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Déliberation - 2025 0005PJ
Déliberation - 2025 0051PJ2
Déliberation - 2025 0033PJ
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0033PJ)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
EPF
de Loire
Atlantique
Vu pour être annexée à la délibération
n°2025-0033 du Conseil Municipal
du 20 mai 20
Le
Lu) T7 + .. = y
Barbara NOURRY
CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT - IMPASSE DU DOCTEUR ALAIN GAUTHIER
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-11117
Mode de Remboursement Durée du Différé de Durée du différé de
portage paiement paiement
Amortissement 8 ans Oui 5 ans
Convention d'action foncière - Établissement public foncier de Loire-A
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L
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0033-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 ENTRE :
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, Établissement Public Foncier local, à caractère industriel et commercial dont le siège est à NANTES (44200) Immeuble Insula, 11, rue Arthur IIl, identifiée au SIREN sous le numéro 754 078 475.
Représenté par Monsieur Jean-François BUCCO), directeur, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 19 octobre 2017, régulièrement transmise en Préfecture le même jour.
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération motivée du conseil d'administration de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 19 octobre 2022,
Spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une délibération motivée du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique du 2 avril 2025, régulièrement transmise en Préfecture.
En outre, le représentant de l’Établissement public foncier déclare que ces délibérations ne sont frappées d'aucun recours.
Désigné ci-après par « l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique »,
ou « EPF de Loire-Atlantique »,
ET:
La commune de Saint-Mars-du-Désert, représentée par son Maire, Madame Barbara NOURRY, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2025, dont le siège est situé à la Mairie, 1 rue de la Mairie, 44850 SAINT-MARS-DU-DESERT.
Désignée ci-après par « le bénéficiaire »,
PRÉAMBULE
La commune de Saint-Mars-du-Désert est membre de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, cette dernière étant adhérente à l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique.
Elle a sollicité l'Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique afin de négocier, acquérir et porter un bien non-bâti, situé impasse du Docteur Alain Gauthier, cadastré AC n°369 et AC n°370, d’une superficie totale de 500 m°, destiné à une opération d'habitat sur un périmètre plus large.
Ces parcelles sont situées dans le centre-bourg, au sein d'un périmètre identifié dans le plan-guide opérationnel comme secteur de densification possible. La commune est propriétaire des terrains limitrophes (parcelles AC 40 et AC 41). L'EPF assure le portage du bien cadastré AC 42. La parcelle AC 368 appartient à la communauté de communes Erdre et Gesvres.
Une opération d'habitat est envisagée sur l'ensemble du périmètre, mais qui ne peut être réalisée avant de s'assurer de la maîtrise foncière des parcelles AC n°396 et 370, ainsi qu'une partie de la parcelle AC n°355, afin de permettre la création d'une sortie vers la rue Julienne David.
L’acquisition des parcelles AC 369 et AC 370 participera à la mise en œuvre d’un programme, d'environ 20 logements, défini dans le cadre du PGO et comprenant du logement individuel, intermédiaire ou semi-collectif
La communauté de communes d'Erdre et Gesvres a émis un avis favorable à l'intervention de l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique pour le compte de la commune.
Par délibération du 2 avril 2025, le conseil d'administration de l'EPF de Loire-Atlantique a donné son accord pour négocier, acquérir et porter la liste des parcelles identifiées ci-après (voir article 2-1), pour le compte de la commune.
Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d'intervention de l'EPF, sur les biens objet de la présente convention.
Convention d'action foncière - Établissement public foncier de Loire-A
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0033-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de :
- Définir les objectifs partagés par la commune et l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique ;
- Définir les engagements et obligations que prennent la commune de Saint-Mars-du-Désert et l'EPF de Loire-Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, …) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d'opérations entrant dans le cadre de la convention ;
- _ Préciser les conditions techniques et financières d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique et de la commune de Saint-Mars-du-Désert, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Article 2 : Périmètre et nature de l’action foncière à engager par l'EPF de Loire-Atlantique
2-1 Périmètre d'intervention
SAINT-MARS-DU-DÉSERT - IMPASSE DU DOCTEUR ALAIN GAUTHIER
OP-11117
Situation : voir annexe 2 - plan cadastral
Description : terrains à bâtir
identification cadastrale des biens :
Commune Section N° de parcelle Adresse Surface (en m°)
SAINT-MARS- | AC 0369 Impasse du Docteur Alain | 250 m°?
