Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 0051PJ2 1
Déliberation - 2025 0051PJ1
Déliberation - 2025 0031PJ
Déliberation - 2025 0031PJ
Déliberation - 2025 0047
Déliberation - 2025 0007PJ
Déliberation - 2025 0021PJ
Déliberation - 2025 0054PJ
Déliberation - 2025 0033PJ
Déliberation - 2025 0005PJ
Déliberation - 2025 0051PJ2
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0051PJ2)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
Vu pour être annexée à la délibération
n°2025-0051 du Conseil Municipal
du 24 juin 2025
A SAINT-MARS-DU-DÉSERT ‘*
REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION MUNICIPALE
Applicable au 1° septembre 2025
1. Présentation du gestionnaire
La restauration municipale est gérée par la mairie de Saint-Mars-du-Désert, représentée par son Maire, Madame Barbara
NOURRY.
Ce service fait l’objet d’une déclaration par la Direction Départementale de Protection des populations (DDPP), qui a agréé les démarches de production, de service et de livraison.
Mairie de Saint-Mars-du-Désert
1 rue de la Mairie — 44850 SAINT-MARS-DU-DÉSERT
R, 02 40 77 4409
Πmairie@saintmarsdudesert.fr
2. Présentation de la structure
Le service de restauration municipale accueille les enfants des écoles George Sand, Philippe Corentin et Saint Martin,
ainsi que ceux inscrits aux accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires.
Le personnel municipal, les enseignants et, ponctuellement, les parents (sur réservation) peuvent également y déjeuner.
Ce service est assuré sur deux sites :
Site 1 : Impasse Martin Dupas — Cuisine centrale et espace de restauration pour les élèves de l’école maternelle Philippe Corentin et de l’école privée Saint Martin.
Site 2 : Impasse Philippe Touzot — Au sein du pôle élémentaire George Sand pour les élèves de cette école.
Il fonctionne du lundi au vendredi, de 11h30 à 14h00.
Les enfants sont encadrés par le personnel municipal (agents de service, animateurs, ATSEM...).
3. Modalités d'inscription
L'admission au restaurant municipal nécessite un dossier d'inscription, dûment complété et signé par le responsable
légal. Ce dossier est à renouveler chaque année via l'Espace Famille ou auprès du pôle administratif Enfance Jeunesse.
Pièces à fournir :
* Fiche d'inscription (personnes autorisées, contacts d'urgence, autorisation de soins, école/classe)
e Justificatif de domicile (-3 mois)
« Fiche sanitaire + copie du carnet de santé Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20250624-2025-0042-DE Date de réception préfecture : 27/06/2025 + Attestation CAF ou avis d'imposition
e Attestation d’assurance responsabilité civile
+ Décharges parentales
« Décision de justice (le cas échéant)
+ PAI si l'enfant doit en disposer. Ce document est à fournir obligatoirement pour le premier jour d'accueil. Sans ce
document, l'enfant ne pourra pas être accepté.
4, Réservations — Annulations
La réservation d’un ou plusieurs repas engage les responsables légaux.
Pour assurer un service de qualité (gestion des repas, du personnel et des places disponibles), les familles doivent
obligatoirement réserver les jours de présence de leur enfant via l'Espace Famille.
Les réservations sont ouvertes à l’année, jusqu’au jeudi de la semaine précédente, midi.
Aucune annulation ne sera acceptée au-delà des délais. Toute annulation tardive ou absence non signalée sera facturée.
Pour l’organisation des services, toute absence de l’enfant doit être signalée le matin avant 9h
En cas de maladie ou cas de force majeure, il est indispensable de prévenir l’accueil dès le premier jour d'absence et de
fournir un certificat médical au plus tard le 5 du mois suivant. Seule la réception du document valide l'annulation sans
facturation.
5. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et de suppression de
vos données personnelles. Toute demande doit être adressée par écrit.
La mairie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données
traitées.
6. Tarifs et modalités de paiement
Tarifs
Les tarifs sont calculés selon un taux d’effort voté par le conseil municipal, appliqué au quotient familial (OF).
Les familles qui ne souhaitent pas transmettre leur QF sont facturées au tarif maximum.
Une majoration pour familles hors CCEG ou hors régime général est appliqué.
Une révision annuelle des QF est réalisée en janvier.
En cas de modification du QF en cours d’année, la nouvelle tarification sera appliquée à partir du er du mois suivant la
réception du justificatif.
A COMPTER DU 1°* tire
SEPT 2025 TE PEINE
REGIME GENERAL ET HABITANT CCEG AUTRES REGIMES ET HORS CCEG
RESTAURATION 0.32% 0.37%
SCOLAIRE
PLANCHER-PLAFOND | 2.20€ | 5.40€ 2.53€ | 6.21€
Repas adulte : 4.80€ Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250624-2025-0042-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Enfant présent sans réservation : une majoration de 4€ sera appliquée
Absence injustifiée : une majoration de 4€ sera appliquée
Paiement
Les factures sont mises en ligne chaque mois sur l'Espace Famille. Sauf demande contraire, elles ne sont plus envoyées par voie postale.
