important d’agir pour fluidifier les parcours des personnes domiciliées au CCAS d’Avignon, en dotant le service d’un travailleur social.
Article 1 : Objet de la convention
Cette présente convention vise à définir les engagements conjoints de la Ville et du CCAS, en lien avec l’Etat, afin d’améliorer le parcours vers le logement des personnes domiciliées au CCAS.
Cette action s’inscrit dans la démarche de « mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord » sur Avignon, copilotée par la Ville et par l’Etat.
Article 2 : Objectifs et modalités de mise en œuvre de l’action
2.1 Objectifs opérationnels
La mission prévue par cette convention et portée par le CCAS consiste à favoriser et à fluidifier les parcours vers l’hébergement et vers le logement des personnes domiciliées au CCAS en poursuivant ces objectifs :
Accusé de réception en préfecture
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- Identifier les personnes domiciliées au CCAS qui ne bénéficient pas d’un accompagnement social,
- Evaluer la situation de ces personnes, la nature de leurs besoins et de leurs freins vis-à-vis de leur parcours résidentiel,
- Elaborer et initier un parcours d’accès à l’hébergement et/ou au logement avec le public ciblé en mettant en œuvre un triptyque Logement - Emploi - Santé, en s’appuyant et en relayant vers le réseau d’acteurs spécialisés,
- Travailler en partenariat et en complémentarité avec le SIAO, les acteurs de la veille sociale, les services sociaux du Conseil Départemental, les centres hospitaliers, les acteurs du médico- social et du sanitaire, les acteurs du champ de l’insertion professionnelle.
2.2 Public ciblé
Cette action vise les personnes domiciliées au CCAS qui ne bénéficient pas déjà d’un accompagnement social.
2.2 Moyens affectés à l’action
Pour mettre en œuvre cette mission, la Ville finance avec le soutien de l’Etat un poste de travailleur social au CCAS :
ETP Poste Mission
1 Travailleur social, catégorie A Accompagnement social
Le budget prévisionnel de l’action pour 2026 apparaît en annexe 1.
Article 3 : Durée de la convention et renouvellement
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2026.
Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement en lien avec la convention pluriannuelle d’objectif conclue entre l’Etat et la Ville d’Avignon « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ».
Article 4 : Montant de la subvention
Au regard de l’évaluation réalisée pour l’année 2025, la Ville s’engage à verser 41 500 €, au titre de l’année 2026.
Le montant de la subvention est revu chaque année, en fonction de l’évaluation des actions au regard des objectifs précédemment énumérés, de la consommation des crédits N-1, des projets proposés et selon le plan de financement et d’actions validé par la convention cadre « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » Etat - Ville, sous réserve de sa reconduction.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
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Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de 41 500 € sera versée au CCAS d’Avignon dès la signature de la convention, sous couvert de la tenue préalable de l’instance de suivi technique mentionnée à l’article 6 et de la réception des documents mentionnés à l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation de l’exécution de la présente convention sont effectués de façon conjointe par le CCAS et la Ville sur une base annuelle.
Le suivi de la convention est assuré dans le cadre d’une instance de suivi technique, animée par la Ville d’Avignon en qualité de coordinatrice de l’AMI LDA, associant le CCAS, la DDETS, le SIAO ainsi que tout autre partenaire essentiel à la bonne réalisation de cette mission.
Cette instance se tiendra à minima une fois par an, à compter de 5 mois de réalisation de l’action.
Le CCAS est en charge de la préparation d’un rapport faisant office d’un bilan d’exécution de la présente convention, présentant des éléments sur l’activité notamment au regard des indicateurs suivants :
Suivi qualitatif
- Typologie du public accompagné
- Travail sur la levée des freins périphériques à l’accès au logement
- Partenariat mobilisé et orientations effectuées
- Types parcours hébergement / logement initiés
Suivi quantitatif
- Nombre de personnes identifiées et accompagnées par le travailleur social, - Nombre de demandes d’hébergement réalisés (SIAO, dispositifs médico sociaux et sanitaires, etc.)
- Nombre de personnes accédants à un hébergement
- Nombre et types de démarche logement réalisées : demande de logement social réalisées ou réactualisées, projet d’habiter, dossier FSL accès, dossier DALO, etc.
- Nombre de personnes accédant à un logement
Article 7 : Contrôle
Le CCAS s’engage à transmettre, au plus tard le 31 mai 2027, à la coordination Logement d’abord de la Ville d’Avignon et au Pôle Insertion Sociale et Protection des Personnes de la DDETS de Vaucluse les documents suivants :
- le compte rendu financier de l’action concernant les moyens financés prévus à cette convention
- le rapport d’activité de l’action tel que mentionné à l’article 6 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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La Ville se réserve le droit de demander toute pièce justificative de l’utilisation appropriée des sommes versées.
Article 8 : Révision et dénonciation de la convention
Toute proposition de modification des dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de la convention ne peut emporter d’effet qu’à compter de l’année suivant cette dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de l’article 2 afférents à l’année en cours.