DU-DÉSERT Gauthier
SAINT-MARS- | AC 0370 Impasse du Docteur Alain | 250 m°
DU-DÉSERT Gauthier
Convention d'action foncière - Établissement public foncier de Loire-Afk
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 2-2 Nature de l’action foncière de l'EPF de Loire-Atlantique
[ Veille foncière (instauration d’un périmètre de surveillance) :
L'EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans l'identification de secteur(s) à
enjeux de maîtrise foncière publique où elles souhaitent assurer une veille foncière pour permettre
des interventions par préemption et saisir des propositions d'acquisition mais sans procéder à des
négociations foncières actives.
L'EPF peut ensuite assurer gratuitement cette veille pour le compte de la collectivité bénéficiaire
qui est libre de préempter elle-même ou de solliciter un portage foncier.
CO Élaboration de projets urbains :
L'EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans l'élaboration d'études de
faisabilité tenant compte des contraintes foncières, ou la sélection des opérateurs pour mener à
bien leur(s) projet(s) urbain(s)
M Acquisition et portage :
L'EPF accompagne les communes et les intercommunalités pour la négociation, l'acquisition par tout moyen et le portage de biens identifiés (parcelles bâties ou non bâties désignées) dans un ou plusieurs secteur(s) d'intervention pour le compte de la commune de Saint-Mars-du-Désert.
C[J] Travaux sur les biens portés
L'EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans la réalisation des travaux de
réhabilitation, proto-aménagement, dépollution, démolition, etc., nécessaires pour faciliter la
rétrocession des biens portés.
L'EPF assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser sur les biens qu'il porte pour le compte
des communes et intercommunalités.
2-3 Axe du Programme Pluriannuel d'intervention
Ce projet est éligible au titre de l'axe d'intervention « accroissement de l'offre de logements » du Programme Pluriannuel d'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Article 3 : Durée de la convention, expiration et avenants
Mode de Remboursement Durée du Différé de Durée du différé de portage paiement paiement
Amortissement 8 ans Oui 5 ans
3-1 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Dans ce délai, la première acquisition réalisée par l’'EPF déclenchera une durée de portage de 8 ans qui se substituera à la durée initiale.
La durée de portage sera dès lors constituée par la période séparant l'acte d'acquisition par l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique de l'acte de rétrocession au profit du bénéficiaire (ou l'organisme de son choix).
Dans le cadre d’un conventionnement portant sur un périmètre d'intervention élargi et/ou précédé d'une étude de faisabilité, la durée de portage sera déterminée à compter de la dernière acquisition réalisée, dans la limite d'un décalage maximal du démarrage de portage de 3 ans.
Convention d'action foncière - Établissement public foncier de Loire-A
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 3-2 Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée, notamment en vue :
- D'intégrer un ou plusieurs biens devant faire l'objet d'une intervention de l'EPF de Loire-
Atlantique : nouvelle acquisition, étude supplémentaire etc.
- De faire évoluer ou compléter la nature de l'intervention de l'EPF attendue par le bénéficiaire, visée à l’article 2-2.
Dans ces cas, cette modification sera formalisée via un avenant, qui sera signé par les parties
cocontractantes.
3-3 Incidence d'une prorogation du délai de portage
Le principe de prorogation de portage foncier d’un bien est exceptionnel. La demande de prorogation devra être adressée par le bénéficiaire à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique au moins 3 mois avant le terme de la convention de portage. La demande devra expliciter les motivations de la prorogation et notamment démontrer en quoi celle-ci est indispensable à la réalisation du projet.
L'acceptation de la prorogation du délai de portage et les modalités financières induites seront examinées et soumises à l'approbation du conseil d'administration, dans le respect du règlement d'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. La prorogation du délai de portage est formalisée par avenant.
Les conditions de remboursement du capital durant la période de prorogation seront déterminées par le conseil d'administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
En tout état de cause, le bénéficiaire sera redevable d’une indemnité de 2 % du montant d'acquisition augmenté des frais d'acquisition par année de prorogation.
3-4 Expiration de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin lorsque les comptes financiers auront été apurés et les biens rétrocédés par l'Etablissement public foncier de Loire- Atlantique.
