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Déliberation - DCM2024 92
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 92)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 049-200084903-20240924-DCM2024_92-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RUES
ENTTeU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2024
92
SALLES
COMMUNALES
- FIXATION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
17
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Hauts-d’Anjou
dûment
convoqué
le
11
septembre
2024,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la
présidence
de
Madame
Maryline
LEZE,
Maire.
Conseillers
présents
:.
Pouvoir(s) Votants
:..
Conseillers
présents
:
LEZE
Maryline,
POMMOT
Michel,
LANGLAIS
Véronique,
DRIANCOURT
Marc-
Antoine,
SANTENAC
Rachel,
BERNIER
Catherine,
BURON
Christelle,
PAULY-
MOREAU
Noémie,
MASSEROT
Christian,
FOUIN
Dominique,
JAMIN
Grégoire,
NOILOU
Jean-Claude,
LAURIOU
Jean-Yves,
CHIRON
Jacky,
PERTUISEL
Roselyne,
CHABIN
Nathalie,
RIVENEAU
Annie,
BERTIN
Jérémy,
FOUIN
Marion,
RICHARD
Maud,
KLEIN
Bernadette,
BOURRIER
Alain,
CHATILLON
Jean-Yves,
BESSON
Bernard,
LEMAIRE
Hélène,
BRIAND
Tony,
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir :
BASTARD
Estelle
a donné
pouvoir
à FOUIN
Dominique,
FRANCOIS
Marie-Jeanne
a donné
pouvoir
à LÉZÉ
Maryline,
BOUDET
Marie-Christine
a donné
pouvoir
à POMMOT
Michel,
BRICHET
Stéphane
a donné
pouvoir
à LANGLAIS
Véronique,
THEPAUT
Michel
a donné
pouvoir
à CHABIN
Nathalie,
BODIN
Freddy
a donné
pouvoir
à LEMAIRE
Hélène,
BOULLIER
Marine
a donné
pouvoir
à BRIAND
Tony,
AUBRY
François
a donné
pouvoir
à LAURIOU
Jean-Yves,
POLPRÉ
Charlène
a donné
pouvoir
à PAULY-MOREAU
Noémie,
DESPORTES
Philippe
a donné
pouvoir
à SANTENAC
Rachel,
GOURMEL
Jacques
a donné
pouvoir
à BURON
Christelle,
Conseillers
excusés
:
MARTIN
Alain,
JOUANNEAU-FERRON
Laetitia,
MASSE
Stéphane,
Conseillers
absents
:
LEOST
Marie-Hélène,
FLAMENT
Sophie,
GUILLOT
Jean-François,
Secrétaire
de
séance
:
MASSEROT
Christian
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
17
septembre
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
DELIBERATION
N°DCM2024_
92
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2024
SALLES
COMMUNALES
- FIXATION
DES
TARIFS
DE
LOCAT
Publié
le
7
ID
: 049-200084903-20240924-DCM2024_92-DE
DELIBERATION
N°DCM2024
92
Salles
communales
- Fixation
des
tarifs
de
location
Rapporteur
: Michel
POMMOT
La
commune
Les
Hauts-d’Anjou
met
à la
disposition
des
associations,
et
des
habitants
du
territoire
et des
communes
alentour
des
espaces
communaux
afin
de
disposer
de
salles
pour
l’organisation
d'évènements
privés
ponctuels
compatibles
avec
les
lieux
(soirées,
mariages,
vin
d'honneur,
repas,
..….).
Conformément
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
en
vigueur,
il convient
de
fixer
les
tarifs
applicables
aux
utilisateurs
des
salles
communales
suivantes
:
Les
principes
qui
gouvernent
ce
dispositif
sont
les
suivants :
Tarif
préférentiel
pour
les
associations
et
habitants
du
territoire
;
Tarif
unique
quelle
que
soit
la
période
de
l’année
(plus
de
surcoût
« chauffage
»)
;
Lissage
des
tarifs
par
rapport
aux
tarifs
actuels
;
Par
principe,
les
salles
sont
mises
à disposition
gratuitement
des
associations
dont
le
siège
social
est
situé
sur
l’une
des
communes
déléguées
des
Hauts-d’Anjou,
ou
bien
si
elles
sont
reconnues
d'utilité
publique,
ainsi
que
pour
les
organismes
suivants
:
©
Le
Pays
de
l'Anjou
Bleu
(Pôle
d'Equilibre
Territorial
Rural),
©
Le
Pôle
Santé,
o
Le
Département,
o
La
CCVHA,
Cependant
lorsque
la
manifestation
revêt
un
caractère
lucratif,
la
gratuité
ne
peut
légalement
s’appliquer.
On
entend
par
«
manifestation
à
caractère
lucratif
»,
les
manifestations
incluant
la vente
de
produits
ou
prestations
(droit
d’entrée,
buvette,
achat
de
tickets
de
loto
etc.)
au
profit
de
l'association.
Dans
ce
cas,
l'association
doit
s'acquitter
du
prix
de
la location.
Pour
les
associations
dont
le
siège
social
est
situé
sur
l’une
des
communes
déléguées
des
Hauts-d’Anjou,
ou
reconnues
d'utilité
publique,
les
trois
premières
occupations
payantes
bénéficient
chaque
année
d’une
réduction
de
75%
par
rapport
au
tarif en
vigueur.
Mise
en
place
de
pénalités
dissuasives
contre
les
dégradations
et défaut
de
ménage
de
la
salle
;
Possibilité
pour
le Maire
d’accorder
une
réduction
allant
jusqu’à
10
%
du
tarif en
cas
de survenance
d’un
évènement
extérieur
aux
parties
ayant
empêché
l’utilisation
normale
de
la
salle.
La
présente
délibération
fixe
ainsi
les
tarifs
applicables
pour
tous
les
contrats
de
location
signés
à compter
du
ler
octobre
2024
(cf.
grilles
en
annexe).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2144-3,
Vu
le
code
général
des
propriétés
publiques
, et notamment
les
articles
L
2125-1
et
2125-3,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Animation
Territoriale
et
Citoyenneté,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
Finances,
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
17
septembre
2024
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
R
ts
le
25/09/2024
3
DELIBERATION
N°DCM2024_
92
eçu
en
préfecture
le
s
L
Publié
|
SALLES
COMMUNALES
- FIXATION
DES
TARIFS
DE
LOQ
ON
ID
: 049-200084903-20240924-DCM2024_92-DE
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
fixer
les
tarifs
de
location
comme
indiqué
dans
les
grilles
annexées,
à effet
du
1°
octobre
2024
;
-
D’approuver
les
modulations
de
tarif
telles
que
présentées
dans
la présente
délibération
;
-
De
prévoir
la possibilité
de
recourir
à des
pénalités
forfaitaires
en
cas
dégradation
des
locaux
mis
à disposition
;
-
D'autoriser
Madame
la Maire
à signer
toute
décision
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
à l'unanimité
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié exécutoire par
le Maire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 24
septembre
2024
Et de la publicité par voie d'affichage, publication on notification le 24 septembre 2024 Mention
des voies et délais
de recours : La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours
devant le Tribunal
Administratif
de
Nantes
—
sis 6
AL
de
l'Île Glorielte,
44000
Nantes
— dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de la plus
tardive
des
dates précédentes.
Le
tribunal administratif peut
étre
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible par de site Fnteruet butp:] luwm.telerecours.fr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
17
septembre
2024
Feuillet
n°