Le reversement au Trésor Public de tout ou partie des sommes déjà versées pourra être exigé
Article 9 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le
Le Maire d’Avignon,
Olivier GALZI
La Vice-Présidente du CCAS
Laëtitia Dosne
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Annexe 1 – Budget prévisionnel 2026 de l’action
Budget prévisionnel 2026 de l’action « accompagnement vers le logement des personnes domiciliées au CCAS d’Avignon »
Pour rappel les moyens affectés sont un ETP de travailleur social
Coût de l'action* Subventionnable par le LDA Reste à charge CCAS Montant % Montant %
51 000 € 41 500 € 81% 9 500 € 19%
* Coût chargé moyen d'un ETP de travailleur social projeté pour 2026
Détails des coûts du poste
Salaires chargés
impôts et taxes*
Frais et charges
fixes** Total
1 ETP de travailleur social 48 000 € 3 000 € 51 000 €
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 1
Convention 2026
Renfort de l’accueil de jour le Passage d’Avignon
visant l’accompagnement social des personnes accueillies vers le logement
« Avignon, territoire de mise en œuvre accéléré du plan logement d’abord »
La présente convention est conclue entre :
La Ville d’Avignon représenté par Monsieur Olivier GALZI, Maire de la Commune, et désigné ci-
après par les termes « la Ville » d’une part,
N° SIRET : 218 400 075 000 14
Et
L’association « Groupe SOS Solidarités » dont le siège est 102 C rue Amelot - 75011 PARIS,
représentée par son Directeur territorial Vaucluse Camargue, Ali AGUADO, et désignée par les
termes « Groupe SOS » d’autre part,
N° SIRET : 341 062 404 004 78
N° Tiers CHORUS : 1001675721
Vu le second plan quinquennal pour le Logement d’abord pour la période 2023-2027 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 25 avril 2025 conclue entre l’État et la commune d’Avignon retenue dans le cadre de l’AMI 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » ;
Vu l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 approuvé en Conseil Municipal du 28 septembre 2026 qui prévoit de poursuivre cette action sur l’année 2026 ;
Préambule
Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-
2022) a permis à 440 000 personnes sans-domicile d’accéder au logement et a démontré son
efficacité pour favoriser l’insertion par le logement des personnes en situation de grande
précarité. Fort de ces résultats, l’Etat poursuit et renforce la stratégie du Logement d’abord à
travers la mise en place d’un second plan pour le Logement d’abord, pour la période 2023-
2027.
Les publics visés par ce plan sont les personnes sans-domicile au sens de l’INSEE ainsi que les
personnes en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des
ruptures (expulsions locatives, sorties d’institutions, troubles psychiques…), dont les personnes
vivant dans les bidonvilles, des installations illicites ou des squats.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 2
Suite au second appel à manifestation d’intérêt du plan, lancé en septembre 2020, la Ville
d’Avignon s’est engagée pour être « territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement
d’abord ». La Ville a conclu avec l’Etat une première convention pluriannuelle d’objectifs 2021-
2023 afin de définir conjointement une stratégie locale et mettre en place des actions visant
une baisse significative du sans abrisme sur le territoire. Cet engagement a été renouvelé avec
la signature, en avril 2025, d’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour la période
2025-2027.
L’accueil de jour le Passage est soutenu dans le cadre de la démarche de mise en œuvre
accélérée du plan Logement d’abord sur Avignon, depuis décembre 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de fixer les droits et obligations des parties.
Par la présente convention, l’association Groupe SOS Solidarités s’engage à poursuivre son
action d’accompagnement social vers l’insertion et le logement à destination des personnes
fréquentant l’accueil de jour « Le Passage » situé sur la commune d’Avignon.
Ce renfort en effectif vient financer deux postes de travailleurs sociaux et complète le dispositif
existant. Il permet le maintien des jours d’ouverture de l’accueil de jour en période de veille
saisonnière.
Cette action s’inscrit dans le projet « territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement
d’abord » copiloté par la Ville d’Avignon et l’Etat.
Article 2 : Objectifs et modalités de l’action
2.1 Missions
Les travailleurs sociaux effectuent des permanences sociales régulières à l’accueil de jour géré
par l’association Groupe SOS Solidarités sur Avignon auprès des personnes accueillies.
Ces deux professionnels participent avec les autres membres de l’équipe à la prise en charge
et à l’accompagnement des personnes fréquentant l’accueil de jour et à la construction d’un
parcours d’hébergement - logement en vue de leur insertion entendue au sens large.
Ainsi ils sont les référents des personnes pour les questions relatives à la mise en œuvre de ces
parcours. Ils évaluent les besoins, réalisent un diagnostic, identifient les freins (logement,
mobilité, santé, administratif, accès au droit, finance…) et font le lien avec l’ensemble des
partenaires intervenant dans le champ de l’insertion, de la formation, de l’hébergement et du
logement et travaillent en coordination avec le SIAO du Vaucluse.
Ces deux professionnels mettent en œuvre au niveau collectif des séances d’information.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 3
2.2 Résultats attendus
- Accompagnement des personnes en situation de grande exclusion
- Facilitation pour l’accès aux dispositifs de droit commun d’insertion sociale et
professionnelle ;
- Coordination interne de l’intervention des acteurs du champ de la veille sociale, de
l’hébergement, du logement, de la santé et de l’insertion professionnelle afin de
construire des parcours dynamiques et coordonnés
- Amélioration de la continuité des parcours
- Elaboration d’un projet professionnel et/ou de formation
- Mise en place d’informations collectives, visites de chantiers d’insertion
- Renforcement du réseau et des partenariats associatifs, institutionnels, professionnels
2.3 : Moyens affectés à l’action
La mise en œuvre de l’action se décline dans le cadre du financement :
- de 2 ETP de travailleurs sociaux :
o 1ETP d’Educateur Spécialisé Coordinateur
o 1 ETP de Moniteur Educateur
- d’une participation à l’aide alimentaire
Article 3 : Durée de la convention et renouvellement
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2026.
Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement en lien avec la convention pluriannuelle d’objectif
conclue entre l’Etat et la Ville d’Avignon « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan
Logement d’abord ».
Article 4 : Montant de la subvention
Au regard de l’évaluation réalisée pour l’année 2025, La Ville s’engage à verser 95 000 € au
Groupe SOS au titre du financement de l’action pour l’année 2026 :
- 90 000 € pour les postes de travailleurs sociaux,
- 5 000 € de participation à l’aide alimentaire
Le montant de la subvention est revu chaque année en fonction de l’évaluation des actions au
regard des objectifs précédemment énumérés, de la consommation des crédits N-1, des projets
proposés et selon le plan de financement et d’actions validé par la convention cadre « Territoire
de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » Etat - Ville, sous réserve de sa
reconduction.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 4
Article 5 : Montant et versement de la subvention
La subvention de 95 000 € sera versée au Groupe SOS dès la signature de la convention, sous
couvert de la tenue préalable de l’instance de suivi technique mentionnée à l’article 6 et de la
réception des documents mentionnés à l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation de l’exécution de la présente convention sont effectués de façon
conjointe par l’association, la Ville d’Avignon et l’État sur une base annuelle.