La rétrocession du bien pourra intervenir avant le terme prévu à l'article 3-1 de la présente convention, à la condition que la demande en soit faite par le bénéficiaire, ou le tiers qui s'y substitue, à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de rachat au cours de la première année, les avances de trésorerie versées restent acquises à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
En outre, les frais relatifs à la rupture des contrats (prestataires divers liés au portage) seront supportés par le bénéficiaire si la rupture lui est imputable. Dans ce dernier cas, les pénalités supportées par l'Établissement public foncier de Loire Atlantique seront refacturées au bénéficiaire.
3-5 Résiliation en cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de l'acquisition
En cas d'acquisition unique, si celle-ci s'avère finalement impossible pour des motifs juridiques, techniques ou financiers, la présente convention sera résiliée à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la survenance dudit événement.
Le bénéficiaire s'engage alors à rembourser à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique l'ensemble des dépenses qu'elle a engagé sur l'opération de portage, qui seront dès lors considérées comme « imprévues » (cf. 4.1).
Article 4 : Détermination du prix de rétrocession
4-1 Composition du prix de rétrocession
Le prix de rétrocession à payer par le bénéficiaire ou son ayant-droit est composé des éléments suivants :
- Le prix principal d'acquisition du (des) bien(s) par l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique, figurant dans l’(les) acte(s) d'acquisition(s) ;
- Les frais d'acquisition, notamment constitués des frais notariés, des indemnités d'éviction ou de remploi, des frais éventuels d'avocats, d'experts, de géomètre et d'intermédiaires (agences immobilières). Leur justification devra être produite par l'Établi j j
Loire-Atlantique ;
Convention d'action foncière - Établissement public foncier de Loire-Afl….….
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 - Les frais de travaux d’amélioration, de démolition, de dépollution, d’études et honoraires supportés par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Leur justification devra être produite par l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique ;
- Les frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues supportés par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, tels que sinistres, travaux de mise en sécurité, contentieux juridique….et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion des biens pendant la durée de portage, et dont la prise en charge par l'EPF n'est pas explicitement prévue par la présente convention. Leur justification devra être produite par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
- la TVA éventuellement due, compte-tenu de la nature du bien et de l'option qui sera exercée.
Déductions
Du prix ainsi défini seront déduits :
- Les remboursements en capital éventuellement effectués par le bénéficiaire ;
- Les subventions reçues par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour la réalisation du projet ;
- 95 % du montant des loyers / redevances perçus par l'EPF de Loire-Atlantique;
-_ d'une éventuelle contribution du bénéficiaire au titre de l’article L324-8 du Code de l'urbanisme ;
- la participation par l'EPF de Loire-Atlantique au financement des études ;
- la prise en charge par l'EPF de Loire-Atlantique du déficit foncier (minoration foncière, travaux).
Il est expressément demandé au bénéficiaire d'informer l'Établissement public foncier de
Loire-Atlantique de toute sollicitation de subvention liée au projet, afin que la perception en direct par
l'EPF de cette recette puisse être étudiée et anticipée.
4-2 Évaluation du prix de rétrocession
Le prix de rétrocession correspond à l'ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.
Le bénéficiaire est avisé que le régime fiscal en vigueur concernant la TVA prévoit 2 cas de figure :
- TVA au taux normal en vigueur soit 20% au 01/01/2025 sur la marge seule dans l'hypothèse où la consistance du bien n’est pas modifiée, et dans le cas où le bien a été acquis par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique hors du champ de la TVA (exemple : acquisition auprès d'un particulier, non assujetti) ;
Dans ce cas, la marge est constituée de l’ensemble des frais engagés par l'EPF dans le cadre du portage (frais d'acte, géomètre, expert, impôts, réparations, sécurisation, entretien.….).
- TVA au taux normal en vigueur soit à 20% au 01/01/2025 sur le prix total dans l'hypothèse où la consistance du bien est modifiée, notamment en cas de réalisation de travaux, quelle qu'en soit la nature, et dans le cas où le bien a été acquis par l'EPF dans le champ de la TVA (par exemple : acquisition auprès d'une entreprise, assujettie à la TVA).
Le bénéficiaire est également avisé que la modification éventuelle du taux de TVA par le législateur sera répercutée par l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique à la date de l'entrée en vigueur de ce nouveau taux, ce qui peut avoir un effet sur prix TTC final.