Le règlement peut s'effectuer :
-Par chèque (à l’ordre du Centre des Finances Publiques)
-En espèces
-Par prélèvement automatique {les frais de rejet sont à la charge des familles)
-Par paiement en ligne
Le non-paiement des sommes dues peut entraîner, par décision du Maire, l'exclusion temporaire de l'enfant jusqu’à
régularisation de la situation.
En cas de contestation du montant de la facture, les familles disposent d’un délai de 30 jours à compter de sa mise en
ligne pour contacter le pôle administratif Enfance-Jeunesse.
Facturation sur absence :
Toute absence, non-justifiée sera facturée avec une majoration de 4 € sauf :
- enfant parti en cours de matinée sur appel de l'enseignant ou équipe d'animation
-absence signalée le jour même par mail au service scolaire avant 9h.
Facturation séparée
Lorsque les deux parents souhaitent être facturés séparément, deux dossiers distincts sont créés.
Chaque parent bénéficie alors d’une tarification propre, calculée selon son quotient familial (sur présentation du dernier
avis d'imposition ou via le service CAF Pro pour les allocataires).
Chacun est facturé pour les jours de présence de l’enfant dont il a la responsabilité.
7. Fonctionnement
Menus
Les repas sont équilibrés et composés de :
1er groupe : viande, poisson, œuf
2e groupe : laitage et fromage
3e groupe : fruits et légumes
4e groupe : céréales, pommes de terre, légumes secs
Les repas sont préparés sur place par l’équipe de restauration.
Les menus, validés par un(e) diététicien(ne), sont affichés dans les établissements et disponibles sur le site de la ville via l'Espace Famille.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250624-2025-0042-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Allergies et régimes particuliers
Les régimes particuliers sont acceptés s'ils sont compatibles avec l’organisation du service.
En cas d'allergie, il est obligatoire de fournir :
-Un certificat médical de l’allergologue
-Une photo d'identité de l'enfant
Un Projet d'Accueil individualisé (PAI) est alors mis en place. Sans ce document, l'enfant ne pourra as être accueilli.
Les familles doivent signaler les jours de présence avant le vendredi de la semaine précédente, à
cuisine@saintmarsdudesert.fr.
Les absences non justifiées sont facturées.
Accueil des enfants
Les enfants malades ne sont pas admis (sauf PAI).
En cas de maladie durant le repas, les responsables légaux sont contactés. En cas d'urgence, les secours sont appelés.
Les vêtements doivent être marqués. La mairie décline toute responsabilité en cas de perte, échange entre enfants ou
de vol.
Discipline
Pour que le repas se déroule dans de bonnes conditions :
+ L'enfant est invité à respecter le personnel de service et d'encadrement, ainsi que le matériel.
+ L'enfant doit avoir une attitude correcte et conviviale avec les autres convives. Le repas doit être un moment de plaisir
individuel, mais aussi collectif.
+ Le bruit étant le principal élément d’inconfort dans un restaurant collectif, il est demandé à chacun, enfant comme
adulte, d’être attentif au niveau sonore et d'éviter autant que possible d'élever la voix.
Comportement attendu : Un respect mutuel est attendu entre les enfants, les familles et le personnel. Toute dégradation
des locaux et du matériel (matériel pédagogique, manuels scolaires...) fera l’objet d’une demande de remboursement auprès des parents.
Sanctions en cas de comportement inadapté de l'enfant :
Conscient que la vie en collectivité nécessite des efforts, le personnel intervient pour appliquer les règles de vie visant
au respect des personnes et des biens.
Les comportements incorrects ou indisciplinés de l'enfant sont signalés aux parents et au Maire.
Toute infraction au présent règlement entraîne la démarche suivante :
+ 1ère infraction : échange téléphonique avec la famille et discussion des sanctions à appliquer
+ 2ème infraction : un courrier adressé aux parents.
+ 3ème infraction : une rencontre avec les parents, le responsable de l'accueil et le Maire. Une exclusion de 3 jours à 1
semaine sera envisagée en fonction de la gravité de la faute
‘D En cas de récidive grave, ou si la situation n’évolue pas, l'enfant pourra être exclu d e la ville. Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250624-2025-0042-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025 8. Exécution du règlement
Ce règlement est affiché dans les locaux du restaurant municipal.
I annule et remplace tout règlement antérieur.
Son acceptation conditionne l'admission de l'enfant.
Délibération du Conseil Municipal :
Saint-Mars-du-Désert, le
Madame Barbara NOURRY
Maire de Saint-Mars-du-Désert
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250624-2025-0042-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250624-2025-0042-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025