Le suivi de la convention est assuré dans le cadre d’une instance de suivi technique, animée par
la Ville d’Avignon en qualité de coordinatrice de l’AMI LDA et associant le Groupe SOS, la DDETS
et le SIAO. Cette instance se réunira au moins une fois par an, à compter de 5 mois de réalisation
de l’action.
L’association est en charge de la préparation d’un rapport faisant office d’un bilan d’exécution
de la présente convention, sur les plans qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de
l’action au regard des indicateurs suivants :
Suivi quantitatif :
- Nombre de passages journaliers moyen,
- Nombre de personnes différentes accueillies sur l’année,
- Nombre de personnes différentes suivies dans le cadre d’un accompagnement social,
- Nombre de personnes pour lesquelles un parcours hébergement logement a été initié,
Suivi qualitatif :
- Entrée dans une dynamique d’insertion
- Types de solutions d’hébergement logement sollicitées ayant permis l’entrée de
personnes sans domicile accueillies au Passage dans un parcours d’insertion
- Conditions de réussites et freins à ces entrées en hébergement/logement
- Partenariats mis en place avec les opérateurs du secteur d’Avignon.
Article 7 : Contrôle :
Le Groupe SOS s’engage à transmettre, au plus tard le 31 mai 2026, à la coordination Logement
d’abord de la Ville d’Avignon et au Pôle Insertion Sociale et Protection des Personnes de la
DDETS de Vaucluse les documents suivants :
- le compte rendu financier de l’action concernant les moyens financés prévus à cette convention
- le rapport d’activité de l’action tel que mentionné à l’article 6 de la présente convention.
La Ville se réserve le droit de demander toute pièce justificative de l’utilisation appropriée des sommes versées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
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Article 8 : Révision et dénonciation de la convention
Toute proposition de modification des dispositions de la présente convention doit faire l’objet
d’une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit
par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La dénonciation de la convention ne peut emporter d’effet qu’à compter de l’année suivant
cette dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de
l’article 2 afférents à l’année en cours.
Le reversement au Trésor Public de tout ou partie des sommes déjà versées pourra être exigé
Article 9 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, après échec d’une
négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le
Le Maire d’Avignon,
Olivier GALZI
Le Directeur territorial du groupe SOS
Ali AGUADO
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 1
Convention 2026
Dispositif « accompagnement de la rue au logement »
« Avignon, territoire de mise en œuvre accéléré du plan logement d’abord »
La présente convention est conclue entre :
la Ville d’Avignon représenté par Monsieur Olivier GALZI, Maire de la Commune, et désigné ci-après par
les termes « La Ville »,
N° SIRET : 218 400 075 000 14
d’une part,
Et
L’association CAP HABITAT , dont le siège social est situé au 29 avenue de la Vénus d’Arles à Avignon, représentée par M. Christophe VASSAS, Président de l’association, et désignée ci-après par les termes « l’association », d’autre part,
N° SIRET : 451 591 655 000 35
Vu le second plan quinquennal pour le Logement d’abord pour la période 2023-2027 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 25 avril 2025 conclue entre l’État et la commune d’Avignon retenue dans le cadre de l’AMI 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » ;
Vu l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 approuvé en Conseil Municipal du 28 septembre 2026 qui prévoit de poursuivre cette action sur l’année 2026 ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)
a permis à 440 000 personnes sans-domicile d’accéder au logement et a démontré son efficacité pour
favoriser l’insertion par le logement des personnes en situation de grande précarité. Fort de ces
résultats, l’Etat poursuit et renforce la stratégie du Logement d’abord à travers la mise en place d’un
second plan pour le Logement d’abord, pour la période 2023-2027.
Les publics visés par ce plan sont les personnes sans-domicile au sens de l’INSEE ainsi que les personnes
en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des ruptures (expulsions
locatives, sorties d’institutions, troubles psychiques…), dont les personnes vivant dans les bidonvilles,
des installations illicites ou des squats.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 2
Suite au second appel à manifestation d’intérêt du plan, lancé en septembre 2020, la Ville d’Avignon
s’est engagée pour être « territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ». La Ville a
conclu avec l’Etat une première convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 afin de définir
conjointement une stratégie locale et mettre en place des actions visant une baisse significative du sans
abrisme sur le territoire. Cet engagement a été renouvelé avec la signature, en avril 2025, d’une
nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2025-2027.
Le dispositif « Accompagnement de la rue au logement », initialement appelé « Logement accompagné
LDA » puis « Mesures d’accompagnement LDA » est soutenu dans le cadre de la démarche de mise en
œuvre accélérée du plan Logement d’abord sur Avignon, depuis décembre 2021.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association Cap Habitat s'engage, en cohérence avec les orientations de
politique publique mentionnées au préambule, à proposer à des ménages à la rue, en habitat et/ou
campement illicite sur la commune d’Avignon, d’entrer directement dans un logement avec un
accompagnement global renforcé.
Cette action s’inscrit dans le cadre de « la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord » sur
Avignon, copiloté par la Ville et par l’Etat.
Article 2 : Objectifs et modalités de mises en œuvre de l’action
2.1 Objectif opérationnel
Cette action vise à :
- Proposer aux personnes à la rue, en habitat et/ou campement illicite d’entrer directement dans un logement avec un accompagnement global renforcé ;
- Proposer aux bénéficiaires une fluidité du statut d’occupation au sein d’un même logement en leur offrant, en fonction de leur situation, d’être hébergé, sous-locataire ou locataire en titre ;
- Mettre en place un accompagnement social global et renforcé ;
- Renforcer les partenariats avec les bailleurs sociaux et le secteur de la santé.