Convention d'action foncière - Établissement public foncier de LoireA
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 Tableau prévisionnel des dépenses, recettes et du prix de rétrocession
Les dépenses :
Nature des dépenses Montant prévisionnel (€ HT)
Sous TOTAL -— décomposition du capital
Montant de l'acquisition 150 000 €
Frais de notaire estimés 3 000 €
Frais d'agence 0€
Autres frais d'acquisition (diagnostics) 0€
Frais d’études et honoraires 0€
Travaux de démolition, dépollution et désamiantage 0€
Autres travaux 0€
150 000
Impôts fonciers sur la durée du portage
Assurances sur la durée du portage
Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions ….)
Pris en charge par l'EPF
Sous TOTAL - frais de gestion et de portage
TOTAL HORS TAXE (I) 153 000
Les recettes :
Nature des recettes Montant prévisionnel (€ HT)
Remboursement en capital 0€
Loyers / redevances (à hauteur de 95% des sommes perçues) 0€
Participation par l'EPF au financement des études 0 €
Subventions externes, aide au foncier, etc. 0€
Subvention de minoration foncière 0€
Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l'urbanisme) 0 €
TOTAL HORS TAXE (Il) 0€
Le prix de rétrocession est évalué à :
Montant en €
TOTAL DEPENSES HT (1) 153 000 €
TOTAL RECETTES HT (Il) 0€
153 000 € PRIX DE RETROCESSION HT (1-11)
TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) À calculer au moment de la rétrocession
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 4-3 Révision annuelle du prix de rétrocession
Chaque année avant le 30 juin, l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique communique au bénéficiaire du portage un état récapitulatif des dépenses engagées et des recettes perçues, ainsi qu’un tableau comparatif réactualisant l'estimation du prix de rétrocession.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
5-1 Obligation de rachat et responsabilité financière du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans conditions, à la fin de la période de portage le ou les biens objet des présentes.
Au terme de la durée de portage convenue dans la convention, le bien est rétrocédé par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique soit :
- Au bénéficiaire à l'origine de la demande d’acquisition,
- Par substitution, à un organisme désigné par lui ayant notifié son intention de racheter le bien.
Le bénéficiaire s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la vente à son profit des biens cédés par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, et notamment aux remboursements :
- De l'investissement réalisé (prix d'acquisition),
- Des frais d'acquisition,
- De tout frais complémentaire lié à la négociation, l'analyse de faisabilité / opportunité, la gestion ou la préparation de la sortie opérationnelle du bien (études, travaux de proto-aménagement, de démolition, de dépollution etc.) n'étant pas couvert par la prise en charge de déficit foncier de l'EPF de Loire-Atlantique,
- Des frais liés à la fiscalité de la rétrocession.
l'est rappelé au bénéficiaire que l'action foncière proposée ne doit pas l'inciter à investir au-delà de ses capacités financières. À cet égard :
- Une estimation du coût total de l'opération est intégrée à la présente convention.
- Cette estimation sera révisée annuellement au regard des coûts effectivement supportés et des prévisions de dépenses établies. Le bilan actualisé de l'opération sera communiqué annuellement au bénéficiaire par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
- La présente convention doit être retracée dans les « engagements hors bilan » du bénéficiaire, conformément aux dispositions comptables applicables.
- Le bénéficiaire s'engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date d'échéance à l’occasion de chaque débat annuel d'orientation budgétaire.
5-2 Gestion des biens objet du portage
Le bénéficiaire s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé au préalable par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Les biens objets du portage lui seront mis à disposition à titre gracieux par l'intermédiaire d’un commodat (annexe n°3), approuvé en même temps que la présente convention. Ce commodat est conclu pour toute la durée du portage. En cas de location, le commodat est suspendu pendant la durée de l'occupation et reprend effet à l'issue de cette dernière...
En cas d'évolution du projet ou des besoins du bénéficiaire durant le portage, notamment dans le cas où ceci nécessiterait des travaux importants, celui-ci devra se rapprocher le plus tôt possible de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour que soit examinée la nécessité de faire évoluer la présente convention vers une autre forme juridique telle que bail emphytéotique administratif ou démembrement de propriété.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas louer les biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. En cas de location, qu'elle soit nouvelle ou consécutive à la reprise d'un bail existant / d'une convention existante, l'acte formalisant cette occupation sera obligatoirement établi et signé par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique avec le preneur, le cas échéant dans des conditions préalablement déterminées avec le bénéficiaire du portage.
Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-A
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 Le foncier porté par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique n'a pas vocation à être aménagé pendant la durée du portage.
L'Établissement public foncier de Loire-Atlantique pourra néanmoins réaliser, durant la durée du portage, des travaux d'amélioration de l'existant, la démolition et/ou la dépollution des biens objet du portage (voir plan cadastral annexé).
La décision de procéder à la démolition d’un bien bâti est prise par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Le bénéficiaire du portage est consulté pour avis, avant toute décision de démolir mais ne doit en aucun cas engager la démolition du bien de son propre chef.
Le bénéficiaire pourra par ailleurs réaliser pendant la durée du portage des opérations préparatoires à l'aménagement qui ne seraient pas réalisées directement par l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique telles que défrichement, fouilles archéologiques, travaux de dévoiement de réseaux. Il pourra également y réaliser des travaux d'amélioration pour y accueillir un évènement ou le public, ainsi que des travaux d'entretien et de remise en état. Le bénéficiaire s'engage à n’entreprendre aucune de ces opérations ni aucun de ces travaux sans y avoir été autorisé au préalable par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
5-3 Obligation d'information et de communication
Le bénéficiaire s'engage à informer l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique de toute évolution significative du projet qu'elle porte sur les biens objets des présentes, et ce notamment en cas de désignation d'aménageur ou d'opérateur, demande de financement ou demande d'autorisation administrative.
Il s'engage à informer régulièrement l'EPF des échanges qu'il peut avoir avec des aménageurs ou opérateurs. Il s'engage également à communiquer la présente convention dans le cadre de toutes les consultations d'aménageur ou d’opérateur qu'il réalise sur le projet.
Il s'engage en outre à recueillir l'avis de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique sur tout projet de cahier des charges de consultation d’opérateur sur les terrains objet du portage.
5-4 Frais de diagnostic archéologique
Le bénéficiaire peut, après accord de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, être autorisé à engager le diagnostic archéologique et le cas échéant, les fouilles afférentes à l'opération. Les dépenses engagées sont prises en charge directement par le bénéficiaire.
Article 6 : Modalités de financement du portage par le bénéficiaire
6-1 Dispositions générales
Le capital, décomposé à l’article 4-2, est remboursé par le bénéficiaire (au choix) :
O Au terme du portage
CO Par amortissement
M Par amortissement comprenant un différé de 5 ans
Conformément aux dispositions de l’article 2-07-02 du règlement intérieur de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, le Conseil d'Administration de l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique définit la nature des frais de portage et de gestion et leurs modalités de financement par les bénéficiaires des portages. En cas de modification de ces règles de financement par le Conseil d'Administration, celles-ci seront immédiatement applicables aux nouvelles conventions de portage et seront intégrées aux conventions de portage en cours par voie d'avenant.
En cas d'évolution significative du prix de rétrocession estimé selon les modalités prévues aux articles 4-2 et 4-3, les parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer d’un commun accord une évolution du taux de l'avance de trésorerie.
(voir annexe 1 — échéancier prévisionnel)
Convention d'action foncière - Établissement public foncier de Loire-Afl_
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 Article 7 : Modalités de rétrocession du bien
Conformément aux dispositions de l’article 5-1, la rétrocession du bien intervient au profit du bénéficiaire de la convention où d'un organisme tiers désigné par ses soins.
Les dispositions de l’article L. 3221-1 du CG3P ont vocation à s'imposer à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Ainsi, toutes les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers réalisées par l'EPF de Loire-Atlantique dans le cadre de la présente convention, donnent lieu à une délibération motivée du conseil d'administration portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Dans tous les cas exposés ci-dessous, les sommes concernées devront faire l’objet d’un écrit qui sera signé par les parties (Établissement public foncier de Loire-Atlantique / bénéficiaire / éventuellement tiers désigné) avec en annexe un détail des montants remboursés. L'EPF appliquera les règles fiscales en vigueur notamment en matière de TVA.
7-1 Rétrocession au profit du bénéficiaire
La rétrocession du bien s'effectue aux conditions de prix définies par l’article 4.
