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Déliberation - 2025 0051PJ2 1
Déliberation - 2025 0005PJ
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0005PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
/u pour être anrexéràla délibération
n°2025-009$ +Con$Sei Municipal
L2É jéndier 2025
erdrægesvres ENS) nr / mb DE COMMUNES QE SANS
Barbara NOURRY
em
4, rue de la Mairie
Opération : PA HAUTE NOE -— Cheminement piétonnier 44850 Saint-Mars-du-Désert
CONVENTION D'ENTRETIEN CHEMINEMENT PIETONNIER
PARC D’ACTIVITES HAUTE NOE -— SAINT-MARS-DU-DESERT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES (CCEG), établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créée par arrêté de Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique en date du 1° janvier 2002, dont le siège social se situe GRANDCHAMP DES FONTAINES (44119), PA La Grand’Haie, 1 rue Marie Curie, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 503,
Représentée par Monsieur Yvon LERAT agissant en qualité de Président de la Communauté de
Communes d’ERDRE et GESVRES conformément à :
- Une délibération du Conseil communautaire et élection d’un président et des vice-présidents en
date du 4 juin 2020, transmise en Préfecture le 9 juin 2020,
- Une délibération du Conseil communautaire contenant délégation d'attribution du conseil
communautaire au président en date du 17 juin 2020, transmise en Préfecture le 22 juin 2020.
Dénommée ci-après par le terme « LE PROPRIETAIRE » ou « LA CCEG »
D'UNE PART,
La COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DESERT, Collectivité territoriale à fiscalité propre, ayant son
siège social à SAINT-MARS-DU-DESERT (44850), 1 Rue de la Mairie, identifiée sous le numéro
SIREN 214 401 796.
Représentée aux présentes par Madame Barbara NOURRY agissant en sa qualité de Maire de la
Commune de SAINT-MARS-DU-DESERT, spécialement autorisée à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .….., transmise en Préfecture le SE
Dénommée ci-après par le terme : "LA COMMUNE »
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Dans le cadre de l’aménagement du Parc d’Activités (PA) de la Haute Noé à Saint-Mars-du-Désert, un
cheminement piétonnier a été créé à l’intérieur du Parc d’activités afin de relier la rue Beau Soleil et
la rue de la Haute Noé via l'impasse du Perchais.
Le cheminement existant à l'arrière des lots Ouest du Parc d’Activités étant utilisé et bordé d’arbres,
la commune de Saint-Mars-du-Désert souhaite qu’il soit conservé, et consent à ce titre à en assurer
l'entretien.
Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0005-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 ©
J erdræesvres LE)
JA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT-MARS-DU-DÉSERT ‘*
HÔTEL DE VILLE
4, rue de la Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de LA COMMUNE pour l'entretien du cheminement piétonnier et de ses abords.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans (3) à compter du jour de la
signature des présentes. Elle ne pourra donner lieu à un renouvellement tacite. Aussi, trois mois
avant le terme de la convention, les parties devront se rapprocher afin de définir les modalités d’une
éventuelle prorogation.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Etant précisé que |’ « IMMEUBLE » désigné à l’article 3 est voué à être cédé à termes à la commune de Saint-Mars-du-Désert. Les modalités de cession restent à déterminer.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DE L’'IMMEUBLE
Commue de SAINT-MARS-DU-DESERT (44)
Section Le Surface totale Surface objet de la présente convention o Lieudit 2 ; N (en m°) (en m°)
ZV 543 8 impasse 66
(partie) Jean Perchais
ZV 379 La Haute Noe 1325 (partie)
2V 375 _… . La Haute Noe 1845 (partie)
ZV 370 (partie) La Haute Noe 1437
Un plan matérialisant le périmètre d'intervention de LA COMMUNE dans le cadre de la gestion du cheminement piétonnier est annexé à la présente convention (Annexe 1).
ARTICLE 4 : PORTEE DE LA GESTION
En premier lieu, il convient de préciser que la surface objet de la présente convention est comprise,
selon les dispositions du PLUIi, dans un « Espace vert à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme (PAYSAGE) » et n’est pas empierrée. Dès lors, il convient de prendre en considération cet élément dans la gestion de l’'IMMEUBLE.
Paraphes : _
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0005-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 &
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+ erdræesvres D —) 2\ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT-MARS-DU-DÉSER 44
HÔTEL DE VILLE
1, rue de Ia Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
L'entretien du cheminement piétonnier et de ses abords par les services de LA COMMUNE ou les
entreprises dûment mandatées par elle, comprend notamment :
- La tonte ou le fauchage de la portion enherbée. La fréquence sera à déterminer par la
commune.
- La Taille des arbres et arbustes jugés dangereux pour les utilisateurs de ce chemin
- Le comblement des éventuels nids de poule impactant le cheminement des utilisateurs
- La prise de contact avec le riverain OUEST pour lui rappeler de tailler sa haie
- La mise en place si nécessaire et l’entretien des équipements interdisant ce chemin à tous
véhicules à moteur
Ces entretiens, dont la liste est non exhaustive, sont réalisés aux frais exclusifs de LA COMMUNE.
ARTICLE 5 : INDEMNITE
La présente convention est conclue sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
La COMMUNE ou les entreprises prestataires de services mandatées par elle s'engagent pendant la
durée de la convention à apporter une attention particulière au bornage, aux installations
environnantes et à l’ensemble des équipements de l'emprise objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ASSURANCES-RESPONSABILITES
Le service confié est placé sous la responsabilité de celui qui en accepte la gestion. La COMMUNE
fera son affaire des obligations d'assurance lui incombant à ce titre.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements lui incombant au titre de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un
délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en
demeure.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
En cas de difficulté dans l'exécution des obligations stipulées dans la présente convention, les parties
rechercheront avant tout une solution amiable dans un délai raisonnable.
En cas de litige, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
ARTICLE _10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse indiquée en entête
des présentes.
Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0005-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 gi
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Ed erdræesvres eu \ om) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT-MARS-DU-DÉSERT **
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HÔTEL DE VILLE
1, rue de la Mairie
Annexe 44850 Saint-Mars-du-Désert
— Annexe 1 : Plan matérialisant le périmètre d'intervention de la CCEG
#
Fait en deux exemplaires, à GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
(Précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
LE PROPRIETAIRE La COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DESERT
La COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES | Représentée par Madame Barbara NOURRY
Représentée par Monsieur Yvon LERAT Maire
Président
Le : Le :
Annexe 1 :
Plan matérialisant le périmètre d'intervention de la COMMUNE
Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0005-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 E / | erdræesvres en * | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
ÛE a Mai e
rar
Périmètre d'intervention pour l’entretien
Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0005-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0005-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025