2.2 Modalités de mise en œuvre
- Orientation des ménages par le SIAO de Vaucluse ;
- Mobilisation du logement dans les parcs publics et privés (hébergement / bail glissant) sur
Avignon et ses alentours, pouvant accueillir aussi bien des personnes seules que des familles
avec enfants. Les logements devront permettre d’assurer un cadre sécurisant et de bonne
qualité ;
- Les logements pour les ménages orientés pourront être captés hors d’Avignon avec un travail
d’accompagnement sur la mobilité ;
- Partenariat renforcé avec les bailleurs sociaux et privés ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 3
- Si le ménage est à la rue, il peut lui être proposé un hébergement transitoire et/ou définitif dans
le logement capté. A ce titre, l’association captera deux logements de type T2 pour proposer
une prise en charge rapide ;
- Si le ménage a déjà un « lieu d’habitation » l’accompagnement démarre dès l’orientation par le
SIAO là où le ménage se trouve, dans l’attente que l’association propose rapidement une
solution de logement ;
- Mise en place d’un accompagnement social global et renforcé adapté aux besoins du ménage
(accès aux droits, accès à la santé, insertion professionnelle, accès à la citoyenneté, à la culture,
etc.) durant la période d’hébergement. Durant la période de bail glissant l’accompagnement
portera plus spécifiquement sur la gestion du budget, achats et autres dépenses, sécurité
alimentaire, sécurité matérielle adaptée à l’âge des enfants, respect des droits et devoirs du
locataire, connaître les différents services et administrations et réaliser les démarches
nécessaires en autonomie ;
- Aide alimentaire et/ou vestimentaire pour les personnes en attente d’ouverture de leurs
ressources ;
- Contractualisation en amont avec le bailleur et le ménage au travers de la convention
d’occupation d’un bail glissant ;
- Le SIAO est informé du statut des ménages en présence sur le dispositif LDA et reçoît un bilan
régulier des disponibilités ;
- Le financement peut être utilisé de façon globale entre les différents postes de dépenses :
hébergement, gestion locative adaptée et accompagnement social ; le décompte est réalisé en
« mois mesures » pour ces trois prestations (hébergement, gestion locative adaptée et
l’accompagnement social) ; L’association assurera le traçage de la consommation des
mois/mesures et l’intégrera au bilan à présenter à la Ville et à la DDETS ;
- Le volume de l’action concerne une cible de 15 ménages en gestion locative adaptée avec une
possibilité d’accompagnement de 15 à 20 ménages en file active, en fonction de la
consommation des crédits alloués à l’action.
La durée de prise en charge initiale est de 6 mois avec possibilité de renouvellement.
2.3 Bénéficiaires
Cette action vise des ménages sans domicile se trouvant sur la commune d’Avignon, non hébergé en
structure d’insertion, pour lesquels un accès direct au logement semble pertinent. Ces ménages doivent
avoir des ressources suffisantes ou à minima des droits rapidement ouvrables afin de pouvoir payer un
loyer.
2.4 Les moyens mis en œuvre
Les personnels dédiés pour la réalisation de l’action sont de 0.98 ETP dont :
- 0.80 ETP Travailleurs sociaux diplômés.
- 0.05 ETP Chargé de gestion locative et coordination GLA
- 0.06 ETP Responsable pôle et adjointe
- 0.05 ETP Agent d'accueil/administratif
- 0.02 ETP Directrice adjointe et directrice
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
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L’association réalise trois types de prestations :
- L’hébergement ;
- La gestion locative ;
- L’intervention sociale.
Le coût unitaire annuel de chaque prestation et le nombre prévisionnel de mesures à réaliser sur la
durée de la convention apparaissent dans le budget prévisionnel, en annexe de la présente convention.
Article 3 : Durée de la convention et renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 12 mois.
Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement en lien avec la convention pluriannuelle d’objectif conclue
entre l’Etat et la Ville d’Avignon « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ».
Article 4 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention est revu chaque année en fonction de l’évaluation des actions au regard
des objectifs précédemment énumérés, de la consommation des crédits N-1, des projets proposés et
selon le plan de financement et d’actions validé par la convention cadre « Territoire de mise en œuvre
accélérée du plan Logement d’abord » Etat - Ville, sous réserve de sa reconduction.
4.1 Le coût total éligible de l'action sur la durée de la convention est évalué à 72 188 € conformément
au budget prévisionnel présenté en annexe.
4.2 Pour l’année de la convention, la contribution financière prévisionnelle de la Ville est d’un montant
maximum de 72 188 €.
4.3 Au titre de l'exercice 2025, l'association Cap Habitat a présenté un compte rendu financier
excédentaire de 16 024€ euros. Cette somme vient en atténuation de la contribution financière de la
Ville.
4.4 La participation financière de la Ville est donc de 56 164 €.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de 56 164 € sera versée à Cap Habitat dès la signature de la convention, sous couvert de
la tenue préalable de l’instance de suivi technique mentionnée à l’article 6 et de la réception des
documents mentionnés à l’article 7 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 5
Article 6 : Suivi et évaluation
Le suivi de la convention est assuré dans le cadre d’une instance de suivi technique, animée par la Ville
d’Avignon en qualité de coordinatrice de l’AMI LDA, associant Cap Habitat, la DDETS et le SIAO. Cette
instance se réunira au moins une fois par an, à compter de 5 mois de réalisation de l’action.
L’association est en charge de la préparation d’un rapport faisant office d’un bilan d’exécution de la
présente convention, sur les plans qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de l’action au regard
des indicateurs suivants :
• nombre de logements à loyer modérés captés dans le cadre de la sous location/bail glissant ;
• nombre de ménages (et de personnes) ayant accédé directement au logement en évitant les
parcours « en escaliers », en fonction des profils types retenus : situation antérieure de ces
ménages au niveau logement, composition familiale ;
• nombre de ménages devenus titulaires du bail dans les 6 mois suivant l’entrée en logement ;
• démarches effectuées durant le suivi réalisé par l’association ;
• bilan sur la gestion locative adaptée (différentiels loyers pris en charge, impayés, vacances,
dégradation) ;
• difficultés éventuelles rencontrées avec les ménages, les propriétaires, les acteurs locaux, etc. ;
• analyse des partenariats mis en place et des différentes orientations vers le dispositif ;
• analyse des durées d’hébergement jusqu’au glissement de bail ;
• travail en réseau avec la coordination et l’équipe sociale d’intervention inconditionnelle de
l’AMI Avignon territoire accéléré du logement d’abord.
Cette évaluation est présentée au plus tard dans les 5 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel
la subvention a été accordée.
Article 7 : Contrôle
L’association s’engage à transmettre, au plus tard le 31 mai 2027, à la coordination Logement d’abord de la Ville d’Avignon et au Pôle Insertion Sociale et Protection des Personnes de la DDETS de Vaucluse les documents suivants :
- le compte rendu financier de l’action concernant les moyens financés prévus à cette convention,
- le rapport d’activité de l’action tel que mentionné à l’article 6 de la présente convention.