7-2 Cession au profit d'un organisme tiers désigné par le bénéficiaire
La cession du bien auprès d’un organisme tiers désigné par le bénéficiaire entraîne :
- Soit le remboursement par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique au bénéficiaire de l'ensemble des sommes perçues de la part du bénéficiaire, ces sommes étant prises en charge par l'organisme tiers,
- Soit le remboursement par l'organisme tiers désigné directement au bénéficiaire de l'ensemble des sommes versées à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique,
- Soit la conversion en subvention ou contribution des sommes versées par le bénéficiaire et non reprises par l'organisme tiers.
7-3 Cession mixte / cession partielle
La cession du bien peut s'effectuer pour partie au profit du bénéficiaire et pour l'autre partie au profit
du tiers désignés par le bénéficiaire. Préalablement à la conclusion des actes de cessions, un nouveau
découpage parcellaire sera réalisé et un prix de rétrocession sera déterminé par l'Établissement public
foncier de Loire-Atlantique, pour chaque parcelle concernée, en accord avec le bénéficiaire.
7-4 Péréquation du prix de revente
Dans le cas d'opérations mixtes avec reventes à des opérateurs privés et des bailleurs sociaux se substituant au bénéficiaire, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d'effectuer une péréquation afin de diminuer le prix de vente des terrains aux parties de programme à caractère social et de rattraper la perte sur les reventes pour les parties affectées au logement libre.
Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu lors de la régularisation de l'acte de cession, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la collectivité.
7-5 Date de reversement des sommes éventuellement dues par l’Établissement public foncier
de Loire-Atlantique
En application des dispositions de l’article 5 faisant peser les conséquences financières du portage foncier sur le signataire, aucun reversement ne pourra être effectué par l'EPF avant réalisation et encaissement de l'ensemble des cessions.
7-6 Effet d'un changement d'objet du portage
Dans le cas où, au terme du portage, le bien ne serait pas affecté au projet prévu à l'article 2.3 de la présente convention et que ce changement n'aurait pas été préalablement approuvé par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, celui-ci sera en droit de solliciter le remboursement des frais de gestion et de portage tels que figurant à l'article 4.2 engagés pendant la durée du portage.
Convention d'action foncière - Établissement public foncier de Loire-A
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 Article 8 : Domiciliation bancaire de FÉtablissement public foncier de Loire-Atlantique
Le bénéficiaire, ou le tiers qui s'y substitue, devra se libérer des sommes dues à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique en les portant au crédit du compte bancaire référencé ci-dessous auprès du Trésor Public :
TITULAIRE : 044090 PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LOIRE ATLANTIQUE
DOMICILIATION : SEGPS/SRFO
IBAN : FR62 3000 1005 89C4 4200 0000 073
IDENTIFIANT DE LA BDF (BIC): BDFEFRPPCCT
Article 9 : Communication
Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique dans toute communication, sous quelque forme que ce soit, ayant trait à (aux) l'intervention(s) objet de la présente convention pendant la durée de celle-ci.
Il s'engage en outre, dans la communication relative à (aux) l'opération(s) réalisée(s) sur le (les) périmètre(s) objet de la présente convention à mentionner F(les) action(s) portée(s) par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique Le logo de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique devra notamment figurer dans tout support de communication officiel.
Enfin, il veillera à ce que ces obligations soient reprises par le ou les tiers qu'il aura désigné pour racheter le(les) foncier(s) et/ou réaliser l’(les) opération(s) sus-évoquées.
A cette fin, l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique fournira au bénéficiaire son logo.
En cas de non-respect dûment constaté de ces obligations, l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique pourra exiger du bénéficiaire le remboursement de l'intégralité des sommes correspondant aux taxes foncière et frais d'assurance engagés pendant la durée du portage.
Article 10 : Résiliation
En cas d’inexécution d'une des obligations contractuelles par l’une ou l’autre partie, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie contractante, à l'expiration d'un délai de 2 mois après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en en-tête de la présente convention.
