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Déliberation - DEL2022 086 Service commun mutualisé SI résiliation convention 1
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 086 Service commun mutualisé SI résiliation convention 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Mise en ligne le 15/12/2022
Publiée du 15/12/2022 au 15/02/2023
DEL2022-086
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 décembre 2022
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 28
OBJET : Service commun mutualisé des systèmes d’information entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et Peymeinade — Résiliation de la convention
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 30 novembre 2022, s’est réuni le mercredi 7 décembre 2022 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÉGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine LE ROLLE - M. Jean-Michel BATTESTI
- Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON -
Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTE.
POUVOIRS DE : Mme Catherine LE ROLLE à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à
M. Marc BAZALGETTE - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia
INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTE à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
DEL2022-086 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-086-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 DOMAINE/ THÈME : INFORMATIQUE
RAPPORTEUR: Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Par délibération en date du 18 septembre 2015, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) créait un service commun des systèmes d’information au profit des communes membres. Plusieurs objectifs étaient poursuivis dans cette démarche :
° optimiser les systèmes d’information des collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité ;
° maintenir et améliorer la qualité de services auprès des utilisateurs ;
e partager et rationaliser des ressources variées (savoir-faire, moyens techniques ou logiciels, sauvegardes, postes de travail).
Compte tenu de l’intérêt de bénéficier de ce service, la Commune y avait adhéré à titre expérimental et pour une durée d’un an à compter du 1* décembre 2015.
L'expérience s’étant avérée concluante, la convention avait été renouvelée le 1“ décembre 2016 puis définitivement à compter du 1* décembre 2017.
Cependant, au cours de l’année 2022, la CAPG a annoncé ne plus être en capacité de répondre aux besoins de Peymeinade et d’assurer les prestations telles que définies dans la convention de mise en œuvre du service commun informatique. Pour faire face à cette défection, la Commune a été obligée de réorganiser en urgence son service informatique.
Aujourd’hui, la Commune étant en capacité de gérer de manière autonome ses besoins
informatiques, il est proposé au Conseil Municipal de résilier la convention avec la CAPG.
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse,
Vu le schéma de mutualisation du Pays de Grasse adopté le 18 décembre 2015,
Vu la délibération n°DL2017-132 en date du 10 novembre 2017 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, portant création du service commun des systèmes d’information,
Vu la délibération n°DEL2017-058 du 14 décembre 2017 de la Commune de Peymeinade portant adhésion au service commun mutualisé du système d’information,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant l’actuelle convention de service commun des systèmes d’information signée le 1e décembre 2017 avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse,
Considérant que le Communauté d'agglomération de Pays de Grasse ne peut plus répondre aux besoins de la Commune, obligeant cette dernière à réorganiser son service informatique et à moderniser son système d’information,
DEL2022-086 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-086-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Considérant que, conformément à l’article 11 de la convention du 1‘ décembre 2017, celle-ci peut être résiliée unilatéralement par délibération de l'organe délibérant pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, puis notifiée à l’autre partie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception,
Considérant que cette résiliation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis de 6 mois avant l’entrée en vigueur de la dénonciation,
Considérant que la Commune a réorganisé son service informatique et avancé dans la modernisation de son système d’information, ce qui lui permet à présent de gérer ses besoins informatiques en toute autonomie,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de résilier la convention liant la CAPG et la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER la résiliation de la convention de service commun mutualisé des systèmes d’information liant la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et Peymeinade,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la résiliation de la convention et de notifier la présente délibération à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse.
VOTE:
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) M. Pierre FAURET- Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.
CONTRE : 6
M. Joseph MATTIOLI (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 7 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-086-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-086-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022