La Ville se réserve le droit de demander toute pièce justificative de l’utilisation appropriée des sommes versées.
Article 8 : Révision et dénonciation de la convention
Toute proposition de modification des dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’une
lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 6
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la
régissent.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La dénonciation de la convention ne peut emporter d’effet qu’à compter de l’année suivant cette
dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de l’article 2 afférents
à l’année en cours.
Le reversement au Trésor Public de tout ou partie des sommes déjà versées pourra être exigé
Article 9 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le
Le Maire d’Avignon,
Olivier GALZI
Le Président de l’association Cap Habitat
Christophe VASSAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 7
Annexe 1 – Budget prévisionnel 2026 de l’action
Dispositif "Accompagnement de la rue au logement (LDA)"
Coût unitaire
annuel de la
prestation
Nombre de
"mesures" Coût annuel
Estimation du nombre
de ménages
bénéficiaires
Accompagnement social 3 300 € 10 33 000 € 14
Gestion locative adapté 2 200 € 3 6 600 € 4
Hébergement 5 621 € 6 32 588 € 8
TOTAL 72 188 €
Demande de subvention 2026 56 164 €
Rappel des fonds dédiés 2025 16 024 €
TOTAL 72 188 €
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Convention 2026
Renforcement de l’observation sociale et de la médiation de rue sur Avignon « Avignon, territoire de mise en œuvre accéléré du plan logement d’abord »
La présente convention est conclue entre :
la Ville d’Avignon représenté par Monsieur Olivier GALZI, Maire de la Commune, et désigné ci-après par
les termes « La Ville »,
N° SIRET : 218 400 075 000 14
d’une part,
Et
L’Association SIAO de VAUCLUSE - Imagine 84, dont le siège est au 106 avenue de Tarascon, centre d’affaires Saint Ruf 2 à Avignon, représentée par son président, Monsieur Michel PORTEFAIX, et désignée ci-après par le terme « SIAO ».
N° SIRET : 831 345 046 000 21
Vu le second plan quinquennal pour le Logement d’abord pour la période 2023-2027 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 25 avril 2025 conclue entre l’État et la
commune d’Avignon retenue dans le cadre de l’AMI 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan
Logement d’abord » ;
Vu l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 approuvé en Conseil Municipal du
28 septembre 2026 qui prévoit de poursuivre cette action sur l’année 2026 ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)
a permis à 440 000 personnes sans-domicile d’accéder au logement et a démontré son efficacité pour
favoriser l’insertion par le logement des personnes en situation de grande précarité. Fort de ces
résultats, l’Etat poursuit et renforce la stratégie du Logement d’abord à travers la mise en place d’un
second plan pour le Logement d’abord, pour la période 2023-2027.
Les publics visés par ce plan sont les personnes sans-domicile au sens de l’INSEE ainsi que les personnes
en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des ruptures (expulsions
locatives, sorties d’institutions, troubles psychiques…), dont les personnes vivant dans les bidonvilles,
des installations illicites ou des squats.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 2
Suite au second appel à manifestation d’intérêt du plan, lancé en septembre 2020, la Ville d’Avignon
s’est engagée pour être « territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ». La Ville a
conclu avec l’Etat une première convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 afin de définir
conjointement une stratégie locale et mettre en place des actions visant une baisse significative du sans
abrisme sur le territoire. Cet engagement a été renouvelé avec la signature, en janvier 2025, d’une
nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2025-2027.
A l’occasion de la première convention, dès 2021, la Ville et l’Etat ont souhaité se doter d’un outil
d’observation permettant le pilotage de cette politique partenariale et ont confié au SIAO de Vaucluse
le développement d’un observatoire social, dans le champ du sans-abrisme et du logement d’abord, à
l’échelle d’Avignon.
De plus, suite au constat des difficultés rencontrées par les acteurs intervenant dans le champ de la
veille sociale sur Avignon, la Ville et l’Etat ont renforcé en effectif le SIAO de Vaucluse en 2023 afin qu’il
puisse soutenir les équipes de médiation de rue et mieux coordonner leurs actions, au bénéfice des
personnes sans domicile rencontrées.
La Ville et l’Etat souhaitent maintenir ces actions et renouvellent leur soutien au SIAO de Vaucluse.
C’est l’objet de cette présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de fixer les droits et obligations des parties autour de deux actions déployées sur la commune d’Avignon.
Le SIAO de Vaucluse s’engage à :
- porter un observatoire social dans le champ du sans-abrisme et du logement d’abord,
- renforcer les équipes de médiation de rue et les capacités de la veille sociale sur Avignon.
Ces deux actions s’inscrivent dans le cadre de « la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord » sur Avignon, piloté par la Ville en lien avec l’Etat.
Article 2 : Objectifs et modalités de mises en œuvre des actions
2.1 Observatoire du sans abrisme et du logement d’abord du territoire avignonnais
2.1.1 Objectifs opérationnels
- Construire un observatoire partagé entre le SIAO de Vaucluse, la Ville d’Avignon et leurs
partenaires ;
- Harmoniser et mutualiser les pratiques d’observation sociale concernant le public sans abri, en
habitat précaire et/ou mal logé et en habitat illicite, avec la Ville d’Avignon ;
- Définir des critères et des indicateurs, de manière partagée entre le SIAO, les services de l’Etat
et la Ville, dans le champ du sans-abrisme, de l’hébergement, de l’accès au logement et de la
prévention des expulsions ;
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 3
- Produire un rapport de synthèse annuel des données recueillies et analysées à destination de
la Ville d’Avignon, de la DDETS de Vaucluse et des partenaires du territoire ;
- Produire des focus thématiques complémentaires en fonction des besoins exprimés par les
partenaires et des ressources disponible de l’Observatoire. Ces focus devront être au préalable
validés en comité de suivi technique de l’action ou en comité de pilotage de la démarche
Logement d’abord du territoire avignonnais ;
- Présenter les résultats de cette observation lors des temps partenariaux organisés dans le cadre
du Logement d’Abord : séminaire, session d’information/formation.