En cas de difficulté d'application, la présente convention fera l'objet d'un examen entre les parties en vue de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les litiges relèveront du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique Pour la commune de Saint-Mars-du-Désert
Madame la Maire,
Barbara NOURRY
Le directeur,
Jean-François BUCCO
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 de Loire
Atlantique
ANNEXE n°1
Échéancier prévisionnel
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-11117
Échéancier prévisionnel à la date de signature de la convention
Durée du portage : 8 ans
Mode de remboursement : Amortissement
Différé d'amortissement : 5 ans
Année Montant à verser par le bénéficiaire à l’'EPF
N (2025) (acquisition) 0,00 €
N + 1 (2026) 0,00 €
N + 2 (2027) 0,00 €
N + 3 (2028) 0,00 €
N + 4 (2029) 0,00 €
N + 5 (2030) 0,00 €
N +6 (2031) 1/8* soit 19 125,00 €
N + 7 (2032) 1/8è soit 19 125,00 €
N + 8 (2033) 6/8* soit 114 750,00 € + compléments de portage
TOTAL CAPITAL : 153 000 €
TVA : à calculer au moment de la rétrocession
Annexe 1 à la Convention d'action foncière - Établissement public foncier dé
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 EPF
de Loire
Atlantique
ANNEXE n°2
Plan cadastral
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-11117
Annexe 2 à la Convention d'action foncière - Établissement public foncier de E
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 A EPF
de Loire
Atlantique
ANNEXE n°3
Commodat ou prêt à usage
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-11117
NOM DE L'OPERATION : SAINT-MARS-DU-DÉSERT - IMPASSE DU DOCTEUR ALAIN GAUTHIER
Désignation :
Propriétaire / prêteur : l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique ou « EPF de Loire-Atlantique »,
Bénéficiaire / emprunteur : la commune de Saint-Mars-du-Désert
ARTICLE 1 - Objet du contrat
Les parties concluent par les présentes un contrat de prêt portant sur le bien immobilier dont la désignation suit, sous les charges et conditions ci-après stipulées, conformément aux articles 1875 à 1891 du Code civil définissant les règles du contrat de prêt à usage.
L'EPF de Loire-Atlantique met à disposition du bénéficiaire qui accepte, le bien dont la consistance et la désignation sont ci-après établies, tel qu'il existe avec tous ses accessoires et toutes ses dépendances.
Le bénéficiaire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités préalablement aux présentes.
Le bénéficiaire reconnaît, par les présentes, qu'il ne pourra d'aucune manière se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux à l'issue du contrat, ni se prévaloir des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux baux d'habitation.
ARTICLE 2 - Désignation du bien
L'EPF de Loire-Atlantique met à disposition du bénéficiaire ensemble des biens au fur et à mesure de leur acquisition dans le cadre de la convention d'action foncière.
ARTICLE 3 - État des lieux
Un état des lieux ainsi que, le cas échéant, un inventaire détaillé des meubles garnissant le bien seront établis, soit contradictoirement par les parties, soit par un tiers qu'elles auront désigné, lors de l'entrée en jouissance et au terme de celle-ci.
À défaut d'état des lieux et d'inventaire établis comme ci-dessus, le bénéficiaire sera présumé avoir
reçu les lieux et le mobilier en bon état et devra les rendre tels.
ARTICLE 4 - Servitudes
Le cas échéant, le bénéficiaire déclare être informé que le bien est grevé de servitudes et s’oblige à la/les respecter et s’y conformer.
ARTICLE 5 — Conditions du prêt
5.1 Durée
Le présent contrat de prêt est consenti et acceptée pour la durée de la convention d'action foncière, liant les mêmes parties.
5.2 Prise d'effet du contrat de prêt
La prise d'effet du contrat est reportée ou suspendue dans les cas suivants :
Commodat annexé à la Convention d'action foncière - Établissement public foncie
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 - _ Reportée dans le cas où l'acquisition du bien nécessite la reprise d'un bail existant (habitation, commercial ou autre) par l’'EPF de Loire-Atlantique ;
- _ Suspendue dans le cas où le bénéficiaire souhaite faire occuper le bien à titre onéreux comme gracieux pendant la durée du portage donnant lieu à la signature d'une convention d'occupation précaire par l'EPF de Loire-Atlantique.
En cas de location partielle du bien (parcelles cadastrales ou lots de copropriété par exemple), le report ou la suspension peuvent ne porter que sur la partie du bien concernée.
Le Prêteur s'engage à informer le bénéficiaire de la reprise d'effet du présent contrat, sur tout ou partie du bien, lors de la fin de l'occupation.