2.1.2 Publics visés par l’action
L’observatoire concerne l’ensemble des personnes se trouvant sans logement personnel ou risquant de
perdre leur logement sur le territoire d’Avignon.
2.1.3 Moyens d’action
• 0,5 ETP professionnel de l’observation sociale ;
• Prise en charge des frais de fonctionnement ;
• Prise en charge des frais de déplacement et achat de matériel informatique et de téléphonie
inhérents à l’action.
2.2 Renfort des équipes de médiation de rue et de la veille sociale avignonnaise
2.2.1 Objectifs opérationnels
Ce dispositif a pour objectif de renforcer l’action des équipes de médiation d’Avignon afin de les appuyer
dans la prise en compte des besoins du public, en particulier, en termes d’hébergement et de logement,
et d’apporter une réponse d’orientation adaptée aux personnes rencontrées en situation de précarité
et de vulnérabilité importante, qu’elles soient à la rue, en squat ou hébergées chez un tiers.
Le SIAO de Vaucluse recrutera à cet effet un travailleur social dont les missions seront de :
- Renforcer les équipes d’allers-vers existantes sur le territoire d’Avignon :
o Participer aux maraudes des équipes de médiation,
o Participer de manière plus occasionnelle aux maraudes alimentaires,
- Faciliter le lien entre les acteurs de la veille sociale, les services de la Ville (solidarités, tranquillité
publique, police municipale) et le CCAS :
o Servir de relais et être en veille sur des situations signalées par les différentes parties et
assurer une transmission d’information minimale permettant une coordination des actions
autour de ces situations,
o Travailler en lien avec le service de médiation de la Ville, notamment pour les signalements
115 le matin.
- Observer, analyser, orienter et rendre compte de la situation des personnes au moment de leur
rencontres :
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o Sur signalement du 115, évaluer la situation de la personne, et rendre compte à ce dernier
de cette évaluation,
o Faire un diagnostic instantané des besoins pour chaque situation rencontrée, le remonter
au SIAO,
o Analyser la situation dans un logique systémique pour proposer différentes possibilités aux
personnes,
o Orienter et proposer un accompagnement des personnes se déclarant à la rue.
- Être en lien permanent avec les différents pôles du SIAO, concernant les situations rencontrées
o Faire le lien sur les situations en interne avec les pôles du SIAO, dans une logique de suivi
des parcours.
- S’inscrire et participer activement, dans un travail d’équipe au SIAO
o Participer aux différentes réunions internes
o Participer à la construction du Rapport d’activité du SIAO
o Être force de réflexion et propositions
- S’inscrire dans un travail partenarial sur le territoire :
o Participer aux différentes instances des acteurs de la veille sociale
o Œuvrer de façon rapprochée avec les dispositifs de droits commun (EDES, CCAS, …)
o Œuvrer avec les différents acteurs de la veille sociale, du secteur AHI (accueils de jour, AVDL,
etc.) et de la prévention des expulsions.
- Quantifier et analyser son activité à partir d’indicateurs liés à la fois à l’activité propre, mais aussi au
public :
o Nombre de maraudes effectuées
o Nombre de signalements reçus par le 115
o Nombre de personnes rencontrées
o Besoins recensés des personnes
o Situation des personnes rencontrées (à la rue, en squat, hébergée chez des tiers, …)
o Orientation des personnes (combien, vers qui, …)
Le travailleur social mobile du SIAO peut, en cas d’absence exceptionnelle d’un professionnel, venir
compléter l’effectif d’une équipe de médiation de rue afin de permettre la réalisation de la maraude.
Le recours à cette aide du SIAO doit rester limité pour ne pas entraver la réalisation de la mission
générale du travailleur social mobile.
Le périmètre d’intervention de ce travailleur social mobile pourra être revu et discuté en comité de suivi
de l’action, suite à un bilan des premiers mois d’exercice/expérimentation.
2.3.2 Publics visés par l’action
L’action cible les personnes en situation de précarité et de vulnérabilité importante, qu’elles soient à la
rue, en squat ou hébergées chez un tiers, rencontrées dans le cadre d’une maraude, d’une orientation
par un partenaire ou via un signalement 115.
Accusé de réception en préfecture
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2.3.3 Moyens d’action
Pour mettre en œuvre cette mission, la Ville finance avec le soutien de l’Etat un ETP de travailleur social
au SIAO de Vaucluse
Article 3 : Durée de la convention et renouvellement
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2026.
Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement en lien avec la convention pluriannuelle d’objectif conclue
entre l’Etat et la Ville d’Avignon « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ».
Article 4 : Détermination du montant de la subvention
Le montant de la subvention est déterminé et revu chaque année, en fonction du budget prévisionnel
des actions de l’évaluation des actions au regard des objectifs précédemment énumérés, de la
consommation des crédits N-1, du plan de financement et d’actions validé par la convention cadre «
Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » conclue entre l’Etat et la Ville pour
l’année N, sous réserve de sa reconduction.
Article 5 : Montant de la subvention
La Ville s’engage à verser 56 763€ au SIAO de Vaucluse, au titre du financement de ces actions pour
l’année 2026 :
- 2 806€ pour l’action « observatoire social »,
- 53 957€ pour l’action « renfort de la médiation de rue sur Avignon », dont 5 657€ au titre d’un
rattrapage de crédits 2025.
Ces montants ont été déterminés en fonction des éléments détaillés dans les deux sous-paragraphes
suivants.
5.1 Subvention pour l’observatoire social
5.1.1 Le coût total éligible sur la durée de la convention est évalué à 25 000€ pour l’action
« observatoire social ».
5.1.2 Le SIAO a perçu une subvention de 25 000€ en 2023, versée par la Ville, pour la réalisation d’une
étude spécifique portant sur les personnes fréquentant les dispositifs de veille sociale sur Avignon. Cette
étude réalisée dans le cadre de l’observatoire social, entre le dernier trimestre 2025 et le premier
semestre 2026, a nécessité moins de moyens que ceux initialement prévus. Les estimations prévoient
un compte rendu financier 2026 excédentaire de 22 194€ pour cette action.
La Ville et le SIAO s’accordent pour que le SIAO puisse utiliser ces crédits non consommés issus de
l’étude pour réaliser la mission d’observation sociale locale, en 2026. Cette somme vient en atténuation
de la contribution financière de la Ville pour l’observatoire social.
5.1.3 La participation financière de la Ville est donc de 2 806€ pour l’action « observatoire social ».
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5.2 Subvention pour le renfort de la médiation de rue sur Avignon
5.2.1 Le coût total sur la durée de la convention est évalué à 48 300€ pour l’action « renfort de la
médiation de rue sur Avignon ».
5.1.2 Au titre de l'exercice 2025, le résultat prévisionnel de cette action SIAO a présenté un compte
rendu financier déficitaire de 7 361€ euros. La Ville en concertation avec l’Etat approuve une reprise du
déficit 2025 de l’ordre de 5 657€. Cette somme s’ajoute à la contribution financière de la Ville.
5.1.3 La participation financière de la Ville est donc de 53 957€ pour l’action « renfort de la médiation
de rue ».
Article 6 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de 56 763€ sera versée au SIAO dès la signature de la convention, sous couvert de la
tenue préalable de l’instance de suivi technique mentionnée à l’article 7 et de la réception des
documents mentionnés à l’article 8 de la présente convention.
Article 7 : Suivi et évaluation
Le suivi de la convention est assuré dans le cadre d’une instance de suivi technique, animée par la Ville
d’Avignon en qualité de coordinatrice de l’AMI LDA, associant le SIAO et la DDETS. Cette instance se
réunira au moins une fois par an, à compter de 5 mois de réalisation de l’action.
L’association est en charge de la préparation d’un rapport pour chaque action faisant office d’un bilan
d’exécution de la présente convention, sur les plans qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de
l’action.
Article 8 : Contrôle
Le SIAO s’engage à transmettre, au plus tard le 31 mai 2027, à la coordination Logement d’abord de la Ville d’Avignon et au Pôle Insertion Sociale et Protection des Personnes de la DDETS de Vaucluse les documents suivants :
- un compte rendu financier pour chaque action concernant les moyens financés prévus à cette convention,
- un rapport d’activité pour chaque action tel que mentionné à l’article 7 de la présente convention.
La Ville se réserve le droit de demander toute pièce justificative de l’utilisation appropriée des sommes versées.
Article 10 : Révision et dénonciation de la convention
Toute proposition de modification des dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’une
lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 7
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la
régissent.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La dénonciation de la convention ne peut emporter d’effet qu’à compter de l’année suivant cette
dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de l’article 2 afférents
à l’année en cours.
Le reversement au Trésor Public de tout ou partie des sommes déjà versées pourra être exigé
Article 11 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le
Le Maire d’Avignon,
Olivier GALZI
Le Président du SIAO
Michel PORTEFAIX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 1
Convention 2026
Accompagnement pour ménages en habitat précaire
« Avignon, territoire de mise en œuvre accéléré du plan logement d’abord »
La présente convention est conclue entre :
la Ville d’Avignon représenté par Monsieur Olivier GALZI, Maire de la Commune, et désigné ci-
après par les termes « La Ville »,
N° SIRET : 218 400 075 000 14
d’une part,
Et
SOLIHA Provence, dont le siège est au 10 rue Marc Donadille, 13013 Marseille, représentée par son directeur général Pascal VEROT, et désignée ci-après par les termes « SOLIHA Provence », d’autre part,
N° SIRET : 782 886 147 000 43
Vu le second plan quinquennal pour le Logement d’abord pour la période 2023-2027 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 25 avril 2025 conclue entre l’État et la commune d’Avignon retenue dans le cadre de l’AMI 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » ;
Vu l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 approuvé en Conseil Municipal du 28 septembre 2026 qui prévoit de poursuivre cette action sur l’année 2026 ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-
2022) a permis à 440 000 personnes sans-domicile d’accéder au logement et a démontré son
efficacité pour favoriser l’insertion par le logement des personnes en situation de grande
précarité. Fort de ces résultats, l’Etat poursuit et renforce la stratégie du Logement d’abord à
travers la mise en place d’un second plan pour le Logement d’abord, pour la période 2023-
2027.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 2
Les publics visés par ce plan sont les personnes sans-domicile au sens de l’INSEE ainsi que les
personnes en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des
ruptures (expulsions locatives, sorties d’institutions, troubles psychiques…), dont les personnes
vivant dans les bidonvilles, des installations illicites ou des squats.
Suite au second appel à manifestation d’intérêt du plan, lancé en septembre 2020, la Ville
d’Avignon s’est engagée pour être « territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement
d’abord ». La Ville a conclu avec l’Etat une première convention pluriannuelle d’objectifs 2021-
2023 afin de définir conjointement une stratégie locale et mettre en place des actions visant
une baisse significative du sans abrisme sur le territoire. Cet engagement a été renouvelé avec
la signature, en avril 2025, d’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour la période
2025-2027.
Cette démarche de mise en œuvre accélérée du plan logement d’abord a permis de renforcer,
sur Avignon, les actions que menait SOLIHA dans le cadre d’une maîtrise d’œuvre urbaine et
sociale (MOUS) visant l’accompagnement des gens du voyage et des occupants de campements
illicites sur le territoire du Grand Avignon. Cette MOUS « gens du voyage » s’est terminée en
juin 2024.
L’Etat et la Ville ont souhaité maintenir une action ciblant les ménages vivant en habitat
précaire. Ils ont renouvelé leur soutien à SOLIHA Provence, pour l’année 2025. Une convention
portant sur l’accompagnement des ménages en habitat précaire a été signée le 12 mai 2025
entre la Ville et SOLIHA Provence pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025.
La présente convention porte sur le renouvellement de l’action pour l’année 2026.
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à définir les engagements conjoints de la Ville et de SOLIHA Provence.
Par la présente convention, l’association SOLIHA Provence s’engage à accompagner des ménages vivant en habitat précaire sur le territoire de la commune d’Avignon.
Cette action s’inscrit dans le projet « territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » copiloté par la Ville et par l’Etat.