5.3 Destination du bien prêté
Le bénéficiaire ne pourra se servir du bien prêté que pour son usage personnel. Ainsi, tout accueil du public au sens du code de la construction et de l’habitat est proscrit.
5.4 Caractère gratuit
Conformément à l'article 1876 du Code civil, le présent contrat de prêt est consenti à titre gratuit, aucun loyer ni indemnité ne pouvant être exigée par l'EPF de Loire-Atlantique au bénéficiaire durant la jouissance.
5.5 Diagnostics techniques immobiliers
Le bien ayant été acquis par l'EPF de Loire-Atlantique dans le cadre de son intervention définie dans la convention d'action foncière, le bénéficiaire reconnait avoir eu connaissance des conclusions du dossier de diagnostic technique à travers la transmission de l'acte et ses annexes.
ARTICLE 6 — Obligations des parties
6.1 Obligations du bénéficiaire
Pendant toute la durée de la jouissance, le bénéficiaire est tenu des obligations suivantes à l'égard du bien objet du contrat :
- De l'occuper effectivement par lui-même et d'en user en bon père de famille et selon la destination de l'immeuble ; il s'interdit en conséquence d'en permettre l'occupation par un tiers, à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable et écrit de l'EPF de Loire-Atlantique ;
- (si copropriété) De respecter l'état descriptif de division de l'immeuble, le règlement de copropriété, ainsi que toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée des
copropriétaires en ce qui concerne l'usage de l'immeuble, et de se conformer à tous les ordres pouvant être donnés par le syndic en vertu du règlement de copropriété ou desdites décisions ;
- _D'en assurer l'entretien et de réaliser, à ses frais, les réparations nécessaires ; de réparer les dégâts qui pourraient être occasionnés à l'immeuble par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou qu'il aura introduites dans l'immeuble, ou par les animaux ou objets qui sont sous sa garde ;
- De prévenir, sans délai, l'EPF de Loire-Atlantique de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans le bien ou ses dépendances, même en l'absence de dommage apparent, dès l'instant où des réparations à la charge de ce dernier seraient nécessaires de ce fait, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser à l EPF de Loire-Atlantique le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre. Faute de satisfaire à cet
engagement, il encourrait la responsabilité, envers l'EPF de Loire-Atlantique, de toute aggravation de ce dommage survenue après cette date ;
- De ne pas transformer le bien sauf accord préalable et écrit de l'EPF de Loire-Atlantique. À
défaut de cet accord, l'EPF de Loire-Atlantique peut exiger la remise en l'état des lieux ou des équipements au départ du bénéficiaire ou conserver les transformations effectuées sans que ce dernier puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Il peut également exiger aux frais du bénéficiaire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement ;
- De veiller à prendre lui-même connaissance du fonctionnement de tous les services, appareils et équipements des lieux occupés. Il se rend responsable de tou -
arriver par leur usage ;
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 - D'assurer le bien qu'il occupe, ainsi que son mobilier et ses dépendances. II doit se garantir, notamment, contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux et le recours des voisins, par une assurance suffisante, contractée auprès d'une compagnie française notoirement solvable.
- D’assurer à ses frais la mise en sécurité, le gardiennage et l'entretien du bien.
ll devra justifier auprès de l'EPF de Loire-Atlantique, au jour de la remise des clés, puis chaque année à la demande de ce dernier, de l'existence de la police garantissant ces risques. |] s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la jouissance, à en acquitter régulièrement les primes et à fournir toute justification de leur règlement chaque fois que l’'EPF de Loire-Atlantique lui en fera la demande.
6.2 Obligations de l'EPF de Loire-Atlantique
L'EPF de Loire-Atlantique s'engage à laisser à disposition du bénéficiaire gratuitement le bien prêté pendant toute la durée du contrat.
L'EPF de Loire-Atlantique conservera cependant la charge des grosses réparations, telles que l'article 606 du Code civil les définit.
L'EPF de Loire-Atlantique souscrit pendant toute la durée de portage du bien une assurance en tant que propriétaire non occupant, limitée à la responsabilité civile si le bien est voué à la démolition ou à une garantie « dommages aux biens » si des travaux de réhabilitation sont prévus.
ARTICLE 7 — Clause résolutoire
Le présent contrat de prêt sera résolu de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 8 jours en cas de non-exécution de l'une ou l’autre des clauses et conditions stipulées.
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