Article 2 : Objectifs et modalités de mise en œuvre de l’action
L’action a pour but de proposer un accompagnement social global à des personnes vivant en habitat précaire afin de favoriser leur accès aux droits, leur insertion professionnelle et leur accès à un logement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 3
2.1 Publics visés par l’action
L’action vise les habitants involontaires de logements mobiles, les occupants de logements ou
de campements sans droit ni titre et les personnes vivant dans toutes formes d’habitats
précaires non conformes identifiés et signalés par le réseau d’acteurs locaux (SIAO, associations
de la veille sociale, CCAS et services de la Ville, EDES, DDETS de Vaucluse, etc.).
2.2 Objectifs opérationnels
• Intervenir auprès des populations installées dans toutes formes d’habitats précaires
identifiés et signalés par les partenaires,
• Procéder à l’évaluation des situations permettant de révéler les besoins en matière
d’accès aux droits, d’accompagnement à l’autonomie, d’accès aux soins et d’accès à
l’emploi et au logement,
• Avoir une file active annuelle de minimum 8 ménages ayant intégrés un accompagnement. Ne sont pas comptabilisés dans cet objectif de file active annuelle minimal, les ménages dont la rencontre avec SOLIHA Provence n’aboutit pas sur un accompagnement, que ce soit par manque d’adhésion des ménages ou parce que leurs situations et/ou leurs attentes ne correspondent pas au dispositif,
• Mettre en œuvre tous les dispositifs et toutes les mesures du droit commun avec le
concours de la personne,
• Mobiliser le partenariat, en s’appuyant sur les partenaires utiles à la mise en œuvre de
de solutions adaptées (France Travail, EDES, SIAO, PASS pédiatrique, etc.),
• Favoriser l’implication des personnes et familles dans le processus de résolution des
difficultés et dans les modalités de leur accompagnement.
2.3 Moyens d’actions
La mise en œuvre des actions se décline dans le cadre du financement des ETP aux postes suivants :
0,5 ETP travailleur social de terrain ;
0,05 ETP encadrement.
La Ville met à disposition de SOLIHA Provence une salle à la maison commune Ouest pour que l’association puisse tenir une permanence et accueillir les ménages accompagnés. Cette mise à disposition fait l’objet d’une autre convention.
Le budget prévisionnel de l’action pour 2026 apparaît en annexe 1.
Article 3 : Durée de la convention et renouvellement
La convention est conclue pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2026.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/10/2026 4
Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement en lien avec la convention pluriannuelle d’objectif conclue entre l’Etat et la Ville d’Avignon « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ».
Article 4 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention est revu chaque année en fonction de l’évaluation des actions au regard des objectifs précédemment énumérés, de la consommation des crédits N-1, des projets proposés et selon le plan de financement et d’actions validé par la convention cadre « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » Etat - Ville, sous réserve de sa reconduction.
4.1 Le coût total éligible de l'action sur la durée de la convention est évalué à 33 769 € conformément au budget prévisionnel présenté en annexe.
4.2 Pour l’année de la convention, la contribution financière prévisionnelle de la Ville est d’un montant maximum de 33 769€.
4.3 Au titre de l'exercice 2025, l'association SOLIHA a présenté un compte rendu financier excédentaire de 2 321€ euros. Cette somme vient en atténuation de la contribution financière de la Ville.
4.4 La participation financière de la Ville est donc de 31 448 €.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de 31 448 € sera versée à SOLIHA Provence dès la signature de la convention, sous couvert de la tenue préalable de l’instance de suivi technique mentionnée à l’article 6 et de la réception des documents mentionnés à l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Suivi et évaluation de la convention
Le suivi et l’évaluation de la présente convention est assuré dans le cadre d’une instance de suivi technique. Ce comité de suivi est animé par la Ville d’Avignon et associe SOLIHA Provence, la DDETS et le SIAO. Il se tiendra à minima une fois par an et pourra associer d’autres partenaires concourant au bon fonctionnement de l’action tels que le Conseil Départemental ou le CCAS d’Avignon.
L’association est en charge de la préparation d’un rapport faisant office d’un bilan d’exécution de la présente convention, comprenant à minima les indicateurs suivants :
• Nombre et profils des ménages suivis et accompagnés ;
• Nombre de ménages pour lesquels un parcours vers l’hébergement logement a été initié • Nombre de ménages accompagnés au niveau de l’insertion professionnelle • Nombre de sorties positives vers l’hébergement et le logement ;
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Date de réception préfecture : 02/10/2026 5
• Habitats et campements illicites d’où sont issues les familles rencontrées.
Article 7 : Contrôle
SOLIHA Provence s’engage à transmettre, au plus tard le 31 mai 2027, à la coordination Logement d’abord de la Ville d’Avignon et au Pôle Insertion Sociale et Protection des Personnes de la DDETS de Vaucluse les documents suivants :
• le compte rendu financier de l’action concernant les moyens financés prévus à cette convention,
• le rapport d’activité de l’action tel que mentionné à l’article 6 de la présente convention.
La Ville se réserve le droit de demander toute pièce justificative de l’utilisation appropriée des sommes versées.
Article 8 : Révision et dénonciation de la convention
Toute proposition de modification des dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de la convention ne peut emporter d’effet qu’à compter de l’année suivant cette dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de l’article 2 afférents à l’année en cours.
Le reversement au Trésor Public de tout ou partie des sommes déjà versées pourra être exigé.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 6
Article 9 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le :
Le Maire d’Avignon,
Olivier GALZI
le Directeur général de SOLIHA Provence
Pascal VEROT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X01000267ee-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 7
Annexe 1 – Budget prévisionnel 2026 de l’action
Les dépenses prises en compte pour la détermination de la subvention se basent sur un budget
total de 33 769€ :
• 32 669€ de coûts apparaissant dans le budget prévisionnel de la demande de subvention 2026 transmises par l’association (tel que présenté ci-bas), et principalement liés aux dépenses de personnel affectées à la réalisation de l’action (0,55 ETP)
• Auquel s’ajoutent 1 100€ de frais d’interprète, non connus au moment de la demande, pour un total de 20 heures d’interprétariat.
Détail du budget prévisionnel apparaissant dans la demande de subvention 2026
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